Archivé - Ministère des Finances Canada État des résultats prospectif (non audité) : 2014

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2014 sont fondés sur des résultats réels en date du 17 janvier 2014 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2015.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

• Les activités du Ministère et les exigences prévues par la loi resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
• Toutes les hypothèses tiennent compte des hypothèses importantes de la direction comprises dans les états financiers les plus récents du Ministère, à moins d’avis contraire.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les variables économiques externes et autres variables du marché pouvant avoir des répercussions sur le coût de fonctionnement net du Ministère ont été jugées stables au cours de la période de prévision dans le but de permettre une comparabilité des résultats financiers. Ces variables peuvent fluctuer de façon significative.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 17 janvier 2014.

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2014 et pour 2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

• Les taux de change et les taux d’intérêt du marché;
• Les prochaines modifications législatives ou des changements dans les exigences stratégiques;
• Les besoins d’emprunt des sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État;
• Les changements importants dans les niveaux ou la composition des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada;
• Les prochains changements au budget lors de l’ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le budget supplémentaire des dépenses.

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables pertinentes sont les suivantes :

a) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et des primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
• Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

b) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou à la disposition législative applicable.
• Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

c) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

d) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

e) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent donc être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations demandées

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada concernant les services de comptabilité. En outre, le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du Ministère :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audition du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus en tant que charges estimatives ou prévues dans l’état des résultats prospectif du Ministère.

b) Autres opérations entre apparentés

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaires des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

a) Provinces et territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives et correspondent à ceux décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

b) Intérêt et autres coûts

Le montant d’intérêt et autres coûts inclut l’intérêt sur la dette sur les marchés et sur une variété de comptes de pension de retraite tels que régis par la Loi. Est également inclus dans ce montant l’amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue et les coûts de services et le coût d’émission de nouveaux emprunts.

c) Intérêts des emprunts des Sociétés d’État

Les intérêts des emprunts des sociétés d’État estimatifs et prévus sont composés des revenus d’intérêt gagnés sur le financement donné aux sociétés d’État participant au Programme sur les emprunts des sociétés d’État.

d) Comptes du fonds des changes

Les revenus de placement estimatifs et prévus comprennent les intérêts gagnés, l’amortissement des primes et des escomptes utilisant la méthode linéaire, les gains et pertes résultant de la vente des titres, les revenus découlant des opérations de prêts de titre. L’intérêt est accumulé sur les dépôts à court terme, les titres détenus aux termes d'engagements de rachat, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :