Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 26 janvier 2021 aux fins de l'étude : Séance d’information avec le sous-ministre du ministère des Finances

Étude des Comptes publics du Canada 2020

26 janvier 2021 11H00 – 13H00

Table des matières

1. Aperçu et biographies du PACP
2. Analyse de l'environnement parlementaire
3. Apparition au comité : PACP
4. Réponse de Finances Canada aux engagements du PACP
   Étude: Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada
   • 17 novembre 2020 (complété)
   • 3 décembre 2020 (avec le bureau du ministre)
5. La vérificatrice générale du Canada
6. Contrôleur général du Canada

Aperçu général du Comité

Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Mandat du Comité

Lorsque le Président dépose un rapport du vérificateur général à la Chambre des communes, ce rapport est automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et invite le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organismes audités à comparaître devant lui pour répondre aux conclusions du Bureau du vérificateur général (BVG). Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral—les Comptes publics du Canada—et il examine les lacunes financières et comptables soulevées par le vérificateur général. à la fin d’une étude, le Comité peut présenter à la Chambre des communes un rapport qui contient des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques administratives et financières et les contrôles des ministères et organismes fédéraux. 

La politique gouvernementale et la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques sont atteints ne sont généralement pas examinées par le Comité des comptes publics. Au lieu de cela, le Comité se concentre sur l’administration gouvernementale, soit l’économie et l’efficacité de l’exécution des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité s’efforce d’amener le gouvernement à rendre compte de l’efficacité de l’administration publique et de l’importance accordée aux fonds publics. 

Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat d’examiner les questions suivantes et d’en faire rapport : 

• les comptes publics du Canada; 
• tous les rapports du vérificateur général du Canada; 
• le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général; 
• toute autre question que la Chambre des communes doit, de temps à autre, renvoyer au Comité

Membres du Comité

Président

Kelly Block

Conservateur
Carlton Trail—Eagle Creek
Membre du CPCP et président depuis octobre 2020'

Vice-président

Lloyd Longfield

Libéral
Guelph
Membre du CPCP & Vice-président depuis février 2020

Maxime Blanchette-Joncas

Bloc québécois
Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques
Membre du CPCP & Vice-président depuis février 2020
Porte-parole en matière de comptes publics

Membres

Luc Berthold

Conservateur
Mégantic—L'Érable
Membre du CPCP depuis octobre 2020 Porte-parole du SCT

Phillip Lawrence

Conservateur
Northumberland—Peterborough South
Membre du CPCP depuis octobre 2020 Porte-parole en matière de revenu national

Len Webber

Conservateur
Calgary Confederation
Membre du CPCP depuis octobre 2020

Matthew Green

Nouveau Parti démocratique
Hamilton Centre
Membre du CPCP depuis février 2020 Porte-parole du SCT

Kody Blois

Libéral
Kings—Hants
Membre du CPCP depuis février 2020

Greg Fergus

Libéral
Hull—Alymer
PACP Member since May 2019
Membre du CPCP depuis mai 2019 Secrétaire parlementaire du SCT et du Gouvernement numérique

Francesco Sorbara

Libéral
Vaughan—Woodbridge
Membre du CPCP depuis février 2020

Jean Yip

Libéral
Scarborough—Agincourt
Membre du CPCP depuis janvier 2018

Kelly Block (Saskatchewan - Carlton Trail—Eagle Creek)
Conservateur
Présidente

• Élue députée en 2015 pour la circonscription de Carlton Trail—
• Eagle Creek, et précédemment pour Saskatoon—Rosetown—Biggar de 2008 à 2015. 
• Elle a siégé à titre de vice-présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités au cours de la 42^e législature. 
• Membre du Comité permanent de liaison. 
• Anciennement membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au cours des 43^e et 41^e législatures, ainsi que du Comité permanent des finances pendant la 40^e législature. 
• Porte-parole de l’opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada (nommée par Andrew Scheer). 
• Avant son élection, Mme Block a servi deux mandats à titre de première mairesse de Waldheim en Saskatchewan, a été présidente du district de santé de Gabriel Springs et a reçu le prix Parlementaire de l’année – étoile montante — de Maclean’s en juin 2010. 

Lloyd Longfield (Ontario—Guelph)
Libéral
Premier vice-président

• Élu député de la circonscription de Guelph depuis 2015. 
• Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP) pendant la 43^e législature et membre actuel du Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI). 
• Ancien directeur exécutif de la Chambre de commerce de Guelph et ancien directeur des affaires. 

Maxime Blanchette-Joncas (Québec—Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques)
Bloc Québécois
Deuxième vice-président

• Élu aux élections fédérales de 2019 à titre de député de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques. 
• Porte-parole en matière de comptes publics pour le Bloc québécois. 
• Il est précédé dans sa circonscription par Guy Caron, qui a été chef du NPD de 2017 à 2019. 
• Il a obtenu un diplôme en administration des affaires de l’Université du Québec à Rimouski et est un ancien agent d’administration à la Banque de développement du Canada. 
• Anciennement président régional du Forum de la jeunesse du Bloc québécois. 

Luc Berthold (Mégantic—L'Érable)
Conservateur
Membre

• Élu député de Mégantic—L’Érable depuis 2015. 
• Porte-parole pour le SCT. 
• Ancien vice-président du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. 
• Avant son élection, M. Berthold était l’attaché politique de Nathalie Normandeau, conseiller en communications pour le chef de l’opposition officielle en 1999, directeur intérimaire des communications pour le Parti libéral du Québec en 2006 et a travaillé comme conférencier et coach en plus de donner des séances de formation en leadership. 

Phillip Lawrence (Northumberland—Peterborough South)
Conservateur
Membre

• Élu député de la circonscription de Northumberland—Peterborough South aux élections fédérales de 2019. 
• Ministre du cabinet fantôme du Revenu national
• Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. 
• Avant son élection, M. Lawrence a obtenu un baccalauréat de l’Université Brock en sciences politiques, a étudié à l’École de droit Osgoode Hall et à l’école de commerce Schulich en vue d’obtenir son diplôme en droit et une maîtrise en administration des affaires (MBA) et a fait du bénévolat pour le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers. 

Len Webber (Calgary Confederation)
Conservateur
Membre

• Élu député de la circonscription de Calgary Confederation en 2015. 
• Ancien vice-président du Comité permanent de la santé au cours de la 42^e législature. 
• Anciennement membre du Comité permanent de la santé, du Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sport au Canada du Comité permanent de la santé et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la santé. 
• Avant son élection, M. Webber a été membre de l’Assemblée législative de l’Alberta, représentant la circonscription de Calgary–Foothills de 2004 à 2014, a travaillé comme apprenti électricien, a géré sa propre entreprise de sous-traitance pendant 10 ans, et a été vice-président et directeur de la Webber Academy, une école privée à but non lucratif du sud-ouest de Calgary pour les enfants de la maternelle à la 12^e année, fondée par son père. 

Matthew Green (Ontario—Hamilton Centre)
Nouveau Parti démocratique
Membre

• Élu aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription de Hamilton Centre précédemment tenue par le député néo-démocrate David Christopherson. 
• Porte-parole néo-démocrate pour le Revenu national/ARC et Services publics et Approvisionnement Canada. 
• Ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018). 
• Membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. 
• Membre de l’Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM). 

Kody Blois (Kings—Hants)
Libéral
Membre

• Élu député de la circonscription de Kings—Hants en 2019 dans la circonscription précédemment tenue par l’ancien président du SCT, Scott Brison. 
• Membre actuel du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. 
• Ancien membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics. 
• Il a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a suscité son intérêt pour le service de sa communauté. 

Greg Fergus (Hull—Alymer)
Libéral
Membre
Secrétaire parlementaire au président du Conseil du Trésor et à la ministre du Gouvernement numérique

• Élu député de la circonscription de Hull–Aylmer en 2015. 
• Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. 
• Ancien membre du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics. 
• Secrétaire parlementaire actuel et ancien du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique et ancien secrétaire parlementaire au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. 
• Ancien directeur national du Parti libéral du Canada et un ancien collaborateur politique dans divers bureaux ministériels. 

Francesco Sorbara (Vaughn—Woodbridge)
Libéral
Membre

• Élu député de la circonscription de Vaughan—Woodbridge en 2015
• Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
• Ancien membre du Comité permanent des finances, du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics
• Secrétaire parlementaire au ministre du Revenu national
• Il est analyste financier agréé et a travaillé sur les marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États‑Unis pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l’agence de notation de crédit internationale DBRS

Jean Yip (Scarborough—Agincourt)
Libéral
Membre

• Élue pour la première fois lors d’une élection partielle le 11 décembre 2017 à titre de députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt
• Membre du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes
• Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Analyse de l'environnement parlementaire

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Contexte

La présente note a pour objet de donner un aperçu des questions liées au ministère des Finances Canada et des positions des partis concernant les comptes publics du Canada et les sujets connexes, qui peuvent être soulevés au cours de la comparution du sous-ministre le 26 janvier 2021 devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP). 

En plus des sujets mentionnés ci-dessous, on s’attend à ce que les députés de tous les partis posent des questions aux fonctionnaires au sujet du déficit et de ses répercussions financières, des éclaircissements ou des explications sur l’Énoncé économique de l’automne, et des mesures de dépenses proposées, notamment en ce qui concerne les fonds de la vérificatrice générale. Il est également important de noter qu’il peut y avoir des questions qui dépassent légèrement la portée des comptes publics et qui concernent le ministère des Finances Canada, ou le sous-ministre en particulier.

Pour davantage de détails, le 17 novembre et le 4 décembre 2020, le Comité s’est réuni afin de discuter du rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la taxation du commerce électronique, soulignant sa croissance, les inégalités entre les vendeurs canadiens et étrangers et les mesures à prendre pour remédier à ces problèmes. Les membres du Comité demandent ensuite des précisions à l’ancien sous-ministre et à d’autres fonctionnaires sur des questions comme les mesures législatives, la méthodologie utilisée pour calculer l’écart fiscal pour le commerce électronique, l’incidence de taxes supplémentaires et la responsabilité de chaque institution en matière de taxation du commerce électronique.

Parti conservateur du Canada (PCC)

De nombreux députés du PCC ont exprimé des préoccupations au sujet de l’Énoncé économique de l’automne, et les questions relatives aux comptes publics pourraient être modifiées pour inclure d’autres détails sur le plan de dépenses du gouvernement et la gestion de la dette. De plus, les questions financières des membres du PCC au cours de la période des questions ont porté sur les négociations sur la gestion de l’offre, la responsabilisation du gouvernement du Canada et le soutien lié à la COVID-19. Les membres du PCC ont continué de soulever des préoccupations au sujet de l’incidence financière de la COVID-19 sur les Canadiens et les entreprises, y compris des questions concernant les audits et la fiscalité liés à la Subvention salariale d’urgence du Canada. Au cours de la réunion du Comité sur les Comptes publics du Canada 2018, les membres du PCC ont demandé à l’ancien sous-ministre des détails sur les pensions, les préoccupations de paye liées à Phénix et les façons dont les dépenses gouvernementales peuvent apparaître dans les comptes publics. Au cours de réunions récentes du Comité, M. Pat Kelly, M. Tim Uppal et d’autres députés du PCC ont demandé des renseignements sur le financement et les responsabilités du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), notamment des discussions sur le financement indépendant et d’autres mécanismes financiers que le gouvernement du Canada pourrait explorer. En plus de ses commentaires sur le financement du BVG en général, M. Philip Lawrence a poussé ce questionnement à la suite de l’Énoncé économique de l’automne et de la demande de financement acceptée qui s’y trouve. 

*caviardé*

Bloc Québécois (BQ)

Au cours de la période des questions depuis l’automne 2020, le député du BQ, M. Maxime Blanchette-Joncas, s’est enquis de l’appui à la vérificatrice générale et au secteur du tourisme. Le député a également manifesté son intérêt pour les priorités de la vérificatrice générale lors des réunions du Comité, en cherchant à savoir si les fonds du BVG pourraient être législatifs et permanents. Plus précisément, à la réunion du 29 octobre 2020, M. Blanchette-Joncas a également abordé le système de paye Phénix et les examens spéciaux des sociétés d’État, ainsi que les mécanismes de détection de la fraude dans le cadre des programmes d’aide liés à la COVID-19. Au cours des réunions du 17 novembre et du 4 décembre 2020, pour discuter du rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la taxation du commerce électronique, dans le cadre desquelles le sous-ministre précédent a comparu, M. Blanchette-Joncas a demandé des précisions sur la législation nécessaire pour adapter le régime fiscal aux défis existants, ainsi que sur l’équité fiscale et l’appui au Québec

*caviardé*

Nouveau Parti démocratique (NPD)

Au cours de la période des questions, M. Matthew Green a mis l’accent sur des questions sur les échappatoires fiscales, l’impôt sur la fortune et l’incidence de la COVID-19 sur les Canadiens, les petites entreprises et les foyers de soins de longue durée à but lucratif. Lors des réunions précédentes du Comité, M. Green s’est montré préoccupé à propos des ressources du BVG, s’enquérant de l’incidence du financement sécurisé sur le recrutement et d’autres aspects du travail de la vérificatrice générale, comme la modernisation. Lors de réunions antérieures du Comité, les membres du NPD ont posé des questions à l’ancien sous-ministre au sujet des éléments législatifs du commerce électronique, de la taxation des géants du Web, des radiodiffuseurs numériques et d’autres services numériques. 

