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Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 mars 2021 aux fins de l'étude : Comptes publics du Canada 2020

(Séance d'information avec le sous-ministre du ministère des Finances)

Mardi 3 mars 2021
12H00 - 13H00

Table des matières

Rapports sommaires :

  1. 17 novembre 2020
    Étude: Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada
  2. 3 décembre 2020
    Étude: Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada
  3. 26 janvier 2021
    Étude: Comptes publics du Canada 2020

Suivi du comité :

  1. Réponse 1: La TPS/TVH pour les produits numériques et services transfrontaliers
    Réponse 2: Estimation des recettes de la TPS sur les produits et les services numériques vendus de l'étranger au Canada en 2017. (voir le supplément, onglet 7)
    Demandé le 17 novembre 2020
    Soumis le 2 décembre 2020
  2. Réponse: TPS/TVH sur les produits achetés à des vendeurs non-résidents
    Demandé le 3 décembre 2020
    Soumis le 26 janvier 2021
  3. Réponse: Tarification de la pollution par le carbone
    Demandé le 26 janvier 2021
    Soumis le 16 février 2021
  4. Réponse supplémentaire : Estimation des recettes de la TPS sur les produits et les services numériques vendus de l'étranger au Canada en 2017.
    Demandé le 2 février 2021
    Soumis le 5 février 2021
  5. Aperçu du comité

Rapport sur la réunion du comité permanent

Nom du Comité : Comité permanent des comptes publics (PACP)

Date et heure : 17 novembre 2020 (11 h – 13 h)

Objet : Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada

Rapport préparé par Roxane Sabourin — Analyste parlementaire
*caviardé*

Veuillez noter que ce rapport est fourni à titre d’information seulement et ne devrait pas être cité.

Witnesses / Témoins 

Bureau du vérificateur général

Agence des services frontaliers du Canada

Agence du revenu du Canada

‏Ministère des Finances Canada

Summary / Sommaire

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) se réunit pour discuter du rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la taxation du commerce électronique. Des témoins du Bureau du vérificateur général, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de l’Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances Canada expliquent d’abord le contexte du rapport, soulignant la montée du commerce électronique, les inégalités entre les vendeurs canadiens et les vendeurs étrangers, ainsi que les mesures qu’ils ont prises pour remédier à certains des problèmes. Les membres du Comité demandent ensuite des précisions sur différentes questions, comme la nécessité de prendre des mesures législatives, la méthodologie utilisée pour calculer l’écart fiscal pour le commerce électronique, l’incidence des taxes supplémentaires sur les Canadiens et la responsabilité de chaque institution en matière de taxation du commerce électronique. Le présent rapport mettra l’accent sur les questions et les enjeux liés au ministère des Finances Canada. 

M. Paul Rochon, sous-ministre du ministère des Finances Canada, et M. Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances Canada, comparaissent devant le Comité pour répondre à certaines de ses questions. M. Rochon fait une déclaration liminaire expliquant que le ministère des Finances Canada suivait l’évolution du commerce électronique au Canada et ce que sa croissance rapide pourrait signifier pour le régime fiscal, tout en collaborant avec des partenaires internationaux pour en assurer le fonctionnement continu de manière efficace à mesure que l’économie numérique gagne en importance.  

M. Philip Lawrence (Parti conservateur du Canada) craint que l’imposition des géants numériques ne soit financée par les Canadiens et qu’elle affecte les Canadiens à faible revenu de manière disproportionnée. M. Rochon explique que même si l’on s’attend normalement à ce que les impôts soient absorbés par les marges de la société sur un marché concurrentiel, ils pourraient se répercuter sur le consommateur si la société a la capacité de rajuster les prix. On s’engage à communiquer au Comité des renseignements supplémentaires sur la façon dont cette situation pourrait affecter les catégories à faible revenu de la population de façon disproportionnée. Cette question est posée à nouveau, lorsque M. Lawrence demande pourquoi le gouvernement ne pouvait pas supprimer la taxe sur les produits et services (TPS) pour les fournisseurs canadiens de services numériques plutôt que d’essayer de taxer des fournisseurs étrangers de services numériques. M. Rochon parle des taux d’imposition relatifs pour répondre à cette question. M. Lawrence veut également savoir si l’imposition de sociétés étrangères pouvait influencer les actions réciproques des partenaires commerciaux. M. Rochon fait la distinction entre les taxes de vente, qui ne seraient pas une préoccupation majeure, et le débat général sur l’imposition du revenu des sociétés étrangères, qui serait un autre sujet.

M. Maxime Blanchette-Joncas (Bloc Québécois) se dit préoccupé par la législation nécessaire pour adapter le régime fiscal aux défis existants. M. Rochon explique que, même si le ministère des Finances Canada a fourni des conseils au gouvernement, la décision de savoir comment et où taxer était fondamentalement une décision de politique et qu’il n’était pas en mesure de formuler des observations sur l’aspect législatif de cette question. On s’est engagé à fournir au Ministère l’estimation des pertes subies par la taxe non perçue sur les ventes numériques de biens et de services par des vendeurs étrangers.

M. Matthew Green (Nouveau Parti démocratique) est également inquiet par l’aspect législatif de cette question et veut savoir quand la loi a été examinée pour la dernière fois et si M. Rochon en avait discuté avec le ministre des Finances Canada. M. Rochon précise que, bien que le problème soit le fait que les transactions de commerce électronique proviennent de l’étranger, la grande majorité des transactions de commerce électronique au Canada sont déjà assujetties à la TPS. Il explique que même s’il ne pouvait pas émettre des commentaires sur les aspects législatifs, des conversations sur cette question avaient eu lieu au ministère depuis 2014.

Follow-up Items / Suivis

Les Affaires parlementaires examineront la transcription inédite lorsqu’elle sera disponible, détermineront les suivis et chargeront le ou les secteurs appropriés en conséquence.

Rapport sur la réunion du comité permanent

Nom du Comité : Comité permanent des comptes publics (PACP)

Date et heure : 3 décembre 2020 (11 h – 12 h 30)

Objet : Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada

Rapport préparé par Colin Archer, analyste principal
*caviardé*

Veuillez noter que ce rapport est fourni à titre d’information seulement et ne devrait pas être cité.

Remarque : Le présent rapport porte principalement sur les échanges entre les membres et les fonctionnaires du ministère des Finances Canada.

Witnesses / Témoins 

Bureau du vérificateur général 

Agence des services frontaliers du Canada

Agence du revenu du Canada

Ministère des Finances Canada

Summary / Sommaire

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) se réunit afin de poursuivre les discussions de sa réunion du 17 novembre 2020 sur le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la taxation du commerce électronique. Plusieurs sujets sont abordés durant la réunion, comme la nécessité de prendre des mesures législatives, la méthodologie utilisée pour calculer l’écart fiscal pour le commerce électronique, l’incidence des taxes supplémentaires sur les Canadiens et la responsabilité de chaque institution en matière de taxation du commerce électronique. 

Dans sa déclaration liminaire, M. Paul Rochon explique que le ministère des Finances Canada suivait l’évolution du commerce électronique au Canada et ce que sa croissance rapide pourrait signifier pour le régime fiscal, tout en collaborant avec des partenaires internationaux pour en assurer le fonctionnement continu de manière efficace à mesure que l’économie numérique gagne en importance.  

M. Philip Lawrence (Parti conservateur) demande au Bureau du vérificateur général s’il avait reçu le financement qu’il avait demandé dans l’Énoncé économique de l’automne. La vérificatrice générale indique qu’elle était heureuse de voir la demande du Bureau être traitée dans l’Énoncé économique de l’automne, car cela lui a fourni la clarté nécessaire pour aller de l’avant. En ce qui concerne le ministère des Finances Canada, on cherche à savoir si l’imposition des services numériques entraînerait une augmentation de la charge fiscale pour les Canadiens. Les fonctionnaires estiment que l’adoption serait de 396 millions de dollars en 2021-2022 et de 583 millions de dollars en 2022-2023. En réponse à la question de savoir si le montant de remboursement de la TPS avait augmenté, on indique qu’on ne prévoit pas augmenter le montant pour l’instant et qu’il est indexé à l’inflation. 

M. Maxime Blanchette-Joncas (Bloc Québécois) demande s’il est possible de dire que le Canada récupérera des milliards de dollars grâce aux mesures annoncées récemment. Les représentants du ministère des Finances Canada répondent que les mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne fournissent une structure qui traite des questions relatives au commerce électronique. Pour ce qui est de la récupération des impôts des services numériques d’Airbnb, on demande aux fonctionnaires d’expliquer pourquoi le gouvernement fédéral traînait derrière le Québec dans ce domaine. Les fonctionnaires indiquent que ces questions devraient être posées à un ministre (c’est-à-dire, la question portant sur l’orientation ou les décisions stratégiques qui incombent aux ministres). M. Blanchette-Joncas veut savoir s’il est exact de dire que lorsque des emplois sont perdus par des entreprises locales, il y a moins d’argent dans les caisses de l’État, ce qui entraîne soit une réduction des services gouvernementaux soit une augmentation des impôts. On demande également pourquoi rien n’avait été fait dans le passé pour résoudre les problèmes d’équité fiscale. Les fonctionnaires font observer qu’une analyse approfondie était nécessaire et qu’il fallait suivre l’évolution de la situation et tenir des discussions. 

M. Luc Berthold (Parti conservateur du Canada) demande à savoir s’il existe une analyse montrant le pourcentage de marchandises entreposées au Canada par opposition à celui provenant directement de gros fournisseurs, ainsi que la perte de recettes qui en résulte. Les fonctionnaires indiquent que même si la taxe est payée à la frontière sur la valeur déclarée aux douanes, il s’agit techniquement d’une vente réalisée par un non-résident au Canada et cette proposition garantira l’application de la taxe au prix de détail final. M. Berthold demande une réponse écrite traitant de cette question au sens général. (Suivi) 

M. Kody Blois (Parti libéral du Canada [PLC]) se dit intéressé par les changements législatifs qui seront nécessaires pour faire avancer ces propositions. Les responsables du ministère des Finances Canada déclarent qu’un projet de proposition législative a été publié dans l’Énoncé économique de l’automne pour solliciter les commentaires des parties intéressées. D’autres questions portent sur la façon dont les propositions fonctionnent avec les accords commerciaux existants. Les fonctionnaires signalent qu’il n’y a pas de relation directe, mais que le modèle opérationnel a indirectement connu une croissance, car des ventes sont réalisées par l’entremise d’un entrepôt au Canada.  

Mme Jean Yip (PLC) cherche à savoir si les mesures de l’Énoncé économique de l’automne qui exigent des vendeurs de produits ou de services numériques aux Canadiens de s’inscrire à la TPS, de la percevoir et de la verser harmonisent le Canada avec les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’économie numérique. Le vérificateur général a déclaré que la mesure est conforme aux recommandations de l’OCDE. 

M. Alexandre Boulerice (Nouveau Parti démocratique) demande ce qui sera fait pour imputer des taxes lorsque les résidences sont utilisées comme des hôtels plutôt que des résidences. Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada répondent que lorsque des locaux sont loués par une plate-forme numérique, la TPS et la taxe de vente harmonisée seront perçues dans tous les cas et que la proposition vise à assurer une perception efficace de la taxe de vente. Les questions portant sur l’Énoncé économique de l’automne portent sur la façon dont les géants du Web seront imposés et la façon dont les radiodiffuseurs numériques seront traités. Les responsables du ministère des Finances Canada déclarent que le cadre de l’OCDE est celui que le gouvernement du Canada propose de suivre, notant qu’il a été appliqué dans d’autres pays où la conformité est élevée. En réponse à des questions visant à comprendre s’il y a eu des fournisseurs au Québec ou au Canada qui ont quitté le pays pour profiter d’un avantage physique en n’ayant pas à payer la taxe de vente canadienne, les représentants du ministère des Finances Canada font remarquer qu’ils n’étaient pas au courant d’exemples précis. Les conséquences des mesures fiscales qui ne sont pas harmonisées avec les habitudes d’achat des consommateurs suscitent un intérêt. Les fonctionnaires déclarent qu’il y a un risque d’absence d’harmonisation qui mène à une « fuite d’impôts » qui devrait être payable.

Follow-up Items / Suivis

Les Affaires parlementaires examineront la transcription inédite lorsqu’elle sera disponible, détermineront les suivis entrepris par les représentants du ministère des Finances et chargeront le ou les secteurs appropriés en conséquence.

Rapport sur la réunion du comité permanent

Nom du Comité : Comité permanent des comptes publics (PACP)

Date et heure : 26 janvier 2021 (11 h – 13 h)

Objet : Comptes publics du Canada 2020

Rapport préparé par Emily Howe, adjointe parlementaire
*caviardé*

Veuillez noter que ce rapport est fourni à titre d’information seulement et ne devrait pas être cité.

Remarque : Le présent rapport porte principalement sur les échanges entre les membres et les fonctionnaires du ministère des Finances Canada.

Members in Attendance / Membres présents 

Witnesses / Témoins 

Bureau du vérificateur général

Ministère des Finances Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 

Summary / Sommaire

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) se réunit pour examiner les Comptes publics du Canada 2020. Un certain nombre de sujets sont abordés au cours de la réunion, notamment : l’impact de la COVID-19 sur le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), la numérisation et l’accès aux données, l’exagération des dépenses de la défense nationale, le système de paie Phénix, la tarification du carbone, l’indemnisation des Premières Nations, les dépenses du ministère des Finances Canada et les détails du déficit, des recettes et des dépenses du Canada. 

M. Lloyd Longfield (PLC) demande des renseignements sur les pertes de biens publics par rapport aux autres années. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) répondent que ce montant varie et qu’il n’y a pas de tendance exacte à ces pertes. Le député s’adresse ensuite au sous-ministre du ministère des Finances Canada et demande des précisions sur les produits issus de la redevance sur les combustibles et un écart dans les recettes. Les représentants du ministère des Finances Canada confirment qu’il y a un léger écart dans les recettes, mais font remarquer que chaque dollar perçu dans le cadre de ce programme sera retourné aux Canadiens.

M. Maxime Blancette-Joncas (BQ) poursuit avec une série de questions précises sur les problèmes liés au système de paie Phénix et demande à la vérificatrice générale si elle était satisfaite de ce système. Mme Hogan répond que la situation s’améliorerait, mais qu’elle nécessite une collaboration poussée et qu’il incombe au gouvernement du Canada de la corriger. Le député poursuit cette série de questions en s’adressant à M. Huppé, qui répond que son enthousiasme était lié au travail des fonctionnaires et à leurs efforts pendant cette crise. M. Blanchette-Joncas pose ensuite des questions au sujet des réserves pour des audits. M. Huppé fait remarquer que les États-Unis et d’autres pays du G7 ont des réserves pour des audits et que le Canada est le seul pays à avoir une opinion claire depuis 22 ans. Le député parle ensuite de la carrière de M. Sabia et de son engagement envers son travail, cherchant à savoir si ce nouveau rôle au sein du gouvernement est restreint et si M. Sabia peut répondre aux préoccupations liées à Phénix. M. Sabia souligne qu’il est possible d’être créatif pour faire croître l’économie, mais qu’il n’est pas possible de répondre directement aux préoccupations en matière de rémunération.

M. Philip Lawrence (PCC) demande si la tarification du carbone n’a pas d’incidence sur les recettes. M. Leswick fait remarquer que les recettes retournent directement aux ménages par l’entremise du programme, et non au gouvernement d’origine. Le conseiller s’enquiert également de la TPS et de la TVH, et se demande si elles ont été appliquées à la tarification du carbone à un niveau individuel. M. Leswick propose de valider la réponse à cette question, puis la confirmer. M. Lawrence se renseigne ensuite sur l’évaluation des dépenses du ministère des Finances Canada. M. Sabia répond que le ministère croit qu’il avait autorité pour ces paiements et qu’il ne partageait pas pleinement les conclusions du BVG. Le sous-ministre fait remarquer que le ministère des Finances Canada examine la meilleure façon de réglementer cet enjeu en se fondant sur les commentaires du BVG. M. Lawrence demande à la vérificatrice générale de confirmer sa position sur cette question, pour laquelle elle avait déclaré que ses commentaires initiaux étaient valables, mais que les mesures prises en réponse par le ministère des Finances Canada ont satisfait à ses préoccupations. M. Lawrence s’interroge ensuite sur le déficit et le ralentissement de l’économie. M. Leswick répond que les répercussions liées à la COVID-19 sont difficiles à calculer et que les recettes ont subi deux chocs importants en raison de la fermeture et des programmes gouvernementaux. M. Lawrence demande une confirmation de la diminution des recettes et de l’augmentation des dépenses. M. Leswick fait référence aux prévisions de 2019 qui portaient sur l’augmentation du déficit. M. Lawrence veut savoir si la croissance était parmi les meilleurs moyens de rembourser la dette. M. Sabia confirme que cela est essentiel.

M. Francesco Sorbara (PLC) s’interroge sur l’augmentation des coûts de personnel dans le secteur privé. M. Huppé répond que ces augmentations de dépenses sont liées aux salaires. Le député interroge ensuite M. Sabia sur la numérisation et d’autres initiatives. M. Sabia répond que la numérisation est importante pour le développement dans tous les secteurs, en particulier les petites entreprises, qui, souligne-t-on, sont la colonne vertébrale de notre économie.

M. Matthew Green (NPD) s’enquiert d’une demande de règlement à l’égard d’une compagnie aérospatiale et des circonstances entourant un paiement de 5 millions de dollars. Les représentants du ministère des Finances Canada confirment qu’ils valideront la réponse à cette question et y répondront par la suite. M. Green ensuite poursuivit la série de questions de M. Lawrence sur les paiements aux provinces, demandant si ces paiements devaient être approuvés par le SCT. M. Huppé fait remarquer que le ministère des Finances Canada avait fait preuve de diligence raisonnable et que comme il avait effectué le paiement, il n’avait pas besoin de l’approbation du président du SCT. Cette série de questions se poursuit avec M. Kenny Chiu (PCC), où Mme Hogan note que le règlement de ces paiements était inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses. 

M. Kody Blois (PLC) pose des questions sur le ratio dette-produit intérieur brut (PIB) du gouvernement du Canada et sur les détails par rapport aux provinces. M. Leswick fait remarquer qu’il y a un rapprochement de la dette du Canada dans un contexte national afin de placer les pays du G7 sur une base comparable, ce qui exige que le Canada regroupe tous les ordres de gouvernement et apporte des ajustements. M. Blois s’interroge ensuite des estimations de croissance du PIB et se demande s’il s’agit d’une prévision exacte. M. Sabia fait remarquer qu’il y a de l’incertitude et qu’il est difficile de réaliser des estimations précises sur la croissance, mais déclare qu’il y avait un ralentissement, puis une résurgence de la croissance. De plus, ce qui est observé au Canada et dans le monde est le résultat d’activités de confinement qui mèneront à une croissance affaiblie. 

Follow-up Items / Suivis

Les Affaires parlementaires examineront la transcription inédite lorsqu’elle sera disponible, détermineront les suivis entrepris par les représentants du ministère des Finances Canada et chargeront le ou les secteurs appropriés en conséquence.

Réponse de Finances Canada à un suivi du Comité

Comparution du 17 novembre 2020 devant le Comité permanent des comptes publics sur « Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada » 

Question 1:  

M. Philip Lawrence:  Oui.  

Les impôts sur le revenu sont généralement de nature régressive et ont de plus grandes répercussions sur les personnes à faible revenu. Si nous imposons de fait une taxe ou changeons la loi pour que celle-ci soit remise directement, cela aurait une incidence disproportionnée sur les classes inférieure et moyenne, n'est-ce pas? 

La présidente: Veuillez répondre très brièvement, monsieur Rochon. 

M. Paul Rochon: Oui. Je dois examiner la question précisément. Bien sûr, nous avons le crédit pour la TPS, versé aux contribuables à faible revenu, qui s'occupe précisément de cette question de l'incidence de la TPS sur les Canadiens à faible revenu.

La présidente: Merci beaucoup. 

Réponse 

L’imposition de la TPS/TVH sur les produits numériques et les services transfrontaliers affecterait différemment les ménages, selon l'endroit où ils vivent et les produits numériques et les services transfrontaliers qu'ils achètent. Par exemple, certains ménages peuvent ne pas acheter de services de diffusion en continu ou acheter uniquement des services de diffusion en continu au Canada. D'autres peuvent s'abonner à plusieurs services offerts par des non-résidents. 

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne déposé le 30 novembre 2020, le gouvernement a proposé que les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques ou des services (y compris des services traditionnels) à des consommateurs au Canada soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de percevoir celle-ci et de la verser sur leurs fournitures taxables à des consommateurs canadiens, à compter du 1er juillet 2021.  

À un niveau très élevé, nous estimons que l'application de la portion fédérale de 5% de la TPS/TVH aux biens numériques et aux services achetés à des fournisseurs nonrésidents rapportera environ 243 million de dollars la première année complète d'application, en 2022-2023. Avec environ 15 millions de ménages au Canada, cela se traduit par un coût supplémentaire de la TPS fédérale d'environ 16 $ par ménage pour cette année. 

Il n'y a pas de publication régulière sur la consommation de biens numériques et de services par groupe de revenu. L'étude la plus récente dont nous ayons connaissance a été publiée par Statistique Canada (Économie numérique, publié le 29 août 2018). 

Certains Canadiens peuvent être plus touchés par la proposition que d'autres étant donné leur plus faible capacité de payer des taxes. Pour les Canadiens à revenu faible ou modeste, le crédit pour la TPS fournit une aide annuelle d'environ 5 milliards de dollars pour aider à compenser le fardeau de la taxe de vente fédérale auquel ils pourraient être confrontés. Par exemple, une famille de quatre personnes à faible revenu recevrait un crédit pour TPS d'un maximum d'environ 900 $ par année.  Cela couvrirait la TPS/ fédérale de 5% sur l'achat d'un maximum de 18 000 $ de produits et services taxables au titre de la TPS/TVH. 

Question 2:  

M. Maxime Blanchette-Joncas: Merci, madame la présidente. 

Ma question va s'adresser à M. Rochon, sous-ministre des Finances. 

Selon le Bureau du vérificateur général, en 2017, le gouvernement fédéral aurait subi 169 millions de dollars de pertes de recettes de TPS sur les produits et les services numériques vendus de l'étranger au Canada. On y affirme que vous aviez calculé une estimation de cette perte, mais que vous ne l'aviez pas publiée. Pourriez-vous nous faire part de l'estimation des pertes que vous auriez estimées? 

M. Paul Rochon: Je vais demander à mon collègue, M. Marsland, de répondre à cette question. 

M. Andrew Marsland (sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances):Merci. Comme toute estimation, cela dépend quelque peu de la définition de ce que vous traitez. La vérificatrice générale a en effet mentionné un chiffre dans sa déclaration liminaire. Selon moi, il s'agit en gros de la TPS sur les services numériques dont nous discutons aujourd'hui qui est en jeu. 

M. Maxime Blanchette-Joncas: Auriez-vous un chiffre précis de l'estimation, une valeur monétaire pour les pertes qui auraient pu être subies? 

[anglais] 

Mr. Andrew Marsland: Il faudrait que je vous revienne avec un chiffre précis.

M. Maxime Blanchette-Joncas: Je vous remercie. 

Réponse 

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne déposé le 30 novembre 2020, le gouvernement a proposé que les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques ou des services à des consommateurs au Canada soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de percevoir celle-ci et de la verser sur leurs fournitures taxables à des consommateurs canadiens, à compter du 1er juillet 2021.   

Nous estimons que l'application de la TPS de 5% aux biens numériques et aux services achetés à des fournisseurs non-résidents rapportera les revenus budgétaires projetés tel que présentés dans le tableau suivant.  


Revenus budgétaires projetés venant de l'imposition de la TPS/TVH sur les produits numériques et les services transfrontaliers
TPS/TVH sur les produits numériques et les services transfrontaliers
(millions de dollars)
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
– 166 243 257 267 282 1 215
Note: Le "–" indique un montant inférieur à 500 000 $. Entrée en vigueur le 1er juillet, 2021.

Réponse de Finances Canada à un suivi du Comité

Comparution du 3 décembre 2020 devant le Comité permanent des comptes publiques sur « La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »

Sujet / Question: 

M. Luc Berthold: Monsieur Rochon, dans l'énoncé économique qui nous a été présenté cette semaine, il y a eu des propositions visant à taxer les produits. Cependant, vous faites une distinction entre des produits qui sont entreposés au Canada par les géants du Web et ceux qui ne le sont pas. 

Avez-vous fait une analyse de la situation actuelle relativement au pourcentage de produits qui sont entreposés au Canada et de ceux qui proviennent directement de ces grands fournisseurs et qui ne passent pas par des entrepôts au pays? Combien d'évaluations ont-elles été faites en ce qui a trait aux pertes de revenus? 

Ma fille et moi — honte à elle et un peu à moi —, nous commandons des produits sur Internet et nous recevons encore des colis qui proviennent directement de Chine, sans payer de taxes. Je serai peut-être l'un des premiers à avoir affaire à l'Agence du revenu du Canada, mais c'est juste un exemple pour illustrer mon point. 

Avez-vous mené des études qui peuvent nous aider à avoir un meilleur portrait de la situation? 

Réponse : 

Les fournisseurs non-résidents peuvent vendre des biens à des Canadiens et les expédier par courrier ou par messagerie de l’étranger directement à des acheteurs au Canada. Ces biens peuvent être vendus par des fournisseurs non-résidents par l’entremise de plateformes numériques, également connues sous le nom de marchés en ligne, ou par des fournisseurs non-résidents par l’entremise de leurs propres sites Web.  

En ce qui a trait à ces ventes, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable d’évaluer les droits et les taxes applicables sur les marchandises lorsqu’elles sont importées au Canada, y compris lorsqu’elles sont importées par courrier et par messagerie. L’ASFC est également responsable de l’administration du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie, qui prévoit des procédures simplifiées de déclaration, de mainlevée et de comptabilité pour certaines marchandises transportées par messagerie. 

Les fournisseurs non-résidents peuvent également vendre des biens à des Canadiens par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada. Il s’agit d’entrepôts que les fournisseurs non-résidents utilisent pour entreposer des biens au Canada et effectuer des livraisons aux Canadiens en temps opportun.   

Dans le cas de ces biens, les droits et taxes applicables sont imposés et perçus par l’ASFC à la frontière sur la valeur des biens qui sont importés au Canada pour être entreposés dans des entrepôts de distribution, puis vendus à des Canadiens. Bien que ces biens soient situés au Canada au moment de la vente, il n’y a généralement aucune obligation en vertu des règles actuelles de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), pour le fournisseur non-résident, ou la plateforme numérique qui facilite la vente, de percevoir ou de verser la TPS/TVH lorsque les biens sont ensuite vendus à des acheteurs au Canada. Cela signifie que la différence entre la valeur des biens au moment de l’importation et le prix final payé échappe au paiement de la TPS/TVH. 

Pour assurer une plus grande équité dans le régime fiscal, le gouvernement du Canada propose d’appliquer la TPS/TVH à toutes les ventes aux Canadiens de biens qui sont situés dans des entrepôts de distribution au Canada. Selon cette proposition, la TPS/TVH devra être perçue et versée par le fournisseur non-résident ou la plateforme numérique qui facilite la vente. 

Réponse de Finances Canada à un suivi du Comité

Comparution du jour moi année devant le Comité permanent nom du comité sur « nom de l’étude / projet de loi / etc.

Sujet / Question: 

M. Philip Lawrence : Je poserai ma question à M. Leswick, car j'aimerais revenir sur la question de la tarification du carbone, mais si M. Sabia souhaite participer à la discussion, ce serait formidable. 

Monsieur Leswick, votre réponse me laisse un peu perplexe, car vous semblez indiquer que cela n'a aucun effet sur les revenus. Toutefois, on indique ici que 2,7 milliards de dollars sont retournés à l'administration d'origine. Cela ne signifie pas nécessairement les Canadiens individuels, n'est-ce pas? 

La TPS est-elle perçue sur la taxe sur le carbone — ou la TVH, selon le cas? 

Autrement dit, les Canadiens paient-ils la TPS ou la TVH sur la taxe sur le carbone? 

