Initiative de réglementation : Règlement sur le taux d’intérêt criminel – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Règlement sur le taux d’intérêt criminel
Loi habilitante :
Code criminel
Description de l’objectif :
Dans le budget 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de lutter contre les prêts abusifs en abaissant le taux d'intérêt criminel à 35 % et en plafonnant le coût d'emprunt des prêts sur salaire à 14 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntée. Le règlement proposé sur le taux d'intérêt criminel exempte certains types de prêts du taux d'intérêt criminel dans le Code criminel et fixe une limite au coût de l'emprunt pour les prêts sur salaire.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) :
Le ministère a consulté ses partenaires provinciaux disposant d’un régime de prêts sur salaire pour l'élaboration de ce projet de règlement.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises :
Les Canadiens qui ont recours à des prêts sur salaire ou à des prêts accordés par des prêteurs alternatifs—parmi lesquels les femmes, les populations autochtones et les Canadiens à faible revenu sont surreprésentés— pourraient bénéficier de ces propositions de règlement, car ils pourraient bénéficier d'un coût d'emprunt moins élevé pour les prêts sur salaire.
Les entreprises et certains emprunteurs commerciaux, tels que les prêteurs de capital-risque et de capital-investissement et les prêteurs d'automobiles, bénéficieront des exemptions proposées au taux criminel, car elles leur permettront d’offrir et/ou de contracter des prêts à des taux supérieurs à 35 % du TAP.
Possibilités de consultation publique :
Des consultations des parties prenantes ont été menées à l'automne 2022 sur la lutte contre les prêts abusifs et l'abaissement du taux d'intérêt criminel, au cours desquelles des commentaires ont été fournis sur les exemptions potentielles à ce taux, ainsi que sur les prêts sur salaire. Le règlement proposé a fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I le 23 décembre 2023. La période de consultation officielle a pris fin le 22 janvier 2024.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère :
Judith Hamel
Directrice générale, Division des services financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90 rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Judith.Hamel@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :
Novembre 2023
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