Archivé - Ministère des Finances Canada État des résultats prospectif (non audité) : 2015

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(dollars)

Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Charges (note 6)
Programmes de paiements de transfert et d'impôt 61 364 639 638 63 809 613 260
Trésorerie et affaires financières 25 010 421 866 25 726 000 000
Cadre des politiques économiques et budgétaire 96 611 973 76 349 444
Services internes 71 333 157 59 249 768

Total des charges 86 543 006 634 89 671 212 472
Revenus (note 6)
Revenus de placements 1 986 136 811 1 766 817 874
Intérêts sur les dépôts bancaires 317 602 795 319 545 394
Ventes de pièces de monnaies canadiennes 113 374 709 110 714 624
Autres 93 907 692 92 664 564
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 7) (2 510 921 307) (2 289 641 756)

Total des revenus 100 700 100 700

Coût de fonctionnement net 86 542 905 934 89 671 111 772
Information sectorielle (note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2015 sont fondés sur des résultats réels en date du 16 janvier 2015 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2016.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 16 janvier 2015.

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015 et pour 2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le budget supplémentaire des dépenses.

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables pertinentes sont les suivantes :

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique Un à dix ans
Amélioration locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Machinerie et équipement Trois à dix ans
Véhicules Trois ans

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent donc être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(dollars)

Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Coût de fonctionnement net 86 542 905 934 89 671 111 772
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Provision pour garanties d'emprunt (76 800 000) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (19 804 202) (22 511 088)
Avantages sociaux futurs 797 149 17 479
Amortissement des immobilisations corporelles (674 076) (100 098)
Autres (1 591 028) (2 120 953)

Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (98 072 157) (24 714 660)

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Effets à payer à des organisations internationales 441 610 000 -
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital en vertu d'arrangement fiscaux 95 042 000 -

Autorisations demandées 86 981 485 777 89 646 397 112

Autorisations demandées
(dollars)

Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 125 194 482 99 936 668
Crédit 5 - Subventions et contributions 5 035 000 3 035 000
Montants législatifs 86 851 256 295 89 543 425 444

Autorisations demandées 86 981 485 777 89 646 397 112

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada concernant les services de comptabilité. En outre, le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Ministère :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(dollars)

Résultats
estimatifs
2015
Résultas
prévus
2016
Locaux 11 559 759 14 230 694
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 005 217 5 976 663
Services juridiques 2 239 226 2 303 731

Total des services reçus à titre gracieux 19 804 202 22 511 088

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audition du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus en tant que charges estimatives ou prévues dans l'état des résultats prospectif du Ministère.

Autres opérations entre apparentés
(dollars)

Résultats
estimatifs
2015
Résultas
prévus
2016
Charges - autres ministères et organismes 8 160 122 564 7 662 818 934
Revenus - autres ministères et organismes 8 417 212 8 417 212

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaires des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Information sectiorielle
(dollars)

2015
2016


Total Programmes de
paiements de
transfert et
d'impôt
Trésorerie et
affaires
financières
Cadre des
politiques
économique et
budgétaire
Servcies
internes
Total
Charges
Paiements de transfert
Provinces et territoires (note 6a) 60 780 029 638 63 312 434 002 - - - 63 312 434 002
Organisations internationales 579 610 000 492 810 000 - - - 492 810 000
Organisations et institutions sans but lucratif 13 605 078 3 000 000 - 35 000 - 3 035 000

Total - Paiements de transfert 61 373 244 716 63 808 244 002 - 35 000 - 63 808 279 002
Intérêt et autres (note 6b)
Intérêts sur la dette non échue 16 769 649 719 - 17 988 000 000 - - 17 988 000 000
Autres frais d'intérêts 8 118 272 147 - 7 630 000 000 - - 7 630 000 000
Charges de fonctionnement 159 340 052 1 369 258 - 76 314 444 59 249 768 136 933 470
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues 122 500 000 - 108 000 000 - - 108 000 000

Total des charges 86 543 006 634 63 809 613 260 25 726 000 000 76 314 444 59 249 768 89 671 212 472

Revenus
Revenus de placement
Emprunts des sociétés d'État - intérêt (note 6c) 679 783 604 - 613 716 874 - - 613 716 874
Compte du fonds des changes (note 6d) 1 257 328 306 - 1 121 686 958 - - 1 121 686 958
Autre intérêt 49 024 901 27 372 362 3 982 736 58 944 - 31 414 042

Total des revenus de placement 1 986 136 811 27 372 362 1 739 386 568 58 944 - 1 766 817 874
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 113 374 709 - 110 714 624 - - 110 714 624
Intérêts sur les dépôts bancaires 317 602 795 - 319 545 394 - - 319 545 394
Autre revenus 93 907 692 51 652 755 39 161 531 1 681 565 168 713 92 664 564
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 7) (2 510 921 307) (79 025 117) (2 208 808 117) (1 740 509) (68 013) (2 289 641 756)

Total des revenus 100 700 - - - 100 700 100 700

Coût net des activités 86 542 905 934 63 809 613 260 25 726 000 000 76 314 444 59 149 068 89 671 111 772

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives et correspondent à ceux décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Le montant d'intérêt et autres coûts inclut l'intérêt sur la dette sur les marchés et sur une variété de comptes de pension de retraite tels que régis par la Loi. Est également inclus dans ce montant l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue et les coûts de services et le coût d'émission de nouveaux emprunts.

Les intérêts des emprunts des sociétés d'État estimatifs et prévus sont composés des revenus d'intérêt gagnés sur le financement donné aux sociétés d'État participant au Programme sur les emprunts des sociétés d'État.

Les revenus de placement estimatifs et prévus comprennent les intérêts gagnés, l'amortissement des primes et des escomptes utilisant la méthode linéaire, les gains et pertes résultant de la vente des titres, les revenus découlant des opérations de prêts de titre. L'intérêt est accumulé sur les dépôts à court terme, les titres détenus aux termes d'engagements de rachat, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux.

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(dollars)

Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement :
Emprunts des sociétés d'État - intérêt 679 783 604 613 716 874
Compte du fonds des changes - revenus net 1 257 328 306 1 121 686 958
Autre intérêt 49 024 901 31 414 042
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 113 374 709 110 714 624
Intérêts sur les dépôts bancaires 317 602 795 319 545 394
Autres revenus 93 806 992 92 563 864

Total des revenus gagnés pour le compte du gouvernement 2 510 921 307 2 289 641 756
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :