Consultations prébudgétaires 2020 - Comparution du sous-ministre des Finances et ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associé des Finances devant le Comité permanent des finances

Table des matières

FINA

Notes d’allocution
Fiches pour la période de questions des Finances pour BCP

Fiches d’information / faits en bref

Prix de détail moyens

FINA

Membres du Comité permanent

Libéral

Conservateur

BLOC québécois

NPD

Wayne Easter

Libéral – Malpeque (Île-du-Prince-Édouard)

Biographie

Wayne Easter est entré en politique en 1993 lorsqu’il a été officiellement élu député de la circonscription de Malpeque, à l’Île-du-Prince-Édouard. Il a été réélu en 1997, 2000, 2004, 2006, 2008, 2011, 2015 et 2019.

Au Parlement, Wayne a occupé les postes de solliciteur général du Canada, de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, de secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avec des responsabilités spéciales pour le Secrétariat rural. Wayne a également eu le plaisir d’être l’ancien auteur du rapport Easter et de coprésider le Groupe de travail du Parti libéral sur l’agriculture.

Sur les fronts national et international, Wayne a été président national et chef de la direction du Syndicat national des cultivateurs pendant 11 ans, il a été conseiller auprès de l’administration Trudeau pour l’agence fédérale d’exportation, Canagrex, et conseiller du ministre de l’Agriculture à la Conférence de la FAO, à Rome en 1983. Dans le cadre du Programme de visiteurs de l’Union européenne, il était l’un des participants invités pour examiner la politique agricole commune et les questions du commerce agricole international en 1987 et a visité la Nouvelle-Zélande pour examiner les répercussions de la politique agricole et des questions de libre-échange en 1988.

En 1990, Wayne a été conseiller et membre d’un groupe d’experts pour les échanges trinationaux sur l’agriculture, l’environnement et les accords de libre-échange avec le Canada, les États-Unis et le Mexique. En 1991, avec le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario, Wayne a été conseiller et délégué aux discussions sur l’Accord GATT à Genève et à Bruxelles. Il a également été membre d’un groupe d’experts à une séance d’information du Congrès sur l’ALENA, à Washington, en mars 1993. En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (Développement rural), Wayne a parcouru le Canada pour mener des tables rondes sur la crise du revenu agricole. Cela a donné lieu à la rédaction de son rapport, « Habiliter les agriculteurs canadiens sur le marché ».

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Julie Dzerowicz

Libéral – Davenport (Ontario)

Biographie

Avant d'être élue à la Chambre des communes, Julie avait passé plus de 20 ans dans le secteur privé à des postes de niveau supérieur, dans les services bancaires, les services bancaires d'investissement et les biotechnologies. Après avoir passé plus de cinq ans chez BMO à des postes de plus en plus élevés – culminant dans un rôle de direction -, elle a joué un rôle déterminant dans l'introduction du transfert d'argent par courriel comme option de transfert d'argent novatrice au Canada, entre autres réalisations. Elle possède également une vaste expérience de la fonction publique, ayant été membre du personnel supérieur d'un ministre du Cabinet de l'Ontario. En 2011, elle a été vice-présidente du comité de la plateforme libérale de l'Ontario, où elle a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de la plateforme de campagne libérale provinciale de 2011.

Julie est passionnée par les questions d'immigration, en particulier, elle est un ardent défenseur de l'augmentation du nombre de travailleurs spécialisés ayant un chemin clair vers la citoyenneté, de trouver des solutions aux travailleurs qualifiés sans statut / sans papiers au Canada, d'augmenter le nombre de travailleurs privés les réfugiés parrainés (c.-à-d. Changer la politique gouvernementale, selon laquelle le gouvernement abandonne les réfugiés parrainés par le public pour les réfugiés privés et / ou hybrides) et résout les revendications de longue date des anciens réfugiés.

Elle est une fervente partisane des questions de justice sociale et une environnementaliste passionnée. Parmi ses plus hautes priorités, pour lesquelles elle plaide fermement à la Chambre, figurent l'immigration, l'égalité des sexes, l'éducation et l'environnement. Julie a confondu Project Neutral et a été membre fondateur du conseil d'administration de JUMP Math.

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Peter Fragiskatos

Libéral – London-Centre-Nord (Ontario)

Biographie

Ancien spécialiste en sciences politiques au King's University College de l'Université Western, Peter marie désormais sa passion pour la politique avec son désir d’être utile à la communauté.

Avant d'être élu, Peter était commentateur dans les médias. Ses articles ont été publiés par de grandes chaînes de nouvelles et des journaux canadiens et internationaux, tels que Maclean’s Magazine, The Globe and Mail, The Toronto Star, BBC News et CNN. Peter a siégé au conseil d'administration d'Anago Resources et de la Heritage London Foundation. Il s’implique activement à titre bénévole auprès de nombreux organismes à but lucratif locaux, notamment la London Food Bank, le London Cross Cultural Learner Centre et le Literacy London – une œuvre de bienfaisance qui vient en aide aux adultes qui souhaitent améliorer leurs aptitudes à lire et à écrire.

Peter est titulaire d'un baccalauréat en sciences politiques de l'Université Western, d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Queen's et d'un doctorat en relations internationales de l'Université Cambridge.

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Sean Fraser - Secrétaire parlementaire

Libéral – Nova-Centre (Nouvelle-Écosse)

Biographie

Avant de se présenter aux élections, Sean a mené une brillante carrière juridique dans l'un des cabinets d'avocats les mieux classés au Canada. Sean est un bénévole de longue date, ayant occupé le poste de vice-président d'une branche locale de l'Association des Nations Unies du Canada, agi à titre de chercheur au Centre for International Sustainable Development Law et fourni des services juridiques pro bono au Boys and Girls Club et les membres des communautés défavorisées.

Sean est dévoué dans son service aux électeurs de Nova-Centre avec des priorités en matière du développement économique et de la création d'emplois, de la justice sociale, d'un environnement sain et de s'assurer que le Canada bien agir envers le monde.

En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Sean prête sa voix et son attention aux efforts du gouvernement en matière de politique environnementale fédérale.

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Annie Koutrakis

Libéral – Vimy (Québec)

Biographie

Fille d’immigrants qui sont arrivés au Canada dans les années 1950, elle a bâti une carrière dans la finance et elle a réussi avec brio à se démarquer, suffisamment pour devenir vice-présidente d’une firme d’investissement classée dans le Fortune 500.

Elle veut servir ses concitoyens, inspirer les jeunes femmes à bâtir de belles carrières. Elle a fait plusieurs fois la démonstration de son engagement en prenant part aux activités d’organisations de bienfaisance, que ce soit en rapport avec la santé publique à Laval, ou encore au sein de sa communauté.

Elle la première femme à être élue à la présidence de la Communauté Hellénique de Montréal.

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Michael V. McLeod

Libéral – Territoires du Nord-Ouest

Biographie

McLeod possède obtenu son diplôme en études de gestion du Collège de l’Arctique et a commencé sa carrière comme entrepreneur indépendant. Cette expérience lui a permis de comprendre les besoins des propriétaires de petites entreprises et de leurs familles.

Il a également travaillé comme agent de développement touristique pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il a été membre de Tourisme TNO, régie des entreprises de service public des TNO et l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie. La mission de ce dernier consiste à mener des évaluations environnementales justes et opportunes, présente toujours un intérêt non négligeable.

McLeod prend part à la vie communautaire et, avant l’élection, il a été caporal-chef dans les Rangers juniors canadiens. Dans ses moments de loisir, il pratique la chasse et la pêche.

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Michael Cooper

Conservateur – St. Albert-Edmonton (Alberta)

Biographie

Michael occupe le poste de ministre fantôme adjoint de l'opposition pour la justice. Il a également été vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et vice-président du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Au début de son mandat, Michael a été chargé par la chef intérimaire conservatrice Rona Ambrose de diriger la question complexe de l'aide médicale à mourir au sein du caucus des députés conservateurs. En tant que vice-président du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, Michael a aidé à rédiger un rapport dissident pour fournir des protections aux personnes vulnérables, des soins palliatifs améliorés et des protections de conscience pour les médecins. Certaines des recommandations du rapport dissident des conservateurs ont été adoptées par le gouvernement dans le projet de loi C-14, la réponse législative du gouvernement à la décision Carter de la Cour suprême du Canada, qui a annulé l'interdiction générale de l'aide médicale à mourir prescrite par le Code criminel.

Depuis son élection, Michael est un ardent défenseur des victimes et du renforcement du système de justice pénale du Canada. Michael a parrainé le projet de loi S-217, connu sous le nom de loi de Wynn, en l'honneur du regretté gendarme David Wynn qui a été tué par balle par un criminel de carrière qui était en liberté sous caution, car ses antécédents criminels étendus n'ont pas été divulgués lors de l'audience sur le cautionnement. La loi de Wynn modifierait le Code criminel pour rendre obligatoire la présentation des antécédents criminels des demandeurs de libération sous caution lors des audiences de mise en liberté sous caution afin d'aider à prévenir ce qui est arrivé à l'agent Wynn.

Michael a également travaillé en étroite collaboration avec les victimes de conduite avec facultés affaiblies. Il a plaidé en faveur de peines obligatoires pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies et s'est vivement opposé aux efforts du gouvernement libéral visant à atténuer les peines pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies et autres infractions graves dans le projet de loi C-75 du gouvernement.

Michael a adopté avec succès son projet de loi d'initiative parlementaire C-417 à toutes les étapes de la Chambre des communes avec l'appui unanime de tous les partis. Le projet de loi C-417 vise à modifier le Code criminel afin de créer une exception étroite à la règle du secret des jurés afin que les anciens jurés puissent divulguer tous les aspects de leur service de jury à un professionnel de la santé mentale. Cette loi protégerait l'intégrité de la règle du secret du jury tout en garantissant que les anciens jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale découlant de leur service avec jury peuvent obtenir l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Le projet de loi de Michael mettrait en œuvre une recommandation clé du rapport unanime du Comité de la justice sur le soutien aux jurés.

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James Cumming

Conservateur – Edmonton-Centre (Alberta)

Biographie

L’ancien président directeur général de la Chambre de commerce d’Edmonton, la plus importante Chambre de commerce dans un centre urbain au Canada, James est un leader actif dans les réseaux de bénévoles des communautés d’affaires et organismes à but lucratif à Edmonton.

