Archivé - Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
Table des matières
Objet de la Loi sur l'accès à l'information
Mandat du ministère des Finances Canada
Application de la Loi sur l'accès à l'information
Principes relatifs à l'aide aux demandeurs
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)
Autres demandes
Charge de travail globale de la Division de l'AIPRP
Sources des demandes
Délai de traitement
Motifs d'exemption invoqués
Motifs d'exclusion cités
Format de l'information communiquée
Complexité
Présomption de refus
Traductions
Section 5 – Frais et Loi sur les frais de service
Section 6 – Consultations reçues d'autres institutions et organisations
Section 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
Section 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications
Section 9 – Appels devant la Cour
Section 10 – Ressources en lien avec la Loi sur l'accès à l'information
Section 11 – Exigences en matière d'établissement de rapports supplémentaires – Capacité de recevoir et de traiter les demandes et ventilation des demandes et des plaintes en instance
Introduction
Le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service et porte sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Objet de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a connu ses plus importantes modifications avec l'adoption du projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle a pour objectif de garantir l'accès à l'information comprise dans les documents sous le contrôle d'une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d'avoir accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi met également en pratique le principe de l'« ouverture par défaut » à l'ère numérique en rendant les informations clés accessibles de façon proactive, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande.
Le Ministère reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d'autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d'application et des instruments de politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l'importance de faciliter l'accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d'accès à l'information.
Mandat du ministère des Finances Canada
Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du ministère des Finances du Canada comprennent notamment :
- la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
- la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
- l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
- la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
- la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
La ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, la ministre a la responsabilité directe d'un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d'autres lois qui relèvent d'autres ministres.
Application de la Loi sur l'accès à l'information
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des consultations et des communications. La Division de l'AIPRP est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. Au 31 mars 2022, dix employés de la Division de l'AIPRP se consacraient à administrer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s'acquitter de fonctions connexes. À cette date, la Division de l'AIPRP se composait d'un directeur, soutenu par deux gestionnaires, six analystes de l'AIPRP et un adjoint administratif. Le ministère des Finances Canada n'a conclu aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.
Principes relatifs à l'aide aux demandeurs
Le paragraphe 4(2.1) de la Loi prévoit ce qui suit :
« Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »
Le Ministère s'engage à respecter l'esprit et l'intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Incidence de la COVID 19 sur les opérations de l'AIPRP
Depuis 2020, la pandémie de la COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur la santé et le bien-être économique des populations du monde entier.
À l'instar d'autres milieux de travail au Canada, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et protéger les employés fédéraux et le public. Depuis le 16 mars 2020, le ministère des Finances Canada et d'autres institutions ont opéré avec des effectifs sur place fortement réduits, la plupart des employés étant invités à travailler à distance. Par conséquent, la capacité du Ministère de respecter les délais prescrits par la loi en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a été considérablement restreinte en 2020-2021, ce qui a entraîné des retards dans la réponse aux demandes, qui se sont aussi fait ressentir en 2021-2022.
Tout au long de 2021-2022, le Ministère a continué de traiter ses demandes par voie électronique après avoir modernisé ses processus de travail l'exercice précédent, ce qui a donné lieu à un modèle de livraison numérique de bout en bout sans papier. Avec la réintégration d'un nombre limité d'employés au milieu de travail physique, la Division a pu se concentrer sur les demandes reçues au cours des exercices précédents et nécessitant le traitement de documents papier, en plus des nouvelles demandes reçues qui pourraient être traitées numériquement.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP a offert deux séances de formation et de sensibilisation à 113 participants. Ces séances ont été données aux employés et aux gestionnaires du Ministère et couvraient divers sujets liés aux exigences législatives et en matière de politique des deux Lois. Par exemple, les séances ont porté sur le traitement efficace des demandes d'AIPRP, les exigences en matière de publication proactive, les principes entourant la gestion des renseignements personnels et l'application de dispositions relatives aux exemptions et aux exclusions prévues par les deux Lois.
Délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs approuvée le 5 mai 2021 accorde, le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi.Ce pouvoir a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué, les sous-ministres adjoints principaux, les sous-ministres adjoints, les sous-ministres adjoints délégués, le dirigeant principal d'audit et chef de l'évaluation, les directeurs exécutifs, le directeur général des communications, le directeur de l'AIPRP, les gestionnaires de l'AIPRP et les conseillers principaux en AIPRP du Ministère. En règle générale, le directeur de l'AIPRP approuve toutes les exemptions.
DESIGNATION / DÉLÉGATION
ACCESS TO INFORMATION ACT / LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
Access to Information Act Designation Order
The Minister of Finance Canada, pursuant to section 95 of the Access to Information Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as the head of the Department of Finance, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position.
This designation replaces all previous delegation orders.
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre des Finances Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Ministère des Finances, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Dated in Ottawa on this 5th day
of May, 2021
Fait à Ottawa en ce 5ieme jour
de mai 2021
| Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Disposition | Sous-ministre | Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7/G20 | Sous-ministre délégué | Sous-ministres adjoints principaux, Sous-ministres adjoints, Dirigeant principal de la verification interne et l'évaluation Sous-ministres adjoints délégués, Directeurs exécutifs |
Sous-ministre adjoint, Direction des Consultations et Communications, Directeur général, Direction des Consultations et Communications |
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) | Gestionnaires, AIPRP Conseillers principaux de l'AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Responsable de l'institution fédérale | 4(2.1) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Motifs pour ne pas donner suite à la demande | 6.1(1) | Oui | Oui | Oui | Non | Oui | Oui | Non |
| Avis – de la suspension, de la fin de la suspension | 6.1(1.3), (1.4), (2) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Notification | 7 | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Transmission de la demande | 8(1) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Prorogation du délai | 9 | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Refus de communication | 10 | Oui | Oui | Oui | Non | Oui | Oui | Non |
| Dispense de versement des droits | 11(2) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Version de la communication | 12(2)b) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Communication sur support de substitution | 12(3)b) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Affaires fédéro-provinciales | 14 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Affaires internationales et défense | 15 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Enquêtes | 16 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | 16.5 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Sécurité des personnes | 17 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Intérêts économiques du Canada | 18 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Intérêts économiques de certaines institutions fédérales (Société canadienne des postes, Exportation et développement Canada, Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et VIA Rail Canada Inc.) | 18.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Renseignements personnels | 19 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Renseignements de tiers | 20 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Avis, etc. | 21 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Examens et vérifications | 22 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Vérifications internes | 22.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Renseignements protégés : avocats et notaires | 23 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | 23.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | 24 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Prélèvements | 25 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception – Refus de communication en cas de publication | 26 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Avis aux tiers | 27(1), (4) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Observations des tiers et décision | 28(1)b), (2), (4) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | 33 | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Droit de présenter des observations | 35(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Avis au Commisaire des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de l'ordonnance ou des recommandations du Commissaire | 37(1)c) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Communication accordée | 37(4) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Révision par la Cour fédérale – institution fédérale | 41(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Signification et avis de demande | 43(2) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis à la personne qui a fait la demande (application à la Cour fédérale par le tiers) | 44(2) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Règles spéciales concernant les auditions | 52(2)b), (3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Salles publiques de consultation des manuels | 71(1) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Rapport annuel des institutions fédérales | 94(1) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis – Fourniture de services liés à l'accès à l'information | 96(3) | Oui | Oui | Oui | Non | Oui | Oui | Non |
| Dépense des recettes | 96(5) | Oui | Oui | Oui | Non | Oui | Oui | Non |
| Règlement sur l'accès à l'information | ||||||||
| Transmission de la demande | 6(1) | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Méthodes d'accès | 8 | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Restrictions applicables au support | 8.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Fonds de renseignements
Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.
Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du Ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.
Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :
- Catégories de documents ordinaires : Il s'agit de descriptions de tous les documents créés et utilisés pour soutenir les services internes;
- Fichiers de renseignements personnels ordinaires : Il s'agit de descriptions de renseignements personnels contenus dans des documents qui sont collectés et utilisés pour soutenir les services internes.
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes officielles
Comparativement aux 1 115 demandes officielles de l'exercice précédent, 823 demandes officielles ont été reçues au cours du présent exercice, ce qui représente une baisse de 26,2 %. En tout, au cours de cette période de déclaration, 1 802 demandes ont été analysées dans le répertoire du Ministère, 979 demandes étant en traitement depuis 2020-2021. Au terme de l'exercice 2021-2022, 946 demandes avaient été traitées et 856 ont été reportées à l'exercice 2022-2023.
Le tableau qui suit montre que le volume des demandes a été imprévisible au cours des derniers exercices, baissant jusqu'à 744 demandes reçues en 2019-2020 et atteignant un sommet de 1 724 demandes l'exercice précédent en 2018-2019.
| Exercice | Nouvelles demandes reçues | Demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Taux de conformité en temps voulu |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 823 | 946 | 38 710 | 17 907 | 53,1 % |
| 2020-2021 | 1 115 | 486 | 14 569 | 6 725 | 72,8 % |
| 2019-2020 | 744 | 794 | 52 558 | 21 921 | 78,0 % |
| 2018-2019 | 1 724 | 1 598 | 61 009 | 30 623 | 84,3 % |
| 2017-2018 | 913 | 874 | 63 838 | 32 039 | 83,9 % |
Autres demandes
Les institutions gouvernementales reçoivent également des demandes portant sur des documents qui avaient été communiqués auparavant en réponse à des demandes antérieures. Puisque ces demandes ne sont pas faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, elles sont considérées comme officieuses. Au cours de cet exercice, le Ministère a reçu 295 demandes officieuses, soit une hausse de 41 % par rapport à l'exercice précédent, lorsqu'il avait reçu 174 demandes officieuses.
En 2021-2022, le Ministère a reçu 183 consultations d'autres institutions et organismes à propos de sujets d'intérêt pour le Ministère, ce qui représente une hausse de 29 % comparativement aux 130 consultations l'exercice précédent. Le nombre total de consultations dans le répertoire du Ministère était de 211, 28 datant de 2020-2021 étant en traitement. À la fin de 2021-2022, 166 consultations ont été réalisées, et 45 ont été reportées à 2022-2023.
Charge de travail globale de la Division de l'AIPRP
Le tableau ci-dessous illustre une tendance de cinq ans de la charge de travail globale de la Division de l'AIPRP. Cela inclut les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes officieuses et les consultations reçues d'autres institutions et organismes gouvernementaux. La charge de travail de 2021-2022 était semblable à celle de la plupart des autres exercices. En plus d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Division de l'AIPRP a également appuyé le Ministère et, au besoin, a mis son expertise à profit pour répondre aux motions parlementaires relatives à la production de documents.
| Exercice | Charge de travail globale | Augmentation ou diminution par rapport à la période de référence précédente |
|---|---|---|
| 2021-2022 | 1 314 | (8,0 %) |
| 2020-2021 | 1 428 | (6,2 %) |
| 2019-2020 | 1 523 | (40,3 %) |
| 2018-2019 | 2 550 | 53,4 % |
| 2017-2018 | 1 662 | 4,1 % |
Sources des demandes
Le tableau ci-dessous montre une ventilation des demandes selon la source. Comme lors des exercices précédents, les représentants des médias ont présenté de loin le plus grand nombre de demandes en 2021-2022, suivis des membres du public, des personnes qui ont refusé d'identifier leur catégorie de demandeur, puis des entreprises. Le nombre de demandes provenant des entreprises a diminué de moitié. Les organismes et les universitaires ont formé la plus petite proportion de demandes au cours de la période de référence.
| Source | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Media | 374 | 773 | 547 |
| Academia | 12 | 7 | 13 |
| Business | 124 | 135 | 62 |
| Organization | 39 | 54 | 19 |
| Public | 99 | 104 | 155 |
| Decline to Identify | 96 | 42 | 127 |
| Total | 744 | 1 115 | 823 |
Section 2 – Refus de donner suite aux demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou qui constituent un abus de droit
Nombre de demandes
En 2021-2022, le ministère des Finances Canada n'a refusé de donner suite à aucune demande.
