Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020

Table des matières

Introduction
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
Mandat du ministère des Finances Canada
Application de la Loi sur l’accès à l’information

  Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  Principes relatifs à l’aide aux demandeurs

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

  Projet de loi C‑58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence
  Publication proactive sous le projet de loi C-58

Formation et sensibilisation
Incidence de la COVID-19 sur les opérations de l’AIPRP
Délégation de pouvoirs
Fonds de renseignements
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

  Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

    Nombre de demandes officielles
    Autres demandes
    Source des demandes

  Partie 2 – Refus de donner suite aux demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou qui constituent un abus de droit

    Nombre de demandes

  Partie 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

    Dispositions prises à l’égard des demandes
    Délai de traitement
    Motifs d’exemption invoqués
    Motifs d’exclusion cités
    Format de l’information communiquée
    Complexité
    Présomption de refus
    Traductions

  Partie 4 – Prorogations
  Partie 5 – Frais et Loi sur les frais de service
  Partie 6 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations
  Partie 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
  Partie 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications
  Partie 9 – Appels devant la Cour fédérale du Canada
  Partie 10 – Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information

Suivi de la conformité
ANNEXE A Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service et porte sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a connu ses plus importantes modifications au cours de la période visée par le présent rapport avec l’adoption du projet de loi C-58, le 21 juin 2019. Elle a pour objectif de garantir l’accès à l’information comprise dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi met également en pratique le principe de l’« ouverture par défaut » à l’ère numérique en rendant les informations clés accessibles de façon proactive, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande.

Le Ministère reconnaît que l’accès à l’information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d’autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d’ouverture et de transparence en respectant à la fois l’esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Mandat du ministère des Finances Canada

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et viables sur les plans économique, budgétaire, fiscal, social et international de même qu’en matière de sécurité et relativement au secteur financier. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d’un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d’autres lois qui relèvent d’autres ministres.

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des consultations et des communications. La Division de l’AIPRP est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d’information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP appuie également les fonctionnaires du Ministère sur des questions touchant la Loi. Au 31 mars 2020, 18 employés de la Division de l’AIPRP se consacraient à administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s’acquitter de fonctions connexes. La Division de l’AIPRP se compose d’un directeur, soutenu par deux gestionnaires, douze analystes de l’AIPRP, un adjoint administratif et deux étudiants. Le ministère des Finances Canada n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

Principes relatifs à l’aide aux demandeurs

Le paragraphe 4(2.1) de la Loi prévoit ce qui suit :

« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Le Ministère s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Projet de loi C‑58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

Le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, ce qui a permis d’apporter d’importantes améliorations à l’ouverture et à la transparence du gouvernement.

Les principales modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information sont les suivants :

Tous les membres de la Division de l’AIPRP ont participé à la séance d’information technique de juin 2019 organisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Commissariat à l’information immédiatement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-58. La Division a ensuite mis à jour les pratiques de l’AIPRP du Ministère, modifié ses instructions à l’intention des fonctionnaires de la Direction pour les informer des nouveaux pouvoirs du Commissaire à l’information et leur rappeler l’importance de respecter les délais, et donné des séances de formation et de sensibilisation aux employés de l’ensemble du Ministère (abordé plus en détail ci-dessous).

Publication proactive sous le projet de loi C-58

En plus de l’affichage régulièrement planifié actuellement requis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, par exemple, des listes de titres de notes d’information, de renseignements sur les voyages et l’accueil et des contrats de plus de 10 000 $, le Ministère a également publié le document d’information sur la transition qui a été fourni au ministre des Finances et à la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et minstre associée des Finances à la suite de leur nomination au Cabinet en novembre 2019. Le document sur la transition a été affiché sur le site Web du ministère le 6 mars 2020, avant la date limite fixée par la Loi sur l’accès à l’information.

Le Ministère n’a publié aucune note de la période des questions au cours de la période visée par le présent rapport, étant donné qu’aucune note n’était en usage par le ministre le dernier jour de séance de décembre 2019. De même, bien que le ministre des Finances ait comparu devant le Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes le 19 février 2020, une trousse d’information n’était pas requise pour la comparution du ministre et, par conséquent, aucun renseignement n’a été affiché.

La ministre de la Prospérité de la classe moyenne et minstre associée des Finances et le sous-ministre des Finances ont comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 5 février 2020. Les documents d’information à l’appui de leurs comparutions n’étaient pas encore prêts à être publiés à la fin de mars 2020. Les documents ont été affichés le 4 juin 2020 dans les délais prévus.

En 2019-2020, le Ministère a respecté la date limite pour afficher les titres des notes d’information tous les mois, à l’exception d’un seul; les titres des notes d’information de février 2020 ont été affichés après la date d’échéance du 30 mars, en raison de contraintes opérationnelles et liées aux systèmes causées par la COVID-19, décrites ci-dessous.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP a offert 17 séances de formation et de sensibilisation à 403 participants.

Cette année, on a accordé une attention particulière aux activités de formation et de sensibilisation de l’AIPRP afin d’informer les employés des nouvelles exigences de la Loi découlant du projet de loi C-58. En plus des rencontres informelles ouvertes à tous les employés à la suite de l’adoption du projet de loi C-58, des séances ont également été offertes à divers forums dans l’ensemble du Ministère, y compris à la haute direction et aux employés à tous les niveaux.

Une séance de sensibilisation à l’AIPRP a été organisée à l’intention des employés du Cabinet du ministre à la suite de la nomination d’un nouveau ministre au portefeuille du ministère des Finances Canada en novembre 2019.

Deux séances d’orientation ministérielles ont été organisées à l’intention des nouveaux employés qui se joignent au Ministère afin de les familiariser avec les activités de chaque direction. Ces séances ont fourni de l’information à 140 employés au sujet de la Division de l’AIPRP, de l’administration de la législation relative à l’AIPRP et des pratiques de gestion de l’information.

Les autres séances ont été données aux employés et aux gestionnaires de diverses directions du Ministère sur divers sujets, par exemple, le traitement efficace des demandes d’AIPRP, la compréhension des exigences législatives en plus des dispositions d’exemption et d’exclusion prévues en vertu des deux lois.

Incidence de la COVID-19 sur les opérations de l’AIPRP

En 2020, la pandémie de la COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur la santé et le bien-être économique des populations du monde entier.

Une vague de mesures de confinement, fondées sur les conseils des responsables de la santé publique, ont été adoptées à toute vitesse à l’échelle mondiale en vue de limiter la propagation du virus et de sauver des vies. Au Canada, le premier cas de COVID-19 a été confirmé à la fin de janvier. Le 11 mars, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que l’éclosion mondiale de la COVID-19 était une pandémie.

À l’instar d’autres milieux de travail au Canada, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et protéger les employés fédéraux et le public. Du 16 mars au 31 mars (et au-delà de la fin de la période visée par le présent rapport), le ministère des Finances Canada et d’autres institutions ont opéré avec des effectifs sur place fortement réduits, la plupart des employés étant invités à travailler à distance. Par conséquent, la capacité du Ministère de respecter les délais prescrits par la loi en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été considérablement restreinte, ce qui a entraîné des retards dans la réponse aux demandes.

Compte tenu de la nature des processus de travail, de la dépendance à l’égard des dossiers physiques conservés en milieu de travail et des limites des systèmes, les opérations au sein de la Division de l’AIPRP ont été interrompues pendant les dernières semaines de mars 2020 et une partie du premier trimestre de 2020-2021. Au cours de cette période, on s’est efforcé d’informer les intervenants et les clients de l’AIPRP de la capacité opérationnelle réduite du Ministère en raison des mesures exceptionnelles prises pour atténuer la propagation de la COVID-19. Par exemple, des communications par courriel ont été envoyées aux demandeurs et un avis a été affiché sur le site Web du Ministère. La Division a également fourni des conseils et des directives aux autres bureaux de l’AIPRP en ce qui concerne la communication avec les intervenants et d’autres considérations opérationnelles. Au cours du premier trimestre de 2020-2021, la Division de l’AIPRP a modernisé ses processus de travail, ce qui a donné lieu à un modèle de livraison numérique de bout en bout sans papier permettant la reprise des activités de l’AIPRP. Ces activités seront examinées dans le rapport annuel de 2020-2021.

Les demandes entrantes ont également fait l’objet d’un suivi et ont été consignées pendant cette période. Le Ministère a reçu 7 demandes entre le 16 mars et le 31 mars 2020 et a été en mesure de répondre à l’une d’entre elles avant la fin de l’exercice. Les six autres ont été reportées à l’exercice suivant.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 1er décembre 2015 accorde, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi. Ce pouvoir a été partagé entre le sous-ministre, la sous-ministre déléguée, les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, les directeurs exécutifs, le directeur principal de la Division des politiques de communication, la directrice de la Division de l’AIPRP, les chefs d’équipe de l’AIPRP et les analystes principaux de l’AIPRP afin d’autoriser d’autres questions administratives. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exemptions.

