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Responsabilités et cadre législatif du ministère des Finances
Le ministre des Finances a une responsabilité générale dans la gestion globale de l'économie canadienne. De plus, le ministre est responsable de la politique budgétaire fédérale, de la politique fiscale, du système de transferts fédéraux de 78,7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires (par exemple, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires) et de la réglementation des politiques du secteur financier. Son mandat est axé sur un intérêt pancanadien critique; il est un haut responsable à la table du Cabinet et fournit un soutien essentiel au premier ministre.
Responsabilités législatives
Les responsabilités législatives du ministre se répartissent en trois catégories :
(a) les lois pour lesquelles le ministre des Finances est nommé ministre responsable ou celles qui, bien qu'elles ne désignent pas un ministre responsable, relèvent de la responsabilité du ministre des Finances (un total de 63 lois, décrites en détail à l'article 8 de votre cahier);
(b) les lois pour lesquelles un autre ministre est nommé ministre responsable, mais à l'égard desquelles le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique en vertu de sa responsabilité prévue à l'article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre » (un total de 15 lois, décrites en détail à l'article 4 de votre cahier); et
(c) les lois en vertu desquelles le ministre des Finances possède des pouvoirs et des fonctions, mais dont un autre ministre est responsable devant le Parlement (un total de 78 lois, décrites en détail à l'article 4 de votre cahier).
Les responsabilités énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les banques et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces revêtent une importance particulière.
Organisations et responsabilités du portefeuille des Finances
Le ministre des Finances a la responsabilité législative de plusieurs sociétés et organismes d'État :
- Banque du Canada
- Société d'assurance-dépôts du Canada
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Office d'investissement du régime de pensions du Canada
- Corporation de développement des investissements du Canada (dont la Trans Mountain Corporation et la Société de gestion Canada Hibernia sont des filiales)
- Monnaie royale canadienne
- Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
- Tribunal canadien du commerce extérieur
En outre, il y a 6 sociétés d'État et 2 autres organismes pour lesquels le ministre a une certaine responsabilité législative. Il a également des responsabilités découlant d'un certain nombre d'accords entre le gouvernement du Canada et des sociétés sans but lucratif. Une description complète du portefeuille du ministre se trouve à la section 5 de votre cahier.
Relations avec les groupes et organismes internationaux
Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités internationales au chapitre des échanges, des finances et du développement sur la scène internationale. Le ministre est responsable de la politique et de la législation canadiennes en matière d'importation. Le ministre est également le gouverneur canadien du Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international, il est chargé de la gestion de l'enveloppe de l'aide internationale. En outre, il est invité à assister à une série de réunions internationales des ministres des Finances, dont le G7, le G20, l'OCDE et l'APEC. Vous trouverez à la section 6 de votre cahier tous les détails sur les responsabilités du ministre à l'égard des groupes et organismes internationaux.
Relations fédérales et provinciales
Les principaux transferts fédéraux permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de financer divers programmes et services. Le Transfert canadien en matière de santé constitue la principale contribution fédérale aux soins de santé au Canada; il s'agit du principal transfert le plus important pour les provinces et les territoires. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert global destiné aux provinces et aux territoires afin d'appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance, de même que l'apprentissage précoce et la garde d'enfants.
Le programme de péréquation et la formule de financement des territoires font en sorte que les provinces et les territoires disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d'imposition sensiblement comparables.
En 2019-2020, les principaux paiements de transfert représenteront plus de 78 milliards de dollars :
- Le Transfert canadien en matière de santé : 40,4 milliards de dollars
- Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux : 14,6 milliards de dollars
- Le programme de péréquation : 19,8 milliards de dollars
- La formule de financement des territoires : 3,9 milliards de dollars
Le ministre et le ministère des Finances observent une procédure établie de longue date pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires. Le processus de consultation consiste en grande partie en réunions à différents niveaux, y compris entre les ministres des Finances une ou deux fois par an. Les hauts représentants du ministère des Finances Canada président plusieurs comités qui servent de lieu de consultation pour un échange d'idées, y compris sur les questions fiscales, budgétaires et économiques. Une liste complète des comités figure à l'article 7 de votre cahier.
Structure et gestion
- Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
- Direction des politiques économiques et budgétaires
- Direction de la politique du secteur financier
- Direction de la politique de l'impôt
- Direction des finances et des échanges internationaux
- Direction du développement économique et des finances intégrées
- Direction des consultations et des communications
- Direction juridique
- Direction des services ministériels
Un organigramme complet figure à la section 2 de votre cahier.
Principaux intervenants par secteur
Une liste des intervenants par secteur est disponible sur demande.
Budget ministériel 2019-2020
Le Ministère dispose d'un budget de fonctionnement de 99,4 millions de dollars et de 790 équivalents temps plein (ETP), à l'exclusion du personnel exonéré qui travaille au cabinet du ministre des Finances. En outre, le Ministère est responsable des dépenses d'environ 98,9 milliards de dollars en postes législatifs, composés principalement de transferts importants à d'autres ordres de gouvernement (par exemple, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, Transfert canadien en matière de santé, etc.) et de frais de la dette publique. Un sommaire ministériel complet par crédit est inclus à la section 3 de votre cahier.
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