*caviardé*

Parti libéral du Canada (PLC)

On s’attend à ce que les membres du PLC aient recours à des questions de précision sur les comptes publics, plutôt qu’à des sujets ou des questions spécifiques liés au ministère des Finances Canada. En ce qui concerne les réunions passées sur les comptes publics, les libéraux ont mis l’accent sur l’aide au développement international, ainsi que sur les processus gouvernementaux, le passif et les recettes par divers moyens, comme la protection hypothécaire ou la fiscalité. Comme d’autres membres du Comité, les députés du PLC se sont renseignés sur les pressions et les responsabilités budgétaires du BVG, ainsi que sur les mécanismes de financement indépendants. M. Kody Blois, s’éloignant des questions concernant la vérificatrice générale, s’est déjà renseigné sur les modifications législatives visant à faire avancer les propositions du gouvernement du Canada, y compris la façon dont les propositions contenues dans l’Énoncé économique de l’automne fonctionnent par rapport aux mécanismes existants.

*caviardé*

Rapport préparé par :      Emily Howe, adjointe parlementaire, Affaires parlementaires

Date:                                   19 janvier 2021

Comité permanent des comptes publics

Rôle du sous-ministre

• Le sous-ministre (SM) appuie la responsabilité du ministre de rendre compte devant le Parlement.
• Le sous-ministre et d’autres fonctionnaires comparaissent devant le comité pour répondre à des questions ou pour fournir des renseignements sur le rendement du ministère que les ministres ne pouvaient pas fournir personnellement en raison du niveau de détail ou de complexité.   Le SM et d’autres fonctionnaires ont également l’obligation spéciale de décrire le progrès, les activités et le rendement du ministère. Sur demande, les sous-ministres devraient comparaître personnellement devant les comités parlementaires pour rendre compte de leur gestion ministérielle. 
• Deux comités sont particulièrement importants pour les aspects administratifs et de gestion des responsabilités du SM : le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. 

Source : Guide du sous-ministre, 4. Appuyer l’obligation ministérielle de rendre compte au Parlement

Aperçu du PACP

Le PACP examine les comptes publics et les conclusions et recommandations contenues dans les rapports de la vérificatrice générale au Parlement, y compris la réponse du ministère aux recommandations.

Composition et environnement

• 11 députés (5 du PLC, 4 du PCC, 1 du BQ et 1 du NPD) (Composition du PACP, en pièce jointe)
• Le PACP est présidé par le député du PCC (Kelly Block, Carlton Trail— Eagle Creek).
• Elle préside le comité et est la porte-parole par qui toutes les questions sont acheminées. La présidente a le pouvoir de maintenir l’ordre et le décorum et de trancher toutes les questions d’ordre et de procédure. Le greffier du comité offre des conseils en matière de procédure et aide la présidente à s’acquitter de ses responsabilités.
• Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor siège au Comité (Greg Fergus, Hull—Aylmer) et représente les intérêts du gouvernement du Canada.

Aperçu

Comptes rendus de réunions

• Habituellement, les réunions commencent par un mot d’ouverture des témoins, suivi de questions des membres.
• Les membres du comité peuvent poser toutes sortes de questions aux témoins. La seule exigence est liée à la pertinence de la question présentée devant le comité (c’est-à-dire dans le cadre de l’étude)
• Les témoins doivent répondre à toutes les questions. Les fonctionnaires doivent équilibrer l’obligation de répondre par rapport à leur rôle dans la prestation de conseils confidentiels à leurs ministres. 
• Les séries de questions sont chronométrées et posées dans un ordre précis prédéterminé : 

Comparution devant le Comité

Questions et réponses

Les membres du comité devraient être adressés par l’intermédiaire de la présidente. Par exemple, « Merci, madame la présidente. En réponse à la question du membre […]».

• Les fonctionnaires mettent en œuvre et administrent la politique du gouvernement du Canada. 
  • Les fonctionnaires peuvent donner des explications en réponse à des questions ayant trait à des questions de politique complexes, mais ne défendent pas les politiques et ne se lancent pas dans le débat sur des solutions politiques de rechange. Dans d’autres domaines, surtout ceux qui ont trait à l’administration du ministère et de ses programmes, les fonctionnaires répondent directement au nom de leurs ministres. Là encore, les réponses devraient se limiter à des explications. 

  REMARQUE : Privilège parlementaire

  • Les réunions du comité font partie des délibérations du Parlement. Les témoins sont protégés par le privilège parlementaire. Rien de ce que dit un témoin dans son témoignage officiel devant un comité ne peut être utilisé devant un tribunal. Cette immunité ne s’applique plus si le même témoignage est répété publiquement en dehors d’une réunion parlementaire.

Comparution devant le Comité (suite)

Classeur et documents d’appui

• Tous les documents d’appui utilisés dans les réunions du Comité doivent être adaptés à la consommation publique et le classeur du SM est soumis à une publication proactive sur le site Web du gouvernement ouvert dans les 120 jours suivant la parution. 
  • Ne pas utiliser ou consulter de l’information classifiée aux réunions du Comité.

Entreprises (Suivis)

• Si un fonctionnaire ne dispose pas des renseignements, une réponse écrite peut être fournie au comité ultérieurement (communément appelé «engagement» ou suivi»).
• Les fonctionnaires ne devraient pas prescrire de délais pour la communication au comité de l’information marquée pour un «suivi», ni s’engager à fournir des renseignements précis (par exemple, des délais pour la présentation des engagements au Comité peuvent ne pas dépendre d’eux, et les renseignements demandés peuvent ne pas être disponibles ou ne pas être adaptés à la consommation publique).  
• À ce titre, les responsables devraient s’abstenir d’être trop précis et s’engager simplement à «examiner la question».

Ressources supplémentaires et documents de référence

Guide pratique des comités, Neuvième édition (révisée)

Guide destiné aux témoins comparaissant devant les comités de la Chambre des communes

Note sur les responsabilités des fonctionnaires à l'égard des comités parlementaires

Réponse de Finances Canada à un suivi du Comité

Comparution du 17 novembre 2020 devant le Comité permanent des comptes publics sur « Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »

Sujet / Question  1:  

Mr. Philip Lawrence: Yes. 

As sales taxes, generally they are regressive in nature and that they have a greater impact on those with lower incomes. So if in fact we impose a tax or change the legislation for direct remittance of this, it would disproportionately affect the lower and middle classes, is that not correct? 

The Chair: A very short question, Mr. Rochon. 

Mr. Paul Rochon: Yes. I need to look at that specifically. Of course, we have the GST Low Income Credit to deal specifically with that issue of the incidence of the GST [Inaudible] Canadians. 

The Chair: Thank you very much. 

Réponse 

L’imposition de la TPS/TVH sur les produits numériques et les services transfrontaliers affecterait différemment les ménages, selon l'endroit où ils vivent et les produits numériques et les services transfrontaliers qu'ils achètent. Par exemple, certains ménages peuvent ne pas acheter de services de diffusion en continu ou acheter uniquement des services de diffusion en continu au Canada. D'autres peuvent s'abonner à plusieurs services offerts par des non-résidents. 

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne déposé le 30 novembre 2020, le gouvernement a proposé que les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques ou des services (y compris des services traditionnels) à des consommateurs au Canada soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de percevoir celle-ci et de la verser sur leurs fournitures taxables à des consommateurs canadiens, à compter du 1er juillet 2021.  

À un niveau très élevé, nous estimons que l'application de la portion fédérale de 5% de la TPS/TVH aux biens numériques et aux services achetés à des fournisseurs nonrésidents rapportera environ 243 million de dollars la première année complète d'application, en 2022-2023. Avec environ 15 millions de ménages au Canada, cela se traduit par un coût supplémentaire de la TPS fédérale d'environ 16 $ par ménage pour cette année. 

Il n'y a pas de publication régulière sur la consommation de biens numériques et de services par groupe de revenu. L'étude la plus récente dont nous ayons connaissance a été publiée par Statistique Canada (Économie numérique, publié le 29 août 2018). 

