Audit des engagements financiers envers les institutions financières internationales - Rapport d’audit interne
Table des matières
- Sommaire
- Contexte
- Objectif, portée, critères et approche de l’audit
- Opinion globale et énoncé de conformité
- Résumé des constatations
- Annexe A – Résultats des tests de conformité
- Annexe B – Stratégie d’échantillonnage
- Annexe C – Principaux renseignements examinés
Sommaire
L’audit des engagements financiers envers les institutions financières internationales a été autorisé dans le cadre du Plan d’audit axé sur les risques de 2020 à 2023 du ministère des Finances Canada (le ministère), approuvé par le sous-ministre le 12 août 2020.
Ce que nous avons examiné
L’objectif de cette mission d’audit était de fournir une assurance raisonnable que le cadre de contrôle de gestion du ministère pour les engagements financiers envers les institutions financières internationales est efficace. Le présent audit portait sur les engagements financiers du ministère envers le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII).
Pourquoi est-ce important
Une mobilisation internationale efficace est l’une des priorités du ministère telles qu’elles sont énoncées dans le Plan ministériel 2021-2022. Le Canada contribue à un certain nombre d’institutions financières internationales en appuyant les opérations et les activités, ainsi que le financement, afin d’aider à réaliser les priorités du Canada en matière d’aide internationale. Le ministère joue un rôle de premier plan dans la gestion des activités du Canada avec ces institutions financières internationales.
Ce que nous avons constaté
Un cadre de contrôle de gestion efficace est en place pour soutenir les engagements financiers envers le FMI et la BAII. Les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte à l’appui de la gestion de ces engagements financiers ont été clairement définis et diffusés. Le ministère a mis en place des contrôles adéquats pour gérer les transactions liées à ces engagements, tant avant qu’après la transition au travail à distance en raison de la pandémie de la COVID-19.
Les opérations financières au FMI et à la BAII ont été traitées, sur tous les aspects importants, conformément aux dispositions législatives et aux accords administratifs. Les contrôles et les processus établis par le ministère fonctionnent efficacement.
Kari Swarbrick
Dirigeante principale de la vérification
Contexte
Les institutions financières internationales (IFI) fournissent une assistance financière et technique aux gouvernements des pays en développement pour appuyer la réduction de la pauvreté et le développement économique à long terme. Le Canada contribue à un certain nombre d’institutions financières internationales en appuyant les opérations et les activités, ainsi que le financement, afin d’aider à réaliser les priorités du Canada en matière d’aide internationale. Le ministère des Finances Canada (le ministère) joue un rôle de premier plan dans la gestion des activités du Canada avec ces IFI, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Groupe de la Banque mondiale (GBM), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII).
Les transactions liées à la BERD n’ont pas fait l’objet d’un audit. Depuis sa création en 1991, la banque n’a pas exigé d’autres injections de capitaux de ses pays membres d’origine, en raison de ses investissements très rentables.
Les transactions relatives aux organisations du GBM ont fait l’objet d’un dernier audit en 2013. Depuis lors, aucun changement important n’a été noté dans les processus et les contrôles.
Le cadre de contrôle de gestion du ministère pour le traitement des transactions avec le FMI et la BAII n’a pas fait l’objet d’un audit. Au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021, les contributions totales au FMI se sont élevées à environ 4 milliards de dollars canadiens (CAD) et à la BAII à un peu plus de 100 millions de dollars canadiens (CAD). Par conséquent, ces deux organisations ont fait l’objet de notre audit. Chaque organisation est régie par une convention juridique distincte : le FMI par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (Loi sur les accords de Bretton Woods); la BAII par la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (Loi sur la BAII). Le ministre des Finances est responsable de chacune de ces lois.
Plusieurs intervenants au sein du ministère ont un rôle à jouer dans le traitement des engagements financiers envers ces IFI. La Direction des finances et des échanges internationaux fournit des conseils stratégiques généraux et un pouvoir de certification (article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques [LGFP]) pour les transactions liées au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI et à la BAII. La Division de la gestion des fonds de la Direction de la politique du secteur financier est chargée de la certification (article 34 de la LGFP) des opérations liées au compte des ressources générales du FMI. La division de la gestion financière de la Direction des services ministériels accorde un pouvoir de paiement (article 33 de la LGFP) et consigne la transaction dans le système de gestion financière.
