Archivé - Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2023-2024

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service et porte sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a connu ses plus importantes modifications avec l'adoption du projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle a pour objectif de garantir l'accès à l'information comprise dans les documents sous le contrôle d'une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d'avoir accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi met également en pratique le principe de l'« ouverture par défaut » à l'ère numérique en rendant les informations clés accessibles de façon proactive, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande.

Le Ministère reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d'autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d'application et des instruments de politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l'importance de faciliter l'accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d'accès à l'information.

Mandat du ministère des Finances Canada

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances du Canada comprennent notamment :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, la ministre a la responsabilité directe d'un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d'autres lois qui relèvent d'autres ministres.

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des consultations et des communications. La Division de l'AIPRP est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que service centralisé, la Division de l'AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la législation, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée, et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division fournit aussi des conseils aux responsables ministériels sur des questions touchant ces lois. Au 31 mars 2024, 14 employés de la Division de l'AIPRP se consacraient à appliquer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s'acquitter de fonctions connexes. À cette date, la Division de l'AIPRP se composait d'un directeur, soutenu par deux gestionnaires, dix analystes de l'AIPRP et un étudiant. Le ministère des Finances Canada n'a conclu aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.

Principes relatifs à l'aide aux demandeurs

Le paragraphe 4(2.1) de la Loi prévoit ce qui suit :

« Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Le Ministère s'engage à respecter l'esprit et l'intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives visant à améliorer l'accès à l'information

Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions

En 2023-2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l'accès à l'information, un document visant à aider les personnes qui souhaitent comprendre pourquoi certains renseignements qu'elles ont demandés ont été caviardés. Le ministère des Finances a par la suite mis à jour ses modèles de lettres de réponse aux demandeurs pour y inclure un lien vers ce guide. Un article contenant le lien a également été inclus dans le bulletin d'information destiné au personnel du Ministère, qui a également bénéficié de cette information précieuse.

Bureau de perfectionnement de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP)

La Division de l'AIPRP du Ministère est membre du Bureau de perfectionnement de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP) depuis la création de ce dernier, en 2022-2023. Le BPC AIPRP est une initiative dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et ouverte aux bureaux de l'AIPRP de la fonction publique fédérale. Le BPC AIPRP a été créé pour renforcer la capacité des bureaux de l'AIPRP à fournir aux Canadiens un accès rapide à l'information gouvernementale en attirant de nouveaux talents dans les bureaux de l'AIPRP et en offrant aux professionnels de l'AIPRP des programmes centralisés de formation et de perfectionnement professionnel. En 2023-2024, les employés du bureau de l'AIPRP du Ministère ont bénéficié de la participation à plusieurs séances de formation du BPC AIRP adaptées à la collectivité, améliorant ainsi leurs compétences.

Plateforme de service de demande d'AIPRP en ligne

Le ministère des Finances continue d'utiliser la plateforme de service de demande d'AIPRP en ligne gérée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Cette nouvelle génération de la plateforme a été lancée à l'été 2022 pour améliorer l'expérience utilisateur sur le service de demande numérique, un portail utilisé par les particuliers et les organismes pour soumettre des demandes en vertu de la législation sur l'AIPRP. Le ministère des Finances a été l'un des premiers à adopter la plateforme améliorée, ayant participé à sa mise à l'essai avant le lancement officiel. Des procédures avaient été établies à l'époque pour garantir que les demandes soient saisies et suivies efficacement. Le service de demande numérique a été utilisé pour transmettre 95 pour cent des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au ministère des Finances en 2023-2024, ce qui prouve que le portail est un outil privilégié par les utilisateurs de la Loi. Les cinq pour cent de demandes qui restent ont été envoyés par courriel ou par la poste.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l'AIPRP a offert sept séances de formation et de sensibilisation à 176 participants. Ces séances ont été données aux employés et aux gestionnaires du Ministère et couvraient divers sujets liés aux exigences législatives et en matière de politique des deux Lois. Par exemple, les séances ont porté sur le traitement efficace des demandes d'AIPRP, les exigences en matière de publication proactive, les principes entourant la gestion des renseignements personnels et l'application de dispositions relatives aux exemptions et aux exclusions prévues par les deux Lois.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 5 mai 2021 accorde, le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi.Ce pouvoir a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué, les sous-ministres adjoints principaux, les sous-ministres adjoints, les sous-ministres adjoints délégués, le dirigeant principal d'audit et chef de l'évaluation, les directeurs exécutifs, le directeur général des communications, le directeur de l'AIPRP, les gestionnaires de l'AIPRP et les conseillers principaux en AIPRP du Ministère. En règle générale, le directeur de l'AIPRP approuve toutes les exemptions.

