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Dossier d'information créé pour le ministre des Finances et du Revenu national à l'occasion de sa comparution devant le Comité sénatorial plénier le 17 juin 2025 au sujet du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Table des matières

Note de scénario

Ministre des Finances et du Revenu national
Comparution devant le comité plénier du Sénat
mardi le 17 juin 2025 - environ 19 h à 20 h 35

Description

Le Sénat étudiera le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, pendant environ 95 minutes en comité plénier. Le ministre des Finances et du Revenu national participera au débat. Il sera assisté des fonctionnaires suivants :

Lieu

Chambre, édifice du Sénat du Canada

Heure et arrivée

Le débat commencera vers 19 h et se terminera au plus tard à 20 h 35.

Contexte

Notes d’allocution

Notes d’allocution du ministre des Finances et du Revenu national
Comité plénier du Sénat (5 minutes)
Projet de loi C-4
Sénat du Canada – Le 17 juin 2025

Introduction

Merci, Madame la Présidente.

C’est un honneur pour moi de m’adresser au Sénat au sujet du projet de loi C-4, la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, car elle a pour objet de bâtir une économie plus prospère, plus inclusive et plus robuste pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

Le projet de loi C-4 mettra en œuvre la réduction d’impôt pour la classe moyenne, aidera les acheteurs d’une première habitation à acquérir un nouveau chez-soi, éliminera officiellement de la législation la tarification du carbone pour les consommateurs et apportera des modifications à la Loi électorale du Canada.

Honorables sénatrices et sénateurs, ce projet de loi apporterait le changement que les Canadiens et les Canadiennes souhaitent et méritent, et je vous remercie de prendre en compte mon point de vue sur les raisons pour lesquelles il mérite l’appui accéléré du Sénat.

Investissements récents pour l’abordabilité

Tout d’abord, avec l’adoption de ce projet de loi, le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers passerait de 15 % à 14 % à compter du 1er juillet 2025. Cette réduction d’impôt aiderait les Canadiens et les Canadiennes qui travaillent dur à conserver une plus grande partie de ce qu’ils gagnent pour bâtir un avenir solide pour eux-mêmes, leur famille et leur communauté.

La majorité des avantages de cette réduction d’impôt, laquelle entrerait en vigueur le 1er juillet, irait aux Canadiens et aux Canadiennes qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire ceux et celles dont le revenu se situe dans les deux tranches d’imposition les plus basses, et près de la moitié des économies d’impôt irait aux personnes dont le revenu se situe dans la tranche d’imposition la plus basse.

C’est une excellente nouvelle pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays qui se heurtent à des défis en matière d’abordabilité.

Deuxièmement, pour faciliter l’achat d’une habitation neuve et stimuler la construction et l’offre de nouvelles habitations partout au pays, le projet de loi C-4 éliminerait la taxe sur les produits et services (TPS) pour les premiers acheteurs d’une habitation neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars et réduirait la TPS pour les premiers acheteurs d’une habitation neuve d’une valeur se situant entre 1 million et 1,5 million de dollars.

Ainsi, les acheteurs d’une première habitation pourraient économiser jusqu’à 50 000 $ sur une habitation neuve, ce qui pourrait permettre à la population canadienne d’économiser 3,9 milliards de dollars de taxe au cours des cinq prochaines années. Un plus grand nombre de jeunes et de familles d’un océan à l’autre pourraient alors réaliser leur rêve de devenir propriétaires.

Troisièmement, le projet de loi C-4 éliminerait officiellement de la législation la redevance fédérale sur les combustibles pour les consommateurs, à compter du 1er avril 2025. En même temps, le gouvernement indique clairement que la tarification de la pollution pour les grands émetteurs continuera d’être un élément clé de son plan visant à bâtir une économie forte et un avenir plus vert pour nos enfants et petits-enfants.

Enfin, le projet de loi C-4 vise à clarifier l’intention du Parlement, à savoir que les activités des partis politiques fédéraux concernant des renseignements personnels relèvent exclusivement de la compétence fédérale et de la Loi électorale du Canada, depuis le 31 mai 2000. Le projet de loi propose également des exigences supplémentaires pour les politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques fédéraux.

Conclusion

Madame la Présidente, le projet de loi que j’ai décrit aujourd’hui est un élément essentiel du plan de notre gouvernement visant à donner la priorité aux gens et à bâtir une économie plus prospère où chaque personne a une chance réelle et équitable de réussir – l’économie la plus forte du G7.

J’encourage mes collègues du Sénat à nous aider à mener à bien ce travail important en votant en faveur du projet de loi C-4.

Merci.

Partie 1 – Réduire les taux d’imposition du revenu des particuliers

Points clés

Questions et réponses attendues

  1. Le gouvernement a annoncé que le taux d’imposition de la première tranche de revenu passe à 14 % à compter du 1er juillet 2025. Si tel est le cas, pourquoi le taux d’imposition sera-t-il de 14,5 % pour l’année d’imposition 2025? Qu’en est-il du revenu d’emploi qui a fait l’objet d’une retenue d’impôt de 15 % au cours de la première moitié de l’année?

    La déclaration de revenus et le calcul des impôts se font sur une base annuelle. Pour tenir compte de la réduction d’un point de pourcentage du taux d’imposition de la première tranche de revenu qui entrera en vigueur en milieu d’année, le taux de la première tranche sera de 14,5 % pour l’année 2025 au complet. Ensuite, à compter de 2026, le taux de la première tranche sera de 14 % pour l’année complète.

    Cette approche ferait en sorte que la réduction proposée du taux d’imposition soit simple pour les Canadiennes et les Canadiens.

    L’Agence du revenu du Canada mettra à jour ses tables de retenues sur la paye pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les administrateurs de la paye puissent réduire les retenues d’impôt à compter du 1er juillet. Cela signifie qu’à compter du 1er juillet, les particuliers qui ont des revenus d’emploi ou d’autres revenus faisant l’objet de retenues à la source pourraient observer l’application du taux de 14 % aux impôts prélevés sur leurs revenus. Autrement, l’allègement sera observable au moment où ils produiront leur déclaration de revenus pour 2025 au printemps 2026.

  2. Quel sera le coût associé à la réduction du taux d’imposition?

    Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne devrait procurer un allègement de 2,6 milliards de dollars aux Canadiens sur les six prochains mois, et de 5,4 milliards de dollars en 2026, la première année complète où le taux d’imposition sera de 14 %. Sur cinq ans, le coût financier serait de 27,2 milliards de dollars.

  3. Qui profitera le plus de cette réduction d’impôt? Cette réduction d’impôt va-t-elle aider les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec la hausse du coût de la vie?

    Près de 22 millions de Canadiennes et de Canadiens profiteront d’un allègement fiscal allant jusqu’à 420 $ par personne en 2026, ce qui permettra aux familles à deux revenus d’économiser jusqu’à 840 $ par année.

    L’allègement fiscal profitera en grande partie à des personnes dont les revenus se situent dans les deux tranches d’imposition inférieures (autrement dit, qui ont un revenu imposable d’au plus 114 750 $ en 2025). Près de la moitié d’entre elles ont des revenus qui se situent dans la première tranche d’imposition (en d’autres mots, un revenu imposable d’au plus 57 375 $ en 2025).

  4. Pourquoi le taux applicable à la plupart des crédits d’impôt non remboursables est-il aussi réduit?

    Le taux applicable à la plupart des crédits d’impôt non remboursables est associé à celui du plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers, pour veiller à ce que les particuliers qui demandent des montants semblables reçoivent le même montant d’allègement fiscal, peu importe leur niveau de revenu. Cela signifie que le taux de crédit sera automatiquement rajusté pour tenir compte du taux d’imposition réduit de 14,5 % pour 2025 et de 14 % à compter de 2026.

Document d'information

Le régime d’impôt sur le revenu des particuliers du Canada compte une structure progressive selon laquelle les taux d’imposition augmentent avec le revenu. À l’heure actuelle, les taux d’imposition marginaux varient de 15 % à 33 %, et les seuils des tranches sont indexés à l’inflation de manière à suivre le rythme du coût de la vie.

Cette mesure ferait passer le taux d’imposition de la première tranche de revenu, qui s’applique au revenu imposable de 57 375 $ et moins en 2025, de 15 % à 14 %.

Étant donné que la déclaration de revenus et le calcul des impôts se font sur une base annuelle, pour tenir compte d’une réduction d’un point de pourcentage du taux d’imposition de la première tranche de revenu qui entrerait en vigueur en milieu d’année (c.-à-d. le 1er juillet 2025), le taux d’imposition serait de 14,5 % pour l’année 2025 au complet, et de 14 % à compter de 2026. Le taux applicable à la plupart des crédits d’impôt non remboursables demeurera le même que celui du plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers.

Ce changement profiterait à près de 22 millions de Canadiennes et de Canadiens. Les particuliers qui profiteraient de l’allègement fiscal pourraient économiser jusqu’à 420 $ en 2026 (la première année complète où le taux serait fixé à 14 %) et les familles à deux revenus pourraient économiser jusqu’à 840 $.

L’Agence du revenu du Canada mettrait à jour ses tables de retenues sur la paye pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les administrateurs de la paye puissent réduire les retenues d’impôt à compter du 1er juillet. Cela signifie qu’à compter du 1er juillet, les particuliers qui ont des revenus d’emploi ou d’autres revenus faisant l’objet de retenues à la source pourraient observer l’application du taux de 14 % aux impôts prélevés sur leurs revenus. Autrement, l’allègement sera observable au moment où ils produiront leur déclaration de revenus pour 2025 au printemps 2026.

Partie 2 – Remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation

Points clés

Questions et réponses attendues

  1. Pourquoi la politique ne s’applique-t-elle pas aux achats récents qui ne sont pas encore finalisés?

    Chaque fois qu’il y a un changement de politique, il y aura des personnes qui se trouveront de part et d’autre du changement. Les particuliers qui ont déjà décidé d’acheter une nouvelle habitation ont convenu d’un prix qui ne tenait pas compte de la mesure.

  2. Quel est le but de cette mesure?

    La mesure éliminerait la TPS pour les acheteurs d’une première habitation d’habitations dont la valeur est inférieure ou égale à 1 million de dollars et réduirait la TPS pour les acheteurs d’une première habitation d’habitations dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Cela réduira les frais initiaux liés à l’achat d’une habitation neuve pour ces acheteurs afin de les aider à faire leur entrée dans le marché du logement.

  3. Pourquoi la mesure est-elle limitée aux acheteurs d’une première habitation, pourquoi pas tous les acheteurs?

    La mesure vise à aider les acheteurs d’une première habitation à faire leur entrée dans le marché du logement, plutôt que les personnes qui sont déjà propriétaires d’une maison.

  4. Pourquoi le critère pour déterminer si une personne est un acheteur d’une première habitation ne se réfère-t-il qu’à une période de quatre ans?

    Ce délai est conforme à celui utilisé pour les autres mesures fiscales fédérales, y compris le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le Régime d’accession à la propriété et le crédit d’impôt pour les acheteurs d’une première habitation et en facilitera l’administration et la conformité.

Si on insiste:

  1. Qu’est-ce que le gouvernement espère réaliser en supprimant la TPS sur les maisons neuves pour les acheteurs d’une première habitation? Cette mesure n’augmentera-t-elle pas la demande et n’exercera-t-elle pas des pressions à la hausse sur les prix des logements?

    Cette mesure est susceptible d’inciter les acheteurs d’une première habitation à songer à l’achat d’une nouvelle habitation plutôt qu’à une maison dans le marché de revente. Cette demande accrue pour de nouvelles habitations encouragera les promoteurs à construire un plus grand nombre d’habitations afin de répondre à cette demande, ce qui pourrait avoir un effet positif sur l’offre de logements. L’élargissement du parc de logements est essentiel pour répondre aux questions d’abordabilité du logement.

  2. Pourquoi la mesure est-elle temporaire? Envisageriez-vous de la rendre permanente?

    La mesure vise non seulement à aider les acheteurs d’une première habitation à faire leur entrée dans le marché du logement, mais également à encourager les promoteurs à accroître l’offre afin de répondre à cette demande. La nature temporaire de la mesure devrait accélérer cette activité afin de tirer profit de la disponibilité du remboursement.

  3. Cette mesure exonère-t-elle également la composante provinciale de la TVH? Sinon, les provinces peuvent-elles faire le choix d’exonérer la composante provinciale de la TVH?

    Il s’agit d’un remboursement fédéral qui ne s’applique qu’à la TPS de 5 % ou à la composante fédérale de la TVH. Il ne s’applique pas à la composante provinciale de la TVH. Les questions concernant la composante provinciale de la TVH devraient être adressées aux provinces qui appliquent la TVH.

  4. Combien d’habitations supplémentaires seront construites en raison de la mesure?

    Cette mesure pourrait inciter les acheteurs d’une première habitation à envisager l’achat d’une habitation nouvellement construite plutôt que d’une habitation sur le marché de la revente. Cette demande accrue pour des habitations nouvellement construites pourrait encourager les promoteurs à en construire davantage pour répondre à cette demande. Il serait imprudent d’estimer combien d’unités d’habitation supplémentaires seront construites en raison de cette mesure, étant donné les nombreux autres facteurs qui influencent l’offre de logements. Cependant, la mesure devrait avoir un impact positif sur l’offre de logements.

