Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Déblocage dans le plan et rentes de rachat) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Déblocage dans le plan et rentes de rachat)

Lois habilitantes :

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Description de l’objectif :

Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) permet aux participants de plus de 55 ans de « libérer » jusqu’à concurrence de 50 % de leurs fonds de pension immobilisés une fois par transfert vers un fonds de revenu viager restreint. Les modifications proposées fourniraient aux participants à un régime à cotisations déterminées (CD) qui ont choisi de recevoir des prestations variables (si elles sont offertes par leur régime) la même souplesse et les mêmes options de gestion de leur revenu à la retraite que les participants qui choisissent de transférer leurs prestations de pension de régimes à CD dans des instruments d’épargne-retraite immobilisés.

De plus, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 a modifié la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) pour permettre aux régimes à prestation déterminée (PD) de transférer pleinement à une société d’assurance-vie réglementée la responsabilité de verser des prestations aux retraités à l’aide d’achat de rentes (p. ex. des rentes « avec rachat »). Les modifications proposées au RNPP permettraient l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LNPP par la prescription des types de rentes que les administrateurs de régimes peuvent acheter afin de transférer les obligations de pension à une compagnie d’assurance-vie et en établissant les exigences de divulgation pour les administrateurs de régime afin de s’assurer que les anciens participants et les survivants pour qui les rentes de rachat ont été achetées sont correctement avisés.

Les modifications proposées apporteraient également des changements techniques mineurs au RNPP et au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises :

Les modifications proposées n’imposeraient aucun coût important aux répondants, aux administrateurs, au membres et aux retraités d’un régime de pension.

Possibilités de consultation publique :

La période de commentaires de 30 jours préalable à la publication dans la partie I de la Gazette du Canada permettra aux intervenants de formuler des commentaires sur les modifications proposées.

Coordonnées de la personne-ressource au Ministère :

Kathleen Wrye
Directrice, Politique des pensions
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Kathleen.Wrye@fin.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :

Juillet 2020