Archivé - Ministère des Finances Canada État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice terminé
le 31 mars 2024

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif (ERP) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2022 à 2023 (2022–2023) sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre 2022 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2023 à 2024 (2023–2024). Un exercice commence le 1 avril et se termine le 31 mars.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du Ministère et les exigences prévues par la loi resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
• Toutes les hypothèses tiennent compte des hypothèses importantes de la direction comprises dans les états financiers les plus récents du Ministère, à moins d’avis contraire;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
• Les gains et pertes de taux de change et les autres gains et pertes, comme les gains et pertes sur la vente de titres négociables, ne sont pas projetés au-delà des résultats réels au 31 décembre 2022 étant donné le degré élevé d'incertitude inhérent à la prévision de ces éléments;
• Les montants indiqués de certains revenus de placements et des intérêts sur les dépôts bancaires tiennent compte des prévisions pour le niveau futur des taux d’intérêt, estimés sur le fondement des courbes de rendement actuelles et de la moyenne des prévisions du secteur privé; et
• Certaines autres variables économiques externes et variables du marché, qui peuvent entraîner des répercussions sur le coût de fonctionnement net du Ministère, ont été jugées stables au cours de la période de prévision dans le but de permettre une comparabilité des résultats financiers. Ces variables peuvent fluctuer de façon significative.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 24 janvier 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022–2023 et pour 2023–2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’ERP, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l’état des résultats historique comprennent :

• Les taux de change, d’intérêt du marché et d’inflation;
• Les prochaines modifications législatives ou des changements dans les exigences stratégiques;
• Les besoins d’emprunt des sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État;
• Les changements importants dans les niveaux ou la composition des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada;
• Les prochains changements au budget lors de l’ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l’exercice;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
• La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022–23, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

• Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice;
• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés;
• Les charges d'intérêts sont comptabilisées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les éléments classés dans la catégorie des instruments financiers évalués au coût ou au coût après amortissement, les coûts de transaction (y compris les coûts d’émission de nouveaux emprunts) sont ajoutés à la valeur comptable lors de leur comptabilisation initiale; ultérieurement, ils sont comptabilisés dans les charges d'intérêts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les frais de service de la dette publique sont passés en charges au moment où ils sont engagés, et sont présentés dans les intérêts et autres frais;
• Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu;
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif; et
• Les charges comprennent l’amortissement des immobilisations corporelles utilisées dans le cadre des activités, qui sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation.

b) Revenus

• Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice;
• Les revenus d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les revenus de placement, autre que les revenus d’intérêts, sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou la disposition législative applicable;
• Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu;
• Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés;
• Les droits de garantie sont constatés au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base;
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils sont restés en circulation pendant 10 ans suivant leur date d’émission;
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement dans les 15 ans suivant la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente;
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 $ et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 $;
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent; et
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a aucun pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’ERP d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :