Dossier d'information créé Comparution devant le comité plénier de la Chambre des communes le 10 juin 2025 au sujet du Budget principal des dépenses de 2025-2026 du gouvernement

Notes d’allocution pour le ministre des Finances

Comité plénier (10 minutes) 
Budget principal des dépense
Chambre des communes – Le 10 juin 2025 

Introduction

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de prendre la parole devant le comité plénier d'aujourd'hui.

J'aimerais plus particulièrement parler de certaines des mesures de dépenses décrites dans le Budget principal des dépenses qui aident à soutenir la population canadienne en cette période de grande volatilité économique, tout en nous préparant aux possibilités qui s'offrent à nous.

En augmentant les transferts fédéraux qui soutiennent les valeurs canadiennes fondamentales de l'égalité des chances et de la stabilité sociale, en aidant l'Ukraine dans sa lutte contre la guerre d'agression de la Russie, et en investissant dans des projets d'infrastructure qui transforment pour le mieux nos communautés, notre gouvernement met en œuvre les changements que les Canadiens et Canadiennes souhaitent et méritent.

Je me réjouis de décrire plus en détail ces mesures qui favoriseront une économie plus florissante, plus inclusive et plus robuste pour tous et toutes.

Rehaussement des fonds sociaux pour la population canadienne

Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre les programmes sociaux et les mesures de soutien dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin pour maintenir leur bien-être financier, personnel, social et émotionnel, peu importe où ils vivent.

C'est pourquoi le Transfert canadien en matière de santé (TCS) augmentera de 2,6 milliards de dollars, ce qui permettra d'alléger les pressions immédiates sur les systèmes de soins de santé partout au Canada et fera qu'un plus grand nombre de personnes pourront se rendre à l'hôpital, recevoir des soins d'urgence et consulter un médecin, rapidement et efficacement. Cette augmentation reflète le taux de croissance minimum garanti de 5 % jusqu'en 2027-2028 par le gouvernement fédéral en février 2023.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) augmentera de 507 millions de dollars, en raison du taux de croissance annuel de 3 % prévu par la loi. Le TCPS vise à soutenir trois grands domaines de programmes sociaux, soit l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, de même que le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, lesquels contribuent tous à l'amélioration des déterminants sociaux de la santé d'un océan à l'autre.

Ensemble, ces transferts favoriseront l'équité, renforceront la cohésion sociale et soutiendront le vaste filet de sécurité essentiel au mode de vie canadien.

Réduction des disparités fiscales entre les provinces et les territoires

Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que les Canadiens et Canadiennes d'une partie du pays ne devraient pas avoir à payer davantage que ceux ailleurs au pays pour recevoir les mêmes services de base.

C'est pour cette raison que nous avons la péréquation et la formule de financement des territoires, qui, comme vous le savez, permettent de fournir des fonds issus des revenus fédéraux aux provinces et aux territoires qui ont une capacité inférieure de générer des revenus. Ce faisant, ces régions peuvent fournir des services raisonnablement comparables, à des niveaux d'imposition sensiblement comparables. De plus, la formule de financement des territoires tient compte du coût supérieur de prestation des services dans le Nord.

Nous augmentons la péréquation fiscale de près de 917 millions de dollars et le financement des territoires de près de 330 millions de dollars afin de pouvoir continuer de favoriser l'équité partout au pays.

Mesures de soutien à l'Ukraine

Une autre augmentation qu'il est important de mentionner, Monsieur le Président, est l'octroi de 200 millions de dollars au Fonds des intermédiaires financiers pour l'Ukraine de la Banque mondiale, qui aidera le pays dans sa lutte courageuse contre l'invasion illégale de la Russie.

Cette somme fait partie de la contribution du Canada par l'intermédiaire de l'Initiative de prêts dans le cadre de l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires des dirigeants du G7 et servira à soutenir des projets, des programmes et des activités qui répondent aux besoins de l'Ukraine en matière de budget, de rétablissement et de reconstruction.

Investissement dans la Banque de l'infrastructure du Canada

Enfin, Monsieur le Président, j'aimerais parler d'une importante hausse dans le Budget principal des dépenses à l'appui de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui a été établie pour que toute la population canadienne puisse bénéficier d'infrastructures modernes et durables au moyen de partenariats entre le secteur privé et les différents ordres de gouvernement.

Plus précisément, le gouvernement fédéral peut verser jusqu'à 35 milliards de dollars à la Banque de l'infrastructure du Canada pour investir dans des secteurs prioritaires, notamment le transport en commun, l'infrastructure verte, l'énergie propre, l'accès à la large bande, le commerce et le transport.

En faisant cet investissement, nous bâtirons un Canada plus fort, plus inclusif et plus durable pour les générations à venir.

Investissements récents pour rendre la vie plus abordable

Avant de conclure, Monsieur le Président, j'aimerais souligner quelques mesures cruciales prises par ce nouveau gouvernement afin de rendre la vie plus abordable tout en assurant l'unité, l'interconnexion et la résilience de l'économie canadienne.

Afin de faciliter l'achat d'une habitation neuve et de stimuler la construction de nouvelles habitations partout au pays, le gouvernement élimine la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d'une première habitation neuve d'une valeur maximale de 1 million de dollars et réduit la TPS pour les acheteurs d'une première habitation neuve d'une valeur comprise entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Par conséquent, les acheteurs d'une première habitation pourront économiser jusqu'à 50 000 $ sur une habitation neuve, ce qui devrait se traduire par des économies d'impôt de l'ordre de 3,9 milliards de dollars sur cinq ans pour la population canadienne.

De plus, nous allons de l'avant avec notre proposition de faire passer le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 % à compter du 1^er juillet 2025, ce qui apportera un allégement fiscal bien nécessaire à près de 22 millions de personnes et à leurs familles et leur permettra d'économiser 27 milliards de dollars en impôt au cours des cinq prochaines années.

Et pour rendre le système de tarification du carbone du Canada plus équitable et plus efficace, le gouvernement du Canada a adopté un règlement mettant fin à l'application de la redevance fédérale sur les combustibles, en date du 1^er avril 2025, et a supprimé l'obligation pour les provinces et les territoires d'avoir une tarification du carbone pour les consommateurs.

Conclusion

Monsieur le Président, les mesures figurant dans le Budget principal des dépenses qui sont présentées au comité aujourd'hui constituent des aspects importants du plan du gouvernement fédéral pour faire passer les gens en premier ainsi qu'assurer l'unité et la forte interconnexion de l'économie canadienne, la plus forte du G7, afin que chaque personne ait des chances réelles et égales de réussir.

Nous faisons en sorte que la population canadienne reçoive les soins de santé et les services sociaux dont elle a besoin pour prospérer.

Dans le contexte des défis mondiaux actuels, nous soutenons la population canadienne en réduisant les impôts et en rendant le logement plus abordable.

Nous stimulons l'investissement dans les infrastructures et nous créons des emplois bien rémunérés partout au pays.

Plus important encore, nous orientons le Canada vers la voie de la réussite à l'échelle mondiale.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de faire connaître mon point de vue sur ces questions, Monsieur le Président.

Aperçu du budget principal des dépenses 2025-2026

Question

Le Budget principal des dépenses 2025-2026 prévoit des besoins budgétaires totaux de 149,8 milliards de dollars pour le ministère des Finances

De ce montant, 99 %, soit 149,5 milliards de dollars, concernent des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement au moyen d'une loi habilitante, y compris un certain nombre de dépenses importantes comme le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les paiements de péréquation fiscale et l'intérêt sur la dette non échue.

Les dépenses du programme votées de 354,8 millions de dollars couvrent les activités courantes du ministère des Finances et comprennent les paiements de transfert, les salaires et les biens et services.

Contexte

On constate une augmentation nette de 6,6 milliards de dollars des paiements législatifs budgétaires en 2025-2026. Cette augmentation est principalement attribuable aux postes suivants :

• une augmentation de 2,6 milliards de dollars, soit 5 %, du Transfert canadien en matière de santé, représentant le taux de croissance minimum de 5 % garanti par le gouvernement fédéral en février 2023 ;
• une augmentation de 1,9 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, en raison de projections révisées, comme il est indiqué dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 ;
• une augmentation de 916,9 millions de dollars des paiements de péréquation fiscale, reflétant l'indexation de 3,6 % fondée sur le PIB appliquée au niveau de 2024-2025. Chaque année, ces paiements évoluent selon une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal;
• une augmentation de 612,0 millions de dollars des Autres frais d'intérêt, reflétant la modélisation actualisée et les hypothèses de taux d'intérêt révisées telles qu'elles figurent dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024;
• une augmentation de 507,3 millions de dollars du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui correspond à l'augmentation du financement de 3 % par année prévu par la loi;
• une augmentation de 329,9 millions de dollars du Financement des territoires, qui reflète l'intégration de données nouvelles et mises à jour concernant les besoins en dépenses territoriales et les capacités de perception de revenus dans la formule du programme établie par la loi; et
• un paiement de 200 millions de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement – Fonds d'intermédiaires financiers pour l'Ukraine. Ce nouveau financement fait partie de la contribution du Canada dans le cadre de l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires au profit de l'Ukraine, et servira à soutenir des projets, programmes et activités qui répondent aux besoins de l'Ukraine en matière de budget, de relance et de reconstruction.

Le Budget principal des dépenses 2025-2026 reflète une augmentation nette de 209,6 millions de dollars des dépenses budgétaires votées depuis le Budget principal des dépenses 2024-2025. Elle est principalement attribuable au financement pour un transfert non récurrent de 193,8 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador.

Budget principal des dépenses 2025-2026

Raison d'être

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de questions économiques et budgétaires, de politiques fiscales et tarifaires, de mesures sociales, d'enjeux liés à la sécurité, de la stabilité financière et d'engagements internationaux du Canada.

Le ministre des Finances est responsible de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l'organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

(dollars)

		Dépenses réelles 2023-2024	2024-2025 Budget principal des dépenses	2024-2025 Budget des dépenses à ce jour	Budget principal des dépenses 2025-2026
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1	Dépenses du programme	423 513 715	145 198 781	154 574 939	354 793 866
5	Autorisation pour le montant de l'aide en paiements directs à l'Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes	0	1	1	1
10	Autorisation pour le montant de l'aide financière sous forme de subventions au Fonds d'intermédiaire financier de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes	0	0	0	1
Total des crédits votés		423 513 715	145 198 782	154 574 940	354 793 868
Total des postes législatifs		135 087 937 218	142 904 970 066	144 816 923 483	149 485 137 579
Total des dépenses budgétaires		135 511 450 933	143 050 168 848	144 971 498 423	149 839 931 447
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
–	Postes votés dans les budgets des dépenses antérieurs	0	0	2	0
Total des crédits votés		0	0	2	0
Total des postes législatifs		76 583 974 303	0	1 933 410 000	0
Total des dépenses non budgétaires		76 583 974 303	0	1 933 410 002	0

Budget principal des dépenses 2025-2026 par objet

	Fonctionnement	Dépenses en capital	Paiements de transfert	Recettes et autres réductions	Total
Politiques économique et budgétaire	52 730 285 248	0	97 055 062 277	0	149 785 347 525
Services internes	54 733 922	0	0	(150 000)	54 583 922
Total	52 785 019 170	0	97 055 062 277	(150 000)	149 839 931 447

Liste des paiements de transfert de 2025-2026

	Dépenses réelles 2023-2024	Budget principal des dépenses 2024-2025	Budget principal des dépenses 2025-2026
Subventions
Total des postes législatifs	0	0	200 000 000
Contributions
Programme d'aide financière aux participants autochtones	150 000	12 000 000	11 000 000
Contribution pour des lignes directrices sur l'investissement durable au Canada	0	0	4 727 000
Autres paiements de transfert
Transfert conditionnel non récurrent des recettes nettes selon l'Entente sur la participation aux bénéfices nets et l'Entente sur la participation accessoire aux bénéfices nets du projet de développement Hibernia à la province de Terre-Neuve-et-Labrador	280 166 028	0	193 785 718
Total des postes législatifs	90 883 737 740	92 815 224 982	96 645 549 559

Énumération des autorisations législatives

(dollars)

	Dépenses réelles 2023-2024	Budget des dépenses à ce jour 2024-2025	Budget principal des dépenses 2025-2026
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	49 431 243 596	52 080 686 000	54 684 720 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)	36 430 208 410	42 721 000 000	43 866 000 000
Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	23 963 000 000	25 252 833 000	26 169 704 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	16 416 302 000	16 908 791 000	17 416 055 000
Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	4 834 417 818	5 158 964 752	5 488 889 341
Autres frais d'intérêts	6 043 911 079	5 687 000 000	5 194 000 000
Paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada en vertu du paragraphe 23 de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada	1 477 761 422	3 619 719 000	3 480 230 000
Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)	486 916 000	486 916 000	486 916 000
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d'exécution du budget de 2021)	137 973 145	196 860 000	232 872 000
Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement – Fonds d'intermédiaire financier pour l'Ukraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1))	0	0	200 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique	51 823 068	51 535 479	88 222 012
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)	82 531 817	78 000 000	81 000 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)	44 585 961	44 585 961	44 920 116
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	16 308 497	16 990 691	18 255 720
Ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)	94 800	98 600	102 300
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	(1 283 661 606)	(1 354 548 000)	(1 442 405 910)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	(5 819 705 000)	(6 132 509 000)	(6 524 343 000)

Annexe

Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026)

Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2025-2026.

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les recettes à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants fournies sont ici.

Les paiements d'intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition sont inclus sous « Frais de la dette publique ». Ces paiements sont des dépenses votées et ne sont pas inclus dans la section « Dette publique » du tableau de la composition du budget des dépenses et dépenses réelles.

Prévisions législatives

Dépenses par objet

Exigences en matière de crédits provisoires

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Budget des dépenses 2025-2026

Points principaux

• Le financement total demandé par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans le cadre du budget principal de 2025-2026 se chiffre à $108,984,518.
• Les autorisations législatives incluent des revenus de 60,5 M$ suivant la mise en œuvre du nouveau modèle de financement de cotisations relatives aux frais découlant des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les entités déclarantes (ED) prescrites assujetties à la Loi payent une cotisation annuelle pour couvrir les coûts de la fonction de surveillance du Centre. Le solde des autorités législatives est lié au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Contexte

Budget principal des dépenses 2025-2026

• Le financement de 109,0 millions de dollars pour 2025-2026 est une augmentation de 4,9 millions de dollars comparativement au budget principal de 2024-2025 (104,1 M$). Cette augmentation du financement est principalement attribuable à :
  • Une augmentation de 11,7 millions de dollars attribuable à la hausse des coûts des activités commerciales et des investissements prévus pour la modernisation de la fonction de surveillance et les activités connexes;
  • Une augmentation de 5,3 millions de dollars annoncée dans le budget de 2024 pour renforcer la cyberrésilience de CANAFE et assurer la mise en œuvre de mesures de protection des données supplémentaires;
  • Une augmentation de 1,3 million de dollars pour aligner les salaires aux taux du noyau de la fonction publique;
  • Une augmentation de 1,3 million de dollars liée aux points législatifs, compensée par
    • Une diminution de 10,0 millions de dollars basée sur le profil de financement d'initiatives annoncées dans le budget de 2022 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes;
    • Une diminution de 4,0 millions de dollars basée sur le profil de financement des initiatives annoncées dans le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 pour lutter contre les crimes financiers, le déménagement du Centre et moderniser le cadre de déclaration des opérations transfrontalières en espèces;
    • Une diminution de 0,4 million de dollars suivant les transferts avec d'autres ministères gouvernementaux;
    • Une diminution de 0,3 million de dollars comme annoncée dans le budget de 2023 attribuable à la réorientation des dépenses publiques.

• En incluant les autorités législatives pour le RASE, le personnel représente 70 % du budget de CANAFE.
• Les 30 % restants correspondent aux frais de fonctionnement et entretien (F et E) (33 millions de dollars).
• 90 % du budget de F et E se compose des éléments suivants :
  • Services professionnels et spéciaux (18 millions de dollars, soit 55 %);
  • Loyers (8,6 millions de dollars, soit 26 %).
  • Acquisition de machines et d'équipement (3,1 millions de dollars ou 9 %);

• Services professionnels et spéciaux : Cette vaste catégorie comprend, sans s'y limiter, les frais des services juridiques, les frais de consultation, les services de sécurité, les services de traduction, les services professionnels, la formation, les frais de cotisation et d'autres types de services. Une part importante des services professionnels et spécialisés est liée au financement reçu dans le budget de 2022 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et dans le budget de 2024 pour améliorer la cyberrésilience du CANAFE et assurer la mise en œuvre de mesures de protection des données supplémentaires.
• Locations : Les autorités de F et E de CANAFE sont uniques dans la mesure où CANAFE est un client qui rembourse intégralement les coûts à SPAC. CANAFE paie les frais de locaux du siège social à Ottawa et des trois bureaux régionaux à Vancouver, Toronto et Montréal directement à même le budget de fonctionnement.
• Acquisition de machines et d'équipement : Cette catégorie comprend, sans s'y limiter, l'achat de mobilier de bureau (p. ex. des bureaux), de matériel informatique (p. ex. des claviers, des téléphones mobiles) et de logiciels d'application.

Bureau du vérificateur général – Budget principal des dépenses de 2025‑2026

Question

La vérificatrice générale est une mandataire du Parlement qui exerce ses fonctions et ses responsabilités de manière indépendante du gouvernement. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est le bureau d'audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord.

Le ministre des Finances et du Revenu national est le ministre responsable du BVG.

Les autorisations du BVG pour 2025-2026 sont de 136,2 millions de dollars, soit une augmentation de près de 7 % par rapport à 2024-2025.

Points principaux

• Le Bureau du vérificateur général remplit un rôle important en assurant la transparence et la responsabilisation de l'utilisation des fonds publics.
• Le Budget des dépenses 2025-2026 montre une augmentation des dépenses de près de 7 % par rapport à 2025-2026, principalement en raison d'une augmentation des coûts de personnel.

Questions anticipées et réponses

Le BVG dispose-t-il de fonds suffisants pour continuer à s'acquitter de son mandat?

La vérificatrice générale peut présenter des demandes de financement supplémentaire aux fins de décision du ministre des Finances et du premier ministre, au besoin.

Les récentes décisions de financement du budget de 2018 et de l'Énoncé économique de l'automne de 2020 ont fourni un financement continu au BVG pour appuyer son mandat et auditer de façon indépendante l'utilisation des fonds publics.

Contexte

La vérificatrice générale est une mandataire du Parlement chargée de vérifier les opérations d'audit du gouvernement fédéral et des gouvernements territoriaux et de fournir au Parlement et aux assemblées législatives information, avis et assurance sur la gestion des fonds publics. À l'appui de la vérificatrice générale, le BVG audite :

• l'administration fédérale, soit une centaine de ministères et organismes allant de petites commissions à de grandes organisations complexes qui exercent leurs activités à l'échelle du Canada ainsi qu'à l'étranger;
• une quarantaine de sociétés d'État, comme la Société Radio-Canada et la Monnaie royale canadienne;
• les administrations du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord‑Ouest, et une vingtaine de sociétés et d'organisations territoriales.

Le BVG est responsable de l'audit annuel des états financiers du gouvernement du Canada et des trois territoires, ainsi que des états financiers d'une soixantaine de sociétés d'État fédérales et territoriales, du Régime de pensions du Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et du Compte des opérations de l'assurance‑emploi. Il réalise également un certain nombre d'audits de performance chaque année.

Les autorisations du BVG ont augmenté d'environ 60 % depuis 2017-2018. De récentes décisions de financement ont donné lieu à des augmentations structurelles du budget du BVG, notamment :

• 35,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 8,3 millions de dollars par la suite, tel qu'il a été annoncé dans le budget de 2018, pour continuer de donner suite à une augmentation des mandats d'audit;
• 181,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, et 31,6 millions de dollars par la suite, tel qu'il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, pour améliorer sa capacité et répondre aux pressions liées à la charge de travail, comme l'audit de tous les programmes fédéraux associés à la réponse du Canada à la COVID-19.

Le principal moteur de la croissance entre 2024-2025 et 2025-2026 est le coût du personnel du BVG (voir le tableau 1), qui comprend les rajustements salariaux à la suite des négociations collectives.

Extrait du budget principal des dépenses 2025-2026 – BVG

Raison d'être

La vérificatrice générale du Canada est une mandataire du Parlement qui exerce ses fonctions et ses responsabilités de manière indépendante du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d'audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales fonctions d'audit législatif comprennent les audits financiers, les audits de performance, les examens spéciaux, les activités de surveillance à l'égard du développement durable et les pétitions en matière d'environnement. Les audits et les études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à ses rapports et témoignages, le Bureau du vérificateur général aide les parlementaires et les législateurs des territoires dans leurs travaux liés à l'autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Le ministre des Finances est responsable du dépôt des rapports administratifs de la vérificatrice générale au Parlement, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l'organisation

Tableau 112. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau du vérificateur général

		Dépenses réelles 2023-2024	2024-2025 Budget principal des dépenses	2024-2025 Budget des dépenses à ce jour	Budget principal des dépenses 2025-2026
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1	Dépenses du programme	121 066 602	114 689 350	114 689 350	121 233 208
Total des crédits votés		121 066 602	114 689 350	114 689 350	121 233 208
Total des postes législatifs		13 863 152	12 726 270	12 726 270	15 007 077
Total des dépenses budgétaires		134 929 754	127 415 620	127 415 620	136 240 285

Budget principal des dépenses 2025-2026 par objet

Tableau 113. Budget principal des dépenses 2025-2026 par objet - Budgétaire - Bureau du vérificateur général

	Fonctionnement	Dépenses en capital	Paiements de transfert	Recettes et autres réductions	Total
Audit législatif	138 900 285	0	0	(2 660 000)	136 240 285
Total	138 900 285	0	0	(2 660 000)	136 240 285

Énumération des autorisations législatives

Tableau 114. Énumération des autorisations législatives - Bureau du vérificateur général - Budgétaire (dollars)

	Dépenses réelles 2023-2024	Budget des dépenses à ce jour 2024-2025	Budget principal des dépenses 2025-2026
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	13 860 482	12 726 270	15 007 077

Bureau du surintendant des institutions financières – Budget des dépenses 2025-2026

Question

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) demande une somme de 1 323 899 $ dans le Budget des dépenses de 2025-2026 pour donner suite à des besoins opérationnels du Bureau de l'actuaire en chef du Canada.

Points principaux

• Si l'on fait exception des activités du Bureau de l'actuaire en chef, les travaux menés par le BSIF sont presque entièrement financés au moyen de cotisations des institutions financières fédérales et des régimes de retraite fédéraux, dans le cadre d'un programme reposant sur le modèle de l'utilisateur-payeur, en plus des revenus tirés de services à frais recouvrables principalement auprès d'autres ministères gouvernementaux (liés au Bureau de l'actuaire en chef). Ces sources de revenus couvrent plus de 99 % des dépenses du BSIF.
• Les crédits parlementaires représentent une fraction minime – moins de 1 % – des revenus du BSIF, et ils se rapportent aux services d'évaluation actuarielle et aux services consultatifs fournis par le Bureau de l'actuaire en chef.
• Le Bureau de l'actuaire en chef est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services à l'égard de différents régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public, notamment les régimes de retraite des parlementaires et des juges, le régime de prestations de décès de la fonction publique, ainsi que les grands programmes de sécurité sociale, dont le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse et le régime d'assurance-emploi.
• Des fonds additionnels destinés au Bureau de l'actuaire en chef sont obtenus par voie de facturation directe des services fournis aux ministères partenaires et de fonds dédiés émanant de caisses de retraite et de régimes de retraite établis.

Questions anticipées et réponses

1. Le budget du BSIF dépasse les 350 millions de dollars; pourtant, les ressources financières que vous demandez dans le Budget des dépenses de 2025-2026 se chiffrent à 1,3 million de dollars seulement. De quelle manière au juste est-ce que le BSIF et le Bureau de l'actuaire en chef parviennent à recueillir leur financement?

Les travaux menés par le BSIF sont presque entièrement financés au moyen de cotisations des institutions financières fédérales et des régimes de retraite fédéraux, dans le cadre d'un programme reposant sur le modèle de l'utilisateur-payeur, en plus des revenus tirés de services à frais recouvrables d'autres ministères gouvernementaux (liés au Bureau de l'actuaire en chef). Ces sources de revenus couvrent plus de 99 % des dépenses du BSIF.

Quant au Bureau de l'actuaire en chef, son financement provient principalement de la facturation directe des services fournis à ses ministères et organismes partenaires. Il faut ajouter à cela des crédits parlementaires de faible montant – qui représentent moins de 1 % du budget annuel du BSIF – qui servent à combler des besoins d'ordre opérationnel.

2. À quoi ces crédits servent-ils?

Ces fonds sont affectés à la prestation de services actuariels et d'autres services ayant trait à différents régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public, par exemple :

• le régime de pensions des juges de nomination fédérale (conformément à une exigence prévue par la loi);
• le régime de retraite des parlementaires (conformément à une exigence prévue par la loi);
• le compte de prestations de décès de la Force régulière (conformément à une exigence prévue par la loi);
• le compte de prestations de décès de la fonction publique(conformément à une exigence prévue par la loi).

Contexte

• Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant qui réglemente et surveille plus de 400 institutions financières fédérales et 1 200 régimes de retraite fédéraux pour déterminer s'ils sont en bonne santé financière et s'ils respectent les exigences qui leur sont applicables.
• Les activités de réglementation et de surveillance du BSIF sont essentielles et contribuent à inspirer la confiance du public envers le système financier canadien.
• Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre un éventail de services d'évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Cela inclut la présentation de rapports actuariels sur le Régime de pensions du Canada, sur le Programme de la sécurité de la vieillesse et sur le Programme canadien d'aide financière aux étudiants. Bien qu'il relève du surintendant, l'actuaire en chef assume l'entière responsabilité du contenu des rapports actuariels et des opinions qui y sont exprimées.
• La Loi sur le BSIF (la Loi) prévoit que le Bureau doit recouvrir ses frais. Aux termes de l'article 17 de la Loi, le ministre des Finances peut utiliser les recettes perçues en vertu de la Loi pour couvrir des dépenses afférentes aux activités du BSIF. Par conséquent, toute augmentation des coûts liés à la réglementation et à la surveillance est financée par les entités et, parallèlement, toute diminution se traduit par des cotisations moins élevées pour les entités.
• Il incombe au BSIF de s'assurer que ses charges de fonctionnement et ses investissements font l'objet d'une gestion prudente. Chaque printemps, le BSIF rencontre les associations sectorielles pour examiner et valider ses plus récents plans, priorités et budgets.

Mesures d'abordabilité

Question

Le gouvernement a lancé plusieurs initiatives majeures ces dernières années afin d'alléger le fardeau des coûts de la vie quotidienne et de réduire les dépenses courantes des personnes.

Points principaux

• Le gouvernement aide les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Nous permettons aux familles d'environ 900 000 enfants qui fréquentent les services de garde d'économiser des milliers de dollars, et ce, grâce au système pancanadien de garde d'enfants à 10 $ par jour, et nous avons aussi créé 95 000 nouvelles places en garderie depuis 2021.
• Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous aidons environ 3,5 millions de familles à assumer les coûts liés à l'éducation des enfants en fournissant 28,2 milliards de dollars en 2024-2025. Cette prestation permet à des centaines de milliers d'enfants de sortir de la pauvreté.
• Nous nous efforçons d'offrir à tous les Canadiens un accès universel aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète. Cela aidera 9 millions de personnes en âge de procréer et 3,7 millions de Canadiens atteints du diabète à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.
• Nous avons également récemment étendu le Régime canadien de soins dentaires. Ce programme qui change des vies permet à une personne moyenne d'économiser plus de 800 $ par année. Plus de 4,1 millions de Canadiens s'y sont inscrits, et 2 millions d'entre eux reçoivent déjà des soins essentiels.
• Grâce au Programme national d'alimentation scolaire, nous veillons à ce qu'un plus grand nombre d'enfants partout au Canada aient accès à l'alimentation dont ils ont besoin pour atteindre leur plein potentiel. Notre investissement fournira des repas à 400 000 enfants de plus chaque année, ce qui permettra à une famille participante moyenne de deux enfants d'économiser 800 $ par année en épicerie, les familles à faible revenu en bénéficiant le plus.
• Au cours des dernières années, le gouvernement a modernisé le régime de concurrence du Canada pour accroître la concurrence dans notre économie. Une concurrence accrue devrait entraîner une baisse des prix, de meilleurs services pour les consommateurs et plus d'innovation sur le marché.

Contexte

Système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE)

Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé, en collaboration avec les provinces et territoires (PT), à mettre en place le système pancanadien d'AGJE. Les ententes bilatérales conclues dans ce cadre prévoient des objectifs clés : 

• réduire les frais des services de garde réglementés de 50 % d'ici décembre 2022 (objectif atteint); 
• ramener ces frais à une moyenne de 10 $ par jour d'ici mars 2026; 
• créer 250 000 places en garderies réglementées d'ici mars 2026. 

Les PT sont en bonne voie pour atteindre ces cibles d'ici la fin des ententes actuelles, c'est-à-dire le 31 mars 2026. La majorité a déjà signé des ententes de prolongation couvrant la période de 2026-2027 à 2030-2031, avec une hausse de financement de 3 %, sans ajout de nouveaux objectifs. L'Alberta, la Saskatchewan et l'Ontario n'ont toutefois pas encore signé ces ententes de prolongation.

D'ici le 31 mars 2026, le gouvernement aura investi plus de
35 milliards de dollars dans le cadre du système d'AGJE, y compris l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), avec un financement annuel continu de 9,2 milliards de dollars.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Pour l'année de prestations 2024-2025, l'ACE prévoit jusqu'à 7 787 $ par enfant de moins de 6 ans, et jusqu'à 6 570 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. En 2024-2025, environ 28 milliards de dollars ont été versés aux familles admissibles à cette prestation. L'ACE est constituée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l'information financière du gouvernement.

Régime d'assurance-médicaments

Le budget 2024 prévoit un investissement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour lancer un régime national d'assurance-médicaments. La Loi sur l'assurance médicaments présente la vision du gouvernement d'un régime national universel d'assurance-médicaments et affirme l'intention de collaborer avec les PT pour mettre en œuvre la première phase du programme afin de fournir une couverture universelle à payeur unique pour les moyens de contraception et les médicaments contre le diabète. À ce jour, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont signé des ententes d'assurance-médicaments. Le financement vise à bonifier et à élargir les programmes publics de médicaments déjà en place dans les PT.

Régime canadien de soins dentaires

Le Régime canadien de soins dentaires vise à rendre les soins dentaires plus abordables pour les personnes admissibles au Canada. Ce programme s'adresse aux Canadiennes et aux Canadiens qui ne bénéficient d'aucune assurance dentaire et dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année. Les familles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ n'ont aucune quote-part à payer. Lancé initialement en 2023 pour les aînés, le programme a progressivement été élargi aux personnes en situation de handicap, aux enfants de moins de 18 ans, puis aux adultes âgés de 18 à 64 ans. Au 29 mai 2025, jusqu'à neuf millions de Canadiennes et de Canadiens non assurés, tous âges confondus, sont admissibles au programme.

Programme national d'alimentation scolaire

Dans son budget de 2024, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir un milliard de dollars sur cinq ans pour la mise en place du Programme national d'alimentation scolaire. Ce financement a été destiné à des ententes bilatérales avec les PT, au financement des programmes d'alimentation scolaire dans les réserves des Premières Nations, ainsi qu'auprès des Premières Nations, des Inuits et des titulaires métis d'accords modernes ou d'autonomie gouvernementale. Il a également servi à soutenir des activités de mobilisation et de renforcement des capacités en lien avec l'alimentation scolaire.

En mars 2025, tous les PT ont signé des ententes dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire. Le gouvernement fédéral travaille directement avec des partenaires autochtones pour déployer ce financement. De plus amples renseignements seront communiqués ultérieurement.

Modernisation du cadre de la concurrence

Dans le cadre de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 et de la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la concurrence afin d'aider à :

• mettre fin aux agissements de grandes entreprises, y compris d'épiceries, qui tirent profit de contrats de vente et de location à bail pour nuire à la concurrence;
• mettre fin aux fusions anticoncurrentielles qui font monter les prix et limitent les choix de la population;
• sévir contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises en position dominante qui font grimper les prix;
• mettre davantage l'accent sur les répercussions sur la main-d'œuvre dans l'analyse de la concurrence;
• empêcher les fabricants de refuser de fournir les moyens de réparer des appareils d'une façon anticoncurrentielle.

Abordabilité du logement

Question

Les prix élevés des maisons, la hausse des loyers et les taux hypothécaires élevés ont entraîné une détérioration de l'abordabilité du logement. Le manque d'approvisionnement et la croissance rapide de la population due à l'immigration restent d'importants problèmes.

Points principaux

• Notre gouvernement s'est engagé à rendre les logements plus abordables pour la population canadienne. C'est pourquoi l'une de nos premières mesures a été de déposer un projet de loi visant à éliminer la TPS sur l'achat d'une première maison d'une valeur maximale de 1 million de dollars, ainsi qu'à réduire la TPS sur l'achat d'une maison dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.
• Nous nous sommes également engagés à doubler le rythme de la construction résidentielle au cours de la prochaine décennie. Pour y arriver, nous mettrons sur pied le programme « Maisons Canada » pour catalyser l'industrie de l'habitation en fournissant du financement et des terrains, tout en soutenant la demande des fabricants grâce à l'achat en vrac.
• This builds on efforts and investments made in recent Cette mesure s'appuie sur les efforts et les investissements consentis au cours des dernières années, notamment pour réduire les obstacles locaux à la construction, soutenir davantage le développement par le régime fiscal, comme l'élimination de la TPS sur les logements destinés à la location, et augmenter considérablement le financement disponible pour les constructeurs.
• Parallèlement, le gouvernement a pris des mesures pour aligner l'immigration permanente et temporaire sur la capacité de logement, comme réduire les cibles d'admissions de résidents permanents de 21 % en 2025 et maintenir des admissions plus faibles jusqu'en 2027, et plafonner le nombre total de travailleurs étrangers et d'étudiants étrangers à moins de 5 % de la population canadienne d'ici 2027.

Contexte

La plateforme du gouvernement comprenait un certain nombre d'engagements importants, notamment :

• lancer Créer Maisons Canada (MC);
• éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves jusqu'à concurrence d'un million de dollars et réduire aussi la TPS pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.
• réintroduire l'incitatif fiscal pour les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM);
• réduire de moitié les redevances d'aménagement municipales pour les bâtiments résidentiels à logements multiples, tout en collaborant avec les provinces et les territoires;
• ramener l'immigration à des niveaux soutenables afin de réduire la pression sur le logement, les infrastructures publiques et nos services sociaux.

Le gouvernement fédéral a investi massivement dans le logement au cours des dernières années, notamment au moyen des mesures ci-dessous.

Budget de 2024

• Lancement d'un nouveau Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles, comprenant un Fonds d'acquisition de terrains publics de 500 millions de dollars.
• Financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en prêts pour des immeubles d'habitation construits expressément pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements à compter de 2025-2026. Allié aux investissements annoncés dans l'EEA 2023, il porte le financement total du programme à plus de 55 milliards de dollars, dans le but de soutenir plus de 131 000 logements.
• Octroi de 6 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2024-2025, pour lancer un nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, afin d'accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement.
• Complément de 400 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans au Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, à partir de 2024-2025, afin d'accélérer la construction de 12 000 logements supplémentaires.
• Financement supplémentaire d'un milliard de dollars pour le Fonds pour le logement abordable. Le financement total du programme est ainsi porté à plus de 15 milliards de dollars, pour soutenir la construction de 60 000 nouveaux logements et la rénovation/réparation de 240 000 autres logements.
• Annonce d'un nouveau Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars pour préserver et accroître l'offre de logements abordables.
• Investissement de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, dans Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance.
• Annonce de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour une déduction pour amortissement accéléré visant les nouveaux projets locatifs.

Énoncé économique de l'automne 2023

• 15 milliards de dollars de financement en prêts pour des immeubles d'habitation construits expressément pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements à compter de 2025-2026.
• 4,565 milliards de dollars sur six ans pour éliminer la TPS sur les nouveaux logements construits expressément pour la location à compter de 2023-2024.
• 1 milliard de dollars de contributions pour le Fonds pour le logement abordable (FLA) à compter de 2025-2026.
• 50 millions de dollars pour soutenir l'application, par les municipalités, des restrictions concernant la location à court terme.
• Refus des dépenses dans le calcul des revenus tirés d'une location à court terme non conforme.
• 309 millions de dollars d'investissements supplémentaires pour le Programme de développement de coopératives d'habitation, à compter de 2025-2026.
• La Charte hypothécaire canadienne, qui souligne l'allégement hypothécaire sur mesure que le gouvernement s'attend à ce que les banques offrent aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières associées à l'hypothèque sur leur résidence principale (bonifié par la suite dans le budget de 2024).

Gestion de l'immigration

• Le gouvernement a également pris des mesures pour aligner plus étroitement l'immigration permanente et temporaire sur la capacité en matière de logement.
  • Le Plan des niveaux d'immigration de 2025-2027 réduit les cibles de résidents permanents du Canada de 21 % en 2025 et maintient des admissions plus faibles jusqu'en 2027 : 395 000 en 2025, 380 000 en 2026 et 365 000 en 2027.
  • Le discours du Trône a réaffirmé la volonté du gouvernement de limiter à moins de 5 % de la population canadienne, d'ici 2027, le nombre total de travailleurs étrangers et d'étudiants internationaux présents au pays.
    • Selon Statistique Canada, on dénombrait 3 millions de résidents non permanents vivant au Canada au 1^er janvier 2025 (c'est-à-dire les titulaires de permis de travail et d'études et les membres de leur famille, ainsi que les demandeurs d'asile), ce qui représente 7,3 % de la population globale.
• Les nouveaux objectifs en matière d'immigration et les autres mesures adoptées en 2024 pour freiner la croissance démographique attribuable à l'immigration commencent à réduire la pression sur la demande de logements. *Phrase caviardée*

Élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs de la législation canadienne

Quesetion

Le projet de loi abrogerait de façon permanente le cadre de la redevance sur les combustibles à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES). La proposition légiférerait l'abrogation de la tarification du carbone pour les consommateurs après la prise du règlement mettant fin à l'application de la redevance sur les combustibles à compter du 1er avril 2025.

Points principaux

• Les modifications législatives proposées abrogeraient le cadre de la redevance sur les combustibles dans la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES). Ces modifications proposées font suite au règlement mettant fin à la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025
• Cette abrogation se produirait en quatre phases, dont la première serait l'abrogation rétroactive des dispositions relatives à l'imputation de la redevance à compter du 1er avril 2025. Les autres dispositions seraient abrogées en séquence afin d'aider à assurer un processus ordonné pour les payeurs de la redevance en ce qui concerne les périodes de paiement historiques.
• Les modifications proposées reflètent ce qui a déjà été accompli par le biais d'un règlement plus tôt cette année.
• Les modifications proposées assureraient la continuité et la certitude relativement à l'élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi maintenir la tarification de la pollution industrielle alors que les entreprises canadiennes font face à des défis majeurs en matière de droits de douane imposés par les États-Unis?

Les systèmes de tarification du carbone pour l'industrie sont conçus pour maintenir les coûts bas afin de protéger contre les risques liés à la compétitivité en n'exposant qu'une partie des émissions industrielles à la tarification du carbone. Selon des estimations indépendantes, cela signifie que les entreprises font face à des coûts moyens du carbone inférieurs à 10 dollars par tonne d'émissions de gaz à effet de serre en 2024. D'après ces mêmes estimations, la tarification du carbone industriel est la politique climatique qui contribue le plus à l'atteinte de nos objectifs de réduction des émissions, tout en nous aidant à transformer et à faire croître notre économie.

Le gouvernement fédéral communiquera avec les provinces et les territoires afin de prendre les mesures nécessaires visant à renforcer les systèmes de tarification du carbone pour l'industrie.

2. Quelle est l'incidence prévue de l'abrogation de la redevance sur les combustibles sur les recettes provenant de la TPS?

Le ministère des Finances Canada ne possède pas de données sur les montants réels de la TPS perçue sur des produits ou services spécifiques. Les entreprises déclarent le montant total de la TPS perçue et versée au cours d'une période de déclaration, mais pas les montants relatifs à des produits ou services spécifiques.

En outre, la TPS est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service, lequel comprend les autres taxes, prélèvements et redevances qui peuvent être inclus dans le prix final, comme la tarification du carbone. De plus, elle ne peut pas s'appliquer à tous les produits pour lesquels le carburant est un intrant. Par exemple, environ 20 pour cent des produits de la tarification du carbone liés au carburant utilisé comme intrants pour les produits exportés, qui sont détaxés aux fins de la TPS. Pour ces raisons, il est donc difficile d'estimer l'incidence nette de l'élimination de la redevance sur les combustibles sur les recettes globales de la TPS.

Le Gouvernement du Canada n'a pas retenu les produits directs de la tarification du carbone pour les consommateurs. Tous les produits directs issus de la redevance fédérale sur les combustibles ont été retournés aux Canadiens ou sont en voie d'être retournés. Ces montants ne comprennent pas la TPS qui est perçue sur les produits ou les services, qui pourraient comprendre des coûts de la tarification du carbone.

Retour des produits aux particuliers, aux PME, aux agriculteurs ainsi qu'aux gouvernements autochtones

3. Dans quelles administrations la Remise canadienne sur le carbone (RCC) était-elle disponible en 2024-2025, et pour le dernier versement en avril 2025?

Le gouvernement a retourné les produits directs issus de la redevance fédérale sur les combustibles aux résidents des provinces où la redevance sur les combustibles s'appliquait. En 2024-2025, il s'agissait de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta. Les résidents de ces provinces reçoivent un dernier versement de la RCC pour le trimestre d'avril 2025 à juin 2025.

4. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de verser la RCC pour le trimestre d'avril 2025 à juin 2025, sachant qu'aucun produit issu de la redevance sur les combustibles ne serait perçu au cours de ce trimestre?

Le gouvernement a décidé de faire un dernier versement de la RCC en avril 2025 aux ménages admissibles. Cette décision reconnaît que les familles canadiennes, particulièrement les familles à faible revenu, comptaient sur les paiements de remise du mois d'avril, lesquels auraient autrement été fournis pour le trimestre d'avril 2025 à juin 2025.

5. Quel soutien le gouvernement offre-t-il aux particuliers admissibles au moyen du versement final de la RCC d'avril 2025?

Selon le Budget principal des dépenses 2025-2026 (Tableau 30, Budget des dépenses de l'organisation), on estime qu'en 2025-2026, environ 3,5 milliards de dollars seraient octroyés aux particuliers et aux familles admissibles au moyen de la RCC dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'appliquait.

6. Quand les petites et moyennes entreprises recevront-elles leur part des produits à retourner?

En raison de l'élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1^er avril 2025, le versement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera le dernier paiement aux entreprises admissibles.

Le ministre des Finances précisera les taux de paiement pour retourner les 623,1 millions de dollars en produits précisés antérieurement, pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 lorsqu'il aura suffisamment de données pour l'année d'imposition 2024.

7. Quel est le statut de l'engagement du gouvernement à rendre la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises non imposable?

L'Énoncé économique de l'automne 2024 a indiqué que les versements de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 ne seraient pas imposables.

Une modification législative de la Loi de l'impôt sur le revenu est nécessaire à la mise en œuvre de la proposition.

Le gouvernement examine actuellement les prochaines étapes à cet égard.

8. Quel est le plan du gouvernement pour le crédit d'impôt pour agriculteurs?

En raison de l'élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1^er avril 2025, le crédit d'impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera le dernier crédit offert aux entreprises agricoles admissibles. Par conséquent, le ministre des Finances a précisé que le taux de paiement par tranche de 1 000 $ pour les dépenses agricoles admissibles engagées au cours de l'année civile 2025 (année de redevance sur les combustibles 2025-2026) dans les provinces désignées est nul.

Ce taux de paiement nul remplace le taux de paiement pour la même année civile (et l'année de redevance sur les combustibles) qui avait été annoncé le 10 janvier 2025.

9. Quand les produits seront-ils retournés aux gouvernements autochtones?

Dans les provinces où la redevance sur les combustibles s'appliquait, une partie du produit de la redevance sur les combustibles provenant de la tarification de la pollution est remise aux gouvernements autochtones et admissibles reconnus au niveau fédéral, par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au moyen d'accords de subvention du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (le Fonds). Le Fonds offre aux gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis admissibles une marge de manœuvre maximale pour gérer et utiliser leur part des produits issus de la redevance sur les combustibles pour des priorités qu'ils déterminent eux-mêmes.

ECCC continuera de travailler avec les bénéficiaires admissibles pour retourner 531,5 millions de dollars en produits pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025, conformément aux montants précédemment précisés par le ministre des Finances. Le gouvernement du Canada continuera d'établir les accords de subvention nécessaires et de verser des paiements par l'intermédiaire du Fonds aux gouvernements autochtones admissibles.

Contexte

La présente mesure abrogerait de façon permanente le cadre de la redevance sur les combustibles dans la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES). La mesure légiférerait l'abrogation de la tarification du carbone pour les consommateurs après l'adoption du règlement mettant fin à la redevance sur les combustibles à compter du 1er avril 2025.

Les modifications proposées entreraient en vigueur en quatre phases afin d'assurer un processus ordonné pour les payeurs de la redevance et l'Agence du revenu du Canada:

• Dans la première phase, les dispositions relatives à l'imputation de la redevance seraient abrogées de façon rétroactive à compter du 1^er avril 2025.
• Dans la deuxième phase, les dispositions permettant certains remboursements seraient abrogées à compter du 1^er octobre 2025. Par exemple, cela permettrait aux payeurs de la redevance de demander un remboursement de la redevance sur les combustibles payée avant le 1^er avril 2025 sur le combustible qui est exporté le 1^er avril 2025 ou après cette date.
• Toutes les dispositions relatives aux inscriptions seraient abrogées à compter du 1^er novembre 2025, donnant aux inscrits jusqu'au 31 octobre pour produire des déclarations visant à demander des remboursements survenant avant le 1^er octobre.
• Toutes les dispositions restantes de la partie 1 de la LTPGES seraient abrogées, notamment les définitions, les règles d'interprétation et les règles administratives et de procédure, à compter du 1^er avril 2035. Cela assurerait la continuité et la certitude relativement aux dernières activités de réduction progressive des opérations, y compris les processus de l'Agence du revenu du Canada qui continuent de s'appuyer sur les règles existantes. Cette continuité permet également de s'assurer que les payeurs de la redevance sur les combustibles ont la capacité d'interagir avec le gouvernement de manière prévisible et directe en ce qui concerne toute obligation résiduelle en matière de redevance sur les combustibles.

La mesure ne s'étend pas à la partie 2 de la LTPGES, laquelle met en œuvre un système de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs dans les juridictions assujetties (c.-à-d., tarification du carbone industriel).

Parallèlement à l'abrogation de la tarification du carbone pour les consommateurs, le gouvernement a décidé d'effectuer un dernier versement de la RCC en avril 2025 aux ménages admissibles dans les provinces où la redevance sur les combustibles s'appliquait. Le dernier versement trimestriel de la RCC était effectué en fonction du produit de la redevance sur les combustibles estimatif qui aurait été perçu dans ces provinces pour la période allant du 1^er avril 2025 au 30 juin 2025 – la RCC s'appliquait comme un « remboursement préalable ». Le Budget principal des dépenses 2025-2026 mentionne un coût d'environ 3,5 milliards de dollars en RCC pour les particuliers et les familles en 2025-2026.

Les autres mécanismes de restitution des produits aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs ainsi qu'aux gouvernements autochtones seront éliminés.

Remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation

Question

Le projet de loi modifierait la Loi sur la taxe d'accise et les règlements connexes afin de mettre en œuvre un nouveau remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation. Par suite du remboursement proposé, la TPS ferait l'objet d'un allègement intégral sur les habitations neuves d'une valeur maximale d'un million de dollars et serait réduite pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves d'une valeur comprise entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.

Points principaux

• Le remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation réduira jusqu'à 50 000 $ le coût initial de l'achat d'une habitation neuve, ce qui permettra à un plus grand nombre de jeunes et de familles d'accéder au marché immobilier tout en gardant plus d'argent dans leurs poches.
• Cette mesure permettra aux acheteurs d'une première habitation d'économiser 3,9 milliards de dollars au total sur cinq ans.
• L'élimination de la TPS sur les habitations neuves d'une valeur maximale de 1 million de dollars et la réduction de la TPS sur les habitations neuves d'une valeur maximale 1,5 million de dollars créeront également une demande pour les habitations neuves, ce qui pourrait à son tour stimuler la construction de nouvelles habitations. L'expansion du parc de logements est essentielle pour résoudre les problèmes d'accessibilité au logement.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi la mesure est-elle limitée aux acheteurs d'une première habitation, pourquoi pas à tous les acheteurs?

La mesure a pour objet d'aider les acheteurs d'une première habitation à accéder au marché immobilier, plutôt que les personnes possédant déjà une habitation.

2. Quel sera le coût du remboursement proposé?

Cette mesure devrait permettre aux acheteurs d'économiser environ 3,9 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2025-2026.

*Tableau caviardé*

Contexte

• Avec le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves existant (lorsque ce remboursement s'applique), le remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation prévoirait un remboursement de 100 % de la TPS sur les habitations neuves d'une valeur maximale d'un million de dollars.
• Le remboursement maximum de la TPS pour l'achat d'une première habitation de 50 000 $ serait éliminé progressivement de manière linéaire pour les habitations neuves d'une valeur comprise entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Par exemple, dans le cadre de l'élimination linéaire, une habitation d'une valeur de 1,25 million de dollars (c.-à-d. la valeur médiane entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars) serait admissible à un remboursement de 25 000 $ (50 % de 50 000 $).
• Aucun remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation ne serait offert pour les habitations neuves d'une valeur égale ou supérieure à 1,5 million de dollars.
• Un acheteur d'une première habitation pourrait être admissible à un remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation si :
  • il achète une habitation neuve d'un constructeur;
  • il construit ou embauche quelqu'un pour construire une habitation sur un terrain qu'il possède ou loue;
  • il achète des parts d'une coopérative d'habitation.
• Pour être considéré comme un « acheteur d'une première habitation » aux fins du remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation, un particulier doit généralement remplir les conditions suivantes :
  • ne pas avoir vécu dans une habitation, au Canada ou à l'étranger, dont il est propriétaire ou qu'elle ait été la propriété de son époux ou conjoint de fait au cours de l'année civile ou des quatre années civiles précédentes;
  • être âgé d'au moins 18 ans et être citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
• Dans le cas d'une habitation neuve achetée d'un constructeur, pour être admissible à un remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation, au moins l'un des acheteurs devrait être un « acheteur d'une première habitation » qui acquiert la nouvelle habitation en vue de l'utiliser comme lieu de résidence habituelle. Cette personne devrait également être la première personne à occuper l'habitation comme lieu de résidence.
• Le remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation serait généralement offert dans les cas suivants :
  • le contrat de vente de l'habitation est conclu avec le constructeur le 27 mai 2025 ou après et avant 2031;
  • la construction de l'habitation commence avant 2031, et l'habitation est en grande partie achevée avant 2036.

Réduction d'impôt pour la classe moyenne

Question

Par l'entremise de la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, le gouvernement propose de faire passer le taux d'imposition de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 % à compter du 1^er juillet 2025.

Points principaux

• Le gouvernement fédéral propose de faire passer le taux d'imposition de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 %, à compter du 1^er juillet, ce qui mettra plus d'argent dans les poches des travailleuses et travailleurs canadiens.
• Les travailleuses et les travailleurs canadiens pourraient constater ces économies fiscales dès le 1^er juillet, lorsque les taux de retenue pourraient être rajustés. 
• Les particuliers qui profiteraient de l'allègement fiscal pourraient économiser jusqu'à 420 $ en 2026 (la première année complète où le taux serait de 14 %), et les familles à deux revenus pourraient économiser jusqu'à 840 $.

Questions anticipées et réponses

1. Le gouvernement a annoncé que le taux d'imposition de la première tranche de revenu des particuliers passera à 14 % à compter du 1^er juillet 2025. Dans l'affirmative, pourquoi le taux d'imposition sera-t-il de 14,5 % pour l'année d'imposition 2025? Qu'en est-il des revenus d'emplois ayant fait l'objet de retenues à la source selon une application du taux de 15 % au cours de la première moitié de l'année?

La déclaration de revenus et le calcul de l'impôt se font sur une base annuelle. Pour tenir compte de la réduction d'un point de pourcentage du taux de la première tranche d'imposition qui entrera en vigueur en milieu d'année, le taux de la première tranche serait de 14,5 % pour l'année 2025 au complet. Ensuite, à compter de 2026, le taux de la première tranche serait de 14 % pour l'année entière.

Cette approche simplifierait la réduction du taux d'imposition proposée pour l'ensemble des Canadiens.

L'Agence du revenu du Canada a mis à jour ses tables de retenues sur la paye pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les employeurs et les administrateurs de la paye puissent réduire les retenues d'impôt à compter du 1^er juillet. Cela signifie qu'à compter du 1^er juillet, les particuliers qui ont des revenus d'emploi ou d'autres revenus faisant l'objet de retenues à la source pourraient observer l'application du taux de 14 % aux impôts prélevés sur leurs revenus. Autrement, l'allègement sera observable au moment où ils produiront leur déclaration de revenus pour 2025 au printemps 2026.

2. Combien la réduction du taux d'imposition coûtera-t-elle?

Les Canadiennes et les Canadiens devraient bénéficier d'un allègement de 27,2 milliards de dollars sur cinq ans grâce à cette réduction d'impôt pour la classe moyenne.

3. À qui cette réduction d'impôt profitera-t-elle le plus? Aidera-t-elle les Canadiennes et les Canadiens aux prises avec le coût de la vie plus élevé?

Près de 22 millions de Canadiens bénéficieraient d'un allègement fiscal maximum de 420 $ par personne en 2026, ce qui se traduit par une économie d'impôt maximale de 840 $ pour les familles à deux revenus par année.

La majeure partie de l'allègement fiscal profitera aux personnes dont le revenu imposable total est inférieur à 114 750 $ en 2025. Près de la moitié de l'allègement profitera à celles d'entre elles ayant des revenus qui se situent dans la première tranche d'imposition (revenu imposable égal ou inférieur à 57 375 $ en 2025).

Contexte

Le 14 mai 2025, le gouvernement a annoncé qu'il déposerait un projet de loi visant à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers pour la classe moyenne, à compter du 1^er juillet 2025. La réduction d'impôt proposée ferait passer le taux de la première tranche d'imposition de 15 % à 14 %, lequel s'applique au revenu imposable égal ou inférieur à 57 375 $ en 2025.

Le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers du Canada est doté d'une structure de taux progressive où les taux d'imposition augmentent selon le revenu. Les taux d'imposition marginaux varient actuellement entre 15 % et 33 %, et les seuils des tranches d'imposition sont indexés à l'inflation de sorte qu'ils augmentent en fonction du coût de la vie. Le taux qui s'applique à presque tous les crédits d'impôt non remboursables (p. ex., montant personnel de base) est lié au taux d'imposition de la première tranche de revenu des particuliers du point de vue législatif.

Étant donné que la déclaration de revenus et le calcul de l'impôt se font sur une base annuelle, pour tenir compte de la réduction d'un point de pourcentage du taux de la première tranche d'imposition qui entrera en vigueur en milieu d'année, le taux de la première tranche serait de 14,5 % pour l'année 2025 au complet. Ensuite, à compter de 2026, le taux de la première tranche serait de 14 % pour l'année entière. Le taux applicable à la plupart des crédits d'impôt non remboursables demeurera le même que celui du plus bas taux d'imposition du revenu des particuliers.

Avec le dépôt de l'avis de motion de voies et moyens, l'Agence du revenu du Canada a mis à jour ses tables de retenues sur la paye pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les employeurs et les administrateurs de la paye puissent réduire les retenues d'impôt à compter du 1^er juillet. Cela signifie qu'à compter du 1^er juillet, les particuliers qui ont des revenus d'emploi ou d'autres revenus faisant l'objet de retenues à la source pourraient observer l'application du taux de 14 % aux impôts prélevés sur leurs revenus. Autrement, l'allègement sera observable au moment où ils produiront leur déclaration de revenus pour 2025 au printemps 2026.

Sécurité des frontières

Question

Les investissements dans la sécurité des frontières répondront à la complexité croissante de la criminalité transfrontalière et aux pressions exercées sur nos frontières et notre système d'immigration.

Points principaux

• Le gouvernement s'est engagé à construire une frontière forte et sécuritaire grâce à des investissements ciblés dans toutes les organisations responsables.
• En décembre 2024, le gouvernement a annoncé un Plan frontalier de 1,3 milliard de dollars pour détecter et perturber le commerce du fentanyl illégal, renforcer le contrôle frontalier, mettre de nouveaux outils importants à la disposition des forces de l'ordre, améliorer la coordination opérationnelle, améliorer l'échange de renseignements, et réduire au minimum les volumes inutiles à la frontière.
• Nous continuons de travailler avec l'ensemble du gouvernement et avec nos partenaires internationaux pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le Plan frontalier du Canada et le récent discours du Trône.

Questions anticipées et réponses

1. Quel montant est alloué à chaque ministère?

Les investissements du Plan frontalier du Canada comprennent 667,5 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC), 355,4 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), 180 millions de dollars sur six ans pour le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST), 77,7 millions de dollars pour Santé Canada et 20 millions de dollars sur cinq ans pour Sécurité publique Canada.

2. Quels résultats ont été obtenus à ce jour?

Le gouvernement a mis sur pied une force de frappe conjointe Canada–États-Unis afin de renforcer la collaboration dans la lutte contre le crime organisé, le trafic de fentanyl et le blanchiment d'argent. Cette initiative vient s'ajouter aux efforts déjà en cours en matière d'application de la loi et d'échange de renseignements entre les deux pays. Un tsar du fentanyl a été nommé, accompagné d'une nouvelle directive sur le crime organisé et le fentanyl. En ce qui concerne l'immigration, le gouvernement a mis fin à la pratique du « tour du poteau », qui permettait à des résidents temporaires de quitter brièvement le Canada pour y revenir aussitôt afin d'accéder à des services d'immigration. Cela permet une disponibilité accrue des agents frontaliers canadiens et américains afin qu'ils puissent se concentrer sur les activités à risque élevé. De plus, les passages frontaliers illégaux du Canada vers les États-Unis ont chuté de façon spectaculaire, avec une baisse de 99 % des arrestations en provenance du sud en mars 2025 par rapport au sommet atteint en 2024.

Contexte

Le Plan frontalier comprenait des fonds pour Sécurité publique Canada, l'ASFC, le CST et la GRC. Parmi les mesures confirmées, le gouvernement s'est engagé à lutter contre la contrebande de marchandises illégales, à renforcer les réponses opérationnelles, à consolider les efforts de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi qu'à revitaliser la coopération internationale avec les États-Unis.

L'ASFC lutte contre la circulation transfrontalière des armes à feu, des drogues illicites et des précurseurs chimiques en utilisant divers types de technologies pour détecter et examiner les marchandises illicites. Cela comprend les outils d'imagerie non intrusifs (imagerie à petite échelle et imagerie à grande échelle), la technologie des rayons X, les portiques de détection des radiations, les véhicules d'examen spécialisés et les appareils à rayons X portatifs. L'Agence travaille également en étroite collaboration avec la GRC et ses alliés du Groupe des cinq (les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) pour échanger des renseignements et de l'information afin de repérer et d'intercepter les expéditions transfrontalières. Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a effectué plus de 49 000 saisies, notamment plus de 17 000 kg de cannabis, 3 400 kg de cocaïne ou cocaïne épurée, 6 kg de fentanyl, 69 kg d'héroïne et 447 kg d'autres opioïdes. En 2024, l'Agence a également intercepté 2 277 véhicules volés, contre 1 806 en 2023.

La GRC est chargée de sécuriser les frontières du Canada entre les points d'entrée. En tant que corps de police national du Canada, la GRC mène également des enquêtes et travaille avec des partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre les menaces criminelles entrantes et sortantes.  

Le Programme de l'intégrité des frontières de la GRC a mis en place une stratégie pour surveiller les menaces à notre frontière, les évaluer et y réagir, et pour travailler avec les partenaires afin de déployer les ressources là où elles sont le plus nécessaires, en fonction de trois priorités :

• Renseignement : collecte et synthèse d'informations provenant de diverses sources humaines et technologiques.  
• Intégration : amélioration de la collaboration avec d'autres programmes de la GRC pour lutter contre la criminalité sophistiquée et sans frontières.  
• Partenariats : renforcement et mise à profit des partenariats pour s'assurer que la GRC dispose d'un tableau complet de la menace à la frontière, ce qui éclairera une intervention appropriée.  

Enfin, Sécurité publique Canada assure la coordination entre tous les ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la protection des Canadiens.

Canada-États Unis tarifs et commerce

Question

En réponse aux tarifs américains injustifiés, le gouvernement a imposé des contre-tarifs sur 95 milliards de dollars d'importations en provenance des États-Unis. Le gouvernement s'est engagé à ce que chaque dollar de revenu généré par les contre-tarifs soit utilisé pour soutenir les travailleurs et les entreprises affectés.

Points principaux

• Notre gouvernement défendra toujours les intérêts du Canada et des Canadiens. Pour cette raison, en réponse aux tarifs Américains injustifiés, notre gouvernement a agi rapidement en imposant des contre-mesures sur les produits américains qui auront un impact maximal sur les États-Unis et un impact minimal sur le Canada.
• En date du 30 mai 2025, des recettes de surtaxe totalisant 1,7 milliard de dollars ont été perçues relativement aux contre-mesures en réponse aux droits de douane des États-Unis, déduction faite des remises et autres mesures d'allègement tarifaire accordées.
• Nous dédions toutes les sommes provenant de nos contre-tarifs pour soutenir les travailleurs et les entreprises canadiens affectés par ces mesures. À ce jour, nous avons élargi les programmes existants et introduit de nouveaux mesures pour soutenir les travailleurs et les entreprises impactés, éviter les licenciements, et aider les entreprises à diversifier leurs marchés.
• Cela inclue notamment du Programme de Travail partagé de l'assurance-emploi, de l'accès élargi aux liquidités par le biais de couronnes financières, du programme de Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD), et du report des paiements de l'impôt sur le revenu des sociétés et des versements de la TPS/TVH.
• Notre gouvernement va également de l'avant avec des politiques d'approvisionnement réciproques visant à limiter l'accès aux marchés publics fédéraux aux Canadiens et aux partenaires commerciaux qui offrent un accès réciproque au Canada dans le cadre d'accords commerciaux. Nous continuerons à explorer d'autres moyens de maximiser l'utilisation de l'acier et de l'aluminium canadiens dans les projets financés par le gouvernement, y compris en coordination avec les provinces et territoires canadiens.
• Notre gouvernement continue de travailler pour établir une nouvelle relation économique et sécuritaire avec les États-Unis, fondée sur le respect et les intérêts communs, au bénéfice des deux nations.
• Dans le même temps, notre gouvernement cherche à construire une économie plus productive, plus compétitive et plus résiliente. Il s'agit notamment de supprimer les barrières au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d'œuvre, de rationaliser les réglementations, et de faire des investissements à long terme pour renforcer les fondations économiques du Canada.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement canadien annule-t-il unilatéralement ses contre-tarifs ?

• Pour s'assurer que la réponse tarifaire du Canada est calibrée pour répondre aux États-Unis tout en limitant les dommages économiques pour le Canada, le gouvernement a annoncé un allègement ciblé et temporaire de six mois pour donner aux entreprises canadiennes plus de temps pour ajuster leurs chaînes d'approvisionnement et réduire leur dépendance sur les fournisseurs américains.
• Cet allégement temporaire ne s'applique qu'à certaines entités désignées qui soutiennent la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale, ainsi qu'aux produits utilisés dans la fabrication, la transformation ou dans l'emballage des aliments et des boissons.
• Les produits utilisés à d'autres fins, comme les produits de consommation au détail et l'acier utilisé dans la construction ou les infrastructures, sont soumis à des tarifs sans sursis. Le champ des produits couverts par les contre-tarifs du Canada reste inchangé.
• Dans l'ensemble, la réponse tarifaire du Canada a été conçue pour aider et protéger les entreprises canadiennes touchées par les tarifs américains, tout en maintenant la résilience et la compétitivité de l'économie canadienne.

2. Comment progresse l'engagement du gouvernement avec l'administration Trump ?

• La rencontre du Premier ministre avec le président Trump le 7 mai a établi les bases des négociations en vue d'une nouvelle relation économique et de sécurité.
• Le gouvernement continuera à s'assurer que pour tout accord avec les États-Unis, il est dans l'intérêt du Canada.

3. Quel a été l'impact des tarifs sur l'économie ?

• L'augmentation des tarifs américains, l'escalade des tensions commerciales mondiales et l'incertitude persistante engendrée par les changements de politique aux États-Unis exercent une pression sur l'économie canadienne.
• *Puce caviardée*
• Les tarifs américains risquent d'affaiblir les chaînes d'approvisionnement nord-américaines et d'augmenter les coûts pour les consommateurs et les entreprises des deux côtés de la frontière.
• En réponse, le gouvernement reste concentré sur ce qui compte le plus pour les Canadiens - la création de bons emplois bien rémunérés, la croissance de l'économie et l'établissement de liens commerciaux plus solides avec des partenaires de confiance afin de renforcer la résilience et la sécurité à long terme.

Contexte

• Les États-Unis ont imposé trois séries de tarifs au Canada :
  • Tarif de 25 % sur les composants non américains des automobiles. Les pièces automobiles en provenance du Canada sont actuellement exemptées d'un tarif américain de 25 %.
  • 50 % sur l'acier, l'aluminium et les produits dérivés (augmenté de 25 % le 4 juin 2025) ; et
  • 25 % sur tous les produits (sauf 10 % sur les ressources énergétiques, y compris les minéraux critiques et la potasse) qui ne respectent pas les règles d'origine de la CUSMA. Le 28 mai, le Tribunal américain du commerce international a annulé ces tarifs, estimant qu'ils avaient été imposés de manière illégale. Le futur de ces tarifs reste incertain, dans l'attente des résultats des appels interjetés par l'administration Trump.
• En réponse, le Canada a imposé des contre-tarifs affectant environ 95 milliards de dollars d'importations annuelles en provenance des États-Unis, y compris l'acier, l'aluminium et d'autres produits. La réponse du Canada sur les automobiles reflète les tarifs américains sous la forme d'une taxe de 25 % sur les véhicules non conformes à la norme CUSMA en provenance des États-Unis, ainsi que sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules conformes à la norme CUSMA en provenance des États-Unis.
• Les États-Unis mènent des enquêtes supplémentaires au titre de l'article 232 sur les secteurs stratégiques suivants, qui pourraient donner lieu à des tarifs supplémentaires : (1) bois d'œuvre, (2) cuivre, (3) semi-conducteurs, (4) produits pharmaceutiques, (5) camions de moyen et gros tonnage, (6) minéraux critiques transformés, (7) avions commerciaux, moteurs d'avion et pièces connexes. Le gouvernement continue de suivre ces enquêtes et de préparer des conseils sur les réponses possibles.
• Le gouvernement a annoncé le 15 avril un allègement tarifaire temporaire de 6 mois (remise), jusqu'au 15 octobre 2025, pour les marchandises importées des États-Unis par certaines entités énumérées qui soutiennent la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale, ainsi que les marchandises utilisées dans la fabrication, la transformation ou dans l'emballage des aliments et des boissons. La remise est accordée pour une durée limitée afin de donner aux entreprises et aux entités un délai supplémentaire pour ajuster leurs chaînes d'approvisionnement et donner la priorité aux sources d'approvisionnement nationales si elles sont disponibles.
• Le 15 avril, le gouvernement a annoncé un cadre de remise basé sur la performance qui permet aux constructeurs automobiles qui continuent à fabriquer des véhicules au Canada d'importer un certain nombre de véhicules assemblés aux États-Unis et conformes à la CUSMA au Canada, sans payer les tarifs de contre-mesures. La remise accordée à ces entreprises est conditionnelle au maintien de la production de véhicules au Canada par ces constructeurs et à la réalisation des investissements prévus. Le nombre de véhicules exemptés des tarifs qu'une entreprise est autorisée à importer sera réduit en cas de diminution de la production ou de l'investissement au Canada. Le cadre restera en vigueur pour une période d'un an à compter du 9 avril 2025.
• Pour aider les travailleurs canadiens confrontés à des pertes d'emploi, le gouvernement a élargi temporairement le programme de partage du travail de l'assurance-emploi (AE), qui verse des prestations d'AE aux employés admissibles qui acceptent de travailler moins d'heures en raison d'une baisse d'activité indépendante de la volonté de leur employeur. Cela permet aux employeurs d'éviter les licenciements tout en complétant le revenu réduit des employés par des prestations d'assurance-emploi.
• D'autres mesures d'assurance-emploi ont également été introduites pour renforcer l'aide apportée aux travailleurs qui perdent leur emploi. Il s'agit notamment des mesures suivantes :
  • Suppression du délai d'attente d'une semaine afin que les travailleurs puissent recevoir des prestations pendant la première semaine de chômage. Cette mesure expire le 11 octobre 2025.
  • Suspendre les règles relatives aux sommes versées lors de la séparation (p. ex. indemnités de départ, vacances) afin de permettre aux demandeurs de recevoir des prestations d'assurance-emploi plus rapidement. Cette mesure expire le 11 octobre 2025.
  • Ajuster les taux de chômage dans les régions de l'assurance-emploi afin de faciliter l'admissibilité des travailleurs à l'assurance-emploi et d'augmenter la durée des prestations. Cette mesure expire le 12 juillet 2025.
• Le gouvernement a pris des mesures pour aider les entreprises canadiennes confrontées aux troubles commerciaux provoqués par les tarifs américains. Il s'agit notamment de :
  • 5 milliards de dollars déployés par Exportation et développement Canada (EDC) dans le cadre du Programme d'impact sur le commerce ;
  • 500 millions de dollars de prêts à des conditions favorables accordés par la Banque de développement du Canada (BDC) ;
  • Un nouveau financement d'un milliard de dollars de Financement agricole Canada (FAC) ;
  • 10 milliards de dollars de crédit disponible à travers la Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD) ;
  • Pour les producteurs agricoles, un soutien supplémentaire à travers le programme de paiements anticipés et Agri-stabilité ; et
  • Un délai de paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la TPS/TVH du 2 avril au 30 juin 2025, qui devrait fournir jusqu'à 40 milliards de dollars de liquidités aux entreprises.
• En réponse au doublement des tarifs américains sur l'acier et l'aluminium, le gouvernement a l'intention de créer deux comités de surveillance du commerce de l'acier et de l'aluminium, composés de représentants du gouvernement et de l'industrie, afin de lutter contre les détournements de trafic qui pourraient nuire aux travailleurs et aux entreprises du Canada. En outre, le gouvernement mettra en œuvre des politiques d'approvisionnement réciproques afin de limiter les achats fédéraux aux partenaires canadiens et commerciaux qui offrent un accès réciproque au Canada dans le cadre d'accords de commerce, et examinera d'autres moyens de maximiser l'utilisation de l'acier et de l'aluminium canadiens dans les projets financés par l'État.
• Au 30 mai 2025, 1,7 milliard de dollars de recettes de surtaxe liées aux contre-mesures américaines ont été déterminées, déduction faite des remises et autres allègements tarifaires accordés.
• Le 30 mai, le ministère des Finances a publié la revue financière pour mars 2025, qui montre une augmentation significative des recettes totales collectées au titre des tarifs (une augmentation de 114 % en mars 2025 - 1,044 milliard de dollars - contre 427 millions de dollars en mars 2024). Statistique Canada a également publié les recettes trimestrielles, qui reflètent une augmentation des recettes totales des tarifs perçus au cours du premier trimestre de 2025. Ces augmentations reflètent en grande partie l'imposition de tarifs sur les États-Unis.

Mesures fiscales de rétorsion imposées par les États-Unis aux investisseurs canadiens

Question

Des dispositions législatives sont à l'étude au Congrès américain en vertu desquelles des mesures fiscales de rétorsion pourraient être imposes aux canadiens et autres étrangers qui détiennent des investissements aux États-Unis.

Points principaux

• Le gouvernement suit de près la progression du projet de loi au Congrès et les conséquences potentielles des mesures américaines de représailles fiscales sont en cours d'évaluation.
• Nous participons aux discussions en cours avec les États-Unis et d'autres pays afin de trouver une solution pragmatique qui atteint nos objectifs communs en matière de fiscalité internationale.

Questions anticipées et réponses

1. Le gouvernement éliminera-t-il la taxe sur les services numériques?

La TSN a force de loi et s'applique aux grandes entreprises – tant canadiennes qu'étrangères – qui tirent des revenus de la fourniture de certains services digitaux au Canada. Nous demeurons impliqués dans les discussions visant une solution multilatérale qui remplacerait les TSN du Canada et des autres pays participants. Le Canada a mis en place la TSN pour s'assurer que les intérêts nationaux soient protégés dans l'intérim.

Contexte

Survol des mesures américaines de rétorsion proposées

La Chambre des Représentants des États-Unis a adopté le 22 mai 2025 le projet de loi de réconciliation budgétaire "One Big Beautiful Bill Act" (H.R.1). Ce projet de loi prévoit l'introduction d'une nouvelle disposition (section 899) au code des impôts des États-Unis qui imposerait des mesures fiscales de rétorsion aux pays ayant des impôts extraterritoriaux ou discriminatoires envers les personnes américaines. Le projet de loi doit encore être adopté par le Sénat et signé par le Président.

Les pays visés par ces mesures de rétorsion américaines seraient ceux ayant des taxes sur les services numériques (TSN), des taxes sur les profits déroutés, la règle d'imposition secondaire de l'impôt minimum mondial dite du Pilier Deux de l'OCDE (désignée comme la règle des profits sous-imposés ou UTPR par son acronyme anglais) ou tout autre impôt extraterritorial ou discriminatoire tel que désigné par le Secrétaire au Trésor américain.

En vertu des mesures proposées, les résidents des pays visés par les représailles américaines – y inclus les particuliers, sociétés, gouvernements et fondations privés, de même que les entités non-américaines qu'ils détiennent – paieraient des taux d'impôt américains plus élevés sur leur revenu de sources aux États-Unis – jusqu'à 20 points de pourcentage en deçà des taux statutaires qui s'appliqueraient autrement. En outre, les filiales américaines des résidents des pays visés deviendraient assujetties à une règle américaine de protection de l'assiette fiscale sous des conditions plus sévères que celles normalement applicables.

Application possible au Canada

Tel que proposé, les mesures de rétorsion américaine s'appliqueraient aux investisseurs canadiens du fait de la TSN du Canada. L'adoption par le Canada de la règle UTPR proposée entraînerait également l'application de ces mesures. En fonction du moment où ces mesures seraient adoptées, elles pourraient s'appliquer au 1^er janvier 2026 (et possiblement plus tôt dans le cas de certains aspects de ces mesures).

Autres pays visés par les représailles américaines

L'Autriche, l'Espagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni, la Turquie et cinq pays en développement imposent des TSN. Certains autres pays imposent les entreprises digitales via d'autres mesures qui pourraient entrainer des représailles de la part des États-Unis.

Les pays de l'UE, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Corée du Sud et le Royaume-Uni (parmi d'autres) ont adopté la règle UTPR du Pilier Deux.

Au total, les pays visés par les mesures de rétorsion américaines comptent pour les quatre-cinquième de l'investissement direct étranger aux États-Unis ainsi que pour deux tiers de l'investissement de portefeuille étranger.

La taxe sur les services numériques du Canada

De longue date le Canada a exprimé une préférence pour une approche multilatérale à l'imposition des entreprises numériques. Cependant, vu les retards répétés des négociations multilatérales, le gouvernement est allé de l'avant avec la mise en place de la TSN.

La TSN du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024 et s'applique à partir de 2024, la première année d'application englobant les revenus visés gagnés depuis le 1^er janvier 2022 (la date initiale d'entrée en vigueur). L'échéance pour les premières déclarations et premiers paiements de la TSN est le 30 juin 2025.

Nous demeurons impliqués dans les discussions avec d'autres pays visant une solution appropriée qui assurera la stabilité, cohésion et efficacité du régime de fiscalité internationale.

Loi sur l'impôt minimum mondial du Canada et règle UTPR proposée

Le Canada a adopté la Loi sur l'impôt minimum mondial en juin 2024. Cette loi met en œuvre la règle primaire de l'impôt minimum mondial du Pilier Deux (la règle d'inclusion du revenu) ainsi que l'impôt complémentaire minimum national, tout deux s'appliquant à partir du 31 décembre 2023. Des propositions législatives pour mettre en œuvre la règle secondaire UTPR ont été publiées pour consultation en août 2024, avec application proposée aux années fiscales des sociétés qui débutent le 31 décembre 2024 ou par la suite.

La règle UTPR est une composante clé de l'impôt minimum mondial du Pilier Deux qui vise à s'assurer que les grandes entreprises multinationales paient un taux d'impôt effectif d'au moins 15 pour cent dans chaque juridiction où elles opèrent, ainsi qu'à prévenir les pays d'acquérir un avantage concurrentiel en n'adoptant pas le Pilier Deux.

Économie canadienne

Question

L'économie canadienne est résiliente; les cents comptes nationaux montrent que le produit intérieur brut (PIB) réel a augmenté à un rythme de 2,2 % au premier trimestre. Cependant, certaines prévisions économiques suggèrent que le Canada pourrait se diriger vers une récession cette année.

Points principaux

• L'économie canadienne a entamé 2025 en bonne position et continue de faire preuve de résilience.
• Le dernier rapport sur le PIB indiquait une croissance de plus de 2 pour cent au premier trimestre de 2025, ce qui correspond au rythme du quatrième trimestre de 2024.
• Cela dépasse les attentes du marché (1,7 pour cent, médiane de Bloomberg), les dernières prévisions de la Banque du Canada (1,8 pour cent) et les projections de l'Énoncé économique de l'automne 2024 (1,7 pour cent).
• Parmi les pays du G7, le Canada a enregistré le deuxième taux de croissance trimestriel le plus élevé et la meilleure performance d'une année sur l'autre au premier trimestre, ce qui démontre que nos facteurs économiques fondamentaux demeurent solides.
• Mais de sérieux vents contraires s'intensifient : les nouveaux droits de douane américains et l'incertitude mondiale exceptionnelle pèsent sur nos perspectives. Les droits tarifaires demeurent élevés et d'autres mesures sont menacées.
• La demande intérieure est au point mort. Le marché du travail s'assouplit. La croissance ralentit, et la concentration antérieure en début de programme laisse maintenant place à une forte baisse du commerce. Les Canadiens sont préoccupés à juste titre et nous prenons ces risques au sérieux.
• Toutefois, il ne s'agit pas seulement des défis, mais de la façon dont nous réagissons.
• Nous nous concentrons sur le soutien aux travailleurs et aux entreprises directement touchés par les droits de douane américains, et sur la création des conditions propices à l'investissement et à la croissance à long terme.
• Notre objectif est clair : bâtir l'économie la plus forte et la plus résiliente du G7 — une économie qui offre de bons emplois et des opportunités durables pour les Canadiens. Et cela commence par bâtir une économie canadienne unique, unifiée à travers nos treize provinces et territoires.

Questions anticipées et réponses

1. Comment comptez-vous renforcer l'économie canadienne? Que fait le gouvernement pour faire du Canada un endroit plus attrayant pour les investissements?

• Notre prospérité à long terme dépend de la stimulation de la croissance et des possibilités dans toutes les régions du pays.
• Pour réaliser cette vision, il faut bâtir une économie canadienne véritablement intégrée, en créant une seule économie canadienne par l'unification des treize économies du pays.
• Les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d'œuvre demeurent un frein économique important, coûtant au Canada jusqu'à 200 milliards de dollars chaque année.
• C'est pourquoi le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi visant à éliminer tous les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d'œuvre.
• Cette nouvelle loi facilitera les affaires partout au Canada en éliminant les redondances réglementaires et en réduisant les formalités administratives fédérales. Elle réduira également les coûts ou les retards pour les entreprises canadiennes qui respectent des règles provinciales et territoriales comparables.
• Le gouvernement travaille également en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour désigner et faire progresser les grands projets d'édification de la nation – des projets qui stimulent la productivité, renforcent la sécurité énergétique et améliorent la compétitivité du Canada sur la scène mondiale, créant ainsi des emplois bien rémunérés pour les générations à venir.
• En éliminant les obstacles internes et en investissant stratégiquement dans notre avenir commun, nous ferons du Canada une destination plus attrayante pour les investissements, l'innovation et les possibilités.

2. Que faites-vous pour soutenir les Canadiens en cette période incertaine?

• Nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne et nous avons veillé à ce qu'une série de mesures de soutien fédérales soient prêtes pour aider les travailleurs et les entreprises touchés par les droits de douane américains.
• Nous renforçons les liens avec d'autres partenaires afin que les entreprises canadiennes puissent accéder à de nouveaux marchés.
• Nous travaillons également activement à éliminer les obstacles internes pour bâtir une seule économie canadienne par l'unification des treize économies du pays.

3. La productivité du travail du Canada a diminué au cours de neuf des dix derniers trimestres et stagne depuis avant la pandémie. Quelles mesures précises avez-vous mises en place pour y remédier?

• La récente baisse de la productivité du travail est en partie attribuable à la hausse de l'immigration, une tendance qui devrait s'atténuer à mesure que les flux d'immigration se stabiliseront.
• Néanmoins, le Canada fait face à des défis de productivité de longue date, la croissance de la productivité du travail étant inférieure à celle des autres économies avancées au cours des dernières décennies.
• Le gouvernement s'attaque aux défis de productivité du Canada en maintenant un environnement fiscal concurrentiel pour les sociétés – avec le taux effectif marginal d'imposition le plus concurrentiel sur les nouveaux investissements du G7; en soutenant l'investissement dans les technologies propres et d'autres technologies de pointe comme l'intelligence artificielle; et en réduisant les obstacles au commerce intérieur.
• Nous avons également renforcé le leadership énergétique du Canada en soutenant l'investissement dans l'électricité propre et les minéraux critiques tout en achevant l'agrandissement du pipeline Trans Mountain afin d'accroître la capacité d'exportation de pétrole brut du Canada.
• Le gouvernement prend également des mesures pour accélérer la construction de grands projets afin d'accroître la confiance des investisseurs et de continuer à soutenir les investissements dans l'infrastructure économique du Canada.

4. Le logement demeure hors d'atteinte pour les jeunes Canadiens, les choses coûtent plus cher et les contre-mesures tarifaires ne font qu'augmenter le prix des articles de tous les jours. Comment comptez-vous faire face à cette crise d'inabordabilité?

• Une économie n'est vraiment solide que lorsqu'elle fonctionne pour tout le monde.
• De nombreux Canadiens ont encore du mal à améliorer leur situation, et le gouvernement réagit.
• Nous réduirons la TPS pour les acheteurs d'une première maison sur les habitations d'une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui permettra aux Canadiens d'économiser jusqu'à 50 000 $.
• Dans les villes où les coûts sont élevés, nous réduirons également la TPS sur les maisons dont le prix se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.
• Ces mesures aideront un plus grand nombre de jeunes Canadiens et de familles à accéder à la propriété. Nous rendons également les paiements hypothécaires plus abordables et accélérons la construction de maisons de manière durable.
• En même temps, nous protégeons des programmes qui permettent déjà aux familles d'économiser des milliers de dollars chaque année, notamment les services de garde d'enfants et les régimes d'assurance-médicaments.
• Le Régime canadien de soins dentaires récemment élargi couvre maintenant environ huit millions de personnes, ce qui permet à une personne moyenne d'économiser plus de 800 $ par année.

Contexte

L'économie canadienne a terminé l'année 2024 sur des bases solides. Le PIB réel a augmenté de 2,1 % au quatrième trimestre et de 1,6 % pour l'ensemble de l'année, soutenu par la baisse des taux d'intérêt. Le marché du travail se redressait, avec une demande de main-d'œuvre plus forte. L'inflation est demeurée près de la cible de 2 % de la Banque du Canada depuis août. En conséquence, la Banque a réduit son taux directeur de 225 points de base entre juin 2024 et mars 2025, le ramenant à 2,75 %.

Cependant, l'économie canadienne est confrontée aux répercussions croissantes des politiques commerciales des États-Unis et de l'incertitude qui en découle. Des droits de douane ciblés sur l'acier, l'aluminium, les automobiles et possiblement les produits pharmaceutiques, les micropuces et le cuivre réduiront les exportations et ralentiront la croissance économique. De plus, les retombées de la faiblesse de la demande mondiale, des perturbations commerciales, de la baisse des prix du pétrole et de la baisse de la confiance pèseront sur l'économie canadienne.

L'économie canadienne a progressé à un rythme encore solide de 2,2 % au premier trimestre de 2025. Cette croissance est attribuable à la hausse de l'activité d'exportation et à l'accumulation temporaire de stocks en prévision des droits de douane des États-Unis. Toutefois, l'incertitude commerciale accrue a entraîné un ralentissement important de la demande intérieure.

Les données récentes montrent également une faible demande de main-d'œuvre. La croissance de l'emploi a stagné, les offres d'emploi ont ralenti et le taux de chômage a grimpé à 7,0 % en mai. Les sondages révèlent une baisse de la confiance des entreprises et des consommateurs. Les entreprises réduisent leurs investissements et leurs embauches. *Phrases caviardées*. Le commerce avec les États-Unis a faibli en avril. Les volumes d'exportation de marchandises ont fortement diminué en avril (-8,3 % d'un mois à l'autre), faisant baisser la moyenne mobile sur six mois pour la première fois depuis novembre et renversant la vigueur des exportations qui a stimulé la croissance au premier trimestre. Les importations en provenance des États-Unis ont également fortement diminué. Le commerce avec le reste du monde semble se maintenir.

À l'avenir, les risques pour les perspectives économiques du Canada sont étroitement liés à l'évolution de la politique commerciale.

Marché du travail canadien

Question

Les droits de douane américains et l'incertitude accrue entourant les échanges commerciaux pèsent sur le marché du travail canadien. La plupart des économistes du secteur privé croient maintenant qu'un ralentissement économique est en cours. La Banque TD a indiqué qu'une récession de deux trimestres est imminente pour le Canada. Elle s'attend également à 100 000 pertes d'emplois cet automne, de même qu'à une hausse à 7,2 % du taux de chômage.

Points principaux

• L'incertitude liée à la politique commerciale et les tarifs injustifiés imposés par les États-Unis pèsent déjà sur l'économie canadienne et le marché du travail.
• L'emploi a diminué d'environ 15 000 depuis janvier, et le taux de chômage a augmenté pour atteindre 7,0 pour cent. Cela dit, l'économie Canadienne a tout de même créé 280 000 emplois au cours de la dernière année.
• Il est anticipé que le marché du travail continuera de s'affaiblir en raison du conflit commercial. Tel que démontré par les données les plus récentes, les pertes d'emplois devraient être plus marquées dans les secteurs les plus exposés au commerce avec les États-Unis. Cela dit, la faiblesse de la confiance des entreprises freine également les embauches dans de nombreux secteurs.
• Il ne fait aucun doute que nous évoluons dans un contexte d'incertitude accrue. Le risque pour les travailleurs est bien réel — et le gouvernement du Canada réagit.
• Le gouvernement dispose d'un plan clair et global pour défendre les emplois et les entreprises canadiennes face aux mesures injustifiées des États-Unis.
• Un éventail solide de mesures fédérales est offert pour soutenir les entreprises et les travailleurs directement touchés par les tarifs américains.
• Le gouvernement demeure fermement déterminé à bâtir l'économie la plus forte du G7.

Contexte

Avant les annonces concernant les droits de douane américains, le marché du travail canadien avait commencé à se remettre des périodes de difficultés économiques qui ont prévalu en 2023 et pendant la majeure partie de 2024. De novembre à janvier, l'économie canadienne a créé 211 000 emplois, et le taux de chômage est passé de 6,9 % à 6,6 %.

Cependant, l'incertitude liée à la politique commerciale et les droits de douane américains pèsent maintenant sur la croissance économique et le marché du travail. Les intentions d'embauche ont chuté. Depuis janvier, le nombre d'emplois a diminué de 15 300, y compris la perte de 54 700 emplois dans le secteur manufacturier. L'incertitude élevée freine également l'embauche dans un large éventail de secteurs.

Le ralentissement de la croissance du taux d'emploi par rapport à la forte croissance de l'offre de main-d'œuvre a entraîné une augmentation du taux de chômage. En mai 2025, le taux de chômage a atteint 7,0 %, son plus haut niveau depuis septembre 2016, abstraction faite des pics liés à la pandémie.

Jusqu'à présent, la baisse observée dans le rendement du marché du travail est en grande partie imputable à un faible taux d'embauche par rapport au taux de croissance de l'offre de main-d'œuvre, plutôt qu'à des mises à pied. Bien que le taux d'embauche soit faible depuis le début de 2023, il s'est abaissé encore davantage en raison des droits de douane et de l'incertitude accrue. Le ralentissement de l'embauche a rendu particulièrement difficile la recherche d'emploi pour les nouveaux arrivants et les jeunes, le taux de chômage des jeunes s'étant établi à 14,2 % en mai. Il a également contribué à la hausse du chômage de longue durée : 22,6 % des chômeurs étaient sans emploi depuis 27 semaines ou plus en mai, soit 4,5 points de pourcentage de plus qu'un an plus tôt.

Dans l'ensemble, les droits de douane et l'incertitude commerciale créent des conditions difficiles sur le marché du travail pour de nombreux travailleurs. Un nouveau ralentissement est anticipé au cours des prochains mois, mais les perspectives demeurent incertaines et dépendront de l'évolution de la situation tarifaire américaine.

Approche budgétaire axée sur la formation de capital

Question

Le gouvernement met en œuvre une nouvelle approche budgétaire qui vise à distinguer les dépenses visant à stimuler la formation de capital dans les secteurs public et privé, des dépenses de fonctionnement quotidiennes. Ceci, afin de stimuler la productivité et la croissance économique du pays.

Points principaux

• Une approche budgétaire axée sur la formation de capital consiste essentiellement à investir davantage dans les actifs productifs afin de renforcer le potentiel économique à long terme du Canada. Pour atteindre cet objectif, une étape importante consiste à mieux catégoriser les dépenses publiques qui soutiennent la formation de capital.
• Le ministère des Finance travaille à l'élaboration d'un cadre pour cette approche, en mettent l'accent sur les actifs détenus par le gouvernement fédérale, ainsi que sur les transferts aux autres gouvernements et aux organisations des secteurs privé et public qui visent à soutenir la formation de capital.
• Le gouvernement s'est engagé à équilibrer ses dépenses de fonctionnement quotidiennes d'ici 2028-29. Au cours des prochains mois, les dépenses liées aux opérations gouvernementales et aux programmes feront l'objet d'un examen en vue d'améliorer la productivité de la fonction publique, la prestation des services et l'efficacité des programmes.
• Des précisions supplémentaires sur l'approche budgétaire axée sur la formation de capital et l'examen des dépenses seront fournies cet automne dans le Budget de 2025.

Questions anticipées et réponses

1. Comment rendra-t-on compte des dépenses en capital et des dépenses de fonctionnement?

• De plus amples détails sur la présentation des dépenses en capital et des dépenses quotidiennes de fonctionnement seront fournis cet automne dans le budget de 2025.
• Ce nouveau cadre ne changera pas la façon dont les dépenses sont présentées dans les Comptes publics du Canada.

2. Comment le gouvernement va-t-il équilibrer les « dépenses quotidiennes »?

• Le gouvernement s'engage à entreprendre un examen complet des dépenses gouvernementales en vue d'accroître la productivité du gouvernement fédéral.
• Pour équilibrer les dépenses quotidiennes, le gouvernement prendra des mesures telles que l'élimination des dépenses inefficaces, la réduction de tâches duplicatives et le recours à la technologie pour améliorer la productivité de la fonction publique.

Lutte contre les crimes financiers (mesures de lutte contre le blanchiment d'argent)

Question

Le budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend un financement de 619 809 $ pour la conception et la création de l'Agence canadienne des crimes financiers, qui a été annoncée dans le budget de 2024 dans l'optique des efforts du Canada pour améliorer l'application de la loi sur les crimes financiers au Canada.

Points principaux

• Le gouvernement est déterminé à adopter une approche globale et coordonnée à l'égard des crimes financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, afin de promouvoir l'intégrité du système financier et la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes.
• Le gouvernement a présenté des modifications législatives dans chaque budget depuis 2019, et au cours des six dernières années, le Canada a investi près de 379 millions de dollars pour mettre à jour et renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
• Le budget 2024 a alloué 1,7 million de dollars sur deux ans, à partir de 2024-2025, au ministère des Finances pour qu'il continue d'examiner les options relatives à une Agence canadienne des crimes financiers, afin de renforcer l'application par le Canada des lois sur la criminalité financière.
• Récemment, le gouvernement a introduit la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontiè Ce projet de loi renforcera nos lois et protégera les Canadiens et Canadiennes en veillant à ce que les organismes d'application de la loi disposent des outils appropriés pour assurer la sécurité de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, arrêter le flux de fentanyl illicite et réprimer le blanchiment d'argent. Il renforcera notre intervention en réponse aux réseaux criminels de plus en plus sophistiqués tout en protégeant la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et les droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Questions anticipées et réponses

1. Le gouvernement cherchera-t-il à mettre de l'avant les mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2024 pour renforcer le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes?

L'Énoncé économique de l'automne 2024 a annoncé un ensemble de mesures visant à améliorer la conformité aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, y compris une multiplication par 40 des sanctions administratives. Le gouvernement a présenté ces mesures dans le contexte de son projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, visant à renforcer les frontières du Canada.

2. Le gouvernement envisage-t-il toujours de créer une Agence canadienne des crimes financiers, annoncée à l'origine dans le budget de 2022?

Tel qu'il a été annoncé dans le budget de 2024, le ministère des Finances a reçu 1,7 million de dollars sur deux ans pour travailler sur des options de conception d'une Agence canadienne des crimes financiers. Le Ministère continuera d'entreprendre des analyses stratégiques pour améliorer l'application de la loi sur les crimes financiers au Canada.

3. Que fait le gouvernement pour répondre à l'affirmation des États-Unis selon laquelle le blanchiment d'argent est l'un des facteurs de la crise du fentanyl qui a entraîné les droits de douane sur les produits canadiens?

Le gouvernement reconnaît l'importance de lutter contre le blanchiment d'argent, qui permet aux criminels d'utiliser leurs profits pour continuer à commettre des crimes comme le trafic de fentanyl. Le Ministère a entrepris plusieurs initiatives pour renforcer la lutte du gouvernement contre le fentanyl, dont 1,3 milliard de dollars pour sécuriser la frontière, et le projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, qui sévira contre le blanchiment d'argent dans le cadre des efforts visant à lutter contre le crime organisé transnational qui facilite la circulation du fentanyl illégal. En février 2025, le Ministère a mis sur pied le Partenariat intégré du renseignement sur le blanchiment d'argent entre les organismes d'application de la loi et les grandes banques canadiennes afin d'améliorer l'échange de renseignements et de détecter le blanchiment d'argent. En mars 2025, le gouvernement a envoyé une lettre de mandat au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) pour lui demander de mobiliser des ressources pour répondre au financement illicite qui favorise le commerce du fentanyl. Lors de la récente réunion des ministres des Finances du G7, les ministres ont convenu d'un communiqué conjoint qui comprenait un appel à l'action sur les crimes financiers.

Contexte

Consultation sur le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

• Le cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) consiste en un ensemble solide de dispositions législatives et réglementaires qui luttent contre les crimes financiers tout en respectant le partage des pouvoirs, la Charte et le droit à la vie privée des Canadiens. Le régime comprend 13 ministères et organismes fédéraux coordonnés par le ministère des Finances. Les organismes provinciaux et municipaux d'application de la loi, ainsi que les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, sont également impliqués.

Agence canadienne des crimes financiers

• Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé son intention de créer une Agence canadienne des crimes financiers (ACCF) en tant qu'organisme responsable de l'application de la loi dans le domaine des crimes financiers au Canada. Le ministère de la Sécurité publique Canada a reçu 2 millions de dollars pour créer et concevoir la nouvelle agence. Le budget de 2024 a réaffirmé l'engagement du gouvernement à établir l'ACCF et a annoncé l'affectation de 1,7 million de dollars sur deux ans au ministère des Finances pour parachever la conception et le cadre juridique de la nouvelle agence.
• Le ministère des Finances a utilisé ses fonds pour intégrer des ressources afin de conclure la conception et la conceptualisation de l'ACCF, y compris du personnel possédant une expertise en matière d'application de la loi, de sécurité nationale et de crimes financiers, en s'appuyant sur les travaux entrepris par Sécurité publique Canada. Le ministère des Finances a également utilisé une partie du financement pour soutenir la mobilisation et les consultations ciblées avec les partenaires provinciaux et territoriaux, et a consulté les meilleurs experts externes en LRPC/FAT sur ce travail.

Mesures récentes

Mesures de LRPC/FAT dans la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (projet de loi C-2)

• La perturbation du financement illicite est l'un des trois thèmes de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, déposée le 3 juin. Le projet de loi C-2 comprend un ensemble complet de modifications visant à renforcer la surveillance, la conformité et l'application de la loi en matière de blanchiment d'argent, à améliorer l'échange de renseignements et à lutter contre certains des types de blanchiment d'argent les plus répandus. Une liste de toutes les mesures dans le projet de loi C-2 est fournie à l'annexe.
• La plupart des mesures contenues dans le projet de loi ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2024. Il s'agit notamment d'introduire de nouvelles exigences de conformité; renforcer les sanctions civiles et pénales; exiger que les entités déclarantes qui ne sont pas déjà inscrites s'inscrivent auprès du CANAFE; permettre les communications du CANAFE à Élections Canada; et faire du CANAFE un membre du Comité de surveillance des institutions financières.
• Le projet de loi propose également de nouvelles mesures pour lutter contre certains des types de blanchiment d'argent les plus répandus, notamment par de nouvelles restrictions sur les transactions importantes en espèces et les dépôts en espèces de tiers, et pour clarifier les dispositions relatives à l'échange de renseignements entre le public et le privé afin de mieux détecter et dissuader la lutte contre le blanchiment d'argent et de soutenir le Partenariat intégré du renseignement sur le blanchiment d'argent récemment créé entre les banques et les organismes d'application de la loi.

Partenariat intégré du renseignement sur le blanchiment d'argent

• Le Partenariat intégré du renseignement sur le blanchiment d'argent a été créé en février 2025 pour soutenir l'échange autorisé de renseignements sur le blanchiment d'argent et le crime organisé entre les organismes d'application de la loi et les grandes banques canadiennes. Le commissaire à la lutte contre le fentanyl du Canada a lancé la réunion inaugurale.
• Le Partenariat intégré du renseignement sur le blanchiment d'argent renforcera la réponse du Canada au crime organisé et aux stratagèmes de blanchiment d'argent, y compris ceux liés au trafic de fentanyl. Ce Partenariat aidera également à faciliter de solides relations de travail entre les organismes d'application de la loi et le secteur des services financiers, afin d'établir une meilleure compréhension des menaces de recyclages des produits de la criminalité auxquelles le Canada est confronté. Il se compose de responsables du programme de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada et de responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent des principales institutions financières canadiennes.

Appel à l'action du G7

• Le communiqué de la réunion des ministres des Finances du G7 de mai 2025 comprenait un appel à l'action sur les crimes financiers, engageant le G7 à renforcer les cadres de LRPC/FAT et à améliorer la coopération pour lutter contre les crimes financiers.

Échange de renseignements du privé au privé

• En mars 2025, le gouvernement a mis en œuvre un nouveau cadre pour permettre l'échange de renseignements du privé au privé afin de cerner les tendances et les opérations suspectes suggérant le blanchiment d'argent et d'autres activités illicites.

Annexe : mesures relatives aux crimes financiers en vertu de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

• La partie 10 du projet de loi C-2 modifierait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et ses règlements afin de renforcer la surveillance, la conformité et l'application de la loi en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et d'améliorer l'échange de renseignements en faisant ce qui suit :
  • Renforcer le cadre de sanctions administratives pécuniaires (SAP) en :
    • augmentant les SAP en appliquant un facteur de 40;
    • établissant une nouvelle limite globale pour toutes les SAP émises en une seule fois;
    • s'attaquant aux SAP impayées;
    • établissant des mesures de protection pour les petites entreprises afin qu'elles ne soient pas pénalisées de manière disproportionnée.
  • Améliorer la conformité des entités déclarantes en :
    • renforçant les exigences du programme de conformité et leur application;
    • exigeant qu'une entité déclarante conclue un accord de conformité après avoir fait l'objet d'une SAP;
    • mettant en place d'une ordonnance publique de conformité si l'entente de conformité n'est pas respectée; le non-respect de la réglementation entraînerait une SAP supplémentaire.
  • Punir les cas de non-conformité criminelle graves en :
    • augmentant de 10 fois le plafond des amendes criminelles et des peines d'emprisonnement non définies jusqu'à 1 an;
    • mettant en place une nouvelle infraction pour la fourniture de faux renseignements au CANAFE. 
  • Renforcer le programme de surveillance de CANAFE en exigeant que les entités déclarantes, qui ne sont pas déjà inscrites, s'inscrivent auprès du CANAFE;
  • Soutenir la détection et la dissuasion du financement illicite et de l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes en permettant la communication du CANAFE au Bureau de la Commission électorale du Canada.
• La partie 11 du projet de loi C-2 modifierait la LRPCFAT afin de s'attaquer aux types les plus courants de blanchiment d'argent en :
  • interdisant l'acceptation de paiements en espèces, de dépôts ou de dons de plus de 10 000 $, sauf par les institutions de dépôts réglementées;
  • interdisant les dépôts par des personnes qui ne sont pas le propriétaire du compte (c.-à-d., les « dépôts de tiers »).
• La partie 12 du projet de loi C-2 modifierait la LRPCFAT et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d'améliorer la collaboration en matière de surveillance et d'appuyer des normes élevées de conformité réglementaire en :
  • permettant au CANAFE d'échanger des renseignements de surveillance sur les institutions financières fédérales avec d'autres membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF);
  • ajoutant le directeur du CANAFE au CSIF.
• La partie 16 du projet de loi C-2 modifierait la LRPCFAT, avec des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin de clarifier les dispositions relatives à l'échange de renseignements entre le public et le privé afin de mieux détecter et de dissuader le blanchiment d'argent et d'appuyer le Partenariat intégré du renseignement sur le blanchiment d'argent récemment créé entre les banques et les organismes d'application de la loi.
• Les mesures annoncées précédemment dans l'Énoncé économique de l'automne 2024, autres que l'inscription universelle et l'échange de renseignements entre le public et le privé, entreront en vigueur à la date de la sanction royale. La clarification concernant l'échange de renseignements entre le public et le privé entrerait également en vigueur à la date de la sanction royale. La date d'entrée en vigueur de l'adhésion universelle et les nouvelles restrictions sur les opérations importantes en espèces et les dépôts de tiers seraient fixées par le gouverneur en conseil, après les consultations et l'étape finale des règlements d'application.

Stratégie de gestion de la dette

Question

Cette note présente les développements les plus récents concernant les activités d'emprunt du gouvernement pour l'exercice 2025-26.

Points principaux

• Basé sur les projections de l'Énoncé économique de l'automne 2024, le programme d'emprunt devrait atteindre environ 600 milliards de dollars en 2025-26, dont la majorité est destinée à refinancer des obligations arrivant à échéance.
• Le programme d'emprunt du Gouvernement du Canada conserve la souplesse nécessaire pour absorber des besoins de financement supplémentaires au cours l'année fiscale 2025-26
• Le niveau d'emprunt projeté respecte la limite législative de 2 126 milliards de dollars établie dans la Loi autorisant certains emprunts ainsi que la limite d'emprunt annuelle de 733 milliards de dollars, fixée par le Gouverneur en conseil.

Questions anticipées et réponses

1. Le tableau 4 du budget principal des dépenses indique une augmentation de 74 milliards de dollars des besoins de trésorerie pour l'année. Cette somme ne devrait-elle pas être ajoutée au programme d'emprunt ?

Le budget principal repose sur les besoins de trésorerie prévisionnels et n'inclut pas l'ensemble du cadre budgétaire du gouvernement. Le gouvernement emprunte pour répondre aux besoins nets de trésorerie (recettes moins dépenses).

2. Ce niveau d'emprunt record aura-t-il une incidence sur la cote de crédit AAA du Canada ?

Le Canada continue de faire partie des rares pays du G7 dont la cote de crédit demeure en grande partie AAA. Les agences de notation évaluent les émetteurs en fonction de l'évolution du contexte macroéconomique mondial. Toutes les grandes agences ont confirmé la cote de crédit du Canada au cours des derniers mois.

Selon les Perspectives de l'économie mondiale du FMI d'avril 2025, le ratio de la dette nette au PIB du Canada devrait rester le plus faible parmi les pays du G7.

3. Quand la Stratégie de gestion de la dette sera-t-elle publiée ?

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Stratégie de gestion de la dette doit être déposée dans les 30 jours de séance du Parlement suivant le début de l'exercice financier.

Le ministère prépare actuellement la Stratégie de gestion de la dette, qui sera déposée avant l'échéance.

Si l'on demande la date limite :

Actuellement, la date limite fixée par la loi est le 26 septembre.

4. Le rythme d'emprunt pour ce trimestre conduirait à un niveau d'emprunt supérieur à 600 milliards de dollars. Pourquoi cet écart ?

Le 21 mars 2025, le gouvernement a annoncé qu'il reporterait les versements de l'impôt sur le revenu des sociétés ainsi que de la TPS/TVH entre le 2 avril et le 30 juin 2025, libérant ainsi jusqu'à 40 milliards de dollars de liquidités pour les entreprises au cours du trimestre.

Le gouvernement a augmenté l'émission de bons du Trésor afin de gérer ce report temporaire de recettes.

5. Pourquoi les besoins d'emprunt devraient-ils être si élevés en 2025-26 ?

Les besoins de refinancement représentent environ 80 % des besoins d'emprunt.

Ces besoins pour l'exercice en cours sont principalement liés aux obligations à 5 ans émises pendant la pandémie de COVID-19.

*Question et réponse caviardées*

7. Les marchés obligataires ont connu de nombreuses turbulences au niveau international. Comment le Canada s'en sort-il?

Les adjudications de titres d'État continuent de bien se dérouler, soutenant des marchés financiers globalement solides et ordonnés.

8. Le gouvernement émettra-t-il une obligation de transition?

Le ministère des Finances étudie actuellement la possibilité d'émettre des obligations de transition.

Déficits projetés

Question

Le gouvernement prévoyait un déficit de 48,3 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente 1,6 % du produit intérieur brut (PIB). Bien que la revue financière de mars 2025 a rapportée une baisse du déficit budgétaire de 43,2 milliards de dollars, ces résultats ne sont pas définitifs.

Points principaux

• L'Énoncé économique de l'automne 2024 prévoyait un déficit de 48,3 milliards de dollars pour 2024-2025, soit 1,6 pour cent du PIB.
• La revue financière de mars 2025 indique que le gouvernement a enregistré un déficit budgétaire de 43,2 milliards de dollars pour la période d'avril à mars de l'exercice 2024-2025.
• Les résultats définitifs pour 2024-2025 seront publiés dans les Comptes publics du Canada de 2025 et comprendront des ajustements de fin d'année comme la comptabilisation des recettes fiscales et les ajustements d'évaluation des actifs et des passifs.

Questions anticipées et réponses

Le déficit définitif pour 2024-2025 sera-t-il susceptible d'être supérieur ou inférieur aux résultats de la revue financière de mars?

L'incidence des charges à payer, de l'évaluation et d'autres ajustements d'impôt au cours de la période suivant mars est incertaine. Les résultats définitifs pour 2024-2025 seront publiés à l'automne.

Au cours des trois dernières années, le gouvernement a enregistré des revenus de 14,8 milliards de dollars (2023-2024), 16,8 milliards de dollars (2022-2023) et 16,5 milliards de dollars (2021-2022), respectivement, au cours de la période suivant mars. Les ajustements de fin d'exercice ont entraîné des charges supplémentaires de 25,7 milliards de dollars, 10,8 milliards de dollars et 11,1 milliards de dollars, respectivement, au cours de chacune des trois dernières années, principalement pour l'enregistrement des passifs éventuels liés aux revendications autochtones.

Par conséquent, le déficit budgétaire définitif a augmenté de 10,9 milliards de dollars en 2023-2024, tandis qu'il s'est amélioré de 6,0 milliards de dollars en 2022-2023 et de 5,4 milliards de dollars en 2021-2022 au cours de la période suivant mars.

Comparaison financière des pays du G7

Question

*Phrases caviardées*. Ce constat soulève des inquiétudes quant à la viabilité budgétaire à long terme, en particulier lorsque la croissance économique ralentit et que les pressions sur les dépenses s'intensifient.

Principaux points

• Le FMI s'attend à ce que le Canada maintienne le plus faible ratio du déficit au PIB du G7 tout au long de sa période de prévision.
• Le FMI confirme que le fardeau de la dette nette du Canada demeure aujourd'hui encore inférieur à celui de tout autre pays du G7 avant la pandémie.
• Il s'attend également à ce que le ratio de la dette nette du Canada demeure de loin le plus bas parmi les pays du G7 et inférieur à celui de certains autres pays ayant la cote AAA, comme les Pays-Bas et l'Australie.
• Avec le plus faible ratio de dette nette au PIB du G7, le Canada a la capacité d'agir avec confiance — en soutenant les Canadiens aujourd'hui tout en investissant dans une économie plus résiliente, concurrentielle et inclusive pour l'avenir.
• Selon le Moniteur des finances publiques du FMI d'avril, le déficit de l'ensemble des administrations publiques du Canada devrait diminuer de 2,2 % du PIB en 2024 à 1,9 % du PIB en 2025. Le déficit devrait diminuer davantage, à 1,6 % en 2026 et atteindre 0,8 % seulement d'ici 2030.
• Le ratio de la dette nette au PIB du Canada devrait augmenter légèrement en 2025 (de 11,9 % en 2024 à 12,5 %) – comme c'est le cas pour tous les pays du G7 sauf le Japon. Il devrait ensuite atteindre 14,2 % d'ici 2029, avant de reprendre sa baisse en 2030.

Contexte

Le ratio de la dette nette au PIB du Canada prévu pour 2024 n'est que de 11,9 %, comparativement à la moyenne du G7, à l'exclusion du Canada, de 100,4 %. En fait, le fardeau de la dette nette du Canada est encore aujourd'hui inférieur à celui de tout autre pays du G7 avant la pandémie (tableau 1). Le Canada devrait également enregistrer le plus petit déficit du G7 en proportion de l'économie cette année, un avantage qu'il devrait conserver au cours des cinq prochaines années. Cela dit, certains pays comparables ayant la cote AAA affichent de meilleurs résultats.

La situation budgétaire du Canada se compare également très bien à celle d'un groupe plus vaste de 30 autres économies avancées, les ratios du déficit et de la dette nette au PIB étant parmi les plus bas (graphiques 51 et 52). Cette bonne tenue contraste fortement avec la situation budgétaire du Canada dans les années 1980 et au début des années 1990, lorsque l'accumulation de déficits relativement importants a alourdi rapidement le fardeau de la dette nette et détérioré l'avantage budgétaire du pays par rapport à de nombreuses économies avancées comparables.

En ce qui concerne la dette brute, qui ne tient pas compte des grands actifs financiers du Canada, elle devrait atteindre 112,5 % du PIB en 2025 avant de diminuer tout au long du reste de la période de prévision pour atteindre 104,1 % du PIB d'ici 2030, ce qui la laisserait 13,9 points de pourcentage au-dessus de son niveau d'avant la pandémie (tableau 2). Le Canada se classait généralement au milieu du G7 pour la dette brute, et les importantes mesures de soutien liées à la pandémie ont fait grimper ce ratio. Toutefois, le ratio de la dette brute au PIB du Canada suit désormais une tendance baissière, alors que pour la plupart des autres pays du G7 on prévoit des augmentations de ce ratio à l'avenir. Le Canada devrait enregistrer le deuxième ratio d'endettement brut le plus bas parmi les pays du G7 à compter de 2029.

Incidence des conditions économiques changeantes sur les projections financières du Canada

Question

Les hypothèses économiques constituent la base de la planification financière. Les changements dans l'environnement économique ont une incidence sur les prévisions en matière de revenus et de dépenses. Les récentes mesures commerciales restrictives des États-Unis et les tensions commerciales mondiales croissantes augmentent l'incertitude économique et le potentiel d'instabilité fiscale. Le budget de 2024 (tableau A1.14) comprend une analyse de sensibilité des prévisions financières par rapport à divers chocs économiques.

Principaux points

• La situation financière du gouvernement peut s'améliorer ou se détériorer en fonction d'une multitude de facteurs économiques, comme les variations du PIB, de l'inflation, du PIB réel et des taux d'intérêt. Par exemple :
  • Une baisse de l'inflation du PIB réduira les recettes fiscales du gouvernement. Cette baisse sera partiellement compensée par la baisse du coût des programmes législatifs indexés en fonction de l'inflation de l'IPC; cependant, les répercussions globales seront une détérioration du solde budgétaire.
  • Une baisse du PIB réel détériorerait également la situation financière du gouvernement en raison d'une détérioration des perspectives d'emploi et de l'assiette fiscale.
  • Les frais de la dette publique sont estimés en fonction des attentes actuelles concernant les changements futurs des taux d'intérêt. Des taux d'intérêt plus élevés augmentent les frais estimés de la dette publique sur la dette négociable, ce qui détériore le solde budgétaire.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement ne dépose-t-il pas de budget ce printemps, étant donné que son plan économique repose sur des prévisions désuètes faites avant le début de la guerre commerciale?

• Le gouvernement s'est engagé à présenter un budget à l'automne. En termes simples, il n'y a pas beaucoup de valeur à se précipiter à déposer un budget dans les courts délais de ce printemps. De plus, d'autres considérations doivent être prises en compte pour produire un budget complet et détaillé.
  • La progression substantielle de nos discussions avec les Américains apportera plus de clarté.
  • Le prochain sommet de l'OTAN est un événement crucial pour la sécurité du Canada et a des répercussions budgétaires importantes.
  • L'une de nos principales priorités est de chercher des domaines pour réduire les coûts et améliorer la productivité de la fonction publique.
• Nous lançons tout ce travail pendant la préparation du budget. Les dépenses de défense, les résultats économiques et l'efficience sont tous des facteurs qui seront pris en compte.
• En prenant ces mesures, nous aurons un budget beaucoup plus solide, ambitieux et efficace à l'automne.

Comptes publics 2024

Question

Les Comptes publics du Canada 2024 ont suscité des inquiétudes, notamment l'écart entre les résultats réels par rapport aux projections du budget de 2024 et la rapidité de la publication des résultats définitifs de 2023-2024, soit le 17 décembre 2024.

Points principaux

• En 2023-2024, le gouvernement a enregistré un déficit de 61,9 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 40,0 milliards de dollars prévu dans le budget fédéral d'avril 2024.
• L'écart par rapport au budget de 2024 est principalement attribuable à des dépenses plus élevées que prévu, déterminées et comptabilisées après la fin de l'exercice. Cela comprend les provisions pour passifs éventuels liés aux revendications des peuples autochtones et les provisions révisées pour créances et prêts, y compris les trop-payés de prestations liées à la COVID-19, les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et les prêts d'études canadiens.
• La croissance des dépenses liées aux revendications autochtones par rapport aux montants prévus reflète l'importance continue accordée par le gouvernement à la réconciliation et son engagement à réparer les torts historiques causés aux peuples autochtones. Anticiper et comptabiliser les coûts de ces revendications peut s'avérer difficile et imprévisible.
• L'écart restant par rapport au budget de 2024 est principalement attribuable aux revenus, qui ont été inférieurs de 5,5 milliards de dollars, soit 1,2 %, aux prévisions. Cela reflète le ralentissement de l'économie dû à la hausse des taux d'intérêt lorsque la Banque du Canada ayant ramené l'inflation à 2 %.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi autant de passifs éventuels au titre des revendications autochtones ont-ils été déterminés après la fin de l'exercice?

Le solde du passif éventuel augmente lorsque le gouvernement comptabilise de nouveaux passifs ou lorsque de nouveaux renseignements entraînent la révision des estimations du passif potentiel.

Le gouvernement comptabilise une provision pour le passif éventuel lorsque la probabilité d'un paiement futur est jugée probable et que le montant peut être estimé.

Bien que bon nombre des dossiers concernés aient été pris en compte dans la projection du budget de 2024, un certain nombre de développements juridiques et relatifs aux négociations ayant eu lieu après le 31 mars ont suscité des ajouts et des révisions au moment de la préparation des états financiers du gouvernement. Voici des exemples de développements pouvant susciter une (nouvelle) cotisation :

• Dépôt d'une nouvelle revendication, certification d'un recours collectif par le tribunal ou autre étape juridique clé
• Achèvement d'une analyse du risque juridique par le ministère de la Justice
• Nouveaux renseignements sur la taille du recours ou d'autres facteurs qui influent sur la valeur potentielle d'une revendication
• Décision du gouvernement d'entamer des négociations en vue d'un règlement à l'amiable

2. Quelle est la projection du gouvernement pour les passifs éventuels en 2024-2025?

La revue financière de mars 2025, qui rend compte des rapports financiers du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, a révélé un déficit de 43,4 milliards de dollars. La période des événements postérieurs s'étend d'avril jusqu'au dépôt des Comptes publics. Pendant cette période, les cotisations et autres rajustements comptables en fin d'exercice du gouvernement sont déterminés. Les résultats définitifs pour 2024-2025 seront publiés dans les Comptes publics du Canada 2025.

3. Quelle est la position du groupe de travail d'experts sur les passifs éventuels annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2024?

Le gouvernement s'est engagé à relever les défis liés à l'incertitude quant aux coûts relativement aux passifs éventuels, puis à assurer la transparence pour les Canadiens. Les travaux se poursuivent sur les prochaines étapes, comme la collaboration avec les experts pertinents.

Contexte

Banque de l'infrastructure du Canada

Question

Les paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) figurent sous le nom du ministère des Finances Canada dans le budget principal des dépenses.

Points principaux

• Le ministre des Finances est autorisé par la loi à verser jusqu'à 35 milliards de dollars à la BIC à même le Trésor en vertu de l'article 23 de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
• Les paiements à la BIC sont destinés aux activités approuvées et énoncées dans son plan d'entreprise, y compris les investissements dans les projets et les opérations d'infrastructure. À partir de mars 2025, la BIC a investis 15,8 milliards dans 94 projets d'infrastructures à travers le Canada.
• Les paiements à la BIC pour 2025-2026 sont actuellement estimés à 3,480 milliards de dollars, ce qui représente le budget total d'immobilisations et de fonctionnement de la BIC conformément à son plan d'entreprise actuel approuvé pour 2024-25 à 2028-29.L'impact budgétaire associé à ce paiement devrait être minime, compte tenu des rendements obtenus sur les investissements.

Questions anticipées et réponses

1. Fournissez des détails sur l'utilisation prévue des 3,5 milliards de dollars par la BIC.

• La BIC investit dans des projets d'infrastructure, prend un engagement contraignant à la clôture financière et verse le financement en espèces au fil du temps à mesure que les jalons du projet sont atteints.
• Le budget principal des dépenses de 2025-2026 de la BIC est fondé sur le budget total d'immobilisations et de fonctionnement de la Banque, conformément à son plan d'entreprise actuel approuvé pour la période de 2024-2025 à 2028-2029. La trajectoire du capital prévoit des clôtures financières d'environ 3 à 5 milliards de dollars chaque année, tout en tenant compte de la possibilité que le calendrier des projets importants et complexes varie.
• Les budgets d'immobilisations et de fonctionnement approuvés de la BIC représentent la meilleure estimation de la trésorerie requise en fonction de ses activités et de son portefeuille d'investissements prévus. Le rythme d'investissement variera selon le projet et peut changer au fil du temps. Comme la plupart des projets sont de grande envergure et prennent du temps à élaborer, des écarts peuvent survenir d'une année à l'autre, ce qui entraîne des différences entre les dépenses réelles et le budget.

2. Quels sont les coûts de fonctionnement de la BIC, y compris la rémunération?

• Comme les autres sociétés d'État, la BIC engage des dépenses de fonctionnement dans l'exécution de son mandat. Ces dépenses sont supervisées par le conseil d'administration indépendant de la BIC, qui veille à ce que les dépenses s'harmonisent avec les objectifs stratégiques de la Banque et qu'elle en ait pour son argent.
• En 2023-2024, les dépenses de fonctionnement de la BIC se sont élevées à 55,3 millions de dollars, ce qui représente seulement 0,4 % de son capital engagé de 13 milliards de dollars. Cela offre une bonne valeur aux contribuables et reflète une forte efficience opérationnelle par rapport à l'ampleur et à la complexité des activités d'investissement de la BIC.

• Le cadre de rémunération de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) concorde avec les pratiques exemplaires des secteurs public et privé dans l'ensemble du Canada, ce qui aide la BIC à attirer et à maintenir en poste les personnes aux talents spécialisés nécessaires pour structurer des ententes complexes relatives à l'infrastructure. Comme les autres organisations fédérales, la BIC est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information. Par conséquent, les renseignements personnels, y compris ceux sur la rémunération individuelle, sont protégés en vertu de la législation fédérale.

Contexte

• La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est une société d'État dont le mandat est d'investir dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public et de tenter d'attirer des investissements privés et institutionnels. Pour appuyer son mandat, la BIC dispose d'une enveloppe d'autorisations législatives en espèces de 35 milliards de dollars et ses charges financières nettes ne doivent pas dépasser 15 milliards de dollars selon la comptabilité d'exercice. La BIC investit dans cinq domaines prioritaires définis par le gouvernement : énergie propre (au moins 10 milliards de dollars), infrastructure verte (au moins 10 milliards de dollars), commerce et transport (au moins 5 milliards de dollars), transport en commun (au moins 5 milliards de dollars) et large bande (au moins 3 milliards de dollars).
• En mars 2025, la BIC avait pris des engagements d'investissement de 15,8 milliards de dollars.
• La Loi sur la gestion des finances publiques (la LGFP) et la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada (la Loi sur la BIC) établissent un cadre juridique pour la BIC. En vertu de la Loi sur la BIC, cette dernière doit présenter chaque année un plan d'entreprise et ses budgets d'investissement et de fonctionnement sur cinq ans au ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, qui peut, avec l'accord du ministre des Finances, recommander l'approbation du plan d'entreprise par le gouverneur en Conseil et le Conseil du Trésor.
• En vertu de l'article 23 de la Loi sur la BIC, le ministre des Finances a le pouvoir légal de verser à la BIC, sur le Trésor, jusqu'à 35 milliards de dollars pour ses activités. Le ministère des Finances examine ces demandes pour s'assurer qu'elles sont conformes au dernier plan d'entreprise approuvé de la BIC, y compris aux budgets d'investissement et de fonctionnement sur cinq ans qui y sont présentés.
• Le budget principal des dépenses de 2025-2026 de la BIC est fondé sur le budget total d'immobilisations et de fonctionnement de celle-ci pour 2025-2026, conformément à son plan d'entreprise actuel approuvé pour la période de 2024-2025 à 2028-2029.

*Section caviardée*

Crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre

Question

Dans le cadre du plan du Canada visant à bâtir une économie propre, le gouvernement fédéral a annoncé six crédits d'impôt à l'investissement (CII) remboursables pour stimuler la transition à une économie à faibles émissions de carbone.

Principaux points

• Le gouvernement a mis en œuvre quatre des six principaux crédits d'impôt à l'investissement économique pouvant faire l'objet d'une demande auprès de l'Agence du revenu du Canada. Ceux-ci comprennent :
  • le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, applicable depuis le 1^er janvier 2022;
  • le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres, applicable depuis le 28 mars 2023;
  • le crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre, applicable depuis le 28 mars 2023;
  • le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres, applicable depuis le 1^er janvier 2024.
• Au cours des derniers mois, le gouvernement a publié des ébauches législatives pour les crédits d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre et dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques. Il a également publié une ébauche législative pour élargissement de l'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres afin d'inclure les systèmes qui produisent de la chaleur, de l'électricité ou de la chaleur et de l'électricité à partir de déchet de biomasse.

Questions anticipées et réponses

1. Comment les coûts des CII dans l'économie propre sont-ils comptabilisés?

Les CII dans l'économie propre sont comptabilisés dans le cadre financier du gouvernement en fonction de leurs coûts prévus.

Les CII dans l'économie propre seront présentés dans les Comptes publics une fois que la loi aura reçu la sanction royale et après qu'ils auront fait l'objet d'une demande. Comme les quatre premiers crédits d'impôt à l'investissement ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024, aucun coût n'est intégré dans les Comptes publics de 2024 qui concernent l'exercice 2023-2024.

2. Les États-Unis envisagent de récupérer les crédits d'impôt accordés par l'intermédiaire de l'Inflation Reduction Act des États-Unis. Quelles sont les répercussions sur le Canada et comment le gouvernement compte-t-il réagir?

L'évolution de la situation aux États-Unis a créé de l'incertitude et un environnement d'investissement difficile. Parallèlement, la réduction du soutien aux technologies propres aux États-Unis rendrait le Canada plus concurrentiel en matière d'investissement dans les technologies propres. Le gouvernement suit attentivement l'évolution de la situation aux États-Unis.

3. Maintenant que les crédits d'impôt à l'investissement peuvent faire l'objet de demandes, l'adoption est-elle conforme aux dépenses prévues?

Les quatre premiers crédits d'impôt à l'investissement ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024, soit après l'exercice 2023-2024 et l'exercice le plus récent dans les Comptes publics du Canada. Comme la réception des demandes n'en est qu'à un stade préliminaire, il est trop tôt pour évaluer l'adoption.

4.Certains projets, comme ceux de Dow et de Honda, ont annoncé des retards, quelle est la réaction du gouvernement?

Le gouvernement reconnaît que certains projets ont annoncé des retards en raison de l'incertitude du marché découlant des droits de douane injustifiés imposés au Canada par les États-Unis.

Le gouvernement continuera de surveiller la situation.

Contexte

Le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone a été annoncé dans le budget de 2021 et des détails de conception ont été énoncés dans le budget de 2022.

• De 2022 à 2030, les taux de crédit seraient fixés à :
  • 60 % pour les investissements dans des équipements permettant de capter le CO₂ dans des projets de captage direct de l'air;
  • 50 % pour les investissements dans les équipements de captage du CO₂ dans tous les autres projets CUSC;
  • 37,5 % pour les investissements dans les équipements de transport, de stockage et d'utilisation.
• Le budget de 2023 prévoit la bonification du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne l'admissibilité de l'équipement, et l'ajout de la Colombie-Britannique comme administration admissible.
• Le crédit d'impôt est offert aux entreprises qui engagent des dépenses de CUSC admissibles à compter du 1^erjanvier 2022, et les taux de crédit sont réduits de 50 % sur la période de 2031 à 2040. Le crédit d'impôt n'est plus offert après 2040.
• Le crédit d'impôt a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et il est offert aux entreprises qui ont engagé des dépenses admissibles à compter du 1^erjanvier 2022.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022.

• Il s'agit d'un CII remboursable de 30 % pour les investissements des entreprises dans certains équipements de production d'électricité propre, les systèmes fixes de stockage de l'électricité, les systèmes de chauffage à faibles émissions de carbone et les véhicules non-routiers zéro émission et les infrastructures de charge et de ravitaillement connexes.
• Le budget de 2023 a annoncé l'élargissement de l'admissibilité pour inclure certains systèmes d'énergie géothermique.
• Le crédit d'impôt a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et il est offert pour les investissements dans des biens admissibles qui sont acquis et qui sont prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023. Le crédit d'impôt sera réduit de moitié en 2034, et le crédit ne sera plus offert après 2034.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a accru la portée du crédit pour inclure certains systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur ou de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de biomasse.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre a été proposé pour la première fois dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, et des détails de conception clés ont été donnés dans le budget de 2023.

• Il s'agit de divers niveaux de soutien variant entre 15 % et 40 % des coûts admissibles des projets, et les projets qui produisent l'hydrogène le plus propre reçoivent les niveaux de soutien les plus élevés, et d'un crédit d'impôt de 15 % pour l'équipement nécessaire à la conversion de l'hydrogène en ammoniac.
• Le crédit d'impôt a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et il est offert aux entreprises qui ont engagé des dépenses admissibles à compter du 1^erjanvier 2022.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2024 a proposé d'accroître la portée du crédit d'impôt à l'investissement afin d'intégrer la pyrolyse du méthane comme mode de production d'hydrogène admissible.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres a été annoncé dans le budget de 2023.

• Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans de nouvelles machines et le nouvel équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres clés et extraire, transformer ou recycler des principaux minéraux critiques.
• Le taux du crédit d'impôt passera à 20 % pour les biens qui sont prêts à être mis en service en 2032, à 10 % en 2033 et à 5 % en 2034. Le crédit d'impôt n'est plus offert après 2034.
• Le crédit d'impôt a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et il est offert aux entreprises qui ont engagé des dépenses admissibles à compter du 1^erjanvier 2024.
• Le budget de 2024 a proposé des rajustements au crédit d'impôt afin d'offrir un soutien et une clarté accrus aux entreprises qui produisent des matériaux admissibles dans le cadre de projets polymétalliques (c.-à-d. des projets visant à produire plusieurs métaux). Des propositions législatives provisoires visant ces modifications ont été publiées aux fins de consultation publique, en août 2024.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre a été annoncé dans le budget de 2023.

• Il s'agit d'un CII remboursable de 15 % visant à accélérer les investissements nécessaires pour accroître la capacité de notre réseau d'électricité propre.
• Le 6 juin, le gouvernement a lancé des consultations auprès des Canadiens sur les mesures du budget de 2023 visant à faire croître l'économie propre afin d'aider à élaborer les détails de conception, notamment pour le CII dans l'électricité propre.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé un élargissement de l'admissibilité pour inclure certains systèmes qui produisent de l'électricité ou de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de biomasse.
• Les détails proposés de la mise en œuvre du CII dans l'électricité propre ont été annoncés dans le budget de 2024. Par la suite, le gouvernement a mené des consultations auprès des Canadiens sur une ébauche législative concernant les détails de la mise en œuvre de ce crédit d'impôt et de l'accroissement de sa portée.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques a été annoncé dans le budget de 2024.

• Le crédit d'impôt est un crédit remboursable égal à 10 % du coût des bâtiments utilisés dans des segments clés de la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques, pour les entreprises qui investissent au Canada dans trois segments de la chaîne d'approvisionnement : l'assemblage de véhicules électriques, la production de batteries de véhicules électriques et la production de matériaux actifs de cathodes.
• Les détails du crédit ont été annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2024. Pour être admissible au crédit, une société devra investir au moins 100 millions de dollars dans chacun des trois segments déterminés de la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques. Le taux du crédit passerait à 5 % pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2033 ou en 2034. Le crédit d'impôt ne serait plus offert après 2034. Les autres éléments de conception s'appuieraient généralement sur ceux du crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres, le cas échéant. 
• Des propositions législatives provisoires concernant le crédit d'impôt ont été publiées aux fins de consultation publique, en février 2025.

Il a été annoncé dans le budget de 2023 que des exigences en matière de main-d'œuvre seraient liées aux quatre CII suivants : électricité propre, hydrogène propre, technologies propres et captage, utilisation et stockage du carbone.

• Pour être admissibles aux taux de crédit d'impôt les plus élevés, les entreprises devront verser aux travailleurs couverts les salaires en vigueur et créer des possibilités d'apprentissage.
• Si les exigences en matière de main-d'œuvre ne sont pas satisfaites, le taux de crédit sera généralement réduit de 10 points de pourcentage.
• La date d'entrée en vigueur des exigences en matière de main-d'œuvre est le 28 novembre 2023.

Les services bancaires axés sur les consommateurs

Question

Le cadre services bancaires canadien axés sur les consommateurs permettra aux consommateurs canadiens (particuliers et entreprises) de partager leurs données financières de manière sûre et efficace afin d'accéder à des produits et services financiers innovants qui peuvent les aider à améliorer leur situation financière.

Le cadre législatif est incomplet. Le premier volet, qui contient des éléments fondamentaux, a reçu la sanction royale en juin 2024. Les autres éléments, y compris les règles communes, doivent encore être déposés.

Le ministère poursuit ses travaux stratégiques à l'appui de l'élaboration du cadre, notamment en collaborant avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Points principaux

• Les services bancaires axés sur les consommateurs permettront aux Canadiens de mieux contrôler leurs données financières, ouvriront la porte à de nouveaux services et fournisseurs, stimuleront la concurrence, réduiront les coûts et encourageront la création de produits et de services financiers plus personnalisés et axés sur les données.
• Le cadre canadien s'attaquera aux risques de statu quo associés au partage de données non sécurisées, favorisera la concurrence et contribuera à ouvrir de nouvelles perspectives pour les individus et les entreprises. Ce faisant, le cadre favorisera un écosystème de services financiers plus dynamique et diversifié, ainsi qu'une économie plus productive.
• Le gouvernement a l'intention d'introduire le reste de la législation pour compléter le Cadre pour les services bancaires axés sur les consommateurs et de passer rapidement à l'élaboration des règlements. Parallèlement, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada se prépare à son rôle de supervision du Cadre, en étroite collaboration avec d'autres partenaires gouvernementaux.
• Alors que le gouvernement du Canada travaille à l'achèvement du Cadre, nous restons attachés à une approche canadienne élaborée en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de garantir que les consommateurs de tout le pays puissent bénéficier de manière égale du Cadre pour les services bancaires axés sur les consommateurs.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le ministère des Finances a-t-il eu besoin d'un financement supplémentaire pour le travail politique lié aux services bancaires axés sur le consommateur?

Le budget 2024 a fourni un financement supplémentaire de 1,5 million de dollars par an pendant trois ans au ministère des Finances pour achever le travail politique nécessaire à la mise en place et au maintien du cadre services bancaires axés sur les consommateurs, y compris la mise en œuvre d'un régime de sécurité nationale. Le financement soutient cinq ETP chargés de l'élaboration des politiques, de la rédaction des textes législatifs et réglementaires et de l'engagement des parties prenantes. Le ministère élabore un cadre entièrement nouveau et complexe pour régir le partage sûr et sécurisé des données financières des consommateurs.

Un financement distinct a été accordé à l'ACFC dans l'exposé économique de l'automne 2024. Un financement de 44,3 millions de dollars sur trois ans est destiné à soutenir la mise en œuvre du cadre bancaire axé sur le consommateur. Une fois que le cadre sera achevé et que l'ACFC aura accrédité les entités participantes, l'ACFC passera à un modèle de recouvrement des coûts similaire à celui qui existe pour ses responsabilités actuelles en matière de surveillance.

2. Quand le cadre sera-t-il mis en œuvre?

La première partie de la législation-cadre introduite dans la loi d'exécution du budget 2024, n° 1, qui traite de la gouvernance, y compris l'élargissement du mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), a reçu la sanction royale en juin 2024.

Le reste de la législation, qui contient les règles communes du cadre, doit encore être déposé. Une fois que cette loi aura reçu la sanction royale, le gouvernement entamera le processus officiel d'élaboration de la réglementation.

Le gouvernement continuera à consulter l'industrie, les régulateurs fédéraux, les homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que d'autres parties prenantes clés. Une fois que le cadre complet sera en place, l'ACFC entamera le processus d'accréditation des entités participantes.

3. Les entités participantes auront-elles accès à toutes les données d'un consommateur une fois qu'elles auront rejoint le cadre?

Non, les données ne seront obtenues que si le consommateur donne son consentement à l'entité participante. Si le consommateur le demande, les entités participantes seront tenues de partager certaines données spécifiées dans la législation, notamment les comptes chèques et les comptes d'épargne, les produits d'investissement et les produits de prêt, tels que les cartes de crédit, les lignes de crédit et les prêts hypothécaires.

Les entités participantes seront tenues de fournir certaines informations au cours de la procédure de consentement afin de garantir que les consommateurs comprennent parfaitement ce qu'ils partagent, la finalité de ce partage et la durée de validité de leur consentement. Les entités participantes seront également tenues de respecter les principes de minimisation des données et de ne pas collecter d'informations autres que celles qui sont nécessaires à la finalité déclarée.

Contexte

Les services bancaires axés sur les consommateurs, également connus sous le nom de services bancaires ouverts, font référence à un cadre canadien qui permettra aux consommateurs de transférer en toute sécurité leurs données financières par l'intermédiaire d'interfaces de programmation d'applications aux fournisseurs de services agréés de leur choix.

En donnant aux Canadiens un plus grand contrôle sur leurs données financières, les services bancaires axés sur le consommateur seront la première manifestation d'un droit à la portabilité des données dans l'économie numérique du Canada. Le cadre permettra aux nouveaux fournisseurs de services de bénéficier de conditions de concurrence sûres et équitables, ce qui favorisera une plus grande concurrence, une réduction des coûts et des produits et services financiers mieux adaptés.

Les services bancaires axés sur les consommateurs soutiennent la capacité des Canadiens à améliorer leurs résultats financiers en facilitant un paysage de services financiers plus innovant et plus compétitif. Par exemple, un meilleur accès au crédit, des outils de budgétisation plus efficaces et des coûts moins élevés pour les produits financiers courants.

Depuis que le gouvernement canadien a commencé à examiner l'ouverture bancaire en 2018, des initiatives politiques similaires ont été mises en œuvre, et sont en cours d'extension, au Royaume-Uni, en Australie et dans d'autres juridictions. Les parties prenantes continuent d'être très attentives à sa mise en œuvre et aux retards politiques.

Après un examen et une consultation approfondis, le gouvernement a annoncé dans l'exposé économique de l'automne 2023 qu'il introduirait une législation par le biais du budget 2024, ainsi qu'une déclaration de politique générale décrivant la position du gouvernement. La déclaration de politique générale identifiait cinq éléments fondamentaux du cadre, notamment la gouvernance, la portée, l'accréditation, les règles communes et les normes techniques.

Dans le budget 2024, le gouvernement a annoncé qu'il introduirait la législation en deux parties. Le cadre a été partiellement introduit dans la Loi d'exécution du budget 2024, n° 1, et a reçu la sanction royale en juin 2024. Cette loi comprenait la Loi sur les services bancaires axés sur la consommation et des modifications à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui donnait à l'ACFC le mandat de superviser le cadre et établissait d'autres éléments fondamentaux du cadre, y compris la portée et les normes techniques.

Le budget 2024 a également fourni 1,5 million de dollars par an pendant 3 ans au ministère des Finances pour achever le travail stratégique nécessaire à la mise en place et au maintien du cadre bancaire axé sur le consommateur, y compris la mise en œuvre d'un régime de sécurité nationale. Le financement soutient l'élaboration du cadre, l'engagement avec l'ACFC et la collaboration continue avec les intervenants externes, y compris l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

L'Énoncé économique de l'automne 2024 a ensuite accordé à l'ACFC 44,3 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre du Cadre pour les services bancaires axés sur le consommateur. Le gouvernement avait l'intention de présenter les éléments législatifs restants à ce moment-là, mais le Parlement a été dissous avant que cela ne se produise. Une déclaration de politique générale actualisée a alors été publiée, décrivant les intentions concernant les éléments restants du cadre.

Les travaux d'élaboration des règlements et de mise en œuvre doivent suivre la sanction royale de la législation achevée. Le cadre complet, y compris les règlements, est nécessaire pour la mise en œuvre. Le gouvernement précédent s'était engagé à ce que le cadre soit pleinement opérationnel en 2026.

Dépenses de défense (y compris en Ukraine)

Question

Les nouveaux défis géopolitiques et la poursuite de la guerre en Ukraine exercent une pression accrue sur tous les alliés pour qu'ils atteignent l'objectif de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord visant à consacrer 2 % du produit intérieur brut à la défense.

Le gouvernement a annoncé un plan d'augmentation de ses dépenses de défense en vue d'atteindre l'objectif de 2 % en 2025-2026.

Points principaux

• En 2014-2015, les dépenses de défense du Canada représentaient environ 1 % du produit intérieur brut. Le renforcement des capacités de défense du Canada a été une priorité importante de ce gouvernement.
• Grâce aux investissements annoncés précédemment par le gouvernement, le Canada était déjà en voie de tripler ses dépenses de défense de 2014-2015 à 2027-2028.
• Le 9 juin, le gouvernement du Canada a annoncé un plan pour augmenter ses investissements dans la défense. Ce plan inclut 9,3 milliards de dollars en 2025-26 (comptabilité de caisse) pour atteindre les 2 pour cent du PIB.
• Nous le ferons en reconstruisant les Forces armées canadiennes (FAC), en défendant la souveraineté du Canada, en achetant davantage d'équipements militaires et en faisant des investissements intelligents au niveau national pour soutenir l'industrie canadienne et les employés.
• Ce plan inclut une aide militaire de 2 milliards de dollars à l'Ukraine dans l'année 2025-26. Depuis 2022, le Canada s'est engagé à verser 6,5 milliards de dollars d'aide militaire à l'Ukraine. Le gouvernement du Canada reste déterminé à aider l'Ukraine à se défendre contre l'invasion illégale et persistante de la Russie.
• Il est un impératif moral de soutenir l'Ukraine dans sa reconstruction et le Canada peut jouer un rôle majeur dans le domaine de l'énergie, ouvrant ainsi des opportunités aux entreprises canadiennes dans un espace de plus en plus rivalisé.

Si l'on insiste sur les investissements futurs dans la défense au-delà de 2025-2026

• L'annonce d'hier concernait la réalisation d'un investissement historique dans les Forces armées et l'atteinte de l'objectif de 2 % du produit intérieur brut au cours de l'exercice. Comme l'a dit le premier ministre, le Canada dépassera l'objectif de 2 % du produit intérieur brut au cours des exercices à venir.
• Comme vous le savez, le Canada se prépare à participer au sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord au cours des prochaines semaines, où ces questions seront abordées de façon plus approfondie. De plus amples renseignements seront fournis en temps voulu.

*Phrase caviardée*

Contexte

Dépenses de défense

Depuis 2017, le Canada a augmenté de façon constante ses dépenses de défense. Depuis 2022 en particulier, le gouvernement a accéléré cet effort, engageant plus de 125 milliards de dollars sur 20 ans pour le renforcement des capacités de défense.

Les alliés de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord s'efforcent d'accélérer leurs dépenses de défense pour atteindre l'objectif de 2 % du produit intérieur brut d'ici 2025. Le 9 juin, le gouvernement a annoncé un plan d'augmentation de ses investissements dans la défense. Ce plan s'appuie sur les engagements pris l'année dernière dans le cadre de la politique de défense renouvelée du Canada, Notre Nord, fort et libre, qui vise à renforcer la souveraineté, la sécurité et la prospérité du Canada et à stimuler la croissance économique en cette période d'incertitude.

Le plan comprend des dépenses de défense d'un montant de 9,3 milliards de dollars (8,3 milliards de dollars selon la méthode de la comptabilité d'exercice) pour l'exercice 2025-2026, portant les dépenses de défense du Canada à 2 % du produit intérieur brut au cours de l'exercice. Il comprend aussi des investissements fondamentaux dans les Forces armées canadiennes et des investissements visant à élargir et à améliorer les capacités militaires existantes et nouvelles, à renforcer les relations du Canada avec l'industrie de la défense et à diversifier les partenariats en matière de défense.

Maintien du soutien à l'Ukraine

Le plan annoncé le 9 juin comprend une aide militaire de 2 milliards de dollars en Ukraine en 2025-2026.

Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, le Canada a consacré 21,7 milliards de dollars à de l'aide multiforme, notamment de l'aide financière, militaire, humanitaire et autre, en Ukraine. Cela comprend une aide militaire de 6,5 milliards de dollars en Ukraine.

De plus, depuis 2015, les Forces armées canadiennes ont donné de l'instruction sur un éventail de compétences militaires à plus de 40 000 soldats ukrainiens dans le cadre de l'opération UNIFIER.

Principaux transferts aux provinces et aux territoires en 2025-2026

Question

Le gouvernement du Canada apporte un soutien financier important aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur une base continue pour les aider à offrir des programmes et des services.

Il existe quatre principaux transferts fédéraux : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT).

En 2025-2026, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires totaliseront 103,8 milliards de dollars.

Points principaux

• Les quatre principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires sont calculés chaque année en fonction des formules et des données prévues par la loi.
• En 2025-2026, les quatre principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires augmenteront de 4,4 milliards de dollars, répartis comme suit :
  • Une croissance de 2,6 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé, tel que prévu par la loi;
  • Une croissance de 507 millions de dollars du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, tel que prévu par la loi;
  • Une croissance de 917 millions de dollars de la péréquation, tel que prévu par la loi; et
  • Une croissance 330 millions de la formule de financement des territoires, tel que prévu par la loi.
• Le gouvernement fédéral recouvre également des montants auprès du gouvernement du Québec dans le cadre de l'abattement du Québec.
• En 2025-26, les recouvrements au titre de l'abattement du Québec devraient augmenter de 6,6 % pour atteindre 8,0 milliards de dollars, soit :
  • 6,6 milliards de dollars au titre du Programme de remplacement des Programmes établis (PRPP)
  • 1,4 milliard de dollars au titre du Recouvrement de l'allocation pour les jeunes (RAJ).

Questions anticipées et réponses

1. Comment a été déterminée l'enveloppe du TCS pour 2025-2026?

• Le TCS croît conformément à la moyenne de la croissance nominale sur trois ans du produit intérieur brut (PIB), avec un taux de croissance minimal :
  • de 5 % par an jusqu'en 2027-2028;
  • puis de 3 % par la suite.
• En 2025-2026, le TCS a augmenté de 5 % (2,6 milliards $) pour atteindre 54,7 milliards $.
  • La garantie d'un taux de 5 % a ajouté 713 millions $ en 2025-2026 par rapport à la clause d'indexation fondée sur la moyenne triennale du PIB.

2. Quels ont été les principaux facteurs de la croissance prévue par la loi en vue de déterminer les principaux paiements de transfert pour 2024-2025?

• Le TCS et la péréquation sont indexés en fonction de la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal. Dans le cas du TCS, il existe également un taux garanti par la loi de 5 % par an de 2023-2024 à 2027-2028, après quoi le taux de croissance minimum revient à 3 %.
• La moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal pour 2025-2026 était de 3,63 %. Il s'agit de la moyenne entre la croissance du PIB de 2,91 % en 2023 et les prévisions de croissance du PIB de 4,30 % en 2024 et de 3,69 % en 2025.
• La croissance de 3 % par an du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est prévue par la loi.
• Les augmentations de la FFT sont principalement dictées par la croissance des dépenses des gouvernements provinciaux et locaux, qui sont des composantes importantes de la formule.

3. Quel est le calendrier du renouvellement de la péréquation?

• Le pouvoir d'effectuer de nouveaux paiements de péréquation et de la FFT expire le 31 mars 2029. Le prochain renouvellement législatif de la péréquation et de la FFT doit avoir lieu avant cette date.

Contexte

Principaux transferts aux provinces et aux territoires en 2025-2026

TCS (54,7 milliards de dollars) : Le TCS est le programme de transfert fédéral le plus important aux provinces et aux territoires. Il fournit un financement prévisible et à long terme pour les soins de santé et appuie les principes de la Loi canadienne sur la santé (LCS).

TCPS (17,4 milliards de dollars) : Le TCPS est le troisième plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires (après le TCS et la péréquation) et vise à soutenir trois grands domaines de programmes sociaux : l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, ainsi que le développement de la petite enfance et les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Péréquation (26,2 milliards de dollars) : La péréquation fait en sorte que les provinces moins prospères disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics raisonnablement comparables à des niveaux d'imposition également raisonnablement comparables.

• Depuis 2009-2010, le financement de la péréquation repose sur une enveloppe globale indexée à la croissance du PIB nominal. Les versements sont d'abord calculés selon la « norme des dix provinces », c'est-à-dire le montant nécessaire pour ramener la capacité fiscale des provinces en deçà de la moyenne nationale à la moyenne. On ajuste ensuite ces montants à la hausse (planchers) ou à la baisse (plafonds) afin de respecter l'enveloppe du programme.
• Au départ, la trajectoire de croissance liée au PIB a d'abord été mise en place comme plafond, afin de freiner l'envolée des coûts du programme provoquée par la hausse des prix du pétrole et les disparités budgétaires croissantes entre les provinces. Elle a généré des économies de 17,6 milliards de dollars entre 2009-2010 et 2017-2018. Depuis 2018-2019, la diminution des disparités fiscales fait en sorte que l'enveloppe fixe produit plutôt des « paiements plancher », qui totalisent 9,7 milliards de dollars à ce jour. Le plancher prévu pour 2025-2026 est évalué à 1,0 milliard de dollars.

FFT (5,5 milliards de dollars) : La FFT est un transfert inconditionnel qui permet aux gouvernements territoriaux d'offrir à leurs résidents une gamme de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, pour un niveau d'imposition équivalent, tout en tenant compte du coût élevé de la prestation des services publics dans le Nord.

Abattement du Québec (-8,0 milliards de dollars) : L'abattement d'impôt du Québec est la somme des paiements de remplacement au titre des programmes permanents et du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Cet abattement prend la forme d'une réduction de 16,5 points de pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour tous les déclarants du Québec.

Ces 16,5 points de pourcentage représentent la somme de l'abattement de 13,5 points de pourcentage (6,6 milliards) d'impôt fédéral sur le revenu aux fins des Paiements de remplacement au titre des programmes permanents dont il est question ci-dessus et d'un abattement supplémentaire de 3 points de pourcentage (1,4 milliard) relativement à l'ancien Programme des allocations aux jeunes.

L'abattement du Québec a été instauré dans les années 1960 lorsque, afin de soutenir la prestation de certains programmes sociaux au Québec, le gouvernement fédéral a réduit les taux d'imposition sur le revenu des particuliers tandis que le Québec a majoré le sien d'un montant équivalent.

Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires au moyen de son propre régime d'impôt sur le revenu, tandis que les autres provinces reçoivent les montants correspondants en espèces.

Les transferts versés au Québec pour le TCS et le TCPS et la péréquation sont indiqués dans le budget de la même façon que les transferts aux autres provinces. Toutefois, puisqu'une partie du transfert destiné au Québec prend la forme d'une réduction de l'impôt fédéral, il faut déduire ce montant des dépenses de programme liées aux transferts.

Cet arrangement n'a aucun impact net sur les transferts fédéraux ni sur les recettes du Québec ou celles des autres provinces.

Frais de la dette publique

Question

Les frais de la dette publique représentent environ 10 pour cent des dépenses totales déclarées dans le budget principal des dépenses de 2025-2026.

Principaux points

• Les frais de la dette publique dans le budget principal des dépenses de 2025-2026 devraient atteindre 49,1 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,7 milliard de dollars par rapport au budget des dépenses de 2024-2025 à ce jour.
• Ce montant comprend 43,9 milliards de dollars pour les intérêts sur la dette publique non échue et 5,2 milliards de dollars pour d'autres frais d'intérêts y compris les obligations des régimes de pension du service public fédéral, les comptes de dépôt et en fiducie ainsi que d'autres comptes à fins déterminées.
• L'augmentation est due à l'accroissement des besoins d'emprunt, compensé en partie par la baisse des taux d'intérêt.
• L'énoncé économique de l'automne de 2024 a indiqué que les frais de la dette publique pour cet exercice financier atteindraient 54,2 milliards de dollars selon la comptabilité d'exercice. Cependant, les frais d'intérêts dans les budgets de dépenses et budgets supplémentaires de dépenses sont présentés sur une méthode de comptabilité de caisse modifiée et excluent certaines dépenses qui ont été capturés dans l'Énoncé économique de l'automne 2024, principalement les ajustements des intérêts sur les passifs de retraite et des intérêts sur les obligations ainsi que des contrats de location-acquisition.

Questions anticipées et réponses

1. Quelles sont les composantes des frais de la dette publique?

Les frais de la dette publique dans le budget principal des dépenses sont divisés en deux grandes catégories :

• L'intérêt sur la dette non échue comprend les paiements qui seront effectués au cours de l'année pour les dettes contractées sur les marchés, comme les obligations du gouvernement du Canada et les bons du Trésor en circulation. Le budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend 43,9 milliards de dollars pour la dette non échue.
• Les autres frais d'intérêt représentent l'intérêt sur les passifs des régimes de pension de retraite de la fonction publique fédérale, des comptes de dépôt et de fiducie ainsi que d'autres comptes à fins déterminées. Le budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend 5,2 milliards de dollars pour d'autres frais d'intérêt.

Contexte

• Les prévisions relatives aux frais de la dette publique publiées dans l'Énoncé économique d'automne 2024 ont été révisées à la baisse à court terme par rapport au budget de 2024, principalement en raison de la baisse des taux d'intérêt à court et à long terme prévue par les économistes du secteur privé jusqu'en 2026-2027, et des répercussions moins élevées de l'inflation sur les obligations à rendement réel en 2025-2026.
• Pour le reste de la période de prévision, les frais de la dette devraient être plus élevés par rapport au budget de 2024 en raison de la hausse des taux d'intérêt à court terme et des besoins d'emprunt plus élevés.

• Selon la revue financière de mars 2025 (publiée le 30 mai), les frais de la dette publique pour l'exercice 2024-2025 s'élevaient à 53,7 milliards de dollars, comme il avait été prévu dans l'Énoncé économique de l'automne 2024.

Recentrage des dépenses gouvernementales

Question

Les progrès réalisés par le gouvernement dans l'accomplissement des engagements en matière d'économies énoncés dans le budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne 2023 dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales.

Points principaux

• Dans le budget et l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement a annoncé des économies totales de 15,8 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023‑2024, et de 4,8 milliards de dollars par année par la suite pour les phases 1 et 2 du recentrage des dépenses du gouvernement.
• Le budget principal des dépenses de 2024-2025 rendait compte de la première phase du recentrage des dépenses gouvernementales, indiquant des dépenses recentrées de 2,3 milliards de dollars en 2024-2025, de 2,8 milliards de dollars en 2025-2026 et de 3,6 milliards de dollars en 2026-2027 et par la suite, ce qui représente environ 75 pour cent des économies annoncées.
• Le budget de 2024 prévoit que les économies restantes liées au recentrage des dépenses gouvernementales proviendront principalement de l'attrition naturelle au sein de la fonction publique. Avec des économies prévues à partir de 2025-2026, les résultats de ces engagements seront disponibles en temps voulu.

Questions anticipées et réponses

1. Où sont déclarées les économies réalisées à ce jour grâce au recentrage des dépenses gouvernementales?

(Habituellement un responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) La présidente du Conseil du Trésor surveille la mise en œuvre du recentrage des dépenses gouvernementales en ce qui concerne les entités auxquelles des crédits sont alloués. Le budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024, contenait des détails sur 500 millions de dollars en réductions au titre des déplacements et des services professionnels par organisation, pour 2023-2024. Il s'agissait des seules réductions requises pour 2023-2024.

Le budget principal des dépenses 2024-2025 comprenait une annexe en ligne décrivant les réductions liées au recentrage des dépenses gouvernementales, pour toutes les organisations soumises à l'exercice, pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, et les années ultérieures. Les ministères ont également rendu compte de leurs plans de réduction précis dans leurs plans ministériels de 2024-2025.

Le budget principal des dépenses 2024-2025 faisait état des dépenses recentrées de 2,3 milliards de dollars en 2024-2025, de 2,8 milliards de dollars en 2025-2026 et de 3,6 milliards de dollars en 2026-2027 et au‑delà. L'information divulguée indiquait que des réductions supplémentaires seraient nécessaires pour atteindre les objectifs du budget de 2023 (0,3 milliard de dollars en 2025-2026 et 0,5 milliard de dollars en 2026-2027). Ces réductions étaient présentées comme une prolongation de l'exercice annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne (Gérer les dépenses publiques de façon responsable).

Le budget de 2024 prévoit que les économies restantes proviendront principalement de l'attrition naturelle au sein de la fonction publique. Les économies commenceront en 2025-2026, et les résultats seront publiés en temps voulu.

2. Le budget de 2024 a indiqué que le gouvernement s'attend à ce que l'effectif de la fonction publique, estimé à environ 368 000 personnes au 31 mars 2024, diminue d'environ 5 000 équivalents à temps plein (ETP) au cours des quatre prochaines années. Cela signifie-t-il qu'il y aura des réductions des ETP dans la fonction publique et des cessations d'emploi involontaires?

On s'attend à ce que l'attrition naturelle et les réaffectations internes offrent la souplesse nécessaire pour gérer d'éventuelles réductions d'emplois. L'estimation de 5 000 postes ETP doit également être envisagée dans le contexte d'un taux annuel de départ de la fonction publique d'environ 4 % (4,3 % en 2019-2020), ce qui représente environ 15 000 postes. Déjà, au 31 mars 2025, la population de la fonction publique avait diminué de près de 10 000 personnes par rapport aux niveaux de 2024, passant de 367 772 à 357 965.

(Responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor) Le discours du Trône comprend un engagement à plafonner la taille de la fonction publique. Plus de renseignements à ce sujet seront communiqués en temps voulu.

Contexte

Dans le budget et l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement a annoncé des économies totales de 15,8 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4,8 milliards de dollars par année par la suite. Ces économies sont recentrées sur les priorités qui comptent le plus pour les Canadiens, y compris les soins de santé, le logement ainsi qu'un plan de croissance économique et une stratégie industrielle qui créent des emplois bien rémunérés pour les travailleurs.

À la suite du budget de 2023, le gouvernement a mené la première phase du recentrage des dépenses gouvernementales afin de cerner les secteurs de chevauchement, de faible optimisation des ressources ou de manque d'harmonisation avec les priorités du gouvernement, en mettant particulièrement l'accent sur la réduction des frais de déplacement et de consultation. On a veillé à ce que les ministères et les organismes puissent atteindre leur objectif de réaffectation sans que cela ait d'incidence sur les prestations et services directs aux Canadiens, les transferts directs aux autres ordres de gouvernement et aux collectivités autochtones, ainsi que les Forces armées canadiennes. La plupart des réductions de cette première phase ont été appliquées dans le budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024, et le budget principal des dépenses 2024-2025.

Le budget de 2024 prévoyait que le gouvernement respecterait ses engagements restants en matière d'économies pris dans le budget de 2023 et dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 en cherchant à réaliser des économies principalement par l'attrition naturelle au sein de la fonction publique fédérale. Les économies commenceront en 2025-2026, et les résultats de ces engagements seront publiés en temps voulu.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 a également annoncé le lancement d'un examen stratégique des opérations et des programmes du gouvernement en mettant l'accent sur une utilisation accrue de l'intelligence artificielle (IA) dans la fonction publique afin d'améliorer l'efficacité et la prestation des services. L'examen sera dirigé par le Secrétariat de l'IA du Bureau du Conseil privé et les résultats seront annoncés dans le budget de 2025. Aucune économie n'a été comptabilisée pour cet examen.

Plan de la phase 1 du recentrage des dépenses gouvernementales propre au ministère des Finances

Dans son plan ministériel de 2024-2025, le ministère des Finances expliquait comment il comptait atteindre l'objectif de la phase I du recentrage des dépenses gouvernementales, en cherchant à réduire les dépenses dans les domaines suivants :

• Services professionnels et voyages – en utilisant des ressources internes au lieu de recourir à des entrepreneurs et des contrats externes, en tenant les réunions et conférences davantage en mode virtuel dans la mesure du possible, et en réduisant le nombre de représentants du Ministère participant aux réunions internationales.
• Autres mesures opérationnelles – en réalisant des économies dans le budget salarial à l'échelle du Ministère grâce à l'attrition, aux retards dans la dotation, à la réduction du nombre d'employés occasionnels et d'étudiants, et à des économies de coûts liées aux départs d'employés.
• Programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche – en modifiant la méthode de financement du programme en délaissant la démarche sur une base continue au profit d'une démarche axée sur les besoins.
• Surveillance de la compétitivité fiscale – en réduisant progressivement le financement des initiatives au fil du temps, tout en continuant d'utiliser les ressources internes pour surveiller les pressions en matière de compétitivité fiscale qu'exercent les réformes fiscales dans d'autres pays, et réagir en conséquence.

Trans Mountain

Question

Le réseau de Trans Mountain est en service depuis plus d'un an. La Trans Mountain Corporation (TMC) progresse dans l'établissement d'un bilan d'activités menées avec succès et le développement de possibilités de croissance, et en parallèle la Régie de l'énergie du Canada se prononce sur sa procédure relative aux droits réglementaires. Le gouvernement s'efforce de faire progresser la participation économique des Autochtones à Trans Mountain. Les progrès réalisés dans ces domaines contribueront à réduire les risques et à accroître la valeur de Trans Mountain.

Points principaux

• L'acquisition par le gouvernement du pipeline Trans Mountain et l'achèvement de son expansion constituaient des investissements nécessaires dans l'intérêt national.
• Son exploitation apporte aujourd'hui un débouché unique pour l'énergie canadienne sur les marchés mondiaux, permettant de soutenir les prix du pétrole de l'Ouest canadien, ce qui soutient à son tour les emplois et les producteurs.
• Le gouvernement maintient son engagement à l'égard de la participation économique des Autochtones à Trans Mountain, car il s'agit d'une occasion de créer des avantages économiques pour les communautés autochtones.

Avantages que procure le projet

• Trans Mountain aide le Canada à obtenir un prix équitable pour son pétrole et ses produits pétroliers raffinés en augmentant sa capacité d'exportation vers les marchés internationaux. Depuis le début de ses activités commerciales en mai 2024, des cargaisons ont été expédiées vers l'Asie (en particulier la Chine, la Corée du Sud et l'Inde), et les États-Unis.
• Selon Ernst & Young, le projet devrait générer jusqu'à 38 milliards de dollars de redevances provinciales supplémentaires et 21 milliards de dollars en impôts sur le revenu des sociétés, et accroître le PIB de 127 milliards de dollars sur 20 ans.
• *Puce caviardée*
• Le projet d'expansion de Trans Mountain a créé 37 000 emplois, et 25 % des contrats ont été attribués à des entreprises et à des partenariats autochtones, pour un total de 6,5 milliards de dollars.

Coûts du projet/investissement du gouvernement

• Le pipeline représente un investissement à long terme, et le gouvernement continue d'œuvrer pour obtenir un retour sur investissement positif au fil du temps.
• Au premier trimestre de 2025, TMC a versé 311 millions de dollars de distributions, dont 163 millions de dollars en dividendes et 148 millions de dollars en paiements d'intérêts.
• Le coût du projet d'expansion est évalué à 34,5 milliards de dollars, selon l'estimation de TMC déposée auprès de la Régie de l'énergie du Canada à l'automne 2024.

Mobilisation des Autochtones

• Le Budget principal des dépenses 2025-2026 prévoit un financement de 11 millions de dollars pour la mobilisation des Autochtones à Trans Mountain.
• La participation économique des Autochtones au projet Trans Mountain sera une occasion de créer des avantages économiques pour les communautés autochtones.
• En septembre 2023, des représentants du gouvernement ont rencontré des groupes autochtones à Vancouver pour leur donner des détails sur les prochaines étapes du processus. Le gouvernement s'efforce de renouer le dialogue avec les groupes au bon moment pour faire avancer le processus.

Questions anticipées et réponses

1. Compte tenu de l'importance stratégique de l'infrastructure énergétique et de la nécessité de trouver d'autres marchés que les États-Unis, le gouvernement fédéral est-il en train de repenser la vente de Trans Mountain?

Le pipeline soutient les producteurs canadiens en leur donnant accès aux marchés mondiaux.

Il contribue à la création de bons emplois et à la croissance économique partout au Canada. Selon Ernst et Young, le projet d'expansion de Trans Mountain devrait entraîner une augmentation du PIB pouvant atteindre 127 milliards de dollars sur 20 ans.

Le gouvernement a indiqué qu'il n'avait pas l'intention d'être le propriétaire à long terme du projet et qu'il lancerait un processus de désinvestissement en temps voulu.

2. Quel est l'état d'avancement des travaux en vue de la participation économique des Autochtones à Trans Mountain?

Le ministère des Finances poursuit ses travaux internes pour se préparer à renouer le dialogue avec les groupes autochtones admissibles afin de faire progresser la participation économique des Autochtones à Trans Mountain.

3. Pourquoi le gouvernement a-t-il accordé un financement supplémentaire à TMC?

En décembre 2024, le gouvernement a remplacé le financement de TMC par des tiers par un financement public afin de réduire considérablement les frais d'intérêt.

Cela permet aux contribuables d'économiser environ 3,3 milliards de dollars.

Si l'on insiste :

Les normes comptables exigent que lorsqu'un financement public est assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui du marché, il soit comptabilisé comme une « subvention gouvernementale ».

Contexte

• Le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a acheté les entités Trans Mountain, y compris le pipeline existant, les terminaux connexes et d'autres actifs, ainsi que le projet d'expansion proposé, pour un prix de clôture final de 4,4 milliards de dollars.
• Le projet d'expansion de Trans Mountain a augmenté la capacité du pipeline de 300 000 barils par jour pour la porter à 890 000 barils par jour.
• En février 2022, la ministre des Finances de l'époque avait annoncé qu'aucun nouvel argent public ne serait investi dans le projet et que la Trans Mountain Corporation obtiendrait un financement de construction auprès de tiers sur le marché de titres d'emprunt. En décembre 2024, après l'achèvement du pipeline, le gouvernement a remplacé la dette de TMC envers des tiers par un financement public (par l'intermédiaire du Compte du Canada) afin de réduire considérablement les frais d'intérêt.
• Le réseau élargi de Trans Mountain a commencé ses activités commerciales le 1^ermai 2024.
• Dans les documents réglementaires soumis à la Régie de l'énergie du Canada en octobre 2024, TMC a fourni une estimation révisée des coûts d'environ 34,5 milliards de dollars.
• TMC continue d'explorer des projets de croissance qui pourraient accroître davantage la capacité et la valeur du pipeline dans les années à venir.

Budget principal des dépenses 2025-2026 – Explication des changements

Budget principal des dépenses 2024-2025 par rapport au Budget principal des dépenses 2025-2026

Les tableaux suivants présentent les changements d'une année à l'autre depuis le Budget principal des dépenses 2024-2025.

Les augmentations des dépenses votées sont généralement le résultat d'un financement supplémentaire reçu pour des initiatives ou des programmes approuvés au moyen d'une présentation au Conseil du Trésor.

L'augmentation des dépenses budgétaires dans le Budget principal des dépenses 2025-26 est causée principalement par un transfert de 193,8 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les diminutions des dépenses votées sont généralement le résultat de l'expiration d'un financement limité dans le temps pour des initiatives ou des programmes particuliers.

L'augmentation des budgets des dépenses législatives budgétaires est attribuable aux facteurs suivants :

A. Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 2 604,0 millions de dollars

• Le Transfert canadien en matière de santé est un transfert fédéral accordé aux provinces et aux territoires à l'appui des soins de santé et celui-ci augmente d'année en année sur la base d'une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, avec un financement garanti pour augmenter d'au moins 3 % par an.
• L'augmentation de 2 604,0 millions de dollars, ce qui représente la hausse de 5 % assurée par le gouvernement fédéral dans la trousse de soins de santé sur 10 ans publiée en février 2023.

B. Intérêts sur la dette non échue – une augmentation de 1 909,0 millions de dollars

• Les intérêts sur la dette non échue sont des paiements qui seront effectués au cours de l'année sur la dette du gouvernement contractée sur les marchés (c'est-à-dire les obligations du gouvernement du Canada, les bons du Trésor et les titres au détail). Les intérêts comptabilisés dépendent du niveau et de la composition de la dette non échue, des taux d'intérêt effectifs applicables et du coût du service de la dette.
• Une augmentation de 1 909,0 millions de dollars en raison de projections révisées, comme il est indiqué dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

C. Péréquation fiscale – une augmentation de 916,9 millions de dollars 

• Le programme de péréquation fiscale garantit que les provinces les moins prospères disposent de revenus suffisants pour fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition comparables, réduisant ainsi les disparités fiscales entre les provinces. Les paiements de péréquation augmentent d'année en année selon une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal.
• L'augmentation est de 916,9 millions de dollars en raison du multiplicateur fondé sur le PIB de 3,6 % appliqué au niveau de 2024-2025.

D. Autres frais d'intérêts – une augmentation de 612,0 millions de dollars

• Les autres frais d'intérêt représentent l'intérêt sur les passifs des régimes de pension de la fonction publique fédérale, des comptes de dépôt et de fiducie ainsi que d'autres comptes à fins déterminées.
• Les intérêts comptabilisés dans ce crédit sont des exigences législatives et dépendent du niveau et de la composition des régimes de retraite et autres passifs, ainsi que des taux d'intérêt effectifs applicables.
• L'augmentation de 612,0 millions de dollars reflète les projections révisées fournies dans l'énoncé économique de l'automne 2024 par rapport aux montants précédents basés sur l'énoncé économique de l'automne 2023, en raison de la mise à jour des modèles et des hypothèses révisées concernant les taux d'intérêt de certains autres comptes à fins déterminées.

E. Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 507,3 millions de dollars

• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est le transfert fédéral accordé aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'éducation postsecondaire et des programmes destinés aux enfants.
• L'augmentation de 507,3 millions de dollars est le résultat du taux de croissance annuel de 3 % prévu par la loi.

F. Financement des territoires – une augmentation de 329,9 millions de dollars

• La formule de financement des territoires permet aux gouvernements territoriaux d'offrir à leurs résidents des programmes et des services comparables à ceux offerts dans le reste du Canada, à des niveaux d'imposition comparables, en tenant compte des coûts plus élevés des services et des circonstances uniques du Nord.
• L'augmentation de 329,9 millions de dollars reflète l'intégration de données nouvelles et mises à jour sur les besoins en dépenses territoriales et les capacités de perception de revenus dans la formule du programme prévue par la loi.

G. Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement - Fonds d'intermédiaires financiers pour l'Ukraine – une augmentation de 200,0 millions de dollars

• Le paiement de 200,0 millions de dollars au Fonds d'intermédiation financière pour l'Ukraine à la Banque mondiale fait partie de la contribution du Canada dans le cadre de l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires au profit de l'Ukraine, destiné à soutenir des projets, programmes et activités visant à répondre aux besoins budgétaires, de relance et de reconstruction de l'Ukraine.

H. Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres – une augmentation de 36,7 millions de dollars

• Lors du Sommet du G8 à Gleneagles en 2005, les donateurs, dont le Canada, ont accepté que les institutions financières internationales annulent 100 % des dettes que leur doivent les pays pauvres admissibles afin de libérer des ressources pour aider ces pays à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Pour couvrir sa part des coûts, le Canada a engagé un total de 2,5 milliards de dollars sur la durée de vie de 50 ans de cette initiative. Le premier paiement du Canada pour cette initiative a été effectué au cours de l'exercice 2005-2006. Les paiements annuels se poursuivront jusqu'en 2054.
• L'augmentation de 36,7 millions dollars correspond au calendrier de paiement révisé convenu par le gouvernement du Canada et la Banque mondiale.

I. Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia – une augmentation de 36,0 millions de dollars

• L'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia est un accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conclu en 2019 qui prévoit le versement de paiements annuels définis à la province entre 2019 et 2056 totalisant 3,3 milliards de dollars. Les paiements sont fondés sur les flux de trésorerie disponibles projetés de la Société de gestion Canada Hibernia, une société d'État qui administre la participation directe du Canada dans le projet pétrolier Hibernia, pour la durée de vie restante du projet. La province versera également 800 millions de dollars au Canada entre 2045 et 2052, ce qui donnera lieu à un bénéfice net de 2,5 milliards de dollars pour la province.
• Le montant pour 2025-2026 est conforme au calendrier des paiements annuels dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia.

J. Paiements à la Banque d'infrastructures du Canada – une augmentation de 26,1 millions de dollars

• Par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), le gouvernement fédéral a engagé 35 milliards de dollars pour soutenir des projets d'infrastructure partout au pays. La BIC mettra l'accent sur les secteurs d'investissement prioritaires, notamment le transport en commun, les infrastructures vertes, l'énergie propre, l'accès haut débit, ainsi que le commerce et les transports.
• L'augmentation de 26,1 millions de dollars reflète les paiements versés à la BIC pour mener à bien les activités approuvées qui sont décrites dans son Plan d'entreprise 2024-2025 à 2028-2029.

K. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – une augmentation de 2,7 millions de dollars

• Le montant de la cotisation aux régimes d'avantages sociaux des employés est fixé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le pourcentage pour 2025-2026 s'élève à 15,3 % du financement des salaires et représente la cotisation du gouvernement à divers régimes d'avantages sociaux des employés.
• L'augmentation de 2,7 millions de dollars est attribuable à un pourcentage supérieur à celui de l'année précédente ainsi qu'une augmentation du financement des salaires inscrites au Budget principal des dépenses 2025-2026.

L. Subventions législatives – une augmentation de 0,3 millions de dollars

• Les subventions législatives sont des subventions annuelles versées aux provinces à la suite d'accords conclus au moment de leur adhésion au Canada. Ces montants sont fixés dans les Actes de l'Amérique du Nord britannique (renommés Lois constitutionnelles en 1982) et dans les lois connexes.
• Le paiement pour 2025-2026 est une estimation basée sur le calcul final de 2024-2025, effectuée en décembre 2024, qui intègre les données démographiques du recensement de 2021.

M. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation du recouvrement de 110,4 millions de dollars 

• Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un recouvrement de la province du Québec lié au programme d'allocations aux jeunes qui a été abandonné.
• Les recouvrements auprès de la province du Québec sont fondés sur les données de l'impôt sur le revenu des particuliers. L'augmentation du recouvrement de 110,4 millions de dollars est le résultat de la croissance prévue de l'impôt fédéral de base national, telle que calculée en octobre 2024.

N. Paiements de remplacements au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 490,3 millions de dollars

• Les paiements de remplacements au titre des programmes permanents sont des recouvrements de la province du Québec d'un transfert de points d'impôt supplémentaire (13,5 points) en plus du transfert de points d'impôt qui faisait auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
• Dans les années 1960, le Québec a choisi de recourir aux ententes de non-participation du gouvernement fédéral pour certains programmes fédéraux-provinciaux. Puisque le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de ses droits de caisse en vertu du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la valeur de ces points d'impôt est remboursée au gouvernement du Canada chaque année.
• L'augmentation des recouvrements de 490,3 millions de dollars est le résultat de la croissance prévue de l'impôt fédéral de base national, telle que calculée en octobre 2024.

Budget principal des dépenses 2024-2025 – Écart entre les dépenses du programme

Budget principal des dépenses 2025-2025 – Écart entre les dépenses bugétaires législatives