Objectif, portée, critères et approche de l’audit
Objectif et portée de l’audit
Objectif de l’audit :
- L’objectif de cette mission d’audit était de fournir une assurance raisonnable que le cadre de contrôle de gestion du ministère des Finances Canada (le ministère) pour les engagements financiers envers les institutions financières internationales est efficace.
Portée de l’audit :
- La portée de l’audit comprenait les engagements financiers du ministère envers le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021.
- L’audit a porté sur le cadre de contrôle de gestion pour le traitement des transactions liées aux éléments suivants :
- Souscriptions aux quotes-parts du FMI;
- Nouveaux accords d’emprunt du FMI (NAE);
- Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (FFRPC); et
- Souscriptions au capital de la BAII.
Critères de l’audit
Critère 1 : Un cadre de contrôle de gestion efficace est en place pour appuyer les engagements financiers envers le Fonds monétaire international et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Critère 2 : Les transactions financières au Fonds monétaire international et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures sont traitées conformément aux exigences législatives et aux accords administratifs.
Approche de l’audit
En effectuant cet audit, nous avons :
Examiné la documentation pertinente, comme les lois, les politiques et les lignes directrices, les ententes administratives et les lignes directrices ministérielles.
Interrogé le personnel des groupes suivants pour comprendre et documenter les processus et les contrôles en place du ministère pour le traitement des transactions liées aux engagements financiers envers le FMI et la BAII :
- Division de la gestion financière, Direction des services ministériels (DSM);
- Division des finances internationales et du développement (DFID), Direction des finances et des échanges internationaux (DFEI);
- Division des politique et de l’analyse internationales (DPAI), DFEI; et
- Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier (DPF).
Déterminé les contrôles clés et élaborer un schéma de processus.
Testés 33 des 78 opérations (paiements et remboursements au FMI et à la BAII) qui se sont produites au cours de la période examinée, pour évaluer la conformité aux lois, aux politiques et aux directives pertinentes.
Opinion globale et énoncé de conformité
Opinion globale
Les procédures d’audit appliquées et les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour étayer l’exactitude de la conclusion de l’audit. Les constatations et les conclusions de l’audit sont fondées sur une comparaison des conditions qui existaient à la date de l’audit par rapport aux critères établis qui ont été entendus avec la direction.
Les constatations et les conclusions s’appliquent seulement aux entités examinées ainsi qu’à l’étendue et la période visées par l’audit.
Énoncé de conformité
L’audit a été mené conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne, comme l’attestent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration qualité.
Résumé des constatations
Principales constatations par critères d’audit
Critère 1 : Un cadre de contrôle de gestion efficace est en place pour appuyer les engagements financiers envers le Fonds monétaire international et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Constatations
- Les trois (3) directions qui participent au soutien des engagements financiers envers le FMI et la BAII ont des rôles et des responsabilités documentés qui sont conformes aux exigences prévues par la législation, les ententes administratives et les instruments de politique.
- L’équipe d’audit a confirmé que des contrôles adéquats étaient en place pour gérer les transactions liées au FMI et à la BAII, tant avant qu’après la transition au travail à distance en raison de la pandémie de la COVID-19. Ces contrôles font en sorte que le ministère traite les transactions de façon appropriée et conformément aux exigences législatives et politiques.
- L’équipe d’audit a documenté les contrôles sous la forme de schémas de processus en fonction des commentaires des trois directions concernées. L’équipe d’audit a confirmé que les contrôles et les processus décrits dans les schémas de processus fonctionnaient comme prévu.
Conclusion
Un cadre de contrôle de gestion efficace est en place pour soutenir les engagements financiers envers le FMI et la BAII. Les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte à l’appui de la gestion de ces engagements financiers ont été clairement définis et diffusés. Le ministère a mis en place des contrôles adéquats pour gérer les transactions liées à ces engagements, tant avant qu’après la transition au travail à distance en raison de la pandémie de la COVID-19.
Critère 2 : Les transactions financières au Fonds monétaire international et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures sont traitées conformément aux exigences législatives et aux accords administratifs.
Constatations
Sur les 33 transactions testées pour évaluer la conformité aux lois, aux politiques et aux lignes directrices pertinentes, l’équipe d’audit a constaté ce qui suit :
- Les 33 transactions étaient entièrement conformes aux exigences de l’article 33 de la LGFP.
- Les 33 transactions ont été correctement saisies dans le système de gestion financière du ministère.
- Les 33 transactions respectaient la séparation des tâches.
- Pour les 12 transactions nécessitant l’approbation en vertu de l’article 34, 11 étaient entièrement conformes aux exigences de la LGFP, à l’exception de ce qui suit :
- Pour une transaction, l’équipe d’audit n’a pas reçu suffisamment de données probantes pour appuyer l’approbation en vertu de l’article 34. Les parties concernées ont fait remarquer que cette transaction s’est produite au début de la pandémie de la COVID-19, juste après la mise en œuvre du travail à domicile. Par conséquent, les équipes chargées du traitement de cette transaction s’adaptaient encore au travail à distance et à la nécessité de fournir des approbations électroniques. Par conséquent, la documentation à l’appui de l’approbation en vertu de l’article 34 n’a pas été retenue tel que requis.
L’équipe d’audit a constaté que toutes les directions ont choisi de réagir rapidement à la crise de la COVID-19 afin de continuer à traiter les transactions en temps opportun. Les directions ont mis à jour leurs propres processus internes afin de refléter le passage au travail à distance.
Conclusion
Les opérations financières au FMI et à la BAII ont été traitées, sur tous les aspects importants, conformément aux exigences législatives et aux accords administratifs. Les contrôles et les processus établis par le ministère fonctionnent efficacement.
Aucune recommandation officielle n’est émise. Toutefois, l’équipe d’audit tient à rappeler à tous l’importance de conserver une documentation adéquate des transactions et des approbations connexes.
Conclusion globale
Le ministère a établi un cadre de contrôle de gestion efficace pour appuyer les engagements financiers envers le FMI et la BAII. Les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte à l’appui de la gestion de ces engagements financiers ont été clairement définis et diffusés. Le ministère a mis en place des contrôles adéquats pour gérer les transactions liées à ces engagements, tant avant qu’après la transition au travail à distance en raison de la pandémie de la COVID-19.
Les opérations financières au FMI et à la BAII ont été traitées, sur tous les aspects importants, conformément aux exigences législatives et aux accords administratifs. Les contrôles et les processus établis par le ministère fonctionnent efficacement.
Annexe A – Résultats des test de conformité
| Critères de test | Transactions testées | Problèmes de conformité identifiés |
|---|---|---|
| Approbation de demandes de financement en vertu de l’article 34: | ||
La demande de financement approuvée est conforme aux exigences législatives pertinentes, aux ententes administratives et/ou aux instruments signés avec le FMI et la BAII. |
131 | 0 (0 %) |
L’approbation en vertu de l’article 34 a été accordée. |
122 | 1 (8 %) |
La personne qui approuve la transaction avait l’autorité d’exercer le pouvoir de signature approprié conformément au tableau de délégation. |
122 | 0 (0 %) |
Le montant de la transaction est en deçà de la limite d’approbation du pouvoir de signature. |
122 | 0 (0 %) |
La date de l’approbation en vertu de l’article 34 est après réception de la demande de financement. |
122 | 0 (0 %) |
Aucune approbation en vertu de l’article 34 n’est obtenue pour les demandes de financement dont le but est de financer un pays figurant sur la liste des sanctions. |
103 | 0 (0 %) |
| Approbation en vertu de l’article 33: | ||
La date de l’approbation en vertu de l’article 33 est après l’approbation en vertu de l’article 34. |
122 | 0 (0 %) |
La transaction est affichée de façon appropriée dans SAP. |
33 | 0 (0 %) |
| Séparation des tâches: | ||
La séparation des tâches a été respectée lors du traitement des paiements. |
33 | 0 (0 %) |
| Remarques: 1 Pour cette étape, 12 transactions de demande de financement et une transaction de remboursement pour le maintien de la valeur ont été testées. 2 L’approbation en vertu de l’article 34 n’est pas nécessaire pour les transactions de remboursement (y compris les intérêts) (21 transactions). 3 Cette étape de test n’est pas pertinente aux versements des souscriptions aux quotes-parts (2). |
Nombre total de transactions testées | Nombre total de transactions ayant des problèmes de conformité |
| 33 | 1 | |
| Critères de l’essai | Transactions mises à l’essai | Identification des problèmes de conformité | Explication |
|---|---|---|---|
| Approbation en vertu de l’article 34: | |||
| L’approbation en vertu de l’article 34 a été accordée. | 12 | 1 (8 %) | Pour une (1) transaction testée (exercice 2020-2021), l’équipe d’audit n’a pas reçu suffisamment de preuves de l’approbation en vertu de l’article 34. La preuve fournie à l’équipe d’audit était un courriel envoyé par un analyste à la Division de la gestion financière, DSM, informant l’équipe que la directrice générale (DG) responsable avait approuvé le paiement; toutefois, l’équipe d’audit ne pouvait pas obtenir une preuve directe de l’approbation de la DG. Sur demande, ni la Direction des politiques ni la DSM ne pouvait retrouver le courriel d’approbation actuel. Les parties concernées ont fait remarquer que cette transaction s’est produite au début de la pandémie de COVID-19, juste après la mise en œuvre du travail à domicile. Par conséquent, les équipes qui participent au traitement de cette transaction continuaient de s’adapter au travail à distance et à fournir des approbations électroniques. Par conséquent, la documentation à l’appui de l’approbation en vertu de l’article 34 n’a pas été conservée au besoin. |
Annexe B – Stratégie d’échantillonnage
L'équipe d'audit a identifié un total de 33 transactions pour l'exercice 2019-2020 (1 624 175 991 $ CA) et 45 transactions pour l'exercice 2020-2021 (3 475 122 797 $ CA) qui étaient reliées aux engagements financiers versés au FMI et à la BAIINote de bas de page 1.
