Archivé - Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021
Table des matières
Introduction
Objet de la Loi sur l'accès à l'information
Mandat du ministère des Finances Canada
Application de la Loi sur l'accès à l'information
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Principes relatifs à l'aide aux demandeurs
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Formation et sensibilisation
Délégation de pouvoirs
Fonds de renseignements
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes officielles
Autres demandes
Source des demandes
Section 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport
Dispositions prises à l'égard des demandes
Délai de traitement
Motifs d'exemption invoqués
Motifs d'exclusion cités
Format de l'information communiquée
Complexité
Présomption de refus
Traductions
Section 4 – Prorogations
Section 5 – Frais et Loi sur les frais de service
Section 6 – Consultations reçues d'autres institutions et organisations
Section 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
Section 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications
Section 9 – Appels devant la Cour
Section 10 – Ressources en lien avec la Loi sur l'accès à l'information
Exigences en matière d'établissement de rapports supplémentaire – Capacité à recevoir et à traiter les demandes
Suivi de la conformité
ANNEXE A Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Introduction
Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service et porte sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a connu ses plus importantes modifications avec l’adoption du projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle a pour objectif de garantir l’accès à l’information comprise dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi met également en pratique le principe de l’« ouverture par défaut » à l’ère numérique en rendant les informations clés accessibles de façon proactive, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande.
Le Ministère reconnaît que l’accès à l’information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d’autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d’ouverture et de transparence en respectant à la fois l’esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments de politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.
Mandat du ministère des Finances Canada
Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et viables sur les plans économique, budgétaire, fiscal, social et international de même qu'en matière de sécurité et relativement au secteur financier. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du Ministère comprennent :
- la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et financières;
- la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
- l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
- la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
- la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et en ce qui concerne les pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d’un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d’autres lois qui relèvent d’autres ministres.
Application de la Loi sur l'accès à l'information
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des consultations et des communications. La Division de l’AIPRP est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d’information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP appuie également les fonctionnaires du Ministère sur des questions touchant la Loi. Au 31 mars 2021, 16 employés de la Division de l’AIPRP se consacraient à administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s’acquitter de fonctions connexes. La Division de l’AIPRP se compose d’un directeur, soutenu par deux gestionnaires, dix analystes de l’AIPRP, un adjoint administratif et deux étudiants. Le ministère des Finances Canada n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
Principes relatifs à l'aide aux demandeurs
Le paragraphe 4(2.1) de la Loi prévoit ce qui suit :
« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »
Le Ministère s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Incidence de la COVID 19 sur les opérations de l'AIPRP – Élaboration d'un modèle de livraison numérique sans papier de bout en bout
En 2020, la pandémie de la COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur la santé et le bien-être économique des populations du monde entier.
Une vague de mesures de confinement, fondées sur les conseils des responsables de la santé publique, ont été adoptées à toute vitesse à l’échelle mondiale en vue de limiter la propagation du virus et de sauver des vies. Au Canada, le premier cas de COVID-19 a été confirmé à la fin de janvier. Le 11 mars, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que l’éclosion mondiale de la COVID-19 était une pandémie.
À l’instar d’autres milieux de travail au Canada, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et protéger les employés fédéraux et le public. Du 16 mars au 31 mars (et au-delà de la fin de la période visée par le présent rapport), le ministère des Finances Canada et d’autres institutions ont opéré avec des effectifs sur place fortement réduits, la plupart des employés étant invités à travailler à distance. Par conséquent, la capacité du Ministère de respecter les délais prescrits par la loi en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été considérablement restreinte, ce qui a entraîné des retards dans la réponse aux demandes.
Compte tenu de la nature des processus de travail, de la dépendance à l’égard des dossiers physiques conservés en milieu de travail et des limites des systèmes, les opérations au sein de la Division de l’AIPRP ont été interrompues pendant les dernières semaines de mars 2020 et une partie du premier trimestre de 2020-2021. Au cours de cette période, on s’est efforcé d’informer les intervenants et les clients de l’AIPRP de la capacité opérationnelle réduite du Ministère en raison des mesures exceptionnelles prises pour atténuer la propagation de la COVID-19. Par exemple, des communications par courriel ont été envoyées aux demandeurs et un avis a été affiché sur le site Web du Ministère. La Division a également fourni des conseils et des directives aux autres bureaux de l’AIPRP en ce qui concerne la communication avec les intervenants et d’autres considérations opérationnelles.
Au cours du premier trimestre de 2020-2021, la Division de l’AIPRP a modernisé ses processus de travail, ce qui a donné lieu à un modèle de livraison numérique de bout en bout sans papier permettant la reprise des activités de l’AIPRP le 25 mai 2020. Le Bureau de l’AIPRP et ses clients ont tiré avantage de ce nouveau processus électronique puisque les dossiers sont désormais traités à distance. Lors de l’élaboration de la nouvelle approche, des précautions ont été prises pour refléter étroitement l’ancien processus sur papier afin de s’assurer que les contrôles existants relatifs à la sécurité ou à l’assurance de la qualité restent en vigueur.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP a offert 14 séances de formation et de sensibilisation à 108 participants. La plupart des séances ont été offertes aux personnes-ressources de la Direction générale pour les aider à se préparer au nouveau processus électronique. Quelques séances ont été données aux employés et aux gestionnaires du Ministère sur divers sujets, par exemple, le traitement efficace des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, la compréhension des exigences législatives en plus des dispositions d’exemption et d’exclusion prévues par la loi.
Délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs approuvée le 1er décembre 2015 accorde, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi. Ce pouvoir a été partagé entre le sous-ministre, la sous-ministre déléguée, les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, les directeurs exécutifs, le directeur principal de la Division des politiques de communication, la directrice de la Division de l’AIPRP, les chefs d’équipe de l’AIPRP et les analystes principaux de l’AIPRP afin d’autoriser d’autres questions administratives. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exemptions.
DESIGNATION / DÉLÉGATION
ACCESS TO INFORMATION ACT / LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
Access to Information Act Designation Order
The Minister of Finance Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as the head of the Department of Finance, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position.
This designation replaces all previous delegation orders.
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre des Finances Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Ministère des Finances, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Dated in Ottawa on this 1st day
of December, 2015
Fait à Ottawa en ce 1erjour
de décembre 2015
| Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Disposition | Sous-ministre | Sous-ministre délégué | Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 | Sous-ministres adjoints principaux Sous-ministres adjoints Dirigeant principal de la vérification interne et l'évaluation Directeurs généraux Directeurs exécutifs Directeur principal – Politique de communication |
Directeur, AIPRP | Chefs d'équipes, AIPRP Analystes principaux de l'AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Responsable de l'institution fédérale | 4(2.1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Aviser l'auteur de la demande d'accès | 7a) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Autoriser l'accès à un document | 7b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Transmettre la demande à une autre institution | 8(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Prorogation du délai | 9 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais supplémentaires | 11(2), (3), (4), (5), (6) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Langue de communication des renseignements | 12(2)b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Accès aux renseignements sur un support de substitution | 12(3)b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Affaires fédéro-provinciales | 14 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Affaires internationales et défense | 15 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Application de la loi et enquêtes | 16 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | 16,5 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Sécurité des personnes | 17 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Intérêts économiques du Canada | 18 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | 18,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exemption - Personal information | 19 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Renseignements personnels | 20 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Activités du gouvernement | 21 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Procédures de vérification | 22 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | 22,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Secret professionnel des avocats | 23 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Interdictions réglementaires | 24 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Prélèvements | 25 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Renseignements devant être publiés | 26 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Avis aux tiers | 27(1), (4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis aux tiers | 28(1)b), (2), (4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Recommandation du Commissaire à l'information | 29(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis au commissaire à l'information de la participation d'un tiers | 33 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Droit de présenter des observations | 35(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Accès accordé au plaignant | 37(4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | 43(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | 44(2) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Règles spéciales concernant les audiences | 52(2)b), (3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Salles publiques de consultation des manuels | 71(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement | 72 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Règlement sur l'accès à l'information | |||||||
| Transmettre une demande | 6(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais liés à la production et aux programmes | 7(3) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Donner accès aux documents | 8 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Restrictions applicables au support | 8,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Fonds de renseignements
Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.
Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du Ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.
Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :
- Catégories de documents ordinaires : il s’agit de descriptions de tous les documents créés et utilisés pour soutenir les services internes;
- Fichiers de renseignements personnels ordinaires : Il s’agit de descriptions de renseignements personnels contenus dans des documents qui sont collectés et utilisés pour soutenir les services internes.
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes officielles
Comparativement aux 744 demandes officielles de l’exercice précédent, 1 115 demandes officielles ont été reçues au cours du présent exercice, ce qui représente une augmentation de 49,9 %. En tout, 1 464 demandes ont été analysées, 349 demandes étant en traitement depuis 2019-2020. Au terme de l’exercice 2020-2021, 486 demandes avaient été traitées et 978 ont été reportées à l’exercice 2021-2022.
Le tableau 1 (Aperçu des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) montre que les deux périodes précédentes étaient anormales, l’exercice 2018-2019 ayant connu une augmentation significative des demandes reçues par rapport aux exercices précédents, puis, en 2019-2020, une diminution substantielle. Même en ignorant ces deux périodes aberrantes, une hausse de 32,9 % a été relevée lors de l’exercice 2020-2021 par rapport à l’exercice 2016-2017.
| Exercice | Nouvelles demandes reçues | Demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Taux de conformité en temps voulu % |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 1115 | 486 | 14 569 | 6 725 | 72,8 % |
| 2019-2020 | 744 | 794 | 52 558 | 21 921 | 78,0 % |
| 2018-2019 | 1724 | 1598 | 61 009 | 30 623 | 84,3 % |
| 2017-2018 | 913 | 874 | 63 838 | 32 039 | 83,9 % |
| 2016-2017 | 839 | 780 | 96 174 | 43 685 | 83.8 % |
Autres demandes
En 2019-2020, le Ministère a reçu 365 demandes officieuses. Au cours de cet exercice, le Ministère a reçu 174 demandes officieuses, soit une baisse de 52,3 %.
En 2019-2020, le Ministère a reçu 400 consultations d’autres institutions et organismes à propos de sujets d’intérêt pour le Ministère. Au cours de cet exercice, le Ministère en a reçu 130, soit une baisse de 67,5 %. Le nombre total de consultations considérées était de 171, car 41 de 2019‑2020 sont demeurées en suspens. Au terme de l’exercice 2020-2021, 144 consultations ont été réalisées, et 27 ont été reportées à 2021-2022.
Le tableau 2 illustre une tendance de cinq ans du nombre total de demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de demandes officieuses et de consultations reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux. La charge de travail qui en a découlé en 2020-2021 était semblable à celle de la plupart des autres exercices. En plus d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Division de l’AIPRP a également appuyé le Ministère et, au besoin, a mis son expertise à profit pour répondre aux motions parlementaires relatives à la production de documents.
| Exercice | Charge de travail globale | Augmentation ou diminution par rapport à la période de référence précédente |
|---|---|---|
| 2020-2021 | 1 428 | (6,2 %) |
| 2019-2020 | 1 523 | (40,3 %) |
| 2018-2019 | 2 550 | 53,4 % |
| 2017-2018 | 1 662 | 4,1 % |
| 2016-2017 | 1 594 | 64,4 % |
Source des demandes
Le plus grand changement survenu au cours de 2020-2021 par le présent rapport a trait au nombre de demandeurs du secteur Médias et de ceux qui ont choisi de refuser d'identifier leur catégorie de demandeur :
| Source | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Médias | 879 | 374 | 773 |
| Universitaires | 27 | 12 | 7 |
| Entreprise | 435 | 124 | 135 |
| Organisme | 19 | 39 | 54 |
| Public | 116 | 99 | 104 |
| Refus de s'identifier | 248 | 96 | 42 |
| Total | 1724 | 744 | 1115 |
Section 2 – Refus de donner suite aux demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou qui constituent un abus de droit
Nombre de demandes
En 2020-2021, le ministère des Finances Canada n'a refusé de donner suite à aucune demande.