Il soutient activement des organismes à but lucratif tels que; Junior Achievement, Northlands Park, Edmonton Construction Association, Alberta Art Stabilization Fund, Norlien Foundation, Alberta Opportunity Corporation et l’Association canadienne de la dystrophie musculaire, pour ne nommer que ceux-là. Récipiendaire du prix de diplômé émérite de Nait’s il se classe parmi les 50 meilleurs anciens diplômés, James est membre du World Presidents’ Organization et de l’Harvard University Alumni OPM 27.

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Pierre Poilievre – Cabinet fantôme, Finances, et Commission de la capitale nationale

Conservateur – Carleton (Ontario)

Biographie

Avant les dernières élections, M. Poilievre était ministre de l’Emploi et du Développement social et, pendant son mandat, il a supervisé la mise en œuvre réussie de la Prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée.

En 2013, M. Poilievre a été nommé ministre de la Réforme démocratique. Dans le cadre de cette nomination, il a assumé la responsabilité de la rédaction de la Loi sur l’intégrité des élections et de son adoption par le Parlement. La loi veillait à ce que l’argent n’exerce pas une influence indue sur la politique, facilitait l’accès au vote et exigeait que les électeurs présentent une pièce d’identité avant de voter.

Cette loi s’appuyait sur son travail de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, dans le cadre duquel il a aidé le ministre de l’époque, John Baird, à faire adopter par le Parlement La Loi fédérale sur la responsabilité. Plus tard, soit de 2008 à 2011, il a assumé le poste de secrétaire parlementaire du premier ministre et, pendant cette période, il a été le coauteur du programme électoral des conservateurs de 2011, un programme qui a aidé le parti à obtenir une majorité lors des élections.

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Marty Morantz

Conservateur – Charleswood-St. James-Assiniboia-Headingley (Manitoba)

Biographie

Marty a servi comme président du comité des finances de la Ville de Winnipeg, où il a livré consécutivement trois budgets équilibrés. Il a passé près de quatre ans au comité exécutif des politiques et son dévouement, en tant que président de l’Infrastructure lui a permis de faire des investissements records dans les travaux routiers et d’infrastructures.

À Charleswood, où il a servi en tant que conseiller municipal depuis 2014, il s’est battu pour livrer d’importants projets, tels que les nouvelles installations sportives à la LaFleche Park et la surface du terrain de football de l’école secondaire Oak Park.

Marty a également servi en tant que membre des conseils d’administration suivants : Shalom Residences Assisted Living, le Refit Centre Foundation, Community Respite Services, Manitoba Families for Effective Autism Treatment (MFEAT), le Jewish National Fund, Young Adult Division, la Fédération CJA, et le Special Needs Steering Committee at the Gray Academy.

Marty détient un baccalauréat en sciences politiques de l’Université du Manitoba et il est diplômé en droit du Osgoode Hall Law School. Pendant vingt-trois ans, il a pratiqué le droit, en tant que partenaire de la firme Levene Tadman LLP à Winnipeg, dans les secteurs; immobilier, en droit corporatif, commercial, et pour les testaments et successions. Durant son mandat, il a agi en tant qu’avocat-conseil principal pour quelques grandes institutions financières et des firmes de gestion immobilière.

En 2009, Morantz, est devenu président de Jernat Investments Ltd., une firme spécialisée dans les placements immobiliers et les services financiers, détenant des participations principalement dans des immeubles à appartements.

Marty a également eu une vie politique très active, ayant servi à l’ACÉ de Winnipeg-Centre-Sud, également dans les associations du Parti conservateur de Tuxedo et River Heights. En 2011, il s’est présenté au provincial pour le Parti conservateur du Manitoba, dans la circonscription de River Heights. Après cela, il a été élu au conseil municipal de Winnipeg en 2014.

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Gabriel Ste-Marie – Porte-parole pour les finances

Bloc Québécois – Joliette (Québec)

Biographie

Économiste de formation, Gabriel Ste-Marie est le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances et de commerce international. Il a fait de la lutte aux paradis fiscaux son premier cheval de bataille en déposant dès son arrivée à Ottawa la motion M-42 pour boucher l’échappatoire fiscale de la Barbade, de loin la plus importante destination voyage de l’argent des grandes entreprises canadiennes. Le travail de M. Ste-Marie dans ce dossier avait d’ailleurs été relevé par France Inter en 2017. Le député de Joliette s’est également démarqué en se rendant à Washington pour coaliser des appuis aux industries québécoises de l’acier de l’aluminium aux États-Unis, en plus d’être publié dans des médias américains.

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Peter Julian – Porte-parole pour les finances

NPD – New Westminster-Burnaby (Colombie-Britannique)

Biographie

Élu pour la première fois député de Burnaby-New Westminster en 2004, réélu en 2006 (par 4 000 votes), puis en 2008 (par 6 000 votes) et en 2011 (par 7 000 votes) et député de New Westminster-Burnaby en 2015 (par 8 000 votes).

Leader parlementaire de l’opposition officielle de 2014 à 2015 et, jusqu’au 19 octobre 2016, leader parlementaire du NPD.

Président du caucus du NPD et porte-parole du NPD pour l’énergie et les ressources naturelles, le commerce international, les finances, l’industrie, le transport, les personnes handicapées, le Conseil du Trésor, les pêches de l’Ouest et les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.

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Chambre des communes Comité permanent des finances

Mandat

Le mandat du Comité permanent des finances, établi aux termes de l’article 108 du Règlement de la Chambre des communes, consiste à examiner et à faire enquête sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre, à faire rapport de temps à autre et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers.

Certains comités permanents, dont le Comité permanent des finances, sont habilités à faire une étude et à présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiées à l’occasion par la Chambre. Dans le cas du Comité permanent des finances, ces ministères comprennent le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada.

Enfin, le Comité permanent des finances est chargé d’examiner les politiques budgétaires, conformément à l’article 83.1 du Règlement. En particulier, chaque année en septembre, à compter du premier jour de séance, il est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet. Aux termes de l’article 28(2) du Règlement, le Comité présente habituellement son rapport prébudgétaire au plus tard trois jours de séance avant le dernier jour de séance ordinaire de décembre.

Lors d’une session parlementaire, le travail du Comité peut comprendre :

• des consultations prébudgétaires;
• des séances d’information sur les programmes fédéraux données par des fonctionnaires;
• l’examen des prévisions de dépense du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada;
• l’examen des nominations par décret;
• l’examen du Rapport sur la politique monétaire du gouverneur de la Banque du Canada;
• l’examen de projets de loi;
• des études spéciales sur des sujets relevant du mandat du Comité;
• l’examen des rapports des sous-comités.

Historique

Années 2000 à ce jour

De 2000 à 2019, en plus de son rapport annuel sur les consultations prébudgétaires et de ses rapports sur des mesures législatives et les budgets des dépenses, le Comité permanent des finances a présenté des rapports sur :

• un plan de réduction des effets des catastrophes naturelles;
• le programme fédéral de recouvrement des coûts;
• la création de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada;
• les fusions des grandes banques;
• la taxe d’accise sur les textiles;
• les mesures fiscales pour les petites entreprises;
• le déséquilibre fiscal;
• l'Agence du revenu du Canada;
• les fiducies de revenu;
• le secteur manufacturier;
• les entreprises de prestation de services personnels;
• le revenu de retraite;
• les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance;
• la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux;
• l’inégalité des revenus;
• l’emploi chez les jeunes;
• le Centre canadien d’échange du renminbi;
• l'impact des bas prix du pétrole sur l'économie;
• les marchés de l’habitation;
• le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Personnel attitré au Comité

Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un ou plusieurs analystes, et un adjoint de comité, et à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres de Comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site web des comités. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.

La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

Travaux antérieurs

Au cours des dernières années, en plus d’études et rapports concernant des projets de lois et les budgets des dépenses, le Comité permanent des finances a préparé des rapports sur un éventail de sujets en lien avec son mandat, y compris :

42^e législature, 1^ère session (du 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019)

• Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019 : Cultiver la compétitivité : aider les Canadiens à réussir
• Examen prévu par la loi de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes : faire progresser le Canada
• Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018 : Favoriser la croissance inclusive : stimuler la productivité et la compétitivité au Canada
• Étude sur le marché immobilier et accession à la propriété au Canada : Les marchés de l'habitation du Canada : avantages, obstacles et équilibre
• Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017 : Créer les conditions favorables à la croissance économique : des outils pour les gens, les entreprises et les collectivités
• Étude sur les efforts de l’Agence du revenu du Canada afin de combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées

41^e législature, 2^e session (du 16 octobre 2013 au 2 août 2015 )

• Étude sur le financement du terrorisme : Financement du terrorisme au Canada et à l'étranger : mesures fédérales requises
• Étude sur l'impact des bas prix du pétrole sur l'économie : L'évolution récente des cours du pétrole et quelques-uns de ses effets sur le Canada
• Étude sur le Centre canadien d’échange du renminbi : Création d'un centre d'échange du renminbi en Amérique du Nord : le Canada comme chef de file
• Étude sur les consultations prébudgétaires 2014 : Vers la prospérité : des priorités budgétaires fédérales pour les gens, les affaires et les communautés
• Étude sur l’emploi chez les jeunes : L'Emploi chez les jeunes au Canada : Défis et solutions potentielles
• Étude sur l’inégalité des revenus : Inégalité des revenus au Canada : un survol
• Étude sur les consultations prébudgétaires 2013 : Le futur que nous voulons : recommandations pour le budget 2014

41e législature, 1re session (du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013)

• Étude sur l’évasion fiscale : La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux
• Étude sur la promotion des dons de bienfaisance : Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance
• Consultations prébudgétaires 2012 : Emplois, croissance, productivité et changements démographiques : défis et opportunités pour le Canada
• Consultations prébudgétaires 2011 : Maintenir le cap sur l’emploi et la croissance au Canada

Notes d’allocution

Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, Mona Fortier
Comité permanent des finances
Le 3 février 2020
Consultations prébudgétaires

Merci beaucoup, Monsieur le Président, et merci au comité permanent des Finances de m’avoir invitée ici pour discuter du processus des consultations prébudgétaires que nous avons débuté le 13 janvier 2020.

Avant de commencer, j’aimerais vous parler à propos d’une mesure très importante que nous avons mise de l’avant l’année dernière.

