Archivé - Ministère des Finances Canada État des résultats prospectif (non audité) : 2014

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Résultats
estimatifs
2014
Résultats
prévus
2015
Charges (note 6)
Programmes de paiements de transfert et d'impôt 58 838 450 61 069 229
Trésorerie et affaires financières 26 407 500 26 419 500
Cadre des politiques économiques et budgétaire 94 887 83 118
Services internes 63 821 57 114

Total des charges 85 404 658 87 628 961
Revenus (note 6)
Revenus de placements 3 244 347 2 103 515
Intérêts sur les dépôts bancaires 344 017 354 450
Ventes de pièces de monnaies canadiennes 107 725 107 725
Autres 114 535 107 393
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 7) (3 810 542) (2 673 001)

Total des revenus 82 82

Coût de fonctionnement net 85 404 576 87 628 879
Information sectorielle (note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2014 sont fondés sur des résultats réels en date du 17 janvier 2014 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2015.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 17 janvier 2014.

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2014 et pour 2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le budget supplémentaire des dépenses.

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables pertinentes sont les suivantes :

a) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

b) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

c) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

d) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

e) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machinerie et équipement Trois à cinq ans
Véhicules Trois ans

Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent donc être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en millers de dollars)

Résultats
estimatifs
2014
Résultats
prévus
2015
Coût de fonctionnement net 85 404 576 87 628 879
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Avantages sociaux futurs 1 567 ( 121)
Amortissement des immobilisations corporelles ( 112) ( 101)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (17 505) (19 623)
Autres ( 1 892) ( 1 903)

Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations ( 17 942) ( 21 748)

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente 1 481 000 -
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital en vertu d'arrangement fiscaux 74 100 -
Transfert au titre des autres constructions ou travaux en cours 5 800 8 600

Autorisations demandées 86 947 534 87 615 731

b) Autorisations demandées

Autorisations demandées
(en millers de dollars)

Résultats
estimatifs
2014
Résultats
prévus
2015
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 136 082 114 981
Crédit 5 - Subventions et contributions 9 235 5 035
Montants législatifs 86 802 217 87 495 715

Autorisations demandées 86 947 534 87 615 731

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada concernant les services de comptabilité. En outre, le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du Ministère :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en millers de dollars)

Résultats
estimatifs
2014
Résultas
prévus
2015
Locaux 9 581 11 588
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 821 6 005
Services juridiques 2 103 2 030

Total des services reçus à titre gracieux 17 505 19 623

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audition du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus en tant que charges estimatives ou prévues dans l’état des résultats prospectif du Ministère.

b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
(en millers de dollars)

Résultats
estimatifs
2014
Résultas
prévus
2015
Charges - autres ministères et organismes 8 711 864 8 180 242
Revenus - autres ministères et organismes 23 463 23 463

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaires des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

6. Information sectorielle
(en milliers de dollars)

2014 2015


Total Cadre des politiques économique et budgétaire Programmes de paiements de transfert et d'impôt Trésorerie et affaires financières Servcies internes Total
Charges
Paiements de transfert
Provinces et territoires
(note 6a)
58 330 605 - 60 552 284 - - 60 552 284
Organisations internationales 502 810 - 502 810 - - 502 810
Organisations et institutions
sans but lucratif
15 024 - 14 135 - - 14 135

Total - Paiements de transfert 58 848 439 - 61 069 229 - - 61 069 229
Intérêt et autres
(note 6b)
Intérêts sur la dette non échue 17 663 000 - - 18 147 000 - 18 147 000
Autres frais d'intérêts 8 618 000 - - 8 150 000 - 8 150 000
Charges de fonctionnement 148 719 83 118 - - 57 114 140 232
Coût des pièces de monnaie
canadiennes vendues
126 500 - - 122 500 - 122 500

Total des charges 85 404 658 83 118 61 069 229 26 419 500 57 114 87 628 961

Revenus
Revenus de placement
Emprunts des sociétés
d'État - intérêt (note 6c)
1 755 584 - - 739 398 - 739 398
Compte du fonds des changes
(note 6d)
1 415 601 - - 1 318 596 - 1 318 596
Autre intérêt 73 162 59 42 212 3 250 - 45 521

Total des revenus de placement 3 244 347 59 42 212 2 061 244 - 2 103 515
Ventes de pièces de
monnaie canadiennes
107 725 - - 107 725 - 107 725
Intérêts sur les dépôts bancaires 344 017 - - 354 450 - 354 450
Autre revenus 114 535 5 684 61 168 40 391 150 107 393
Revenus gagnés pour le compte
du gouvernement
(note 7)
(3 810 542) ( 5 743) ( 103 380) (2 563 810) ( 68) (2 673 001)

Total des revenus 82 - - - 82 82

Coût net des activités 85 404 576 83 118 61 069 229 26 419 500 57 032 87 628 879

a) Provinces et territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives et correspondent à ceux décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

b) Intérêt et autres coûts

Le montant d’intérêt et autres coûts inclut l’intérêt sur la dette sur les marchés et sur une variété de comptes de pension de retraite tels que régis par la Loi. Est également inclus dans ce montant l’amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue et les coûts de services et le coût d’émission de nouveaux emprunts.

c) Intérêts des emprunts des Sociétés d’État

Les intérêts des emprunts des sociétés d’État estimatifs et prévus sont composés des revenus d’intérêt gagnés sur le financement donné aux sociétés d’État participant au Programme sur les emprunts des sociétés d’État.

d) Comptes du fonds des changes

Les revenus de placement estimatifs et prévus comprennent les intérêts gagnés, l’amortissement des primes et des escomptes utilisant la méthode linéaire, les gains et pertes résultant de la vente des titres, les revenus découlant des opérations de prêts de titre. L’intérêt est accumulé sur les dépôts à court terme, les titres détenus aux termes d'engagements de rachat, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)

Résultats
estimatifs
2014
Résultats
prévus
2015
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement :
Emprunts des sociétés d'État - intérêt 1 755 584 739 398
Compte du fonds des changes - revenus net 1 415 601 1 318 596
Autre intérêt 73 162 45 521
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 107 725 107 725
Intérêts sur les dépôts bancaires 344 017 354 450
Autres revenus 114 453 107 311

Total des revenus gagnés pour le compte du gouvernement 3 810 542 2 673 001
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