Ministère des Finances Canada État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice terminé
le 31 mars 2024

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de 2022–2023 Résultats projetés de 2023–2024
Charges
Cadre des politiques économiques et budgétaire 114 401 633 126 008 773
Services internes 86 121 76 271
Total des charges 114 487 754 126 085 044
Revenus
Revenus de placements 2 573 159 5 476 877
Intérêts sur les dépôts bancaires 296 860 119 237
Droits de garantie 129 046 131 458
Ventes de pièces de monnaies canadiennes 123 748 122 308
Gain net de change 580 435 -
Autres 75 376 74 711
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 778 624) (5 924 591)
Total des revenus                            -                             -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 114 487 754 126 085 044

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif (ERP) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2022 à 2023 (2022–2023) sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre 2022 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2023 à 2024 (2023–2024). Un exercice commence le 1 avril et se termine le 31 mars.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 24 janvier 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022–2023 et pour 2023–2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’ERP, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l’état des résultats historique comprennent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022–23, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

b) Revenus

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’ERP d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de 2022–2023     Résultats prévus de 2023–2024
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 114 487 754 126 085 044
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations
Provisions pour moins-values des prêts (843 500) -
Comptabilisation des escomptes sur les prêts en raison de leurs conditions avantageuses (320 347) -
Intérêts sur l’obligation au titre de l’annuité à long terme (39 911) (38 933)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (28 007) (27 718)
Amortissement des immobilisations corporelles (903) (896)
Avantages sociaux futurs 524 91
Autres (1 820) (1 820)
  (1 233 964) (69 276)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Paiements de transfert courus l’année précédente 2 850 000 -
Paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada 2 069 647 2 921 312
Paiements pour l’émission des prêts à l’Ukraine 1 950 000 -
Paiement pour l’émission d’un prêt à l'Association internationale de développement 361 709 -
  7 231 356 2 921 312
Autorisations demandées 120 485 146 128 937 080
b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2022–2023
Résultats prévus de
2023–2024
Autorisations demandées
Dépenses budgétaires
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 345 550 128 464
  - Subventions et contributions 35 35
Montants des postes législatifs 117 827 852 128 808 581
Total des dépenses budgétaires 118 173 437 128 937 080
Dépenses non budgétaires 2 311 709 -
Autorisations demandées 120 485 146 128 937 080

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