Notre gouvernement a introduit une proposition qui baisserait les impôts pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.

Nous aimerions permettre aux personnes de garder une plus grande part des revenus qu’ils gagnent – jusqu’à 15 000 $ – avant de payer un impôt fédéral sur le revenu.

Nous avons fait cette proposition parce que nous savons que beaucoup de personnes ressentent le resserrement à la fin du mois et ont besoin d’un peu d’aide pour joindre les deux bouts.

Tout compte fait, il s’agit d’un changement qui signifierait une baisse d’impôt pour près de 20 millions de Canadiens.

En même temps, nous avons pris des mesures pour nous assurer que cette baisse d’impôt aide les personnes qui en ont le plus besoin. Les personnes les plus riches au Canada, le 1 % des personnes qui touchent le revenu le plus élevé, ne profiteraient pas de ce changement.

Ceci m’amène à parler de nos travaux en préparation du budget de 2020.

Pour pouvoir créer des politiques qui fonctionnent pour tout le monde et qui font en sorte que nous puissions bâtir un pays basé sur la croissance inclusive, nous devons connaître davantage les besoins des Canadiens et Canadiennes.

Comme vous le savez, nous sommes en processus de consultations prébudgétaires qui ont pour but de parler aux Canadiens de plusieurs coins du pays pour savoir quelles sont leurs priorités pour le Budget de 2020. Nous rencontrons plusieurs acteurs importants dans des communautés rurales, urbaines ou éloignées pour savoir ce qui importe le plus pour tous les Canadiens.

Nous savons que nous avons beaucoup de travail à faire pour continuer de renforcer la classe moyenne. C’est pourquoi nous posons des questions précises aux intervenants et aux Canadiens pour qu’ils puissent nous éclairer sur leurs priorités. Nous voulons savoir ce qui contribuera le plus à améliorer la qualité de vie des Canadiens – soit par rapport aux enjeux liés au coût de la vie, mais aussi au niveau du bien-être.

Pour bien comprendre les réalités des Canadiens et les enjeux auxquels ils font face, nos rencontres et nos tables rondes se sont penchées sur quatre thèmes importants, soit :

• renforcer la classe moyenne et faire croître l’économie;
• lutter contre les changements climatiques et protéger l’environnement;
• maintenir la santé et la sécurité des Canadiens;
• poursuivre les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.

Ces quatre thèmes démontrent que nous continuons le travail que nous avons commencé pendant notre dernier mandat, au cours duquel nous avons fait croître l’économie tout en protégeant notre environnement.

Ces quatre thèmes sont aussi en lien avec mon mandat qui a pour but de développer des indicateurs de croissance qui dresseront un portrait complet de la qualité de vie des Canadiens et de l’économie.

Le budget de 2020 tiendra compte des conclusions de ces consultations prébudgétaires.

Il a été très instructif de comprendre les priorités des Canadiens qui habitent selon différentes réalités, que ce soit à Vancouver, à Napanee ou à Montréal, alors qu’on élabore le prochain budget, car on sait qu’une économie forte en est une qui fonctionne pour tous.

J’aimerais maintenant souligner quelques façons importantes par lesquelles nous avons renforcé la classe moyenne au cours des quatre dernières années.

Depuis 2015, notre économie a ajouté plus d’un million de nouveaux emplois grâce à des investissements gouvernementaux et au travail acharné des Canadiens.

Le taux de chômage a atteint ses niveaux les plus bas en plus de 40 ans.

Nos politiques ont sorti presque 900 000 Canadiens de la pauvreté, y compris 300 000 enfants et presque 60 000 aînés.

Nos investissements dans les gens ont également amélioré notre économie.

Nous avons constamment réduit notre ratio de dette au PIB, qui est le plus bas parmi les pays du G7. Le Canada continue de détenir le meilleur bilan dans le G7, ce qui lui donne un avantage concurrentiel réel.

Le Canada devrait poursuivre sa croissance tout au long de 2020.

Les salaires sont à la hausse. Les bénéfices des entreprises sont substantiels. Nous maintenons une cote de crédit triple A.

Grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, neuf familles sur dix avec des enfants reçoivent maintenant plus d’argent qu’ils n’en recevaient auparavant.

Grâce aux améliorations apportées au Supplément de revenu garanti et au Régime de pensions du Canada, les aînées ont, et continueront d’avoir, une retraite plus sûre et digne.

Nous avons créé l’Allocation canadienne pour les travailleurs, une prestation renforcée qui est plus généreuse et accessible, pour aider les travailleurs à faible revenu de conserver une plus grande part de l’argent qu’ils ont durement gagné.

Nous avons mis le genre au centre de la prise de décisions gouvernementale. Aujourd’hui, plus de femmes ont un emploi et contribuent à notre succès économique partagé qu’à tout autre moment dans l’histoire du Canada.

Nous avons réalisé beaucoup de progrès au cours des dernières années.Par contre, nous sommes conscients qu’il y a beaucoup trop de familles qui ont le sentiment d’avoir du mal à joindre les deux bouts. Il nous reste encore du travail à faire.

Au cours des consultations prébudgétaires à Hamilton, j’ai entendu dire que les parents voient une valeur réelle derrière l’Allocation canadienne pour enfants, mais qu’il demeure beaucoup à faire pour aider les personnes qui s’occupent de jeunes enfants à trouver des services de garde accessibles, souples et abordables.

À Montréal, les participants à nos rencontres et tables rondes ont souligné le rôle important que jouent les entrepreneurs dans le renforcement de notre compétitivité.

Et, dans toutes les villes, nous avons entendu parler de l’importance des métiers spécialisés pour notre main-d’œuvre.

Un autre thème au cœur de nos conversations avec les Canadiens a été la lutte aux changements climatiques et la protection de l’environnement.

Nous savons tous qu’un des enjeux les plus importants de notre époque est l’effet des changements climatiques sur nos collectivités, nos vies et notre économie. Des feux de forêt aux inondations, aux sécheresses, températures extrêmes et tempêtes intensifiées, nous ressentons l’impact des changements climatiques partout dans le pays et dans le monde.

Les Canadiens ont été clairs, Monsieur le Président. Ils s’attendent à ce que leurs gouvernements prennent des mesures de lutte au changement climatique et protègent l’environnement. Pour cette raison, nous avons pris des mesures sérieuses au cours des quatre dernières années pour lutter contre les changements climatiques et protéger nos collectivités contre leurs répercussions.

Depuis l’année dernière, il n’est plus gratuit de polluer n’importe où au Canada. Nous avons mis un prix sur la pollution pour protéger l’environnement tout en mettant plus d’argent dans les poches des familles canadiennes.

Nous éliminons progressivement l’électricité produite à partir du charbon et nous passons à une électricité propre à 90 %, pour un air plus pur et des communautés en meilleure santé.

Les Canadiens savent qu’on ne peut plus attendre avant d’agir. En tant que gouvernement, nous le savons aussi. Nous devons être ambitieux dans nos plans pour faire croître notre économie tout en luttant contre les changements climatiques. C’est en trouvant des solutions qui adressent les deux enjeux que nous pourrons faire une vraie différence dans la vie des Canadiens de la classe moyenne.

Nous savons que pour que les Canadiens puissent s’épanouir, ils doivent être en santé et en sécurité. Pour cette raison, nous avons mis l’accent, dans nos consultations prébudgétaires, sur des discussions quant à la façon de mieux répondre aux besoins des Canadiens en ce qui a trait aux soins de santé et au régime d’assurance-médicaments.

Nous avons également discuté des besoins des collectivités et des personnes de se sentir en sécurité. Que signifie une collectivité sécuritaire pour les Canadiens? Comment pouvons-nous protéger nos collectivités afin d’assurer le bien-être global des Canadiens?

Il s’agit d’un point prioritaire tandis que nous allons de l’avant pour mieux comprendre les éléments qui contribuent à la qualité de vie des Canadiens et la façon de bâtir des collectivités plus fortes, plus sécuritaires et en meilleure santé.

Le budget de 2020 poursuivra également la voie vers la réconciliation avec les Autochtones. De vrais progrès ont été réalisés au cours des dernières années, mais il reste beaucoup plus de travail à faire.

Nous veillons à concrétiser une relation renouvelée avec les Autochtones en collaborant afin d’améliorer la qualité de vie et favoriser l’autodétermination.

Nous savons que nous avons beaucoup de chemin à faire pour travailler en partenariat avec les Autochtones en vue de combler les retards socioéconomiques qui existent aujourd’hui.

Nos consultations prébudgétaires sont donc utiles. Elles permettent d’entendre les idées et les propositions des Canadiens sur plusieurs sujets et enjeux qui touchent leur vie de tous les jours. Nous voulons savoir ce que nous devons faire de plus pour rendre leur vie plus abordable. Nous voulons savoir quelles autres mesures pourraient être mises en place pour les aider à avoir accès à de bons emplois.

En résumé, qu’est-ce qui peut être fait pour renforcer la classe moyenne et continuer à faire croître notre économie? Parce que ce que l’on veut c’est une économie qui fonctionne pour tout le monde.

Cela dit, Monsieur le Président, comme nous l’avons entendu dans nos tables rondes et en ligne, pour améliorer la vie des Canadiens, il ne suffit pas de les aider à avoir de bons salaires ou de garder plus d’argent dans leurs poches.

Ce sont des aspects très importants, mais pour vraiment faire une différence dans la vie des Canadiens de la classe moyenne, nous devons aussi veiller à ce qu’ils demeurent en sécurité et en bonne santé, à ce que leur environnement soit protégé et à ce que notre progrès sur la voie de la réconciliation continue.

Qu’il s’agisse de renforcer notre système de santé publique, d’améliorer l’accès aux médicaments, de lutter contre les crimes commis avec des armes à feu, de protéger l’environnement et lutter contre les changements climatiques, nous savons que ce sont des choses qui comptent pour les Canadiens.

Les enjeux qu’ont soulevés les participants lors de nos rencontres avec les Canadiens sont agrémentés par les soumissions que nous avons reçues en ligne.

Nous avons rencontré des Canadiens en personne. De plus, le processus de consultation prébudgétaire a été grandement étendu par l’utilisation du site Web de consultations en ligne du ministère des Finances Canada. Depuis le début des consultations, plus de 16 000 Canadiens ont présenté leurs idées sur la meilleure façon que le budget de 2020 peut répondre à leurs besoins.

Cette mobilisation est très utile et sera utilisée au fur et à mesure de l’élaboration de ce budget important.

Pendant que j’en ai l’occasion, j’aimerais parler un peu à propos de mon mandat en tant que ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances et son importante dans le cadre des consultations prébudgétaires et au sein du gouvernement.

Monsieur le Président, bien que l’économie soit forte et en croissance, nous savons que des familles connaissent des difficultés à joindre les deux bouts. Mon rôle consiste à travailler avec mes collègues du Cabinet afin d’assurer le partage équitable de la croissance économique et la création de possibilités pour tous. C’est ce que l’Organisation de coopération et de développement économiques et d’autres pays partout dans le monde ont défini comme la croissance inclusive.

En faisant de la croissance inclusive le point d’ancrage dans nos décisions gouvernementales, nous veillons à ce que nos politiques éliminent l’écart de croissance économique et les difficultés financières connues par beaucoup trop de Canadiens.

Nous travaillerons à l’aide d’une approche pangouvermentale pour nous assurer que la prospérité de la classe moyenne est au cœur des décisions politiques.

Par ces consultations prébudgétaires et dans le respect de mon mandat, j’aimerais connaître la meilleure façon d’aider les Canadiens à avoir un endroit sécuritaire et abordable qu’ils peuvent appeler un chez-soi, un bon emploi bien rémunéré pour soutenir leur famille, une retraite sûre, l’accès à des soins de santé et la capacité de bâtir un meilleur avenir pour leurs familles et eux-mêmes.

En comprenant la pleine portée du mieux-être des Canadiens, nous pouvons construire un cadre qui éclaire la croissance de l’économie d’une manière qui fonctionne pour tout le monde.

Sur ce, Monsieur le Président, je suis disponible pour répondre aux questions des membres de ce comité au sujet des préparations pour le Budget de 2020.

Merci.Thank you.

Fiches pour la période de questions des Finances pour BCP

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII)

Contexte

• Mise sur pied en janvier 2016 et établie à Beijing, la BAII est une banque de développement multilatérale (BDM) axée sur le financement d’infrastructures en Asie. En date de novembre 2019, la BAII compte 75 pays membres et 25 autres prospectifs. Les membres comprennent l’Australie, la Chine, la France, l’Allemagne, l’Inde, l’Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni. Les États-Unis et le Japon ne se sont pas joints à la Banque.
• Le Canada s’est joint à la BAII en mars 2018, avec le ministre des Finances en poste de gouverneur pour le Canada. Le Canada a actuellement un mandat de deux ans en tant qu’un des douze directeurs siégeant au conseil d’administration de la BAII. Le Canada détient environ 1 % du nombre d’actions et du nombre de voix de la BAII.
• À ce jour, la BAII a financé des projets dans divers secteurs, y compris le transport, l’énergie, l’eau et l’assainissement. En date de novembre 2019, la BAII a fourni 10 milliards de dollars américains à plus de 50 projets, principalement en Asie du Sud. L'OCDE définit 85% du financement de la BAII comme aide publique au développement.
• Les projets financés par la BAII offrent aux entreprises canadiennes des possibilités commerciales. Par exemple, l’entreprise canadienne Hatch procure des services de conseil sur un projet financé par la BAII. De plus, des entreprises canadiennes et des employés canadiens collaborent avec les responsables des fonctions de base de la Banque. Par exemple, Valeurs mobilières TD a aidé à gérer l’émission des premières obligations de la BAII en mai 2019.
• Le fait d’être un membre de la BAII aide à renforcer les relations du Canada avec la région de l’Asie-Pacifique et les institutions multilatérales. Par l’intermédiaire de la BAII, le Canada est également en mesure de faire programmes des priorités gouvernementales importantes, notamment la mobilisation de capitaux privés qui seront investis dans le développement, l’égalité des sexes et le financement novateur.
• La participation du Canada à la BAII n’a pas suscité un grand intérêt de la part du public canadien, bien que les médias nationaux se penchent sur le sujet à des intervalles réguliers. Une grande campagne épistolaire demandait au gouvernement de se retirer de la BAII en automne 2018 (plus de 1 000 lettres et courriels). Le Parti conservateur du Canada a opposé la participation du Canada à la BAII et promettait le retrait du Canada à celle-ci dans sa dernière plateforme électorale.

Subventions aux combustibles fossiles

• Le Canada a fait d’importants progrès en vue de respecter l’engagement pris au G20 d’éliminer progressivement toutes les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025.
• Toutes les dépenses fiscales ont été examinées, et d’importantes mesures ont été prises pour éliminer progressivement ou rationaliser les subventions aux combustibles fossiles d’ici 2025.
• Le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques collabore avec le ministre des Finances en vue de concrétiser cet engagement, et dirige à cette fin un examen des mesures non fiscales qui soutiennent le secteur des combustibles fossiles.

Contexte

En 2015, le ministre des Finances et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ont été chargés de concrétiser l’engagement pris au G20 d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles à moyen terme. Finances Canada dirige les travaux concernant les mesures fiscales, tandis qu’ECCC coordonne l’examen des mesures fédérales non fiscales.

• Le Canada a pris d’importantes mesures en vue d’éliminer progressivement certains avantages fiscaux consentis à l’égard de l’extraction de pétrole, de gaz et de charbon :
  • Élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré au titre des immobilisations corporelles dans les projets de sables bitumineux (budget de 2007, mise en œuvre terminée en 2015).
  • Réduction des taux de déduction des coûts en capital incorporel relatifs aux projets de sables bitumineux pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier traditionnel (budget de 2011, mise en œuvre terminée en 2016).
  • Élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique s’appliquant aux secteurs pétrolier, gazier et minier (budget de 2012, mise en œuvre terminée en 2017).
  • Élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré au titre des actifs corporels dans le secteur minier (y compris les mines de charbon) (budget de 2013, mise en œuvre terminée d’ici 2021).
  • Réduction des taux de déduction des frais d’aménagement préalables à la production minière (y compris les mines de charbon) pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier (budget de 2013, mise en œuvre terminée en 2017).
  • Annonce selon laquelle la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expirerait comme prévu en 2025 (budget de 2016).
  • Élimination progressive de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de catégoriser certains frais d’aménagement comme des frais d’exploration faisant l’objet d’un traitement plus favorable (budget de 2017, mise en œuvre terminée d’ici 2020).
  • Rationalisation du traitement fiscal des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière couronnées de succès (budget de 2017, mise en œuvre terminée d’ici 2021).
• En mars 2019, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a lancé une consultation publique sur le cadre préliminaire d’examen des mesures non fiscales du gouvernement. Tous les Canadiens s’intéressant aux engagements et aux politiques du Canada en matière de changements climatiques étaient invités à présenter des commentaires. En parallèle, des consultations ciblées auprès des principaux intervenants ont été lancées. Les résultats de la consultation publique et des consultations ciblées éclaireront le rapport d’autoévaluation du Canada dans le cadre de l’examen par les pairs des subventions inefficaces aux combustibles fossiles réalisé avec l’Argentine, qui sera rendu public.

L’économie en général

• L’économie canadienne est vigoureuse et soutenue par un marché du travail solide et une confiance saine des consommateurs.

• Les Canadiens ont créé plus d’un million de nouveaux emplois depuis novembre 2015, le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis plus de quatre décennies et les salaires canadiens connaissent leur croissance la plus rapide depuis une décennie.

• L’Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) et le Fonds monétaire international (FMI) projettent une solide croissance pour 2019 et 2020, le Canada devant afficher la deuxième croissance économique la plus rapide parmi les pays membres du Groupe des Sept (G7) au cours des deux années.

• Les investissements que le gouvernement a réalisés au cours des dernières années, visant à soutenir les ménages et à promouvoir le développement des exportations et l’investissement des entreprises, devraient favoriser la croissance actuelle et future.

Contexte

• En 2019, l’économie mondiale devrait connaître sa croissance la plus lente depuis la Grande Récession, les tensions commerciales actuelles ayant fait réduire l’investissement des entreprises et l’activité manufacturière.
• Dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, l’économie canadienne continue de croître à un rythme soutenu.
• La croissance économique au Canada est en bonne voie pour se chiffrer en moyenne à 1,5 % en 2019 et à 1,7 % en 2020, ce qui ferait en sorte que le Canada affiche la deuxième croissance économique la plus rapide dans le G7 en 2019 et en 2020.
• Au Canada, les conditions du marché du travail sont plus solides qu’elles ne l’ont été depuis des décennies. Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis plus de quarante ans, tandis que le taux de participation à la population active des Canadiens en âge de travailler a atteint un niveau record.
  • Au cours de la dernière année, les gains d’emploi ont atteint en moyenne près de 40 000 par mois, soit près du double du rythme observé ces dernières années.
  • Bien que ce soit une bonne nouvelle, l’économie sera confrontée au défi de maintenir ce rythme de création d’emplois dans la suite des choses.
• Parallèlement à la solidité du marché du travail qui s’accentue, la croissance des salaires s’est accélérée pour atteindre son rythme le plus rapide depuis 2008. Conjointement avec une forte croissance de l’emploi, ces gains salariaux se traduiront par des revenus plus élevés pour les ménages canadiens.
• Bien que le tableau de la croissance globale au Canada soit solide, la croissance demeure inégale d’une région à l’autre du pays, ce qui témoigne des défis auxquels le secteur du pétrole et du gaz fait face.
• À l’avenir, l’économie canadienne a probablement connu une croissance léthargique au cours du deuxième semestre de 2019, alors que les exportations et l’investissement des entreprises continuent de faire face à des défis dans le secteur de l’énergie et à des tensions commerciales mondiales – toutefois, la croissance devrait reprendre en 2020.

Transfert canadien en matière de santé

• La santé et le bien-être de tous les Canadiens représentent une priorité importante pour notre gouvernement.
• Cette année, notre gouvernement versera plus de 40 milliards de dollars dans le cadre du transfert pour appuyer la prestation des services de soins de santé.
• En plus des montants croissants des transferts, le gouvernement fournit aux provinces et aux territoires une somme de 11 milliards de dollars sur dix ans, dont le versement a commencé en 2017-2018, pour appuyer de meilleurs soins à domicile et des initiatives en santé mentale.
• Notre gouvernement s’est également engagé à fournir 6 milliards de dollars de plus au cours des quatre prochaines années, lié aux résultats et négocié avec les provinces et territoires, pour combler les lacunes de notre système de soins de santé.

Contexte

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est le plus important programme fédéral de paiements de transfert; il offre aux provinces et aux territoires du financement prévisible à long terme pour les aider à assurer la prestation des services de santé. Le Transfert canadien en matière de santé est un transfert en bloc conditionnel qui appuie les cinq principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé : l’universalité, l’intégralité, la transférabilité, l’accessibilité et la gestion publique.

Les fonds du TCS sont attribués selon un montant égal par habitant. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont entièrement responsables de la conception et de l’exécution des programmes connexes, et doivent rendre compte à leurs citoyens et à leurs parlements des résultats obtenus et des sommes dépensées.

Depuis 2017-2018, par suite de l’adoption de dispositions législatives, la progression annuelle du Transfert canadien en matière de santé correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, l’augmentation garantie du TCS étant d’au moins 3 % chaque année. La loi n’a pas de date d’expiration.

Comme sa progression est liée au PIB, le TCS a augmenté en moyenne de 3,8 % par année, ce qui cadre largement avec les récentes données sur la croissance des dépenses en santé des provinces et des territoires (en attente des données sur les dépenses de 2019-2020). Le tableau 1 ci-dessous montre les taux de croissance historiques comparés à la croissance des dépenses en santé des provinces et des territoires (d’après les données de l’Institut canadien d’information sur la santé).

En 2019-2020, au titre du TCS, le gouvernement accordera 40,4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires. Il s’agit d’une hausse d’environ 1,8 milliard de dollars par rapport à l’année précédente.

Outre les sommes accrues versées au titre du TCS, le gouvernement accorde aux provinces et aux territoires une somme additionnelle de 11 milliards de dollars sur 10 ans, dont le versement a commencé en 2017-2018, pour appuyer de meilleurs soins à domicile et des initiatives en santé mentale. Plus précisément, comme l’indiquait le budget de 2017, le gouvernement investira 6 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir les soins à domicile et 5 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir des initiatives en santé mentale.

Demande du Conseil de la fédération

À la réunion du 2 décembre 2019 du Conseil de la fédération, les premiers ministres ont réitéré à l’unanimité leurs demandes antérieures pour que le facteur de progression du Transfert canadien en matière de santé soit porté à 5,2 %, « conformément à l’analyse indépendante réalisée par le Conference Board du Canada concernant les pressions financières subies par les provinces et les territoires ». Les premiers ministres ont également soutenu que les transferts fédéraux devraient offrir la possibilité aux provinces et aux territoires de s’en retirer avec pleine compensation financière. De plus, le gouvernement fédéral doit respecter les compétences et les pouvoirs des provinces et des territoires.

En plus du CF, en juillet 2019, le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique a appelé le gouvernement fédéral à accroître le financement des soins de santé pour permettre de réagir aux effets que le vieillissement de la population de la région avait sur les systèmes de soins de santé du Canada atlantique.

Demandes des provinces

Alberta

Le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, a déjà appelé le gouvernement fédéral à transférer des points d’impôt en remplacement des espèces versées au titre du TCS (de même que pour les montants accordés partout au Canada au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux [TCPS]). Le Fair Deal list-group-item (groupe d’experts sur le traitement équitable) de l’Alberta, créé en novembre 2019, examinera si la province devrait demander un transfert de points d’impôt en échange de sa renonciation aux transferts en espèces au titre du TCS et du TCPS, en s’appuyant sur les précédentes demandes formulées par le premier ministre.

Comme la valeur des points d’impôt que chaque province et territoire reçoit dépend du revenu imposable de la province ou du territoire plutôt que de la taille de sa population, les provinces et les territoires dont l’économie est relativement vigoureuse recevraient plus de soutien, ce qui créerait des iniquités au pays.

Québec

Dans les récents budgets provinciaux, le dernier étant celui de 2019, le Québec a expressément appelé le gouvernement fédéral à augmenter graduellement l’enveloppe du TCS à 25 % des dépense en santé de la province d’ici 2021‑2022, et de garder par la suite ce niveau en indexant la croissance de l’enveloppe au taux de croissance annuel des dépenses en santé de la province, soit 5,1 %.

Au cours des dernières années, le TCS représentait environ 24 % des dépenses en santé de la province.

Logement

• Tout le monde au Canada a droit à un chez-soi abordable et adapté à ses besoins.
• Le gouvernement est déterminé à mettre en place un plan exhaustif en vue de soutenir l’abordabilité des logements. La Stratégie nationale sur le logement sur dix ans dévoilée en 2017 a été bonifiée avec le budget fédéral de 2019 et offrira du soutien pour la construction d’un maximum de 125 000 nouveaux logements, la réparation ou le renouvellement de 300 000 unités et la réduction de moitié de l’itinérance chronique.
• Pour rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les gens qui achètent leur première maison, nous avons lancé l’Incitatif à l’achat d’une première propriété en septembre. Cela permet aux acheteurs d’une première habitation admissibles de réduire leurs coûts d’emprunt en accordant un financement maximal de 10 pour cent sur le prix d’achat de leur première maison.
• Nous continuerons d’explorer les façons d’améliorer l’abordabilité du logement et d’offrir du soutien aux Canadiens vulnérables, y compris les vétérans itinérants.

Contexte

La toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada a été lancée en 2017 et le budget fédéral de 2019 étend sa portée. La Stratégie est un plan de 55 milliards de dollars sur dix ans qui renforcera la classe moyenne, réduira de moitié l’itinérance chronique et stimulera notre économie.

Le budget fédéral de 2019 a présenté des mesures visant à réduire les obstacles à la propriété pour les acheteurs d’une première habitation, accroître l’offre de logements et améliorer l’équité dans le secteur, tout en maintenant également des mesures prudentes qui protègent les consommateurs et qui favorisent des décisions responsables concernant l’achat d’une habitation :

• Incitatif à l’achat d’une première propriété : L’Incitatif permet aux acheteurs d’une habitation de réduire le montant requis pour une hypothèque assurée sans faire augmenter le montant qu’ils doivent mettre de côté pour la mise de fonds.
• Groupe d’experts de la Colombie-Britannique sur l’avenir de l’offre de logements et de l’abordabilité: Le Groupe d’experts consultera les intervenants afin de déterminer et d’évaluer des mesures qui s’appuieront sur les récents investissements et les récentes initiatives pour accroître l’offre de logements en Colombie-Britannique.
• Régime d’accession à la propriété : La limite des retraits du Régime d’accession à la propriété a été augmentée de 25 000 $ à 35 000 $ pour accorder aux acheteurs d’une première habitation un plus grand accès à leur épargne détenue dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter une habitation.
• Initiative de financement de la construction de logements locatifs : Un montant supplémentaire de 10 milliards de dollars sur neuf ans en financement accordé dans le cadre de l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs, prolongeant le programme jusqu’en 2027-2028. Avec cette augmentation, le programme appuiera 42 500 nouveaux logements partout au Canada, particulièrement dans les régions où l’offre de logements locatifs est faible.

Le ministre des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières surveillent et protègent la stabilité financière. Les incidences des règles hypothécaires réduisent le nombre de ménages fortement endettés, ce qui renforce également la stabilité du système financier.

Péréquation et stabilisation financière

Stabilisation financière

• Les ministres des Finances des provinces et des territoires ont présenté une proposition en vue de réformer le programme de stabilisation financière le 17 décembre 2019.
• Le ministre des Finances a demandé à ses fonctionnaires d’examiner la proposition et de fournir un avis sur des ajustements potentiels au programme pour considération au printemps 2020.
• Ce délai permettra au gouvernement d’effectuer la diligence appropriée de la demande des provinces et d’y répondre de manière opportune.
• Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de servir et de soutenir les Canadiens d’un océan à l’autre.

Péréquation

• Comme l’énonce la Constitution, l’objectif de la péréquation consiste à aider les gouvernements provinciaux à assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable.
• Le ministre des Finances consultera les ministres des Finances des provinces et des territoires afin de connaître leurs priorités pour le prochain renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires.

Contexte

• Certaines provinces demandent instamment que des réformes soient apportées aux programmes de péréquation et de stabilisation financière.
• Les dispositions législatives qui régissent le programme de péréquation ont été renouvelées pour une période de cinq ans commençant le 1^eravril 2019, dans le budget fédéral de 2018. Le ministre des Finances a indiqué qu’il consultera les ministres provinciaux des Finances afin de connaître leurs priorités pour le prochain renouvellement de la péréquation, qui doit avoir lieu avant le 31 mars 2024.
• La péréquation s’élevait à 20,6 milliards de dollars en 2020‑2021. Elle est payée à même les recettes fédérales provenant de l’impôt et des taxes perçus dans tout le pays et est sans condition. Les gouvernements provinciaux ne contribuent pas à la péréquation. Depuis 2009‑2010, la loi prévoit que le montant total des paiements de péréquation doit augmenter en fonction du PIB nominal.
• Le gouvernement fédéral offre également une aide financière dans le cadre du programme de stabilisation financière aux provinces qui font face à d’importantes baisses de revenus sur douze mois en raison de ralentissements économiques extraordinaires. Pour un exercice donné, le paiement à une province est limité à 60 $ par habitant. Cette limite a été mise en place en 1987 et n’a pas été modifiée depuis. Les paiements versés à l’Alberta pour 2015‑2016 et 2016‑2017 étaient limités par ce plafond par habitant.
  • Pour l’exercice 2015‑2016, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a reçu un paiement de 32 millions de dollars et l’Alberta, un paiement de 251 millions de dollars.
  • Pour l’exercice 2016‑2017, la Saskatchewan a reçu un paiement de 20 millions de dollars et l’Alberta, un paiement de 251 millions de dollars.
• Le 2 décembre 2019, le Conseil de la fédération s’est dit en faveur du retrait du plafond applicable dans le cadre du programme de stabilisation financière. Selon le Conseil, « [l]es changements à apporter pourraient inclure, sans s’y limiter, l’élimination du paiement maximal par habitant, la modification du seuil d’admissibilité pour les revenus non liés aux ressources et l’octroi de paiements rétroactifs pour les cinq dernières années ». Ces changements ont été précisés et inclus dans une proposition de réforme du programme de stabilisation que les provinces et les territoires ont présentée à la réunion des ministres des Finances du 17 décembre 2019.
• Les premiers ministres de l’Alberta et de la Saskatchewan ont critiqué ces deux programmes. Le premier ministre de l’Alberta soutient qu’il est injuste que les paiements de péréquation continuent d’augmenter alors que les paiements de stabilisation sont visés par un plafond. Il a demandé l’annulation rétroactive du plafond de 60 $ par habitant appliqué aux paiements versés dans le cadre du programme de stabilisation financière et estime que cette mesure se traduirait par le versement d’une aide de 2,4 milliards de dollars à l’Alberta. Il a également menacé d’organiser un référendum sur le retrait de la péréquation de la Constitution. Dans une lettre d’octobre 2019 adressée au premier ministre, le premier ministre de la Saskatchewan a affirmé que la formule de péréquation actuelle ne tenait pas compte de la réalité économique de la Saskatchewan, de l’Alberta et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il a demandé au gouvernement de s’engager à réformer la formule en 2020 et de fournir un paiement unique par habitant à ces trois provinces dans le cadre du programme de stabilisation financière ou par d’autres moyens comme mesure provisoire.

Baisses d’impôt pour la classe moyenne

• Comme première mesure de son deuxième mandat, le gouvernement donne suite à l’engagement qu’il a pris d’appliquer des baisses d’impôt généralisées.
• Faisant fond sur le succès de la baisse d’impôt pour la classe moyenne de 2015, mesure qui a permis de réduire les impôts de plus de neuf millions de Canadiens, le gouvernement propose de relever le montant personnel de base à 15 000 $ d’ici 2023.
• La hausse proposée du montant personnel de base, signifierait des baisses d’impôt pour près de 20 millions de Canadiens et serait échelonnée sur quatre ans, à compter de 2020.
• Lorsque cette mesure sera totalement mise en œuvre en 2023, les particuliers vivant seuls bénéficieront d’une baisse d’impôt de près de 300 $ par année, et les familles, y compris celles dirigées par un parent seul, économiseront près de 600 $ par année.
• Notre proposition signifierait qu’environ 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus du tout d’impôt fédéral sur le revenu.

Contexte

• Pour aider tous les Canadiens à satisfaire à leurs besoins les plus élémentaires, aucun impôt fédéral sur le revenu n’est prélevé sur une certaine tranche du revenu que gagne une personne. Il s’agit du montant personnel de base (MPB).
• Afin de mettre plus d’argent dans les poches des Canadiens, le gouvernement propose de relever le MPB à 15 000 $ d’ici 2023.
• Le gouvernement propose également de relever deux montants connexes, le montant pour époux ou conjoint de fait et le crédit pour personne à charge admissible, à 15 000 $ d’ici 2023.
• Afin de garantir que cet allègement fiscal profite à ceux qui en ont le plus besoin, le gouvernement éliminerait progressivement les avantages conférés par le relèvement du MPB pour les personnes riches.
  • Plus précisément, la hausse du MPB et des autres montants serait graduellement réduite pour les particuliers ayant un revenu net de plus de 150 473 $ en 2020 (la limite inférieure de la quatrième tranche d’imposition).
  • Comme la hausse du MPB et des montants connexes serait éliminée pour les particuliers ayant un revenu net de plus de 214 368 $ en 2020 (le seuil de la tranche d’imposition supérieure), les Canadiens les plus fortunés ne bénéficieraient pas du changement proposé.

Montant personnel de base

CONTEXTE

• Pour aider tous les Canadiens à satisfaire à leurs besoins les plus élémentaires, aucun impôt fédéral sur le revenu n’est prélevé sur une certaine tranche du revenu que gagne une personne. Il s’agit du montant personnel de base (MPB).
• Afin de mettre plus d’argent dans les poches des Canadiens, le gouvernement propose de relever le MPB à 15 000 $ d’ici 2023.
• Le gouvernement propose également de relever deux montants connexes, le montant pour époux ou conjoint de fait et le crédit pour personne à charge admissible, à 15 000 $ d’ici 2023.
• Afin de garantir que cet allègement fiscal profite à ceux qui en ont le plus besoin, le gouvernement éliminerait progressivement les avantages conférés par le relèvement du MPB pour les personnes riches.
  • Plus précisément, la hausse du MPB et des autres montants serait graduellement réduite pour les particuliers ayant un revenu net de plus de 150 473 $ en 2020 (la limite inférieure de la quatrième tranche d’imposition).
  • Comme la hausse du MPB et des montants connexes serait éliminée pour les particuliers ayant un revenu net de plus de 214 368 $ en 2020 (le seuil de la tranche d’imposition supérieure), les Canadiens les plus fortunés ne bénéficieraient pas du changement proposé.

Traitement fiscal des plateforms numériques

• Nous nous sommes engagés à faire en sorte que toutes les entreprises exploitant des plates-formes numériques paient de l'impôt pour leurs activités au Canada.
• À cette fin, le Canada participe activement à un processus multilatéral dirigé par l'OCDE visant à mettre à jour les normes internationales relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés afin de refléter les nouveaux modèles commerciaux numériques.
• L’objectif est de parvenir à un consensus d’ici à la fin de 2020. Le Canada s’est engagé à contribuer à la réussite de ce processus.
• Ceci étant dit, le Canada continuera de considérer toutes les options afin d’en arriver à un résultat équitable.
• De plus, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises canadiennes et étrangères, nous nous engageons à faire en sorte que les sociétés numériques internationales faisant affaire au Canada perçoivent et versent les taxes de vente appropriées.

Contexte

Impôt sur le revenu des sociétés

• Le Canada participe activement à des discussions multilatérales coordonnées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à déterminer si, en raison des nouveaux modèles d’affaires numériques et d’autres faits nouveaux économiques, il faut modifier les règles internationales en vue d’assurer la coordination de l’impôt sur le revenu des multinationales.
• Les 135 pays qui ont adhéré au Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE, y compris le Canada, ont convenu de travailler collectivement pour parvenir à un consensus sur une approche à long terme, fondée sur des principes, d’ici 2020.
• En mai 2019, afin de parvenir à un tel consensus, les membres du Cadre inclusif ont convenu d’entreprendre un programme de travail conjoint, que les dirigeants du G20 ont avalisé en juin 2019.
• Par ailleurs, certains pays ont mis en œuvre ou annoncé des plans en vue d’imposer unilatéralement des taxes sur les services numériques (TSN), sans attendre le consensus. Les États‑Unis ont manifesté leur ferme opposition aux TSN unilatérales et envisagent la possibilité de prendre des mesures en réponse à la TSN appliquée par la France.
• Dans son programme de 2019, le parti Libéral indique qu’il veillera « à ce que les géants du Web paient de l’impôt sur les recettes qu’ils génèrent au Canada ». Selon les détails publiés dans une estimation des coûts faite par le directeur parlementaire du budget, la proposition consiste à implanter une taxe de 3 % sur les services de ciblage publicitaire et les services d’intermédiation numériques, à l’instar de la taxe sur les services numériques appliquée par la France.

Application de la TPS aux ventes faites par Internet

• La TPS est généralement imposée sur les produits et les services que les Canadiens achètent par Internet pour utilisation au Canada.

Tant les entreprises canadiennes que les entreprises étrangères ayant une présence physique au Canada sont tenues de s’inscrire aux fins de la TPS, de percevoir la taxe sur les ventes conclues en ligne et de la verser.

Toutefois, les entreprises étrangères sans présence physique au Canada ne sont pas tenues de s’inscrire aux fins de la TPS, de percevoir la taxe sur les ventes conclues en ligne faites aux Canadiens et de la verser.

Les Canadiens qui achètent en ligne des produits physiques auprès de fournisseurs non résidents et non inscrits paient la taxe à la frontière quand les produits sont importés.

Les Canadiens qui achètent des produits et services numériques (p. ex. musique et films téléchargés ou écoutés en continu) auprès de fournisseurs non résidents et non inscrits sont actuellement tenus d’évaluer eux-mêmes la TPS applicable à leurs achats et de verser ce montant à l’ARC. Peu de consommateurs s’acquittent de cette obligation, et certaines entreprises canadiennes se sont dites préoccupées par le manque d’équité qui en résulte.

• Conformément aux recommandations formulées par l’OCDE concernant la perception de taxes à valeur ajoutée (comme la TPS) sur les fournitures numériques transfrontières, de nombreux pays, États ou autres entités (p. ex. l’Australie, la Nouvelle Zélande, l’Union européenne, le Québec) exigent que les fournisseurs étrangers de produits et de services numériques perçoivent et versent la TVA/TPS sur les ventes faites aux consommateurs là où vivent ces consommateurs.

Incitatif à l’achat d’une première propriété

• À titre de gouvernement, nous avons notamment la responsabilité de soutenir un marché du logement sain et stable, dans lequel les familles de la classe moyenne et les acheteurs d’une première propriété ont la possibilité d’acheter leur première habitation sans avoir à s’endetter à l’excès.
• L’Incitatif à l’achat d’une première propriété rend le logement plus abordable en réduisant les obstacles auxquels les acheteurs d’une première habitation font face lorsqu’ils tentent d’accéder à la propriété.
• L’Incitatif à l’achat d’une première propriété permet aux acheteurs admissibles de réduire leurs coûts d’emprunt en finançant une partie de leur habitation directement avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
• L’Incitatif offre un financement de 5 % du prix d’achat d’une habitation existante et de 5 à 10 % du prix d’achat d’une habitation neuve en vue d’encourager la construction des habitations nécessaires pour répondre aux pénuries de logements.
• Le gouvernement examine l’Incitatif pour garantir sa mise en œuvre efficace et veiller à ce qu’il continue d’aider les acheteurs d’une première habitation à réaliser leur objectif d’accéder à la propriété.

Contexte

L’Incitatif à l’achat d’une première propriété a été annoncé dans le budget de 2019 et lancé le 2 septembre 2019, en vue de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs d’une première habitation. Il s’agit d’un prêt hypothécaire avec participation accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement qui permet aux acheteurs d’une première habitation admissibles de réduire les coûts d’emprunt en partageant les coûts liés à l’achat d’une habitation.

Le plafond du programme est de 1,25 milliard de dollars sur trois ans. L’Incitatif est offert seulement aux acheteurs d’une première habitation dont le revenu admissible ne dépasse pas 120 000 $, et l’emprunt total est limité à quatre fois le revenu.