Pour l'exercice 2020-2021, sur les 45 transactions, 23 transactions ont été sélectionnées à l'aide d'une méthode d'échantillonnage statistique.
Pour l'exercice 2019-2020, sur les 33 transactions, 10 transactions ont été sélectionnées à l'aide d'une méthode d'échantillonnage discrétionnaireNote de bas de page 2.
L'échantillon et la répartition de la population sont les suivantes :
| Stratification | Dénombrement de l’échantillon (% de la population) |
Dénombrement de la population | Valeur de l’échantillon | Valeur de la population (en CAD) |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice 2019-2020 | Exercice 2020-2021 | Exercice 2019-2020 | Exercice 2020-2021 | |||
| Encaissement des effets à payer du FMI (prélevé de la réserve du FMI) | 1 (14 %) | 3 (38 %) | 7 | 8 | 1 030 008 300 $ | 2 810 131 029 $ |
| Émission d’effets à payer au FMI (remboursement à la réserve du FMI) | 1 (50 %) | 4 (36 %) | 2 | 11 | 456 732 429 $ | 602 487 330 $ |
| Contributions au FFRPC du FMI | 1 (17 %) | 5 (100 %) | 6 | 5 | 859 313 359 $ | 1 195 634 352 $ |
| Remboursements au FFRPC du FMI | 2 (67 %) | 5 (63 %) | 3 | 8 | 30 838 746 $ | 38 249 401 $ |
| Intérêts au FFRPC du FMI | 1 (25 %) | 1 (25 %) | 4 | 4 | 2 550 464 $ | 5 885 508 $ |
| Remboursements des NAE du FMI | 2 (33 %) | 3 (75 %) | 6 | 4 | 259 807 573 $ | 336 766 433 $ |
| Intérêts des NAE du FMI | 1 (25 %) | 1 (25 %) | 4 | 4 | 1 588 797 $ | 5 178 419 $ |
| Souscriptions au capital de la BAII | 1 (100 %) | 1 (100 %) | 1 | 1 | 104 966 316 $ | 104 966 316 $ |
| Sous-total | 10 (30 %) | 23 (51 %) | 33 | 45 | ||
| Total | 33 (42 %) | 78 | Total (seulement les paiements) | |||
| 1 994 287 975 $ | 4 110 731 697 $ | |||||
| Total (paiements et remboursements) | ||||||
| 2 745 805 984 $ | 5 099 298 788 $ | |||||
Annexe C – Principaux renseignements examinés
Principaux renseignements examinés
La liste suivante est une liste non exhaustive des principaux renseignements examinés par l’équipe d’audit :
Lois, politiques et lignes directrices
- Loi sur la gestion des finances publiques (dernière modification le 1er juillet 2020)
- Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (dernière modification le 23 juin 2019)
- Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (2017)
- Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor (2017)
- Directive du Conseil du Trésor sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (2017)
- Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (2008)
- Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor (2018)
Documents propres au ministère des Finances
- Manuel sur les pouvoirs de signer des documents financiers (2020)
- Instrument de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers (2021)
Autres documents
- Accords de paiement entre le Canada et le Fonds monétaire international
- Lettre de demande et lettre d’acceptation entre le Canada et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
- Documents sur les processus internes du ministère des Finances
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