Archivé - Ministère des Finances Canada États financiers (non audités) : 2019

Pour l'exercice terminé
le 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du Système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du Système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Obligations contractuelles (note 23)

Passif éventuel (note 24)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Information sectorielle (note 26)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir des analyses et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socioéconomiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Pour atteindre son résultat stratégique, le Ministère formule ses plans et ses priorités en fonction des programmes de base présentés ci-dessous.

Politiques économique et budgétaire : Élaborer le budget fédéral et l'Énoncé économique de l'automne, et fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques économiques, fiscales et sociales, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, le commerce international et les finances.

Services internes : Groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections Charges et Revenus de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou la disposition législative applicable.
• Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les primes d'assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 $ et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 $.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

e) Charges

• Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l'emprunt, ainsi que les frais de service et d'émission. L'amortissement des remises et des primes est calculé selon la méthode d'amortissement linéaire.
• Les charges de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les charges comprennent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles utilisées dans le cadre des activités sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : L'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés pertinents. L'autre coût pour les employés qui n'ont touché aucune indemnité est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant d'opérations de change sont inclus dans les revenus ou les charges de l'État des résultats et de la situation financière nette du Ministère.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d'intérêt faible ou nul. Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. La provision est calculée selon les pertes probables estimatives qui existent relativement au reste du portefeuille.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d'intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

l) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs et ne peuvent donc être recouvrés. Dans de tels cas, ceux-ci sont provisionnés.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement parti sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les accords de swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des accords de swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les investissements en devises détenus dans le Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les accords de swaps de devises sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 de dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

o) Dette non échue

Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l'échange est actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement.

p) Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

Le Ministère participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour les accords de swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d'espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimum.

La garantie fournie par le Ministère, sous forme d'espèces, est consignée comme un actif dans l'État de la situation financière. La garantie fournie par le gouvernement du Canada sous forme de titres, le cas échéant, n'est pas décomptabilisée.

q) Passif-dépôts

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

Les passifs-dépôts peuvent aussi inclure une garantie reçue sous forme d'espèces conformément aux accords pris en vertu de l'ASC pour les accords de swaps de devises. Dans le cas d'une défaillance d'une contrepartie, le passif-dépôts lié à la garantie obtenue sous forme d'encaisse est décomptabilisé. Les valeurs déposées au gouvernement du Canada, le cas échéant, ne sont pas reconnues comme des actifs.

r) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d'un programme de garanties d'emprunt s'il est possible qu'un paiement soit versé et qu'un montant soit évalué.

s) Actif éventuel

L'actif éventuel représente des biens possibles qui peuvent devenir de véritables biens selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l'événement futur risque de se produire ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

t) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins-value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

u) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que le sous-ministre doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l'habileté d'acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d'augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l'habileté à augmenter la valeur de ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l'intérieur de limites prescrites ou de plafonds.

v) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées au montant de change.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités, autres que des opérations de réorganisation, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont mesurées selon la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

i) Les services assujettis au recouvrement des coûts sont reconnus comme revenus et charges sur une base brute et évalués selon le montant de change.

ii) Certains services reçus gratuitement sont enregistrés aux soins des états financiers ministériels selon la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Passif-dépôts

Le tableau suivant donne le détail des passifs-dépôts :

a) Société de gestion Canada Hibernia (SGCH) – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte est un dépôt à vue établi pour enregistrer les sommes déposées au Trésor par la SGCH pour couvrir les coûts futurs de déclassement et d'abandon qui seront engagés lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia. Le moment prévu de la cessation d'exploitation est l'année 2056 et est fondé sur la durée de vie utile des biens.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 % du taux bimensuel de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

b) Canada Eldor Inc. (CEI) – Retenues, privatisation et CDEV

Il s'agit des fonds déposés au Trésor en vertu du paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. CEI utilisera les fonds pour payer les coûts liés à la désaffectation d'anciens sites miniers en Saskatchewan et les prestations de retraite de certains anciens employés

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 % du taux bimensuel de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

c) Dépôts de garantie

Ces dépôts ont étés établis pour consigner l'argent reçu comme soutien du crédit en vertu des accords de garantie avec des institutions financières pour les accords de swaps de devises.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

a) Créditeurs – parties externes

La plus grande partie du compte se compose de 250 millions de dollars à payer relativement aux paiements de transfert (néant en 2018).

b) Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien

Les pièces de un cent canadiennes ne sont plus produites et, depuis le 4 février 2013, elles sont éliminées de la circulation. Dans le cadre des efforts visant à retirer les pièces de un cent de la circulation, les Canadiens ont la possibilité de les échanger à leur valeur nominale. La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2019.

c) Contrats de change à terme

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2019. Ces contrats ont été réglés le 21 mai 2019 et sont expliqués de façon plus détaillée à la note 11.

6. Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

En vertu de divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et la taxe sur les sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services et les droits d'accise sur le cannabis au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

En fin de compte, le Ministère transfère les taxes perçues directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants, conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente l'information financières par exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

Depuis le 17 octobre 2018, les droits d'accise sur le cannabis sont entrés en vigueur en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise et s'appliquent aux cultivateurs, aux producteurs et aux emballeurs de produits du cannabis.

La majorité des provinces et des trois territoires ont conclu des accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC) avec le gouvernement fédéral. Le ministre des Finances et les ministres provinciaux et territoriaux ont convenu que les droits d'accise sur les produits du cannabis seront partagés (75 % provinciaux et 25 % fédéraux) et que la portion fédérale est plafonnée à 100 millions de dollars par année pendant les deux premières années. Les droits d'accise sur le cannabis seront distribués aux provinces et aux territoires en fonction des cotisations mensuelles établies par l'Agence du revenu du Canada. Le Ministère est responsable d'examiner et d'autoriser les paiements des droits d'accise sur le cannabis conformément aux ACTC.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Les montants à percevoir par l'ARC, mais non encore versés au Ministère, sont décrits à la note 17.

7. Intérêt à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

8. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêt sont émis au lieu de versements d'espèces à l'égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L'encours de ces effets au 31 mars est :

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n'a pas encore été remboursée.

L'encours de ces effets au 31 mars est :

10. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d'emprunts libellés en devises. Elle est constituée d'obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Par la réévaluation des accords de swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des accords de swaps de devises en vigueur au 31 mars 2019 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l'exercice. Un accord de swaps de devises est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l'étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 10 ans.

Le gouvernement a conclu des contrats de swap de devises individuels avec de diverses contreparties. Les modalités associées à ces contrats en cours sont établies à l'aide d'accords-cadres de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties. Les accords de swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d'actifs en devise étrangère dans les Comptes d'opérations de change.

La réévaluation des accords de swaps de devises s'élève à 988,8 millions de dollars (947,2 millions de dollars en 2018) relativement aux accords de swaps de devises individuels qui ont une valeur d'élément de l'actif de change nette pour le gouvernement au moment de la réévaluation, et à 8 262,3 millions de dollars (8 782,2 millions de dollars en 2018) relativement aux accords de swaps de devises qui ont une valeur d'élément du passif de change nette, ce qui donne une réévaluation globale de l'élément de passif net pour les accords de swaps de devises de 7 273,5 millions de dollars (7 835 millions de dollars en 2018).

De plus amples détails sont fournis à la note 11.

Voici l'encours des différents titres au 31 mars :

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise sont les suivantes :

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

11. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Contrats de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euro. Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d'autres devises en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur tous les accords de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l'objet des accords de swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des accords de swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadiens au 31 mars :

ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d'opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars américains. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l'euro, le yen japonais, la livre sterling britannique et le renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l'actif de prêt n'est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de gain ou perte net de change à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 2,1 milliard de dollars (1,3 milliard de dollars en 2018) venant à échéance en 2019-20.

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations de la gestion et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d'un instrument financier à court terme ou d'un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements futurs.

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars 2019.

Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant si l'accord était achevé le 31 mars 2019.

12. Risque financier

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité acceptable. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le gouvernement du Canada participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour ses accords de swaps de devises.

Au 31 mars, les garanties déposées et détenues sous les accords bilatéraux pris en vertu de l'ASC étaient comme suit :

Le Ministère n'a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses accords de swaps de devises et de contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l'exercice :

b) Gestion du risque lié aux devises et aux intérêts et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2019, l'incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement, n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2019, une hausse d'un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 1,7 millions de dollars (1 million de dollars en 2018) résultant des risques du portefeuille en euro. Il n'y a pas d'exposition significative liée au dollar américain (2,6 millions de dollars en 2018), à la livre sterling britannique et au yen japonais.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p.100 par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime le 1er janvier 2013 ou après. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges s'élève à 8,1 millions de dollars (7,4 millions de dollars en 2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités sont complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

L'encaisse représente l'argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d'accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

Le Ministère participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour les accords de swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d'espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimum

Au 31 mars 2019, le total des biens donnés en garantie s'élevait à 7,2 milliards de dollars (8,7 milliards en 2018).

16. Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

17. Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accord de perception fiscale :

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l'ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

18. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte représente les avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et autres devises; de devises et de titres négociables en devises; et de DTS.

Le Compte du fonds des changes est régi conformément à l'article 17 de la Loi sur la monnaie. Le total des avances est limité à 150 milliards de dollars américains.

Le tableau suivant donne des renseignements sur les réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes et les avances consenties à ce dernier:

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa « quote-part ») au capital du FMI. Le FMI est une organisation internationale qui compte 189 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d'un ensemble de cinq grandes devises, l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

En 2019, les rentrées et les autres crédits consistaient en un redressement dû à la réévaluation de 197,3 millions de dollars.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d'aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l'extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) et les ententes temporaires d'emprunts bilatérales.

La participation actuelle du Canada aux NAE est régie par les amendements techniques de novembre 2012 faits selon la 14e révision des quotes-parts. En vertu de cet accord, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 3 873,7 millions de DTS. Au 31 mars 2019, 294,2 millions de DTS ou 545,7 millions de dollars (414 millions de DTS ou 775,4 millions de dollars en 2018) avaient été consentis au FMI au titre des NAE. Le Canada a récemment renouvelé sa participation au NAE jusqu'en novembre 2022.

En décembre 2018, la participation du Canada aux accords généraux d'emprunt (AGE) n'a pas été renouvelée puisque les participants aux AGE ont convenu que les AGE devraient prendre fin à l'expiration de la période d'engagement actuelle.

Au début de 2017, le Canada a accordé au FMI une ligne de crédit bilatérale temporaire de 8 200 millions de DTS pour une période maximale de 4 ans, dans le cadre d'un effort collectif avec 34 autres pays pour favoriser la stabilité économique et financière mondiale. Au 31 mars 2019, aucun prêt n'avait été consenti au FMI en vertu de la ligne de crédit bilatérale.

Collectivement, l'encours des prêts accordés dans le cadre d'accords multilatéraux et bilatéraux avec le FMI ne peut à aucun moment dépasser 12 074 millions de DTS. Ce montant correspond à l'engagement maximal en vertu des NAE NAE et de l'accord bilatéral d'emprunt..

Au 31 mars 2019, un montant total de 294,2 millions de DTS ou 545,7 millions de dollars était en circulation en vertu de ces arrangements (414 millions DTS ou 775,4 millions de dollars en 2018). Les sommes avancées en vertu de ces arrangements sont considérées comme faisant partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

En 2019, les effets à payer au FMI ont diminué de 1 300,8 millions de dollars.

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte inscrit la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participant à son Département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui-ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d'élément d'actif, les DTS représentent les droits d'acheter des devises d'autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d'effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Le FMI n'a effectué aucune allocation de DTS au Canada au cours de l'exercice. En 2019, les paiements et les autres charges comprenaient un redressement dû à la réévaluation de 107,2 millions de dollars.

19. Emprunts des sociétés d'État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d'État au 31 mars :

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

20. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie :

La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit :

L'équivalent en dollars canadiens des soldes restants des prêts à recevoir en devises étrangères et la méthodologie employée pour convertir les soldes sont détaillés dans la table ci-dessous.

Entreprises publiques

La Société immobilière du Canada limitée (SIC) est une société d'État fédérale autonome et autofinancée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L'objectif de la SIC est d'assurer l'aliénation ordonnée et commerciale de certains biens immobiliers excédentaires fédéraux choisis, qui ont une valeur optimale pour les contribuables canadiens et la détention de certains biens. La SIC optimise la valeur financière et communautaire des biens immobiliers stratégiques dont le gouvernement n'a plus besoin pour ses programmes. La Société immobilière du Canada CLC limitée et le Parc Downsview Inc. sont deux de leurs filiales actives en propriété exclusive.

a) Société immobilière du Canada CLC limitée

Par l'entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée, la SIC s'efforce d'acheter des biens immobiliers du gouvernement fédéral à leur juste valeur marchande, puis les détient et les gère ou les améliore et les vend, afin d'en tirer le meilleur avantage possible pour les collectivités locales et le gouvernement.

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets à ordre, lesquels ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens immobiliers pour lesquels ils ont été émis. Les billets sont actualisés en fonction du coût d'emprunt du gouvernement au moment de leur émission et comptabilisés à leur valeur.

Au cours de l'exercice, aucun nouveau billet à ordre n'a été émis (12 millions de dollars en 2018). 13,5 millions de dollars ont été remboursés au cours de l'exercice (néant en 2018). Un montant de 5 millions de dollars (5,5 millions de dollars en 2018) a été amorti par imputation aux résultats. Le solde du compte représente le solde des effets à recevoir, déduction faite de l'escompte non amorti correspondant.

b) Parc Downsview Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émis des billets qui ne portent pas d'intérêt et seront remboursables en totalité le 31 juillet 2050. Aucun montant n'a été remboursé au cours de l'exercice (néant en 2018). Un montant de 0,2 million de dollars (0,3 million de dollars en 2018) a été amorti aux revenus.

Les billets à ordre sont actualisés en fonction du coût d'emprunt du gouvernement au moment de leur émission et sont comptabilisés à leur valeur actualisée au 31 mars 2019.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives.

Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs.

d) Offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

e) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d'aider à la création d'emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Organisations internationales et autres organisations

f) Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a établi la limite du DTS à 1,7 milliard de dollars.

Au 31 mars 2019, le Canada avait consenti un prêt total de 864,6 millions DTS ou 1 603,7 millions de dollars (851,5 millions DTS ou 1 594,8 millions de dollars en 2018) au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. De ce montant, 720 millions DTS ou 1 335,5 millions de dollars (714,3 millions DTS ou 1 337,8 millions de dollars en 2018) ont été remboursés.

Le solde impayé de 144,6 millions DTS ou 268,2 millions de dollars (137,3 millions DTS ou 257 millions de dollars en 2018) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,855 $ (1,8729 $ en 2018) par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également versés des contributions budgétaires à une bonification d'intérêts de 399,1 millions DTS (403 millions de dollars en 2018).

g) Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissées ultérieurement.

Au 31 mars 2019, les avances au FEM s'établissaient à 10 millions de dollars (10 millions de dollars en 2018).

h) Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Gouvernements nationaux

i) Ukraine

Conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances peut, par décret du gouverneur en conseil, octroyer une certaine aide financière à un État étranger. L'octroi d'une telle aide financière dépend de certaines conditions, à savoir : l'État doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international et d'autres pays doivent participer avec le Canada à l'aide financière.

Le financement de telles opérations est fourni par le ministre des Finances à même le Trésor. Le montant maximal d'aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier et à 5 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2019, le solde impayé du prêt à l'Ukraine s'élevait à 400 millions de dollars (400 millions de dollars pour 2018). Il n'y avait aucun autre solde ni aucune autre opération à l'égard de l'Ukraine ou d'autres États étrangers au cours de l'exercice.

Ces prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,4 % et 2,1 % et la période de remboursement est de cinq ans.

21. Investissements et souscriptions au capital-actions

La table ci-dessous présente le détail des investissements et des souscriptions au capital-actions dans lesquels le Ministère participe :

a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte représente les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2019, la participation totale du Canada à l'AID se chiffrait à 12,5 milliards de dollars (12,1 milliards de dollars en 2018).

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte représente les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), tel qu'autorisé par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions (102 049 actions en 2018) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1 milliard euros (1 milliard euros en 2018).

Seulement 212,9 millions euros (212,9 millions euros en 2018) ou environ 21 % (21 % en 2018) des souscriptions d'actions du Canada sont appelées. Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de respecter ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 millions euros (807,6 millions euros en 2018).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2019, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion appelée du capital de la BERD totalise 216,2 millions de dollars américains (216,2 millions de dollars américains en 2018).

