Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018–2019

Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mandat du ministère des Finances Canada

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Délégation de pouvoirs

Fonds de renseignements

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Suivi de la conformité

Atteintes substantielles à la vie privée

Annexe A  Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi et porte sur la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. En outre, elle accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

Le Ministère reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents dont il est responsable constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d'application et des instruments de politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l'importance de faciliter l'accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d'accès à l'information.

Mandat du ministère des Finances Canada

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et viables sur les plans économique, budgétaire, fiscal, social et international de même qu'en matière de sécurité et relativement au secteur financier. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d'un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d'autres lois qui relèvent d'autres ministres .

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des politiques de communication, Direction des consultations et des communications. La Division de l'AIPRP est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que service centralisé, la Division de l'AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division de l'AIPRP appuie également les fonctionnaires du Ministère sur des questions touchant la Loi. À la Division de l'AIPRP, 13 employés se consacraient à temps plein à administrer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s'acquitter de fonctions connexes. La Division de l'AIPRP se compose d'un directeur, soutenu par deux gestionnaires, huit analystes de l'AIPRP et deux adjoints administratifs.

La Division de l'AIPRP a continué de travailler avec diligence sur les mesures de dotation tout au long de l'exercice afin de traiter les départs et se préparer à l'entrée en vigueur possible du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Deux conseillers principaux en AIPRP ont été embauchés au début de 2019 et ils aideront la Division de l'AIPRP à traiter les retards relatifs aux demandes et aux plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et ils assureront l'état de préparation en vue des nouvelles obligations du projet de loi C-58.

Principes relatifs à l'aide aux demandeurs

L'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d'ajouter le paragraphe 4(2,1) à la Loi sur l'accès à l'information :

« Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels ne contient aucune disposition semblable, le Ministère s'engage à respecter l'esprit et l'intention de ces principes et la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Formation et sensibilisation

Cette année, la Division de l'AIPRP a participé à deux séances d'orientation ministérielle. Celles-ci sont fournies aux nouveaux employés du Ministère afin qu'ils puissent connaître les activités de chaque direction. Elle a fourni de l'information au sujet de la Division, de l'application de la Loi et des pratiques de gestion de l'information à 65 nouveaux employés.

Quatre autres séances de formation ont été offertes à 132 employés de différentes directions du Ministère. Les sujets comprenaient le traitement efficace des demandes d'accès à l'information, la compréhension des exigences législatives en plus des dispositions d'exemption et d'exclusion prévues en vertu des deux lois. D'autres séances de formation visaient à fournir aux employés des renseignements sur les modifications à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels proposées dans le projet de loi C‑58 et sur les obligations du Ministère.

De la formation ponctuelle à propos de divers sujets a également été fournie suivant les besoins dans l'ensemble du Ministère, y compris à de nouvelles personnes-ressources de direction de l'AIPRP.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

État de préparation au projet de loi C-58

Le projet de loi C‑58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 6 juin 2018 et faisait l'objet d'un un examen article par article le 31 mars 2018.  

Certaines des mesures proposées qui entreront en vigueur à l'obtention de la sanction royale auront une incidence importante sur le Ministère, notamment les suivantes :

Le Ministère s'efforce de veiller à ce que ses ressources et ses processus soient en place afin d'être prêt et de réduire au minimum les répercussions de ces changements, qui se feront sentir sur le Ministère dans son ensemble, et pas uniquement sur la Division de l'AIPRP. Le Ministère veille à avoir une stratégie ministérielle sur la façon optimale de mettre en œuvre ces changements et d'être prêt à la mise en œuvre.

Une de ces stratégies consistait à mettre sur pied un comité de transition vers l'application du projet de loi C‑58 en matière d'AIPRP composé de représentants de chacune des directions générales du Ministère.

Le comité est chargé de formuler des recommandations quant à la meilleure façon de se conformer aux exigences du projet de loi C‑58 et à la communication de pratiques exemplaires en ce qui concerne la gestion de l'information et les processus opérationnels.

Des mises à jour régulières ont également été fournies au Comité ministériel de coordination (CMC) tout au long de l'exercice. Le CMC est composé de directeurs généraux ou d'une représentation équivalente de chaque direction générale.

Autres activités

Afin d'assurer la conformité avec les politiques et le respect des procédures pour le traitement des demandes d'AIPRP et la préparation des réponses de façon adéquate, la Division de l'AIPRP continue de mettre à jour les outils qu'utilisent les employés de la Division de l'AIPRP et de l'ensemble du Ministère, et organise des rencontres en personne avec les nouveaux employés et personnes-ressources. Les outils et les rencontres ont permis de s'assurer que les employés du Ministère connaissent leurs rôles et responsabilités relativement aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. En outre, la Division de l'AIPRP a examiné sa structure actuelle afin d'intégrer les fonctions des deux nouveaux conseillers principaux en AIPRP. En conséquence, un nouveau tableau de rôles et de responsabilités a été élaboré en vue de décrire les fonctions à chaque niveau. La Division de l'AIPRP a également collaboré dans l'élaboration d'une charte de l'équipe, qui est devenue la feuille de route qui définit l'objectif de la Division et la mesure dans laquelle tous les membres travaillent de concert pour réaliser les résultats escomptés.

Les outils et les rencontres ont permis de s'assurer que les employés du Ministère connaissent leurs rôles et responsabilités en lien avec les demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 1er décembre 2015 confère le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements en vertu de la Loi est partagé entre le sous-ministre, les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints de la Direction des consultations et des communications et de la Direction des services ministériels, le directeur principal, Division des politiques de communication, la directrice de la Division d'AIPRP, les chefs d'équipe de l'AIPRP et les analystes principaux de l'AIPRP afin d'autoriser d'autres questions administratives. La directrice de l'AIPRP exécute normalement cette fonction, sauf en ce qui concerne les divulgations en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi qui incombent habituellement au sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels.

Désignation - délégation de pouvoirs

Annexe 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Disposition Sous-ministre Sous-ministre délégué Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 Sous-ministre adjoint Direction des Consultations et Communications Sous-ministre adjoint Direction des services ministériels Directeur principal – Politique de communication Directeur AIPRP Chefs d'équipes AIPRP Analystes principaux de l'AIPRP
Communication à des fins de recherche 8(2)j) oui oui oui oui non oui non
Communication dans l'intérêt public ou d'une personne 8(2)m) oui oui oui oui non oui non
Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e) 8(4) oui oui oui oui oui oui oui
Avis le de communication en vertu de 8(2)m) 8(5) oui oui oui oui non oui non
Conservation d'un relevé des cas d'usage 9(1) oui oui oui oui non oui oui
Usages compatibles 9(4) oui oui oui oui non oui oui
Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels 10 oui oui oui oui non oui oui
Notification lors de demande de communication 14 oui oui oui oui non oui non
Prorogation du délai 15 oui oui oui oui non oui oui
Version de la communication 17(2)b) oui oui oui oui non oui oui
Communication sur support de substitution 17(3)b) oui oui oui oui non oui oui
Exception (fichiers inconsultables) - autorisation de refuser 18(2) oui oui oui oui non oui non
Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel 19(1) oui oui oui oui non oui non
Exception - cas où la divulgation est autorisée 19(2) oui oui oui oui non oui non
Exception - affaires fédéro-provinciales 20 oui oui oui oui non oui non
Exception - affaires internationales et défense 21 oui oui oui oui non oui non
Exception - application de la loi et enquêtes 22 oui oui oui oui non oui non
Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 22,3 oui oui oui oui non oui non
Exception - enquêtes de sécurité 23 oui oui oui oui non oui non
Exception - individus condamnés pour une infraction 24 oui oui oui oui non oui non
Exception - sécurité des individus 25 oui oui oui oui non oui non
Exception - renseignements concernant un autre individu 26 oui oui oui oui non oui non
Exception - secret professionnel des avocats 27 oui oui oui oui non oui non
Exception - dossiers médicaux 28 oui oui oui oui non oui non
Avis d'enquête 31 oui oui oui oui non oui non
Droit de présenter ses observations 33(2) oui oui oui oui non oui oui
Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée 35(1) oui oui oui oui non oui oui
Communication accordée 35(4) oui oui oui oui non oui non
Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) 36(3) oui oui oui oui non oui oui
Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (Contrôle d'application) 37(3) oui oui oui oui non oui oui
Règles spéciales (auditions) 51(2)b) oui oui oui oui non oui oui
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie 51(3) oui oui oui oui non oui oui
Rapports au Parlement 72(1) oui oui oui oui non oui oui
Règlement sur la protection des renseignements personnels                
Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels 9 oui oui oui oui non oui oui
Avis que les corrections demandées ont été effectuées 11(2) oui oui oui oui non oui oui
Avis que les corrections demandées ont été refusées 11(4) oui oui oui oui non oui oui
Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice. 13(1) oui oui oui oui non oui non
Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice. 14 oui oui oui oui non oui non

Fonds de renseignements

Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.

Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.

Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes formelles reçues en 2018-2019 était de 21, soit une augmentation de 5 % comparativement aux 18 demandes formelles reçues au cours de l'exercice précédent. Aucune demande de 2017-2018 n'a été reportée. À la fin de l'exercice 2018-2019, les 21 demandes avaient toutes été traitées.

Le tableau 1 illustre une tendance de cinq ans.

Tableau 1
Aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice Nouvelles demandes reçues Demandes traitées en entier Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Taux de conformité en temps voulu %
2018-2019 21 21 23 23 100 %
2017-2018 20 21 40 40 100 %
2016-2017 18 17 183 177 100 %
2015-2016 36 37 2 746 2 595 100 %
2014-2015 20 19 439 381 89,5 %

Partie 2 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement des demandes

Bon nombre de personnes qui présentent une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels croient que le Ministère dispose d'autant de renseignements personnels que l'Agence du revenu du Canada, les banques et les sociétés de fiducie. Ce n'est pas le cas, et cela explique pourquoi beaucoup des demandes ne mènent pas à la récupération de renseignements personnels. Le tableau ci-dessous indique quelles dispositions ont été prises à l'égard des 21 demandes cet exercice :

Disposition et délai de traitement des demandes
Disposition Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Communication totale 2 9,5 %
Communication partielle 0 0 %
Exemption totale 0 0 %
Exclusion totale 0 0 %
Aucun document n'existe 15 71,4 %
Demande abandonnée 4 19,1 %
Ni confirmées ni niées 0 0 %
Total 21 100 %

Délai de traitement

Sur les 21 demandes traitées, toutes ont été fermées à temps. Parmi les 21 demandes fermées au cours de la période visée par le rapport, toutes, sauf une (95 %) ont été achevées dans un délai de 30 jours.

Exemptions, exclusions

En 2018-2019, le Ministère n'a invoqué aucune exemption en vertu d'articles précis de la Loi.

En outre, aucune exclusion n'a été appliquée.

Format de l'information communiquée

Des documents ont été communiqués aux demandeurs dans deux cas, tous sur support papier. Aucun demandeur n'a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie. 

Complexité

Aucune demande n'a été jugée complexe, car aucune ne portait sur des renseignements personnels concernant des personnes autres que les demandeurs.

Présomption de refus

Toutes les demandes ont été répondues dans le délai prévu par la loi.

Traductions

Il n'y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport. 

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) (communications autorisées)

L'alinéa 8(2)e) de la Loi permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête […] en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ». Le Ministère n'a communiqué aucun renseignement aux termes de l'alinéa 8(2)e) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

L'alinéa 8(2)m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public. Le Ministère a fait une communication de renseignements aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport. À la suite d'un incident survenu entre deux personnes au sein du Ministère, une lettre comportant un résumé de l'incident a été fournie aux parties qui avaient un intérêt à cet égard. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été informé à la suite de cette communication.

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère n'a reçu aucune demande de correction ni de mention de correction.

Partie 5 – Prorogations

Aucune prorogation du délai prévu par la Loi n'a été prise au cours de cet exercice.

Partie 6 – Consultations reçues d'autres institutions et organisations

Aucune consultation n'a été reçue d'une autre institution ou d'un organisme gouvernemental.

Partie 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Il n'y a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet.

Partie 8 – Plaintes / enquêtes / vérifications

Aucune plainte n'a été déposée contre le Ministère au cours de la période visée par le rapport, et aucune n'a été reportée de l'exercice 2017-2018.

Aucun audit n'a été amorcé ni achevé au cours de cet exercice.

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Le Ministère n'a ni entrepris et ni réalisé une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 10 – Ressources en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'application de la Loi aura coûté 7 147 $ au Ministère en 2018-2019. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de Division de l'AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l'application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale.

Suivi de la conformité

Compte tenu d'un petit nombre de demandes traitées par le Ministère en vertu de la Loi, y compris les corrections et les mentions, la Division de l'AIPRP effectue un suivi des demandes chaque semaine ou au besoin, afin de s'assurer que le Ministère respecte ses obligations législatives.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée a eu lieu au cours de la période visée par le rapport et signalée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Conseil du Trésor du Canada.

L'atteinte substantielle à la vie privée concernait un courriel envoyé à des personnes qui avaient présenté leur candidature aux fins d'un processus concurrentiel, fournissant le nom de tous les postulants; une copie du courriel a été envoyée par erreur à tous les postulants. Le Ministère a pris des mesures immédiates en vue d'atténuer le risque d'erreur de fournir aux candidats non retenus les résultats d'un processus de sélection à l'avenir.

Annexe A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 21
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 21
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 21
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 12 2 1 0 0 0 0 15
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 4 1 0 0 0 0 21
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 2 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 23 23 2
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 23 23 6
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Commu-
nication totale
2 23 0 0 0 0 0 0 0 0
Commu-
nication partielle
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 23 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 1 1 2

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
  1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre
de jours
Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre
de jours
Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées : 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 6 881 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 266 $
  Contrats de services professionnels 0 $
  Autres 266 $
Total 7 147 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,25
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,25
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