Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2014–2015

Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

Histoire du ministère des Finances Canada

Le ministère des Finances Canada aujourd’hui

Mandat du ministère des Finances Canada

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Principes relatifs à l’aide aux demandeurs

Activités de sensibilisation et de formation

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Délégation de pouvoirs

Fonds de renseignements

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes officielles

Autres demandes

Source des demandes

Partie 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Dispositions prises à l’égard des demandes

Délai de traitement

Motifs d’exemption invoqués

Motifs d’exclusion cités

Format de l’information communiquée

Complexité

Présomption de refus

Traductions

Partie 3 – Prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations

Partie 6 – Durée des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Partie 7 – Plaintes / enquêtes / audits

Partie 8 – Appels devant la Cour fédérale du Canada

Partie 9 – Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information

Suivi des demandes

Annexe A – Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) au sein du ministère des Finances Canada (MdF Canada) est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi et porte sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objectif de garantir l’accès à l’information comprise dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement.

Le MdF Canada reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d'autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments politiques connexes. Le MdF Canada est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

En 1867, le Canada est devenu un dominion, ou État autonome du Commonwealth, composé du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et du Québec. Le premier ministre des Finances, Alexander Galt, avait déjà occupé la même fonction pour la province du Canada (qui se composait alors de certaines parties de l'Ontario, du Québec et du Labrador actuels).

Le MdF Canada figurait parmi les ministères du premier gouvernement du Canada avec Agriculture, le Service pénitencier, les Travaux publics, les Postes, le Secrétariat d’État et le Bureau du Conseil privé. Au début, les principales fonctions du MdF Canada portaient sur la tenue des comptes, la perception des revenus et l'administration des dépenses publiques, ainsi que le service de la dette nationale. Les directeurs, commis et messagers du MdF Canada étaient au nombre de 28 en 1867.

En juin 1869, John Rose, qui succédait à Alexander Galt au poste de ministre des Finances, a proposé une loi énonçant les tâches du MdF Canada, lesquelles consistaient essentiellement à se charger de tout ce qui n'était pas confié à d’autres ministères.

À divers moments depuis sa création, le MdF Canada a joué le rôle de Secrétariat du Conseil du Trésor, de contrôleur du Trésor, de responsable de la Monnaie royale canadienne et de Tribunal canadien du commerce extérieur. Il a aussi été chargé de la vérification des impôts et des pensions de la sécurité de la vieillesse et de la fonction publique.

Au cours de la Première Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a, pour la première fois, emprunté directement aux particuliers au moyen des emprunts de la Victoire. Il a prélevé les premiers impôts sur le revenu en 1917.

Au début des années 1930, le gouvernement a transféré à d'autres ministères ou organismes des responsabilités détaillées relatives au fonctionnement et aux programmes, afin que le MdF Canada puisse se concentrer sur son travail indispensable d’analyse et d’élaboration des politiques.

En 1939, les responsables du MdF Canada ont mis au point une nouvelle approche pour élaborer le budget fédéral. Au lieu de se limiter à équilibrer les dépenses et les revenus, ils ont commencé à utiliser le pouvoir d'imposition et les politiques en matière de dépenses dans le but d'influer sur le développement économique en général.

Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le produit intérieur brut (PIB) du Canada a doublé et les dépenses fédérales annuelles ont atteint 10 fois le niveau des dépenses de 1939. Cela a accru considérablement l'influence du MdF Canada, une influence qui s'exerçait principalement par l'entremise des budgets.

Le premier budget canadien, déposé le 7 décembre 1867, affichait des rentrées de fonds de 7,4 millions de dollars et des dépenses de 5,3 millions de dollars. L'intervalle le plus court entre deux budgets a été de quatre mois (soit du 18 juin au 14 octobre 1971). L'intervalle le plus long a été de 16 mois (soit du 25 février 1937 au 16 juin 1938).

Les premières années, le budget consistait simplement en un discours que le ministre des Finances présentait à la Chambre des communes, et qui était transcrit à la main dans le Hansard. Les journalistes présents dans la tribune de la presse prenaient des notes sur le discours et rédigeaient leurs articles à partir de celles-ci. Le MdF Canada ne fournissait aux médias ni documentation spéciale, ni séance d'information sur le budget. Dans les années 1960, on a commencé à produire des copies du discours du budget au moyen d'un duplicateur à l'encre, qui étaient ensuite assemblées à la main dans le cabinet du ministre. Ce document était distribué aux journalistes au moment où le ministre commençait son discours.

Aujourd'hui, à mesure que le MdF Canada avance vers le prochain jalon important de son histoire, c'est-à-dire son 150e anniversaire, il poursuit son rôle essentiel d'aider le gouvernement du Canada à concevoir les politiques sociales et économiques qui permettront d'améliorer encore le niveau et la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, de leurs familles et de leur collectivité pour les années à venir. Mentionnons que le MdF Canada s'acquitte de ses tâches tout en demeurant l'un des plus petits ministères du gouvernement du Canada, puisqu'il compte moins de 1 000 employés dans ses dix directions :

• Politiques économiques et budgétaires
• Développement économique et finances intégrées
• Relations fédérales-provinciales et politique sociale
• Politique du secteur financier
• Finances et échanges internationaux
• Politique de l’impôt
• Direction juridique
• Services ministériels
• Consultations et communications
• Vérification interne et évaluation

Les responsabilités du MdF Canada comprennent :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et financières;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d'un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d'autres lois qui relèvent d'autres ministres.

Le MdF Canada est constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur la gestion des finances publiques. En vertu l’article 15 de cette loi, le ministre des Finances « assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». D'autres pouvoirs ont aussi été conférés au ministre des Finances par le truchement de diverses lois du Parlement, dont la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Le MdF Canada contribue à une économie vigoureuse et à de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement des analyses et des conseils de grande qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscale et économique qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens. Le MdF Canada joue aussi un rôle de premier plan afin de s'assurer que les dépenses de l'état soient axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction juridique et elle est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le MdF Canada. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP appuie également les fonctionnaires du MdF Canada sur des questions touchant la Loi. La Division de l'AIPRP se compose d'un directeur, de deux chefs d'équipe, de dix analystes de l'AIPRP à temps plein et de deux adjoints administratifs.

L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d’ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi :

« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Le MdF Canada s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Cette année, la Division de l’AIPRP a participé à deux séances d’orientation. Celles-ci sont fournies aux nouveaux employés du MdF Canada afin qu’ils puissent connaître les activités de chaque direction. Elle a fourni de l'information au sujet de la Division, de la Loi et des pratiques de gestion de l'information à 59 nouveaux employés.

D’autres séances de formation ont été offertes aux différentes directions du MdF Canada. Au cours de cet exercice, 101 employés au total ont assisté à des séances concernant les sujets suivants :

• un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• « Ouverture, transparence et discrétion ».

De la formation ponctuelle à propos de divers sujets a également été fournie suivant les besoins dans l’ensemble du MdF Canada, y compris à des personnes-ressources de l’AIPRP.

Afin de simplifier le processus de demande de dossiers du gouvernement et de le rendre plus pratique, le 9 avril 2013, le gouvernement du Canada a lancé une initiative pilote qui permettait aux Canadiennes et aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels, et de verser les frais connexes, en ligne. Le 29 octobre 2014, le MdF Canada s’est joint à 30 autres ministères afin d’offrir aux demandeurs ce service en ligne. Cette initiative faisait partie de la modernisation de l’application de l’accès à l’information, un des engagements pris dans le cadre de Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert. Elle a facilité la présentation de demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels à l’échelle du gouvernement.

Afin d’assurer le respect de procédures appropriées pour le traitement des demandes d’AIPRP et pour la préparation des réponses, la Division de l’AIPRP continue de mettre à jour les outils qu’utilisent les employés de la Division de l’AIPRP et de l’ensemble du MdF Canada, et organise des rencontres en personne avec les nouveaux employés et personnes-ressources. Les outils et les rencontres ont permis de s’assurer que les employés du MdF Canada connaissent leurs rôles et responsabilités en lien avec les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.

La délégation de pouvoirs approuvée le 16 juillet 2013 est demeurée en vigueur au cours de la période visée par le présent rapport. Le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, la sous-ministre adjointe et conseillère juridique du MdF Canada, le directeur exécutif des Services juridiques généraux, le directeur exécutif de la Division du droit fiscal, et la directrice de la Division d’AIPRP, selon la nature des renseignements demandés et leur niveau de sensibilité. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exemptions.

Info Source est une série de publications contenant des renseignements sur le gouvernement du Canada et des renseignements recueillis par ce dernier. Son but premier est d’aider les personnes à exercer les droits qui leur sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source appuie également l’engagement du gouvernement en ce qui a trait à la facilité d’accès à l’information sur ses activités.

Vous trouverez une description des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes du MdF Canada dans le document Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux. Info Source donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Durant la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP a étudié le contenu des chapitres Info Source, notamment les descriptions des fonds de renseignements associés à ses activités, programmes et fonctions.

Toutes les publications Info Source sont disponibles gratuitement sur Internet.

Comparativement aux 547 demandes officielles de l'exercice précédent, 519 demandes officielles ont été reçues au cours du présent exercice, ce qui représente une baisse de 5,12 %. En tout, 602 demandes ont été analysées, 83 demandes étant en suspens depuis 2013-2014. Au terme de l'exercice 2014-2015, 482 demandes avaient été traitées et 120 ont été reportées à l'exercice 2015-2016.

Le tableau 1 illustre une tendance triennale.

En 2013-2014, le MdF Canada a reçu 627 demandes officieuses, ce qui représente une hausse importante de 159 % par rapport aux 242 demandes reçues en 2012-2013. Au terme de l’exercice 2014-2015, le MdF Canada avait reçu 292 demandes officieuses, une baisse considérable de 53,4 %. La grande majorité des demandes officieuses ont été formulées par des membres des médias, suivis des membres du milieu des affaires et des membres du grand public.

En 2012-2013, le MdF Canada a reçu 261 consultations d'autres institutions fédérales à propos de sujets d'intérêt pour le MdF Canada; ce nombre a baissé de 72 consultations en 2013-2014, et est passé à 189. Au cours de cet exercice, le MdF Canada a reçu 159 consultations; 168 ont été achevées et 7 ont été reportées à 2015-2016.

Lorsque les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information, les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes officieuses et les consultations de la part d’autres institutions fédérales sont combinées, on constate qu’en 2011-2012, la charge de travail globale de l’AIPRP s’est établie à 737 dossiers. En 2012-2013, la charge de travail globale était de 1003 dossiers, soit une augmentation de 266 dossiers, ou de 36,1 %. À la fin de 2013-2014, la charge de travail globale s'élevait à 1 368 dossiers, ce qui représente une hausse de 85,6 % par rapport à 2011-2012, et une augmentation de 36,4 % par rapport à 2012-2013. En 2014-2015, la charge de travail globale était de 990 dossiers, ce qui représente une baisse de 378 dossiers, ou de 27,6 % suite à une baisse significative des demandes officieuses reçus.

Le MdF Canada a répondu aux demandes formelles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les délais prévus dans 92,1 % des cas, ce qui représente une légère augmentation par rapport au taux de 91,9 % de l'exercice précédent.

Le plus grand changement survenus au cours de la période visée par le présent rapport a trait au nombre de demandeurs qui ont choisis de refuser d’identifier leur catégorie de demandeur:

Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 482 demandes traitées pendant la période visée.

Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées en 2014-2015 par rapport à celle des demandes complétées en 2013-2014.

Les changements dans la plupart des catégories étaient minimes – le changement le plus important touche le nombre de demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués en partie, transférés ou lorsque la Division de l’AIPRP a confirmé auprès du demandeur qu’il n’y avait pas de document.

Sur les 482 demandes complétées au cours de cet exercice, 444 (92,1 %) ont été achevées à temps, ce qui représente une légère augmentation par rapport au taux de 91,9 % obtenu en 2013-2014. Il a été impossible de répondre dans les délais à plusieurs des demandes en raison des consultations en cours avec des représentants des directions et d’autres institutions fédérales.

Parmi les 482 demandes fermées durant la période visée par le présent rapport, 256 (53,1 %) ont été complétées dans les 30 jours, 169 (35,4 %) en deux à quatre mois, 43 (9 %), en quatre à six mois, et 14 (2,9 %) en plus de six mois.

Les demandes exigeant plus de six mois concernaient habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il fallait mener de longues consultations à l’interne, avec des tiers et souvent avec d’autres organismes gouvernementaux. Compte tenu de la nature du travail effectué par le MdF Canada, des consultations doivent souvent être menées auprès d'autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement.

En 2014-2015, le MdF Canada a invoqué un total de 1 430 exemptions en vertu d’articles précis de la Loi. Ces exemptions étaient les suivantes :

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En vertu de la Loi, des exclusions ont été invoquées 314 fois : six fois pour de l’information qui se trouvait déjà dans le domaine public et 308 fois en vertu de l’article 69 pour les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Puisque le MdF Canada est responsable de la préparation du budget et de l’élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d’une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.

Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 340 cas, 222 (65,3 %) en format papier, et 118 (34,7 %) sur disque compact. Aucun demandeur n’a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.

Beaucoup des demandes traitées par le MdF Canada en 2014-2015 soulevaient des questions complexes nécessitant une consultation avec d'autres organisations gouvernementales. Le nombre de pages d'un dossier peut également avoir une incidence sur le délai de traitement. Au cours de cet exercice, un certain nombre de dossiers comptaient plus de 1 000 pages, le plus volumineux comptant 3 968 pages, même si cette demande a été abandonnée par le demandeur.

En tout, 37 demandes ont été complétées après le délai obligatoire pour diverses raisons, dont la charge de travail et les consultations internes et externes. Dans 24 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard, principalement en raison de consultations à l’externe et à l’interne. Dans les 13 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n'avait été demandée.

Parmi les réponses tardives, 18 (48,6 %) ont été complétées dans les 15 jours suivant l'échéance, 5 (13,5 %) dans les 16 à 30 jours, 74 (18,9 %) dans les 31 à 60 jours, 2 (5,4 %) dans les 61 à 120 jours, 1 (2,7 %) dans les 121 à 180 jours, 2 (5,4 %) dans les 181 à 365 jours et 2 (5,4 %) dans les plus de 365 jours.

Le MdF Canada n’a reçu aucune demande de traduction.

Durant la période visée par le présent rapport, 255 prorogations ont été accordées pour les raisons suivantes :

Interférence avec les opérations du gouvernement

51

Consultations requises (article 69 et autres)

156

Avis donné aux tiers

48

Dans 77 cas, une prorogation de 30 jours ou moins était requise; parmi ceux-ci, 28 visaient à consulter d'autres organismes fédéraux ou provinciaux et des tiers ; les autres 49 cas étaient en lien avec des entraves aux activités de gouvernement. Une prorogation de 31 à 120 jours était requise dans 172 cas, dont 170 ont fait l'objet de consultations aux termes des alinéas 9(1)b) et 9(1)c). Une prorogation de plus de 121 jours a été nécessaire dans 6 cas, et tous ont fait l'objet de consultations auprès d'autres organisations.

Aucune modification n’a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. Des frais de cinq dollars pour la présentation de la demande sont habituellement facturés, et les frais déterminés de moins de 25 $ sont annulés.

Durant l'exercice faisant l'objet du présent rapport, 2 525 $ en frais de présentation de demande et de recherche ont été recueillis. Des frais pour la présentation de demande, la recherche et la reproduction, représentant un montant de 1 395 $, ont été annulés ou remboursés dans 16 cas.

Le MdF Canada a reçu un total de 172 consultations d'autres organisations gouvernementales au cours de cet exercice et en a fermé 165. Neuf ont été reportées de l'exercice précédent. Le taux de réponse dans les délais prévus pour toutes les consultations était de 92,1 %.

Sur les 165 consultations d'autres institutions et organisations gouvernementales que nous avons achevées au cours de l'exercice, le MdF Canada a répondu à 138 (83,6 %) en 30 jours ou moins, à 17 (10,3 %) en 31 à 60 jours, à cinq (3 %) en 61 à 120 jours. Une des ces consultations (1 %) a pris plus de 365 jours à achever.

L'unité des services juridiques du MdF Canada a répondu à 131 consultations afin de confirmer que des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Dans chacun des cas, les réponses ont été fournies à la Division de l’AIPRP en 60 jours.

Treize plaintes ont été déposées contre le MdF Canada au cours de la période visée par le rapport. Une plainte était classée comme « refus général », huit concernaient l'exemption d'information, une portait sur l'exclusion d'information aux termes de l'article 69 de la Loi, deux concernaient une prorogation ou un retard dans la réponse, et une était un refus, car aucun document n’existait.

Le Commissariat à l'information a formulé neuf constatations au cours de l'exercice. Il a été conclu que deux plaintes n'étaient pas fondées, que six plaintes étaient fondées et avaient été réglées sans recommandation, une avait été réglée dans le cadre de la plainte et cinq avaient été abandonnées par les plaignants.

Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l’information n’a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le MdF Canada, qui n’a été tenu de prendre aucune mesure.

Une vérification a été menée au cours de la période visée, Audit de l’accès à l’information – Systèmes et processus. Le but de l’audit était de fournir une assurance raisonnable quant à l’efficacité des processus ministériels et la fiabilité des systèmes d’information et des activités connexes servant à traiter les demandes d’accès à l’information. L’audit sera terminé au début de 2015-2016.

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Les frais engagés au cours de la période visée sont calculés à la lumière du salaire des employés de l’AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l’application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes. L’application de la Loi aura coûté 990 124 $ au MdF Canada au cours de cet exercice.

La Division de l'AIPRP produit des statistiques hebdomadaires et mensuelles au sujet du rendement des directions et de l'ensemble du MdF Canada. Les statistiques sont communiquées aux chefs des directions, aux personnes-ressources de l'AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.

Nom de l'institution: Ministère des Finances Canada
Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.