Selon sa lettre de mandat, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social doit « assurer la mise en œuvre efficace du nouvel Incitatif à l’achat d’une première propriété et augmenter la valeur d’admissibilité dans les endroits où les maisons coûtent le plus cher, comme dans les régions du Grand Toronto, de Vancouver et de Victoria ». Aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, le ministre des Finances a la responsabilité d’approuver les modalités du programme.

Fiches d'information / faits en bref

Trajectoire du déficit

Notes d’allocution ministérielles

• Comme le montre l’Énoncé de mise à jour économique et budgétaire de décembre 2019, le déficit devrait diminuer de 26,6 milliards de dollars en 2019-2020 à 11,6 milliards de dollars en 2024-2025.

Faits, statistiques et données clés

Trajectoire de la dette par rapport au pib

Notes d’allocution ministérielles

• Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait diminuer à 29,1 % d’ici 2024-2025, ce qui représente son niveau le plus bas depuis 2008-2009.

Faits, statistiques et données clés

Confiance des consommateurs

Notes d’allocution ministérielles

• La confiance des consommateurs est solide, se situant à des niveaux supérieurs à sa moyenne historique.
• Le marché du travail sain continuera de soutenir la confiance des Canadiens dans un avenir prévisible.

Faits, statistiques et données clés

• L’indice de confiance du consommateur du Conference Board of Canada a augmenté à 11,8 % en janvier 2020, faisant plus que compenser une baisse de 8,9 % en décembre 2019.
• Avec cette croissance, l’indice retourne au-dessus de sa moyenne depuis 2002 (+7,8 %), après avoir baissé en dessous de celle-ci en décembre.
• L’indice demeure au-dessus de sa moyenne depuis 2010 depuis plus de trois ans maintenant, situé actuellement à 12,8 % de la moyenne.

Salaires

Notes d’allocution ministérielles

• La santé générale du marché de l’emploi s’est traduite par une croissance plus forte des salaires.
• Combinée aux gains de l’emploi solides, la reprise de la croissance des salaires soutient les revenus des ménages canadiens.

Faits, statistiques et données clés

• Les données mensuelles sur les salaires peuvent être volatiles. La mesure composite de la Banque du Canada, le salaire courant, combine différents indicateurs pour créer une mesure de la croissance sous-jacente des salaires.
• La croissance des salaires a repris au cours de la dernière année et est en voie d’atteindre environ 3% au quatrième trimestre de 2019.
• Une croissance solide des salaires au cours de 2019 a été globale à l’échelle des provinces, avec un rapprochement de la croissance des salaires dans les provinces qui sont productrices de pétrole à celles qui ne le sont pas.

Chômage et emplois

Notes d’allocution ministérielles

• Le marché de l’emploi canadien est solide.
  • Plus de 1 million d’emplois nets ont été créés au cours des quatre dernières années, pour la plupart des postes à temps plein.
  • Seulement au cours de la dernière année, presque 300 000 nouveaux emplois nets ont été créés.
  • Le taux de chômage a atteint ses niveaux les plus bas en plus de 40 ans.

Faits, statistiques et données clés

• Pour l’ensemble de l’année de 2019, les gains de l’emploi ont été de 299 900.
• Depuis novembre 2015, les gains de l’emploi ont été de 1 138 000.
• En décembre 2019, le taux de chômage était de 5,6% et le taux d’emploi était de 61,8 %.

Investissements des entreprises

Notes d’allocution ministérielles

• Du côté des entreprises, les profits sont solides et les entreprises sont en bonne position pour investir.
• Cependant, les entreprises canadiennes continuent d’être confrontées aux défis associés à un environnement mondial incertain et à une concurrence mondiale solide.
• Le gouvernement du Canada demeure engagé à collaborer avec la collectivité des entreprises pour bâtir un Canada concurrentiel.

Faits, statistiques et données clés

• Les investissements des entreprises au Canada augmentent graduellement, en hausse de 9 % au troisième trimestre de 2019, après un déclin de 5,1 % au deuxième trimestre, appuyés par de meilleures perspectives de croissance nationale et mondiale.
• Bien que la croissance solide au troisième trimestre soit encourageante, les investissements des entreprises sont demeurés stables au cours des deux dernières années.
• Les indicateurs sur les intentions des entreprises d’augmenter les dépenses d’investissement demeurent positifs et les profits des entreprises demeurent élevés par rapport aux normes historiques.

Taux effectif marginal d’imposition

Document d’information

Le Taux effectif marginal d’imposition (TEMI) est une estimation des taux d’imposition sur de nouveaux investissements des entreprises qui tient compte des taux d’imposition sur le revenu des sociétés prévus par les lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi que d’autres aspects du régime fiscal des sociétés. Ces autres aspects du régime fiscal des sociétés comprennent les crédits d’impôt à l’investissement et les principales déductions, comme les déductions pour amortissement. Le TEMI tient également compte d’autres impôts et taxes payés par les sociétés, comme l’impôt sur le capital et les taxes de vente non recouvrables payées pour les achats d’immobilisations.

Le TEMI est particulièrement utile pour effectuer des comparaisons entre les pays et les secteurs de l’économie. Puisque le TEMI tient compte d’un grand nombre de facteurs, il offre une indication plus vaste de la compétitivité fiscale globale qui est un complément important aux comparaisons des taux statutaires d’imposition sur le revenu. Les TEMI offrent également une perspective historique très utile.

Les TEMI sont particulièrement utiles afin d’examiner la compétitivité fiscale des entreprises canadiennes par rapport à celles des États-Unis et d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à la suite de changements fiscaux proposés dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et les changements fiscaux importants annoncés par les États-Unis en décembre 2017. Les principales constatations sont les suivantes :

• Les TEMI au Canada suivent une tendance à la baisse depuis l’an 2000 en raison de mesures fédérales et provinciales. Le TEMI moyen est de 13,7 % en 2019, comparé à 44,1 % en 2000.
• Le TEMI moyen du Canada est le plus faible du G7 et inférieur à la moyenne de l’OCDE.
• Par rapport au TEMI, le Canada maintient un avantage de 4,7 points de pourcentage sur les États-Unis en moyenne. Les changements fiscaux des États-Unis ont, par conséquent, réduit, mais pas éliminé, l’avantage fiscal relatif pour les nouveaux investissements au Canada.
• Le secteur manufacturier du Canada demeure particulièrement compétitif par rapport à celui des États-Unis, avec un TEMI moyen de 3,1 %, soit 16,4 points de pourcentage inférieur au TEMI moyen du secteur manufacturier des États-Unis.

Allégement fiscal pour la classe moyenne

Notes d’allocution ministérielles

• Notre gouvernement s’engage à aider tous les Canadiens à aller de l’avant, ce qui signifie de bâtir un système fiscal qui appuie la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
• À titre de première mesure de son nouveau mandat, le gouvernement du Canada a présenté une proposition de remettre davantage d’argent dans les poches des Canadiens en augmentant le montant personnel de base (MPB), le montant qu’ils peuvent gagner avant de payer l’impôt fédéral sur le revenu.
• Il est proposé d’augmenter le MPB à 15 000 $ d’ici 2023. Cette augmentation réduirait l’impôt pour près de 20 millions de Canadiens à compter de 2020. Lorsque cette augmentation aura été pleinement mise en œuvre, les personnes célibataires pourraient économiser chaque année près de 300 $ en impôt, et les familles, près de 600 $.
• Pour s’assurer que cet allégement fiscal soit accordé aux personnes qui en ont le plus besoin, le gouvernement du Canada éliminerait progressivement les avantages liés à l’augmentation du MPB pour les personnes fortunées.
• Cette proposition s’appuie sur le succès des initiatives clés du premier mandat. Celles-ci comprennent les réductions d’impôt pour la classe moyenne annoncées en 2015, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, et l’introduction de l’Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir presque 300 000 enfants de la pauvreté.
• Les Canadiens ont clairement indiqué, il y a quelques mois, qu’ils veulent un gouvernement qui est non seulement à l’écoute de leurs préoccupations, mais qui prend des mesures concrètes pour y répondre. Le gouvernement du Canada a l’intention de réaliser ces démarches au cours des prochains mois de son nouveau mandat.

Faits, statistiques et données clés

• En raison des réductions d’impôt de 2015 et de l’introduction en 2016 de l’Allocation canadienne pour enfants, une famille typique de quatre personnes a 2000 $ de plus en poche par année.
• L’augmentation proposée du MPB signifierait que près de 1,1 million de Canadiens de plus cesseraient de payer l’impôt fédéral sur le revenu.
• L’augmentation du MPB mettrait 3 milliards de dollars dans les poches des ménages canadiens en 2020, et ce montant augmenterait à 6 milliards de dollars d’ici 2023.

Paiements incitatifs à agir pour le climat

Notes d’allocution ministérielles

• Les changements climatiques sont réels et les coûts qui y sont associés sont réels et importants.
• La mise en place d’une tarification de la pollution par le carbone est la manière la plus efficace et efficiente de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux changements climatiques.
• Notre gouvernement réalise que les Canadiens sont préoccupés par l’impact possible du prix sur leurs portefeuilles. Les paiements incitatifs à agir pour le climat ont été introduits pour cette raison.
• La plupart des ménages reçoivent plus de remises d’argent par ces paiements qu’ils paient en raison de la tarification fédérale de pollution.
• Cette démarche permet aux familles de joindre les deux bouts alors qu’on se dirige vers un avenir plus propre et durable.

Faits, statistiques et données clés

• Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directement issus du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
• Pour les provinces qui ne répondent pas aux exigences de rigueur fédérales, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta, la grande partie des frais directs de carburant est versée aux résidents de ces provinces au moyen des paiements incitatifs à agir pour le climat.
• Un montant supplémentaire de paiement de l’Incitatif à agir pour le climat est prévu pour les personnes qui habitent dans des petites communautés et des communautés rurales. Celui-ci augmente le montant de paiement de base de 10 % en reconnaissance de l’accès réduit à des options de transport propre.

Tarification du carbone – séchage de grains

Notes d’allocution ministérielles

• La tarification du carbone est une composante clé du plan du Canada pour répondre à ses cibles de réduction des émissions et faire croître l’économie.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que des groupes particuliers, comme les agriculteurs, ont besoin de mesures d’allégement ciblées par rapport aux frais directs de carburant.
• Pour cette raison, notre gouvernement fournit aux agriculteurs un allégement des frais directs du carburant et du diésel qu’ils utilisent pour alimenter leurs machines agricoles.
• En ce qui a trait à l’enjeu du séchage des grains, je collabore avec mes collègues, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, pour discuter de cet enjeu et transmettre des renseignements à cet égard.

Faits, statistiques et données clés

• Bien que les émissions en agriculture aient pleinement compté pour 8,4 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES), la plupart proviennent de sources biologiques (par exemple, méthode d’épandage du fumier ou fermentation entérique) et ne sont pas du tout couvertes par la tarification du carbone.

• La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre fournit aux agriculteurs des allégements des frais pour les carburants utilisés dans les tracteurs, les camions et les autres machines d’agriculture. L’allégement est fourni d’avance à l’aide de certificats d’exemption, lorsque certaines conditions sont respectées.
• Les agriculteurs n’ont pas besoin de s’inscrire pour obtenir cet allégement.
• Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directement issus du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Taxation des entreprises numériques

Notes d’allocution ministérielles

• Notre gouvernement s’engage à s’assurer que chaque personne paie sa juste part, afin que les ressources nécessaires à l’investissement dans les personnes, au maintien d’une économie forte et sa croissance continuent d’être offertes.
• Cet engagement comprend le fait de veiller à ce que les entreprises dans tous les secteurs, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part relative à leurs activités au Canada.
• Le Canada continue de collaborer avec ses partenaires internationaux pour élaborer une approche commune au plus tard à la fin de 2020.
• Notre gouvernement travaillera également pour satisfaire à la norme établie par Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) afin de s’assurer que les sociétés numériques internationales qui opèrent au Canada perçoivent et versent le même niveau de taxation des ventes que les sociétés canadiennes.

Faits, statistiques et données clés

• En ce qui a trait à l’impôt sur le revenu des sociétés, les 137 pays du cadre inclusif dirigé par l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) ont publié un rapport le 31 janvier 2020 pour réaffirmer leur engagement à parvenir à une solution par consensus d’ici la fin de 2020.
  • À titre de base de négociations, ils se sont mis d’accord sur les grandes lignes d’une approche visant à redistribuer une partie des profits résiduels des grandes entreprises multinationales numériques orientées vers le client, aux fins d’impôt, à l’administration où les utilisateurs et les consommateurs sont situés.
  • Ils ont également convenu de discuter de la conception d’une possible norme d’imposition minimale qui permettrait de lutter contre le transfert de profits corporatifs vers des administrations à faible taux d’imposition.
• En ce qui a trait aux taxes sur les ventes, comme la taxe sur les produits et services (TPS), l’OCDE a étudié les défis que pose l’économie numérique et a déterminé que l’approche la plus efficace pour assurer la perception efficace des taxes sur des ventes transfrontalières de produits et de services numériques (par exemple, des films et de la musique par diffusion en continu ou téléchargés) est d’exiger des vendeurs étrangers qu’ils s’inscrivent et qu’ils perçoivent des taxes en fonction de l’emplacement du consommateur. De nombreuses administrations (par exemple, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Union européenne, le Québec et la Saskatchewan) ont adopté des règles conformes aux conclusions de l’OCDE.

Tests de tension des prêts hypothécaires

Notes d’allocution ministérielles

• Le gouvernement est responsable de soutenir la stabilité du marché du logement.
• Les tests de tension des taux d’intérêt hypothécaires permettent de réduire les niveaux d’endettement élevés des ménages et de s’assurer que les Canadiens contractent des prêts hypothécaires qu’ils sont en mesure de payer.

Faits, statistiques et données clés

• Le ministère des Finances Canada est responsable d’établir le taux d’intérêt minimum d’admissibilité (test de résistance) à des prêts hypothécaires assurés (c’est-à-dire les hypothèques pour lesquelles les emprunteurs font une mise de fonds de moins de 20 %).
• Le Surintendant des institutions financières est responsable d’établir le taux d’intérêt minimum d’admissibilité (test de tension) à des prêts hypothécaires non assurés (c’est-à-dire les hypothèques pour lesquelles les emprunteurs font une mise de fonds de moins de 20 %).
• Le taux utilisé pour le test de tension des prêts hypothécaires assurés est le taux le plus élevé des deux suivants : le taux prévu par le contrat de l’emprunteur et le taux hypothécaire affiché de 5 ans de la Banque du Canada. D’autre part, le taux utilisé dans le cadre du test de tension des prêts hypothécaires non assurés est le plus élevé des deux suivants : le taux prévu par le contrat de l’emprunteur, majoré de 2 %, et le taux hypothécaire affiché de 5 ans de la Banque du Canada.
• Les tests de tension fournissent une zone tampon qui protège les emprunteurs et les prêteurs contre différents risques, y compris la perte de revenu, la hausse des taux d’intérêt et les dépenses imprévues, peu importe le lieu de résidence des emprunteurs.
• Avant le changement de 2016 au test de tension des hypothèques assurées, près de 20 % des hypothèques avec faible mise de fonds (hypothèques assurées) au Canada avaient été accordées à des emprunteurs fortement endettés. Ce taux a baissé aussi bas que 6 % en 2018. Les emprunteurs fortement endettés possèdent des dettes hypothécaires qui représentent 4,5 fois de leur revenu, ou plus.
• Le ministre des Finances a demandé des conseils à des organismes financiers fédéraux sur la création d’un test de tension plus dynamique.
• Le gouvernement continue de surveiller de près les effets de ses règles de financement au logement et y apportera des correctifs si les conditions économiques le justifient, en vue de soutenir l’accès au logement tout en protégeant la stabilité financière.

Protection des consommateurs dans le secteur bancaire

Notes d’allocution ministérielles

• Le gouvernement du Canada prend la protection des consommateurs de produits et services financiers au sérieux et travaille pour s’assurer que tous les Canadiens profitent de normes rigoureuses de protection des consommateurs dans le secteur bancaire.
• Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, passé en 2018, renforcera les outils et le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et fera avancer les droits et les intérêts des consommateurs dans leurs rapports avec les banques.
• Le nouveau Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés, adopté par les banques en 2019, orientera les banques dans leur prestation de services aux aînés du Canada.

Faits, statistiques et données clés

• La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 comprenait plus de 60 mesures nouvelles ou améliorées pour protéger les clients des banques. Plusieurs nouvelles mesures protégeront et habiliteront les clients lorsqu’ils traitent avec leur banque. Par exemple :
  • une nouvelle interdiction de fournir des renseignements trompeurs aux consommateurs;
  • une nouvelle interdiction d’exercer des pressions indues sur les consommateurs lorsqu’ils leur vendent des produits ou des services;
  • une nouvelle interdiction de profiter des consommateurs;
  • de nouvelles exigences d’enregistrer et de signaler les plaintes des consommateurs, y compris celles portées devant le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC);
  • une nouvelle exigence de rembourser un consommateur lorsqu’un frais ou une pénalité a été incorrectement imposé.
• Le ministère travaille actuellement pour élaborer des règlements à l’appui et consulte l’ACFC, l’industrie et des groupes de consommateurs sur les éléments politiques clés et le moment de mise en œuvre.
• L’Énoncé économique de l’automne 2018 a indiqué que « l’Agence de la consommation en matière financière du Canada mobilisera des banques et des groupes d’aînés en vue d’établir un code de conduite pour orienter les banques dans la prestation de leurs services aux aînés canadiens.»
• Le 25 juillet 2019, l’industrie bancaire a adopté un Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada surveillera les banques pour s’assurer qu’elles se conforment au code.
• Le code est mis en œuvre de manière échelonnée. Les principes qui exigent des banques qu’elles atténuent les torts financiers possibles à l’égard des aînés et qu’elles prennent en compte les données démographiques du marché et les besoins des aînées lorsqu’elles procèdent à des fermetures de succursales sont actuellement en vigueur. Les autres principes entrent en vigueur le 1^erjanvier 2021.

Infrastructure

Notes d’allocution ministérielles

• Les investissements d’infrastructure jouent un rôle crucial pour soutenir l’économie du Canada.
• Du renforcement des possibilités commerciales, à la réduction de la congestion dans les villes et au soutien apporté aux collectivités pour les aider à s’adapter aux changements climatiques, les investissements d’infrastructure sont importants au renforcement de l’économie et au soutien à une qualité de vie élevée des Canadiens.
• Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec des administrations et des intervenants afin de s’assurer de la poursuite du déploiement du Plan Investir dans le Canada.
• En attirant des investissements du secteur privé, la Banque de l’infrastructure du Canada peut également aider à faire avancer les projets d’infrastructure publique, tout en libérant des fonds gouvernementaux afin de régler d’autres priorités.

Faits, statistiques et données clés

• Le Plan Investir dans le Canada fournit plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans pour appuyer l’infrastructure du transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure sociale et l’infrastructure de transport. Une partie importante, 33 millions de dollars, est fournie aux provinces et aux territoires par des ententes bilatérales.
• Dans le cadre du Plan Investir dans le Canada, le Canada a jusqu’ici approuvé plus de 52 000 projets, pour une contribution fédérale totale de 57,5 millions de dollars.
• La Banque de l’infrastructure du Canada a annoncé sa participation à huit projets, y compris des investissements possibles allant jusqu’à 3,65 milliards de dollars.

Mine de sables bitumineux frontier

Notes d’allocution ministérielles

• La proposition de Frontier fait l’objet d’une évaluation environnementale fédérale active dirigée par le ministre Wilkinson, qui est le mieux placé pour répondre aux questions sur le projet.

Faits, statistiques et données clés

• Le promoteur du projet est Teck Resources Limited, une société minière dont le siège social se situe à Vancouver, en Colombie-Britannique.
• Le projet serait composé une exploitation de surface, une usine de traitement, des bassins de résidus et des usines de traitement de l’eau.
• L’estimation du coût en capital de Frontier est de 20 milliards de dollars et la vie utile de la mine est de 41 ans. Le projet devrait permettre de produire 260 000 barils de bitume par jour.
• La proposition de Frontier fait actuellement l’objet d’une évaluation environnementale fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• Le délai législatif pour émettre un énoncé de décision sur l’évaluation environnementale fédérale est le 28 février 2020. Autrement, le gouvernement peut demander une prolongation de 90 jours.