Ministère des Finances Canada État des résultats prospectif (non audité) 

Pour l'exercice terminé
le 31 mars 2022

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2020-2021
Résultats
prévus de
2021-2022
Charges    
Cadre des politiques économiques et budgétaire
117 549 270 99 780 935
Services internes
75 868 69 993
Total des charges 117 625 138 99 850 928
Revenus    
Revenus de placements
2 928 773 1 313 967
Intérêts sur les dépôts bancaires
248 324 192 015
Ventes de pièces de monnaies canadiennes
105 551 117 241
Autres
237 748 237 846
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(3 520 396) (1 861 069)
Total des revenus -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement
et les transferts
117 625 138 99 850 928
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif (ERP) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2020 à 2021 (2020-2021) sont fondés sur des résultats réels en date du 23 décembre 2020 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2021 à 2022 (2021-2022). Un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 décembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'ERP, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique comprennent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2020-2021, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

b) Revenus

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'ERP d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2020-2021
Résultats
prévus de
2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 117 625 138 99 850 928
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations
Intérêts sur l’obligation au titre de l’annuité à long terme
(39 753) (38 947)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(26 219) (25 889)
Comptabilisation de l’escompte sur les contributions
remboursables
(19 110) -
Avantages sociaux futurs
(253) 171
Amortissement des immobilisations corporelles
(913) (898)
Autres
(1 705) (1 705)
  (87 953) (67 268)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations    
Paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada
2 252 357 3 967 976
Contributions remboursables
200 000 -
Achat d’actions de la Corporation de financement d’urgence
d’entreprises du Canada
200 000 -
Paiement pour l’achat d’actions initiales de la Banque
asiatique d’investissement dans les infrastructures
50 200 49 000
Versements de l’annuité à long terme
109 888 -
  2 812 445 4 016 976
Autorisations demandées 120 349 630 103 800 636
b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2020-2021
Résultats
prévus de
2021-2022
Autorisations demandées :    
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
147 981 114 065
- Subventions et contributions
22 685 35
- Autres paiements de transferts
3 270 888 -
Montants des postes législatifs
116 457 876 103 637 536
Postes non budgétaires
450 200 49 000
Autorisations demandées 120 349 630 103 800 636
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