Archivé - Ministère des Finances Canada États financiers (non audités) : 2015

Pour l’exercice terminé
le 31 mars 2015

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l'objet d'un audit.

Paul Rochon, Le sous-ministre

Randy Larkin, Le dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 4 septembre 2015

Obligations contractuelles (note 22)
Passif éventuel (note 23)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Paul Rochon, Le sous-ministre

Randy Larkin, Le dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 4 septembre 2015

Information sectorielle (note 25)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Programme de paiements de transfert et d'impôt : Le mandat du ministère des Finances Canada comprend la surveillance, le contrôle et l'administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Ce programme comprend l'administration et les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir la santé, les programmes sociaux et d'autres priorités partagées. Il couvre également l'administration des paiements d'impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu'aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement fédéral s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Ce programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'État. En outre, ce programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) afin d'assurer l'efficience des échanges et du commerce partout au Canada.

Cadre des politiques économiques et budgétaires : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce Programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres programmes du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. L'objectif de ce programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de l’état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections Charges et Revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-15. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-15.

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment ou elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
• Les ventes de pièces de monnaie canadiennes sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et les primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
• Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de pièces de monnaie canadiennes vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

Les stocks de pièces de monnaie canadiennes sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains nets de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières et Programme de paiements de transfert et d’impôt à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs ou qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, ceux-ci sont entièrement provisionnés.

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiée dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les swaps de devises sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 milliers de dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque l’échange ou le rachat d’une obligation négociable se traduit par l’extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l’instrument d’emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l’état des résultats.

Une extinction survient au rachat de l’obligation ou lorsqu’une obligation est échangée avec un détenteur d’obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l’échange et actualisé au moyen du taux d’intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d’au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d’obligations avec un détenteur d’obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l’échange, et les primes ou escomptes non amortis relatives à la créance originale et survenant au moment de l’échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu’à l’échéance de la créance de remplacement.

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Les dispositions sont prises pour le passif aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

La provision de la Commission canadienne du blé est établie d’après le relevé et l’évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l’aide concernant l'allégement de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l’évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

La provision est incluse dans les créditeurs et charges à payer.

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins value se rapportant aux prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que l'administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l’habileté d’acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d’augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l’habileté à augmenter la valeur des ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l’intérieure de limites prescrites ou de plafonds.

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Le tableau suivant donne le détail des passif-dépôts :

Ce compte est un dépôt à vue et a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la CDEV relativement à de telles ventes.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Le créditeur à la Province de l’Ontario est lié à l’obligation du Canada envers l’Ontario correspondant au tiers de la Province dans les avoirs en actions du gouvernement dans General Motors. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d’État et inclus à la fois les actions ordinaires et privilégiées.

Comme la contribution de l’Ontario à l’aide financière accordée à General Motors correspond au tiers de l’aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l’Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces placements sous forme de dividendes et de produits de la cession de titres.

Le 22 décembre 2014, la CDEV a déclaré et versé un dividende en nature de 36 694 915 d’actions ordinaires de GM qui ont été transférées au gouvernement de l’Ontario. Le 31 décembre 2014, GM a également racheté les actions privilégiées en circulation détenues par la CDEV. Le dividende en nature et le rachat des actions privilégiées ont entraîné le règlement de la dette envers l’Ontario.

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens auront l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2015.

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2015. Ces montants ont été réglés le 15 avril 2015 et sont expliqués à la note 11.

La composante la plus significative des Autres passifs est un montant de 2,68 millions de dollars qui a trait au Fonds des écoles publiques pour l'Ontario et le Québec. Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 134 milliers de dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux annuel de 5 p. 100, et sont imputés aux intérêts et autres frais.

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente et la taxe sur les produits et services au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 16.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

• Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2015 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de néant dollars (3,8 milliards de dollars en 2014), d’émissions de bons à trois mois 41,3 milliards de dollars (43,7 milliards de dollars en 2014), à six mois 28,3 milliards de dollars (29,8 milliards de dollars en 2014) et à 364 jours 66,1 milliards de dollars (75,7 milliards de dollars en 2014).
• Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 34 ans.
• Les titres sur le marché de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

• Les obligations négociables sont émises soit en dollar US soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 1 et 7 ans.
• Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis.

Par la réévaluation des swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des swaps de devises en vigueur au 31 mars 2015 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l’exercice. Un accord de swaps de devises est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 10 ans. La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars US et en euro. Le gouvernement a conclu des ententes de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars US. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar US, l’euro, le yen et la livre sterling) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 1,57 milliards de dollars (2,65 milliards de dollars en 2014) venant à échéance le 15 avril 2015.

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, si la juste valeur est positive ou (négative) indique au gouvernement s'il recevrait ou (verserait) un montant si l'accord serait achevé le 31 mars.

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d’évaluation du crédit reconnues, dont l’une doit être Standard & Poor’s ou Moody’s. Au moment de l’entrée en vigueur des accords, l’institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le Ministère n’a aucune concentration de risque de crédit importante auprès d’un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d’une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor’s :

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2015, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar US, l’euro, la livre sterling et le yen. Au 31 mars 2015, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar US, à l’euro, à la livre sterling et au yen donnerait lieu à une perte de change de 9 millions de dollars (8 millions de dollars en 2014) résultant des risques du portefeuille en dollars US, à une perte de change de 3 millions de dollars (3 millions de dollars en 2014) résultant des risques du portefeuille en euro et à un gain de change de 2 millions de dollars (néant dollars en 2014) résultant des risques du portefeuille en livre sterling. Il n'y a aucun risque de change associé au yen japonais.

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses s’élèvent à 7,95 millions de dollars (8,49 millions de dollars en 2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,4 fois (1,6 fois en 2014) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,4 fois (1,5 fois en 2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

De plus, une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l’achat d’or, de devises, de titres et de droits de tirage spéciaux (DTS). Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 150 milliards de dollars US en vertu d’un décret du Ministère daté de mars 2015.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui-ci :

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du FMI. Le FMI est une organisation internationale qui compte 188 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d’autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu’il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Au moment d’adhérer au FMI et à l’occasion des révisions périodiques des quotes parts, les pays membres obtiennent une quote part calculée généralement en fonction de leur poids relatif dans l’économie mondiale.

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d’aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les Accords généraux d’emprunt (AGE) multilatéraux.

D’une part, le Canada a commencé officiellement à participer aux NAE le 11 mars 2011. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 7,62 milliards DTS. Au 31 mars 2015, 775 millions DTS (975 millions DTS en 2014) ou 1,35 milliards de dollars (1,67 milliards de dollars en 2014) en emprunts ont été fournis au FMI sous les NAE.

D’autre part, le Canada participe aux Accords généraux d’emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en décembre 2013. En vertu de ces Accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions DTS. Au 31 mars 2015, aucun prêt n’avait été offert au FMI au titre des AGE.

Au total, l’encours de prêts avec le FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut dépasser en tout temps 8,52 milliards DTS. Cela représente l'engagement maximal sous les NAE et les AGE.

Au 31 mars 2015, 775 millions DTS ou 1,35 milliards de dollars en emprunts ont été fournis au FMI sous ces accords. On considère les avances versées au titre de l’un de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart de un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. En 2015, les effets à payer au FMI ont augmenté de 1,54 millions de dollars (augmenté de 760 millions de dollars en 2014).

Ce compte est constitué de la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Les DTS sont des éléments d’actif servant à constituer des réserves de liquidités internationales; ils ont été créés par le FMI à titre de complément des réserves officielles des pays membres. Il représente une dette du Canada, puisque celui ci peut être appelé à rembourser ces allocations, en partie ou en entier.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

Les allocations de DTS cumulatives du Canada au 31 mars 2015 se chiffraient à 5,99 milliards DTS (5,99 milliards DTS en 2014).

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d’État au 31 mars :

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Les taux d’intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie :

La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit :

Le solde restant des prêts à recevoir en devises étrangères, l'équivalent en dollars canadiens et la méthodologie employée pour traduire est détaillé dans la table ci-dessous.

La Société immobilière du Canada limitée (SIC) gère, réaménage et/ou vend des biens immobiliers stratégiques dont le gouvernement du Canada n'a plus besoin pour ses programmes, dans toutes les régions du Canada.

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis.

Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2015.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent à toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émit des billets qui ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2015.

Ces montants représentent des avances à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les avances portent intérêt au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États.

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Les paiements en trop ne portent pas d'intérêts et sont payés dans les années subséquentes.

Le Ministère a émis une multitude de prêts aux municipalités dans les années soixante dans le but de promouvoir le développement d'infrastructures.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,250 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

L'assistance transitionnelle qui a été payée à la Colombie-Britannique selon l'Entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Canada se fait recouvrir en versements annuels égaux avec la date de paiement final due en mars 2016. Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêts sur les montants.

Ce compte inscrit le prêt consenti au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard DTS.

Au 31 mars 2015, le Canada avait consenti un prêt total de 1,33 milliards de dollars (1,24 milliards de dollars en 2014) (762,9 millions DTS) (728,5 millions DTS en 2014) au FFRPC. De ce montant, 1,21 milliards de dollars (1,16 milliards de dollars en 2014) (694,9 millions DTS) (684,5 millions DTS en 2014) ont été remboursés.

Le solde impayé de 118,9 millions de dollars (75,1 millions de dollars en 2014) (68 millions DTS) (44 millions DTS en 2014) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,74726$ CAN (1,70867$ CAN en 2014) [taux CAN à DTS] par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d’intérêt qui avec le temps se sont chiffrées à 215,2 millions DTS (215.2 millions DTS en 2014) .

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la Société financière internationale (SFI) pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Durant l'année des montants pour des frais d'amorçage et des frais d'engagement et d'intérêts ont été payés en vertu de l'accord administratif signé entre PMSA et le gouvernement du Canada.

Au 31 mars 2015, les avances au PMSA de la SFI s’élevaient à 48 millions de dollars (48 millions de dollars en 2014).

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2015, les avances au FEM s’établissaient à 10 million de dollars (10 million de dollars en 2014).

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances peut, par décret du gouverneur en conseil, octroyer une certaine aide financière à un État étranger. L’octroi d’une telle aide financière dépend de certaines conditions, à savoir : l’État doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international et d'autres pays doivent participer avec le Canada à l'aide financière.

Le financement de telles opérations est fourni par le ministre des Finances à même le Trésor. Le montant maximal d’aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars US pour tout État étranger en particulier et à 5 milliards de dollars US pour tous les États étrangers.

Au cours de l’exercice, le gouvernement a octroyé à l’Ukraine un montant de 400 millions de dollars à titre de l’aide financière sous forme de prêts productifs d’intérêt. Au 31 mars 2015, le solde impayé du prêt à l’Ukraine s’élevait à 400 millions de dollars (néant dollars pour 2014). Il n’y avait aucun autre solde ni aucune autre opération à l’égard de l’Ukraine ou d’autres États étrangers au cours de l’exercice.

Ces prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,4 % et 2,1 % et la période de remboursement est de cinq ans.

La table ci-dessous présente le détail des investissements et des souscriptions au capital-actions dans lesquels le Ministère participe :

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2015, la participation totale du Canada à l’AID se chiffrait à 10,73 milliards de dollars (10,29 milliards de dollars en 2014).

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions (102 049 actions en 2014) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1,02 milliards euro (1,02 milliards euro en 2014).

Seulement 212,9 millions euro (212,9 millions euro en 2014) ou environs 21p. 100 (21 p. 100 en 2014) des souscriptions d'actions du Canada sont « appelées ». Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 millions euro (807,6 millions euro en 2014).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2015, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD totalise 216,2 millions de dollars US (216,2 millions de dollars US en 2014).

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2015, le Canada avait souscrit à 58 354 actions (58 354 actions en 2014). La valeur totale de ces actions est de 7,04 milliards de dollars US (7,04 milliards de dollars US en 2014), dont 417,8 millions de dollars US (417,8 millions de dollars US en 2014) plus 16,4 millions de dollars (16,4 millions de dollars en 2014) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6,61 milliards de dollars US (6,61 milliards de dollars US en 2014).

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2015, le Canada avait souscrit 81 342 actions (81 342 actions en 2014). Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions de dollars US (81,3 millions de dollars US en 2014) et ont été appelées en entier.

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2015, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 327,6 millions de dollars (328,9 millions de dollars en 2014). Les sommes sont recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2015, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2014). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars US (56,5 millions de dollars US en 2014), dont 10,7 millions de dollars US (10,7 millions de dollars US en 2014) ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars US (45,8 millions de dollars US en 2014).

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations.

Le tableau suivant présente le détail du capital sujet à appel au 31 mars:

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l’égard d’un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d’assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l’assureur; et 2) une franchise de 10 p. 100 du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2015, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 205,8 milliards de dollars (174,9 milliards de dollars en 2014). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 23,3 milliards de dollars (19,7 milliards de dollars en 2014). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l’égard de la garantie. Aucune provision n’a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2015, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Commission canadienne du blé

Le Ministère gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, qui représente un montant de 16,8 millions de dollars (178 millions de dollars en 2014); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, qui représente un montant de néant dollars (4 millions de dollars en 2014).

Une provision totale de 6 millions de dollars (50 millions de dollars en 2014) a été enregistrée pour les deux programmes et est incluse dans les créditeurs et comptes à payer (note 5).

Au cours de l’exercice, le Ministère a transféré au Compte du Canada la majorité de ses garanties fournies dans le cadre de ce programme. Toutes les autres garanties ont été transférées après la fin de l’exercice.

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité.

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services commun, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-15. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

Les charges divulguées exclus les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 24a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes sur l’emprunt, primes et l’intérêt net sur les swaps de devises et de taux d’intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus que le Ministère ne peut redépenser dans le cadre de ses activités ministérielles.

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Le présent document contient de l’information sommaire sur les mesures prises par le Ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle.
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
• une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver des documents à l’appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
• un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l’égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur le contrôle interne.
• un Bureau des valeurs et de l’éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L’obligation de présenter annuellement de l’information est un aspect important du code.
• un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l’éthique, afin de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats d’évaluations et de plans d’action à l’intention du comité de vérification et d'évaluation (CVE) de la haute direction.
• des conseils fournis par le CVE à l'attention de l’administrateur général sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l’acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux garanties de prêts et aux indemnités de départ courues des employés.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
• Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières :

• La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, est responsable d’assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l’information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l’Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d’exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d’exercice.
• Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre descharges de fonctionnement, gérés au moyen d’une entente sur les services partagés.
• Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d’assurer l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, notamment les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante – Au cours de l’exercice, il n'y a eu aucun nouveau contrôle clé ou existant ayant été modifié de façon importante qui a dû être réévalué.

Programme de surveillance continue – Conformément à sa pratique, le Ministère évalue chaque année la conception et l’efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de son programme de surveillance continue (PSC) cyclique. Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme voulu.

Audit interne - Le Ministère s'est concentré sur les résultats de deux audits internes complétés durant l'année afin de supporter les résultats de son évaluation pour l'année fiscale 2014-15 :

• Audit des cartes d'achats
• Audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert

Les résultats de ces audits sont publiés sur le site web du Ministère.

Ententes de services ayant trait aux états financiers – En 2013-14, le Ministère a rendu compte des améliorations nécessaires apportées aux contrôles régissant l’environnement du SAP, lesquelles sont fournies au Ministère et aux autres ministères par le SCT dans le cadre d’une entente sur les services partagés et sont appuyées par SPC dans son rôle de fournisseur de services de réseaux (voir la section 2.2). Ces observations étaient axées sur les domaines d’accès par les utilisateurs et de la sécurité de l’information. Au cours de l’exercice 2014-15, les observations du Bureau du vérificateur général (BVG) ont été mises au point et reconnues par les fournisseurs de services. Les fournisseurs de services et le Ministère se sont engagés à régler ces problèmes au cours de l’exercice 2015-16.

Au cours de l’exercice 2014-15, le BVG a examiné les aspects des processus ministériels de voyage et d’accueil, gérés par le SCT pour le compte du Ministère. Même si aucune question importante n’a été cernée en raison de cet examen, le BVG a signalé des domaines où des mesures doivent être prises pour améliorer la conformité générale aux politiques pertinentes et il a fourni ces renseignements à la direction. Le Ministère veillera à ce que ces questions soient réglées en 2015-16.

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2014-15

Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice antérieur présenté dans le tableau ci-dessous :

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, est présenté dans le tableau suivant :

Les contrôles au niveau de l’entité et les contrôles généraux de la TI seront validés annuellement.