Normes de service pour les programmes de paiement de transferts

Une norme de service est un engagement public de fournir un niveau de rendement mesurable auquel peuvent s’attendre les clients dans des circonstances normales.

Le ministère des Finances Canada s’engage à respecter les normes relatives au service pour son programme de paiement des transferts :

• Accuser réception d’une demande ou d’une proposition;
• Fournir une décision de financement;
• Verser des paiements.

Ces normes relatives au service indiquent au public le niveau de rendement auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. Le respect de ces normes est une responsabilité partagée et dépend de la soumission opportune de tous les documents requis et complets au ministère des Finances du Canada. La nature des programmes de prestation mis en place peut entraîner une fluctuation des résultats, d’un programme à l’autre.

Ces normes relatives au service ne s’appliquent qu’aux demandes reçues par le ministère des Finances Canada et qu’aux accords qu’il gère directement.

1. Normes de service pour le Programme d’aide financière aux participants autochtones : 2020-2021

Ces normes de service ne s’appliquent qu’aux demandes reçues par le ministère des Finances Canada et qu’aux accords qu’il gère directement, en vertu du Programme d’aide financière aux participants autochtones.

Accusé de réception d’une demande ou d’une proposition

Dans 90 % des cas, le ministère des Finances Canada accusera réception d’une demande ou d’une proposition, dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception, par le ministère.

Fourniture d’une décision de paiement

Dans 90 % des cas, le ministère des Finances Canada émettra un avis officiel, au sujet de décision de paiement, dans les 30 jours ouvrables suivant le respect des exigences, comme indiqué dans la demande d’aide financière aux participants

Versement d’un paiement final

Dans 90 % des cas, le ministère des Finances Canada versera des paiements dans les 30 jours ouvrables suivant le respect des exigences, comme indiqué dans l’entente de contribution.