DESIGNATION / DÉLÉGATION

ACCESS TO INFORMATION ACT / LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Access to Information Act Designation Order

The Minister of Finance Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as the head of the Department of Finance, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position.

This designation replaces all previous delegation orders.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre des Finances Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Ministère des Finances, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Dated in Ottawa on this 1st day
of December, 2015

Fait à Ottawa en ce 1er jour
de décembre 2015

Original signé par :


Minister of Finance Canada/
Le ministre des Finances Canada

ANNEXE 1 Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Disposition Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 Sous-ministres adjoints principaux
Sous-ministres adjoints
Dirigeant principal de la vérification interne et l’évaluation
Directeurs généraux
Directeurs exécutifs
Directeur principal – Politique de communication
Directeur, AIPRP Chefs d’équipes, AIPRP Analystes principaux de l’AIPRP
Responsable de l’institution fédérale 4(2.1) Non Non Non Non Oui Oui
Aviser l’auteur de la demande d’accès 7a) Non Non Non Non Oui Oui
Autoriser l’accès à un document 7b) Non Non Non Non Oui Oui
Transmettre la demande à une autre institution 8(1) Non Non Non Non Oui Oui
Prorogation du délai 9 Non Non Non Non Oui Oui
Frais supplémentaires 11(2), (3), (4), (5), (6) Non Non Non Non Oui Oui
Langue de communication des renseignements 12(2)b) Non Non Non Non Oui Oui
Accès aux renseignements sur un support de substitution 12(3)b) Non Non Non Non Oui Oui
Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel 13 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Affaires fédéro-provinciales 14 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Affaires internationales et défense 15 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Application de la loi et enquêtes 16 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 16,5 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Sécurité des personnes 17 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Intérêts économiques du Canada 18 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. 18,1 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exemption - Personal information 19 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Renseignements personnels 20 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Activités du gouvernement 21 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Procédures de vérification 22 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification 22,1 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Secret professionnel des avocats 23 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Interdictions réglementaires 24 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Prélèvements 25 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Exception - Renseignements devant être publiés 26 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers 27(1), (4) Non Non Non Non Oui Oui
Avis aux tiers 28(1)b), (2), (4) Non Non Non Non Oui Oui
Recommandation du Commissaire à l’information 29(1) Non Non Non Non Oui Oui
Avis au commissaire à l’information de la participation d’un tiers 33 Non Non Non Non Oui Oui
Droit de présenter des observations 35(2)b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Accès accordé au plaignant 37(4) Non Non Non Non Oui Oui
Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) 43(1) Non Non Non Non Oui Oui
Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) 44(2) Non Non Non Non Oui Oui
Règles spéciales concernant les audiences 52(2)b), (3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Salles publiques de consultation des manuels 71(1) Non Non Non Non Oui Oui
Élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement 72 Non Non Non Non Oui Oui
Règlement sur l’accès à l’information Non Non Non Non Non Non Non
Transmettre une demande 6(1) Non Non Non Non Oui Oui
Frais liés à la recherche et à la préparation 7(2) Non Non Non Non Oui Oui
Frais liés à la production et aux programmes 7(3) Non Non Non Non Oui Oui
Donner accès aux documents 8 Non Non Non Non Oui Oui
Restrictions applicables au support 8,1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Fonds de renseignements

Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.

Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.

Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes officielles

Comparativement aux 1 724 demandes officielles de l’exercice précédent, 744 demandes officielles ont été reçues au cours du présent exercice, ce qui représente une baisse de 56,8 %. En tout, 1 142 demandes ont été analysées, 398 demandes étant en traitement depuis 2018-2019. Au terme de l’exercice 2019-2020, 794 demandes avaient été traitées et 348 ont été reportées à l’exercice 2020-2021.

C’est la première fois en plus de cinq ans que le nombre de nouvelles demandes diminue. Bien qu’il y ait eu une réduction importante par rapport à l’exercice précédent, la tendance sur cinq ans dans le Tableau 1 (Aperçu des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) montre que l’on a observé un nombre anormalement élevé de demandes durant l’exercice 2018 2019. Bien que l’exercice 2019-2020 montre également une diminution par rapport à 2 ans plus tôt, cette diminution n’est pas aussi significative que lorsque l’on fait la comparaison avec l’exercice précédent. De plus, même en comparant cette période de rapport à la précédente, le nombre de pages traitées correspond à une réduction beaucoup plus faible, soit 13,9 %, par rapport à la diminution de 56,8 % du volume des dossiers.

Cette diminution pourrait être associée à l’adoption du projet de loi C-58, qui oblige toutes les institutions gouvernementales à afficher leurs listes de notes d’information sur le site Web du Gouvernement ouvert, ce qui a un effet déterminant sur le ministère des Finances Canada qui avait adopté cette pratique avant que la loi ne l’exige. Comme un certain nombre d’institutions affichaient leurs titres pour la première fois, les demandeurs disposaient d’un plus grand nombre de notes d’information à choisir. Un autre facteur peut-être moins important est sans doute le moment de la pandémie, qui a entraîné une diminution observée du nombre de demandes présentées au cours des deux dernières semaines de mars 2020 (7 demandes au cours de cette période de deux semaines, contre 45 demandes en moyenne toutes les deux semaines au cours des 10 semaines précédentes).

En 2019-2020, c’était aussi la première fois en plus de 5 ans que le Ministère traitait plus de demandes qu’il n’en recevait.

Le tableau 1 illustre une tendance sur cinq ans

Tableau 1
Aperçu des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Exercice Nouvelles demandes reçues Demandes traitées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Taux de conformité en temps voulu %
2019-2020 744 794 52 558 21 921 78,0 %
2018-2019 1724 1598 61 009 30 623 84,3 %
2017-2018 913 874 63 838 32 039 83,9 %
2016-2017 839 780 96 174 43 685 83,8 %
2015-2016 622 560 36 710 21 163 92,5 %

Autres demandes

En 2018-2019, le Ministère a reçu 473 demandes officieuses. Au cours de cet exercice, le Ministère a reçu 365 demandes officieuses, soit une diminution de 22,8 %.

En 2018-2019, le Ministère a reçu 332 consultations d’autres institutions et organismes fédéraux à propos de sujets d’intérêt pour le Ministère. Au cours de cet exercice, le Ministère en a reçu 400, ce qui correspond à une augmentation de 20,5 %. Le nombre total de consultations considérées était de 488, quatre-vingt-huit (88) datant de 2017-2018 étant en traitement. À la fin de 2019-2020, 445 consultations ont été réalisées, et 43 ont été reportées à 2020-2021.

Le tableau 2 illustre une tendance de cinq ans du nombre total de demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de demandes officieuses et de consultations reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux. À l’instar de la tendance observée dans le tableau 1 pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, 2018-2019 a été un exercice anormal. Par rapport aux autres exercices, la charge de travail en 2019-2020 n’a pas été sensiblement réduite.

Tableau 2
Charge de travail globale de la Division de l’AIPRP
Exercice Charge de travail globale Augmentation ou diminution par rapport à la période de référence précédente
2019-2020 1523 (40,3 %)
2018-2019 2550 53,4 %
2017-2018 1662 4,1 %
2016-2017 1594 64,4 %
2015-2016 969 (21,7 %*)

Source des demandes

Le plus grand changement survenu au cours de 2019-2020 par le présent rapport a trait au nombre de demandeurs des secteurs Médias et Entreprises et de ceux qui ont choisi de refuser d’identifier leur catégorie de demandeur :

Source 2017–2018 2018-2019 2019-2020
Médias 275 879 374
Universitaires 15 27 12
Entreprise 297 435 124
Organisme 28 19 39
Public 132 116 99
Refus de s’identifier 166 248 96
Total 913 1724 744

Partie 2 – Refus de donner suite aux demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou qui constituent un abus de droit

Nombre de demandes

En 2019-2020, le ministère des Finances Canada n’a refusé de donner suite à aucune demande.

Partie 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Dispositions prises à l’égard des demandes

Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l’égard des 794 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :

Disposition Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Communication totale 57 7,2 %
Communication partielle 559 70,4 %
Exemption totale 9 1,1 %
Exclusion totale 32 4,0 %
Aucun document n’existe 110 13,9 %
Demande transférée 6 0,8 %
Demande abandonnée 21 2,6 %
Demande ni confirmée ni refusée 0 0 %
Refus de donner suite 0 0 %
Total 794 100,00 %

Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées pour les trois dernières périodes de production de rapports.