• Dans le cas des téléchargements et des services de diffusion de musique, Statistique Canada rapporte que les dépenses moyennes annuelles en 2018 étaient de 94 $ pour les personnes dont le revenu était inférieur à 40 000 $ et de 156 $ pour celles dont le revenu était supérieur à 100 000 $. Si toutes ces dépenses étaient assujetties à la TPS/TVH fédérale de 5%, cela entraînerait un coût annuel additionnel d'environ 4,70 $ pour les particuliers à faible revenu et de 7,80 $ pour les particuliers à revenu élevé. 
• Dans le cas des téléchargements et des services de diffusion de vidéo, Statistique Canada rapporte que les dépenses annuelles moyennes en 2018 étaient de 136 $ pour les personnes dont le revenu était inférieur à 40 000 $ et de 193 $ pour celles dont le revenu était supérieur à 100 000 $. Si toutes ces dépenses étaient assujetties à la TPS/TVH fédérale de 5%, cela entraînerait un coût annuel supplémentaire d'environ 6,80 $ pour les particuliers à faible revenu et de 9,70 $ pour les particuliers à revenu élevé. 

Certains Canadiens peuvent être plus touchés par la proposition que d'autres étant donné leur plus faible capacité de payer des taxes. Pour les Canadiens à revenu faible ou modeste, le crédit pour la TPS fournit une aide annuelle d'environ 5 milliards de dollars pour aider à compenser le fardeau de la taxe de vente fédérale auquel ils pourraient être confrontés. Par exemple, une famille de quatre personnes à faible revenu recevrait un crédit pour TPS d'un maximum d'environ 900 $ par année.  Cela couvrirait la TPS/ fédérale de 5% sur l'achat d'un maximum de 18 000 $ de produits et services taxables au titre de la TPS/TVH. 

Comparution du 17 novembre 2020 devant le Comité permanent des comptes publics sur « Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »

Sujet / Question 2:  

M. Maxime Blanchette-Joncas: Merci, madame la présidente. 

Ma question va s'adresser à M. Rochon, sous-ministre des Finances. 

Selon le Bureau du vérificateur général, en 2017, le gouvernement fédéral aurait subi 169 millions de dollars de pertes de recettes de TPS sur les produits et les services numériques vendus de l'étranger au Canada. On y affirme que vous aviez calculé une estimation de cette perte, mais que vous ne l'aviez pas publiée. Pourriez-vous nous faire part de l'estimation des pertes que vous auriez estimées? 

M. Paul Rochon: Je vais demander à mon collègue, M. Marsland, de répondre à cette question. [English] 

Mr. Andrew Marsland (Senior Assistant Deputy Minister, Tax Policy Branch, Department of Finance): Thank you. I guess, like any estimate it depends somewhat on the definition of what you're dealing. The Auditor General did mention a figure in her opening remarks. I guess my sense is that is roughly about the GST at play in relation to the digital services that we're discussing today. [Français] 

M. Maxime Blanchette-Joncas: Auriez-vous un chiffre précis de l'estimation, une valeur monétaire pour les pertes qui auraient pu être subies? 

[English] 

Mr. Andrew Marsland: I would have to get back to the committee with a specific figure. 

[Français] 

M. Maxime Blanchette-Joncas: Je vous remercie. 

Réponse 

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne déposé le 30 novembre 2020, le gouvernement a proposé que les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques ou des services à des consommateurs au Canada soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de percevoir celle-ci et de la verser sur leurs fournitures taxables à des consommateurs canadiens, à compter du 1er juillet 2021.   

Nous estimons que l'application de la TPS de 5% aux biens numériques et aux services achetés à des fournisseurs non-résidents rapportera les revenus budgétaires projetés tel que présentés dans le tableau suivant.  

Comparution du 3 décembre 2020 devant le Comité permanent des comptes publiques sur « La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada »

Sujet / Question:

M. Luc Berthold: Monsieur Rochon, dans l'énoncé économique qui nous a été présenté cette semaine, il y a eu des propositions pour taxer les produits. Cependant, vous faites une distinction des produits qui sont entreposés par ces géants du Web.

Avez-vous une analyse du pourcentage de ces produits entreposés au Canada et ceux qui proviennent directement de ces grands fournisseurs qui ne passent pas par des entrepôts au Canada? Combien d'évaluations en pertes de revenu a-ton?

Honte à elle et un peu à moi, ma fille commande sur Internet et nous recevons encore directement des colis de Chine et nous ne payons pas de taxes. Je serai peut-être un des premiers à avoir l'Agence du revenu du Canada chez moi, mais c'est juste pour illustrer à quel point.

Avez-vous des études pouvant nous aider à nous faire un meilleur portrait?

M. Paul Rochon: M. Marsland pourrait répondre à cette question de façon générale.

Andrew?

[English]

Mr. Andrew Marsland: Yes, it's an excellent question. I think it's important to be clear about what the proposal deals with, and it's a particular circumstance where you have a Canadian business, a business that has a presence in Canada, which supplies products on behalf of non-residents, non-registered businesses. In those circumstances, while tax is paid at the border on the customs-declared value of those goods, it probably does not reflect in most cases the retail price. So, effectively, when those transactions are made, perhaps out of a fulfillment warehouse in Canada, they're technically and legally sales by the non-resident fulfilled by someone with a presence in Canada. What the proposal is to do is make sure that the tax applies on the final retail price—as it should—of those products.

So, that's the proposal. It essentially addresses a weakness in the system that has arisen with the growth of that business.

We do provide estimates in the fall economic statement of the expected revenue pick-up associated with that measure

Mr. Luc Berthold: Mr. Marsland? I'm sorry—

The Chair: I'm sorry, Mr. Berthold. Your time is up.

Mr. Luc Berthold: Ms. Chair, just for you, could I ask for a written answer about this, just a general portrait of this situation, please?

Réponse :

Les fournisseurs non-résidents peuvent vendre des biens à des Canadiens et les expédier par courrier ou par messagerie de l’étranger directement à des acheteurs au Canada. Ces biens peuvent être vendus par des fournisseurs non‑résidents par l’entremise de plateformes numériques, également connues sous le nom de marchés en ligne, ou par des fournisseurs non-résidents par l’entremise de leurs propres sites Web. 

En ce qui a trait à ces ventes, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable d’évaluer les droits et les taxes applicables sur les marchandises lorsqu’elles sont importées au Canada, y compris lorsqu’elles sont importées par courrier et par messagerie. L’ASFC est également responsable de l’administration du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie, qui prévoit des procédures simplifiées de déclaration, de mainlevée et de comptabilité pour certaines marchandises transportées par messagerie.

• L’ASFC est responsable d’évaluer les biens importés au Canada. Selon l’ASFC, 9,2 milliards de dollars de biens ont été importés par messagerie en 2019-2020. Ces importations par messagerie comprennent des marchandises commerciales ainsi que des biens vendus aux consommateurs. Le ministère des Finances Canada n’est au courant d’aucune donnée sur la valeur des biens expédiés de l’extérieur du Canada directement aux consommateurs canadiens.

Les fournisseurs non-résidents peuvent également vendre des biens à des Canadiens par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada. Il s’agit d’entrepôts que les fournisseurs non-résidents utilisent pour entreposer des biens au Canada et effectuer des livraisons aux Canadiens en temps opportun. 

Dans le cas de ces biens, les droits et taxes applicables sont imposés et perçus par l’ASFC à la frontière sur la valeur des biens qui sont importés au Canada pour être entreposés dans des entrepôts de distribution, puis vendus à des Canadiens. Bien que ces biens soient situés au Canada au moment de la vente, il n’y a généralement aucune obligation en vertu des règles actuelles de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), pour le fournisseur non-résident, ou la plateforme numérique qui facilite la vente, de percevoir ou de verser la TPS/TVH lorsque les biens sont ensuite vendus à des acheteurs au Canada. Cela signifie que la différence entre la valeur des biens au moment de l’importation et le prix final payé échappe au paiement de la TPS/TVH.

• Le ministère des Finances Canada estime que la valeur des biens vendus par des non-résidents par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada était d’environ 3,0 milliards de dollars en 2019-2020.

Pour assurer une plus grande équité dans le régime fiscal, le gouvernement du Canada propose d’appliquer la TPS/TVH à toutes les ventes aux Canadiens de biens qui sont situés dans des entrepôts de distribution au Canada. Selon cette proposition, la TPS/TVH devra être perçue et versée par le fournisseur non‑résident ou la plateforme numérique qui facilite la vente.

• On estime que cette mesure permettra de recueillir des recettes de 275 millions de dollars au cours du premier exercice complet où elle sera en vigueur, soit en 2022-2023, et atteindra 415 millions de dollars d’ici le quatrième exercice.

La vérificatrice générale du Canada

Karen Hogan

Contrôleur général du Canada

Roch Huppé