Section 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport
Dispositions prises à l'égard des demandes
Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 486 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :
| Disposition | Nombre de demandes | Pourcentage de demandes |
|---|---|---|
| Communication totale | 47 | 9,7 % |
| Communication partielle | 237 | 48,8 % |
| Exemption totale | 3 | 0,6 % |
| Exclusion totale | 23 | 4,7 % |
| Aucun document n'existe | 137 | 28,2 % |
| Demande transférée | 21 | 4,3 % |
| Demande abandonnée | 18 | 3,7 % |
| Demande ni confirmée ni refusée | 0 | 0 % |
| Refus de donner suite | 0 | 0 % |
| Total | 486 | 100,00 % |
Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées pour les trois dernières périodes de production de rapports.
| Disposition | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 124 | 57 | 47 |
| Communication partielle | 1 180 | 559 | 237 |
| Exemption totale | 6 | 9 | 3 |
| Exclusion totale | 80 | 32 | 23 |
| Aucun document n'existe | 140 | 110 | 137 |
| Demande transférée | 10 | 6 | 21 |
| Demande abandonnée | 58 | 21 | 18 |
| Ni confirmée ni refusée | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite | S.O. | 0 | 0 |
| Complétée | 1 598 | 794 | 486 |
Délai de traitement
Quatre cent vingt-six (87,7 %) des 486 demandes ont été complétées dans les six mois ou moins, 162 d’entre elles (33,3 % du total) ayant reçu une réponse dans les 30 jours, 112 d’entre elles (23,0 %) exigeant entre 31 et 60 jours, 97 demandes (20,0 %) exigeant entre 61 et 120 jours, et 45 demandes (9,3 %), entre 121 et 180 jours.
Soixante demandes (12,3 %) ont nécessité 181 jours ou plus. Les demandes exigeant plus de six mois pour être traitées concernent habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il est nécessaire de mener de longues consultations à l’interne, avec des tiers et souvent avec d’autres institutions gouvernementales. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d’autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement.
Motifs d'exemption invoqués
En 2020-2021, le Ministère a invoqué un total de 2 154 exemptions en vertu d'articles précis de la Loi (plus d'une exemption peut s'appliquer à une demande particulière).
Ces exemptions étaient les suivantes :
| Article de la Loi | Description des exemptions | Nombre de fois que les exemptions ont été appliquées |
|---|---|---|
| Article 13 | Renseignement obtenu à titre confidentiel d'autres gouvernements | 24 |
| Article 14 | Affaires fédérales-provinciales | 47 |
| Article 15 | Affaires internationales et défense | 55 |
| Article 16 | Exécution de la loi et enquêtes | 82 |
| Article 17 | Sécurité des personnes | 0 |
| Article 18 | Intérêts économiques du Canada | 80 |
| Article 19 | Renseignements personnels | 34 |
| Article 20 | Renseignements de tiers | 87 |
| Article 21 | Activités du gouvernement | 380 |
| Article 22 | Examens et vérifications | 0 |
| Article 23 | Secret professionnel des avocats | 10 |
| Article 24 | Interdictions réglementaires | 1 |
| Article 26 | Renseignements à publier | 1 |
Motifs d'exclusion cités
La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En vertu de la Loi, des exclusions ont été invoquées 183 fois : 14 fois pour de l’information qui se trouvait déjà dans le domaine public ou en vente au public ou dans une bibliothèque et 169 fois en vertu de l’article 69 pour les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Puisque le Ministère est responsable de la préparation du budget fédéral et de l’élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d’une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.
Format de l'information communiquée
Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 284 cas, dont la totalité (100 %) par voie électronique.
Complexité
En 2020-2021, le Ministère a traité cent vingt-sept demandes portant sur des questions complexes qui exigeaient la tenue de consultations avec d'autres institutions fédérales et des tiers. Quinze dossiers présentaient un niveau de complexité supplémentaire en ce sens qu'un avis juridique a été demandé. Le nombre de pages d'un dossier a également une incidence sur le délai de traitement. Au cours de cet exercice, deux dossiers contenaient plus de 1 000 pages, dont le plus grand comptait 4 988 pages.
Présomption de refus
Sur les 486 demandes traitées au cours de l’exercice, 354 (72,8 %) ont été complétées à temps, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 78,0 % de 2019-2020, laquelle est due en grande partie aux mesures mises en place pour contenir le virus de la COVID-19 et pour assurer la sécurité des personnes.
Les 132 demandes restantes ont été complétées après la date limite prévue par la loi pour diverses raisons, y compris des consultations, tant internes qu’externes, et des pressions exercées sur la charge de travail, le manque de personnel et la difficulté dans la récupération des dossiers. Dans 76 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard, principalement en raison du volume des pages traitées et des consultations à l’externe et à l’interne. Dans les 56 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n’avait été demandée.
Le tableau 3 démontre le temps nécessaire pour compléter les 132 demandes après le délai obligatoire en 2020-2021.
| Nombre de demandes | Nombre de jours de retard après le délai obligatoire |
|---|---|
| 28 | dans les premiers 15 jours |
| 8 | dans les 16 à 30 jours |
| 23 | dans les 31 à 60 jours |
| 24 | dans les 61 à 120 jours |
| 23 | dans les 121 à 180 jours |
| 21 | dans les 181 à 365 jours |
| 5 | plus de 365 jours |
Traductions
Le Ministère n'a reçu aucune demande de traduction.
Section 4 – Prorogations
Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information prescrit les circonstances en vertu desquelles le délai de 30 jours pour répondre aux demandes peut être prorogé. Des prorogations peuvent être accordées pour les raisons suivantes :
- la demande vise un grand nombre de documents ou exige une recherche dans un grand nombre de documents, et que le respect du délai initial nuirait de façon déraisonnable aux activités de l’institution;
- une consultation est nécessaire avec une autre institution gouvernementale ou autre niveau de gouvernement;
- un avis doit être donné à un tiers (conformément au para. 27(1)) concernant la publication imminente de renseignements commerciaux de ce tiers.
Au cours de l’exercice 2020-2021, le Minist&egregrave;re s’est prévalu de 164 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) en raison du grand nombre de documents et de l’ingérence dans les opérations gouvernementales, par rapport à 157 l’exercice précédent. Les avis à un tiers ont exigé 18 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une diminution par rapport à 89.
Soixante-trois prorogations pour les consultations sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 98 prorogations pour d’autres types de consultations, soit un total de 161 prorogations ont été demandées en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations pour consultations ont diminué puisque 380 prorogations ont été demandées en 2019‑2020.
Section 5 – Frais et Loi sur les frais de service
Comme nous l’avons déjà mentionné, seul un montant de 5 $ peut être imposé pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente présente un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements figurant ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service :
- Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : 5 $, les seuls frais exigés pour une demande d’accès à l’information
- Total des recettes : 4 045 $
- Dispense de frais : 1 530 $
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le ministère des Finances Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, autres que les frais de présentation de la demande de 5 $ fixés à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Le ministère des Finances Canada a renoncé à 1 530 $ en frais de demande. Afin d’accélérer le traitement des demandes d’accès à l’information, la Division de l’AIPRP traite une demande d’accès à l’information par note d’information afin de s’assurer que les demandeurs reçoivent les renseignements plus rapidement et que les employés du Ministère traitent ces demandes de manière plus efficace. En conséquence, elle renonce aux frais de présentation de la demande associés à ces demandes.
- Coût de fonctionnement du programme : 1 378 260 $
Section 6 – Consultations reçues d'autres institutions et organisations
Le Ministère a reçu un total de 130 consultations d’autres organisations gouvernementales au cours de cet exercice et en a fermé 144. Quarante et une ont été reportées de l’exercice précédent.
Sur les 144 consultations qui ont été achevées en 2020-2021, le Ministère a répondu à 60 (41,7 %) en 30 jours ou moins, 26 (18,0 %) dans les 31 à 60 jours, 20 (13,9 %) dans les 61 à 120 jours et 38 (26,4 %) en plus de 121 jours.
Section 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
L'Unité des services juridiques du Ministère a répondu à 76 consultations pour confirmer si des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Une réponse a été reçue dans les 120 jours pour toutes les consultations, sauf pour huit.
Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n'a été envoyée au Bureau du Conseil privé.
Section 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications
Vingt-huit plaintes ont été déposées contre le Ministère au cours de la période visée par le rapport :
- Six plaintes concernaient l’exemption de renseignements;
- Cinq plaintes portaient sur l’exclusion de renseignements aux termes de l’article 69 de la Loi;
- Treize plaintes concernaient des prorogations ou un retard dans la réponse;
- Quatre plaintes concernaient des refus divers ou généraux, par exemple celles relatives à des recherches incomplètes dans les dossiers.
Le Commissariat à l’information a formulé 24 constatations au cours de cet exercice :
- Quatre plaintes ont été jugées « non fondées »;
- Dix plaintes ont été jugées « fondées »;
- Quatre plaintes ont été « réglées » au cours de l’enquête;
- Sept plaintes ont été « abandonnées » par les plaignants.
Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l’information n’a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le Ministère et qui n’a été tenu de prendre aucune autre mesure.
Aucun audit n’a été amorcé ni achevé au cours de cet exercice.
Section 9 – Appels devant la Cour
Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.
Section 10 – Ressources en lien avec la Loi sur l'accès à l'information
L’administration de la Loi aura coûté 1 378 260 $ au Ministère au cours de cet exercice. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l’AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l’application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.
Exigences en matière d'établissement de rapports supplémentaire – Capacité à recevoir et à traiter les demandes
Conformément aux restrictions en matière de santé publique, la Division de l'AIPRP comptait un nombre limité d'employés depuis août 2020, date à laquelle le bureau a pu recevoir et traiter les dossiers reçus par la poste et les dossiers papier, correspondant à 32 semaines. La Division recevait et consignait les demandes reçues par voie électronique (par courriel ou au moyen d'un service de demande numérique) tout au long de 2020-2021.
Le Bureau de l'AIPRP n'a pas été en mesure de traiter les dossiers électroniques pendant les sept premières semaines de 2020-2021 et a repris ses activités en mai 2020. Une fois les activités reprises, le Ministère avait presque la capacité totale de traiter les dossiers électroniques, selon le niveau de classification. Pour les dossiers papier, le Ministère avait une capacité partielle depuis août 2020.
Suivi de la conformité
En plus de produire des statistiques au sujet du rendement des directions dans l'ensemble du Ministère, la Division de l'AIPRP continue d'envoyer des rapports ciblés, indiquant des listes de mesures des directions en souffrance relativement aux demandes et consultations liées à la Loi sur l'AIPRP d'autres ministères. Ces statistiques sont communiquées chaque semaine aux cadres supérieurs, aux personnes-ressources de l'AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.
La Division de l'AIPRP a également tenu à jour la haute direction tout au long de l'exercice en mettant l'accent sur le rendement du Ministère, les activités actuelles liées à l'AIPRP et la modernisation de ses processus de travail.
ANNEXE A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
(y compris le Rapport statistique supplémentaire)
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1115 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 349 |
| Total | 1464 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 486 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 978 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 773 |
| Secteur universitaire | 7 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 135 |
| Organisation | 54 |
| Public | 104 |
| Refus de s'identifier | 42 |
| Total | 1115 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
| 138 | 7 | 15 | 13 | 1 | 0 | 0 | 174 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 : Motifs pour ne pas donner à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 6 | 12 | 10 | 13 | 3 | 3 | 0 | 47 |
| Communication partielle | 22 | 26 | 51 | 52 | 36 | 36 | 14 | 237 |
| Exception totale | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 7 | 8 | 5 | 1 | 0 | 23 |
| Aucun document n'existe | 17 | 49 | 39 | 20 | 7 | 5 | 0 | 137 |
| Demande transférée | 12 | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Demande abandonnée | 4 | 3 | 3 | 3 | 4 | 0 | 1 | 18 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 62 | 100 | 112 | 97 | 55 | 45 | 15 | 486 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 10 | 16(2) | 6 | 18(a) | 6 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 8 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 29 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 5 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 3 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2)(c) | 74 | 18(d) | 41 | 21(1)(a) | 215 |
| 13(1)(e) | 1 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 150 |
| 14 | 23 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 13 |
| 14(a) | 13 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 2 |
| 14(b) | 7 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 1 | 22 | 0 |
| 15(1) | 35 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 34 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 19 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 1 | 23 | 10 |
| 15(1) - Déf.* | 1 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 52 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1)(b.1) | 1 | 24(1) | 1 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(c) | 18 | 26 | 1 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(d) | 15 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)(c) | 2 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)(d) | 0 | ||||||
| * A.I. : Affaires internationales * Déf. : Défense du Canada * A.S. : Activités subversives |
|||||||
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 14 | 69(1) | 0 | 69(1)(g) re (a) | 31 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 3 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 15 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 1 | 69(1)(g) re (d) | 16 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 6 | 69(1)(g) re (e) | 52 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 26 | 69(1)(g) re (f) | 18 |
| 69(1)(f) | 1 | 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 284 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 14569 | 6725 | 328 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| Communication totale | 43 | 344 | 4 | 1325 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 229 | 2957 | 7 | 794 | 0 | 0 | 1 | 484 | 0 | 0 |
| Exception totale | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 22 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 16 | 114 | 1 | 128 | 0 | 0 | 1 | 579 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 312 | 3415 | 14 | 2247 | 0 | 0 | 2 | 1063 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 8 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 93 | 0 | 0 | 1 | 94 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 23 | 0 | 0 | 0 | 23 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 127 | 0 | 0 | 1 | 128 |
3.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 354 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 72,8 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 132 | 91 | 9 | 3 | 29 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 12 | 16 | 28 |
| 16 à 30 jours | 6 | 2 | 8 |
| 31 à 60 jours | 15 | 8 | 23 |
| 61 à 120 jours | 8 | 16 | 24 |
| 121 à 180 jours | 8 | 15 | 23 |
| 181 à 365 jours | 7 | 14 | 21 |
| Plus de 365 jours | 0 | 5 | 5 |
| Total | 56 | 76 | 132 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 13 | 1 | 6 | 0 |
| Communication partielle | 99 | 47 | 68 | 10 |
| Exception totale | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 6 | 12 | 10 | 0 |
| Aucun document n'existe | 39 | 1 | 11 | 7 |
| Demande abandonnée | 6 | 2 | 2 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 164 | 63 | 98 | 18 |
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 78 | 0 | 13 | 1 |
| 31 à 60 jours | 55 | 0 | 21 | 12 |
| 61 à 120 jours | 31 | 61 | 62 | 4 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 2 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 164 | 63 | 98 | 18 |
Section 5: Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 809 | $4 045 | 306 | $1 530 |
| Autres frais | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 809 | $4 045 | 306 | $1 530 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 124 | 3130 | 6 | 176 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 40 | 2148 | 1 | 108 |
| Total | 164 | 5278 | 7 | 284 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 139 | 4110 | 5 | 187 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 25 | 1168 | 2 | 97 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 16 | 17 | 9 | 7 | 6 | 14 | 0 | 69 |
| Communiquer en partie | 3 | 14 | 12 | 12 | 0 | 14 | 2 | 57 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 8 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Total | 27 | 31 | 24 | 20 | 6 | 29 | 2 | 139 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 5 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 28 | 216 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 25 | 65 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 11 | 56 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 3 | 32 | 1 | 159 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 3 | 9 | 2 | 38 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 2 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 73 | 398 | 3 | 197 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 28 | 0 | 0 | 24 | 0 | 0 |
Section 9: Recours judiciaire
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $1 340 145 | |
| Heures supplémentaires | $12 698 | |
| Biens et services | $25 417 | |
Contrats de services professionnels |
$0 | |
Autres |
$25 417 | |
| Total | $1 378 260 | |
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 15,470 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 2,180 |
| Total | 17,650 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| En mesure de recevoir des demandes par la poste | 32 |
| En mesure de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 20 | 32 | 0 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 20 | 32 | 0 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 20 | 32 | 0 | 52 |
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 7 | 0 | 45 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 7 | 0 | 45 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 7 | 45 | 0 | 52 |
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