Cahier de transition du ministère des Finances Canada, décembre 2024

De plus, il existe six sociétés d'État et deux autres organisations dont le ministre a une certaine responsabilité législative. Le ministre a également des responsabilités découlant d'un certain nombre d'ententes conclues entre le gouvernement du Canada et des sociétés à but non lucratif. Une description complète du portefeuille du ministre figure à la section 3 de votre cahier.

Liens avec des organisations et groupes internationaux

Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités internationales au chapitre des échanges, des finances et du développement sur la scène internationale. Le ministre est responsable de la législation et des politiques canadiennes en matière d'importation. Le ministre est également le gouverneur canadien du Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. En collaboration avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international, il est chargé de la gestion de l'enveloppe de l'aide internationale. De plus, on lui fait appel pour participer à une gamme de réunions internationales des ministres des Finances, y compris celles du G7, du G20, des cinq ministres des Finances, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Les responsabilités du ministre en ce qui a trait aux groupes et organisations internationales sont décrites en détail à la section 4 de votre cahier.

Relations fédérales-provinciales

Les principaux transferts fédéraux permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de financer divers programmes et services. Le Transfert canadien en matière de santé constitue la principale contribution fédérale aux soins de santé au Canada; il s'agit du principal transfert le plus important pour les provinces et les territoires. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert global destiné aux provinces et aux territoires afin d'appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance, de même que l'apprentissage précoce et la garde d'enfants. Le programme de péréquation et la formule de financement des territoires font en sorte que les provinces et les territoires disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d'imposition sensiblement comparables.

Au cours de l'exercice 2024-2025, les principaux paiements de transfert représenteront 99,4 milliards de dollars :

• Le Transfert canadien en matière de santé : 52,1 milliards de dollars
• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux : 16,9 milliards de dollars
• La péréquation : 25,2 milliards de dollars
• La Formule de financement des territoires : 5,2 milliards de dollars

Le ministre des Finances et le ministère des Finances Canada (le Ministère) observent une procédure établie de longue date pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires. Le processus consultatif est en grande partie constitué de réunions à divers niveaux, y compris celles entre les ministres des Finances une ou deux fois l'an. Les hauts fonctionnaires des Finances président plusieurs comités qui servent de forums de consultation pour échanger des idées, y compris les questions fiscales, économiques et d'imposition. Une liste complète des comités figure à la section 6 de votre cahier.

Structure et gestion

• Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
• Direction de la politique du secteur financier
• Direction de la politique de l'impôt
• Direction des Finances et échanges internationaux
• Direction du développement économique et des finances intégrées
• Direction des communications et des affaires publiques
• Direction juridique
• Direction des services ministériels
• Direction des politiques économique et budgétaire

Un organigramme complet figure à la section 2 de votre cahier.

Principaux intervenants par secteur

Une liste des intervenants par secteur est disponible sur demande.

Budget ministériel 2024-2025

Le Ministère dispose d'un budget de fonctionnement de 146,5 millions de dollars et d'un effectif composé de 922 équivalents temps plein (ETP), à l'exclusion des employés exonérés qui travaillent au cabinet du ministre des Finances. De plus, le Ministère est chargé des dépenses d'environ 144,8 milliards de dollars au titre de postes législatifs composés principalement de transferts importants à d'autres ordres de gouvernement (par exemple, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le Transfert canadien en matière de santé, etc.) et la charge de la dette publique.

Organisations faisant partie du portefeuille du ministère des finances canada et leurs responsabilités

Sociétés d'état faisant partie du portefeuille du ministère des finances canada, et dont la responsabilité législative incombe au ministre des finances

A. Banque du Canada (Tiff Macklem, gouverneur; Carolyn Rogers, première sous-gouverneure)

La Banque du Canada est la banque centrale du Canada, et la politique monétaire du Canada lui incombe directement. Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre des Finances nomme les membres du conseil d'administration de la Banque pour un mandat de trois ans. Le conseil compte actuellement un poste vacant. Le mandat de trois titulaires de poste a pris fin, et le mandat d'un autre titulaire de poste prendra fin en février 2025. Le gouverneur actuel a été nommé pour un mandat de sept ans le 2 juin 2020.

Le conseil d'administration est le seul responsable de l'établissement des priorités en matière de dépenses dans le cadre du processus budgétaire annuel de la Banque. La Banque prépare un rapport annuel que le ministre des Finances doit déposer au Parlement. Le ministre doit également déposer au Parlement le rapport annuel de la Banque sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les fonctionnaires du ministère des Finances travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues de la Banque, à des questions telles que la performance macroéconomique, la gestion de la dette et la réglementation du secteur financier. En outre, le ministre des Finances et le gouverneur se consultent régulièrement sur la politique monétaire en ce qui concerne sa relation avec la politique économique.

La Banque du Canada est responsable de la conception et de la production des billets de banque. Aux termes de la Loi sur la Banque du Canada, le ministre doit approuver la composition et la conception des billets de banque. La Banque remplit également les fonctions d'agent financier du gouvernement et est donc directement chargée de la gestion de la dette publique.

En tant qu'agent financier du gouvernement, la Banque du Canada agit également à titre d'agent et de conseiller pour la gestion des réserves de change du Canada, qui sont en grande partie détenues dans le Compte du fonds des changes au nom du ministre des Finances.

La Banque du Canada est chargée, en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de surveiller les systèmes de paiement au Canada. Le gouverneur de la Banque peut désigner des systèmes de paiement comme étant d'une importance systémique, avec l'approbation du ministre des Finances, s'ils peuvent déclencher ou transmettre des chocs majeurs dans le système financier national ou international, et il peut désigner, avec l'approbation du ministre des Finances, d'autres systèmes de paiement qu'ils considèrent comme importants si leur défaillance ou leur perturbation risque d'avoir un sérieux effet négatif sur l'activité économique au Canada.

La Banque du Canada sera également chargée, en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, de surveiller les fournisseurs de services de paiement – comme les services de traitement des paiements et les portefeuilles électroniques – pour s'assurer qu'ils sont sécuritaires et sécurisés pour les consommateurs et les entreprises. Les fournisseurs de services de paiement étaient tenus de s'inscrire auprès de la Banque du Canada en novembre 2024, les exigences réglementaires de fond entrant en vigueur en septembre 2025. La Loi comprend également des mesures de protection, qui relèvent du ministre des Finances, pour aborder les risques liés à la sécurité nationale.

La Banque ne reçoit aucun crédit du gouvernement. La principale source de revenus de la Banque est l'intérêt gagné sur les avoirs en titres du gouvernement fédéral.

La Banque du Canada a déclaré une perte nette de 5,6 milliards de dollars en 2023. Cette perte est en grande partie attribuable au Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, lancé en mars 2020 pendant la pandémie de COVID-19, qui a fourni des liquidités au système financier. Elle n'est pas propre à la Banque du Canada, car de nombreuses autres banques centrales, dont celles de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis, subissent également une telle perte. Cette perte ne devrait pas nuire à la capacité de la Banque à mener sa politique monétaire.

B. Société d'assurance-dépôts du Canada (Leah Anderson, présidente et chef de la direction; Robert Sanderson, président du conseil d'administration)

Le mandat de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) consiste à assurer les dépôts dans les institutions membres (jusqu'à 100 000 $ dans chacune des neuf catégories admissibles) et à contribuer à la stabilité financière au Canada. Ses membres sont des institutions de dépôt constituées en vertu d'une loi fédérale et des institutions constituées en vertu d'une loi provinciale, autorisées à souscrire son assurance-dépôt par la loi provinciale.

Le ministre recommande l'approbation du plan d'entreprise de la SADC par le gouverneur en conseil et recommande au Conseil du Trésor d'approuver ses budgets de fonctionnement et d'immobilisations. Le ministre doit également approuver le plan d'emprunt annuel de la Société, les primes d'assurance-dépôts imputées aux institutions financières membres, et les modifications apportées à la formule de calcul des primes. Le ministre doit également approuver et déposer au Parlement le résumé annuel du plan d'entreprise ainsi que le rapport annuel de la SADC.

La Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada établit les pouvoirs que la Société peut utiliser en cas de défaillance de l'un de ses membres. Si le ministre soutient les options de résolution de la Société, une recommandation ministérielle au gouverneur en conseil est formulée pour l'exécution de la stratégie de résolution.

Le président et chef de la direction et le président du conseil d'administration sont nommés par le gouverneur en conseil après que le ministre a consulté le conseil d'administration. Jusqu'à six administrateurs du secteur privé sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil. Six administrateurs du secteur public membres du conseil d'administration proviennent du ministère des Finances Canada, de la Banque du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et de la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Le sous-ministre des Finances est l'administrateur du secteur public du ministère des Finances. Avec l'approbation du ministre des Finances, un administrateur peut désigner un suppléant pour assister aux réunions du conseil. En pratique, le rôle de suppléant d'administrateur de la SADC est assumé par un administrateur adjoint ou, dans le cas du sous-ministre des Finances, par le sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier. Le Conseil se réunit généralement une fois par trimestre.

La SADC est financée par les primes que lui versent les institutions membres. Au cours de l'exercice 2023-2024, elle a perçu 891 millions de dollars en primes d'assurance et a conservé environ 9,1 milliards de dollars pour résoudre les problèmes des institutions membres.

C. Corporation de développement des investissements du Canada (Jennifer Reynolds, administratrice principale; Elizabeth Wademan, présidente et chef de la direction)

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) avait pour mandat initial de gérer les investissements des sociétés d'État et d'autres investissements qui lui étaient confiés par le gouvernement, et de s'en dessaisir s'il y a lieu. Depuis 2018, la CDEV a vu son rôle s'étendre considérablement et elle est responsable de la mise en œuvre d'un certain nombre des principales politiques économiques du gouvernement. Il s'agit notamment de l'acquisition des actifs de Trans Mountain et de la réalisation du projet d'agrandissement de Trans Mountain, de l'établissement du cadre du crédit d'urgence pour les grands employeurs, qui s'inscrit dans la réponse économique du gouvernement à la COVID-19, de la création du Fonds de croissance du Canada de 15 milliards de dollars ainsi que du lancement récent de la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada pour administrer le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, conformément à l'Énoncé économique de l'automne 2024. À l'avenir, la CDEV devrait aider à soutenir la participation économique des Autochtones à Trans Mountain.

La CDEV compte actuellement huit filiales en propriété exclusive :

• les entités de Trans Mountain, y compris Trans Mountain Corporation, qui exploitent le réseau élargi de pipelines Trans Mountain;
• le Fonds de croissance du Canada (FCC), un fonds d'investissement indépendant de 15 milliards de dollars qui catalyse les investissements du secteur privé dans les entreprises et les projets canadiens qui contribueront à transformer et à faire avancer rapidement et sur une grande échelle l'économie du Canada sur la voie de la carboneutralité;
• la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (CFUEC), qui est chargée d'administrer le crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE), un portefeuille de crédits de relais aux grandes sociétés canadiennes touchées par la COVID-19;
• la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada, qui a été créée en décembre 2024 pour administrer le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, qui offrira jusqu'à 5 milliards de dollars en garantie de prêts pour soutenir la participation autochtone dans des projets de ressources naturelles et d'énergie;
• la société de gestion Canada Hibernia (SGCH), qui gère la participation gouvernementale de 8,5 % dans le projet d'exploitation pétrolière Hibernia au large des côtes de Terre-Neuve;
• Canada 16324251 Inc., qui accordera un prêt de 2,14 milliards de dollars à Telesat LEO pour appuyer son projet de satellite en orbite terrestre basse;
• Canada Eldor Inc. (CEI), qui détient le reste des passifs fédéraux restants ayant résulté de la privatisation d'Eldorado Nucléaire en 1988;
• *Puce caviardée*.

Le ministre des Finances est responsable de la Corporation de développement des investissements du Canada devant le Parlement et il formule des recommandations à l'intention du gouverneur en conseil sur les nominations au conseil d'administration parent, dont celle de la présidence et celle du président et chef de la direction. La CDEV compte actuellement six administrateurs (dont le président et chef de la direction, qui siège au conseil d'administration). Le poste de président du conseil d'administration est vacant depuis le 1^er octobre 2024, date à laquelle le titulaire du poste, Stephen Swaffield, a pris sa retraite. Mme Jennifer Reynolds agit à titre d'administratrice principale jusqu'à ce qu'un nouveau président soit nommé par le gouverneur en conseil. Le ministre est également tenu de présenter chaque année les budgets d'immobilisations et les plans d'entreprise quinquennaux de la CDIC au Conseil du Trésor pour examen et approbation. De plus, le ministre des Finances est tenu de déposer le résumé du plan d'entreprise, le rapport annuel et les rapports annuels de la CDEV et de ses filiales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

D. Monnaie royale canadienne (Marie Lemay, présidente et chef de la direction; Phyllis Clark, présidente du conseil d'administration)

La Monnaie royale canadienne (la Monnaie) a été créée en 1908 en tant que succursale de la Royal Mint en Grande-Bretagne et, en 1931, elle devient une direction générale du ministère des Finances Canada. Depuis 2011, la Monnaie rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances.

Le mandat de la Monnaie consiste en la « frappe de pièces en vue de réaliser des bénéfices; elle exerce en outre des activités connexes ». Les principales activités de la Monnaie consistent à produire et à faire circuler les pièces de circulation et hors circulation du Canada, à gérer le système de monnayage et à fournir des conseils au ministre des Finances sur toute question relative à la monnaie. Les quatre secteurs d'activité principaux de la Monnaie sont les suivants : les pièces de circulation canadiennes, les pièces de circulation étrangères, les pièces numismatiques ainsi que les produits et services d'investissement.

La Monnaie doit préparer un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations chaque année, et le ministre des Finances est responsable de demander au Conseil du Trésor d'approuver le plan et le budget d'immobilisations. Le ministre est chargé de déposer un résumé du plan d'entreprise ainsi que le Rapport annuel au Parlement. Le ministre est également chargé d'approuver le plan de prêts et les reçus de transactions boursières de la Société.

