Initiative de réglementation : Règlements sur le régime de pensions supplémentaire du Canada – Plan prospectif de la réglementation 2020-2022

*Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlements sur la viabilité du Régime de pensions du Canada supplémentaire et Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation

*Lois habilitantes

Régime de pensions du Canada

*Description :

La Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-26), qui est entrée en vigueur le 3 mars 2017et a apportés des améliorations importantes au Régime de pensions du Canada (RPC), fait référence à trois éléments liés à la viabilité du régime qui doivent être complétés par des règlements :

• la méthodologie pour le calcul actuariel des taux de cotisation minimums pour la bonification du RPC;
• la fourchette acceptable de ces taux de cotisation minimums par rapport aux taux législatifs pour laquelle le régime serait considéré comme viable à long terme;
• les ajustements automatiques qui changeraient les taux de prestations et/ou de cotisations afin de rétablir la viabilité du régime, dans l’éventualité où les taux de cotisation minimums tombent à l’extérieur de la fourchette viable et les ministres de Finances ne peuvent arriver à un consensus sur les changements du régime.

Ce règlement visera de s’assurer que le régime est financé de façon appropriée et que l’équité intergénérationnelle est maintenue, conformément au principe de financement complet sous-jacent la bonification du RPC. La méthodologie pour le calcul des taux de cotisation minimums est mentionnés aux alinéas 115 (1.1)d) et e) du Régime de pensions du Canada. La fourchette pour le taux de cotisation minimum et les ajustements automatiques est mentionnés aux paragraphes de 113.1 (11.141) à (11.143) du Régime de pensions du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

S.O.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ce règlement n’impose pas de nouveau fardeau administratif sur les particuliers ou les entreprises. Dans le cas peu probable où les rajustements automatiques seraient déclenchés, des augmentations du taux de cotisation sont possibles.

Consultations

Des Canadiens ont été consultés au moyen de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 42, le 20 octobre 2018 (Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada et Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation).

Renseignements supplémentaires

S.O.

*Coordonnées [ministérielles]

Galen Countryman
Directeur général Division des relations fédérales-provinciales
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5
Courriel : galen.countryman@canada.ca

*Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 29 septembre 2017