Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

Table des matières

Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mandat du ministère des Finances Canada

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Principes relatifs à l’aide aux demandeurs

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Bureau de perfectionnement de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP)

Plateforme de service de demande d’AIPRP en ligne

Formation et sensibilisation

Délégation de pouvoirs

Fonds de renseignements

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Sections 1 et 2 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et demandes informelles

Section 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement des demandes

Délai de traitement

Exemptions et exclusions

Format de l’information communiquée

Complexité

Présomption de refus

Traductions

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) (communications autorisées)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Section 9 – Plaintes et avis d’enquête reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels

Section 11 – Atteintes substantielles à la vie privée

Section 12 – Ressources en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapports supplémentaires – Capacité de recevoir et de traiter les demandes, répartition des demandes et plaintes en suspens, nouvelle collecte ou utilisation du NAS et accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Suivi de la conformité

Annexe A : Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi et porte sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. En outre, elle accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu’aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Le Ministère reconnaît que l’accès à l’information contenue dans les documents dont il est responsable constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d’ouverture et de transparence en respectant à la fois l’esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments de politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.

Mandat du ministère des Finances Canada

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d’un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d’autres lois qui relèvent d’autres ministres.

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des consultations et communications. La Division de l’AIPRP est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant qu’opération centralisée, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement rapide, dans les meilleurs délais, des demandes en vertu de la loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information et répond aux demandes de renseignements informelles. Le personnel de la Division donne une orientation aux fonctionnaires du Ministère au sujet des questions où cette Loi entre en jeu. Au 31 mars 2023, 14 employés de la Division de l’AIPRP se consacraient à administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s’acquitter de fonctions connexes. À cette date, la Division de l’AIPRP se composait d’un directeur, soutenu par deux gestionnaires, dix analystes de l’AIPRP et un étudiant. Le ministère des Finances Canada n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur l’accès à l’information.

Principes relatifs à l’aide aux demandeurs

L’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a permis d’ajouter le paragraphe 4(2.1) à la Loi sur l’accès à l’information :

« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels ne contient aucune disposition semblable, le Ministère s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Bureau de perfectionnement de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP)

En 2022-2023, la Division de l’AIPRP du Ministère est devenue membre du nouveau Bureau de perfectionnement de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP), une initiative dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et ouverte aux bureaux de l’AIPRP de la fonction publique fédérale. Le BPC AIRP a été créé pour renforcer la capacité des bureaux de l’AIPRP à fournir aux Canadiens un accès rapide à l’information gouvernementale en attirant de nouveaux talents dans les bureaux de l’AIPRP et en offrant aux professionnels de l’AIPRP des programmes centralisés de formation et de perfectionnement professionnel. Les employés du bureau de l’AIPRP du Ministère ont bénéficié de la participation à plusieurs séances de formation du BPC AIRP adaptées à la collectivité, améliorant ainsi leurs compétences.

Plateforme de service de demande d’AIPRP en ligne

À l’été 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a lancé sa plateforme de service de demande en ligne d’AIPRP de nouvelle génération pour améliorer l’expérience utilisateur sur le service de demande numérique, un portail utilisé par les particuliers et les organismes pour soumettre des demandes en vertu de la législation sur l’AIPRP. Le ministère des Finances a été l’un des premiers à adopter la plateforme améliorée, ayant participé à son projet pilote avant le lancement officiel. Des procédures ont été établies pour garantir que les demandes soient saisies et suivies efficacement à la suite de ces changements. Le service de demande numérique a été utilisé pour soumettre chaque demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et reçue en 2022-2023, ce qui prouve que le portail est un outil privilégié pour les utilisateurs de la Loi.  Les demandeurs ont également la possibilité d’envoyer leurs demandes au moyen d’autres canaux, par exemple par courrier ou par courriel.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période de référence, la Division de l’AIPRP a offert deux séances de formation et de sensibilisation à 68 participants. Ces séances ont été données aux employés et aux gestionnaires du Ministère et ont couvert divers sujets entourant les exigences législatives et politiques de la Loi. Par exemple, les séances ont porté sur le traitement efficace des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les exigences de publication proactive, les principes entourant la gestion des renseignements personnels et l’application des dispositions d’exemption et d’exclusion de la Loi. L’une des séances était le résultat d’un effort conjoint entre l’équipe chargée de la gestion de l’information et le bureau de l’AIPRP, étant donné les liens naturels dans ces deux domaines similaires, mais distincts. Les participants ont bénéficié du fait que des experts fonctionnels dans les deux domaines partageaient leurs connaissances et répondaient aux questions.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 5 mai 2021 accorde, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels en vertu de la Loi. Ce pouvoir a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué, les sous-ministres adjoints de la Direction des consultations et des communications et de la Direction des services ministériels, le directeur général de la Direction des consultations et des communications, la directrice de la Division d’AIPRP, les gestionnaires de l’AIPRP et les conseillers principaux en AIPRP. Le directeur de l’AIPRP et les gestionnaires de l’AIPRP exécutent normalement cette fonction, sauf en ce qui concerne les divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi qui incombent habituellement au sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels.

DESIGNATION / DÉLÉGATION

ACCESS TO INFORMATION ACT / LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Access to Information Act Designation Order

The Minister of Finance Canada, pursuant to section 95 of the Access to Information Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as the head of the Department of Finance, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position.

This designation replaces all previous delegation orders.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre des Finances Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Ministère des Finances, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Dated in Ottawa on this 5th day
of May, 2021

Fait à Ottawa en ce 5ieme jour
de mai 2021

Annexe 1
Arrêté sur la délégation – Loi sur la protection des renseignements personnels
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Disposition Sous-ministre Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7/G20 et CSF Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Direction des Consultations et Communications
Directeur général, Direction des Consultations et Communications
Sous-ministre adjoint,
Direction des services ministériels 
Directeur, Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) Gestionnaires de l’AIPRP Conseillers principaux de l’AIPRP
Communication à des fins de recherche 8(2)j) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Communication dans l’intérêt public ou d’une personne 8(2)m) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e) 8(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) 8(5) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Conservation d’un relevé des cas d’usage 9(1) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Usages compatibles 9(4) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels 10 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Notification 14 Non Non Non Non Non Oui Oui Non
Prorogation du délai 15 Non Non Non Non Non Oui Oui Oui
Version de la communication 17(2)b) Non Non Non Non Non Oui Oui Oui
Communication sur support de substitution 17(3)b) Non Non Non Non Non Oui Oui Oui
Exception (fichiers inconsultables) – autorisation de refuser 18(2) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel 19(1) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Cas où la divulgation est autorisée 19(2) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Affaires fédéro-provinciales 20 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Affaires internationales et défense 21 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Application de la loi et enquêtes 22 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 22.3 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Enquêtes de sécurité 23 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Individus condamnés pour une infraction 24 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Sécurité des individus 25 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Renseignements concernant un autre individu 26 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Renseignements protégés : avocats et notaires 27 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Exception – Dossiers médicaux 28 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Avis d’enquête 31 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui
Droit de présenter des observations 33(2) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui
Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée (plaintes) 35(1) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Communication accordée 35(4) Non Non Non Non Non Oui Oui Non
Rapport des conclusions et recommandations (fichiers inconsultables) 36(3) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d’application) 37(3) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Règles spéciales concernant les audiences 51(2)b) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie 51(3) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Rapport annuel des institutions fédérales 72 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Avis de services liés à la protection des renseignements personnels 73(1)(3) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Pouvoir de dépenser 73(1)(5) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Non Non Non Non Non Non Non Non Non
 Règlement sur la protection des renseignements personnels Non Non Non Non Non Non Non Non Non
Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels 9 Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Avis que les corrections demandées ont été effectuées 11(2) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Avis que les corrections demandées ont été refusées 11(4) Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non
Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice 13(1) Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non
Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l’individu en la présence d’un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice 14 Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non

Fonds de renseignements

Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.

Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du Ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.

Certains programmes et certaines activités sont communs à la plupart des institutions fédérales, comme les ressources humaines ou la gestion financière. On les connaît sous le nom de services internes, et ils comprennent les types de renseignements suivants :

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Sections 1 et 2 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et demandes informelles

Le ministère des Finances a reçu huit demandes officielles reçues en 2022-2023, soit une diminution de 38 pour cent par rapport aux 13 demandes reçues l’année de référence précédente. Quatre demandes ont été reportées de l’exercice 2021-2022. À la fin de 2022-2023, deux demandes restaient en suspens. La Division de l’AIPRP du Ministère n’a reçu aucune demande informelle de renseignements personnels.

Le tableau suivant illustre une tendance sur cinq ans.

1.1
Aperçu des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice Nouvelles demandes reçues Demandes traitées en entier Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Taux de conformité en temps voulu
2022-2023 8 12 2 2 80 %
2021-2022 13 9 1 237 800 89 %
2020-2021 7 7 87 87 57 %
2019-2020 14 14 601 601 100 %
2018-2019 21 21 23 23 100 %

Section 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement des demandes

Bon nombre de personnes qui présentent une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels croient que le Ministère dispose d’autant de renseignements personnels que l’Agence du revenu du Canada, les banques et les sociétés de fiducie. Ce n’est pas le cas, et cela explique pourquoi beaucoup des demandes ne mènent pas à la récupération de renseignements personnels. Le tableau suivant indique le traitement des dix demandes traitées au cours de cet exercice :

2.1
Disposition et délai de traitement des demandes
Disposition Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Communication totale 1 10 %
Communication partielle 0 0 %
Exemption totale 0 0 %
Exclusion totale 0 0 %
Aucun document n’existe 4 40 %
Demande abandonnée 5 50 %
Demande ni confirmée ni refusée 0 0 %
Total 10 100 %

Délai de traitement

Sur les 10 demandes traitées, huit l’ont été dans un délai de 30 jours. Les deux demandes restantes ont été fermées entre 31 et 120 jours.

Exemptions et exclusions

En 2022-2023, le Ministère n’a invoqué aucune exemption concernant les documents qu’il a examinés en vue de leur divulgation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Format de l’information communiquée

Les documents ont été fournis au demandeur dans un cas. Ils ont été fournis sous forme électronique.

Complexité

Aucune des demandes fermées en 2022-2023 n’a donné lieu à des difficultés.

Présomption de refus

Sur les 10 demandes complétées, huit (80 pour cent) ont été fermées à temps. Les demandes restantes ont reçu des réponses tardives.

Traductions

Le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) (communications autorisées)

L’alinéa 8(2)e) de la Loi permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d’enquête […] en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ». Le Ministère n’a communiqué aucun renseignement aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

L’alinéa 8(2)m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public. Le Ministère n’a communiqué aucun renseignement aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère n’a reçu aucune demande de correction ni de mention de correction.

Section 6 – Prorogations

Le Ministère n’a demandé aucune prorogation des demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2022-2023.

Section 7 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations

Aucune consultation n’a été reçue d’une autre institution ou d’un organisme gouvernemental.

Section 8 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

L’unité des services juridiques ministériels n’a pas été invitée à répondre à des consultations visant à confirmer l’existence de documents confidentiels du Cabinet au cours de la période de référence.

Section 9 – Plaintes et avis d’enquête reçus

En 2022-2023, aucune plainte n’a été déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et aucune n’a été réglée.

Aucune vérification n’a été amorcée ni achevée au cours de cet exercice.

Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale.

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels

Le Ministère n’a ni entrepris et ni réalisé une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le présent rapport. Il y a actuellement un fichier de renseignements personnels propres à l’institution pour le ministère des Finances, intitulé Données fiscales – Évaluation et formulation des politiques fiscales (Numéro du fichier : FIN PPU 100), tel qu’indiqué dans la publication d’ Info Source.

