Archivé - États financiers (non audités) Ministère des Finances Canada : 2017

Pour l’exercice terminé
le 31 mars 2017

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci–joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous–ministre.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l'objet d'un audit.

Paul Rochon, Sous-ministre

Dale Denny, La dirigeante principale des finances intérimaire

Ottawa, Canada
Le 1 septembre, 2017

Obligations contractuelles (note 23)
Passif éventuel (note 24)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Paul Rochon, Sous-ministre

Dale Denny, La dirigeante principale des finances intérimaire

Ottawa, Canada
Le 1 septembre, 2017

Information sectorielle (note 26)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir des analyses et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socioéconomiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d’autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Pour atteindre son résultat stratégique, le Ministère formule ses plans et ses priorités en fonction des programmes de base présentés ci–dessous.

Programmes de paiements de transfert et d'impôt : Ce programme permet au gouvernement du Canada de s’acquitter de ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s’acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l’avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s’assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Le programme surveille également le système qui veille à ce que le Canada dispose d’une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Cadre des politiques économique et budgétaire : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales–provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu’aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. En définitive, le programme contribue à l’établissement d’un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci–après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections Charges et Revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016–17. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016–17.

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

• Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
• Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous–jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
• Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les primes d’assurance–prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous–jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que le sous–ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

• Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et des primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
• Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières, Programme de paiements de transfert et d’impôt et Services internes à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul. Une provision pour moins–value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

Les investissements et les souscriptions au capital–actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs ou qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, ceux–ci sont entièrement provisionnés.

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement parti sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les accords de swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des accords de swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les accords de swaps de devises sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 milliers de dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Lorsque l’échange ou le rachat d’une obligation négociable se traduit par l’extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l’instrument d’emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Une extinction survient au rachat de l’obligation ou lorsqu’une obligation est échangée avec un détenteur d’obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l’échange est actualisé au moyen du taux d’intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d’au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d’obligations avec un détenteur d’obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l’échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l’échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu’à l’échéance de la créance de remplacement.

À compter du mois d'avril 2015, le Ministère a mis en œuvre un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour les accords de swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d'espèces (dollars canadiens ou US), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimum.

La garantie fournie par le Ministère, sous forme d'espèces, est consignée comme un actif dans l'état de la

situation financière. La garantie fournie par le gouvernement du Canada sous forme de titres, le cas échéant, ne sont pas décomptabilisés.

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

Les passifs–dépôts peuvent aussi inclure une garantie reçue sous forme d'espèces conformément aux accords pris en vertu de l'ASC pour les accords de swaps de devises. Les valeurs déposées au gouvernement du Canada, le cas échéant, ne sont pas reconnues comme des actifs en l'absence de défaillance.

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins–value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins–value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital–actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que le sous–ministre doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l’habileté d’acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d’augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l’habileté à augmenter la valeur de ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l’intérieure de limites prescrites ou de plafonds.

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Pour l'année financière 2016–17, les dépenses de fonctionnement du Ministère ainsi que les dépenses en subventions et contributions ont été consolidées à l'intérieur du Crédit 1 – Dépenses de programme.

Le tableau suivant donne le détail des passif–dépôts :

Ce compte est un dépôt à vue et a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la CDEV relativement à de telles ventes.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

Ce compte a été établi pour consigner l'argent reçu comme soutien du crédit en vertu des accords de garantie avec des institutions financières pour les accords de swaps de devises.

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Le poste Créditeurs – parties externes comprend un montant de 2,68 millions de dollars qui a trait au Fonds des écoles publiques pour l'Ontario et le Québec. Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 134 milliers de dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi–annuelle, au taux annuel de 5 p. 100, et sont imputés aux intérêts et autres frais.

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens ont l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2017.

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2017. Ces montants ont été réglés le 5 avril 2017 et sont expliqués à la note 11.

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente et la taxe sur les produits et services au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 17.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

• Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2017 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de 6 milliards de dollars (néant en 2016), d’émissions de bons à trois mois 40,1 milliards de dollars (41,0 milliards de dollars en 2016), à six mois 27,2 milliards de dollars (29,7 milliards de dollars en 2016) et à 364 jours 63,4 milliards de dollars (67,4 milliards de dollars en 2016).
• Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 48 ans.
• Les titres sur le marché de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur ; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

• Les obligations négociables sont émises soit en dollar US soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 1 et 7 ans.
• Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États–Unis.

Par la réévaluation des accords de swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des accords de swaps de devises en vigueur au 31 mars 2017 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l’exercice. Un accord de swaps de devises est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 10 ans.

Le gouvernement a conclu des contrats de swap de devises individuels avec des diverses contreparties. Les modalités associées à ces contrats en cours sont établies à l’aide d’accords–cadres de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties. Les accords de swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d’actifs en devise étrangère dans les Comptes d'opérations de change.

La réévaluation des accords de swaps de devises s’élève à 1 636 millions de dollars (757 millions au 31 mars 2016) relativement aux accords de swaps de devises individuels qui ont une valeur d’élément de l’actif de change nette pour le gouvernement au moment de la réévaluation, et à 9 400 millions de dollars (9 148 millions au 31 mars 2016) relativement aux accords de swaps de devises qui ont une valeur d’élément du passif de change nette, ce qui donne une réévaluation globale de l’élément de passif net pour les accords de swaps de devises de 7 764 millions de dollars (8 391 millions au 31 mars 2016).

La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars US et en euro. Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur tous les accords de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des accords de swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des accords de swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars US. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar US, l’euro, le yen, la livre sterling et le Renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères ; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 1,36 milliards de dollars (1,36 milliards de dollars en 2016) venant à échéance en 2017–18.

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars 2017.

Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant si l'accord serait achevé le 31 mars 2017.

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité acceptable. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

À compter du mois d'avril 2015, le gouvernement du Canada a lancé la mise en œuvre d'accords bilatéraux en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour son portefeuille de swaps de devises.

Au 31 mars, les garanties déposées et détenues sous les accords bilatéraux pris en vertu de l'ASC étaient comme suit :

Le Ministère n'a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses accords de swaps de devises et de contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l’exercice :

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2017, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar US, l’euro, la livre sterling et le yen. Au 31 mars 2017, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar US, à l’euro, à la livre sterling et au yen donnerait lieu à une perte de change de 5 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016) résultant des risques du portefeuille en dollars US, à une perte de change de 8 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016) résultant des risques du portefeuille en euro et à un gain de change de 1 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016) résultant des risques du portefeuille en livre sterling. Il n'y a aucun risque de change associé au yen japonais.

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p.100 par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges s’élève à 7,30 millions de dollars (7,60 millions de dollars en 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

Une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital–actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

Ce compte enregistre l’argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d’accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

À compter du mois d’avril 2015, le Ministère a mis en œuvre un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l’annexe de soutien du crédit (ASC) pour les accords de swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d’espèces (dollars canadiens ou US), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d’un contrat dépasse un seuil minimum.

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada ; ils sont constitués des éléments suivants :

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l’achat d’or, de devises, et de DTS. Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 150 milliards de dollars US en vertu d’un décret du Ministère daté de mars 2015.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui–ci :

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du FMI. Le FMI est une organisation internationale qui compte 189 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d’un ensemble de cinq grandes devises, l’euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui–ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

En 2017, les rentrées et autres crédits se composaient d’une augmentation de 277 millions de dollars dans les souscriptions.

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d’aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe trois ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes–parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) multilatéraux, les Accords généraux d’emprunt (AGE) et les ententes temporaires d'emprunts bilatérales.

D’une part, la participation actuelle du Canada aux NAE est régie par les amendements techniques de novembre 2012 faits selon la 14ième révision des quotes–parts. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 3 874 millions de DTS. Au 31 mars 2017, 623,5 millions de DTS ou 1 125 millions de dollars (699 millions de DTS ou 1 278 millions de dollars en 2016) avaient été consentis au FMI au titre des NAE. Le Canada a récemment renouvelé sa participation au NAE pour une autre période de cinq ans conformément à la Décision des NAE en novembre 2016 (en vigueur jusqu’en novembre 2017).

D’autre part, le Canada participe aux Accords généraux d’emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en décembre 2013. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions DTS. Au 31 mars 2017, aucun prêt n’avait été offert au FMI au titre des AGE.

Au début de 2017, le Canada a consenti une marge de crédit bilatéral temporaire au FMI, de l’ordre de 8 200 millions de DTS, pour une période maximale de 4 ans, ce qui s’inscrivait dans l’effort collectif déployé avec 34 autres pays en vue de favoriser la stabilité économique et financière mondiale. En date du 31 mars 2017, aucun prêt n’a été versé au FMI sous la ligne de crédit bilatérale.

Au total, l’encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 12 967 millions de DTS. Cela représente l'engagement maximal sous les NAE, les AGE et les ententes temporaires d'emprunts bilatérales.

Au 31 mars 2017, l’encours des prêts s’élevait à un total de 623,5 millions de DTS ou 1 125 millions de dollars conformément à ces accords. On considère les avances versées au titre de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d’exploitation (tout d’abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

En 2017, les effets à payer au FMI ont diminué de 250 millions de dollars.

Ce compte inscrit la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participant à son Département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui–ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d’élément d’actif, les DTS représentent les droits d’acheter des devises d’autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d’effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Le FMI n’a effectué aucune allocation de DTS au Canada au cours de l’exercice. En 2017, les rentrées et autres crédits consistaient en un redressement dû à la réévaluation de 151 millions de dollars.

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d’État au 31 mars :

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Les taux d’intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie :

La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit :

L'équivalent en dollars canadiens des soldes restants des prêts à recevoir en devises étrangères et la méthodologie employée pour convertir les soldes sont détaillés dans la table ci–dessous.

La Société immobilière du Canada limitée (à l’origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d’État citée à la Partie I de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada. La Société mène ses activités par l’entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée (CLC), sa principale filiale en propriété exclusive. L’objectif premier de la CLC est d’exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la CLC peut gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La CLC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l’exercice, des notes ont été émises pour un montant de 147,9 millions de dollars (27,8 millions de dollars en 2016) dont 3,6 millions de dollars ont été actualisés (0,4 million de dollars en 2016). Un montant de 22,2 millions de dollars (20,5 millions de dollars en 2016) a été remboursé au cours de l’exercice et un montant de 5,1 millions de dollars (4.2 millions de dollars en 2016) a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente le solde des billets à recevoir net de l’escompte non amorti correspondant.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent à toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émis des billets qui ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050. Au cours de l'année, un montant de 10 millions (néant en 2016) a été repayé et un montant de 0,5 million de dollars (néant en 2016) a été amorti aux revenus.

La Société Immobilière du Canada limitée est une entreprise parente de CLC et Parc Downsview. Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2017.

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives.

Les trop–payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs.

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d’élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d’aider à la création d’emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

Ce compte inscrit le prêt consenti au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard DTS et dans l'année courant la limite a été augmentée à 1,7 milliard DTS.

Au 31 mars 2017, le Canada avait consenti un prêt total de 851,5 millions DTS ou 1 537 millions de dollars (851,5 millions DTS ou 1 558 millions de dollars en 2016) au FFRPC. De ce montant, 708,6 millions DTS ou 1 279 millions de dollars (702,9 millions DTS ou 1 286 millions de dollars en 2016) ont été remboursés.

Le solde impayé de 143,0 million de DTS ou 258 millions de dollars (148,7 millions DTS ou 272 millions de dollars en 2016) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,80447$ (1,82963$ en 2016) [taux CAN à DTS] par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d’intérêt qui avec le temps se sont chiffrées à 215,2 millions DTS (215.2 millions DTS en 2016).

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la Société financière internationale (SFI) pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Durant l'année des montants pour des frais d'amorçage et des frais d'engagement, d'intérêts et capital ont été payés en vertu de l'accord administratif signé entre PMSA et le gouvernement du Canada.

Au 31 mars 2017, les avances au PMSA de la SFI s’élevaient à 41 millions de dollars (46 millions de dollars en 2016).

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2017, les avances au FEM s’établissaient à 10 millions de dollars (10 millions de dollars en 2016).

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances peut, par décret du gouverneur en conseil, octroyer une certaine aide financière à un État étranger. L’octroi d’une telle aide financière dépend de certaines conditions, à savoir : l’État doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international et d'autres pays doivent participer avec le Canada à l'aide financière.

Le financement de telles opérations est fourni par le ministre des Finances à même le Trésor. Le montant maximal d’aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars US pour tout État étranger en particulier et à 5 milliards de dollars US pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2017, le solde impayé du prêt à l’Ukraine s’élevait à 400 millions de dollars (400 millions de dollars pour 2016). Il n’y avait aucun autre solde ni aucune autre opération à l’égard de l’Ukraine ou d’autres États étrangers au cours de l’exercice.

Ces prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,4 p. 100 et 2,1 p. 100 et la période de remboursement est de cinq ans.

La table ci–dessous présente le détail des investissements et des souscriptions au capital–actions dans lesquels le Ministère participe :

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital–actions de l'AID, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2017, la participation totale du Canada à l’AID se chiffrait à 11,61 milliards de dollars (11,17 milliards de dollars en 2016).

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital–actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 249 actions (102 049 actions en 2016) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1,02 milliards euro (1,02 milliards euro en 2016).

Seulement 212,9 millions euro (212,9 millions euro en 2016) ou environs 21 p. 100 (21 p. 100 en 2016) des souscriptions d'actions du Canada sont "appelées". Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux–ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 millions euro (807,6 millions euro en 2016).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2017, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD totalise 216,2 millions de dollars US (216,2 millions de dollars US en 2016).

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital–actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2017, le Canada avait souscrit à 58 354 actions (58 354 actions en 2016). La valeur totale de ces actions est de 7,04 milliards de dollars US (7,04 milliards de dollars US en 2016), dont 417,8 millions de dollars US (417,8 millions de dollars US en 2016) plus 16,4 millions de dollars (16,4 millions de dollars en 2016) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6,61 milliards de dollars US (6,61 milliards de dollars US en 2016).

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital–actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2017, le Canada avait souscrit 81 342 actions (81 342 actions en 2016). Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions de dollars US (81,3 millions de dollars US en 2016) et ont été appelées en entier.

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2017, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 308,2 millions de dollars (322,3 millions de dollars en 2016). Au cours de l'exercice, les sommes ont été recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital–actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2017, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2016). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars US (56,5 millions de dollars US en 2016), dont 10,7 millions de dollars US (10,7 millions de dollars US en 2016) ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars US (45,8 millions de dollars US en 2016).

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations.

Le tableau suivant présente le détail du capital sujet à appel au 31 mars :

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l’égard d’un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d’assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous–jacent ou de la liquidation de l’assureur ; et 2) une franchise de 10 p. 100 du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2017, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 291,2 milliards de dollars (242,5 milliards de dollars en 2016). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 32,9 milliards de dollars (26,8 milliards de dollars en 2016). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l’égard de la garantie. Aucune provision n’a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2017, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Au cours de l’année, conformément à l’alinéa 8.3 (1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes, le ministre des Finances, par ordre du gouverneur en conseil, a autorisé une garantie partielle sur prêt de l’ordre de 118 millions de dollars américains à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) à l`égard d’un prêt de 1 443,82 millions de dollars américains conclu entre la BIRD et la République d’Iraq.

Sous cette garantie, le Ministère ferait un paiement à la BIRD advenant que la République d’Iraq soit plus de six mois en retard pour le paiement de l’intérêt prévu ou pour le paiement principal à la BIRD. Le Ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s’élevant jusqu’à un montant total de 118 millions de dollars américains.

Dans le cas où une portion de la garantie est appelée, le Canada recevra une demande de la BIRD contre la République d’Iraq et pourra engager un processus de réclamation. En ce moment, aucune perte n’est anticipée à l’égard de cette garantie et aucune disposition n’a été entreprise.

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci–dessous. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité.

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les charges divulguées exclus les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 25a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes et des primes sur l’emprunt et l’intérêt net sur les accords de swaps de devises et de taux d’intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus que le Ministère ne peut dépenser à nouveau dans le cadre de ses activités ministérielles.

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Le présent document contient de l’information sommaire sur les mesures prises par le ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériels (précédemment appelé Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités).

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous–ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle.
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
• une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver des documents à l’appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
• un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l’égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur le contrôle interne.
• un Bureau des valeurs et de l’éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L’obligation de présenter annuellement de l’information est un aspect important du code.
• un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l’éthique, afin de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d’action à l’intention du comité ministériel de vérification (CMV) et de la haute direction.
• des conseils fournis par le CMV à l'attention du sous–ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l’acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux provisions pour prêts et aux indemnités de départ courues des employés.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
• Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières :

• La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, est responsable d’assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l’information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l’Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d’exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d’exercice.
• Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre descharges de fonctionnement, gérés au moyen d’une entente sur les services partagés.
• Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d’assurer l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, notamment les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci–dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante – Au cours de l’exercice, il y a eu de nouveaux contrôles clés ou existants ayant été modifiés de façon importante qui ont dû être réévalués.

• Rémunération et avantages sociaux : À la suite de la transition vers le nouveau centre de paye et le système Phénix, de nouveaux processus et mesures de contrôle ont été mis en œuvre pour atténuer les conséquences de cette transition, tels qu’un bureau de liaison des RH, un suivi interne des problèmes de paye, une analyse bimensuelle des dossiers de paye et le suivi des sous–payés et des trop–payés. Le groupe de contrôle interne développe actuellement un cadre de contrôle robuste au sein du ministère pour les transactions liées à la paye. Cela comprend l’évaluation des contrôles sous la responsabilité du ministère afin de valider l’efficacité conceptuelle des contrôles en place.
• Programme d’emprunt des sociétés d’État : le 1er avril 2017, le Ministère a mis en œuvre le module du Cadre de gestion du risque de trésorerie (CGRT) au sein de l’environnement SAP existant. Le CGRT fournira une automatisation de la comptabilité et des rapports sur les emprunts des sociétés d’État. Dans le cadre de la transition vers le nouveau module, le système a été testé alors qu’il était en développement. Des essais de fonctionnement de la conception et de l’efficacité opérationnelle ont été effectués après la mise en œuvre. De plus, des systèmes déjà existants sont toujours exécutés en parallèle afin d’assurer l’intégrité des données.

Programme de surveillance continue

Processus opérationnels

Le Ministère évalue chaque année la conception et l’efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de son programme de surveillance continue (PSC) cyclique.

Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme prévu.

Dépenses de fonctionnement

Le Ministère a mis en œuvre un programme d’analyse de données en janvier 2016. Ce programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité et/ou de l’efficience des processus, au moyen d’un logiciel d’analyse des données des normes de l’industrie. L’objectif de cette analyse est de détecter les risques opérationnels et de conformité. Le rapport de surveillance, produit tous les trois mois, aide la direction à superviser ces activités :

• Voyages
• Achats par carte de voyage
• Comptes créditeurs
• Cartes d’achat
• Surveillance financière
• Contrats et modifications de la gestion du matériel

Ententes de services afférentes aux états financiers

• SAP environnement : commencé en 2016, ce fournisseur offre un rapport annuel CSAE 3416¹ préparé par un vérificateur externe sur l’état des contrôles internes dans l’environnement SAP partagé. Les résultats de cette année confirment, sauf une exception matérielle, que les contrôles internes liés aux objectifs de contrôle étaient conçus et mis en œuvre de façon appropriée. La seule exception indiquée est dans le secteur de la gestion des changements et se rapporte à la séparation inadéquate des responsabilités entre les développeurs et ceux qui apportent les changements liés à la production. Le Bureau du vérificateur général (BVG) a agréé avec les résultats du rapport CSAE 3416, et a souligné une faiblesse additionnelle du contrôle en lien avec les délais de suppression des comptes d’utilisateurs, faiblesse qu’ils pensent importante pour la confiance future en la régulation générale des technologies de l’information.
• Infrastructure de la technologie de l’information : À la suite de la révision de l’infrastructure de TI à SPC, le BVG a suivi les remarques figurant sur la lettre de gestion de 2015. Quatre des sept observations se rapportaient à des faiblesses dans les contrôles d’accès qui n’ont pas été résolues.
• Le Ministère surveillera le progrès des fournisseurs pour s’assurer que ces déficiences sont résolues en 2017–2018.

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2016-17

Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice antérieur présenté dans le tableau ci–dessous :

Rémunération et avantages sociaux : La révision a été ajoutée au cours l’année et s’est limitée à l’efficacité opérationnelle des contrôles sous la responsabilité du Ministère. La révision sera en cours jusqu’au moment où les tests de l’efficacité opérationnelle seront complétés.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, est présenté dans le tableau suivant :

Les contrôles au niveau de l’entité et les contrôles généraux de la TI seront validés annuellement. Les dépenses de fonctionnement sont contrôlées de façon continue sous le programme analytique des données.

¹ La norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3416, Rapport sur les contrôles d'une société de services, donne l'assurance au Ministère que les fournisseurs de services maintiennent des contrôles internes efficaces et efficients lorsque l'information financière, informationnelle et de sécurité est rapportée. Cette norme de certification a remplacé la norme 5970 sou ICCA et est l'équivalente canadienne de la norme SSAE 16 "audit compliance standards" de "American Institute of CPA" (AICPA).