  5. Quel est le coût fiscal estimé de la mesure?

    Cette mesure devrait offrir 3,9 milliards de dollars en économies de taxes aux Canadiens et aux Canadiennes sur cinq ans, à partir de 2025-2026.

    *Informations caviardée*

  6. Cette mesure s’applique à un nombre relativement limité d’habitations. Elle ne s’applique qu’aux nouvelles habitations, lesquelles représentent une petite fraction des ventes d’habitations, et ensuite, uniquement celles achetées par un acheteur d’une première habitation. Cette mesure va-t-elle avoir un impact sur l’accessibilité au logement?

    Il est estimé qu’à maturité la mesure s’appliquerait à environ 47 000 habitations nouvellement construites chaque année. Cela offrira un soulagement significatif aux jeunes Canadiens et Canadiennes à travers le pays dans leur quête de posséder une habitation.

  7. Qu’en est-il des locataires : quelles mesures sont prises pour soutenir ceux qui ne cherchent pas à acheter une habitation mais qui ont des difficultés à payer des loyers élevés?

    Le gouvernement a déjà introduit un remboursement de la TPS de 100 % pour les nouveaux immeubles d’habitation construits spécialement pour la location, ce qui a un impact positif sur la construction de nouveaux logements locatifs. Cette augmentation de l’offre de logements locatifs contribuera à rendre la location plus abordable pour ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas posséder leur maison.

  8. Comment cette mesure soutient-elle les Canadiens et les Canadiennes dans des marchés à coût élevé comme Vancouver ou Toronto par rapport à des communautés plus petites?

    En plus de supprimer entièrement la TPS sur les nouvelles habitations d’une valeur maximale de 1 million de dollars, la mesure prévoit un remboursement partiel de la TPS pour les habitations d’une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars. Cette caractéristique de la mesure vise à s’assurer que le remboursement est également disponible dans les marchés à fort coût comme à Vancouver et à Toronto.

Document d'information

La présente mesure instaure le remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation, lequel a pour objet d’aider les particuliers faisant leur entrée dans le marché du logement pour la première fois et d’encourager les promoteurs immobiliers à augmenter l’offre de logements. Le remboursement accorderait un allègement intégral de la TPS sur les nouvelles maisons dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 1 million de dollars et un allègement partiel de la TPS pour les maisons dont le prix d’achat se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Le remboursement offrirait un allègement maximum de 50 000 $ sur l’achat d’une nouvelle habitation par un acheteur d’une première habitation admissible.

De façon générale, les acheteurs d’une première habitation admissibles bénéficiaient de la mesure, ces derniers étant des particuliers qui, à la fois :

Les types de logements auxquels l’allègement s’appliquerait seraient les mêmes types de logements admissibles au remboursement de la TPS pour habitations neuves existant, notamment :

La mesure s’appliquerait généralement aux achats effectués en vertu de conventions conclues à compter du 27 mai 2025 et aux habitations construites par soi-même lorsque la construction débute à compter du 27 mai 2025. La mesure est temporaire et ne s’appliquerait généralement pas aux achats d’habitations neuves en vertu d’une convention conclue après 2030 ou aux logements dont la construction débute après 2030.

Partie 3 – Élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs de la législation canadienne

Points clés

Questions et réponses attendues

  1. Pourquoi des modifications législatives sont-elles nécessaires si l’application de la redevance sur les combustibles a déjà été suspendue par le biais d’un règlement?

    L’abrogation du cadre législatif de la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) fournirait une certitude aux consommateurs canadiens et aux entreprises canadiennes quant à l’élimination permanente de la tarification du carbone pour les consommateurs.

  2. Pourquoi est-il nécessaire de procéder à l’abrogation en plusieurs phases plutôt que d’un seul coup?

    Une abrogation séquentielle des dispositions de la redevance sur les combustibles aiderait à assurer un processus ordonné pour les payeurs de la redevance. Ceux-ci disposeront d’un délai supplémentaire de six mois pour demander les remboursements auxquels ils ont droit, par exemple pour la redevance sur les combustibles payée sur le carburant acheté avant le 1er avril 2025 mais exporté le 1er avril ou après cette date d’une province ou d’un territoire où la redevance s’appliquait. Diverses dispositions administratives resteront dans la législation pendant une plus longue période afin d’assurer la continuité et la certitude relativement aux dernières activités de réduction progressive des opérations, y compris les processus administratifs de l’Agence du revenu du Canada qui peuvent continuer de reposer sur les règles existantes comme les définitions. Ces phases additionnelles d’abrogation se rapportent aux obligations en matière de redevance sur les combustibles pour les périodes de déclaration antérieures au 1er avril 2025. La redevance sur les combustibles a cessé de s’appliquer à partir du 1er avril 2025.

Si on insiste:

  1. Quelle est l’incidence de l’abrogation de la redevance sur les combustibles sur les émissions?

    Puisque la redevance sur les combustibles a déjà été éliminée par le biais d’un règlement pris en mars 2025, il n’y a aucun impact différentiel sur les émissions provenant des modifications législatives proposées.

    Cela dit, comme indiqué dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le règlement pris en mars 2025, le ministère des Finances Canada, à l’aide des données sur les émissions d’Environnement et Changement climatique Canada, a estimé que l’élimination de la redevance sur les combustibles entraînerait une diminution cumulative de 12,57 Mt de réductions d’émissions de gaz à effet de serre de 2025 à 2030.

    Les répercussions sur la réduction des émissions pourraient être atténuées par d’autres politiques climatiques éventuelles mises en œuvre à la place de la redevance sur les combustibles. Le gouvernement fédéral a l’intention de recentrer les normes fédérales en matière de la tarification de la pollution par le carbone pour veiller à ce que des systèmes de tarification du carbone soient mis en place dans tout le Canada pour un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre provenant de l’industrie.

  2. Quelle est l’incidence de l’abrogation de la redevance sur les combustibles sur l’inflation?

    Puisque la redevance sur les combustibles a déjà été éliminée par le biais d’un règlement pris en mars 2025, il n’y a aucun impact différentiel sur l’inflation provenant des modifications législatives proposées.

    Cela dit, le ministère des Finances estime que l’élimination de la redevance sur les combustibles pourrait réduire l’indice des prix à la consommation d’environ 0,7 point de pourcentage au cours de la première année.

    Les données de Statistique Canada ont montré une diminution de l’IPC, d’un exercice à l’autre, en avril par rapport à mars, due principalement à une réduction des prix de l’énergie.

Document d'information

La présente mesure abrogerait de façon permanente le cadre de la redevance sur les combustibles dans la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES). La mesure légiférerait l’abrogation de la tarification du carbone pour les consommateurs après l’adoption du règlement mettant fin à la redevance sur les combustibles à compter du 1er avril 2025.

Les modifications proposées entreraient en vigueur en quatre phases afin d’assurer un processus ordonné pour les payeurs de la redevance et l’Agence du revenu du Canada :

La mesure ne s’étend pas à la partie 2 de la LTPGES, laquelle met en œuvre un système de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs dans les juridictions assujetties.

Partie 4 – Loi électorale du Canada

Points clés

Questions et réponses attendues

  1. Quelles seront les obligations des partis politiques fédéraux en matière de protection des renseignements personnels si le projet de loi C-4 est adopté?

    Si le projet de loi est adopté, les partis politiques fédéraux admissibles et enregistrés devront veiller à ce que leurs politiques sur la protection des renseignements personnels répondent aux nouvelles exigences. Elles devront être publiquement disponibles dans les deux langues officielles et rédigées dans un langage clair. Le type de renseignements personnels visés par les activités de récolte, de conservation, d’utilisation, de communication et de retrait des partis devra également être énoncé. En outre, les partis politiques fédéraux seront tenus de fournir une explication, à l’aide d’exemples concrets, de la manière dont ils exercent leurs activités relatives aux renseignements personnels.

  2. Que se passera-t-il si une personne ne se conforme pas à la politique sur la protection des renseignements personnels?

    Les partis politiques fédéraux et les personnes qui agissent en leur nom (par exemple, les bénévoles) seront tenus de se conformer aux dispositions de la Loi électorale du Canada, sous peine de subir les conséquences prévues dans le cadre du régime d’application de la loi actuel. Ils pourraient recevoir une lettre d’avertissement ou une lettre d’information. Si cela est justifié, des sanctions administratives pécuniaires de 50 $ à 1 500 $ pour un particulier ou de 300 $ à 5 000 $ pour une entité pourraient également être imposées.

  3. Le Commissariat à la protection de la vie privée aura-t-il un rôle à jouer?

    Non. Conformément à la réglementation des partis politiques fédéraux en vigueur dans la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales continueront à être responsables de la surveillance réglementaire. Le Commissariat à la protection de la vie privée n’a pas de mandat au titre de la loi. Ce projet de loi ne change rien à cela.

  4. Pourquoi les partis politiques fédéraux ne sont-ils pas couverts par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou la Loi sur la protection des renseignements personnels?

    La LPRPDE s’applique aux organismes qui exercent des activités commerciales, tandis que la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux institutions fédérales. Aucune des deux lois ne s’applique aux pratiques des partis politiques fédéraux en matière de renseignements personnels, car ils n’exercent pas d’activités commerciales et ne sont pas des institutions fédérales. Les partis politiques fédéraux jouent un rôle distinct en démocratie. Le parlement s’est penché sur les pratiques des partis politiques fédéraux en matière de renseignements personnels uniquement dans la Loi électorale du Canada, qui encadre l’enregistrement des partis politiques fédéraux et réglemente leurs autres activités.

  5. Pourquoi cette mesure a-t-elle été proposée dans un projet de loi fiscal?

    Elle a été présentée à la première occasion possible pour le Parlement de préciser son intention en ce qui concerne les questions relatives à la compétence fédérale en matière d’exigences sur la protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux.

  6. Pourquoi le régime est-il rétroactif à partir de l’an 2000?

    En juin 2023, la Loi électorale du Canada a été modifiée pour préciser qu’elle était et demeure un régime national, uniforme, exclusif et complet pour le traitement des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux. Toutefois, cette modification n’a pas été expressément rétroactive malgré l’intention claire du gouvernement. Ainsi, le projet de loi C-4 vise à préciser davantage l’intention du Parlement d’affirmer la compétence fédérale sur le traitement des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux depuis que la loi a été abrogée et remplacée dans le cadre des efforts importants de modernisation déployés en 2000.

  7. Pourquoi les partis politiques fédéraux seraient-ils exemptés de l’obligation de se conformer aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels? S’agit-il d’une réponse au litige en cours en Colombie-Britannique?

    En 2022, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique estimait que la loi provinciale, soit la Personal Information Protection Act, s’appliquait aux partis politiques fédéraux dans la province. Or, cela ouvrirait la porte à des juridictions concurrentes et à un ensemble disparate de règlements provinciaux en matière de protection des renseignements personnels applicables aux partis politiques fédéraux. De plus, les obligations des partis politiques fédéraux varieraient d’un secteur de compétence à l’autre. Cela risquerait d’être une source d’incertitude, d’inefficacité et de confusion et les électeurs pourraient ne plus avoir confiance dans la façon dont leurs renseignements personnels sont gérés. Le gouvernement fédéral a été clair : la Loi électorale du Canada prévoit une approche fédérale uniforme en ce qui concerne les activités des partis politiques fédéraux relatives aux renseignements personnels, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur utilisation, leur communication, leur conservation et leur retrait.

  8. Pourquoi les exigences plus strictes en matière de protection des renseignements personnels du projet de loi C-65, mort au Feuilleton, ne font-elles pas partie du projet de loi proposé?

    La Loi électorale du Canada fait l’objet d’examens réguliers afin d’y apporter des améliorations. Toutefois, la priorité, en ce moment, est de préciser l’intention du Parlement en ce qui concerne la compétence fédérale en matière de traitement des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux.

Document d'information

Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, vise à clarifier l’intention du Parlement de faire relever exclusivement de la compétence fédérale et de la Loi électorale du Canada les activités relatives aux renseignements personnels exercées par les partis politiques fédéraux.

Si le projet de loi C-4 est adopté, il sera établi clairement que les partis politiques fédéraux ne sont pas tenus de se conformer aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’intention du Parlement de faire de la Loi électorale du Canada le seul régime national de protection des renseignements personnels s’appliquant uniformément aux partis politiques fédéraux à l’échelle du Canada.

C-4 clarifierait également ainsi que ce régime s’applique rétroactivement depuis le 31 mai 2000, date à laquelle la Loi électorale du Canada a été abrogée et remplacée dans le cadre d’une modernisation majeure.

Le projet de loi prévoit aussi des exigences supplémentaires relatives à la politique sur la protection des renseignements personnels des partis politiques fédéraux, qui doit : être disponible dans les deux langues officielles; être rédigée dans un langage clair; indiquer les types de renseignements personnels recueillis, conservés, utilisés, communiqués ou retirés; et expliquer la manière dont le parti exerce ses activités relatives aux renseignements personnels, y compris à l’aide d’exemples concrets.

Détails de la page

2025-10-15