Disposition 2017-2018 2018–2019 2019-2020
Communication totale 61 124 57
Communication partielle 597 1180 559
Exemption totale 10 6 9
Exclusion totale 17 80 32
Aucun document n’existe 135 140 110
Demande transférée 18 10 6
Demande abandonnée 36 58 21
Ni confirmée ni refusée 0 0 0
Refus de donner suite S/O S/O 0
Complétée 874 1598 794

Délai de traitement

Six cent quatre-vingt-onze (87,0 %) des 794 demandes ont été complétées dans les six mois ou moins, 245 d’entre elles (30,9 % du total) ayant reçu une réponse dans les 30 jours, 177 d’entre elles (22,3 %) exigeant entre 31 et 60 jours, 202 demandes (25,4 %) exigeant entre 61 et 120 jours, et 67 demandes (8,4 %), entre 121 et 180 jours.

Cent trois demandes (13,0 %) ont nécessité 181 jours ou plus. Les demandes exigeant plus de six mois pour être traitées concernent habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il est nécessaire de mener de longues consultations à l’interne, avec des tiers et souvent avec d’autres institutions gouvernementales. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d’autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement.

Motifs d’exemption invoqués

En 2019-2020, le Ministère a invoqué un total de 2 154 exemptions en vertu d’articles précis de la Loi (plus d’une exemption peut s’appliquer à une demande particulière).

Ces exemptions étaient les suivantes :

Article de la Loi Description des exemptions Nombre de fois que les exemptions ont été appliquées
Article 13 Renseignement obtenu à titre confidentiel d’autres gouvernements 68
Article 14 Affaires fédérales-provinciales 192
Article 15 Affaires internationales et défense 105
Article 16 Exécution de la loi et enquêtes 196
Article 17 Sécurité des personnes 1
Article 18 Intérêts économiques du Canada 206
Article 19 Renseignements personnels 119
Article 20 Renseignements de tiers 235
Article 21 Activités du gouvernement 969
Article 22 Examens et vérifications 3
Article 23 Secret professionnel des avocats 43
Article 24 Interdictions réglementaires 15
Article 26 Renseignements à publier 2

Motifs d’exclusion cités

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En vertu de la Loi, des exclusions ont été invoquées 748 fois : 32 fois pour de l’information qui se trouvait déjà dans le domaine public ou vente au public ou dans une bibliothèque et 716 fois en vertu de l’article 69 pour les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Puisque le Ministère est responsable de la préparation du budget fédéral et de l’élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d’une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.

Format de l’information communiquée

Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 616 cas, dont 75 (12,2 %) en format papier et 541 (87,8 %) par voie électronique. Aucun demandeur n’a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.

Complexité

En 2019-2020, le Ministère a traité 461 demandes portant sur des questions complexes qui exigeaient la tenue de consultations avec plusieurs autres institutions gouvernementales et/ou tiers. Quinze dossiers présentaient un niveau de complexité supplémentaire en ce sens qu’un avis juridique a été demandé. Le nombre de pages d’un dossier a également une incidence sur le délai de traitement. Au cours de cet exercice, cinq dossiers contenaient plus de 1 000 pages, dont le plus grand comptait 4 020 pages.

Présomption de refus

Sur les 794 demandes traitées au cours de l’exercice, 619 (78,0 %) ont été complétées à temps, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 84,3 % de 2018-2019, laquelle est due en grande partie au nombre de demandes plus anciennes non encore traitées de la période de rapport précédente qui ont été complétées en 2019-2020.

Les 175 demandes restantes ont été complétées après la date limite prévue par la loi pour diverses raisons, y compris des consultations, tant internes qu’externes, et des pressions exercées sur la charge de travail, le manque de personnel. Dans 136 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard, principalement en raison du volume des pages traitées et des consultations à l’externe et à l’interne. Dans les 39 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n’avait été demandée.

Le tableau 3 démontre le temps nécessaire pour compléter les 175 demandes après le délai obligatoire en 2019-2020.

Tableau 3
Demandes complétées après le délai obligatoire
Nombre de demandes Nombre de jours de retard après le délai obligatoire
41 dans les premiers 15 jours
17 dans les 16 à 30 jours
21 dans les 31 à 60 jours
29 dans les 61 à 120 jours
13 dans les 121 à 180 jours
24 dans les 181 à 365 jours
30 plus de 365 jours

Traductions

Le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Partie 4 – Prorogations

Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information prescrit les circonstances en vertu desquelles le délai de 30 jours pour répondre aux demandes peut être prorogé. Des prorogations peuvent être accordées pour les raisons suivantes :

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Ministère a demandé 157 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) en raison du grand nombre de documents et de l’ingérence dans les opérations gouvernementales, contre 207 l’exercice précédent. Les avis à un tiers ont exigé 75 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une légère diminution par rapport à 89. Cela est attribuable en partie à l’augmentation du nombre de demandes de traitement des notes d’information individuelles.

Deux cent deux prorogations pour les consultations sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 178 prorogations pour d’autres types de consultations, soit un total de 380 prorogations ont été demandées en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations pour consultations ont diminué puisque 615 prorogations ont été demandées en 2018-2019.

Partie 5 – Frais et Loi sur les frais de service

Comme nous l’avons déjà mentionné, seul un montant de 5 $ peut être imposé pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente présente un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements figurant ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service :

Partie 6 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations

Le Ministère a reçu un total de 400 consultations d’autres organisations gouvernementales au cours de cet exercice et en a fermé 445. Quatre-vingt-huit (88) ont été reportées de l’exercice précédent.

Sur les 445 consultations qui ont été achevées en 2019-2020, le Ministère a répondu à 248 (55,7 %) en 30 jours ou moins; 89 (20,0 %) dans les 31 à 60 jours, 59 (13,3 %) dans les 61 à 120 jours et 47 (10,6 %) en plus de 121 jours.

Partie 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

L’unité des services juridiques du Ministère a répondu à 223 consultations pour confirmer si des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Une réponse a été reçue dans les 120 jours pour toutes les consultations, sauf pour cinq.

Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n’a été envoyée au Bureau du Conseil privé.

Partie 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications

Quarante-neuf (49) plaintes ont été déposées contre le Ministère au cours de la période visée par le rapport :

Le Commissariat à l’information a formulé 43 constatations au cours de cet exercice :

Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l’information n’a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le Ministère et qui n’a été tenu de prendre aucune autre mesure.

Aucun audit n’a été amorcé ni achevé au cours de cet exercice.

Partie 9 – Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Partie 10 – Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information

L’application de la Loi aura coûté 1 285 733 $ au Ministère au cours de cet exercice. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l’AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l’application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.

Suivi de la conformité

En plus de produire des statistiques au sujet du rendement des directions dans l’ensemble du Ministère, la Division de l’AIPRP continue d’envoyer des rapports ciblés, indiquant des listes de mesures des directions en souffrance relativement aux demandes et consultations liées à la Loi sur l’AIPRP d’autres ministères. Ces statistiques sont communiquées chaque semaine aux cadres supérieurs, aux personnes-ressources de l’AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.

La Division de l’AIPRP a également tenu à jour la haute direction tout au long de l’exercice en mettant l’accent sur le rendement du Ministère, les activités actuelles liées à l’AIPRP et la mise en œuvre du projet de loi C-58.

ANNEXE A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

(y compris le Rapport statistique supplémentaire – Demandes touchées par les mesures prises en raison de la COVID-19)

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 744
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 398
Total 1142
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 794
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 348
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 374
Secteur universitaire 12
Secteur commercial (secteur privé) 124
Organisation 39
Public 99
Refus de s'identifier 96
Total 744
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
359 5 1 0 0 0 0 365

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 18 20 13 1 1 0 57
Communication partielle 55 67 121 166 62 42 46 559
Exception totale 0 3 2 2 0 2 0 9
Exclusion totale 5 0 8 14 2 3 0 32
Aucun document n’existe 30 46 25 6 1 2 0 110
Demande transférée 6 0 0 0 0 0 0 6
Demande abandonnée 8 3 1 1 1 1 6 21
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 108 137 177 202 67 51 52 794
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
* A.I. : Affaires internationales * Déf. : Défense du Canada * A.S. : Activités subversives
13(1)(a) 19 16(2) 21 18(a) 27 20.1 0
13(1)(b) 12 16(2)(a) 0 18(b) 62 20.2 0
13(1)(c) 29 16(2)(b) 0 18(c) 4 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 163 18(d) 102 21(1)(a) 440
13(1)(e) 8 16(3) 0 18.1(1)(a) 1 21(1)(b) 408
14 80 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 10 21(1)(c) 87
14(a) 51 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 34
14(b) 61 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 3
15(1) 64 16.1(1)(d) 0 19(1) 119 22.1(1) 0
15(1) - A.I* 33 16.2(1) 0 20(1)(a) 9 23 43
15(1) - Déf.* 7 16.3 0 20(1)(b) 134 23.1 0
15(1) - A.S.* 1 16.31 0 20(1)(b.1) 0 24(1) 15
16(1)(a)(i) 1 16.4(1)(a) 0 20(1)(c) 63 26 2
16(1)(a)(ii) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(d) 29
16(1)(a)(iii) 3 16.5 0
16(1)(b) 0 16.6 0
16(1)(c) 8 17 1
16(1)(d) 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 32 69(1) 3 69(1)(g) re (a) 123
68(b) 0 69(1)(a) 29 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 111
68.1 0 69(1)(c) 11 69(1)(g) re (d) 62
68.2(a) 0 69(1)(d) 29 69(1)(g) re (e) 179
68.2(b) 0 69(1)(e) 97 69(1)(g) re (f) 59
69(1)(f) 13 69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
75 541 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
52558 21921 678
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
Communication totale 55 607 2 312 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 467 6940 74 8927 13 2921 5 2202 0 0
Exception totale 8 0 0 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 26 0 6 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 21 12 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 577 7559 82 9239 14 2921 5 2202 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 28 0 1 0 29
Communication partielle 396 0 14 0 410
Exception totale 4 0 0 0 4
Exclusion totale 31 0 0 0 31
Demande abandonnée 2 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 461 0 15 0 476

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 619
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 78

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
175 91 22 30 32
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 14 27 41
16 à 30 jours 4 13 17
31 à 60 jours 1 20 21
61 à 120 jours 9 20 29
121 à 180 jours 3 10 13
181 à 365 jours 2 22 24
Plus de 365 jours 6 24 30
Total 39 136 175
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b) Consultation 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 8 2 15 9
Communication partielle 123 160 157 58
Exception totale 3 4 0 1
Exclusion totale 4 23 3 1
Aucun document n’existe 13 9 0 1
Demande abandonnée 6 4 3 5
Total 157 202 178 75
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b) Consultation 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 86 1 24 6
31 à 60 jours 35 4 83 49
61 à 120 jours 31 191 65 17
121 à 180 jours 2 5 4 2
181 à 365 jours 3 1 2 1
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 157 202 178 75

Section 5: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 476 $2,380 317 $1,585
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 476 $2,380 317 $1,585

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 398 11450 2 121
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 87 2158 1 2
Total 485 13608 3 123
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 443 11599 2 15
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 42 2009 1 108
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 99 62 46 44 31 15 0 297
Communiquer en partie 18 50 42 13 1 0 0 124
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 2 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 14 2 1 2 0 0 0 19
Total 131 117 89 59 32 15 0 443
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 1 0 0 0 0 2

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 75 546 5 127 0 0 0 0 0 0
16 à 30 64 390 11 337 0 0 0 0 0 0
31 à 60 44 345 5 44 0 0 1 29 0 0
61 à 120 10 71 2 67 0 0 0 0 0 0
121 à 180 2 7 1 23 0 0 1 21 0 0
181 à 365 1 13 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 1 13 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 197 1385 24 598 0 0 2 50 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
49 0 1 43 0 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires $1,250,999
Heures supplémentaires $0
Biens et services $34,734
   • Contrats de services professionnels $0
   • Autres $34,734
Total $1,285,733
10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 15.73
Employés à temps partiel et occasionnels 0.50
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.79
Total 17.02

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci dessous.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 - Demandes reçues
Colonne 1
Nombre de demandes
1 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.
Ligne 1 Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 737
Ligne 2 Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 7
Ligne 3 Total1 744

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 - Demandes fermées
Colonne 1 Colonne 2
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
2 – Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la section 3.6.1 du Rapport statistique sur la LAI -- Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 3.7.1 du Rapport statistique sur la LAI. Colonne 1, ligne 1.
Ligne 1 Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes 618 175
Ligne 2 Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 1 0
Ligne 3 Total2 619 175

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 - Demandes reportées
Colonne 1
Nombre de demandes
3 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.
Ligne 1 Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 342
Ligne 2 Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 6
Ligne 3 Total3 348

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