Section 11 – Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par le rapport.

Section 12 – Ressources en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’application de la Loi aura coûté 12 376 $ au Ministère en 2022-2023. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l’AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l’application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.

Rapports supplémentaires – Capacité de recevoir et de traiter les demandes, répartition des demandes et plaintes en suspens, nouvelle collecte ou utilisation du NAS et accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tout au long de 2022-2023, le Ministère a continué de traiter ses demandes par voie électronique après avoir modernisé ses processus de travail en 2020 dans les semaines qui ont suivi le début de la pandémie, ce qui a abouti à un modèle de livraison numérique sans papier de bout en bout.

Le Ministère a pu recevoir et traiter les demandes soumises par courrier, par courrier électronique et par le biais du service de demande numérique tout au long de 2022-2023. À partir de juillet 2022, de plus en plus d’employés ont commencé à accéder au lieu de travail physique alors qu’ils commençaient à se préparer à l’environnement de travail hybride actuellement en place au ministère des Finances depuis l’automne 2022.

À la fin de l’exercice, deux demandes restaient dans l’inventaire des demandes actives du Ministère. Ces demandes ont été reportées de l’exercice 2022-2023. L’une d’elles était dans les temps à la fin de la période de référence et le délai n’a pas été respecté dans cette affaire.

Une seule plainte contre le Ministère restait dans son inventaire de plaintes actives. La plainte a été reçue en 2021-2022 et n’a pas encore reçu de conclusion.

Le Ministère n’a entrepris aucune nouvelle activité ou initiative faisant intervenir la collecte ou l’utilisation du numéro d’assurance sociale (NAS) en 2022-2023.

Aucune des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et reçues par le Ministère ne provenait d’un ressortissant étranger confirmé à l’extérieur du Canada.

Suivi de la conformité

Compte tenu d’un petit nombre de demandes traitées par le Ministère en vertu de la Loi, y compris les corrections et les mentions, la Division de l’AIPRP effectue un suivi des demandes au besoin afin de s’assurer que le Ministère respecte ses obligations législatives.

Annexe A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
(y compris le Rapport statistique supplémentaire)

Nom de l’institution: Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport: 1er avril, 2022 au 31 mars, 2023

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1
Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
  En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4  
  En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2
  Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 1  
  Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 1
1.2
Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 8
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 8

Section 2 – Demandes informelles

2.1
Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0  
  En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2
Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3
Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4
Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1
Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 2 2 0 1 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 2 1 1 0 0 0 10
3.2
Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0
3.3
Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
3.4
Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 1 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
2 2 6
3.5.2
Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 2 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 8
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 80

3.7 Présomptions de refus

3.7.1
Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 1 0 0 1
3.7.2
Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 0 2
3.8
Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1
Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation

15(b)
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2
Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation

15(b)
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours               0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1
Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1
Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2
Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 1 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 1

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1
Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires 11 876 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 500 $
  Contrats de services professionnels 0 $  
  Autres 500 $
Total 12 376 $
12.2
Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,140
Employés à temps partiel et occasionnels 0,010
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 0,150

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport: 1er avril, 2022 au 31 mars, 2023

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1
Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 13 39 52
2.2
Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1
Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 122 90 212
Reçues en 2021-2022 1 132 133
Reçues en 2020-2021 0 105 105
Reçues en 2019-2020 2 109 111
Reçues en 2018-2019 1 18 19
Reçues en 2017-2018 0 31 31
Reçues en 2016-2017 1 22 23
Reçues en 2015-2016 2 5 7
Reçues en 2014-2015 1 2 3
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 2 0 2
Total 132 514 646

Rangée 11, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023

3.2
Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 17
Reçues en 2021-2022 3
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 1
Reçues en 2018-2019 1
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 22

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1
Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2022-2023 1 1 2
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 1 1 2

Rangée 11, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

4.2
Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 1
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 1

Section 5: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? Non

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? Non

Rangée 1, col. 1 de la section 6 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

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