Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels : Foire aux questions

Oui. Les institutions fédérales sont tenues de répondre dans un délai de 30 jours civils suivant la réception d’une demande en vertu de la Loi. Toutefois, dans certaines circonstances, une institution peut avoir besoin d’une prorogation du délai de 30 jours pour être en mesure de traiter la demande. Il arrive que des demandes visent un grand nombre de documents et l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution, ou que des consultations auprès d’autres administrations publiques, institutions fédérales ou tiers soient nécessaires. Si une prorogation est nécessaire, l’institution vous en informera par écrit et précisera la durée et la raison de la prorogation. Elle vous informera également de votre droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information.

Oui. Bien que les institutions fédérales soient tenues de répondre dans un délai de 30 jours civils suivant la réception d’une demande faite en vertu de la Loi, elles peuvent demander une prorogation si l’observation du délai risque d’entraver de façon sérieuse son fonctionnement, ou si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande et qu’elles rendent pratiquement impossible l'observation du délai initial. Dans ces deux circonstances, le délai peut être prorogé pour un maximum de 30 jours. Le délai peut aussi être prorogé pour une période raisonnable pour des fins de traduction ou de transfert des renseignements personnels demandés sur un support de substitution. Quel que soit le motif de la prorogation, vous en serez informé par écrit, de même que de votre droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée à l'égard de cette prorogation

Non. Vous recevrez la même information si vous présentez la demande vous-même que si vous engagez un avocat, un député ou toute autre personne pour agir en votre nom. Ni le statut du demandeur au sein de la communauté ni ses titres professionnels n’ont pour effet de ralentir ou d’accélérer le traitement d’une demande.

Nous vous conseillons de consulter Info Source, une série de publications sur les programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Son but premier est d'aider les personnes à exercer les droits qui leur sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source appuie également l'engagement du gouvernement, en ce qui a trait à la facilité d'accès à l'information sur ses activités.

Ne demandez pas tous les renseignements sur un sujet à moins que vous ne les vouliez vraiment tous. Une demande plus restreinte et le fait d’indiquer la période de temps visant les renseignements demandés devraient entraîner une réponse plus rapide et coûter moins cher.

Accompagnez votre demande de la somme de 5 $. Les institutions fédérales ne sont pas tenues de répondre si vous n'avez pas acquitté les droits et elles ne commencent pas le traitement de votre demande tant que vous n’avez pas payé. Vous devez également savoir que le délai de réponse à la demande commence seulement à partir du moment où vous avez acquitté les frais et lorsque la demande a été précisée, s’il y a lieu.

Bien sûr, les raisons qui vous poussent à demander de l’information ne regardent que vous. Toutefois, vous pouvez faciliter les recherches en expliquant exactement ce que vous recherchez. Vous pourriez avoir la possibilité d’examiner les documents vous-même et ne faire copier que ce qui vous intéresse vraiment.

Restez en contact avec l’analyste de l’AIPRP à qui l’on a attribué le traitement de votre demande. Inscrivez votre numéro de téléphone durant le jour sur votre demande. Téléphonez ou écrivez à la Division de l'AIPRP si vous ne recevez aucune réponse dans un délai raisonnable après l'échéance de 30 jours.

Conservez une copie de votre demande et de toutes les correspondances à ce sujet pour vos dossiers..

Nous pouvons vous remettre les documents sous forme de photocopies ou sur CD, comme vous le préférez. Les photocopies sont facturées 0,20 $ la page après les 125 premières pages, ou 25 $. Le CD vous est remis sans frais.