Le ministre des Finances est chargé de recommander au gouverneur en conseil l'approbation des modifications à apporter à la conception des pièces de circulation, des pièces commémoratives et des nouvelles dénominations de pièces. La Monnaie peut aussi produire des pièces numismatiques et en métal précieux. Le ministre est tenu d'approuver les conceptions des pièces numismatiques.

Le conseil d'administration de la Monnaie comprend le président du conseil d'administration, le président et chef de la direction (président de la Monnaie) et neuf autres administrateurs. Le président du conseil d'administration est nommé par le gouverneur en conseil, et le ministre nomme les autres administrateurs sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil.

E. Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (John Graham, président et chef de la direction; Dean Connor, président du conseil d'administration)

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) a été créé en 1998 aux termes d'une entente fédérale-provinciale portant sur la réforme du Régime de pensions du Canada (RPC). L'OIRPC est une société d'investissement indépendante dont le mandat consiste à investir les nouvelles cotisations nettes au RPC dans un portefeuille diversifié de titres, dont des capitaux propres, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers, des infrastructures et d'autres actifs, dans l'intérêt des participants au Régime.

Le gouvernement fédéral et les provinces assument conjointement la responsabilité associée à l'OIRPC, notamment en ce qui a trait à sa loi habilitante et à ses règlements connexes. Tous les trois ans, au cours de l'examen du RPC et des lois liées à l'OIRPC, le Bureau de l'actuaire en chef publie un rapport sur la viabilité financière du Régime. Toute modification au RPC et à la Loi sur l'OIRPC doit être approuvée par au moins les deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population.

Au 31 septembre 2024, l'actif net du RPC s'élevait à 675,1 milliards de dollars. Au cours des dix dernières années, le taux de rendement net annuel des placements a été de 9,1 %. L'actif net de base du RPC totalise 626,1 milliards de dollars et a généré un rendement net annualisé sur cinq ans de 8,0 %. Un autre compte du RPC, instauré le 1^er janvier 2019 pour faire passer le niveau maximal des prestations d'un quart à un tiers des gains de travail moyens couverts par le RPC, a généré un rendement net annualisé de 5,1 % au cours des cinq dernières années. L'actif net du compte supplémentaire du RPC totalise 49,0 milliards de dollars.

Le ministre des Finances présente des recommandations au gouverneur en conseil sur les nominations au conseil d'administration de 12 membres de l'OIRPC, y compris le président du conseil. Préalablement, le ministre doit consulter les ministres compétents des provinces participantes (soit l'ensemble des provinces, sauf le Québec). Le ministre des Finances nomme également le président du comité de mise en candidature. Depuis octobre 2014, lorsque les modifications à la Loi sur l'OIRPC sont entrées en vigueur, un maximum de trois des douze administrateurs peuvent être des non-résidents du Canada. L'OIRPC dirige la recherche et l'évaluation avant de fournir au comité de mise en candidature une liste de candidats recommandés.

Il incombe au ministre des Finances, en collaboration avec les provinces, de proposer au Parlement des modifications au cadre législatif de l'OIRPC et de procéder à l'examen spécial des mécanismes de contrôle interne, des systèmes et des pratiques de gestion de l'OIRPC tous les six ans.

L'OIRPC doit envoyer au ministre des Finances ses états financiers trimestriels et son rapport annuel. Le rapport annuel du ministre doit être présenté au Parlement par le ministre des Finances.

L'OIRPC étant une société d'État indépendante, le ministère des Finances n'a aucune influence directe sur les politiques ou pratiques d'investissement de l'OIRPC, mais il surveille de près sa gouvernance, sa gestion des risques et les facteurs qui peuvent influer sur le financement du RPC.

Afin d'assurer la viabilité du RPC, l'OIRPC investit les sommes qui ne sont pas requises immédiatement pour payer les prestations du RPC de manière à maximiser le rendement sans risque de pertes injustifiées. Au 31 mars 2024, les dépenses de fonctionnement annuelles de l'OIRPC s'élevaient à 1,6 milliard de dollars.

Organismes faisant partie du portefeuille du ministère des finances canada, et dont la responsabilité législative incombe au ministre des finances

A. Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) (Peter Routledge, surintendant)

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme indépendant du gouvernement fédéral qui régit et supervise plus de 400 institutions financières sous réglementation fédérale et 1 200 régimes de retraite sous réglementation fédérale pour déterminer s'ils sont en bonne santé financière et s'ils se conforment à leurs exigences.

Le mandat du BSIF est le suivant :

• Promouvoir de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance en mettant de l'avant un cadre de réglementation destiné à contrôler et à gérer le risque.
• Surveiller les institutions financières et les régimes de retraite sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière et qu'ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.
• Repérer et évaluer les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.
• Protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs, des créanciers des institutions financières et des bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.
• Veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se protègent contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris l'ingérence étrangère.

En juin 2023, le mandat du BSIF a été élargi pour inclure la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale afin de déterminer si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris la protection contre l'ingérence étrangère.

Le BSIF rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances, et ce dernier est chargé de déposer le Rapport annuel du BSIF au Parlement, et de fournir le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels au président du Conseil du Trésor pour qu'ils soient déposés. Le BSIF informe le ministre au sujet des sociétés figurant sur sa liste de surveillance. Le surintendant est nommé par le gouverneur en conseil. En pratique, le ministre formule une recommandation à l'intention du gouverneur en conseil. Peter Routledge a été nommé surintendant des institutions financières le 29 juin 2021, pour un mandat de sept ans.

Selon la loi, le BSIF a pour rôle de faciliter les consultations et d'échanger de l'information sur les questions directement liées à la surveillance des institutions financières par l'intermédiaire d'un comité présidé par le surintendant appelé Comité de surveillance des institutions financières (CSIF). Les membres du comité sont le surintendant, le sous-ministre des Finances, le gouverneur de la Banque du Canada, le président et chef de la direction de la Société d'assurance-dépôts du Canada et le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le CSIF se réunit généralement tous les trimestres, et tient des réunions semestrielles supplémentaires pour discuter d'un capital tampon procyclique que le BSIF applique aux plus grandes banques canadiennes. Le CSIF est soutenu par un sous-comité (c'est-à-dire un sous-CSIF) composé de cadres supérieurs des mêmes organismes financiers fédéraux représentés au CSIF.

Pour l'exercice 2024-2025, les dépenses totales prévues du BSIF s'élèvent à 321,9 millions de dollars. Le BSIF est principalement financé par des cotisations prélevées auprès des institutions financières et des régimes de retraite privés qu'il réglemente et, dans une faible mesure, par un programme de paiement par l'utilisateur pour certains services qui sont fournis en vertu d'une autorisation législative.

B. Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) (Shereen Benzvy Miller, commissaire)

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions relatives aux consommateurs figurant dans les lois fédérales qui régissent les institutions financières et les paiements. Le nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers est entré en vigueur en 2022, et en parallèle le mandat de l'ACFC a été élargi, lui procurant de nouveaux pouvoirs et outils en matière de surveillance et d'application de la loi.

Le mandat de l'ACFC a été élargi dans le budget de 2024 pour inclure la surveillance du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, qui est enchâssé dans la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Cette loi et les modifications connexes à la Loi sur l'ACFC établissent un nouveau poste, le commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs, pour surveiller et faire appliquer le cadre. Le titulaire du poste doit être embauché par le commissaire, mais avec l'accord du ministre des Finances. D'autres modifications législatives visant à compléter le cadre et à permettre à l'ACFC de mettre pleinement en œuvre son nouveau mandat sont à venir.

L'ACFC surveille également les codes de conduite volontaires conçus pour protéger les intérêts des consommateurs et des commerçants, entreprend des recherches sur les tendances et les nouveaux enjeux qui touchent les consommateurs, et collabore et coordonne des activités avec les intervenants afin de renforcer la littératie financière des Canadiens.

Le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans. En pratique, le ministre formule une recommandation à l'intention du gouverneur en conseil. L'actuelle commissaire de l'ACFC, Shereen Benzvy Miller, est entrée en fonction le 7 novembre 2024.

Le ministre des Finances approuve les documents institutionnels et financiers de l'ACFC, comme le Rapport annuel déposé au Parlement et un plan d'activités annuel. De plus, le commissaire de l'Agence rend compte au ministre des activités de l'ACFC, de la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale aux mesures de protection des consommateurs, de la mise en service du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs et de tout autre examen spécial.

L'ACFC est financée au moyen des cotisations prélevées auprès des institutions financières fédérales et d'un crédit législatif annuel de 5 millions de dollars pour soutenir ses activités liées à la littératie financière. L'ACFC reçoit un financement en espèces spécifique pour ses activités liées à la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs jusqu'à ce qu'elle passe à un modèle de recouvrement des coûts.

Le rôle de l'Agence est complémentaire à celui du Bureau du surintendant des institutions financières, puisqu'elle veille à l'observation des lois fédérales sur la protection des consommateurs par les banques et les sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances constituées en vertu d'une loi fédérale. Elle offre aussi aux consommateurs des renseignements exacts et objectifs sur les produits et services financiers grâce à ses initiatives en matière de littératie et d'éducation financières.

C. Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) (Frédéric Seppey, président)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Compte tenu de son caractère indépendant, le ministre des Finances entretient une relation indépendante stricte avec le Tribunal.

Un président, un vice-président et jusqu'à cinq autres membres permanents à temps plein sont nommés par le gouverneur en conseil. Ce dernier peut également nommer jusqu'à cinq autres membres temporaires si la charge de travail l'exige. Le Tribunal est actuellement composé d'un président, d'une vice-présidente, de cinq membres permanents et de trois membres temporaires.

Le Ministère joue un rôle central dans la formulation et la gestion des politiques du Canada en matière d'importation et dans l'évaluation des politiques économiques intérieures par rapport aux obligations internationales du Canada et à ses relations avec d'autres pays. La Division de la politique commerciale internationale du Ministère s'acquitte des responsabilités courantes qui sont rattachées aux questions sur lesquelles se penche le Tribunal.

Le Tribunal est un organe administratif au sein du système commercial du Canada. Il est chargé de mener les enquêtes concernant les dommages et les droits antidumping et compensateurs ainsi que les enquêtes concernant les dommages ou les mesures de sauvegarde. Il enquête aussi sur toute question d'ordre économique, tarifaire ou commercial qui lui est renvoyée par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Le Tribunal entend également les appels des décisions rendues en matière de douane et d'accise, en plus de trancher les plaintes des fournisseurs qui allèguent que les décisions au sujet de marchés publics fédéraux contreviennent aux obligations en vertu de certains accords commerciaux. Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), qui relève du ministre de la Justice, est chargé de fournir des services de soutien et des installations au TCCE et à 10 autres tribunaux administratifs fédéraux.

Les travaux du Tribunal sont régis principalement par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

D. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale)

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est au Canada l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation responsable de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il est responsable de la détection, la prévention et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels sous son contrôle et la protection des renseignements personnels et des droits garantis par la Charte.

Le CANAFE est un organisme indépendant des services de police et d'autres ministères et organismes auxquels il peut fournir des renseignements financiers (p. ex. GRC, Agence du revenu du Canada, Service canadien de renseignement de sécurité). Le CANAFE exerce les fonctions suivantes :

• recueillir et analyser les renseignements provenant des rapports sur les opérations financières et des rapports sur les activités financières suspectes;
• veiller à la conformité des entités déclarantes avec les obligations en matière d'identification des clients, de déclaration, de tenue de registres et de conformité;
• effectuer des déclarations de renseignements financiers à l'organisme d'application de la loi compétent ou à d'autres organismes désignés;
• mener des activités de sensibilisation auprès des entités déclarantes afin de mieux faire connaître et comprendre les tendances en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes;
• mener ses activités tout en assurant la protection des renseignements personnels qui lui sont confiés;
• administrer un régime de sanctions administratives pécuniaires pour non-conformité.

Même si le CANAFE est un organisme indépendant, le ministre des Finances est responsable d'examiner et d'approuver le Rapport annuel, le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du CANAFE, qui sont déposés au Parlement. Le CANAFE présente également au ministre un rapport annuel sur les mesures qu'il prend pour s'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations. Le CANAFE avec l'autorisation du ministre, conclut des protocoles d'entente avec d'autres pays au titre de l'échange de renseignements entre les organismes du renseignement financier.

Le gouverneur en conseil nomme le directeur pour un mandat d'au plus cinq ans. Le directeur peut être nommé de nouveau et peut occuper cette charge pendant 10 ans tout au plus. En pratique, le ministre formule une recommandation à l'intention du gouverneur en conseil. Le mandat de la directrice actuelle du CANAFE, Sarah Paquet, prend fin le 18 novembre 2025.

Le CANAFE supervise environ 24 000 entités déclarantes, dont les suivantes : les institutions financières; les courtiers en valeurs mobilières; les entreprises de services monétaires; les comptables; les casinos; les négociants en métaux précieux et pierres précieuses; et les sociétés d'assurance‑vie et d'immobilier. Il reçoit chaque année plus de 30 millions de déclarations d'opérations financières.

Sociétés d'état dont le ministre des finances assume conjointement la responsabilité législative

A. Banque de développement du Canada (Isabelle Hudon, présidente et chef de la direction; Mike Pedersen, président du conseil d'administration)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre de la Petite Entreprise

Le ministre de la Petite Entreprise est le ministre désigné responsable devant le Parlement de la Banque de développement du Canada (BDC). Le ministre des Finances recommande, conjointement avec le ministre responsable, l'approbation des plans d'entreprise annuels de la BDC et approuve son plan d'emprunt et d'autres autorisations financières (p. ex. les actions).

La BDC fonctionne comme une institution financière complémentaire au secteur privé pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), en mettant l'accent sur le soutien à l'entrepreneuriat par un apport de financement (prêts, capital de risque et financement subordonné) et de services de consultation. La BDC compte 108 centres d'affaires à l'échelle du Canada, qui desservent directement plus de 70 000 clients. La BDC fournit ses services directement aux PME canadiennes sur une base commerciale, à des taux proportionnels au risque.

Le portefeuille de prêts de base de la BDC était d'environ 40 milliards de dollars au cours de l'exercice 2023-2024 *partie de phrase caviardée*. Le budget de 2024 a annoncé que la BDC devrait augmenter le financement pour les entreprises nouvelles prometteuses et à forte croissance et accélérer la réorientation de ses investissements en capital de risque vers les secteurs émergents et à risque élevé afin d'attirer plus de capitaux privés.

B. Exportation et développement Canada (Mairead Lavery, présidente et chef de la direction, Vivian Abdelmessih, présidente du conseil d'administration) et FinDev Canada (Lori Kerr, chef de la direction, Mairead Lavery, présidente du conseil d'administration)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique

Exportation et développement Canada (EDC) offre des services de financement et d'assurance crédit à l'exportation pour aider les sociétés canadiennes de toutes tailles qui recherchent des débouchés en matière d'investissement et de commerce international.

Le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique est responsable devant le Parlement pour EDC. Le ministre des Finances recommande l'approbation des plans d'entreprise annuels d'EDC et approuve ses pouvoirs d'emprunter. De plus, le ministre des Finances joue un rôle direct dans l'approbation des transactions proposées dans le cadre du Compte du Canada, qui est un compte administré par EDC et que le gouvernement peut utiliser pour aider les exportateurs à gérer différents outils financiers dans les cas où EDC ne peut pas compter sur son compte d'entreprise en raison de ses contraintes en matière de capacité financière ou de risque.

Parmi les transactions récentes très médiatisées du Compte du Canada, mentionnons le financement par le gouvernement du Canada du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et, plus récemment, le soutien à la construction de réacteurs CANDU en Roumanie et de satellites Telesat Lightspeed en 2024. Le Compte du Canada sert également à soutenir le développement industriel dans des secteurs clés comme les technologies propres.

Le ministre des Finances est également responsable, de concert avec le ministre du Commerce international, du cadre de réglementation des activités d'EDC, qui est examiné tous les dix ans. FinDev Canada, l'institution de financement du développement du Canada, est une filiale d'EDC. Elle a son siège social à Montréal et possède son propre conseil d'administration et son chef de la direction. Ses rapports d'entreprise sont regroupés avec ceux d'EDC. Le ministre des Finances est chargé d'approuver le plan d'emprunt d'EDC et de recommander l'approbation du Plan d'entreprise d'EDC au Conseil du Trésor. Le ministère des Finances dirige également la délégation du Canada auprès de l'OCDE sur les accords de crédit à l'exportation, un forum créé pour régir l'utilisation des crédits officiels à l'exportation par les organismes de crédit à l'exportation, y compris EDC, dans le but de promouvoir des règles du jeu équitables pour les exportateurs.

EDC est un important intervenant sur les marchés financiers et de l'assurance, facilitant plus de 100 milliards de dollars en affaires par an. Le gouvernement est financièrement responsable des passifs de la Société et assume directement le risque associé à toutes les activités du Compte du Canada, et il assure le provisionnement contre ces risques.

C. Corporation commerciale canadienne (Robert Kwon, président et chef de la direction Douglas Harrison, président du conseil d'administration)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique

La Corporation commerciale canadienne (CCC) agit comme entrepreneur principal au nom des fournisseurs canadiens dans le cadre de leurs activités d'exportation auprès de gouvernements étrangers acheteurs. Le gouvernement du Canada garantit aux gouvernements étrangers, par l'intermédiaire de la CCC, le rendement des fournisseurs canadiens. Les deux principaux secteurs d'activité de la CCC appuient les exportateurs canadiens qui passent des marchés avec le ministère de la Défense des États-Unis, aux termes de l'Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'avec des gouvernements étrangers, dans le secteur de la défense et d'autres secteurs.

Le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique est responsable devant le Parlement de la CCC. Le ministre des Finances approuve le plan d'emprunt de la société et exerce le pouvoir de recommander le Plan d'entreprise de la CCC pour approbation par le Conseil du Trésor. Le ministre a également un rôle direct à jouer dans l'approbation de la participation de la CCC à de grands projets en vertu de l'Instruction relative aux projets d'envergure (IRPE). L'IRPE a été élaborée en vue d'améliorer la surveillance des activités de la CCC et elle exige que le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique autorise les projets d'immobilisations de plus de 100 millions de dollars et toutes les autres transactions de plus de 300 millions de dollars.

L'intérêt du ministère des Finances dans la CCC est lié à la gestion du risque, à l'emprunt et au rôle plus vaste de la Corporation en matière de politiques publiques.

Pendant l'exercice financier 2023-2024, les activités de la CCC ont contribué à l'exportation de biens et services de sociétés canadiennes pour une valeur de 3,6 milliards de dollars, dont environ 80 % étaient des petites et moyennes entreprises, et soutenu près de 15 000 emplois.

D. Financement agricole Canada (Justine Hendricks, présidente et chef de la direction; Jane Halford, présidente du conseil d'administration)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Financement agricole Canada (FAC) a pour mission de « mettre en valeur le secteur rural canadien en fournissant des services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, aux exploitations agricoles – notamment les fermes familiales – et aux entreprises – notamment les petites et moyennes entreprises – de ce secteur qui sont des entreprises liées à l'agriculture. ». FAC fournit des services financiers et commerciaux au secteur agricole et agroalimentaire, aux producteurs, aux entreprises agroalimentaires et aux exploitations agroalimentaires. FAC n'accepte pas les dépôts. Selon le rapport annuel de FAC pour l'exercice financier 2023-2024, le revenu net d'intérêts était de 1,36 milliard de dollars en 2023-2024 et de 1,35 milliard de dollars en 2022-2023.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de FAC devant le Parlement. Toutefois, aux fins d'injections de capitaux et à la demande de FAC, le ministre des Finances peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, verser à FAC (sur le Trésor) des sommes qui ne dépassent pas certaines limites fixées en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada, ou un autre montant global supérieur pouvant être autorisé de temps à autre aux termes d'une Loi de crédits. Ces sommes n'ont pas à être remboursées. Le ministre des Finances peut aussi, à la demande de FAC, lui prêter de l'argent à même le Trésor, aux conditions qu'il juge appropriées.

Le ministre des Finances a également un pouvoir discrétionnaire sur le Plan d'entreprise de FAC et peut exiger que sa recommandation, en plus de la recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, soit obtenue avant que le Plan d'entreprise, ou la modification, soit soumis au gouverneur en conseil pour approbation.

FAC est le plus grand prêteur agricole du Canada, offrant des services de financement et d'autres natures à 100 000 producteurs primaires, exploitants à valeur ajoutée, fournisseurs et transformateurs tout au long de la chaîne de valeur agricole. Dans certains cas, FAC est en concurrence directe avec d'autres institutions financières et coopératives de crédit. La part de marché de FAC dans la dette agricole totale est demeurée inchangée à 29 % en 2022, avec 40,7 milliards de dollars en prêts en cours, juste derrière les banques à charte avec un total combiné de 49,7 milliards de dollars. À l'heure actuelle, le conseil d'administration de FAC a défini une fourchette acceptable de parts de marché de 23 à 35 %. FAC est financièrement autonome et rentable; *partie de phrase caviardée*. En 2023-2024, FAC a versé des dividendes de 210 millions de dollars au gouvernement du Canada et de 471 millions de dollars en 2022-2023.

E. Société canadienne d'hypothèques et de logement (Coleen Volk, présidente et première dirigeante; Don Iveson, président du conseil d'administration)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre  du Logement,  de l'Infrastructure et des Collectivités

Le sous-ministre est un membre d'office du conseil d'administration de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), bien qu'il délègue souvent la participation aux réunions du conseil au sous-ministre délégué, ou au sous-ministre adjoint de la Direction de la politique du secteur financier. Le Conseil se réunit généralement huit fois par an.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a pour mandat de promouvoir l'accessibilité et le choix du logement, de faciliter l'accès au financement du logement et de contribuer au bien-être du secteur du logement. En tant qu'organisme national de logement du Canada, elle joue un rôle important dans l'administration des investissements fédéraux dans le logement social en vertu d'ententes avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations. La Société joue également un rôle important dans le système de financement du logement et les marchés du logement en offrant des programmes d'assurance prêt hypothécaire et de titrisation et en assumant le rôle d'administrateur du cadre des obligations garanties, et elle mène des recherches sur le marché canadien du logement et en diffuse les résultats.

Le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable de la SCHL devant le Parlement, Logement, Infrastructure et Collectivités Canada assumant le rôle de ministère du portefeuille pour appuyer le ministre du Logement. Cependant, le ministre des Finances possède certains pouvoirs et obligations en vertu de la loi, notamment :

• approuver les emprunts de la SCHL;
• recommander le Plan d'entreprise de la SCHL avant de le présenter au gouverneur en conseil;
• fixer les paramètres des prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement (après avoir consulté le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant des institutions financières);
• fixer  les  paramètres  des  garanties  de  titrisation  hypothécaire  garanties  par le gouvernement;
• fixer les paramètres des obligations garanties;
• fixer les frais que la SCHL doit payer en raison de son exposition aux risques liés à l'assurance hypothécaire et aux garanties de titrisation hypothécaires.

La SCHL est l'une des plus grandes sociétés d'État du portefeuille du gouvernement en matière d'actifs, de passifs, de revenus et de financement gouvernemental (299 milliards de dollars, 287 milliards de dollars et 7,5 milliards de dollars, respectivement, à la fin de l'année 2023). Par l'intermédiaire de ses opérations d'assurance hypothécaire et de titrisation, la SCHL est l'une des plus grandes institutions financières au Canada et joue un rôle important sur le marché du financement du logement et dans le secteur financier en général.

À la fin de 2023, l'assurance en vigueur de la SCHL s'élevait à 414 milliards de dollars et les garanties en vigueur, à 508 milliards de dollars. La SCHL étant une société d'État mandataire, le gouvernement garantit entièrement ses passifs, y compris ses emprunts.

F. Banque de l'infrastructure du Canada (Ehren Cory, président-directeur général; Jane Bird, présidente intérimaire du conseil d'administration)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités

La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est une société d'État créée en 2017 par voie législative dans le but d'investir dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public, et de tenter d'attirer des investissements d'investisseurs du secteur privé et d'investisseurs institutionnels. Elle travaille avec les provinces, les territoires et les municipalités en vue de fournir l'infrastructure de manière plus efficace et durable en attirant des investisseurs du secteur privé et des investisseurs institutionnels pour financer, construire et gérer les risques d'un nombre accru d'infrastructures à long terme.

Le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités est désigné ministre responsable de la BIC devant le Parlement. Le ministre des Finances a le pouvoir législatif d'affecter jusqu'à 35 milliards de dollars du Trésor à la BIC, la responsabilité de donner son approbation à ses plans d'entreprise et aux budgets d'immobilisations et de fonctionnement connexes, et les pouvoirs en ce qui concerne son offre de garanties de prêts.

La BIC devrait contribuer à combler le déficit d'infrastructure du Canada et aider les administrations à adopter des pratiques plus durables sur le plan financier en matière de planification, de financement et de mise en place de l'infrastructure nécessaire pour les Canadiens. Elle peut déployer 15 milliards de dollars en financement, selon la comptabilité d'exercice (35 milliards selon la comptabilité de caisse).

La BIC compte cinq domaines d'investissement prioritaires, chacun doté d'une allocation d'investissement : énergie propre (au moins 10 milliards de dollars), infrastructure verte (au moins 10 milliards de dollars), commerce et transport (au moins 5 milliards de dollars), transport en commun (au moins 5 milliards de dollars) et large bande (au moins 3 milliards de dollars). Le budget de 2022 a annoncé un élargissement du rôle de la BIC pour qu'elle puisse investir dans des projets d'infrastructure dirigés par le secteur privé qui accéléreront la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone. Sur cette base, le budget de 2023 a fait de la BIC le principal outil de financement du gouvernement pour soutenir les projets de production, de transport et de stockage d'électricité propre, y compris pour les grands projets. Dans le cadre du budget de 2024, la BIC a également lancé son Initiative d'infrastructures pour le logement afin d'appuyer des projets d'infrastructure, conformément à ses secteurs d'investissement prioritaires, qui permettront d'améliorer la construction de logements.

G. Office de commercialisation du poisson d'eau douce (Stanley Lazar, président et chef de la direction; Kevin Stringer, président du conseil d'administration)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne

L'OCPED est une société d'État fédérale établie en 1969 et dont le siège social est situé à Winnipeg, au Manitoba. En vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (la Loi), la société a le droit exclusif de commercialiser et d'échanger du poisson d'eau douce sur les marchés interprovinciaux et d'exportation. Cela s'applique aux produits désignés fournis par les administrations participantes. Il s'agit d'un point d'accès essentiel au marché pour les pêcheurs qui vivent dans des collectivités isolées.

Au cours des 10 dernières années, l'environnement opérationnel de l'OCPED a subi d'importants changements. En 2011, l'Ontario s'est retirée de la Loi en faveur d'un marché ouvert, suivie par la Saskatchewan en 2012. En 2014, l'Alberta a fermé sa pêche commerciale terrestre, mais demeure signataire de la Loi. En 2017, le Manitoba s'est retiré de la Loi, créant ainsi un marché ouvert dans la province. À l'heure actuelle, les Territoires du Nord-Ouest sont la seule administration participante en vertu de la Loi. Cependant, les pêcheurs dans d'autres administrations peuvent vendre à l'OCPED en vertu d'un contrat, et beaucoup ont choisi de le faire.

Le ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne est désigné ministre responsable devant le Parlement de l'OCPED. L'Office mène ses activités sur une base d'autonomie financière sans crédits parlementaires, bien que le ministre des Finances puisse garantir des emprunts et lui consentir des prêts. En vertu de la Loi, le ministre des Finances peut garantir l'emprunt de l'Office et lui consent des prêts (paragraphe 16(1)). Le total des montants impayés en tout temps des montants empruntés par l'Office et des montants prêtés par le ministre des Finances ne doit pas non plus dépasser 50 millions de dollars (paragraphe 16(2)).

En novembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'aller de l'avant avec le dessaisissement de l'Office au moyen d'un processus ouvert, transparent et concurrentiel. En décembre 2024, le processus de demande de propositions pour le dessaisissement de l'OCPED a été lancé par Pêches et Océans Canada.

H. Commission canadienne du lait (CCL)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

La CCL est une société d'État qui a été créée en 1966 pour coordonner les politiques laitières fédérales et provinciales et créer un mécanisme de contrôle de la production laitière qui aiderait à stabiliser les revenus agricoles et à éviter des excédents coûteux. Comme l'indique la Loi sur la Commission canadienne du lait (la Loi), la Commission a pour mission, d'une part, de permettre aux producteurs de lait et de crème dont l'entreprise est efficace d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement et, d'autre part, d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est désigné ministre responsable de la CCL devant le Parlement.

En vertu de la Loi, et à la demande de la Commission, le ministre des Finances peut, à même le Trésor, consentir des prêts à la Commission selon les modalités approuvées par le gouverneur en conseil (paragraphe 16(1)). Le montant total impayé à tout moment des prêts consentis et des montants tirés ne doit pas non plus dépasser 500 millions de dollars.

Selon le plan d'entreprise 2024-2025 à 2028-2029 de la CCL, l'emprunt inclus pour 2024-2025 a été fixé à 350 millions de dollars, ce qui comprend des emprunts du Trésor et une marge de crédit de 50 millions de dollars, le total des emprunts en cours ne dépassant pas 350 millions de dollars à tout moment.

I. Société canadienne des postes (Doug Ettinger, président et chef de la direction; André Hudon, président du conseil d'administration)

Responsabilité assumée conjointement avec le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

La Société canadienne des postes (SCP) est une société d'État qui agit à titre de principal exploitant postal au Canada. La SCP a été créée en tant que société d'État en 1981, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, et a pour mandat de fonctionner sur une base financière autonome pour fournir des services postaux à tous les Canadiens à un tarif juste et raisonnable.

Le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est désigné ministre responsable de la SCP devant le Parlement. Le ministre des Finances a des pouvoirs et des fonctions prévus par la loi en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment en approuvant les emprunts de la SCP et en recommandant le plan d'entreprise de la SCP avant qu'il ne soit soumis au Conseil du Trésor. En vertu de l'article 31 de la Loi sur la Société canadienne des postes, le ministre des Finances, avec l'approbation du gouverneur en conseil, peut fournir des liquidités, au besoin, à la Société pour maintenir sa solvabilité.

*Paragraphe caviardé*.

Responsabilités législatives d'autres organisations

A. Bureau du vérificateur général (Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada)

Le vérificateur général est un haut fonctionnaire du Parlement nommé par le gouverneur général, sous le grand sceau, pour un mandat de 10 ans, et ne peut être destitué de ses fonctions que sur une adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes.

Le vérificateur général effectue trois types principaux d'audits législatifs :

• Audits financiers – Vérifier si les opérations financières appuient les montants et les renseignements divulgués dans les états financiers.
• Audits du rendement – Évaluer la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses responsabilités et ses ressources.
• Examens spéciaux – Évaluer si les systèmes et les pratiques d'une société d'État donnent une assurance raisonnable que ses biens sont protégés, que ses ressources sont gérées de façon économique et efficace et que ses opérations sont menées efficacement.

Dans le cadre du mandat du ministre des Finances, le vérificateur général vérifie les Comptes publics du Canada et formule une opinion quant à savoir si ceux‑ci présentent l'information fidèlement et conformément aux conventions comptables déclarées du gouvernement. Le vérificateur général formule aussi une opinion sur le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, qui est publié par le ministère des Finances Canada.

Le vérificateur général est autorisé à effectuer des enquêtes et à faire rapport à la Chambre des communes (par l'intermédiaire du président de la Chambre) sur la qualité de la gestion des affaires financières du pays. Il est tenu de faire rapport une fois par an, et il peut présenter jusqu'à trois autres rapports durant l'année, ainsi que des rapports spéciaux si l'urgence le justifie. Conformément au Règlement de la Chambre, tous les rapports du vérificateur général sont transmis automatiquement au Comité permanent des comptes publics.

Le vérificateur général est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement par l'intermédiaire du président de la Chambre. Le ministre des Finances n'a aucune responsabilité législative ou parlementaire à son égard.

Pour des motifs historiques, les crédits parlementaires au titre des charges du Bureau du vérificateur général figurent dans le Budget des dépenses sous le portefeuille du ministre des Finances. Étant donné que toutes les présentations au Conseil du Trésor doivent être signées par un ministre autorisé, le ministre des Finances a été désigné à cette fin dans le cas des présentations émanant du vérificateur général. Cet arrangement n'entraîne aucune responsabilité ou tâche particulière pour le ministre des Finances.

Le vérificateur général est un agent du Parlement nommé pour un mandat de 10 ans non renouvelable par une résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Le ministre des Finances a été désigné comme le ministre compétent pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques.Karen Hogan a été nommée vérificatrice générale du Canada le 8 juin 2020.

Le vérificateur général est le vérificateur du ministère des Finances du Canada ainsi que de l'ensemble des sociétés d'État et des organismes pour lesquels le ministre des Finances rend compte au Parlement, exception faite de la Banque du Canada, du Compte du fonds des changes et de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, pour lesquels cette tâche est confiée à des cabinets de vérificateurs privés.

Le vérificateur général a des responsabilités précises concernant la dette publique. Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, il peut vérifier les comptes et les registres des registraires que le ministre des Finances a nommés en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement aux emprunts de l'État. Le ministre des Finances peut aussi exiger que le vérificateur général participe à la destruction des titres de créance remboursés ou annulés.

B. Paiements Canada (Garry Foster, président du conseil, Susan Hawkins, présidente et chef de la direction)

Paiements Canada possède et assure le fonctionnement des principaux systèmes de compensation et de règlement du pays. Les banques doivent être membres de Paiements Canada, et d'autres institutions financières réglementées (Caisses Populaires, coopératives de crédit, sociétés de fiducie, etc.) peuvent y adhérer si elles le souhaitent.

En vertu de la Loi canadienne sur les paiements, le ministre des Finances doit approuver tout nouveau règlement administratif ou toute modification à un règlement administratif existant. En outre, toute modification des règles de Paiements Canada doit être soumise au ministre pour un examen d'une durée de 30 jours, au cours duquel le ministre peut rejeter une règle. Paiements Canada doit soumettre chaque année un plan d'entreprise quinquennal à l'approbation du ministre. Le ministre doit aussi être consulté par le conseil d'administration au sujet de toutes les nominations au Comité consultatif des intervenants de Paiements Canada. Le ministre exerce sur Paiements Canada le pouvoir d'émettre des instructions, qui peuvent être utilisées s'il croit qu'une telle directive est dans l'intérêt public.

Les systèmes canadiens de compensation et de règlement permettent aux consommateurs et aux entreprises d'effectuer et de recevoir des paiements partout au pays de façon rapide et fiable. Paiements Canada exploite les systèmes nationaux de compensation et de règlement qui facilitent le transfert de fonds entre institutions et atténue les risques pour les participants au système de paiements. En 2023, les systèmes de Paiements Canada ont compensé et réglé chaque jour ouvrable des paiements d'une valeur de plus de 450 milliards de dollars, ce qui représente plus de 112 billions de dollars sur toute l'année. Ces opérations comprennent des transferts interbancaires et des virements, des paiements par chèque, des dépôts directs, des prélèvements automatiques, le paiement de factures et des achats au moyen de cartes de débit au point de vente et en ligne.

Paiements Canada participe à un projet de modernisation pluriannuel visant à mettre en place des systèmes de paiement rapides, souples et sécuritaires, qui favorisent l'innovation et renforcent la position concurrentielle du Canada. Dans le cadre de cet effort de modernisation, une priorité clé consiste à mettre au point le système de paiement en temps réel, un système qui facilitera l'échange, la compensation et le règlement instantanés et en tout temps des paiements riches en données. Dans le cadre de l'initiative de modernisation, des modifications ont également été apportées, mais pas encore en vigueur, afin d'élargir l'admissibilité à l'adhésion à Paiements Canada à d'autres entités réglementées, y compris les fournisseurs de services de paiement qui seront supervisés par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Liens avec des organisations et groupes internationaux

Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités internationales au chapitre des échanges, des finances et du développement sur la scène internationale. Il est responsable de certains secteurs des sociétés d'État canadiennes à vocation financière qui sont centrées sur les exportations. De plus, il est le gouverneur canadien auprès du Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII).

En outre, le ministre des Finances est appelé à participer à une gamme de réunions internationales des ministres des Finances, y compris celles du Groupe des Sept (G7), du Groupe des Vingt (G20), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), des ministres des Finances régionaux des Amériques, ainsi que du Commonwealth et de la Francophonie.

On trouve également des questions au sujet desquelles le ministère des Finances Canada (le Ministère) consulte régulièrement le ministre des Finances à l'appui de la participation efficace du Canada dans les dossiers d'envergure internationale, notamment ceux qui se rapportent au commerce et aux finances. Ces dossiers comprennent notamment la gestion conjointe (avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international) de l'enveloppe d'aide internationale du Canada. En outre, le financement international de la lutte contre les changements climatiques et la gestion des prêts en cours et éventuels de nouvelle aide macro-financière constituent des priorités actuelles, notamment dans le cadre du soutien à l'Ukraine. En ce qui concerne les échanges internationaux, il existe des discussions émergentes à l'échelle internationale sur les changements climatiques, le soutien de la participation du Canada à l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les possibilités de financer des exportations technologiques propres.

Groupe des Sept (G7)

Le Groupe des Sept (G7) est composé des sept plus grandes économies avancées : les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et le Canada. Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 tiennent une réunion ministérielle principale une fois par année, généralement quelques semaines avant les sommets des dirigeants du G7, mais ils tiennent également des appels et des réunions plus fréquents, habituellement en marge d'autres réunions internationales, pour coordonner les mesures, par exemple celles liées à la réponse à la guerre de la Russie en Ukraine.

L'Italie a assumé la présidence du G7 en 2024. La défense du système international fondé sur des règles, y compris le maintien du soutien à l'Ukraine et la pression économique sur la Russie et le Moyen-Orient, l'intelligence artificielle, les paiements transfrontaliers, la santé et la finance, la dette et la transition verte ont été des priorités clés de l'Italie dans le volet financier du G7. Le Canada assumera la présidence du G7 en 2025, et la France en 2026. *Phrases caviardées*.

Relation avec le Ministère

Les sous-ministres du G7 se rencontrent habituellement en marge des réunions ministérielles et tiennent des réunions indépendantes entre eux en vue d'aborder une vaste gamme de sujets qui tiennent compte de la conjoncture économique mondiale. Le Ministère joue un rôle solide pour ce qui est de préparer le sous-ministre et le ministre des Finances avant les réunions du G7. Le ministère des Finances Canada apporte également son soutien au « sherpa du G7 », le représentant personnel du premier ministre auprès du G7, qui est généralement un fonctionnaire de rang d'administrateur général au sein d'Affaires mondiales Canada (AMC). À l'heure actuelle, c'est le sous-ministre adjoint, Finances et échanges internationaux, qui assume la responsabilité de représentant du Canada chargé des Finances au sein du G7 et du G20.

Importance du G7

Le G7 constitue toujours un forum important qui permet à un petit groupe de pays aux vues similaires de tenir des discussions politiques franches et informelles sur les enjeux économiques mondiaux. Le volet financier est l'un des volets les plus importants du G7.

Groupe des Vingt (G20)

Le Groupe des Vingt (G20) a été créé par les ministres des Finances de ses pays membres en 1999 afin de servir de forum de dialogue entre les décideurs économiques des principaux pays industrialisés et des marchés émergents « d'importance systémique ». Il compte parmi ses membres les pays membres du G7, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique, la Russie, l'Arabie Saoudite, l'Afrique du Sud, la Corée du Sud, la Turquie, l'Union européenne et l'Union africaine. Des organisations internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, le Conseil de stabilité financière (CSF) et l'OCDE participent également aux réunions.

Le G20 s'est démarqué en 2008 lorsque les États-Unis ont convoqué le premier Sommet des dirigeants du G20 en réponse à la crise financière mondiale. Dans le cadre du volet Finances, le G20 aborde une série d'enjeux, notamment la promotion de la croissance économique mondiale, la stabilité financière, la réforme de l'architecture financière internationale et les normes internationales d'imposition. L'Afrique du Sud assure la présidence en 2025 et les États-Unis, en 2026. Les priorités de l'Afrique du Sud sont les suivantes : renforcer la résilience et la réponse aux catastrophes; assurer la viabilité de la dette des pays à faible revenu; mobiliser des fonds pour une transition énergétique juste; et exploiter les minéraux critiques pour une croissance inclusive et un développement durable. Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 dirigent le volet financier, qui mettra l'accent sur les questions relatives à : l'économie mondiale; la réforme des banques multilatérales de développement (BMD); les vulnérabilités de la dette mondiale; la mise en place d'infrastructures résilientes, inclusives et durables; les actifs cryptographiques et les paiements transfrontaliers; la coordination finance-santé; les réformes fiscales internationales; et le financement de la lutte contre les changements climatiques.

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances participe aux réunions des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales. Leurs réunions se tiennent environ quatre fois par an, notamment en marge des assemblées annuelles et des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Le ministre des Finances est également invité aux Sommets du G20 aux côtés du premier ministre, ainsi qu'à d'autres réunions conjointes avec d'autres ministres, notamment ceux de la Santé et de l'Énergie. L'Afrique du Sud devrait accueillir le Sommet des dirigeants 2025 les 22 et 23 novembre.

Relation avec le Ministère

Les représentants des pays du G20 se réunissent généralement en marge des réunions ministérielles et organisent leurs propres réunions. Le ministère des Finances Canada apporte également son soutien au « sherpa du G20 », le représentant personnel du premier ministre auprès du G20, qui est généralement un fonctionnaire de rang d'administrateur général au sein d'Affaires mondiales Canada (AMC). La responsabilité de représentant du Canada chargé des Finances au sein du G7 et du G20 est actuellement assumée par le sous-ministre adjoint, Finances et échanges internationaux.

Importance du G20

En 2009, les dirigeants ont désigné le G20 comme principal forum de coopération économique mondiale. Lors de son Sommet annuel, il appuie des décisions et des politiques dans un bon nombre de secteurs d'intérêt multilatéral, notamment la réglementation du secteur financier, l'impôt, l'architecture financière internationale et la politique macroéconomique. Le Canada a organisé deux réunions des ministres des Finances du G20 en 1999 et 2002, et un Sommet du G20 à Toronto en 2010.

Fonds monétaire international (FMI) Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada auprès du FMI et est responsable de la gestion des intérêts canadiens au sein du Fonds. Le poste de gouverneur est attribué automatiquement lors de la prestation de serment du ministre des Finances. Le gouverneur de la Banque du Canada est le gouverneur suppléant du Canada auprès du FMI. Aucune des deux nominations n'est assortie d'une limite de durée.

En tant que gouverneur, le ministre intervient sur les enjeux dont le FMI a à connaître en votant sur les résolutions présentées au Conseil des gouverneurs du FMI, en faisant des interventions lors des réunions de printemps et des assemblées annuelles du Comité monétaire et financier international, et en rencontrant de temps à autre la direction générale du FMI. Kristalina Georgieva est l'actuelle directrice générale du FMI, poste qu'elle occupe depuis le 1^er octobre 2019.

Le ministre exerce également une influence en nommant (avec l'approbation du premier ministre) l'administrateur du Canada pour un mandat de deux ans au conseil d'administration du FMI. Le poste est actuellement vacant. Aux côtés des 24 autres administrateurs qui composent le conseil d'administration, l'administrateur du Canada prend des décisions sur les demandes de financement des pays et sur d'autres sujets nécessitant l'approbation du Conseil (par exemple, la gouvernance, la surveillance, le développement des capacités), avec l'aide et l'orientation du Ministère. Notre administrateur représente également 11 autres pays (l'Irlande et 10 pays des Caraïbes).

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances Canada coordonne les conseils stratégiques sur les enjeux qui intéressent le FMI et les intérêts opérationnels du Canada au sein du FMI. Le Ministère rend compte des activités du FMI dans le Rapport annuel au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada. Il participe également aux consultations annuelles du FMI au titre de l'article IV avec le Canada, qui consistent en une évaluation annuelle des politiques et des perspectives économiques d'un pays.

Importance du FMI

Le FMI est l'institution multilatérale centrale du système financier international. Son rôle consiste à favoriser la solidité du système financier mondial et une croissance économique généralisée grâce à la surveillance, au développement des capacités et à la fourniture d'une aide financière aux pays aux prises avec des déséquilibres extérieurs insoutenables et les difficultés économiques qui en découlent.

Le FMI mène ses activités de façon semblable à une caisse de crédit. Il dispose de vastes liquidités qu'il met à la disposition de ses membres pour les aider à corriger des déséquilibres provisoires de leur balance des paiements. Lors de son adhésion et sous réserve de révisions régulières, chaque membre du FMI se voit attribuer une quote-part, calculée en fonction de son poids relatif et de son intégration dans l'économie mondiale. La quote-part d'un pays contribue à son tour à déterminer le montant des ressources du Fonds auxquelles il peut avoir accès. Le Canada est le 11e actionnaire du FMI, sa quote-part s'élevant à 11,02 milliards de droits de tirage spéciaux (environ 20 milliards de dollars), soit 2,3 pour cent de l'ensemble des quotes-parts du FMI. *Phrases caviardées*.

Aux ressources des quotes-parts du FMI s'ajoutent des accords d'emprunt permanents avec certains grands pays membres. S'il épuise ses ressources fondées sur les quotes-parts, le FMI peut utiliser des ressources empruntées pour prêter à des pays en crise. Le Canada participe aux deux principaux accords d'emprunt : les Nouveaux accords d'emprunt et les Accords d'emprunt bilatéraux. En tenant compte de notre quote-part, l'engagement financier total du Canada à l'égard du principal guichet de prêts du FMI s'élève à environ 40 milliards de dollars. Le Canada verse également une contribution distincte à deux fonds fiduciaires financés par des donateurs : le fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FFRPC) du FMI, qui fournit un financement concessionnel aux pays à faible revenu, et le nouveau fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FFRD), qui fournit un financement abordable à plus long terme pour relever des défis tels que les changements climatiques et la préparation aux pandémies.

Au cours de la pandémie de COVID-19, le FMI a fourni un volume sans précédent de financements d'urgence (environ 171 milliards de dollars américains à 90 pays membres). Afin d'augmenter les liquidités mondiales, le Fonds a également créé des réserves mondiales d'une valeur de 650 milliards de dollars américains en 2021 dans le cadre d'un processus connu comme une allocation générale de droits de tirage spéciaux (DTS). Les réserves ont été créditées aux pays membres en proportionnellement à leur quote-part dans le Fonds. Le Canada a touché environ 18 milliards de dollars en DTS. Les dirigeants du G7 et du G20 ont convenu d'affecter 100 milliards de dollars américains de DTS, soit environ 20 % de leurs propres allocations, au profit des pays à faible revenu et des pays vulnérables. Cet objectif a été dépassé en ce qui concerne les annonces de contributions, mais il reste encore beaucoup à faire. Le Canada a dépassé son objectif en canalisant environ 60 % de son allocation de DTS, y compris 2,3 milliards de dollars en contributions totales au FFRPC du FMI et une contribution de 2,44 milliards de dollars au nouveau FFRD du FMI.

En réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le FMI a également apporté un soutien financier important à l'Ukraine. Après des mois de négociations intensives (avec le soutien important du G7), le FMI a mis en place un nouveau programme de 15,6 milliards de dollars américains au profit de l'Ukraine le 31 mars 2023. Le FMI a également créé un compte administré pour l'Ukraine en avril 2022. Ce compte, défendu par le Canada, offre aux pays membres du FMI un mécanisme souple et efficace pour acheminer le soutien financier bilatéral au gouvernement de l'Ukraine. Le Canada a fourni un soutien financier à l'Ukraine par l'intermédiaire du Compte administré du FMI pour l'Ukraine (versé à l'Ukraine par le FMI en DTS), qui, en octobre 2024, totalisait 6,75 milliards de dollars. Le Canada continue de dialoguer avec d'autres pays membres du FMI pour les encourager à faire leur part. En plus du Canada, d'autres pays ont utilisé ce compte, notamment l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.

Les principaux objectifs du Canada à l'égard du FMI sont : 1) soutenir la stabilité économique mondiale et encourager une reprise plus forte au sortir de la conjoncture actuelle; 2) renforcer la résilience des membres les plus pauvres et les plus vulnérables; et 3) collaborer avec des pays aux vues semblables pour défendre les changements de politique du FMI, notamment dans des domaines nouveaux tels que l'égalité des genres et le climat, et défendre les intérêts des Caraïbes et d'autres petits États en développement.

Groupe de la Banque mondiale

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada auprès Conseil des gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale. Le gouverneur suppléant du Canada est Christopher MacLennan, sous-ministre du Développement international.)

La plupart des décisions sont déléguées à un conseil d'administration résident. Toutefois, en sa qualité de gouverneur, le ministre des Finances est invité à approuver officiellement diverses résolutions du conseil d'administration et participe habituellement à la réunion du printemps ainsi qu'à la réunion annuelle (de l'automne) du Groupe de la Banque mondiale, qui sont organisées conjointement avec le FMI. Les gouverneurs discutent de grandes questions stratégiques au sein du Comité du développement du Groupe de la Banque mondiale et du FMI, dont les membres se réunissent au cours des réunions du printemps et annuelle.

Relation avec le Ministère

Le Ministère coordonne les conseils stratégiques du Canada sur les enjeux dont le Groupe de la Banque mondiale doit connaître ainsi que les intérêts opérationnels et stratégiques du Canada au sein du Groupe de la Banque mondiale. Le Ministère consulte Affaires mondiales Canada (AMC) sur la plupart des sujets liés aux activités du Groupe de la Banque mondiale.

La gestion des interactions quotidiennes du Canada avec la haute direction du Groupe de la Banque mondiale relève de la responsabilité de l'administrateur, représentant du Canada au conseil d'administration de l'institution. Outre le Canada, l'administrateur représentant le Canada représente également 12 autres pays (l'Irlande et 11 pays des Caraïbes membres du Commonwealth) au sein de notre groupe au sein du conseil d'administration. L'actuelle administratrice est Katharine Rechico.

Le ministre des Finances nomme l'administrateur du Canada, et le candidat est officiellement élu par les gouverneurs des pays membres de notre groupe. L'approbation du premier ministre est requise lorsque le poste est pourvu au niveau du sous-ministre.

Importance du Groupe de la Banque mondiale

Le Groupe de la Banque mondiale appartient à 189 des gouvernements souverains du monde, et sa mission principale est de réduire la pauvreté et de promouvoir une prospérité partagée de manière durable. Le Groupe de la Banque mondiale accorde des prêts, des placements en actions, des subventions, des garanties et une aide technique aux gouvernements des pays en développement et aux entités du secteur privé dans la poursuite de son objectif de réduction de la pauvreté. Le Groupe de la Banque mondiale est la plus grande source officielle de financement du développement dans le monde. Le Groupe de la Banque mondiale est dirigé par son président, Ajay Banga, qui a été nommé pour un mandat de cinq ans à compter du 2 juin 2023.

Le Groupe de la Banque mondiale se compose de cinq entités. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationale de développement (IDA) forment la Banque mondiale. La BIRD fournit des financements assortis de conditions normales et une assistance technique aux gouvernements des pays emprunteurs à revenu intermédiaire, tandis que l'AID accorde des prêts assortis de conditions préférentielles et des subventions aux gouvernements des pays les plus pauvres du monde. La Société financière internationale (SFI) constitue le volet privé du Groupe de la Banque mondiale qui fournit du financement aux entreprises privées à des conditions commerciales, avec pour mandat d'encourager la croissance du secteur privé dans les marchés émergents. L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) encourage l'investissement étranger privé dans les pays en développement en fournissant des garanties et d'autres assurances contre les risques non commerciaux, tels que l'expropriation, l'inconvertibilité des devises, l'instabilité politique et la rupture de contrat. La cinquième entité, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), offre des services de conciliation et d'arbitrage en cas de différends internationaux au chapitre des investissements.

Le Canada apporte des contributions annuelles de 487 millions de dollars afin de reconstituer l'IDA. Les négociations sur la reconstitution suivent un cycle de trois ans, et l'engagement triennal le plus récent du Canada s'élève à 1,46 milliard de dollars entre 2026 et 2028.

Le Canada prend également des engagements périodiques pour recapitaliser la BIRD et la SFI. Le budget de 2021 a accordé 224 millions de dollars pour l'achat complet d'actions attribuées au Canada par la SFI dans le cadre de l'augmentation de capital de 2018.

Plusieurs initiatives de haut niveau appellent actuellement les BMD à se réformer. Ainsi, le Groupe de la Banque mondiale fait actuellement l'objet d'un important exercice de réforme, à la suite d'un appel lancé par les dirigeants du G20 pour que toutes les BMD, à commencer par le Groupe de la Banque mondiale, « évoluent » afin de mieux relever les défis mondiaux, parmi lesquels le changement climatique. Dans ce contexte, la Banque mondiale a mené des discussions approfondies sur les changements à apporter à sa mission et à ses modèles de fonctionnement et financier. La Banque a récemment approuvé certaines modifications de son modèle financier afin de débloquer une capacité de prêt supplémentaire estimée à 50 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus large du G20 et d'une priorité canadienne de longue date visant à débloquer des financements supplémentaires pour le développement en révisant les cadres d'adéquation des fonds propres des (BMD). D'autres initiatives de haut niveau, comme l'initiative Bridgetown, appellent également à une vaste réforme des BMD.

Dans le cadre de ces efforts, le premier ministre a annoncé le 13 juin 2024 l'intention du Canada d'acheter 200 millions de dollars américains en capital hybride à la BIRD, un nouveau produit financier doté d'un potentiel d'effet de levier spécial qui accroît la capacité de prêt de la Banque aux pays en développement. La contribution du Canada devrait permettre d'obtenir jusqu'à 1,6 milliard de dollars en prêt supplémentaire sur 10 ans.

Depuis le mois de février 2022, la Banque mondiale, en collaboration avec ses partenaires de développement, a mobilisé plus de 56 milliards de dollars d'aide financière en faveur de l'Ukraine au moyen de divers programmes largement axés sur le soutien budgétaire à grande échelle et sur les infrastructures essentielles. En mars 2023, le Canada a accordé une aide de 115 millions de dollars pour réparer le réseau électrique de Kiev, par l'intermédiaire du Fonds d'affectation spéciale pour l'aide, le redressement, la reconstruction et la réforme de l'Ukraine (URTF) du Groupe de la Banque mondiale.

En outre, le Groupe de la Banque mondiale a créé la Facilitation des ressources pour investir dans le renforcement de l'Ukraine (F.O.R.T.I.S. Ukraine) du Fonds des intermédiaires financiers (FIF) en tant que mécanisme permettant de fournir des contributions financières coordonnées pour soutenir les efforts de relèvement et de reconstruction de l'Ukraine dans un contexte de défis continus. Les États-Unis ont transféré 20 milliards de dollars américains au Fonds, dans le cadre de l'initiative Prêts du G7 dans le cadre de l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires de 50 milliards de dollars. *Phrase caviardée*. Pour répondre aux besoins de financement de base de l'Ukraine jusqu'en 2027, la Banque a récemment approuvé l'opération de politique de développement (DPO) de la Second Growth Foundations pour l'Ukraine, qui versera une partie des fonds du FIF à l'Ukraine.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est le gouverneur représentant le Canada auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Chacun des 73 actionnaires de la Banque est représenté au Conseil des gouverneurs, l'organe décisionnel le plus élevé de la Banque.

Les gouverneurs se réunissent annuellement, généralement au mois de mai. Les précédents ministres des Finances n'ont généralement pas assisté aux réunions annuelles dans le passé et ont désigné un haut fonctionnaire du Ministère pour représenter le Canada. Lors des assemblées annuelles, les gouverneurs (ou leurs désignés) prononcent généralement une brève allocution dans laquelle ils décrivent leurs points de vue sur les activités et les priorités de la Banque. L'assemblée annuelle 2025 se tiendra à Londres en mai.

Le poste de gouverneur est attribué automatiquement lors de la prestation de serment du ministre des Finances. Le poste de gouverneur suppléant est également un poste à responsabilité, attribué au vice-ministre des Affaires étrangères, comme en convient le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Aucune des deux nominations n'est assortie d'une limite de durée. Le ministre des Finances est également chargé de nommer l'administrateur du Canada au conseil d'administration de la BERD, qui représente un groupe de pays (le Maroc, la Jordanie et la Tunisie). Glenn Purves est actuellement administrateur du Canada, mais quittera son poste à compter du 3 janvier 2025. Les fonctionnaires des finances vous demanderont votre approbation pour la nomination d'un administrateur.

Relation avec le Ministère

Le Ministère coordonne les conseils stratégiques du Canada sur les enjeux de la BERD et les intérêts opérationnels du Canada au sein de celle-ci. La gestion des intérêts du Canada dans les travaux en cours de la BERD incombe au représentant du Canada au conseil d'administration. L'administrateur du Canada est l'un des 23 administrateurs. Outre le Canada, il représente le Maroc, la  Jordanie et  la  Tunisie,  les quatre pays formant un seul groupe au conseil d'administration.

Importance de la BERD

La BERD a pour mandat d'investir dans des projets financièrement viables qui favorisent la transition vers une économie de marché dans les pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et de la région du Sud et de l'Est de la Méditerranée, dans le respect des principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l'économie de marché. En outre, la Banque est en train d'étendre ses activités à six nouveaux pays d'Afrique saharienne (Kenya, Nigéria, Côte d'Ivoire, Bénin, Ghana et Sénégal) et à l'Irak. Par ses investissements, la Banque contribue à la poursuite des réformes économiques dans ces régions et à une meilleure intégration dans l'économie mondiale. La présidente de la BERD, Mme Odile Renaud Basso, a été élue lors de l'assemblée annuelle d'octobre 2020.

À compter du 1^er janvier 2025, le capital autorisé total de la BERD s'élèvera à 34 milliards d'euros (environ 51 milliards de dollars canadiens), à la suite de l'entrée en vigueur de l'augmentation de 4 milliards d'euros du capital versé pour soutenir les investissements futurs en Ukraine (le Canada a annoncé qu'il achètera ses actions allouées de 137,2 milliards 137,2 millions d'euros dans cette augmentation de capital prévue dans le budget de 2024, les paiements devant être effectués au cours des cinq prochaines années). Au total, le Canada a souscrit 3,43 % – soit 1,16 milliard d'euros (environ 1,7 milliard de dollars canadiens) – du capital de la Banque, dont environ 30 % constitue un capital d'apport, les montants souscrits restants étant des actions rachetables.

La mission et les activités de la BERD ont considérablement évolué depuis sa création en 1991. Les activités de la Banque se sont étendues à l'Europe du Sud-Est, à l'Asie centrale, à la Turquie, à la région du Sud et de l'Est de la Méditerranée et maintenant en Afrique subsaharienne, qui pose des défis opérationnels et présente des risques financiers plus importants que l'Europe centrale et orientale.

Le soutien à la résilience et à la reconstruction de l'Ukraine est une priorité pour le Canada au sein de la BERD, compte tenu de ses grands besoins en matière de transition et du conflit qui perdure. En raison de l'invasion illégale à grande échelle menée par la Russie en février 2022, la BERD a suspendu l'accès de la Russie et de la Biélorussie au financement et à l'expertise de projets, et fermé ses bureaux résidents à Moscou et Minsk. En plus de participer à l'augmentation de capital de 4 milliards d'euros pour soutenir les investissements en cours et futurs en Ukraine, en octobre 2022, le Canada a annoncé une garantie de prêt de 36,5 millions d'euros (50 millions de dollars) pour permettre, aux côtés d'autres actionnaires, un prêt de la BERD de 300 millions d'euros à Naftogaz, l'entreprise d'État ukrainienne de gaz naturel. Cette garantie n'est plus en vigueur après être arrivée à échéance en mars 2024.

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII)

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada auprès de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII). Chacun des 96 actionnaires de la Banque est représenté au Conseil des gouverneurs, l'organe décisionnel le plus élevé de la Banque.

Le 14 juin 2024, à la suite de graves allégations formulées par un ancien employé de la Banque à l'encontre de la BAII, l'ancienne ministre des Finances a demandé au ministère des Finances et à l'ensemble du gouvernement de cesser ses activités auprès de la Banque et de procéder à un examen des allégations et de l'implication du Canada auprès de la Banque. Le 8 décembre 2023, l'ancienne ministre a annoncé la poursuite de l'examen en collaboration avec des partenaires aux vues similaires et a déclaré que la participation du Canada à la BAII restera indéfiniment suspendue en attendant les résultats de cet examen.

Les gouverneurs de la BAII se réunissent annuellement, généralement au mois de septembre. Avant l'arrêt des activités menées par le gouvernement canadien, l'ancienne ministre des Finances n'assistait généralement pas à cette réunion et désignait un haut fonctionnaire de son Ministère pour représenter le Canada. Lors de l'assemblée annuelle, les gouverneurs (ou leurs représentants) ont la possibilité de prononcer une brève allocution dans laquelle ils exposent le point de vue du Canada sur les activités et les priorités de la Banque.

La BAII est dirigée par le président Jin Liqun, qui a été réélu pour un deuxième mandat de cinq ans lors de l'assemblée annuelle de la BAII qui s'est tenue en mode virtuel le 28 juillet 2020. Comme les présidents de la BAII ne peuvent être réélus qu'une seule fois, le mandat du président Jin prendra fin à l'été 2025. L'élection de son successeur est prévue lors de l'assemblée annuelle de la BAII qui se tiendra en juin 2025, à Beijing.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) coordonne les conseils stratégiques canadiens au sujet des enjeux de la BAII et des intérêts opérationnels du Canada dans celle-ci. Avant juin 2023, la gestion des intérêts du Canada dans les travaux continus de la BAII relevait de la participation du Canada au conseil d'administration non résident de l'institution.

Le Canada faisait partie d'un groupe de pays composé de pays d'Amérique et d'Afrique, qui comprenait 19 pays au moment où le Canada a suspendu ses activités (Argentine, Algérie, Bénin, Brésil, Canada, Chili, Côte d'Ivoire, Égypte, Équateur, Éthiopie, Guinée, Liberia, Madagascar, Maroc, Pérou, Rwanda, Soudan, Tunisie et Uruguay). Les intérêts du Canada ont été défendus au sein du conseil d'administration de la BAII, composé de douze membres, par l'intermédiaire d'un administrateur élu par les gouverneurs des pays membres de notre groupe de pays. Conformément à un accord conclu entre les membres de notre groupe, c'est un fonctionnaire égyptien qui a occupé le poste d'administrateur au sein du conseil. Le directeur général de notre division des finances internationales et de la politique de développement était nommé administrateur suppléant pour notre groupe de pays.

En vertu d'accord de notre groupe, le Canada devait assumer le rôle d'administrateur de notre groupe en juillet 2024. Cependant, en raison de notre examen continu de la BAII, le Canada n'a pas participé à l'élection du conseil d'administration de 2024 et ne fait actuellement pas partie d'un groupe de pays. L'Égypte a continué d'occuper le poste d'administrateur pour ce groupe en attendant la conclusion de l'examen du Canada.

Importance de la BAII

Créée en janvier 2016 et établie à Pékin, la BAII est une banque multilatérale de développement qui se concentre sur le financement des infrastructures en Asie. La Chine a été l'acteur principal dans la création de la BAII, ce qui était perçu en partie comme une réponse à leur insatisfaction, et celle de l'Inde et d'autres économies émergentes, à l'égard du rythme ralenti de la réforme des voix des institutions existantes au sein de l'architecture financière internationale de Bretton Woods.

Le Canada s'est joint à la BAII en mars 2018. Les autres pays membres de la BAII sont l'Australie, la Chine, la France, l'Allemagne, l'Inde, l'Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni. Les États-Unis et le Japon n'ont pas intégré la BAII.

Organisation mondiale du commerce

Relation avec le ministre

Il revient au premier chef au ministre chargé du commerce international d'assurer la participation du Canada à l'Organisation mondiale du commerce, notamment en assistant aux réunions ministérielles. Toutefois, le ministre des Finances est responsable, en vertu de la loi, de la politique d'importation et des services financiers du Canada. *Phrase caviardée*.

Relation avec le Ministère

Le Ministère joue un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre des règles commerciales multilatérales, y compris les engagements tarifaires et les négociations en cours sur les subventions aux pêcheries. En outre, dans le cadre de ses responsabilités de conseiller économique, le Ministère joue un rôle actif dans la coordination et la gestion de la participation plus large du Canada aux activités de l'Organisation, notamment au sein des comités compétents et dans le cadre des différends commerciaux.

Le Ministère est représenté à la mission canadienne auprès de l'Organisation mondiale du commerce par un conseiller financier nommé par le Ministère. Les fonctionnaires du Ministère jouent généralement un rôle de premier plan dans un certain nombre de négociations et de réunions de comités.

Importance de l'OMC

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la principale organisation internationale mondiale gouvernant les échanges entre pays. Elle repose sur un certain nombre d'accords qui établissent les règles de base pour les politiques nationales qui ont une incidence sur les biens et les services. L'OMC compte actuellement 166 membres et ses décisions, y compris le lancement et la conclusion de négociations, sont prises par consensus. Le respect des droits et des obligations établis dans les différents accords multilatéraux est assuré par une procédure contraignante de règlement des différends.

*Paragraphe caviardé*.

Le Canada participe activement aux efforts visant à réformer l'Organisation en dirigeant un groupe de 14 membres (Groupe d'Ottawa) qui cherche à relever les défis actuels et à trouver des idées de réforme.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Relation avec le ministre

L'OCDE organise chaque année une réunion du Conseil au niveau des ministres pour les ministres des Finances et du Commerce. Cette réunion se tient généralement au printemps au siège de l'OCDE à Paris. Le ministre des Finances est toujours invité, mais il n'y a pas participé au cours des dernières années. Le ministre associé des Finances y a assisté en 2023.

Relation avec le Ministère

Bien qu'Affaires mondiales Canada soit le ministère principalement responsable de la participation du Canada à l'OCDE, le ministère des Finances Canada assume la responsabilité principale de certains comités chargés des affaires économiques, financières et fiscales. En voici quelques-uns :

• du Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement, qui procède à des examens par les pairs de la situation économique d'économies membres et de certaines économies non membres;
• du Comité des affaires fiscales, qui traite de différentes questions de politique et d'administration fiscales dans le cadre de ses divers groupes de travail, et qui compte un grand nombre de membres lorsqu'il se réunit dans son format de cadre inclusif (décrit ci-dessous);
• du Comité des marchés financiers qui met l'accent sur les développements financiers;
• du Comité des assurances et des pensions privées et plusieurs groupes de travail du secteur financier chargés de la gestion de la dette, de la protection des consommateurs de produits financiers, du financement à long terme et de la formation en matière financière;
• du Comité de politique économique, qui étudie l'évolution de l'économie et les enjeux politiques connexes;
• du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE et auprès des Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui négocient les règles visant à favoriser l'équilibre des règles du jeu parmi les organismes de crédit à l'exportation (comme Exportation et développement Canada) et des lignes directrices sur des sujets tels que la diligence raisonnable en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux;
• du Groupe de travail consultatif sur les codes de l'OCDE pour la libération des mouvements de capitaux, qui examine les questions principalement liées aux flux de capitaux;
• du Groupe de travail des hauts responsables du budget, qui est chargé des questions relatives aux budgets et aux dépenses.

L'Étude économique de l'OCDE sur le Canada, qui a lieu tous les 18 à 24 mois, est coordonnée par le ministère des Finances Canada. L'Étude la plus récente a été publiée le 6 mars 2023.

Le ministère des Finances Canada est représenté à la délégation canadienne auprès de l'OCDE par un conseiller financier nommé par le Ministère pour un mandat de 3 à 4 ans. Les fonctionnaires du Ministère prennent généralement les devants dans la plupart des réunions des comités.

Importance de l'OCDE

Les comités de l'OCDE auxquels participe le ministère des Finances Canada entreprennent des travaux dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne les liens entre l'analyse des politiques macroéconomiques et structurelles. L'OCDE est le principal organisme responsable de l'élaboration de normes mondiales dans le domaine de la fiscalité internationale. Elle exerce une influence considérable sur le contenu et l'interprétation des conventions fiscales bilatérales et sur les orientations en matière de prix de transfert. Le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, organisme dirigé par l'OCDE et rattaché au Comité des affaires fiscales, regroupe 143 États, qui coopèrent à la mise en œuvre de normes destinées à lutter contre l'évasion fiscale agressive des entreprises multinationales et à la modification des normes mondiales en réponse aux défis fiscaux posés par la numérisation, le transfert de bénéfices et la concurrence fiscale. Par ailleurs, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, dont les membres vont bien au-delà des membres de l'OCDE pour inclure plus de 160 territoires de compétence, veille à la mise en œuvre des normes de l'OCDE en matière d'échange de renseignements, afin de soutenir la lutte contre l'évasion fiscale internationale. L'OCDE a également contribué à encourager des discussions de politiques internationales sur des questions émergentes comme les ajustements à la frontière pour le carbone.

Les règles de l'OCDE en matière de crédit à l'exportation visent à favoriser des conditions de concurrence équitables entre les exportateurs en disciplinant le recours aux financements garantis par l'État. La montée en puissance des pays non membres de l'OCDE en tant qu'importants fournisseurs de crédits à l'exportation a renforcé l'attention portée aux enjeux de la compétitivité des crédits à l'exportation.

Groupe des cinq ministres des Finances

Au début de la pandémie de COVID-19, les ministres des Finances de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis ont décidé de se réunir régulièrement pour coordonner les réponses économiques à la pandémie de COVID-19 et garantir la stabilité financière mondiale. Ce sont les réunions du Groupe des cinq ministres des Finances (GCMF).

La réunion inaugurale de juin 2020 a porté sur les perspectives économiques mondiales et les réponses économiques à la pandémie de COVID-19. Le Groupe a continué à se réunir; des réunions ont également eu lieu entre fonctionnaires. Plus récemment, les réunions ont porté sur les réponses et les stratégies budgétaires respectives pour soutenir une reprise économique mondiale continue ainsi que sur les enjeux de sécurité économique, notamment le renforcement des chaînes d'approvisionnement mondiales et l'action collective contre la coercition économique.

Relation avec le ministre

La présidence de chaque réunion est assurée à tour de rôle par les cinq pays membres. Le ministre des Finances représente le Canada aux réunions du GCMF. Les déclarations publiques sont généralement publiées par le pays qui préside la réunion à l'issue de celle-ci. Le Canada a tout récemment présidé la première réunion en personne qui s'est tenue à Washington le 13 avril 2023 et qui portait sur la meilleure façon de réagir collectivement à la coercition économique.

Relation avec le Ministère

Le Ministère prépare la participation du Canada aux réunions du GCMF. Les sous-ministres tiennent des réunions spéciales pour s'assurer que le travail effectué par les ministères des Finances respectifs demeure harmonisé. Les fonctionnaires se rencontrent régulièrement.

Importance du GCMF

Les réunions régulières du GCMF sont l'occasion d'échanger des points de vue sur diverses initiatives économiques nationales et sur les défis économiques mondiaux, qui peuvent ensuite être présentés dans d'autres enceintes. Elles offrent aux ministres un espace sûr pour échanger des informations et discuter de stratégies entre partenaires partageant les mêmes valeurs.

Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)

Relation avec le ministre

La réunion des ministres des Finances des pays membres de l'APEC se tient généralement à l'automne. Pour 2025, la République de Corée accueillera la réunion à Incheon en octobre. L'accent sera mis sur le rétablissement du dynamisme économique, la viabilité budgétaire et l'amélioration de la stabilité de la finance numérique.

Relation avec le Ministère

Le représentant canadien chargé des Finances auprès de l'APEC est le sous-ministre délégué associé de la Direction des finances et des échanges internationaux, qui accompagne généralement le ministre ou le secrétaire parlementaire participant à la réunion ministérielle. En outre, des réunions des sous-ministres et des fonctionnaires des Finances sont organisées au cours de l'année pour contribuer à l'élaboration de l'ordre du jour de la réunion ministérielle.

Importance de l'APEC

L'APEC avait initialement été établie en 1989 à titre de forum des ministres du Commerce, dont l'ambition initiale était de faire de la région la plus grande zone de libre-échange du monde. Les discussions portent maintenant sur la coopération d'un large éventail de questions économiques et sociales. L'APEC compte 21 économies membres représentant environ 60 % de l'économie mondiale. Aux réunions de l'APEC, l'objectif principal du Canada est de maintenir son engagement dans cette région dynamique.

L'APEC est une organisation à vocation consultative, reposant sur le consensus et dont la présidence est tournante. La République de Corée assurera la présidence en 2025 et la Chine, en 2026. *Phrase caviardée*.

Les ministres des Finances des pays membres de l'APEC ont commencé à se réunir tous les ans depuis 1994. Bien que ces réunions soient généralement séparées des réunions des dirigeants des pays membres de l'APEC, les principaux éléments dégagés lors de ces réunions peuvent parfois être inscrits à l'ordre du jour des réunions des dirigeants des pays membres. Les discussions des ministres des Finances sont souvent axées sur les thèmes et les conclusions du G20 à l'intention de ce groupe plus large, sur l'échange d'expériences en matière d'approches politiques et sur le pilotage de certains projets régionaux.

Réunion des ministres des Finances du Commonwealth

Relation avec le ministre

Les ministres des Finances de tous les pays du Commonwealth sont invités chaque année à participer à la réunion des ministres des Finances du Commonwealth (RMFC) pour discuter de questions mondiales d'intérêt commun. Les membres du Commonwealth comprennent 54 pays, dont cinq pays du G20 (Australie, Canada, Inde, Afrique du Sud et Royaume-Uni) et un grand nombre de petites îles et de pays d'Afrique.

Depuis 2010, la Réunion des ministres des Finances du Commonwealth est organisée en marge des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale dans l'espoir d'en faire un forum plus efficace et d'obtenir une participation accrue des ministres des Finances. Le ministre des Finances Canada a présidé la réunion de 2010 et celle de 2017. Des agents financiers supérieurs des Finances ont représenté le Canada lors d'une récente réunion.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances Canada rédige les documents d'information et les interventions du Canada à la réunion des ministres des Finances.

Importance de la RMFC

Les discussions tenues dans le cadre de la RMFC offrent aux membres l'occasion d'échanger et d'engager un dialogue ouvert sur des enjeux économiques clés entre un groupe diversifié de pays. Les ministres du Commonwealth se réuniront en marge des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en octobre 2025 pour discuter des politiques budgétaires nationales et des mesures de viabilité financière, ainsi que des réformes potentielles de l'architecture financière pour permettre un développement résilient et durable.

Club de Paris

Le Canada est un membre fondateur du Club de Paris, un groupe informel de 23 créanciers officiels dont le rôle consiste à trouver des solutions concertées et viables aux difficultés de paiement de la dette internationale que connaissent les pays débiteurs. Le ministère français de l'Économie et des Finances agit à titre de secrétariat et organise des réunions et des négociations régulières.

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est responsable d'approuver les allègements ou les remises de dette par l'intermédiaire du Club de Paris et de s'assurer que les ministères et organismes du gouvernement canadien, tels qu'Affaires mondiales Canada et Exportation et développement Canada, restructurent leurs créances bilatérales à l'endroit de ces pays conformément aux accords du Club de Paris.

Relation avec le Ministère

Aujourd'hui, l'exposition financière du Canada au Club de Paris s'élève à 8,6 milliards de dollars sous forme de prêts à 32 pays en développement (dont 6,9 milliards de dollars avec l'Ukraine). Cette dette est contractée auprès du ministère des Finances Canada (prêts et garanties d'aide macrofinancière), du ministère des Affaires mondiales Canada (aide publique au développement, prêts et garanties de développement des exportations) et d'Exportation et développement Canada (prêts de financement des exportations).

Le ministère des Finances Canada dirige la délégation canadienne au Club de Paris, avec le soutien d'Exportation et développement Canada et d'Affaires mondiales Canada. Lors des réunions régulières du Tour d'Horizon, les fonctionnaires suivent l'évolution de la situation économique, échangent des informations sur les paiements et peuvent négocier un allègement de la dette avec les pays débiteurs. Des représentants d'institutions internationales, notamment du FMI et de la Banque mondiale, assistent également aux réunions en tant qu'observateurs.

Importance du Club de Paris

Le Club de Paris contribue à maintenir la stabilité du système financier international et aide les créanciers souverains à rentabiliser leurs créances. Depuis 1956, le Club de Paris a conclu 480 accords avec 102 pays débiteurs différents. La dette totale traitée dans le cadre des accords du Club de Paris s'élève à 616 milliards de dollars américains. En veillant à ce que les pays emprunteurs puissent traiter avec les principaux créanciers en une seule fois et dans les mêmes conditions, le Club de Paris cherche à minimiser le coût, la complexité et l'inégalité des traitements de la dette.

Récemment, le Club de Paris a joué un rôle essentiel dans l'élaboration et la mise en œuvre du Cadre commun du G20, *partie de phrase caviardée*. *Phrase caviardée*

Groupe d'action financière

Relation avec le ministre

Le ministre est chargé d'approuver le mandat général du GAFI, lequel est devenu indéfini en 2019. Des réunions ministérielles ont lieu toutes les deux années à partir de 2022 afin d'aborder les enjeux stratégiques et les progrès réalisés par rapport au mandat, habituellement en marge des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale. Le Canada est vice-président du GAFI depuis juillet 2023 et continuera d'exercer ses fonctions jusqu'au 30 juin 2025.

Relation avec le Ministère

En tant que responsable des politiques et coordinateur du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), le ministère des Finances Canada dirige la délégation canadienne auprès du GAFI. Les réunions de la Plénière du GAFI, son organe décisionnel, se tiennent trois fois par an en février, juin

et octobre.

Importance du GAFI

Mis sur pied en 1989 sous la direction du G7, le GAFI est un organisme intergouvernemental qui fixe des normes mondiales de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Le Canada est un membre fondateur du GAFI, qui compte 40 membres et un réseau mondial de plus de 200 pays engagés dans la mise en œuvre des normes du GAFI. Le GAFI a recours à un processus complet d'examen par les pairs pour évaluer le respect de ces normes par ses membres. Le Canada a été évalué pour la dernière fois en 2016 et le sera de nouveau en 2026. Ces examens mettent en évidence les forces et les faiblesses d'un pays en matière de LRPC/FAT pour le monde. Une évaluation faible peut avoir de graves conséquences économiques, financières et en matière de réputation (p. ex. réduction du PIB, augmentation du coût des envois de fonds). Le Ministère et ses partenaires se préparent activement à la prochaine évaluation du Canada, notamment au moyen de modifications législatives et réglementaires, afin de se prémunir contre un mauvais résultat et de présenter les améliorations apportées depuis 2016. Les mémoires écrits devront être soumis d'ici l'été 2025 et une évaluation sur place par les évaluateurs du GAFI aura lieu en novembre 2025. Les résultats préliminaires de l'évaluation seront connus au T1 de 2026. En février 2023, le GAFI a suspendu l'adhésion de la Russie en raison de la guerre d'agression menée par ce pays contre l'Ukraine.

Coalition des ministres des Finances pour l'action climatique

Relation avec le ministre

Le Canada a intégré la Coalition des ministres des Finances pour l'action climatique le 14 juin 2019. La Coalition agit à titre de forum pour les ministres des Finances visant à promouvoir un ensemble commun d'actions climatiques qu'ils peuvent rechercher dans le cadre de leur mandat, et à communiquer les expériences sur des politiques et des pratiques financières liées aux changements climatiques. La Coalition a pour objectif de se réunir au moins une fois par année au cours des réunions du printemps ou annuelles du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (GBM-FMI).

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances Canada aide à la préparation des réunions de la Coalition et participe directement aux travaux techniques du secrétariat de la Coalition ou d'autres pays. Un sherpa désigné, un haut fonctionnaire du Ministère, est également chargé d'assister aux réunions des sherpas qui ont lieu tout au long de l'année. Des agents financiers supérieurs ont assisté à de récentes réunions ministérielles.

Importance de la Coalition

La Coalition a été mise sur pied lors des réunions de printemps du GBM-FMI en avril 2019, dans le but d'entraîner une action collective plus solide sur les changements climatiques et ses répercussions. Les membres de la Coalition ont approuvé un ensemble de six principes communs, connus sous le nom de « Principes d'Helsinki », qui promeuvent l'action climatique nationale, notamment au moyen de la politique budgétaire et de l'utilisation des finances publiques.

La Coalition et ses principes s'harmonisent avec l'action du gouvernement du Canada sur les changements climatiques, particulièrement le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et son annonce lors du Sommet des dirigeants du G7 de 2021 de doubler ses engagements en matière de financement pour le climat à 5,3 milliards de dollars sur cinq ans afin d'aider les pays en développement à atténuer les effets des changements climatiques et à s'y adapter.

La Coalition compte 87 membres, dont tous les participants du G7 et certains participants du G20 (Argentine, Australie, Indonésie, Corée du Sud et Mexique). Les coprésidents sont la Finlande et l'Indonésie.

Plateforme internationale portant sur le financement durable (PIFD)

Relation avec le ministre

La PIFD a été mise sur pied en octobre 2019 pour faire office de forum multilatéral visant à promouvoir l'échange d'informations et le dialogue sur les questions relatives au financement durable. La PIFD compte 13 pays membres qui, ensemble, sont responsables d'environ 50 % des émissions de GES dans le monde. La PIFD a pour objectif de se réunir au moins une fois par an lors des assemblées de printemps ou annuelles du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (GBM-FMI).