Section 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport
Dispositions prises à l'égard des demandes
Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 946 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :
| Disposition | Nombre de demandes | Pourcentage de demandes |
|---|---|---|
| Communication totale | 48 | 5,1 % |
| Communication partielle | 719 | 76,0 % |
| Exemption totale | 19 | 2,0 % |
| Exclusion totale | 32 | 3,4 % |
| Aucun document n'existe | 88 | 9,3 % |
| Demande transférée | 12 | 1,3 % |
| Demande abandonnée | 28 | 3,0 % |
| Demande ni confirmée ni refusée | 0 | 0 % |
| Refus de donner suite | 0 | 0 % |
| Total | 946 | 100,1 % |
Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées pour les trois dernières périodes de production de rapports :
| Disposition | 2019-2020 | 2020–2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 57 | 47 | 48 |
| Communication partielle | 559 | 237 | 719 |
| Exemption totale | 9 | 3 | 19 |
| Exclusion totale | 32 | 23 | 32 |
| Aucun document n'existe | 110 | 137 | 88 |
| Demande transférée | 6 | 21 | 12 |
| Demande abandonnée | 21 | 18 | 28 |
| Ni confirmée ni refusée | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite | 0 | 0 | 0 |
| Complétée | 794 | 486 | 946 |
Délai de traitement
Cinq cent vingt-six (55,6 %) des 946 demandes ont été complétées dans les six mois ou moins, 147 d'entre elles (15,5 % du total) ayant reçu une réponse dans les 30 jours, 102 d'entre elles (23,0 %) exigeant entre 31 et 60 jours, 152 demandes (20,0 %) exigeant entre 61 et 120 jours, et 125 demandes (9,3 %), entre 121 et 180 jours.
Quatre cent vingt demandes (12,3 %) ont nécessité 181 jours ou plus. Les demandes exigeant plus de six mois pour être traitées concernent habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il est nécessaire de mener de longues consultations à l'interne, avec des tiers et souvent avec d'autres institutions gouvernementales. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d'autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement. En 2021-2022, en plus des demandes entrantes, le Ministère s'est également concentré sur les demandes plus anciennes qui s'étaient accumulées pendant la pandémie et celles qui avaient été temporairement mises de côté après que les employés du Ministère aient commencé à travailler à distance, puisque ces demandes étaient disponibles en format papier seulement sur le lieu de travail physique.
Motifs d'exemption invoqués
En 2021-2022, le Ministère a invoqué un total de 2 684 exemptions en vertu d'articles précis de la Loi (plus d'une exemption peut s'appliquer à une demande particulière).
Ces exemptions étaient les suivantes :
| Article de la Loi | Description des exemptions | Nombre de fois que les exemptions ont été appliquées |
|---|---|---|
| Article 13 | Renseignement obtenu à titre confidentiel d'autres gouvernements | 104 |
| Article 14 | Affaires fédérales-provinciales | 161 |
| Article 15 | Affaires internationales et défense | 118 |
| Article 16 | Exécution de la loi et enquêtes | 432 |
| Article 17 | Sécurité des personnes | 3 |
| Article 18 | Intérêts économiques du Canada | 223 |
| Article 19 | Renseignements personnels | 81 |
| Article 20 | Renseignements de tiers | 177 |
| Article 21 | Activités du gouvernement | 1 327 |
| Article 22 | Examens et vérifications | 2 |
| Article 23 | Secret professionnel des avocats | 42 |
| Article 24 | Interdictions réglementaires | 5 |
| Article 26 | Renseignements à publier | 9 |
Motifs d'exclusion cités
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas à l'information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En vertu de la Loi, des exclusions ont été invoquées 672 fois : 20 fois pour de l'information qui se trouvait déjà dans le domaine public ou en vente au public ou dans une bibliothèque et 652 fois en vertu de l'article 69 pour les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Puisque le Ministère est responsable de la préparation du budget fédéral et de l'élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d'une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.
Format de l'information communiquée
Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 767 cas, dont la totalité par voie électronique.
Complexité
En 2021-2022, le Ministère a traité cinq cent quatre demandes portant sur des questions complexes qui exigeaient la tenue de consultations avec d'autres institutions fédérales et des tiers. Aucun avis juridique n'a été sollicité pour l'un des dossiers pendant cette période. Le nombre de pages d'un dossier a également une incidence sur le délai de traitement. Au cours de cet exercice, six dossiers contenaient plus de 1 000 pages, dont les plus grands comptaient plus de 3 000 pages chacun.