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Ce compte représente les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale), tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2019, le Canada avait souscrit à 70 455 actions (58 354 actions en 2018). La valeur nominale totale de ces actions est de 8,5 milliards de dollars américains (7 milliards de dollars américains en 2018), dont 604,2 millions de dollars américains (417,8 millions de dollars américains en 2018) plus 16,4 millions de dollars (16,4 millions de dollars en 2018) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 7,9 milliards de dollars américains (6,6 milliards de dollars américains en 2018).

d) Société financière internationale

Ce compte représente les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale (qui fait partie du Groupe de la banque mondiale), tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2019, le Canada avait souscrit à 81 342 actions (81 342 actions en 2018). Ces actions ont une valeur nominale totale de 81,3 millions de dollars américains (81,3 millions de dollars américains en 2018), et ont été appelées en entier.

e) Société financière internationale (SFI) – Fonds catalyseur

Le Fonds catalyseur de la SFI investit dans des entreprises qui fournissent des capitaux à des projets d'énergie renouvelable. Au 31 mars 2019, le placement a une valeur comptable nette de 75 millions de dollars.

f) Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte représente les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2019, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2018). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains (56,5 millions de dollars américains en 2018), dont 10,7 millions de dollars américains (10,7 millions de dollars américains en 2018) ont été appelés et les autres peuvent être appelés.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 45,8 millions de dollars américains (45,8 millions de dollars américains en 2018).

g) Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII)

Le Canada est un membre de la BAII en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. La BAII a commencé à exercer ses activités en janvier 2016.

Au 31 mars 2019, le Canada avait souscrit à 9 954 actions (9 954 en 2018). La valeur totale de ces actions est de 995,4 millions de dollars américains (995,4 millions de dollars américains en 2018), dont 199,1 millions de dollars américains (199,1 millions de dollars américains en 2018) sont versés et le solde est remboursable par anticipation. Le capital versé sera versé en cinq versements égaux sur cinq ans.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 796,3 millions de dollars américains (796,3 millions de dollars américains en 2018).

h) Autres investissements

À la suite de la dissolution de PPP Canada Inc., en 2018, conformément au décret C.P. 2017-1329, le Ministère a assumé les investissements détenus par PPP Canada Inc.

Ces investissements comprennent les certificats de placement garanti, dont les échéances varient de un à deux ans.

Les investissements ont rapporté des taux d'intérêt variant de 1,65 % à 2,15 % par année.

22. Immobilisations corporelles

23. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

24. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations, mais la probabilité est faible.

Le tableau suivant présente le détail du capital sujet à appel au 31 mars :

b) Garanties d'emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de (a) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et (b) une franchise de 10 % du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2019, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 273,7 milliards de dollars (281,9 milliards de dollars en 2018). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 % du montant initial du principal de ces prêts, ou 32,1 milliards de dollars (32,3 milliards de dollars en 2018). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l'égard de la garantie. Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2019, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

En 2017, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret, a autorisé une garantie partielle sur prêt de l'ordre de 118 millions de dollars américains à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) à l'égard d'un prêt de 1 443,8 millions de dollars américains conclu entre la BIRD et la République d'Irak.

Sous cette garantie, le Ministère ferait un paiement à la BIRD advenant que la République d'Irak soit plus de six mois en retard pour le paiement de l'intérêt prévu ou pour le paiement principal à la BIRD. Le Ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s'élevant jusqu'à un montant total de 118 millions de dollars américains.

Dans le cas où une portion de la garantie est appelée, le Canada recevra une demande de la BIRD contre la République d'Irak et pourra engager un processus de réclamation. Au 31 mars 2019, aucune perte n'est anticipée à l'égard de cette garantie et aucune disposition n'a été entreprise.

Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings

En vertu de l'article 39.02 de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a autorisé une garantie de prêt de 1,5 milliard de dollars pour une ligne de crédit accordée par les institutions financières fédérales à la coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings (CCS). L'admissibilité de chaque prélèvement sur cette ligne de crédit pour la garantie doit être approuvée par le ministre des Finances. La convention de garantie de prêt vient à échéance le 31 octobre 2021.

En vertu de cette garantie, le gouvernement paierait le capital, les intérêts et les autres frais admissibles non remboursés en cas de défaillance de la coopérative de crédit fédérale CSC. En cas de non-paiement, le gouvernement a l'option de poursuivre le recouvrement en vertu de l'entente d'indemnisation conclue entre la coopérative de crédit fédérale CCS et le gouvernement.

Au 31 mars 2019, il n'y avait aucun prélèvement approuvé sur la ligne de crédit donnant lieu à un risque lié à une garantie de prêt. Par conséquent, aucune provision ni perte connexe n'a été comptabilisée.

25. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère s'apparente à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes qui sont membres du principal personnel de gestion ou des membres de la proche famille de ces personnes et les entités contrôlées par un membre du principal personnel de gestion ou d'un membre de la proche famille de cette personne ou sous le contrôle commun d'une telle personne.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges divulguées excluent les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 25a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

26. Information sectorielle

La présentation par secteur est fondée sur les principales responsabilités du Ministère. Elle est également fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités, par principal objet de charge et par principal type de revenus.

La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a entraîné des changements à la structure des secteurs du Ministère. À compter de l'exercice 2018-2019, le Ministère aura deux responsabilités principales (anciennement appelées activités de programme), soit la Politique économique et financière et les Services internes. Les résultats de 2017-18 présentés dans le tableau ci-dessous ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ont été reclassés par responsabilité principale (voir la note 1).

Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants:

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur l'emprunt et l'intérêt net sur les accords de swaps de devises et de taux d'intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

27. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau par le gouvernement pour financer d'autres activités ministérielles.

28. Informations comparatives

Les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés au besoin afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice en cours. Plus précisément, les résultats de 2017-18 présentés dans l'État des résultats et de la situation financière nette du Ministère et à la note 26, Information sectorielle, ont été reclassés afin de les rendre conformes au nouveau Cadre de résultats ministériels du Ministère. Le nouveau cadre est conforme à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2018-19 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient de l'information sommaire sur les mesures prises par le ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-19 et le Plan ministériels 2018-19.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle.
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
• une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents à l'appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
• un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l'égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur la gestion financière.
• un Bureau des valeurs et de l'éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d'intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l'importance d'éviter ou, s'il y a lieu, de régler les conflits d'intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement de l'information est un aspect important du code.
• un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l'éthique, afin de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d'action à l'intention du comité ministériel de vérification (CMV) et de la haute direction.
• des conseils fournis par le CMV à l'attention du sous-ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l'acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements sur l'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
• Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI).

Ententes particulières :

• La Banque du Canada, en sa qualité d'agent financier, est responsable d'assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
• L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l'information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l'Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d'exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d'exercice.
• Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérés au moyen d'une entente sur les services partagés.
• Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d'assurer l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP. Le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, notamment les contrôles d'accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2018-19

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante

Au cours de l'exercice, un nouveau processus opérationnel lié aux paiements de transfert a été documenté et évalué.

• Paiements de transfert : Toutes les provinces (sauf le Manitoba) et les trois territoires ont conclu leur propre accord de coordination de la taxation du cannabis (ACTC) avec le gouvernement fédéral. Le ministre des Finances et les ministres provinciaux et territoriaux ont convenu que les droits d'accise sur les produits du cannabis seront partagés (75 % aux provinces et 25 % au gouvernement fédéral) et que la part fédérale est plafonnée à 100 millions de dollars par année pendant les deux premières années. Les recettes seront distribuées aux provinces et aux territoires en fonction des cotisations mensuelles de l'Agence du revenu du Canada. Le Ministère est responsable d'examiner et d'autoriser les paiements conformément aux ACTC.

Surveillance continue des contrôles clés

Le Ministère évalue chaque année l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle ^{Footnote [1]} de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de sa surveillance continue cyclique des contrôles clés.

Le Ministère a procédé à une revue structurée de ses processus lors de la dernière année fiscale et a procédé à un échantillonnage de diverses transactions à être testées. Les tests de contrôle ont ainsi permis de valider que les contrôles en place étaient efficaces et fonctionnaient tel qu'anticipé lors du processus de pré-audit du BVG. L'étendue de l'audit est déterminée selon la fréquence des contrôles effectués ainsi que par les caractéristiques de la population visée. Elle tient aussi compte de l'importance et la fréquence des inexactitudes sur la population testée et est aussi basée sur l'évaluation des risques inhérents, le contrôle des risques et la détection des risques reliés aux procédures analytiques. Le Ministère suit les standards de l'industrie quant à la quantité de tests effectués.

Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Les tests montrent que les contrôles clés mis à l'essai ont fonctionné comme prévu.

Rémunération et avantages sociaux :  La solution aux problèmes de paie, incluant la stabilisation des opérations de paie et du processus transactionnels de paie, nécessitera plusieurs années d'effort et de ressources. Dans ce contexte et considérant l'impact négatif de ces problèmes sur les employés du ministère des Finances, le niveau de risque est passé à élevé. L'examen et l'évaluation du processus de paye et d'avantages sociaux se poursuivent. Nous avons entrepris la mise à l'essai d'un certain nombre d'activités opérationnelles liées à la dotation, aux congés non payés et à la paye pour services supplémentaires afin de valider le niveau actuel de maturité et d'évaluer l'efficacité de la conception des contrôles relevant du Ministère.

Charges de fonctionnement : Le Ministère a mis en œuvre un programme d'analyse de données en janvier 2016. Ce programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité et/ou de l'efficience des processus, au moyen d'un logiciel d'analyse des données des normes de l'industrie. L'objectif de cette analyse est de détecter les risques opérationnels et de conformité. Le rapport de surveillance, produit tous les trois mois, aide la direction à superviser ces activités :

• Voyages
• Achats par carte de voyage
• Comptes créditeurs
• Cartes d'achat
• Surveillance financière
• Contrats et modifications de la gestion du matériel

Ententes de services afférentes aux états financiers

SAP environnement : commencé en 2016, le fournisseur (SCT) offre un rapport annuel NCMC 3416 ^{Footnote [2]} préparé par un vérificateur externe sur l'état des contrôles internes dans l'environnement SAP partagé. Les résultats de cette année, on a relevé huit lacunes de contrôle, dont quatre sont récurrentes par rapport à l'année précédente. Le Bureau du vérificateur général (BVG) a examiné les résultats et a déterminé que cinq des huit lacunes en matière de contrôle sont jugées suffisamment importantes pour empêcher le BVG de se fier aux TICG de SAP au cours d'une année où il faut s'y fier à elles. Le BVG n'a relevé aucun problème concernant les contrôles complémentaires relevant du ministère des Finances.

Infrastructure de la technologie de l'information : Services partagés Canada gère l'infrastructure de la TI, qui soutient l'application SAP. Le BCG a donné suite aux observations de la lettre de recommandations de 2018 et a conclu que l'une des observations demeure en suspens relativement aux contrôles d'accès.

Le Ministère y donnera suite tous les trimestres afin de surveiller de près les progrès des plans d'action visant à combler ces lacunes.

4. Plan de surveillance ministériel des contrôles clés

4.1 Plan de surveillance pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue des contrôles clés du Ministère au cours des trois prochaines années est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, tels qu'ils sont présentés dans le tableau suivant :

Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI seront validés annuellement. Les dépenses de fonctionnement sont contrôlées de façon continue sous le programme analytique des données.

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^{Footnote [1]} L'efficacité de la conception renvoie à la question de savoir si des contrôles sont en place, harmonisés et équilibrés avec les risques qu'on vise à atténuer. L'efficacité opérationnelle désigne les tests entrepris visant à déterminer si les contrôles clés ont fonctionné pendant une certaine période. Le test se fait par échantillonnage, au moyen de techniques et de méthodes d'échantillonnage largement reconnues. Dans certains cas, des tests axés sur le jugement sont utilisés dans les domaines qui comportent certains profils de risque.

^{Footnote [2]} La norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3416, Rapport sur les contrôles d'une société de services, donne l'assurance au Ministère que les fournisseurs de services maintiennent des contrôles internes efficaces et efficients sur l'information financière, informationnelle et de sécurité rapportée. Cette norme de certification a remplacé la norme 5970 sous ICCA et est l'équivalente canadienne de la norme SSAE 16 ''audit compliance standards'' de ''American Institute of CPAs'' (AICPA).