Dossier d'information créé pour le sous-ministre intérimaire des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 21 juin 2023 sur les « contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company »

Sur cette page

• Biographies des membres du Comité
• Analyse de l'environnement parlementaire
• Résumé et justification des caviardages à la soumission du ministère des Finances
• Résumé et justification des caviardages à la soumission de CDEV

Biographies des membres du Comité

À propos du Comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a pour mandat d'étudier l'efficacité et le bon fonctionnement des opérations gouvernementales.

Selon l'article 108(3)c) du Règlement de la Chambre des Communes, le mandat du Comité consiste principalement à étudier :

• la présentation et le contenu de tous les documents budgétaires;
• l'efficacité, l'administration et les plans de dépenses :
  • des ministères et organismes centraux;
  • des nouvelles technologies de l'information et de la communication adoptées par le gouvernement;
  • des mandats interministériels, dont les programmes relevant de plus d'un ministère ou organisme;
  • des sociétés d'État et agences gouvernementales dont l'examen n'a pas été spécifiquement renvoyé à un autre comité permanent;
  • des programmes législatifs, des dépenses fiscales, des garanties d'emprunt, des fonds de prévoyance et des fondations privées financées en grande partie par le gouvernement du Canada.

Parti libéral

Parm Bains
Parti libéral, Steveston–Richmond-Est (Colombie-Britannique)

Parm Bains est député de la circonscription de Steveston-Richmond Est depuis 2021. Il siège actuellement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Avant son élection, M. Bains a été responsable des relations publiques et des relations avec les médias pour le gouvernement de la Colombie-Britannique. Il a également été chargé de cours à la Kwantlen Polytechnic University. Il a obtenu son diplôme au British Columbia Institute of Technology et une maîtrise à la Royal Roads University.

 

Anthony Housefather
Secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement
Parti libéral, Mont-Royal (Québec)

Anthony Housefather est député de la circonscription de Mont-Royal depuis 2015. Il occupe actuellement le poste de secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.

Au Parlement, il a été président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de 2015 à 2019. Il a également été secrétaire parlementaire du ministre du Travail de 2015 à 2021.

M. Housefather est titulaire de deux diplômes en droit de l'Université McGill et d'un MBA de l'École de gestion John-Molson de l'Université Concordia. Avant son élection, il a occupé le poste de vice-président directeur des affaires de l'entreprise et d'avocat général au sein d'une entreprise technologique multinationale, Dialogic Corporation. Par ailleurs, M. Housefather a été maire de Côte-Saint-Luc entre 2005 et 2015.

Majid Jowhari, vice-président
Parti libéral, Richmond Hill (Ontario)

Majid Jowhari est député de la circonscription Richmond Hill depuis 2015. Il est actuellement vice-président du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et membre du Comité permanent de la santé. Il est également vice-président de l'Association législative Canada-Chine.

M. Jowhari défend ardemment la sensibilisation à la santé mentale. Il a fondé le caucus multipartite sur la santé mentale en 2017, qui défend les initiatives en matière de santé mentale sur la Colline du Parlement.

En outre, il a été désigné Champion de la santé mentale, Domaine parlementaire, en 2018, par l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale pour son projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), qui a été retiré du Feuilleton avec l'élection de 2019.

Avant de se lancer en politique, M. Jowhari s'est spécialisé dans la transition et la transformation des grandes entreprises grâce à la technologie. Il a conseillé des entreprises figurant au palmarès Fortune 500 sur leur stratégie et sur l'extension de la chaîne de valeur, la réorganisation des processus d'entreprise et l'optimisation de la chaîne d'approvisionnement. Il considère que cette expérience l'aide à remplir son mandat actuel de député, dans le cadre duquel il aide les entreprises et les organisations de la collectivité à prospérer et organise des rencontres entre la collectivité et le monde des affaires.

Irek Kusmierczyk
Secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Intégration des personnes handicapées
Parti libéral, Windsor-Tecumseh (Ontario)

Irek Kusmierczyk est député de la circonscription de Windsor-Tecumseh depuis 2019. Il occupe actuellement le poste de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées.

La famille de M. Kusmierczyk vit à Windsor depuis plus de 35 ans après avoir immigré au Canada depuis la Pologne. Ses parents lui ont inculqué une passion pour le service à la collectivité, ce qui l'a amené à faire carrière au sein du conseil municipal de Windsor, où il a été élu trois fois d'affilée. Pendant son mandat, il a réussi à convaincre de la nécessité de réaliser des investissements historiques dans la protection contre les inondations, l'amélioration des routes, les bibliothèques et les parcs.

M. Kusmierczyk a travaillé comme directeur des partenariats pour WEtech Alliance, un centre d'innovation régional à but non lucratif qui aide à développer les entreprises technologiques et les emplois à Windsor, dans le comté d'Essex et à Chatham-Kent. Il a établi des partenariats avec l'industrie, les écoles locales, la University of Windsor et le St. Clair College pour développer le programme FIRST Robotics à Windsor et Essex, qui prépare les jeunes à des carrières dans les domaines des STIM et des métiers spécialisés.

M. Kusmierczyk a obtenu son doctorat auprès de la Vanderbilt University avec une spécialisation dans les relations environnementales transfrontalières et les gouvernements locaux autour du bassin des Grands Lacs. Il est également titulaire d'une maîtrise de la London School of Economics and Political Science.

Joanne Thompson
Parti libéral, St. John's-Est (Terre-Neuve-et-Labrador)

Joanne Thompson est députée de la circonscription de St. John's-Est depuis 2019. M^me Thompson est présidente du Caucus national des aînés et siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

M^me Thompson défend ardemment la justice sociale, l'entrepreneuriat et le soutien aux collectivités. Elle explique cette passion par le temps qu'elle a passé à faire du bénévolat à l'hôpital St. Clare dès son plus jeune âge. Avant d'être élue, M^me Thompson a travaillé comme infirmière autorisée tout en étudiant à temps partiel à l'Université Memorial. Elle a poursuivi sa carrière dans le domaine de la santé communautaire jusqu'en 1990, date à laquelle elle s'est consacrée à la création d'une entreprise familiale avec son mari, tout en poursuivant des études de gemmologiste.

M^me Thompson a également été directrice générale de The Gathering Place, un centre de santé communautaire desservant les populations vulnérables du centre-ville de St. John's. Lorsqu'elle était à ce poste, The Gathering Place a ouvert un centre d'hébergement de nuit et a vu le nombre de services disponibles augmenter sur une période de quatre ans.

Parti conservateur

Michel Barrett
Parti conservateur, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes (Ontario)

Michael Barrett est député de la circonscription de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes depuis 2018. M. Barrett est actuellement porte-parole de l'opposition en matière d'éthique et de gouvernement responsable. Il siège au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

M. Barrett a défendu au Parlement les priorités régionales telles que l'amélioration de la couverture mobile dans les zones rurales grâce à une meilleure infrastructure numérique et à des projets d'infrastructure, notamment des routes principales et des installations de loisirs. Il s'est engagé à soutenir les agriculteurs, à améliorer les services et les soins aux personnes âgées et aux vétérans, à accroître les aides en matière de santé mentale et de lutte contre la dépendance, et à réduire les impôts des Canadiens.

Avant d'être élu, M. Barrett a servi dans les Forces armées canadiennes en tant que monteur de lignes de télécommunications. Pendant son service dans les Forces armées canadiennes, il a été affecté à la BFC d'Edmonton et a participé à des opérations nationales, notamment à la BFC Alert dans l'Extrême-Arctique canadien.

Après avoir servi dans les Forces armées canadiennes, M. Barrett a travaillé dans le secteur privé en tant que gestionnaire des ressources humaines et conseiller municipal dans le canton d'Edwardsburgh Cardinal. En tant que conseiller, M. Barrett a présidé le comité des travaux publics et des services environnementaux et a siégé au conseil de gestion du port de Johnstown.

Kelly Block
Parti conservateur, Carlton Trail—Eagle Creek (Saskatchewan)

Kelly Block a été élue députée pour la première fois en 2008 dans la circonscription de Saskatoon-Rosetown-Biggar. Depuis 2015, elle représente la nouvelle circonscription de Carlton Trail-Eagle Creek.

M^me Block est actuellement porte-parole de l'opposition pour les services publics et l'approvisionnement. Elle était auparavant présidente du Comité permanent des comptes publics, où elle a siégé jusqu'en août 2021. Au cours de la 41e législature, elle a été secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.

Au cours de la 43e législature, M^me Block a présenté le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé), qui a été retiré du Feuilleton à la suite des élections de 2021. Le projet de loi visait à protéger les professionnels de la santé qui ne veulent pas pratiquer l'aide médicale à mourir.

Avant son élection, M^me Block a siégé au conseil municipal de Waldheim, en Saskatchewan, pendant trois mandats, dont deux en tant que mairesse. Elle a également été membre de l'Autorité régionale de santé de Saskatoon et directrice de l'administration de la Forest Grove Community Church.

Stephanie Kusie
Parti conservateur, Calgary Midnapore (Alberta)

Stephanie Kusie est députée de la circonscription de Calgary Midnapore depuis 2017. Elle est actuellement porte-parole de l'opposition responsable du Conseil du Trésor.

Au Parlement, elle a précédemment été porte-parole adjointe de l'opposition responsable de la santé et porte-parole de l'opposition responsable des institutions démocratiques, de la Famille, des Enfants et du Développement social, ainsi que de l'Emploi, du Développement de la future main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. En 2018, M^me Kusie a été élue au Comité exécutif de la Section canadienne de l'Association interparlementaire ParlAmericas. En 2020, elle a rejoint le Réseau parlementaire international pour l'éducation en tant que membre fondatrice.

Avant son élection, M^me Kusie a été diplomate pour le gouvernement fédéral canadien, notamment en Argentine en 2016. Elle a été chargée d'affaires et consule du Canada au Salvador de 2006 à 2008 et consule du Canada au consulat de Dallas, au Texas, de 2010 à 2013. Elle a également été conseillère politique de l'ancien ministre Peter Kent lorsqu'il était ministre d'État des Affaires étrangères pour les Amériques en 2009. Elle a notamment négocié des accords de libre-échange, travaillé sur le projet de pipeline Keystone et fait pression sur les Nations Unies pour que le Canada siège au Conseil de sécurité.

Elle est titulaire d'un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l'Université de Calgary et d'un MBA de la Rutgers University.

Kelly McCauley
Parti conservateur, Edmonton-Ouest (Alberta)

Kelly McCauley est député de la circonscription d'Edmonton-Ouest depuis 2015.

M. McCauley est actuellement président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et membre du Comité permanent des comptes publics. Auparavant, il a été porte-parole de l'opposition responsable du Conseil du Trésor.

M. McCauley est né et a grandi à North Vancouver. Il a été diplômé du British Columbia Institute of Technology en 1982. Avant de se lancer en politique, M. McCauley a géré pendant plus de 30 ans des hôtels et des centres de congrès partout dans le pays de Victoria à St. John's. Pendant cette période, il a siégé à de nombreux conseils d'administration bénévoles, notamment en tant que vice-président du Burnaby Board of Trade et vice-président de l'Avalon Convention and Visitors Bureau.

M. McCauley est un défenseur des personnes âgées. Il a notamment été président de la Greater Victoria Eldercare Foundation, la plus grande fondation d'hôpitaux pour personnes âgées de l'île de Vancouver, où il continue d'exercer des fonctions de conseiller spécial. En reconnaissance de son action en faveur des vétérans, M. McCauley a été nommé membre honoraire de la Vancouver Island Aircrew Association.

À Edmonton, M. McCauley a siégé au comité exécutif du conseil d'administration de Northlands et au conseil d'administration du Alberta Aviation Museum. Il a également été président du conseil arbitral de l'assurance-emploi pour Edmonton et le Nord de l'Alberta et a été l'un des présidents fondateurs de Edmonton Destination Marketing Hotels.

Bloc Québécois

Julie Vignola, vice-présidente
Bloc Québécois, Beauport-Limoilou (Québec)

Julie Vignola est députée de la circonscription de Beauport-Limoilou depuis 2019. Elle est actuellement porte-parole du Bloc québécois en matière de services publics, de tourisme, d'opérations gouvernementales et d'approvisionnement.

Au Parlement, M^me Vignola a été membre du Comité sur la pandémie de COVID-19. Elle s'intéresse aux enjeux qui touchent le Québec et ses résidents, notamment en ce qui concerne les producteurs et le système de paie Phénix.

Avant son élection, M^me Vignola était enseignante dans une école secondaire privée. Elle est titulaire d'un baccalauréat en histoire et en géographie de l'Université du Québec à Rimouski.

Nouveau Parti démocratique

Gord Johns
Nouveau Parti démocratique, Courtenay-Alberni (Colombie-Britannique)

Gord Johns est député de la circonscription de Courtney-Alberni depuis 2015. Il est actuellement porte-parole du NPD responsable de la santé mentale, des services publics et de l'approvisionnement.

Au cours des législatures précédentes, M. Johns a été porte-parole du NPD pour les petites entreprises et le tourisme, les pêches et les océans, et les vétérans. Il a également présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour une stratégie nationale sur le cyclisme ainsi que des projets de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu (C-264 et C-310 en 2022) afin d'augmenter les crédits d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et en sauvetage.

Avant de se faire élire, M. Johns était propriétaire d'une petite entreprise écologique, conseiller municipal et directeur exécutif de la chambre de commerce de Tofino-Long Beach. Il était également un défenseur de l'environnement, un entraîneur sportif pour enfants et un bénévole de la West Coast Recreation Society.

Analyse de l'environnement parlementaire

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company

Contexte

• Le 18 janvier 2023, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion visant à entreprendre une étude sur les contrats de consultation gouvernementaux octroyés à McKinsey & Company depuis le 1^er janvier 2011, dans le but d'examiner leur pertinence, leur gestion et leur exécution, et notamment en ce qui a trait à leur montant et aux services reçus par le gouvernement. Dans cette motion, il était demandé à tous les ministères, organismes et sociétés d'État de fournir au Comité tous les documents relatifs à ces contrats.
• Le ministère des Finances Canada a fourni tous les documents pertinents, dans les deux langues officielles, au Comité avant la date butoir fixée, soit le 22 février 2023. (En revanche, d'autres ministères transmettent les documents en plusieurs tranches en raison du volume important et du temps nécessaire à leur traduction.) Le 7 mars 2023, le président du Comité a écrit à plusieurs ministères pour leur demander de soumettre à nouveau leurs documents sans les caviarder. Le 10 mars 2023, le sous-ministre des Finances a répondu dans une lettre dans laquelle il expliquait les raisons pour lesquelles les documents du ministère avaient été caviardés.
• Au cours des 11 réunions organisées dans le cadre de cette étude, le Comité a entendu d'anciens et d'actuels associés de McKinsey, dont Dominic Barton. Le Comité a également entendu les ministres des Services publics et de l'Approvisionnement, du Conseil du Trésor, de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, de la Sécurité publique et de la Défense nationale, ainsi que la Banque canadienne de l'infrastructure, la Banque de développement du Canada, des syndicats et des universitaires. Bien que le Comité ait invité la vice-première ministre et ministre des Finances à se présenter au début de l'étude, celle-ci s'est abstenue de le faire.
• Au cours des réunions précédentes, les membres du Comité ont interrogé à plusieurs reprises les représentants du gouvernement sur les raisons qui ont motivé les caviardages dans les documents qu'ils ont soumis. Manifestement insatisfait des réponses, le Comité a adopté le 24 avril 2023 une motion invitant les administrateurs généraux des ministères, agences et sociétés d'État ayant soumis des documents caviardés à discuter et à répondre « aux caviardages et à la traduction incorrecte des documents demandés par le Comité ».
• Le 5 juin 2023, le Comité a tenu sa première réunion conformément à la motion du 24 avril, en présence d'un groupe de représentants de neuf institutions, pour la plupart des administrateurs généraux, dont un représentant du Bureau du Conseil privé qui a prononcé une déclaration d'ouverture afin d'éviter que chaque organisation n'en prononce une. Michel Leduc, directeur général principal et chef mondial, Relations publiques et communications de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, s'est également présenté et a prononcé une déclaration d'ouverture expliquant que la divulgation de renseignements commercialement sensibles pourrait nuire à la position concurrentielle de l'Office sur le marché mondial.
• La discussion lors de la réunion du 5 juin a essentiellement porté sur deux sujets. Tout d'abord, d'une part, la revendication par le Parlement d'un droit illimité d'accès a l'information, et d'autre part, les obligations prévues par la loi pour le gouvernement du Canada de protéger certains renseignements (par exemple, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels). D'emblée, le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes a fait une déclaration dans laquelle il a rappelé le droit (privilège) des comités à demander la production de documents. Ensuite, des questions ont été posées concernant des contrats spécifiques attribués à McKinsey et les résultats qu'ils ont permis d'obtenir.
• Le 19 juin doit se tenir la seconde et dernière réunion prévue dans le cadre de la motion du 24 avril.

Parti conservateur (PCC)

• Le 5 juin, les députés du Parti conservateur ont profité du témoignage du légiste de la Chambre pour exprimer leurs inquiétudes quant aux fondements juridiques et constitutionnels qui permettent aux ministères de ne pas communiquer des éléments d'information au Parlement. Le député Michael Barrett a soutenu que les ministères recevaient des directives politiques pour caviarder certains éléments d'information. Il a également mis en contraste la décision du gouvernement de caviarder les documents avec la présentation de documents non caviardés par McKinsey au Comité.
• La députée Stephanie Kusie a exprimé sa frustration quant au montant des contrats attribués à McKinsey et à la quantité de travail fourni. M^me Kusie s'est interrogée sur la justification de ces dépenses par le gouvernement, alors que les Canadiens sont confrontés à l'augmentation du coût de la vie et à l'inflation.
• Les députés conservateurs ont exprimé des interrogations sur les relations entre des acteurs clés du gouvernement et Dominic Barton et d'autres employés de McKinsey, suggérant que ces relations ont conduit à une augmentation significative des contrats attribués par le gouvernement à McKinsey. À cet égard, les conservateurs ont affirmé que McKinsey avait exercé une influence indue sur l'élaboration des politiques publiques fédérales. Par exemple, le député Pierre Paul-Hus a évoqué la recommandation du Conseil consultatif sur la croissance économique (CCCE) d'accueillir 450 000 immigrants d'ici 2025, et la décision du gouvernement de porter ce nombre à 500 000.
• Dans le contexte des activités du Conseil consultatif sur la croissance économique, les députées Kelly Block et Stephanie Kusie se sont interrogées sur les intentions qui sous-tendent le travail pro bono de Dominic Barton et des employés de McKinsey. La députée Block a demandé si le travail pro bono était un moyen pour McKinsey de gagner en réputation auprès du gouvernement et d'obtenir des contrats supplémentaires.

Bloc Québécois (BQ)

• Le Bloc Québécois est le parti qui a le plus exprimé son mécontentement quant à la qualité des traductions des documents ministériels. La députée Julie Vignola a insisté sur son droit d'obtenir des documents en français sans avoir à faire de concessions à sa langue maternelle. Aucune préoccupation concernant la traduction des documents soumis par le ministère des Finances ou les organismes de son portefeuille n'a été soulevée lors des réunions publiques.
• L'une des principales préoccupations de M^me Vignola a été de savoir si les décisions politiques avaient été prises par des employés de McKinsey ou par des fonctionnaires. Elle a demandé aux ministères de lui confirmer qu'ils n'ont pas refusé de divulguer ce type d'informations. Cette question rejoint celle de savoir si McKinsey a exercé une influence indue sur le processus décisionnel du gouvernement, notamment en ce qui concerne les cibles recommandées en matière d'immigration.
• M^me Vignola a cherché à savoir comment il était possible d'améliorer les processus d'intégrité et de confidentialité liés à l'externalisation, afin de garantir que les informations exactes soient contrôlées et divulguées. De même, elle s'est interrogée sur les moyens de préserver la propriété des données gouvernementales utilisées par les sous-traitants. M^me Vignola a également demandé si McKinsey devait être inscrit au registre des lobbyistes.

Nouveau Parti démocratique (NPD)

• Bien que le NPD ait exprimé son mécontentement quant au caviardage des informations fournies par les institutions fédérales, il a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre le privilège parlementaire et la minimisation des risques liés à certaines informations et entités telles que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.
• Le NPD a exprimé sa conviction que les sous-traitants exercent une trop grande influence sur les processus décisionnels du gouvernement. À cet égard, il a cherché à détourner l'attention du Comité de McKinsey pour la porter sur les sous-traitants en général.
• Le député Gord Johns a maintes fois soulevé la question de l'externalisation des activités, qui a eu pour effet de réduire la capacité de la fonction publique à fournir des conseils et à mettre en œuvre des programmes, ainsi que les répercussions de cette situation sur le moral des fonctionnaires. En outre, le parti préfère que les emplois à temps plein dans la fonction publique soient préservés, estimant qu'ils sont en train d'être remplacés par des sous-traitants.
• M. Johns a également demandé si les ministères avaient reçu des instructions politiques pour caviarder les documents soumis au Comité.

Parti libéral (PLC)

• Dans leurs commentaires et leurs questions, les députés libéraux ont insisté sur le fait que les parlementaires disposent d'un droit d'accès illimité à l'information. Ils ont exprimé leur mécontentement quant au nombre de caviardages effectués par les institutions fédérales, surtout en comparaison avec la soumission de documents non caviardés par McKinsey. C'est pourquoi ils ont interrogé les fonctionnaires sur les raisons de ces caviardages et sur les moyens d'améliorer le processus à l'avenir.
• Le député Anthony Housefather a exprimé sa frustration face aux interprétations contradictoires concernant la divulgation d'informations par le gouvernement au Parlement. Il estime que c'est au Parlement qu'il revient de prendre la décision finale et il a demandé aux fonctionnaires quels étaient les fondements juridiques qui permettaient au gouvernement de ne pas divulguer certaines informations.
• Les membres du Parti libéral du Canada ont souligné la nécessité d'améliorer la transparence et de réduire la dépendance à l'égard de l'externalisation des activités du gouvernement. Dans l'ensemble, les questions des membres ont porté sur les moyens d'améliorer les mesures d'intégrité en matière d'approvisionnement afin de garantir la protection des informations sensibles du gouvernement lorsqu'il s'agit de faire appel à des sociétés de conseil.
• Ces questions rejoignent celles qui ont été posées sur le renforcement des procédures d'approvisionnement afin de mieux mesurer les résultats et de veiller à ce que les sous-traitants n'exercent pas une influence indue sur le processus décisionnel du gouvernement. Pour répondre à ces préoccupations, le Parti libéral du Canada a demandé à plusieurs reprises que soient présentées des informations permettant d'effectuer des comparaisons internationales sur les pratiques d'externalisation des activités gouvernementales.

Résumé et justification des caviardages à la soumission du ministère des Finances

Présentation du ministère des Finances Canada concernant les contrats et ententes de McKinsey au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes – Résumé et justification des caviardages

Quatre catégories de renseignements ont été soustraites à la divulgation lors de la présentation du document du 22 février 2023 du ministère des Finances Canada au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Les renseignements de chacune de ces catégories sont régulièrement caviardés par les institutions fédérales avant d'être divulgués à d'autres parties ou à des membres du public. Par exemple, lors du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou lors de la communication de documents au moyen d'autres mécanismes tels que des motions émanant de comités parlementaires.

Vous trouverez ci-dessous une justification générale de la protection de chacune des quatre catégories de renseignements.

Le tableau présente les caviardages des documents du ministère des Finances, parmi lesquels documents relatifs au Conseil consultatif sur la croissance économique et au contrat de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) concernant la Inflation Reduction Act des États-Unis (loi sur la réduction de l'inflation). Les descriptions ci-dessous fournissent davantage de contexte que les documents fournis au Comité, sans toutefois divulguer les renseignements sensibles qui ont été caviardés. Le cas échéant, une justification supplémentaire de la protection des renseignements est fournie. *Phrase caviardée*

Renseignements personnels

• Les renseignements caviardés sont considérés comme des renseignements personnels parce qu'ils contiennent des renseignements permettant d'identifier une personne.
• Les renseignements personnels protégés consistent principalement en des signatures manuscrites, des adresses, des numéros d'assurance sociale, des renseignements bancaires personnels, des restrictions alimentaires et des préférences en matière de langues officielles.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la divulgation de renseignements personnels à un tiers dans des circonstances très limitées, lorsque cette divulgation l'emporte clairement sur toute atteinte potentielle à la vie privée qui pourrait en résulter. En l'occurrence, ce critère n'a pas été atteint, car la divulgation de ces renseignements n'aurait apporté aucune valeur ajoutée au Comité ou à d'autres personnes impliquées dans l'étude.

Sécurité des systèmes ou des structures

• Les numéros de téléphone portable des fonctionnaires ont été caviardés afin d'éviter toute menace pour la sécurité personnelle des détenteurs d'appareils mobiles, car ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de géolocalisation et de ciblage malveillant.
• Les renseignements relatifs à l'infrastructure informatique sécurisée du ministère ont été protégés, car leur divulgation présente des risques réels et graves pour l'intégrité du réseau de Finances Canada. La divulgation de ces renseignements expose le ministère à de futures cyberattaques potentielles et Finances Canada a toujours protégé des renseignements de ce type depuis la survenue d'une cyberattaque de grande ampleur en 2011.

Secret professionnel de l'avocat

• La protection des conseils juridiques permet de garantir que la communication entre une institution gouvernementale et ses avocats est protégée dans la même mesure que dans le secteur privé.
• La protection de ce secret professionnel vise à permettre à toute personne d'avoir un accès complet et facile à des conseils juridiques sans crainte de les voir divulgués. Si une personne ne peut pas se confier à un avocat en sachant que les propos tenus ne seront pas révélés, il lui sera difficile, voire impossible, d'obtenir des conseils juridiques pertinents sur la base de discussions franches dans le cadre de la relation entre l'avocat et son client.
• Bien que les séries de courriels en question contenaient un certain nombre d'échanges entre les fonctionnaires du ministère et leurs conseillers juridiques, seuls les renseignements importants couverts par le secret professionnel de l'avocat ont été protégés.

Renseignements commerciaux confidentiels

• Un seul document a été caviardé sous cette catégorie : Notes d'information en vue de réunions avec McKinsey et une autre société de conseil concernant les réponses de ces sociétés à une demande de propositions pour la rédaction d'un rapport relatif à la Inflation Reduction Act des États-Unis.
• La divulgation de ces renseignements pourrait raisonnablement nuire à la position concurrentielle des deux sociétés (c'est-à-dire McKinsey et *renseignement caviardé*). Remarque : Il ne devrait pas être divulgué en comité que *renseignement caviardé* est la deuxième entreprise. Des renseignements de cette nature, recueillis à ce stade du processus d'approvisionnement, sont clairement considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels.

Résumé et justification des caviardages à la soumission de CDEV

Contrat conjoint du ministère des Finances Canada et de la Corporation de développement des investissements du Canada avec McKinsey sur les répercussions de la Inflation Reduction Act – Résumé et justification des caviardages

• À la fin de l'année 2022 et au début de l'année 2023, les fonctionnaires du ministère des Finances ont collaboré avec la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) dans le cadre d'un engagement contractuel avec McKinsey & Company pour évaluer les impacts de la Inflation Reduction Act (loi sur la réduction de l'inflation) des États-Unis.
• La CDEV a agi à titre d'autorité contractante, tandis que la gestion globale du projet a été conjointement assurée par le ministère des Finances. Le ministère a largement collaboré avec McKinsey sur le sujet au fur et à mesure de la réalisation du contrat, notamment pour l'examen des ébauches du rapport final.
• Par conséquent, les fonctionnaires du ministère des Finances ont appuyé l'examen de la présentation de la CDEV au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes en réponse à sa demande de production de documents du 18 janvier 2023, en mettant l'accent sur le rapport final rédigé par McKinsey.
• Le ministère des Finances a relevé dans le rapport de McKinsey des renseignements qui entrent dans les deux catégories de confidentialité suivantes et a recommandé à la CDEV d'en empêcher la divulgation. Ce type de renseignements est régulièrement caviardé par les institutions fédérales avant la communication de documents à d'autres parties ou à des membres du public.

Renseignements commerciaux confidentiels de tiers

• Plusieurs parties du rapport peuvent constituer des renseignements commerciaux confidentiels, car des entreprises y sont nommées et des renseignements sur leurs intentions d'investissement y sont fournis. Sont également caviardés certains renseignements commerciaux précis et exclusifs concernant les coûts des projets, la compétitivité des coûts sur le marché mondial, ainsi que d'autres éléments d'information sensibles.
• Le fait de ne pas protéger ces renseignements pourrait nuire aux intérêts commerciaux des entreprises et profiter à leurs concurrents de manière substantielle.

Divulgation de renseignements pouvant nuire aux intérêts économiques du Canada

• Le rapport contient des renseignements et des analyses que le ministère des Finances continue d'utiliser dans l'élaboration de ses politiques. Il est notamment question des conséquences de la Inflation Reduction Act sur l'industrie canadienne et sur la compétitivité des entreprises au Canada et aux États-Unis. La capacité du gouvernement à gérer l'économie, et notamment à assurer la réalisation de projets d'importance économique nationale, pourrait être compromise si ces renseignements n'étaient pas protégés.
• En outre, les renseignements contenus dans ce rapport ont trait à des renseignements commerciaux exclusifs qui ont une valeur commerciale substantielle et qui, s'ils étaient divulgués, pourraient interférer avec les négociations commerciales en cours entre le gouvernement et des tiers. En outre, les renseignements contenus dans ce rapport ont trait à des renseignements commerciaux exclusifs qui ont une valeur commerciale substantielle et qui, s'ils étaient divulgués, pourraient interférer avec les négociations commerciales en cours entre le gouvernement et des tiers.
• Les renseignements protégés portent sur les décisions relatives à l'emplacement des projets, la pondération des diverses mesures incitatives dans la prise de décision en matière d'investissement et les renseignements sur les projets associés à des entreprises particulières.

Le tableau ci-dessous indique les caviardages effectués par les fonctionnaires du ministère des Finances dans le rapport final produit par McKinsey; ils figurent dans le dossier de documents fourni par la CDEV au Comité (pages 59 à 206).