Présomption de refus
Sur les 946 demandes traitées au cours de l'exercice, 503 (53,2 %) ont été complétées à temps, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 72,8 % de 2019-2020, laquelle est due en grande partie à l'attention que le Ministère a accordée aux nouvelles demandes et à celles qui étaient déjà en retard au début de l'exercice – 500 demandes, soit un peu plus de la moitié des 946 demandes réglées, ont été reportées des exercices précédents.
Les 443 demandes complétées après la date limite prévue par la loi ont été retardées pour diverses raisons, y compris des consultations, tant internes qu'externes, et des pressions exercées sur la charge de travail, le manque de personnel et la difficulté dans la récupération des dossiers. Dans 332 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard, principalement en raison du volume des pages traitées et des consultations à l'externe et à l'interne. Dans les 111 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n'avait été demandée.
Le tableau ci-dessous démontre le temps nécessaire pour compléter les 443 demandes après le délai obligatoire en 2021-2022.
| Nombre de demandes | Nombre de jours de retard après le délai obligatoire |
|---|---|
| 37 | dans les premiers 15 jours |
| 19 | dans les 16 à 30 jours |
| 38 | dans les 31 à 60 jours |
| 75 | dans les 61 à 120 jours |
| 60 | dans les 121 à 180 jours |
| 116 | dans les 181 à 365 jours |
| 98 | plus de 365 jours |
Traductions
Le Ministère n'a reçu aucune demande de traduction.
Section 4 – Prorogations
Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l'accès à l'information prescrit les circonstances en vertu desquelles le délai de 30 jours pour répondre aux demandes peut être prorogé. Des prorogations peuvent être accordées pour les raisons suivantes :
- la demande vise un grand nombre de documents ou exige une recherche dans un grand nombre de documents, et que le respect du délai initial nuirait de façon déraisonnable aux activités de l'institution;
- une consultation est nécessaire avec une autre institution gouvernementale ou un autre niveau de gouvernement;
- un avis doit être donné à un tiers (conformément au para. 27(1)) concernant la publication imminente de renseignements commerciaux de ce tiers.
Au cours de l'exercice 2021-2022, le Ministère s'est prévalu de 415 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a) en raison du grand nombre de documents et de l'ingérence dans les opérations gouvernementales, par rapport à 164 l'exercice précédent. Les avis à un tiers ont exigé 26 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)c), une diminution par rapport à 18 en 2020-2021.
Cent quatre-vingt-neuf prorogations pour les consultations sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 337 prorogations pour d'autres types de consultations, soit un total de 526 prorogations ont été demandées en vertu de l'alinéa 9(1)b). Les prorogations pour consultations ont augmenté puisque 161 prorogations ont été demandées en 2020-2021.
Section 5 – Frais et Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente présente un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements figurant ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Loi habilitante : Loi sur l'accès à l'information
- Montant des frais : frais de dossiers de 5,00 $, les seuls frais exigés pour une demande d'accès à l'information
- Total des recettes : 2 275 $
- Dispense de frais : 1 840 $
Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le ministère des Finances renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, autres que les frais de présentation de la demande de 5 $ fixés à l'alinéa 7(1)a du Règlement.
Coût de fonctionnement du programme : 1 058 878 $
Section 6 – Consultations reçues d'autres institutions et organisations
Le Ministère a reçu un total de 183 consultations d'autres organisations gouvernementales au cours de cet exercice et en a fermé 166. Vingt-huit (28) ont été reportées de l'exercice précédent.
Sur les 166 consultations qui ont été achevées en 2021-2022, le Ministère a répondu à 87 (52,4 %) en 30 jours ou moins, 38 (22,9 %) dans les 31 à 60 jours, 28 (16,9 %) dans les 61 à 120 jours et 13 (7,8 %) en plus de 121 jours.
Section 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
L'Unité des services juridiques du Ministère a répondu à 196 consultations pour confirmer si des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Une réponse a été reçue dans les 120 jours pour toutes les consultations, sauf pour trois.
Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n'a été envoyée au Bureau du Conseil privé.
Section 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications
Trente-cinq plaintes ont été déposées contre le Ministère au cours de la période visée par le rapport :
- Cinq plaintes concernaient l'exemption de renseignements;
- Trois plaintes portaient sur l'exclusion de renseignements aux termes de l'article 69 de la Loi;
- Dix-sept plaintes concernaient des prorogations ou un retard dans la réponse;
- Dix plaintes concernaient une réponse indiquant qu'aucun dossier n'existait.
En 2021-2022, le Commissariat à l'information a complété 58 enquêtes sur des plaintes contre le Ministère, y compris des plaintes reçues au cours des périodes d'établissement de rapports précédentes :
- Quatre plaintes ont été jugées « non fondées »;
- Trente-trois plaintes ont été jugées « fondées »;
- Six plaintes ont été « réglées » au cours de l'enquête;
- Quinze plaintes ont été « abandonnées » par le Commissariat à l'information du Canada.
Sur les 58 plaintes réglées, 18 ont été à l'origine des recommandations du Commissaire à l'information et trois plaintes ont fait l'objet d'une ordonnance établie par le Commissaire. Le Ministère a accepté les recommandations et a respecté aux exigences de l'ordonnance dans les 21 cas. Les 37 autres plaintes n'ont pas nécessité l'intervention du Commissaire à l'information.
Aucune vérification n'a été amorcée ni achevée au cours de cet exercice.
Section 9 – Appels devant la Cour
Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.
Section 10 – Ressources en lien avec la Loi sur l'accès à l'information
L'administration de la Loi aura coûté 1 058 878 $ au Ministère au cours de cet exercice. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l'AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l'application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.
Section 11 – Exigences en matière d'établissement de rapports supplémentaires – Capacité de recevoir et de traiter les demandes et ventilation des demandes et des plaintes en instance
Conformément aux restrictions en matière de santé publique, la Division de l'AIPRP a réintégré un nombre limité des membres du personnel dans ses bureaux en 2020 et le Ministère a pu recevoir et traiter les demandes reçues par la poste et les demandes impliquant des dossiers papier. Il y a eu une période de huit semaines au début de 2022 pendant laquelle la Division de l'AIPRP n'avait aucun employé sur place en raison des nouvelles préoccupations en matière de santé et de sécurité liées à la pandémie. Après avoir effectué la transition vers un processus entièrement numérique en mai 2020, la Division recevait et traitait les demandes reçues par voie électronique (par courriel ou au moyen d'un service de demande numérique) tout au long de 2021-2022.
À la fin de l'exercice, 856 demandes demeuraient dans l'inventaire de demandes actives du Ministère. Trois cent quatre-vingt-dix demandes (45,6 %) provenaient de 2021-2022 et 466 demandes (54,4 %) avaient été reçues avant 2021-2022. Sur les 466 demandes reçues avant 2021-2022, 371 demandes (79,6 %) ont été reçues au cours de l'un des 2 exercices précédents et les 95 demandes restantes (20,4 %) ont été reçues avant 2019-2020.
Tout au long de 2021-2022, le Ministère a concentré ses ressources sur les demandes entrantes et celles des exercices précédents et, en 2021-2022, il avait traité plus de demandes (946) qu'il en avait reçues (823), réduisant son inventaire de 123 demandes.
À la fin de 2021-2022, 49 plaintes contre le Ministère demeuraient dans son inventaire des plaintes actives. Vingt-sept d'entre elles (55,1 %) ont été reçues en 2021-2022 et les 22 autres (44,9 %) ont été reçues avant cette année.
Suivi de la conformité
En plus de produire des statistiques au sujet du rendement des directions dans l'ensemble du Ministère, la Division de l'AIPRP continue d'envoyer des rapports ciblés, indiquant des listes de mesures des directions en souffrance relativement aux demandes et consultations liées à la Loi sur l'AIPRP d'autres ministères. Ces statistiques sont communiquées chaque semaine aux cadres supérieurs, aux personnes-ressources de l'AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.
La Division de l'AIPRP a également tenu à jour la haute direction tout au long de l'exercice en mettant l'accent sur le rendement du Ministère, les activités actuelles liées à l'AIPRP et la modernisation de ses processus de travail.