DESIGNATION / DÉLÉGATION

ACCESS TO INFORMATION ACT / LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Fonds de renseignements

Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.

Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du Ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.

Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :

• Catégories de documents ordinaires  : Il s'agit de descriptions de tous les documents créés et utilisés pour soutenir les services internes;
• Fichiers de renseignements personnels ordinaires  : Il s'agit de descriptions de renseignements personnels contenus dans des documents qui sont collectés et utilisés pour soutenir les services internes.

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Sections 1 et 2 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et demandes informelles

Nombre de demandes officielles

Au début de l'exercice, le ministère des Finances avait 646 demandes actives qui avaient été reportées de l'exercice précédent, et il a reçu 862 demandes officielles en 2023-2024. Cela correspond à une augmentation de 33 pour cent par rapport aux 650 demandes officielles reçues l'année précédente. À la fin de la période de référence, 785 demandes avaient été complétées et 723 avaient été reportées à l'exercice 2024-2025.

Le tableau qui suit montre que le volume des demandes a été imprévisible au cours des derniers exercices, baissant jusqu'à 650 demandes reçues en 2022-2023 et atteignant un sommet de 1 115 demandes en 2020-2021, la moyenne par année étant de 840 demandes reçues.

Autres demandes

Les institutions gouvernementales reçoivent également des demandes portant sur des documents qui avaient été communiqués auparavant en réponse à des demandes antérieures. Puisque ces demandes ne sont pas faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, elles sont considérées comme officieuses. Au cours de l'année de référence, le Ministère a reçu 313 demandes informelles, soit environ le tiers des 952 demandes officielles reçues l'année précédente.

En ce qui concerne les consultations d'autres institutions et organismes gouvernementaux sur des questions d'intérêt pour le ministère des Finances, le Ministère avait 18 consultations reportées de l'année précédente au début de 2023-2024 et il a reçu 122 consultations. Il s'agit d'une diminution de 27 pour cent par rapport aux 167 consultations reçues l'année précédente. À la fin de 2023-2024, un total de 122 consultations avaient été réalisées, et 18 ont été reportées à l'exercice 2024-2025.

Charge de travail globale de la Division de l'AIPRP

Le tableau ci-dessous illustre une tendance de cinq ans de la charge de travail globale de la Division de l'AIPRP. Cela inclut les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur

l'accès à l'information, les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes officieuses et les consultations reçues d'autres institutions et organismes gouvernementaux. La charge de travail de 2023-2024 était semblable à celle de la plupart des autres exercices. En plus d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Division de l'AIPRP a également appuyé le Ministère et, au besoin, a mis son expertise à profit pour répondre aux motions parlementaires relatives à la production de documents.

Source des demandes

Le tableau ci-dessous montre une ventilation des demandes selon la source. Les représentants des médias ont soumis de loin le plus grand nombre de demandes en 2023-2024, comme les années précédentes. Ils ont été suivis par des membres du public, des personnes refusant d'identifier leur catégorie, des entreprises, des universités et enfin, des organismes. 

Section 3 – Demandes adressées au commissaire à l'information du Canada concernant le refus de donner suite aux demandes

Nombre de demandes

En 2023-2024, le ministère des Finances Canada n'a refusé de donner suite à aucune demande.

Section 4 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Dispositions prises à l'égard des demandes

Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 785 demandes achevées pendant la période visée par le présent rapport :

Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées pour les trois dernières périodes de production de rapports :

Délai de traitement

Six cent soixante (84 pour cent) des 785 demandes ont été fermées dans un délai de six mois ou moins, 214 de ces demandes (27 pour cent du total) ayant reçu une réponse dans les 30 jours, 151 d'entre elles (19 pour cent) ayant nécessité entre 31 et 60 jours, 247 demandes (31 pour cent) ayant nécessité entre 61 et 120 jours, et 48 demandes (6 pour cent), entre 121 et 180 jours.

Les 125 demandes restantes (16 pour cent) ont nécessité 181 jours ou plus. Les demandes dont le traitement a nécessité plus de six mois concernaient généralement un grand volume de documents ou ont nécessité des consultations internes approfondies, des consultations avec des tiers et, souvent, des consultations avec d'autres institutions gouvernementales. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d'autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement. En 2023-2024, le Ministère a continué de se concentrer à la fois sur les demandes entrantes ainsi que sur les demandes plus anciennes qui s'étaient accumulées pendant la pandémie et sur celles qui avaient été temporairement mises de côté après la transition du Ministère vers le travail à distance puisqu'elles n'étaient disponibles que sur papier sur le lieu de travail physique.

Motifs d'exemption invoqués

En 2023-2024, le Ministère a invoqué un total de 2 498 exemptions en vertu d'articles précis de la Loi (plus d'une exemption peut s'appliquer à une même demande).

Ces exemptions étaient les suivantes :

Motifs d'exclusion cités

La Loi sur l'accès à l'informationne s'applique pas à l'information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Conformément à la Loi, les exclusions ont été invoquées 568 fois : dans sept cas en vertu de l'article 68 parce que l'on pouvait trouver les documents demandés dans le domaine public, et 561 fois en vertu de l'article 69, car les documents contenaient des renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada. Puisque le Ministère est responsable de la préparation du budget fédéral et de l'élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d'une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.

Format de l'information communiquée

Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 639 cas, la totalité par voie électronique.

Complexité

Trois cent quatre-vingt-dix demandes traitées par le Ministère en 2023-2024 concernaient des questions complexes ayant nécessité de consulter d'autres institutions gouvernementales ou des tiers, ou ayant nécessité des conseils juridiques. Le nombre de pages d'un dossier a également une incidence sur le délai de traitement. Cette année, deux dossiers contenant plus de 1 000 pages ont été traités, le plus important comptant plus de 5 000 pages.

Présomption de refus

Sur les 785 demandes traitées au cours de cet exercice, 585 ont été fermées à temps, ce qui représente un taux de conformité de 75 pour cent, ainsi qu'une amélioration par rapport au taux de 40 pour cent de 2022-2023.  

Les 200 demandes fermées après le délai légal ont été retardées pour diverses raisons, notamment des consultations externes et internes, des pressions liées à la charge de travail, un manque de personnel et des difficultés à récupérer les dossiers. Dans 160 cas, des prorogations des délais légaux ont été demandées, mais les dossiers étaient néanmoins tardifs, en raison principalement du volume de pages traitées et des consultations. Dans les 40 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n'avait été demandée.

Le tableau ci-dessous montre le temps qui a été nécessaire pour achever les 200 demandes fermées après le délai obligatoire en 2023-2024.

Traductions

Le Ministère n'a reçu aucune demande de traduction.

Section 5 – Prorogations

Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l'accès à l'information prescrit les circonstances en vertu desquelles le délai de 30 jours pour répondre aux demandes peut être prorogé. Des prorogations peuvent être accordées pour les raisons suivantes :

• la demande vise un grand nombre de documents ou exige une recherche dans un grand nombre de documents, et que le respect du délai initial nuirait de façon déraisonnable aux activités de l'institution;
• une consultation est nécessaire avec une autre institution gouvernementale ou un autre niveau de gouvernement;
• un avis doit être donné à un tiers (conformément au para. 27(1)) concernant la publication imminente de renseignements commerciaux de ce tiers.

Au cours de l'exercice 2023-2024, le Ministère a demandé 320 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a) en raison du volume de documents et de l'interférence avec les opérations gouvernementales, contre 345 l'exercice financier précédent. Les notifications à des tiers ont nécessité 23 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)c), une légère diminution par rapport aux 25 prorogations demandées en 2022-2023.

Cent treize prorogations ont été demandées pour des consultations sur des documents confidentiels du Conseil privé du Roi et 189 prorogations pour d'autres types de consultations, pour un total de 302 prorogations demandées en vertu de l'alinéa 9(1)b). Les prorogations pour consultations sont en baisse par rapport aux 405 prorogations demandées en 2022-2023.

Section 6 – Frais et Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente présente un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements figurant ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Loi habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• Montant des frais : frais de dossiers de 5,00 $, les seuls frais exigés pour une demande d'accès à l'information
• Total des recettes : 2 655 $
• Dispense de frais : 1 655 $
• Coût de fonctionnement du programme : 1 258 612 $

Section 7 – Consultations reçues d'autres institutions et organisations

Le Ministère a reçu 122 consultations d'autres institutions et organismes gouvernementaux au cours de l'année de référence, en a reporté 18 de l'exercice précédent et en a fermé 140. 

Sur les 140 consultations qui ont été complétées en 2023-2024, le Ministère a répondu à 66 (54 pour cent) en 30 jours ou moins; 37 (30 pour cent) ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours, 13 (11 pour cent) ont nécessité entre 61 et 120 jours, et 6 consultations (5 pour cent) ont nécessité plus de 121 jours. 

Section 8 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

L'unité des services juridiques ministériels a répondu à 191 consultations pour confirmer si les documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Toutes les consultations, sauf deux, ont reçu une réponse dans un délai de 120 jours.

Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n'a été envoyée au Bureau du Conseil privé.

Section 9 – Enquêtes et vérifications

Trente-quatre plaintes contre le Ministère ont été reçues au cours de la période de référence :

• Huit plaintes concernaient l'exemption ou l'exclusion de renseignements;
• Vingt-trois plaintes concernaient un retard dans la réponse ou des prorogations prises;
• Trois plaintes concernaient une réponse indiquant qu'aucun dossier n'existait ou une allégation selon laquelle le Ministère n'avait pas entrepris une recherche complète des dossiers.

En 2023-2024, le Commissariat à l'information a clos 35 enquêtes sur des plaintes contre le Ministère, y compris des plaintes reçues au cours des périodes de référence précédentes :

• Trois plaintes ont été jugées « fondées »;
• Neuf plaintes ont été jugées « non fondées »;
• Vingt plaintes correspondaient aux catégories « cessé de faire enquête » ou « réglée »;
• Trois plaintes ont fait l'objet d'un « désistement » par le Commissariat à l'information du Canada.

Le Ministère n'a reçu aucune ordonnance du commissaire à l'information en 2023-2024.

En 2023-2024, la Direction de la vérification interne du Ministère a entrepris une vérification interne de l'accès à l'information. Cette vérification était toujours en cours à la fin de l'exercice.

Section 10 – Appels devant la Cour

Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Section 11 – Ressources en lien avec la Loi sur l'accès à l'information

L'administration de la Loi aura coûté 1 258 612 $ au Ministère au cours de cet exercice. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l'AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l'application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.

Rapports supplémentaires – Ventilation des demandes et des plaintes en instance

Sur les 723 demandes actives à la fin de l'exercice, 269 dossiers (37 pour cent) dataient de 2023-2024. Un total de 270 demandes (37 pour cent) ont été reçues au cours de l'un des trois exercices précédents. Les 184 demandes restantes (25 pour cent) ont été reçues avant 2020-2021.

À la fin de l'exercice 2023-2024, ce sont 23 plaintes contre le Ministère au total qui restaient dans son inventaire de plaintes actives. Dix-neuf d'entre elles (83 pour cent) ont été reçues en 2023-2024 et les quatre autres (17 pour cent) ont été reçues au cours d'années précédentes.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information

Le ministère des Finances est une institution gouvernementale aux fins de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Le Ministère est soumis aux exigences de publication proactives suivantes :

La Division de l'AIPRP, qui relève de la Direction des consultations et communications, est responsable de publier chaque mois les titres des notes de service au ministre et au sous-ministre, d'afficher les documents de transition pour les nouveaux ministres et sous-ministres, ainsi que de publier les rapports annuels du Ministère sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. La Direction des consultations et communications est également responsable de la publication des documents concernant les affaires parlementaires, par exemple les documents préparés pour le ministre ou le sous-ministre pour les comparutions en comité ainsi que les notes de la période des questions après la fin des sessions d'hiver et d'été. La Direction des services ministériels, chargée de coordonner les activités en matière de ressources humaines et financières du Ministère, gère la divulgation de l'information sur les dépenses de déplacement, d'accueil et celles liées au cabinet du ministre, affichant les renseignements relatifs aux contrats, aux subventions et aux contributions et à la reclassification des postes. Tous les autres rapports annuels sont publiés par la direction chargée de leur préparation. Les fonctionnaires du ministère sont conscients de leurs obligations en matière de publication proactive.

Les renseignements publiés de manière proactive sont disponibles sur le Portail du gouvernement ouvert ou dans la section sur la transparence du site Web du Ministère.

Suivi de la conformité

En plus de produire des statistiques au sujet du rendement des directions dans l'ensemble du Ministère, la Division de l'AIPRP continue d'envoyer des rapports ciblés, indiquant des listes de mesures des directions en souffrance relativement aux demandes et consultations liées à la Loi sur l'AIPRP d'autres ministères. Ces statistiques sont communiquées chaque semaine aux cadres supérieurs, aux personnes-ressources de l'AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.

La Division de l'AIPRP a également tenu à jour la haute direction tout au long de l'exercice en mettant l'accent sur le rendement du Ministère, les activités actuelles liées à l'AIPRP et la modernisation de ses processus de travail.

Annexe A: Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (y compris le Rapport statistique supplémentaire)

Nom de l'institution : Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport : 1er avril, 2023 au 31 mars, 2024

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5 – Prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 – Recours judiciaire

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport: 1^er avril, 2023 au 31 mars, 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 5: Numéro d'assurance social

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels