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Responsabilités et cadre législatif du ministère des Finances Canada

Le ministre des Finances est responsable, de façon générale, de la gestion globale de l'économie canadienne. Le ministre est également responsable des politiques fédérales budgétaires, fiscales, du système de transferts fédéral d'une valeur de 78,7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires (par exemple, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires) et des politiques sur la réglementation du secteur financier. Son mandat comporte un accent pancanadien essentiel et il est le principal leader à la table du Cabinet et il offre un soutien essentiel au premier ministre.

Responsabilités législatives

Les responsabilités législatives du ministre se divisent en trois catégories :

  1. les lois à l'égard desquelles le ministre des Finances est nommé en tant que ministre responsable ou les lois qui, même si elles n'indiquent pas un ministre responsable, relève de la responsabilité du ministre des Finances. (Un total de 63 lois, décrites en détail dans la section 8 de votre cahier);
  2. les lois pour lesquelles un autre ministre est nommé ministre responsable, mais à l'égard desquelles le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique en vertu de sa responsabilité prévue à l'article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre » (un total de 15 lois, décrites en détail à la section 4 de votre cahier);
  3. les lois en vertu desquelles le ministre des Finances a conféré des pouvoirs, des tâches et des fonctions, mais dont un autre ministre est responsable envers le Parlement (un total 78 lois, décrites en détail à la section 4 de votre cahier).

Les responsabilités décrites dans la Loi sur la gestion des finances, la Loi sur les banques et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces revêtent une importance particulière.  

Portefeuille des organisations et responsabilités du ministère des Finances Canada

Le ministre des Finances a une responsabilité législative à l'égard de plusieurs sociétés d'État et d'organismes :

De plus, il existe six sociétés d'État et deux autres organismes dont le ministre a une certaine responsabilité législative. Il a également des responsabilités découlant d'un certain nombre d'ententes conclues entre le gouvernement du Canada et des sociétés à but non lucratif. Une description complète du portefeuille du ministre figure à la section 5 de votre cahier.

Liens avec des organisations et groupes internationaux

Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités internationales au chapitre des échanges, des finances et du développement sur la scène internationale. Le ministre est responsable de la politique et de la législation canadiennes en matière d'importation. Le ministre est également le gouverneur canadien du Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. En collaboration avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international, il est chargé de la gestion de l'enveloppe de l'aide internationale. De plus, on lui fait appel pour participer à une gamme de réunions internationales des ministres des Finances, y compris celles du G7, du G20, de l'OCDE et de l'APEC. Les responsabilités du ministre en ce qui a trait aux groupes et organismes internationaux sont décrites en détail à la section 6 de votre cahier.

Relations fédérales-provinciales

Les principaux transferts fédéraux permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de financer divers programmes et services. Le Transfert canadien en matière de santé constitue la principale contribution fédérale aux soins de santé au Canada; il s'agit du principal transfert le plus important pour les provinces et les territoires. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert global destiné aux provinces et aux territoires afin d'appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance, de même que l'apprentissage précoce et la garde d'enfants. Le programme de péréquation et la formule de financement des territoires font en sorte que les provinces et les territoires disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d'imposition sensiblement comparables.

En 2019-2020, les principaux paiements de transfert représenteront plus de 78 milliards de dollars :

Le ministre des Finances et le ministère des Finances Canada observent une procédure établie de longue date pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires. Le processus consultatif est en grande partie constitué de réunions à divers niveaux, y compris celles entre les ministres des Finances une ou deux fois l'an. Les hauts fonctionnaires des Finances président plusieurs comités qui servent de forums de consultation pour échanger des idées, y compris les questions fiscales, économiques et d'imposition. Une liste complète des comités figure à la section 7 de votre cahier. 

Structure et gestion

Un organigramme complet figure à la section 2 de votre cahier.

Principaux intervenants par secteur

Une liste des intervenants par secteur est disponible sur demande.

Budget ministériel 2019-2020

Le Ministère dispose d'un budget de fonctionnement de 99,4 millions de dollars et d'un effectif composé de 790 équivalents temps plein (ETP), à l'exclusion des employés exonérés qui travaillent au cabinet du ministre des Finances. De plus, le Ministère est chargé des dépenses d'environ 98,9 milliards de dollars au titre de postes législatifs composés principalement de transferts importants à d'autres ordres de gouvernement (par exemple, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le Transfert canadien en matière de santé, etc.) et la charge de la dette publique. Un résumé ministériel complet par crédit est inclus à la section 3 de votre cahier.

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