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances Canada a désigné un sherpa qui représente le Canada aux réunions de la PIFD, qui fait connaître l'approche du Canada en matière de financement durable et qui s'engage d'une manière générale à soutenir le mandat et le plan de travail de la PIFD. Le secrétariat de la PIFD est établi au sein de la Commission européenne. Le Ministère est chargé d'informer le ministre des Finances en vue des réunions de haut niveau des ministres sherpas.

Importance de la PIFD

La PIFD est le seul forum international qui se consacre exclusivement à l'avancement des questions de finance durable à l'échelle mondiale. Son objectif est de promouvoir les échanges d'informations et le dialogue entre les membres afin que les normes et les pratiques en matière de finance durable soient élaborées de manière plus cohérente, d'une manière qui reflète la nature mondiale des marchés financiers. La PIFD pourrait à terme devenir un organisme chargé de fixer des normes en matière de finance durable.

Relations fédérales-provinciales

Le ministre et le ministère des Finances Canada ont un processus établi de longue date pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires.

Le processus consultatif est en grande partie composé de réunions ou de téléconférences à divers niveaux : entre les ministres une ou deux fois par an; entre les sous-ministres au besoin; et entre les sous-ministres adjoints deux ou trois fois par an au sujet de questions fiscales, économiques et financières, et au besoin, au sujet des transferts fédéraux aux provinces et du Régime de pensions du Canada (RPC). Les réunions ou téléconférences sont soutenues par des groupes de travail, dont certains tiennent des réunions régulières ou selon les besoins. Tout au long de la pandémie de COVID-19, les téléconférences, en particulier au niveau ministériel, ont eu lieu beaucoup plus fréquemment.

À l'exception du Comité du Régime de pensions du Canada (voir ci-dessous), ces réunions sont de nature consultative. Elles servent de forum permettant d'échanger des points de vue, en plus de jouer un rôle de coordination des politiques entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions ne sont pas contraignantes et les comités n'ont aucun pouvoir décisionnel.

A. Principaux comités fédéraux-provinciaux-territoriaux des finances

Réunions des ministres des Finances

Des réunions des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont été tenues régulièrement depuis 1959 afin de discuter de questions économiques et fiscales, en sachant que les politiques du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de dépenses et de fiscalité influent souvent directement ou indirectement les unes sur les autres.

Les réunions sont présidées par le ministre fédéral des Finances et ont lieu sur convocation du président, habituellement une ou deux fois par an. L'une est habituellement tenue avant le budget, généralement en décembre, et l'autre après le budget, vers le mois de juin. La réunion de décembre se tient habituellement en personne, tandis que l'autre réunion a parfois lieu par téléconférence, selon la nature des sujets abordés. Les ministres assistent souvent à un dîner informel la veille de la réunion.

En 2022, il a été convenu que les points suivants deviendraient des points permanents à l'ordre du jour :

• la croissance économique et l'investissement, y compris la discussion des principaux indicateurs économiques (PIB par habitant, productivité du travail, investissement des entreprises) et de questions telles que le commerce intérieur, les investissements dans les infrastructures et l'innovation;
• les questions de politique fiscale.

De plus, l'ordre du jour typique d'une réunion en face à face peut inclure des discussions sur :

• les perspectives économiques et financières et les enjeux qui les influencent, y compris l'évolution des marchés financiers, les prix des produits de base, l'évolution des taux de change, les objectifs en matière de dette, les orientations liées au budget, etc.;
• la présentation donnée par le gouverneur de la Banque du Canada sur la situation économique et financière mondiale et canadienne;
• les questions de transfert (p. ex., la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux);
• le Régime de pensions du Canada;
• les investissements dans les infrastructures;
• d'autres sujets ayant des répercussions sur les relations fédérales-provinciales.

Les ministres des Finances fédéral et provinciaux sont conjointement responsables de la tenue d'un examen officiel du Régime de pensions du Canada tous les trois ans. Toute décision visant à modifier le Régime de pensions du Canada doit être appuyée officiellement par au moins les deux tiers des provinces représentant au moins deux tiers de la population du Canada.

Les réunions sont tenues un peu partout au pays, environ la moitié d'entre elles ayant lieu à Ottawa.

Comité permanent des fonctionnaires

Le Comité permanent des fonctionnaires (CPF), mis sur pied en 1955, se compose des sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.

Présidé par le sous-ministre fédéral des Finances, le Comité tient des consultations au sujet de questions liées aux finances ayant des répercussions fédérales, provinciales et territoriales. Les réunions au niveau des sous-ministres des Finances ont lieu sur convocation du président. Les réunions de routine se tiennent à des niveaux inférieurs.

Ce comité peut établir des sous-comités, des comités techniques ou des groupes de travail sur des sujets touchant les finances, la fiscalité ou les transferts fédéraux aux provinces, selon les besoins. Les sous-comités se réunissent généralement plus souvent, par exemple, deux fois par an dans le cas du sous-comité des enjeux économiques et budgétaires.

Dans le passé, le sous-ministre fédéral des Finances a préféré organiser des journées de réflexion des sous-ministres des Finances plutôt que de convoquer une réunion du Comité permanent des fonctionnaires. Les journées de réflexion des sous-ministres ont le même mandat et réunissent les mêmes parties que le Comité permanent des fonctionnaires. Les sous-ministres assistent souvent à un dîner informel la veille d'une réunion en personne des ministres des Finances.

Journées de réflexion des sous-ministres des Finances

Les journées de réflexion des sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances sont présidées par le sous-ministre des Finances fédéral pour mener des consultations sur les questions de finances, de fiscalité ou de transfert ayant des répercussions fédérales, provinciales et territoriales. Les journées de réflexion au niveau des sous-ministres des Finances ont lieu sur convocation du président. La dernière journée de réflexion des sous-ministres a eu lieu en 2016.

B. Autres comités des finances

Comité des arrangements fiscaux

Le Comité des arrangements fiscaux (CAF) est composé des sous-ministres adjoints responsables des relations financières fédérales-provinciales. Les réunions sont présidées par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, et le Comité se réunit ou tient des téléconférences au besoin.

Le Comité tient des consultations au sujet des transferts financiers, y compris le Programme de péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que sur les questions fédérales-provinciales en général. Un sous-comité sur les transferts se réunit régulièrement, habituellement une ou deux fois par an.

Comité supérieur des arrangements financiers

Le Comité supérieur des arrangements financiers (CSAF) est composé de sous-ministres territoriaux des Finances et il est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Le Comité est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, et il tient des réunions au besoin.

Le Comité mène des consultations sur les aspects des transferts financiers qui s'appliquent aux territoires, en particulier la formule de financement des territoires. Un sous-comité se réunit régulièrement pour examiner les enjeux opérationnels, habituellement une ou deux fois par an.

Comité du Régime de pensions du Canada

Composé de fonctionnaires responsables de la politique du Régime de pensions du Canada, le Comité est présidé par le sous-ministre adjoint associé fédéral de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, à la discrétion du sous-ministre adjoint.

Le Comité a pour but de fournir un forum aux fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux en vue de discuter des changements possibles au Régime et au processus d'examen triennal. Les ministres des Finances fédéral et provinciaux sont les coresponsables du Régime.

Le Comité se réunit autant de fois qu'il est nécessaire, de deux fois par an pendant les périodes plus calmes à deux fois par semaine pendant les périodes d'activité. Des représentants d'autres ministères et organismes fédéraux, comme Emploi et Développement social Canada et le Bureau de l'actuaire en chef, participent également aux réunions.

Comité fédéral-provincial sur la fiscalité (Comité sur la fiscalité)

La collaboration et la coordination fédérales-provinciales-territoriales en matière de politique fiscale sont appuyées par le Comité sur la fiscalité. Ce comité est composé des sous-ministres adjoints fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la politique fiscale. Le Comité sur la fiscalité est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction de la politique de l'impôt, et se réunit habituellement deux fois par année.

Le Comité sur la fiscalité offre un forum où les hauts responsables des finances fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent discuter de questions communes et émergentes liées à la politique fiscale et étudier leurs conséquences sur l'économie nationale et les économies provinciales et territoriales. Ces discussions peuvent être très utiles pour assurer l'échange de renseignements, avec la possibilité d'élaborer des politiques directrices dans le cadre d'une orientation commune au profit de l'économie nationale et des économies régionales. Le Comité sur la fiscalité agit également à titre de Comité sur la politique de taxation du cannabis en vertu des accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC), lequel est chargé de superviser le régime coordonné des droits sur le cannabis.

De temps à autre, le Comité sur la fiscalité établit des sous-comités en vue d'entreprendre des travaux mixtes fédéraux-provinciaux-territoriaux sur des questions d'intérêt commun.

Comité fédéral-provincial d'examen de la politique fiscale ou Comité sur l'harmonisation fiscale

Le Comité fédéral-provincial d'examen de la politique fiscale (CEPF) a été établi dans le cadre des Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) avec les provinces qui participent à la taxe de vente harmonisée (TVH) : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard. Le ministre fédéral des Finances et les ministres des Finances des provinces participantes nomment chacun un membre au Comité. Le rôle du CEPF est de surveiller l'opération continue du régime de la TVH et de régler les problèmes qui s'y rapportent. Le Comité est présidé par le membre fédéral et les réunions sont tenues en fonction des besoins. Le membre fédéral et les membres provinciaux communiquent, comme il convient, les résultats des débats du CEPF aux sous-ministres fédéraux et provinciaux concernés.

Aussi créé dans le cadre des EIGCF avec les provinces participant à la TVH, le sous-comité de répartition des recettes (SCRR), qui relève du CEPF, est chargé de superviser le mécanisme de répartition des revenus de la TVH et de s'assurer qu'il fonctionne dans les intérêts du gouvernement fédéral et dans ceux des provinces participantes.

Dans le cas du Québec, le rôle de supervision envisagé dans l'EIGCF entre le Canada et le Québec est assuré par le Comité sur l'harmonisation fiscale (CHF) bilatéral. Le rôle du CHF consiste à examiner les questions liées à la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH et à la taxe de vente du Québec (TVQ), y compris l'assiette fiscale harmonisée et les paramètres administratifs, structurels et définitionnels connexes. Il n'y a pas de SCRR équivalent en vertu de l'EIGCF entre le Canada et le Québec puisque les recettes de la TPS et de la TVQ ne sont pas réparties en fonction d'un mécanisme de répartition des recettes.

Dialogue sur les politiques dans le secteur financier fédéral-provincial-territorial

Le Comité, composé d'administrateurs généraux adjoints chargés de la surveillance du secteur financier et d'administrateurs généraux de tous les organismes fédéraux de réglementation du secteur financier (Bureau du surintendant des institutions financières, Agence de la consommation en matière financière du Canada, Banque du Canada, Société d'assurance dépôts du Canada et Société canadienne d'hypothèques et de logement), est présidé par le sous-ministre adjoint fédéral, Direction de la politique du secteur financier. Le Comité se réunit une fois par an et examine des initiatives liées au secteur financier.

Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'une réunion :

• l'innovation dans le secteur financier (technologie financière, paiements de détail);
• les marchés du logement;
• le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la transparence des sociétés;
• la protection des consommateurs;
• d'autres enjeux du secteur financier (initiatives commerciales, cybersécurité, risque de catastrophe ou risque de séisme).

De temps à autre, le Comité établit des groupes de travail afin d'entreprendre du travail lié au secteur financier.

Chefs des organismes

Le comité des chefs des organismes est composé des administrateurs généraux des organisations qui ont des responsabilités de surveillance du secteur financier du gouvernement fédéral (ministère des Finances Canada, Banque du Canada et Bureau du surintendant des institutions financières) et des principaux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario et Québec). Le comité des chefs des organismes est présidé par le gouverneur de la Banque du Canada. Il se réunit deux fois par année pour échanger de l'information et discuter de questions d'intérêt commun liées au secteur financier.

Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'une réunion des chefs des organismes :

• les risques et vulnérabilités du secteur financier;
• la technologie du secteur financier (cybersécurité);
• les classes d'actifs émergentes (actifs verts, crypto-actifs);
• la structure du marché (points de repère financiers, règlement des valeurs);
• la réglementation des marchés (produits dérivés, réglementation fédérale et provinciale);
• toute autre question d'intérêt commun dans le secteur financier.

Conseil des ministres des administrations participantes (régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux)

Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick,  de  la  Nouvelle-Écosse,  de  Terre-Neuve-et-Labrador,  de l'Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Canada collaborent pour établir le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux dans le but d'améliorer l'efficience réglementaire, de renforcer l'application de la loi et la protection des investisseurs, et d'accroître la capacité et de gérer le risque systémique dans les marchés des capitaux au Canada. Le régime coopératif consisterait en un organisme de réglementation unique chargé d'administrer une législation uniforme sur les valeurs mobilières dans les provinces et territoires participants, ainsi que le risque systémique à l'échelle fédérale, et la législation sur l'application de la loi à l'échelle nationale.

Le Conseil des ministres des administrations participantes supervise l'établissement du régime coopératif. Le Conseil est composé du ministre fédéral des Finances et des ministres responsables de la réglementation des marchés des capitaux de chacune des administrations provinciales et territoriales participantes. Il est coprésidé par le ministre fédéral des Finances et les ministres des Finances de la Colombie-Britannique et de l'Ontario (par roulement tous les deux ans).

C. Autres types de consultations fédérales-provinciales-territoriales

Il pourrait se tenir, tout au long de l'année, des réunions multilatérales et bilatérales avec le ministre ou le sous-ministre fédéral des Finances.

Dans le cas de réunions ministérielles bilatérales, les ministres provinciaux et territoriaux demandent souvent des réunions avec le ministre ou le sous-ministre fédéral des Finances dans le but de discuter de préoccupations propres à leur province ou territoire.

Enfin, les provinces et les territoires peuvent comparaître devant des comités parlementaires qui étudient des projets de loi afin de leur faire part de leurs observations.