Dans ce cas, comment se fait-il que de nombreux électeurs de ma circonscription m'ont montré des factures qui indiquent que la TPS ou la TVH est perçue sur la taxe sur le carbone? 

Réponse 

Dans le cadre de l’approche pancanadienne de tarification de la pollution par le carbone, toutes les provinces et tous les territoires ont soit mis en place un régime de tarification de la pollution par le carbone, soit ont adopté le régime fédéral en tout ou en partie. Le régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone comprend deux éléments : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (« redevance sur le carburant ») et un régime réglementaire pour les grandes industries, connu sous le nom de régime de tarification fondé sur le rendement (RTFR). Un ou deux des éléments s’appliquent également dans les provinces et les territoires qui ne répondent pas à la rigueur des exigences fédérales. 

Les consommateurs ne paient pas une redevance sur le carburant directement au gouvernement fédéral. Les producteurs et les distributeurs de carburant doivent généralement payer la redevance sur le carburant et, par conséquent, le prix payé par les consommateurs pour les biens et services inclurait généralement les coûts de la redevance sur le carburant. En général, les installations industrielles inscrites au RTFR ne paieront pas la redevance sur le carburant qu’elles achètent. Au lieu de cela, elles sont soumises à la tarification sur le carbone sur la quantité d’émissions qui excède leur limite d’émissions. 

La redevance fédérale sur le carburant s’applique en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut. Le RTFR fédéral s’applique en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, en Saskatchewan (partiellement), au Yukon et au Nunavut. 

Le produit direct du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone demeure dans la province ou le territoire d’origine. À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, le produit direct du régime fédéral est retourné directement à ces compétences gouvernementales. En Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Saskatchewan, environ 90 % du produit direct découlant de la redevance sur le carburant sont retournés aux résidents de ces provinces par l’entremise des versements incitatifs à l’action climatique. La plupart des ménages reçoivent plus en versements incitatifs à l’action climatique que les coûts accrus auxquels ils sont confrontés en raison du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Le reste du produit de la redevance sur le carburant est utilisé pour soutenir les petites entreprises, les écoles, les universités, les municipalités et les groupes autochtones. 

En ce qui concerne la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la TPS/TVH est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service. La règle générale qui a été adoptée lors de la mise en place de la TPS en 1991 est que ce montant final comprend les autres taxes, prélèvements et redevances qui s’appliquent aux biens et aux services et qui peuvent être inclus dans le prix final. Cette approche de longue date au calcul de la TPS/TVH contribue à maintenir la nature générale de la taxe et garantit que la taxe est appliquée uniformément sur les biens et services consommés au Canada. Cela simplifie également le calcul par le vendeur du montant de la taxe à payer, car il n’est pas tenu de rembourser d’autres taxes, prélèvements et redevances au point de vente pour déterminer le montant de la TPS/TVH à payer. C’est aussi plus facile à comprendre pour les consommateurs et à administrer pour l’Agence du revenu du Canada. 

Réponse de Finances Canada à un suivi du Comité

Comparution du 3 décembre 2020 devant le Comité permanent des comptes publics sur « Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada » Sujet / Question: 

M. Maxime Blanchette-Joncas:  

Monsieur Rochon, si je comprends bien, votre rôle est de conseiller le gouvernement. Compte tenu des données que j'ai en main, ce que je tente de faire, c'est de m'assurer qu'il y a une équité fiscale pour les consommateurs et les entreprises du pays. Les chiffres sont assez éloquents. On dit qu'une somme de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans pourrait être récupérée si l'on appliquait la taxation au commerce électronique. Si cela était fait, il ne serait pas nécessaire d'effectuer des coupes dans d'autres services. 

Je vous remercie de nous avoir envoyé une note, ce matin, de la part du ministère, laquelle apporte certaines précisions. Cependant, nous n'avons pas eu de réponse à la question concernant l'estimation de 2017 et le montant qui aurait pu revenir dans les coffres de l'État. Je vous serais reconnaissant de nous envoyer une réponse du ministère à ce sujet. 

Réponse : 

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a proposé que les fournisseurs étrangers qui vendent des produits numériques ou des services aux consommateurs canadiens soient tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), de la percevoir et de la verser sur leurs ventes taxables aux consommateurs canadiens. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er juillet 2021. 

En ce qui concerne la période antérieure au 1er juillet 2021, étant donné que la TPS/TVH n’était pas appliquée aux types d’opérations susmentionnés, il n’existe aucune donnée sur le montant réel des recettes fiscales qui auraient par ailleurs été réalisées.    

De plus, en vertu de la TPS/TVH, les fournisseurs de produits et services au Canada déclarent et versent à l’Agence du revenu du Canada le montant total de la TPS/TVH perçue sur leurs fournitures taxables au cours d’une déclaration de TPS/TVH. Ni l’Agence du Revenu du Canada ni le ministère des Finances Canada ne recueillent de données sur la TPS/TVH perçue (ou non) sur des types de produits et services particuliers ou par des méthodes de vente particulières. 

Le ministère des Finances n’a aucune estimation publique du montant des recettes fiscales qui auraient par ailleurs été réalisées par la taxation de ces produits et services qu’il puisse partager. Dans son Rapport du printemps 2019, le Bureau du vérificateur général a estimé des pertes de 169 millions de dollars de recettes de la TPS sur les produits et les services numériques vendus de l’étranger au Canada en 2017

Aperçu général du Comité

Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Mandat du Comité

Lorsque le Président dépose un rapport du vérificateur général à la Chambre des communes, ce rapport est automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et invite le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organismes audités à comparaître devant lui pour répondre aux conclusions du Bureau du vérificateur général (BVG). Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral—les Comptes publics du Canada—et il examine les lacunes financières et comptables soulevées par le vérificateur général. à la fin d’une étude, le Comité peut présenter à la Chambre des communes un rapport qui contient des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques administratives et financières et les contrôles des ministères et organismes fédéraux. 

La politique gouvernementale et la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques sont atteints ne sont généralement pas examinées par le Comité des comptes publics. Au lieu de cela, le Comité se concentre sur l’administration gouvernementale, soit l’économie et l’efficacité de l’exécution des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité s’efforce d’amener le gouvernement à rendre compte de l’efficacité de l’administration publique et de l’importance accordée aux fonds publics. 

Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat d’examiner les questions suivantes et d’en faire rapport : 

De plus, le Comité :

  • examine les états financiers consolidés du gouvernement fédéral; 
  • examine les comptes publics du Canada; 
  • fait des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques en matière de dépenses; 
  • tient compte du budget des dépenses du Bureau du vérificateur général. 

Autres responsabilités

  • l’économie et l’efficacité de l’administration gouvernementale; 
  • la qualité des pratiques administratives dans l’exécution des programmes fédéraux; 
  • la responsabilité du gouvernement envers le Parlement en ce qui concerne les dépenses fédérales. 

Membres du Comité

Président

Kelly Block

Conservateur
Carlton Trail—Eagle Creek
Membre du CPCP et président depuis octobre 2020'

Vice-président

Lloyd Longfield

Libéral
Guelph
Membre du CPCP & Vice-président depuis février 2020

Maxime Blanchette-Joncas

Bloc québécois
Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques
Membre du CPCP & Vice-président depuis février 2020
Porte-parole en matière de comptes publics

Membres

Luc Berthold

Conservateur
Mégantic—L'Érable
Membre du CPCP depuis octobre 2020 Porte-parole du SCT

Phillip Lawrence

Conservateur
Northumberland—Peterborough South
Membre du CPCP depuis octobre 2020 Porte-parole en matière de revenu national

Len Webber

Conservateur
Calgary Confederation
Membre du CPCP depuis octobre 2020

Matthew Green

Nouveau Parti démocratique
Hamilton Centre
Membre du CPCP depuis février 2020 Porte-parole du SCT

Kody Blois

Libéral
Kings—Hants
Membre du CPCP depuis février 2020

Greg Fergus

Libéral
Hull—Alymer
PACP Member since May 2019
Membre du CPCP depuis mai 2019 Secrétaire parlementaire du SCT et du Gouvernement numérique

Francesco Sorbara

Libéral
Vaughan—Woodbridge
Membre du CPCP depuis février 2020

Jean Yip

Libéral
Scarborough—Agincourt
Membre du CPCP depuis janvier 2018

Kelly Block (Saskatchewan - Carlton Trail—Eagle Creek)
Conservateur
Présidente
Kelly Block

Lloyd Longfield (Ontario—Guelph)
Libéral
Premier vice-président
Lloyd Longfield

Maxime Blanchette-Joncas (Québec—Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques)
Bloc Québécois
Deuxième vice-président
Maxime Blanchette-Joncas

Luc Berthold (Mégantic—L'Érable)
Conservateur
Membre
Luc Berthold

Phillip Lawrence (Northumberland—Peterborough South)
Conservateur
Membre
Phillip Lawrence

Len Webber (Calgary Confederation)
Conservateur
Membre
Len Webber

Matthew Green (Ontario—Hamilton Centre)
Nouveau Parti démocratique
Membre
Matthew Green

Kody Blois (Kings—Hants)
Libéral
Membre
Kody Blois

Greg Fergus (Hull—Alymer)
Libéral
Membre
Secrétaire parlementaire au président du Conseil du Trésor et à la ministre du Gouvernement numérique
Greg Fergus

Francesco Sorbara (Vaughn—Woodbridge)
Libéral
Membre
Francesco Sorbara

Jean Yip (Scarborough—Agincourt)
Libéral
Membre
Jean Yip

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