ANNEXE A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
(y compris le Rapport statistique supplémentaire)
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 823 | ||||||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 979 | ||||||
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
689 | ||||||
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
290 | ||||||
| Total | 1 802 | ||||||
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 946 | ||||||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 856 | ||||||
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
167 | ||||||
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
689 | ||||||
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 547 |
| Secteur universitaire | 13 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 62 |
| Organisation | 19 |
| Public | 55 |
| Refus de s'identifier | 127 |
| Total | 823 |
| Source | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 818 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 3 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 823 |
Section 2 – Demandes informelles
| Nombre des demandes | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 295 | ||||||||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 | ||||||||
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
4 | ||||||||
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | ||||||||
| Total | 299 | ||||||||
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 299 | ||||||||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | ||||||||
| Source | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 295 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 295 |
| Completion Time | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 184 | 69 | 45 | 1 | 0 | 0 | 0 | 299 |
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 285 | 3 941 | 14 | 2 911 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| En suspens depuis la période d’établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | Délai de traitement | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | ||||
| Communication totale | 3 | 10 | 11 | 4 | 1 | 9 | 10 | 48 | |||
| Communication partielle | 19 | 38 | 69 | 116 | 113 | 233 | 131 | 719 | |||
| Exception totale | 1 | 2 | 0 | 8 | 1 | 1 | 6 | 19 | |||
| Exclusion totale | 2 | 3 | 2 | 11 | 5 | 4 | 5 | 32 | |||
| Aucun document n'existe | 21 | 17 | 17 | 12 | 5 | 3 | 13 | 88 | |||
| Demande transférée | 10 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | |||
| Demande abandonnée | 15 | 4 | 3 | 1 | 0 | 3 | 2 | 28 | |||
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Total | 71 | 76 | 102 | 152 | 125 | 253 | 167 | 946 | |||
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)b) | 45 |
| 13(1)b) | 28 |
| 13(1)c) | 30 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 1 |
| 14 | 89 |
| 14a) | 44 |
| 14b) | 28 |
| 15(1) | 83 |
| 15(1) - A.I.* | 35 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)a)i) | 1 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 2 |
| 16(1)c) | 20 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 15 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 394 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16,3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16,5 | 0 |
| 16,6 | 0 |
| 17 | 3 |
| 18a) | 29 |
| 18b) | 65 |
| 18c) | 2 |
| 18d) | 104 |
| 18.1(1)a) | 4 |
| 18.1(1)b) | 16 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 3 |
| 19(1) | 81 |
| 20(1)a) | 5 |
| 20(1)b) | 107 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 46 |
| 20(1)d) | 19 |
| 20,1 | 0 |
| 20,2 | 0 |
| 20,4 | 0 |
| 21(1)a) | 643 |
| 21(1)b) | 513 |
| 21(1)c) | 124 |
| 21(1)d) | 47 |
| 22 | 2 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 42 |
| 23,1 | 0 |
| 24(1) | 5 |
| 26 | 9 |
*A.I. : Affaires internationales |
|
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 20 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 10 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 4 |
| 69(1)d) | 35 |
| 69(1)e) | 86 |
| 69(1)f) | 7 |
| 69(1)g) re a) | 117 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 56 |
| 69(1)g) re d) | 106 |
| 69(1)g) re e) | 181 |
| 69(1)g) re f) | 50 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | |||||
| 0 | 767 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 38 710 | 17 907 | 846 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | ||
| Communication totale | 48 | 415 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Communication partielle | 681 | 10 962 | 30 | 6 994 | 2 | 1 300 | 6 | 16 143 | 0 | 0 | |
| Exception totale | 15 | 279 | 4 | 732 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exclusion totale | 32 | 561 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Demande abandonnée | 26 | 0 | 1 | 356 | 1 | 968 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Neither confirmed nor denied | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 802 | 12 217 | 35 | 8 082 | 3 | 2 268 | 6 | 16 143 | 0 | 0 | |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes Processed |
|||||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Neither confirmed nor denied | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes Processed |
|||||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Neither confirmed nor denied | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Disposition | Consultation Required | Avis juridique | Autres | Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 13 | 0 | 0 | 13 | |||||
| Communication partielle | 449 | 0 | 0 | 449 | |||||
| Exception totale | 12 | 0 | 0 | 12 | |||||
| Exclusion totale | 28 | 0 | 0 | 28 | |||||
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 2 | |||||
| Neither confirmed nor denied | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
| Total | 504 | 0 | 0 | 504 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 503 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 53,17124736 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Principal Reason | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | ||||||||
| 443 | 327 | 29 | 29 | 58 | |||||||
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 5 | 32 | 37 |
| 16 à 30 jours | 10 | 9 | 19 |
| 31 à 60 jours | 9 | 29 | 38 |
| 61 à 120 jours | 2 | 73 | 75 |
| 121 à 180 jours | 7 | 53 | 60 |
| 181 à 365 jours | 41 | 75 | 116 |
| Plus de 365 jours | 37 | 61 | 98 |
| Total | 111 | 332 | 443 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | ||||||||||
| Communication totale | 18 | 0 | 9 | 0 | |||||||
| Communication partielle | 344 | 168 | 300 | 13 | |||||||
| Exception totale | 11 | 3 | 6 | 0 | |||||||
| Exclusion totale | 11 | 11 | 10 | 0 | |||||||
| Demande abandonnée | 3 | 2 | 3 | 3 | |||||||
| Ni confirmée ni infirmée | 28 | 5 | 9 | 10 | |||||||
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
| Total | 415 | 189 | 337 | 26 | |||||||
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | ||||||||||
| 30 jours ou moins | 134 | 2 | 31 | 1 | |||||||
| 31 à 60 jours | 173 | 10 | 48 | 21 | |||||||
| 61 à 120 jours | 107 | 174 | 254 | 2 | |||||||
| 121 à 180 jours | 1 | 3 | 4 | 2 | |||||||
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
| Total | 415 | 189 | 337 | 26 | |||||||
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes |
Montant | |||||
| Présentation | 455 | 2 275,00 $ | 368 | 1 840,00 $ | 0 | 0,00 $ | ||||
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | ||||
| Total | 455 | 2 275,00 $ | 368 | 1 840,00 $ | 0 | 0,00 $ | ||||
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 179 | 19 085 | 4 | 43 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 26 | 1 232 | 2 | 97 |
| Total | 205 | 20 317 | 6 | 140 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 161 | 17 259 | 5 | 140 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 10 | 104 | 1 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 34 | 2 954 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | ||||
| Communiquer en entier | 36 | 14 | 8 | 4 | 0 | 0 | 0 | 62 | |||
| Communiquer en partie | 4 | 19 | 20 | 21 | 4 | 6 | 2 | 76 | |||
| Exempter en entier | 3 | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | |||
| Exclure en entier | 6 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 | |||
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Autre | 2 | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 | |||
| Total | 51 | 34 | 37 | 27 | 4 | 6 | 2 | 161 | |||
| Recommendation | Number of Days Required to Complete Consultation Requests | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | ||||
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | |||
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 4 | |||
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Total | 0 | 2 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 5 | |||
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | ||
| 1 à 15 | 90 | 562 | 2 | 0 | 2 | 38 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 16 à 30 | 42 | 211 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 31 à 60 | 47 | 353 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 61 à 120 | 9 | 104 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 121 à 180 | 1 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 181 à 365 | 2 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 191 | 1 248 | 3 | 4 | 2 | 38 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | ||
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 35 | 15 | 10 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | ||||||
| 21 | 18 | 3 | 43 | 18 | 3 | ||||||
Section 10 – Recours judiciaire
| Article 41 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total | |||||||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) | 0 |
|---|---|
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires | 1 034 611 $ | |||||||||
| Heures supplémentaires | 701 $ | |||||||||
| Biens et services | 23 566 $ | |||||||||
Contrats de services professionnels |
0 $ | |||||||||
Autre |
23 566 $ | |||||||||
| Total | 1 058 878$ | |||||||||
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 11,077 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,020 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,406 |
| Total | 12,503 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 44 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 8 | 44 | 0 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 8 | 44 | 0 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 8 | 44 | 0 | 52 |
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 129 | 261 | 390 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 235 | 235 |
| Reçues en 2019-2020 | 2 | 134 | 136 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 | 20 | 21 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 34 | 34 |
| Reçues en 2016-2017 | 2 | 26 | 28 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 5 | 7 | 12 |
| Total | 139 | 717 | 856 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 27 |
| Reçues en 2020-2021 | 4 |
| Reçues en 2019-2020 | 5 |
| Reçues en 2018-2019 | 5 |
| Reçues en 2017-2018 | 7 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 1 |
| Total | 49 |
Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 4 | 0 | 4 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 4 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 5 – Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? | Non |
|---|---|