Déposer une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information , vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada :

• Le Commissaire à l’information du Canada
  30, rue Victoria
  Gatineau (Québec) K1A 1H3
  Téléphone : 1-800-267-0441
  Télécopieur : 819-994-1768

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels , vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada :

• Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
  30, rue Victoria
  Gatineau (Québec) K1A 1H3
  Sans frais : 1-800-282-1376
  Téléphone : 819-994-5444
  Télécopieur : 819-994-5424
  ATS : 819-994-6591

Dans tous les cas, nous vous conseillons de communiquer avec nous avant de déposer une plainte pour que nous puissions tenter de rectifier la situation ou vous expliquer plus clairement les raisons pour lesquelles l’information demandée n’a pu vous être fournie.