Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes

Dans la foulée de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le paragraphe 2.1 a été ajouté à la Loi sur l’accès à l’information :

« Le responsable de l’institution fédérale doit faire tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait une demande d’accès pour de l’information dont dispose l’institution, lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Bien qu’un tel paragraphe n’a pas été rajouté à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministère des Finances, pour traiter vos demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, doit :

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