Audit interne des marchés de services de consultation attribués à McKinsey & Company par le gouvernement fédéral

Mars 2023 - Ministère des Finances du Canada

Conformité aux normes professionnelles

L’audit interne a été effectué conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Marie-Josée Yelle
Dirigeante principale de l’audit par intérim

Renseignements généraux

L’approvisionnement au sein du gouvernement du Canada est assujetti à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement (et à la Politique sur les marchés en vigueur avant le 13 mai 2022, désormais abrogée)^{Footnote 1}, dont l’objectif est de veiller à ce que l’approvisionnement de biens, de services et de travaux de construction permettent d’obtenir les biens et les services nécessaires pour appuyer la prestation de programmes et de services aux Canadiens tout en offrant le meilleur rapport qualité-prix à l’État. Ainsi, les approvisionnements doivent notamment permettre d’obtenir des résultats opérationnels, être assujettis à des mécanismes de gouvernance et de surveillance efficaces, être équitables, ouverts et transparents et répondre aux attentes du public en matière de prudence et de probité.

Le premier ministre a chargé la ministre Fortier, en sa qualité de présidente du Conseil du Trésor (CT), ainsi que la ministre Jaczek, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, d’entreprendre un examen des contrats octroyés à la firme McKinsey & Company (McKinsey). Le 8 février 2023, le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) a demandé aux organismes gouvernementaux de soumettre, au plus tard le 15 février 2023, une liste de tous leurs marchés conclus avec McKinsey depuis le 1^er janvier 2011, et de fournir de l’information connexe sur ces marchés. Pour ces organismes qui ont été l’autorité technique et/ou qui ont conclu de tels marchés à titre d’autorité contractante, le BCG a chargé les dirigeants principaux de l’audit (DPA) de ces organismes d’effectuer un audit interne indépendant officiel des processus d’approvisionnement connexes, dont les résultats doivent être communiqués au BCG d’ici le 22 mars 2023.

Objectifs et portée de l’audit

Objectifs de l’audit

Les objectifs de l’audit étaient de déterminer ce qui suit pour l’ensemble des marchés avec McKinsey visés par la portée :

1. L’intégrité du processus d’approvisionnement a été maintenue dans le respect du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts;
2. Les approvisionnements ont été effectués d’une manière équitable, ouverte et transparente conformément à la politique du Conseil du Trésor en vigueur à l’époque (Politique sur les marchés ou Directive sur la gestion de l’approvisionnement); 
3. Les approvisionnements ont été effectués conformément aux processus internes et aux cadres de contrôle de l’organisme (c’est-à-dire, conformément aux cadres de gestion de l’approvisionnement, aux contrôles financiers et aux contrôles de sécurité).

Portée de l’audit

La portée de l’audit a mis l’accent sur l’examen des pratiques d’approvisionnement pour l’ensemble des marchés concurrentiels et non concurrentiels^{Footnote 2} avec McKinsey qui ont été attribués (signés) par l’organisme entre le 1^er janvier 2011 et le 7 février 2023.

L’audit n’a pas évalué ce qui suit :

• Tous les contrats conclus avec toute entité autre que McKinsey.
• Tous les contrats attribués (et signés) en dehors de la période d’audit.
• La conformité à tout autre instrument de politique, lois ou règlements qui ne sont pas expressément mentionnés dans ce rapport d’audit.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a approuvé, le 18 janvier 2023, une motion demandant des documents à tous les ministères, organismes et sociétés d'État liés aux contrats octroyés à McKinsey. Dans la lettre d'accompagnement de sa soumission au OGGO le 22 février 2023, le ministère des Finances Canada a fait référence aux contrats et accords suivants impliquant McKinsey qui relevaient de la période visée (voir l'annexe A) :

1. 6014758 – Service de recherche pour le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement (2011)
2. Lettre d’accord (2016-17)^{Footnote 3}
3. Lettre d’accord (2017-18)^{Footnote 3}
4. Lettre d’accord (2019)^{Footnote 3}
5. Contrat(s) entre la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) et McKinsey^{Footnote 4}
6. Contrat(s) entre la Banque du Canada et McKinsey^{Footnote 5}
7. Contrat(s) entre Trans Mountain Corporation et McKinsey^{Footnote 5}

Limitation de la portée

Entre le 1^er janvier 2011 et le 7 février 2023, le ministère des Finances Canada (le ministère) a conclu un seul contrat avec McKinsey & Company (McKinsey) en date du 22 juin 2011. Le ministère a indiqué qu'il conservait les informations de base liées au contrat dans son système financier, qui ont déjà été communiquées au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), comme suit :

• La description des travaux : [traduction] « Le groupe de travail requiert les services d’un entrepreneur pour aider à transformer les diverses entrées et analyses en un énoncé cohérent sur l’avenir préféré du système de paiements au Canada (Cadre conceptuel pour l’évolution du système de paiements canadien). Le cabinet d’experts-conseils doit fournir des ressources de haut niveau pour la fourniture de conseils d’experts et afin de superviser les travaux requis et les ressources d’analystes pour mener les recherches et analyses requises. »
• La valeur totale du contrat s’élevait à 743 000 $, taxes incluses, et les dépenses totales se sont élevées à 642 431 $.
• Le contrat a été attribué à la suite de la publication d’une demande de propositions sur MERX. Trois propositions ont été reçues et McKinsey a été considérée comme la seule offre conforme.
• Les personnes-ressources de McKinsey étaient Eric Monteiro et Leslie Wood.

Conformément à la période de conservation des documents applicable de six ans et aux autorisations de disposition de documents connexes, le ministère a disposé les documents liés à ce contrat en 2018. L'équipe d'audit interne a confirmé sa compréhension des exigences liées à la conservation des documents auprès des responsables du ministère, ainsi qu’auprès de Bibliothèque et Archives Canada.

Dans le cadre de sa diligence raisonnable, l'équipe d’audit interne s'est enquise de l'existence de toute documentation supplémentaire sur le contrat avec la Direction de la politique du secteur financier. Aucun document n’a été découvert. L'équipe d'audit interne a également travaillé avec la Direction de la gestion de l'information et de la technologie (DGTI) afin d’effectuer des recherches de documents sur le contrat de 2011 et s'est enquis davantage de l'existence de toute documentation connexe auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Au moment de l’achèvement de ce rapport, ni DGTI ni SPAC n'avaient trouvé de documentation supplémentaire.

Constatations et recommandations

Selon la limitation de la portée (voir Portée de l’audit) liée au contrat de 2011, les documents ont été disposés en 2018 conformément aux autorisations de disposition de documents. Par conséquent, l'équipe d'audit interne n'a pas été en mesure d'examiner la documentation, ni de conclure sur les objectifs de l'audit ni d'émettre des recommandations.

Réponse de la direction

La limitation de la portée du présent rapport a été présentée à la direction du ministère des Finances Canada. La direction a accepté la limitation de la portée.

Le rapport d’audit a été examiné et recommandé pour approbation par les membres externes du Comité ministériel d’audit du ministère des Finances Canada et approuvé par le sous-ministre.

Michael Sabia
Sous-ministre des Finances

Annexe A : Considérations relatives à la portée