Archivé - Ministère des Finances Canada États financiers (non audités) : 2021

Pour l’exercice terminé le
31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Michael Sabia, le sous-ministre
Darlene Bess, CPA, CA, La dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2021

Michael Sabia, le sous-ministre
Darlene Bess, CPA, CA, La dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
3 septembre 2021

Notes aux états financiers (non audité)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances du Canada (le Ministère) est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada (le gouvernement).

Le Ministère est responsable de la gestion globale de l’économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de questions économiques et budgétaires, de politiques fiscales et tarifaires, de mesures sociales, d’enjeux liés à la sécurité, de la stabilité financière et d’engagements internationaux du Canada. Le Ministère joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
• l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux; et
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada.

Pour obtenir son résultat stratégique, le Ministère élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité essentielle, à savoir la Politique économique et financière, déterminée conformément au Cadre ministériel des résultats, et de ses fonctions de Services internes.

Politiques économique et budgétaire : Élaborer le budget fédéral et l'Énoncé économique de l'automne, et fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques économiques, fiscales et sociales, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, le commerce international et les finances.

Services internes : Groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes sont composés des 10 catégories de services suivantes : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services juridiques, services de gestion et de surveillance, services de gestion du matériel, et services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables du Ministère sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les états financiers et les autorités fournies au Ministère.   

Les montants des résultats prévus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021.

b) Encaisse nette fournie (au) par le gouvernement du Canada

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie (au) par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
• Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l’accord ou la disposition législative applicable.
• Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 $ et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 $.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

e) Charges

• Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L’amortissement des remises et des primes est calculé selon la méthode d’amortissement linéaire.
• Les charges de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les charges comprennent l’amortissement des immobilisations corporelles utilisées dans le cadre des activités, qui sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation.

f) Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs comprennent les prestations de retraite et les Indemnités de départ.

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs sponsorisé et administré par le gouvernement. L’obligation financière du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement répondant au régime.

Indemnités de départ : L’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés pertinents. L’autre coût pour les employés qui n’ont touché aucune indemnité est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d’opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l’exercice. Les gains et les pertes résultant d’opérations de change sont inclus dans les revenus ou les charges de l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir, y compris les prêts aux sociétés d'État et autres prêts à recevoir, sont inscrits dans un premier temps au coût et, s’il y a lieu, sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul. Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. La provision est calculée selon les pertes probables estimatives qui existent relativement au reste du portefeuille.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, le prêt est initialement comptabilisé à sa valeur actualisée nette estimée et la perte immédiate est comptabilisée dans l’état des résultats et dans l’état de situation financière nette du Ministère. L’escompte qui en résulte est amorti aux recettes chaque année pour tenir compte de la variation de la valeur actualisée des prêts en cours.

l) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions pour moins-value. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s’attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce qu’ils soient recouvrés. Dans de tels cas, des provisions pour non-recouvrement sont établies par rapport aux investissements.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d’intérêt, des taux de change, des justes valeurs ou d’autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement parti sont des swaps de devises et contrats de change à terme. Les dérivés comprennent également certaines ententes d’indemnisation entre le Ministère et la Banque du Canada en vertu desquelles le Ministère recevra (remboursera) tout gain (perte) que la Banque encoure des aliénations de titres par la Banque en vertu des programmes d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, d’obligations de sociétés et d’obligations provinciales (programmes d’achat d’obligations).

Les accords de swaps de devises et les contrats financiers à terme sur devises sont initialement comptabilisés au coût dans l’état de la situation financière. À chaque date de déclaration, les montants notionnels libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les profits ou pertes non réalisés associés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des accords de swaps et des contrats prospectifs sont comptabilisés dans l’état de situation financière au titre de gain ou perte net de change dans l’état des résultats et l’état de la situation financière nette du Ministère.

Dans l’état de la situation financière, les accords de swaps de devises sont inclus dans le solde de la dette non échue, compte tenu de leur nature à long terme, tandis que les contrats financiers à terme sur devises sont inclus dans le solde des comptes débiteurs ou créditeurs et des charges à payer, selon le cas, compte tenu de leur échéance à court terme.

Dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette du Ministère, les revenus d’intérêts et les charges sur les accords de swaps de devises sont présentés dans les intérêts sur les dettes non échues.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les investissements en devises détenus dans le Compte du fonds des changes. En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les dérivés des programmes d’achat d’obligations sont mesurés au prix coûtant dans l’État de la situation financière. Les gains ou pertes découlant de ces ententes d’indemnisation sont comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle lorsque la Banque du Canada réalise des gains ou subit des pertes dans le cadre des programmes d’achat d’obligations. 

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 de dollars sont comptabilisées dans un premier temps dans l’état de la Situation Financière à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves définies au sens de la loi sur les indiens et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

o) Dette

La dette est initialement comptabilisée dans l’état de la situation financière au produit net de l’émission. Les primes et les escomptes qui en résultent sont amortis selon la méthode linéaire sur la période jusqu’à l’échéance. La dette qui a atteint son échéance contractuelle, mais qui n’a pas encore été remboursée, est reclassée à sa valeur nominale de la dette non échue à la dette échue.

Pour chaque série d’obligations à rendement réel émises, les intérêts semestriels et le principal à payer à l’échéance sont indexés à la variation cumulative de l’indice des prix à la consommation (IPC) du Canada par rapport à l’IPC applicable à la date d’émission initiale de la série. Les montants comptabilisés dans l’état de la situation financière pour les intérêts courus à payer des obligations à rendement réel et le principal à payer sont ajustés à chaque date de déclaration à l’aide des indices de l’IPC applicables à chaque série à cette date, et un gain ou une perte correspondante sont comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état situation financière nette du Ministère.   

Échange ou rachat de Dette

Lorsque l’échange ou le rachat d’une obligation négociable se traduit par l’extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l’instrument d’emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Une extinction survient au rachat de l’obligation ou lorsqu’une obligation est échangée avec un détenteur d’obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l’échange est actualisé au moyen du taux d’intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d’au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d’obligations avec un détenteur d’obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l’échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l’échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu’à l’échéance de la créance de remplacement.

p) Obligation au titre de l’annuité à long terme

L’obligation au titre de l’annuité à long terme est mesurée dans l’état de la situation financière à la valeur actualisée des flux de trésorerie nets futurs estimatifs, à l’aide des taux applicables à la date de la comptabilisation initiale. Les ajustements des variations des flux de trésorerie futurs estimés sont comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les charges d’intérêt découlant de l’accumulation du passif pour chaque période sont comptabilisées comme charges dans l’état des résultats et dans l’état de situation financière nette du Ministère. Aux fins de la présentation, les ajustements des flux de trésorerie futurs estimatifs et les charges d’intérêt sont incluses dans les charges de paiements de transfert dans la note d’information sectorielle (note 27). 

q) Garantie en vertu des accords de swaps de devises

Lorsque le gouvernement reçoit une garantie d’une contrepartie du swap sous forme d’espèces, les passifs-dépôts sont comptabilisés dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que la garantie soit retournée à la contrepartie ou que la contrepartie soit en défaut en vertu de l’accord de swap. La garantie reçue par le gouvernement sous forme de titres donnés en garantie par une contrepartie ne sont pas comptabilisées comme des actifs. La garantie fournie par le gouvernement sous forme d’espèces est comptabilisée comme un actif dans l’état de la situation financière. Lorsque le gouvernement reporte une garantie sous forme de titres, les titres demeurent comptabilisés dans l’état de la situation financière.

r) Passif-dépôts

Les dépôts remboursables sur demande et la garantie sous forme de liquidités reçue par le Gouvernement dans le cadre de ses accords de swaps de devises sont comptabilisés comme des passifs.

s) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

t) Actif éventuel

L’actif éventuel représente des biens possibles qui peuvent devenir de véritables biens selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l’événement de confirmation futur est susceptible de se produire, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

u) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins-value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception fiscale, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, les flux de trésorerie futurs estimés du passif des rentes à long terme, et la juste valeur divulguée des instruments financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, tous les rajustements nécessaires sont comptabilisés ou divulguées dans les états financiers dans l’année où ils sont connus.

v) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le sous-ministre doit en assurer le contrôle comptable. Toutefois, des déductions sont faites pour ces postes afin d’arriver aux passifs nets et aux actifs financiers nets du Ministère dans l’état de la situation financière.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est déterminée en fonction (i) de la disponibilité des actifs pour acquitter les passifs du Ministère et (ii) la capacité d’augmenter les avoirs des actifs sans autre autorisation du Parlement. Les actifs financiers qui ne répondent pas à ces deux critères sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement. Certains passifs qui financent directement ces actifs sont considérés comme dus au nom du gouvernement.

w) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées au montant de change.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités, autres que des opérations de réorganisation, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont mesurées selon la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

1. Les services fournies ou reçues sur une base de recouvrement des coûts sont reconnus comme revenus et charges, respectivement, sur une base brute et évalués selon le montant de change; et 
2. Certains services reçus sans frais sont comptabilisés au titre de charges au coût estimatif des services reçus.

3. Autorisations parlementaires

a) Autorisations fournies et utilisées

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les autorisations fournies au Ministère et utilisées par celui-ci sont présentées dans le tableau suivant.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net avec des autorisations utilisées

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement et les transferts gouvernementaux, tel qu’il est présenté dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, est rapproché avec les autorisations de l’exercice en cours utilisées par le Ministère dans le tableau suivant.

4. Passif-dépôts

Le passif des dépôts au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

5. Créditeurs et charges à payer

Les comptes créditeurs et les charges à payer au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

6. Taxes et impôts à payer et à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

L’agence du revenu du Canada (ARC), une agence du gouvernement, perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et la taxe sur les sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services et les droits d’accise sur le cannabis au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones en vertu de divers accords de perception fiscale. Le Ministère transfère les taxes perçues directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants, conformément aux calendriers de paiements établis.

Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Étant donné que le gouvernement présente l’information financières par exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

L’évolution des taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti en 2021 comme suit :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts perçus ou à percevoir par l’ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n’ont pas encore été remis au Ministère.

Les changements dans les impôts à recevoir en vertu des conventions de perception fiscale en 2021 étaient les suivants :

7. Intérêt à payer

Les intérêts à payer au 31 mars par catégorie de dette sont présentés dans le tableau suivant.

8. Effets à payer à des organisations internationales

Les billets à payer aux organisations internationales sont des billets à vue non porteurs d’intérêts émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions. Les billets peuvent être présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets à payer aux organisations internationales au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

Au 31 mars, la dette échue se présente comme suit :

10. Dette non-échue

Le Ministère emprunte principalement sur le marché intérieur, mais aussi sur les marchés étrangers au nom du gouvernement

Dette intérieure

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables et de titres sur le marché de détail libellée en dollars canadiens.

Les bons du Trésor sont des instruments d’escompte non rachetable du gouvernement du Canada. Les bons du Trésor sont émis à échéance de trois mois, six mois ou 364 jours. Le gouvernement du Canada peut également émettre des bons du Trésor dont l’échéance varie de 1 jour à 3 mois aux fins de gestion de la trésorerie (bons de gestion de la trésorerie).

Les obligations négociables domestiques sont des obligations non rachetables du gouvernement du Canada qui paient un taux d’intérêt fixe deux fois par année. Au 31 mars 2021, le reste des échéances variant de 1 an à 44 ans (2020 - 1 à 45 ans). Certaines obligations négociables (obligations à rendement réel) rapportent des intérêts semestriels basés sur un taux d’intérêt réel. À échéance, les détenteurs d’obligations à rendement réel recevront, en plus d’un paiement d’intérêts sur coupon, un paiement final égal à la somme du principal et de la compensation pour inflation accumulée à partir de la date d’émission initiale.

La dette au détail comprend les obligations d’épargne du Canada, qui sont rachetables sur demande par le détenteur.

Dette extérieure

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables, de bons du Canada et de billets à moyen termes.

Les obligations négociables étrangères sont émises en dollars américains ou en euros pour fournir une source de fonds étrangers à long terme. Au 31 mars 2021, les obligations négociables étrangères en circulation avaient une durée des échéances restantes variant de 1 à 4 ans (2020 - 1 à 5 ans).

Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis sur le marché monétaire des États-Unis. Ces instruments à escompte arrivent à échéance au plus 270 jours après leur émission.

Les billets à moyen terme offrent au gouvernement une souplesse accrue pour obtenir des devises. Le programme de billets à moyen terme permet l’émission de billets à ordre à taux fixe ou variable dans un certain nombre de devises, y compris le dollar américain, l’euro et la livre sterling.

Au 31 mars, la dette non-échue se présente comme suit :

Les échéances contractuelles de la dette non échue, en terme de valeur nominale, par devise sont les suivantes :

Les taux d’intérêt annuels effectifs moyen de la dette non échue au 31 mars sont les suivants;

11. Instruments financiers dérivés

Accords de swaps

Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises avec différentes contreparties, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Les modalités associées à ces swaps sont établies à l’aide d’accords-cadres de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties.

Les swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d’actifs en devise étrangère dans les Comptes d’opérations de change. La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle peut être libellée en dollars canadiens, en dollars américains, en euros ou en livres sterling. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance. Les durées restantes jusqu'à l'échéance des swaps en cours au 31 mars 2021 vont de 1 à 10 ans (2020 - 1 à 10 ans). 

Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars 2021, exprimés en termes de montants notionnels à payer à l’étranger et convertis en dollars canadiens :

Contrats de change à terme

Dans les comptes de change, le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars américains. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l’euro, le yen japonais, la livre sterling britannique et le renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Au 31 mars 2021, le montant notionnel total des contrats financiers à terme sur devises en cours s’élevait à 4,2 milliards de dollars (2020 - 3,1 milliards de dollars). Les contrats à terme en cours au 31 mars 2021 sont arrivés à échéance au plus tard le 25 mai 2021 (2020 - échu au plus tard le 21 mai 2020).

Ententes d’indemnisation des programmes d’achat d’obligations de la Banque du Canada

Le Ministère et la Banque du Canada ont conclu des ententes d’indemnisation qui sont comptabilisées comme des instruments financiers dérivés. En vertu des dispositions de ces ententes, le Ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes subies par la Banque au titre de l’aliénation des titres dans le cadre des programmes d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, d’obligations provinciales et d’obligations de sociétés de la Banque (programmes d’achat d’obligations). La Banque du Canada versera également au Ministère les gains réalisés qu’elle tire de l’aliénation des titres dans le cadre des programmes d’achat d’obligations. Les programmes d’achat d’obligations ont été mis en place par la Banque du Canada au cours de l’exercice 2020-21 afin de soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de la dette pendant la pandémie de COVID-19. Aucune contrepartie n’a été versée par l’une ou l’autre des parties lors de la conclusion des ententes.

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d’achat d’obligations au 31 mars. La juste valeur représente le gain (perte) réalisé (subi) par le Ministère pour les dérivés si la Banque du Canada avait aliéné les titres au 31 mars.

La juste valeur des dérivés des ententes d’indemnisation (nets) se rapporte à certains titres qui sont en situation de gain et à certains titres qui sont en situation de perte, comme suit :

Des gains de 0,2 million de dollars ont été reçus par le Ministère dans le cadre des ententes d’indemnisation des programmes d’achat d’obligations en 2021 (2020 - néant) et comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Aucune perte n’a été payée par le Ministère en 2021 ou 2020 dans le cadre des ententes d’indemnisation.

12. Obligation au titre de l’annuité à long terme

Le gouvernement et la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2019. En vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, les deux parties sont tenues de verser certains paiements jusqu’en 2056.

Obligation du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada est tenu, en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes, d’effectuer des paiements annuels prévus de montants inégaux entre 2019 et 2056 à Terre-Neuve-et-Labrador totalisant 3,3 milliards de dollars. Le total des paiements de 3,3 milliards de dollars comprend les impôts provinciaux sur le revenu et sur le capital à payer au titre de ces années par la Société de gestion Canada Hibernia (SGCH) à la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement du Canada détient indirectement toutes les actions émises et en circulation de la SGCH par l’entremise de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d’État fédérale à part entière.

Le Ministère a l’obligation, en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, de verser chaque année à la province de Terre-Neuve-et-Labrador le paiement annuel déclaré moins les impôts provinciaux payables par la SGCH pour cette année (obligation du ministère des Finances Canada).

Obligation de Terre-Neuve-et-Labrador

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est tenue, en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, de verser au gouvernement du Canada huit paiements annuels fixes de 100 millions de dollars chacun, à compter de 2045 et jusqu’en 2052 (obligation de la province). À la discrétion du gouvernement, les paiements peuvent être effectués par voie de compensation au titre (i) des impôts à payer à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu des accords de perception fiscale ou (ii) de l’obligation du ministère des Finances Canada autrement à payer.

Montants comptabilisés dans les états financiers

Le passif de l’annuité à long terme au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

Les charges d’intérêts de 39,8 millions de dollars (2020 - 32,1 millions de dollars) et les revenus d’intérêts de 9,0 millions de dollars (2020 - néant) ont été comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les variations des flux de trésorerie futurs estimés au titre du passif de l’annuité à long terme ont entraîné une augmentation de la valeur comptable et des charges correspondantes de 119,7 millions de dollars (2020 - néant).

Paiements contractuels

Les paiements contractuels estimatifs (reçus) qui seront effectués par Ministère en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristourne à long terme sont présentés dans le tableau suivant.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime de retraite à prestations définies parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation. Les obligations financières du Ministère en ce qui concerne le régime se limitent à ses cotisations.

Les employés et le Ministère versent tous deux des cotisations au régime. Les employés qui étaient des participants du Régime au 31 décembre 2012 (employés du groupe 1) sont assujettis à des règles et à des taux de cotisation différents de ceux des employés qui sont devenus participants du Régime le 1^er janvier 2013 ou après cette date (employés du groupe 2) en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.  

Le montant des charges liées au plan s’élève 9,4 millions de dollars (2020 - 8,9 millions de dollars). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés (2020 - 1,01) et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois les cotisations des employés (2020 - 1,00).

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités sont complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

L'évolution de l'obligation relative aux indemnités de départ au cours de l'année a été la suivante :

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales remplacent les espèces destinées à financer les investissements effectués dans ces entités. Étant donné que les investissements sont considérés comme des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement, les effets à payer qui financent ces investissements sont considérées comme des passifs dus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau, tels que les comptes à recevoir, ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d’autres passifs.

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

L’argent détenues en garantie représente l’argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d’accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

Au 31 mars 2021, le total des biens donnés en garantie par le Ministère s’élevait à 1 365,9 millions de dollars (2020 - 9 974,6 millions de dollars) sous forme d’espèces.

16. Débiteurs

Les comptes débiteurs au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant :

17. Comptes d’opérations de change

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Les placements détenus dans le compte du fonds des changes consistent à des avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et autres devises; de devises et de titres négociables en devises; et de DTS. Le Compte du fonds des changes est régi conformément à l’article 17 de la Loi sur la monnaie. Le total des avances est limité à 150 milliards de dollars américains.

Le tableau suivant donne des renseignements sur les réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes et les avances consenties à ce dernier au 31 mars :

Biens donnés en garantie

Dans le cadre de ses opérations, le Compte du fonds des changes doit donner des biens en garantie concernant les facilités de crédit que lui accorde son centre d’échange européen. Les biens donnés en garantie doivent avoir une juste valeur d’un minimum de 250 millions $ US, après décote, en titres équivalents. Le centre d’échange applique une décote sur tous les biens donnés en garantie.

En date du 31 mars 2021, les biens donnés et détenus en garantie dans le but de maintenir des facilités de crédit avaient un valeur comptable et une juste valeur marchande de 411 millions de dollars (aucun bien donné en garantie au 31 Mars 2020).

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Les souscriptions au Fonds monétaire international sont constitués de la valeur de la souscription du Canada (sa « quote-part ») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 190 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d’un ensemble de cinq grandes devises, l’euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

En 2021, les rentrées et autres crédits consistaient en un redressement dû à la réévaluation des taux de change de 1 545,6 millions de dollars (2020 - augmentation nette de 728,7 millions de dollars dû à une réévaluation des taux de change).

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Les prêts à recevoir du Fonds Monétaire International se comportent d’intérêt accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d’aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les accords d’emprunts bilatéraux (AEB).

La participation actuelle du Canada aux NAE est régie par la décision d’octobre 2020, dans le cadre de laquelle les NAE ont été renouvelés jusqu’en fin 2025. L’engagement maximal du Canada en vertu des NAE est de 7 747,4 millions de DTS (2020 - 3 873,7 millions de DTS). Au 31 mars 2021, 110,8 millions de DTS ou 197,4 millions de dollars (2020 - 191,8 millions de DTS ou 368,5 millions de dollars) avaient été consentis au FMI au titre des NAE.

Le Canada participe également aux AEB, qui augmentent encore davantage les ressources financières que peut emprunter le FMI auprès des pays membres.  L’engagement du Canada est de 3 532 millions de DTS (31 mars 2020 - 8 200 DTS). Au 31 mars 2021, aucun prêt n’avait été consenti au FMI en vertu de la ligne de crédit bilatérale AEB (2020 - néant).

Au total, l’encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 13 milliards de DTS, ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil, à un moment donné. Les engagements de la NAE et de AEB ont compris dans cette limite.

Les sommes avancées en vertu de ces arrangements sont considérées comme faisant partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Les effets à payer au Fonds Monétaire International sont non négociables, non productifs d’intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d’exploitation (tout d’abord égal à un quart d’un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

Les effets à payer au FMI ont globalement diminué de 3 024,0 millions de dollars (2020 - diminution de 241,8 millions de dollars) en raison de remboursements nets de 1 525,9 millions de dollars (2020 - remboursements nets de 681,7 millions de dollars), et un diminution de 1 498,1 millions de dollars attribuable à la réévaluation des taux de changes (2020 - augmentation de 439,9 millions de dollars).

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Les allocations de droits de tirage spéciaux se comportent de la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participants à son département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui-ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d’élément d’actif, les DTS représentent les droits d’acheter des devises d’autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d’effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Le FMI n’a effectué aucune allocation de DTS au Canada au cours de l’exercice (2020 - néant). La diminution nette des allocations de DTS en 2021 de 839,5 millions de dollars (2020 - augmentation nette de 395,8 millions dollars) était attribuable à la réévaluation des taux de change.

18. Prêts aux sociétés d’État

Les prêts aux sociétés d’État au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Les taux d’intérêt annuels effectifs moyens pour les prêts en cours au 31 mars 2021 sont les suivants :

19. Autres prêts à recevoir

Les autres prêts à recevoir au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Les monnaies dans lesquelles les autres prêts en cours sont libellés et l’équivalent en dollars canadiens sont présentés dans le tableau suivant.

Entreprises publiques

La Société immobilière du Canada limitée (SIC) est une société d'État fédérale autofinancée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L'objectif de la SIC est d'assurer l'aliénation ordonnée et commerciale de certains biens immobiliers excédentaires fédéraux choisis, qui ont une valeur optimale pour les contribuables canadiens et la détention de certains biens. La Société immobilière du Canada CLC limitée et le Parc Downsview Park Inc. sont deux de leurs filiales actives en propriété exclusive.

a) Société immobilière du Canada CLC limitée (SICL)

La SICL a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets à ordre, lesquels ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens immobiliers pour lesquels ils ont été émis. Les billets sont enregistrés à leur valeur actualisés en fonction du coût d’emprunt du gouvernement au moment de leur émission et comptabilisés à leur valeur.

Un nouveau billet à ordre de 7,6 million de dollars a été émis au cours de l’année (2020 - 1,8 million de dollars). Aucun remboursement n’a été reçu au cours de l’année (2020 - 18,9 millions de dollars). L’amortissement d’escomptes de 3,9 millions de dollars (2020 - 5,0 millions de dollars) a été comptabilisé en revenu.

b) Parc Downsview Park Inc.

Le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique situé à Toronto. Le Parc Downsview a émis des billets qui ne portent pas d’intérêt et seront remboursables en totalité le 31 juillet 2050. Les billets à ordre sont actualisés en fonction du coût d’emprunt du gouvernement au moment de leur émission.

Aucun nouveau billet n’a été émis au cours de l’année (aucun en 2020). Aucun remboursement n’a été reçu au cours de l’année (2020 - 5 millions de dollars). L’amortissement d’escomptes de 0,2 million de dollars (2020 - 0,2 million de dollars) a été comptabilisé en revenu.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs.

Au cours de l’année, les opérations comprenaient des émissions de 37,4 millions de dollars (2020 - 5,9 millions de dollars) et des remboursements de 28,4 millions de dollars (2020 - 66,1 millions de dollars).

d) Offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d’élargir ou d’accélérer les programmes d’immobilisations des municipalités. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

e) Fonds d’investissement pour les projets d’hiver

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d’aider à la création d’emplois. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l’échéance.

Organisations internationales et autres organisations

f) Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Le Canada a accordé des prêts libellés en DTS et consentis au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu’autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a établi la limite du DTS à 1,5 milliards de dollars.

Au cours de l’année, les opérations comprenaient des émissions de 798,4 millions de dollars (2020 - 397,1 millions), des rembourements de 27,4 millions de dollars (2020 - 10,8 millions de dollars) et d’un ajustement de l’évaluation des changes qui a entraîné une diminution de 104,5 millions de dollars (2020 - augmentation de 31,0 millions de dollars).

g) Société financière international - Fonds catalyseur

Le Canada a accordé l’aide financière au Fonds catalyseur de la Société financière internationale, telles qu’autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Le Fonds catalyseur soutient l’engagement du secteur privé envers les activités d’atténuation et d’adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

h) Orphan Well Association

Le Canada a versé une contribution remboursable sans condition de 200 millions de dollars au cours de l’exercice 2021 à l’Alberta Oil and Gas Orphan Abandonnement and Reclamation Association Canada (l’Orphan Well Association) pour appuyer les efforts de l’Association visant à nettoyer les propriétés pétrolières et gazières. La contribution doit être utilisée par l’Orphan Well Association pour les dépenses admissibles encourues ou engagées par l’Association jusqu’au 31 mars 2023. La partie de la contribution non dépensée d’ici le 31 mars 2023 doit être retournée au Canada. La contribution ne porte pas intérêt et est remboursable en 16 versements trimestriels égaux de 2032 à 2035. Le remboursement anticipé est autorisé.

Pour tenir compte des conditions privilégiées du prêt, un escompte de 19,1 millions de dollars a été comptabilisé lors de la comptabilisation initiale de la contribution en 2021. L’amortissement de l’escompte de 0,7 million de dollars a été comptabilisé dans les revenus (2020 - néant).

i) Fonds pour l’environnement mondial (FEM)

Le Canada fournit du financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l’ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu’autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables, ne portent pas d’intérêt et sont encaissées ultérieurement.

j) Banque commerciale du Canada (BCC)

Le Canada a fourni une aide financière à l’égard de la BCC, comme le prévoit la Loi sur l’aide financière aux banques commerciales canadiennes. Les montants déclarés comme autres prêts en cours représentent la participation du gouvernement au portefeuille de prêts qui a été acheté à la BCC et l’achat d’obligations en circulation auprès des détenteurs existants.

20. Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Certaines des souscriptions au capital-actions du Canada comportent à la fois une partie apport et une partie qui rachetable. Seulement si certaines circonstances se présentent à l’avenir, comme l’incapacité de l’entité émettrice de respecter autrement ses obligations financières, le Ministère serait tenu de payer pour une partie ou la totalité du capital-actions rachetable. Le tableau ci-dessous donne des détails sur les parties payées et rachetables des investissements et des souscriptions au capital-actions.

Association internationale de développement (AID)

Les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l’AID (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisés par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l’AID, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ayant des taux d’intérêts très faibles, d’une durée de 25 à 40 ans avec un délai de grâce de 5 à 10 ans).

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la BERD sont autorisées par la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits. La BERD finance des projets bien structurés et financièrement robustes de toutes tailles, dans le but de rendre les économies plus compétitives, mieux gouvernées, vertes, inclusives, résilientes et intégrées. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet à ordre. Au 31 mars 2021, le Canada avait versé à la BERD des contributions en espèces d’une valeur totale cumulative de 216,2 millions de dollars américains (216,2 millions de dollars américains en 2020) à titre de capital d’apport.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la BIRD (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. La BIRD fournit des prêts, des garanties, des produits de gestion des risques et des services consultatifs aux pays à revenu intermédiaire et à faible revenu solvables, et coordonne également les réponses aux défis régionaux et mondiaux.

Société financière internationale (SFI)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la SFI (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. La SFI s’emploie à promouvoir le développement économique en encourageant la croissance des entreprises privées productives, en particulier dans les régions moins développées.

Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de l’AMGI (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. L’AMGI fournit une assurance contre les risques politiques et une amélioration du crédit pour des projets dans les pays en développement couvrant toutes les régions du monde.

Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII)

Le Canada est membre de la BAII en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et de diverses lois de crédits. La BAII investit dans les infrastructures et d’autres secteurs productifs en Asie et encourage la coopération régionale pour relever les défis du développement. Le Canada a émis un effet à payer à la BAII comme contrepartie pour l’achat du capital.

Autres investissements

À la suite de la dissolution de PPP Canada Inc., en 2018, conformément au décret C.P. 2017-1329, le Ministère a assumé les investissements détenus par PPP Canada Inc. Ces investissements, qui étaient constitués de certificats de placement garantis, avaient atteint leur pleine maturité au 31 mars 2021.

21. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Les justes valeurs correspondent aux estimations de la gestion et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Dans le cas des instruments à court terme ou de nature non négociable, on suppose que les justes valeurs correspondent aux valeurs comptables approximatives.

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers au 31 mars.

Juste valeur des contrats financiers à terme sur devises (nets) et des swaps de devises (nets)

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu’il recevrait (ou verserait) un montant si l’accord était achevé le 31 mars.

Juste valeur des dérivés découlant des ententes d’indemnisation du programme d’achat d’obligations

La juste valeur des dérivés découlant des ententes d’indemnisation des programmes d’achat d’obligations est calculée comme la différence entre la juste valeur et le coût amorti des titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d’indemnisation au 31 mars. La juste valeur est équivalente au montant inscrit du Ministère au poste des dérivés si les titres ont été aliénés à leur juste valeur par la Banque du Canada au 31 mars.

22. Risque financier

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap de devises et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité acceptable. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps de devises et les contrats de change à terme. Le gouvernement du Canada participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l’annexe de soutien du crédit (ASC) pour ses accords de swaps de devises. En vertu des accords conclus en vertu de l’ASC, le Ministère et la contrepartie sont tenus de fournir des garanties, sous forme de valeurs mobilières ou d’espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d’un contrat dépasse un seuil minimal. Les garanties offertes au Gouvernement pourraient être liquidées pour atténuer les pertes sur crédit en cas de défaut de la contrepartie.

Le tableau ci-dessous présente la garantie offerte par le gouvernement et par les contreparties en vertu d’accords bilatéraux sur l’ASC au 31 mars 2021.

Le Ministère n’a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses accords de swaps de devises croisées et de contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l’exercice. Les montants nominaux des swaps sont exprimés en montants nominaux à payer à l’étranger convertis en dollars canadiens au 31 mars.

b) Gestion du risque lié aux devises et aux intérêts et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2021, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l’euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2021, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l’euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte en devises de 11,2 million de dollars pour le portefeuille en dollars américains (2020 - gain de 1,9 million de dollars), à une perte en devises de 1,9 millions de dollars pour le portefeuille en euros (2020 - gain de 3,0 millions de dollars), à une perte en devises de 0,7 million de dollars pour le portefeuille du yen japonais (2020 - gain de 1 million de dollars) et une perte en devises de 4,6 million de dollars pour le portefeuille de la livre sterling britannique (2020 - perte de 1,6 million de dollars).

23. Immobilisations corporelles

L’évolution des immobilisations corporelles au cours de l’année 2021 est en présentée dans le tableau suivant.

24. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles sont des obligations financières du gouvernement envers d’autres parties qui deviendront des charges lorsque les modalités de ces contrats ou accords pour l’acquisition de biens et de services ou le versement des paiements de transfert seront respectées.

Les paiements prévus en vertu des obligations contractuelles importantes qui peuvent être raisonnablement estimés sont résumés par année de paiement comme suit :

25. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales. En cas d’appel de capitaux, dont la probabilité est faible, des paiements à ces organisations seraient exigés.

Le capital exigible au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

b) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013, autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. Au 31 mars 2021, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l’égard d’un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d’assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de (a) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l’assureur; et (b) une franchise de 10 % du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2021, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 289.9 milliards de dollars (2020 - 270,8 milliards de dollars). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 % du montant initial du principal de ces prêts, ou 34,4 milliards de dollars (2020 - 32,2 milliards de dollars). Aucune provision n’a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

En 2017, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret, a autorisé une garantie partielle sur prêt de l’ordre de 118 millions de dollars américains à la BIRD à l’égard d’un prêt de 1 443,8 millions de dollars américains conclu entre la BIRD et la République d’Iraq. Sous cette garantie, le Ministère ferait un paiement à la BIRD advenant que la République d’Iraq soit plus de six mois en retard pour le paiement de l’intérêt prévu ou pour le paiement principal à la BIRD. Le Ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s’élevant jusqu’à un montant total de 118 millions de dollars américains.

Dans le cas où une portion de la garantie est appelée, le Canada recevra une demande de la BIRD contre la République d’Iraq et pourra engager un processus de réclamation. Au 31 mars 2021, aucune perte n’est anticipée à l’égard de cette garantie et aucune disposition n’a été entreprise (2020 - aucune perte anticipée).

Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings (CCS)

En vertu de l’article 39.02 de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a autorisé une garantie de prêt de 1,5 milliard de dollars pour une ligne de crédit accordée par les institutions financières fédérales à (CCS). L’admissibilité de chaque prélèvement sur cette ligne de crédit pour la garantie doit être approuvée par le ministre des Finances. La convention de garantie de prêt vient à échéance le 31 octobre 2021.

En vertu de cette garantie, le gouvernement paierait le capital, les intérêts et les autres frais admissibles non remboursés en cas de défaillance de la coopérative de crédit fédérale CSC. En cas de non‑paiement, le gouvernement a l’option de poursuivre le recouvrement en vertu de l’entente d’indemnisation conclue entre la coopérative de crédit fédérale CCS et le gouvernement.

Au 31 mars 2021, il n’y avait aucun prélèvement approuvé sur la ligne de crédit donnant lieu à un risque lié à une garantie. Par conséquent, aucune provision ni perte connexe n’a été comptabilisée (2020 - aucun prélèvement et aucune provision).

c) Ententes d’indemnisation des programmes d’achat de titres sur les marchés monétaires de la Banque du Canada

En plus des ententes d’indemnisation du programme d’achat d’obligations comptabilisées en tant dérivés, le Ministère et la Banque du Canada ont conclu des ententes d’indemnisation pour le Programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires et le Programme de papier commercial de la Banque (programmes d’achat de titres sur les marchés monétaires). Ces programmes d’achat d’obligations ont été mis en place par la Banque du Canada afin de soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de la dette pendant la pandémie de COVID-19. La Banque du Canada a cessé durant 2021 d’effectuer d’autres achats dans le cadre du Programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, et a mis fin au Programme d’achat de papier commercial à compter du 2 avril 2021. Les programmes peuvent être redémarrés par la Banque du Canada au besoin.

Dans le cadre de ententes sur les programmes d’achat sur les marché monétaires, le Ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes qu’elle a subies sur les titres sur le marché monétaire qui n’ont pas été payés intégralement par les émetteurs. Le Ministère n’est pas tenu de payer les pertes subies ou n’a pas droit aux gains réalisés par la Banque du Canada sur l’aliénation de titres dans le cadre des programmes d’achat sur le marché monétaire. Aucune contrepartie n’a été versée par l’une ou l’autre des parties lors de la conclusion des ententes.

Le tableau ci-dessous présente les détails de l’exposition à l’encours d’indemnisation du Ministère, fondés sur les titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d’achat sur les marchés monétaires au 31 mars. L’encours d’indemnisation représente le coût amorti des titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d’achat sur le marché monétaire au 31 mars, ce qui se rapproche du montant maximal payable par le Ministère dans le cas où aucun des montants dus pour ces titres n’est payé par les émetteurs.

En 2021, le Ministère n’a pas payé de pertes dans le cadre des ententes d’indemnisation des programmes d’achat sur le marché monétaire (2020 - néant).

26. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère s'apparente à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes qui sont membres du principal personnel de gestion ou des membres de la proche famille de ces personnes et les entités contrôlées par un membre du principal personnel de gestion ou d’un membre de la proche famille de cette personne ou sous le contrôle commun d’une telle personne.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le Ministère reçoit également gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services reçus gratuitement d’autres ministères ont été comptabilisés comme charges dans l’état des résultats et dans l’état de situation financière nette du ministère comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel, dans certain cas, à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services aux autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, comme les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette du Ministère.

b) Autres transactions entre apparentés

D’autres transactions avec des parties liées sont résumées dans le tableau suivant :

27. Information sectorielle

Les segments du Ministère comprennent sa responsabilité essentielle de la Politique économique et financière et les fonctions des Services internes qui appuient cette responsabilité. L’information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2). Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités, par principal objet de charge et par principal type de revenus.

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives. Les paiements de transfert aux provinces et territoires sont présentés dans le tableau suivant.

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes et des primes sur l’emprunt et l’intérêt net sur les accords de swaps de devises et de taux d’intérêt. Les intérêts sur la dette non échue par catégorie de dette sont présentés dans le tableau suivant.

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes sont présentés dans le tableau suivant.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

28. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau par le gouvernement pour financer d’autres activités ministérielles.

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

29. Répercussions de la pandémie de COVID-19

Le gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures complètes pour traiter des aspects de santé publique et économiques de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19). Étant donné que la durée et l’impact ultimes de la pandémie COVID-19 ne sont pas connus pour le moment, il n’est pas possible d’estimer de façon fiable la durée et la gravité des répercussions sur la situation financière et les résultats financiers du Ministère des périodes à venir.

Les mesures ayant les répercussions financières les plus importantes sur le Ministère sont résumées comme suit :

• des dépenses de 24,7 milliards de dollars (2020 - 500 millions de dollars) ont été comptabilisées pour les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, dont 13,0 milliards pour l’Entente sur relance sécuritaire, 4,0 milliards pour aider les systèmes de soins de santé à se rétablir, 2,9 milliards pour le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels et 2,0 milliards pour le Fonds pour le retour en toute sécurité;
• des dépenses de 21,9 millions de dollars (2020 - néant) ont été comptabilisées pour la publicité entreprise pour sensibiliser la population à divers aspects de la pandémie et aux mesures connexes;
• le Ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes qu’elle peut avoir subies dans le cadre de certains de ses programmes d’achat d’actifs mis en œuvre pour soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés canadiens de la dette. Au 31 mars 2021, le coût des titres en circulation couverts par ces indemnisations s’élevait à 273,8 milliards de dollars (2020 - 570 millions de dollars);
• au 31 mars 2021 (2020 - 5,0 milliards de dollars), le Ministère avait contracté des prêts de 5,0 milliards de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour l’achat par la SCHL de titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, afin d’appuyer la liquidité et l’accès au crédit dans le système financier canadien;
• le Ministère a octroyé un financement de 420 millions de dollars (2020 - néant) à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), une société d’État canadienne chargée d’administrer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE). Le CUGE fournit un soutien financier d’urgence aux grandes entreprises canadiennes qui font face à des défis financiers compte tenu des répercussions économiques de la pandémie. Le financement du Ministère a pris la forme d’actions privilégiées dans la CFUEC, qui ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers. Après le 31 mars 2021, le Ministère a consenti un financement supplémentaire de 2,35 milliards de dollars à la CFUEC pour la période terminée le 31 juillet 2021. De plus, après le 31 mars 2021 le maximum financement qui pourrait être octroyer par le Ministère à la CFUEC a augmenté de 5 milliards de dollars à 10 milliards de dollars.

Pour financer ces mesures gouvernementales et d’autres, la dette non échue a augmenté de façon significative pour atteindre 1 197,7 milliards de dollars au 31 mars 2021, ce qui représente une augmentation de 341,8 milliards de dollars (44 %) par rapport au 31 mars 2020.

30. Informations comparatives

Les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés au besoin afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2020-21 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient des renseignements sommaires sur les mesures prises par le ministère des Finances Canada (le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2020-21 et le Plan ministériel 2020-21.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver des documents à l’appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle connexes;
• un plan d’audit interne axé sur le risque, qui couvre aussi les audits prévus à l’égard des processus opérationnels évalués dans le cadre de la Politique sur le contrôle interne;
• un Bureau des valeurs et de l’éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat. De plus, le Code de conduite du ministère des Finances sensibilise les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L’obligation de présenter annuellement des renseignements est un aspect important du code;
• un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l’éthique, afin de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d’action à l’intention du comité ministériel d’audit (CMA) et de la haute direction;
• des conseils fournis par le CMA à l’attention du sous-ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organismes pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le payement des salaires et l’acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit au Ministère les renseignements sur l’assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le payement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI), à l’exception du service d’infrastructure pour le système financier SAP. À compter de janvier 2020, le système financier SAP est migré vers un environnement infonuagique, qui est hébergé au SCT et géré par un tiers.

Ententes particulières :

• La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, est responsable d’assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada. Il s’agit notamment de faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit les renseignements financiers utilisés par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l’Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d’exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d’exercice.
• Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérés au moyen d’une entente sur les services partagés.
• Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d’assurer l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, y compris les services d’infrastructure du SCT. Le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, notamment les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2020-21

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante : Pendant l’année en cours, aucun des contrôles clés modifiés de façon importante dans les processus existants ne nécessitait une réévaluation.

COVID-19

La pandémie de COVID-19, et plus particulièrement la transition rapide vers un milieu de travail éloigné, a eu une incidence sur les contrôles clés. L’incidence est plus répandue sur les contrôles liés aux articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les audits des biens et des services liés à la COVID-19 effectués par la Direction de la vérification interne n’ont pas soulevé de problème important et les dépenses engagées ont été traitées conformément aux lois applicables, aux politiques et aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

Surveillance continue des contrôles clés

Le Ministère évalue chaque année l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle^{Footnote 1} de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de sa surveillance continue cyclique des contrôles clés.

Le Ministère a procédé à une revue structurée de ses processus lors de la dernière année fiscale et a procédé à un échantillonnage de diverses transactions à être testées. Les tests de contrôle ont ainsi permis de vérifier que les contrôles en place étaient efficaces et fonctionnaient tel qu’anticipé lors du processus de préaudit du Bureau du vérificateur général (BVG). L’étendue de l’audit est déterminée selon la fréquence des contrôles effectués ainsi que par les caractéristiques de la population visée. Elle tient aussi compte de l’importance et la fréquence des inexactitudes sur la population testée et est aussi basée sur l’évaluation des risques inhérents, le contrôle des risques et la détection des risques reliés aux procédures analytiques. Le Ministère suit les normes de l’industrie quant à la quantité de tests effectués. Cela signifie que tous les contrôles ne sont pas testés sur une base annuelle, mais qu’ils suivent une approche rotationnelle axée sur le risque en lien avec leur niveau de risque inhérent.

Cette année, le Ministère a réalisé une nouvelle évaluation des contrôles à l’échelle des entités, des contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère et des processus opérationnels suivants. En août 2021, un certain nombre de changements ont été apportés au niveau des sous-ministres adjoints. Puisque la haute direction est la principale source de ces contrôles, le groupe de contrôle interne effectuera une réévaluation complète des contrôles au niveau des entités pendant l’exercice 2021-22.

D’après les essais, les contrôles clés qui ont été testés ont tous fonctionné comme prévu.

Dépenses de fonctionnement

Le Ministère a mis en œuvre un programme d’analyse de données en janvier 2016. Ce programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité ou de l’efficience des processus, au moyen d’un logiciel d’analyse des données des normes de l’industrie. L’objectif de cette analyse est de détecter les risques opérationnels et de conformité. Le rapport de surveillance trimestriel aide la direction à superviser ces activités :

• Voyage
• Achats par carte de voyage
• Comptes fournisseurs
• Cartes d’achat
• Surveillance financière
• Contrats et modifications de la gestion du matériel

Ententes de services ayant trait aux états financiers – Contrôles généraux de la TI

Environnement SAP : le fournisseur (SCT) offre un rapport annuel CSAE 3416^{Note de bas de page 3} préparé par un auditeur externe sur l’état des contrôles internes dans l’environnement SAP partagé. En janvier 2020, le système financier SAP a été mis à niveau et migré vers un environnement infonuagique, et la portée de l’audit a été élargie en ajoutant dix-huit (18) contrôles permettant d’accéder aux contrôles sur l’environnement infonuagique. Cet audit est important pour s’assurer que le Ministère est en mesure de s’appuyer sur le système SAP avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables du secteur public sur les instruments financiers, à compter du 1^er avril 2022.

La Norme canadienne de missions de certification 3416 (CSAE 3416), Rapport sur les contrôles d’une société de services, donne au Ministère l’assurance que le fournisseur de services maintient des contrôles internes efficaces et efficients en ce qui concerne les rapports financiers, informatifs ou de sécurité. Cet examen, officiellement désigné sous le nom de CICA 5970, est l’équivalent canadien des normes de conformité d’audit de l’American Institute of CPAs (AICPA) SSAE 16.

Conformément aux années précédentes, le rapport CSAE 3416 a été qualifié. Dans le rapport de cette année, il y avait seize (16) exceptions de contrôle (contre dix-sept (17) l'année précédente), cinq (5) exceptions ont été signalées comme étant résolues au 31 mars 2021. Certains contrôles non résolus sont jugés importants et, s'ils ne sont pas corrigés, ils impacteraient l’intégrité du système de SAP.

Au cours de l’exercice 2021-22, le Ministère et le BVG continueront de suivre les plans d’action de gestion du SCT afin de s’assurer que des mesures correctives ont été prises pour corriger les lacunes relevées.

4. Plan de surveillance ministériel des contrôles clés

4.1 Plan de surveillance pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue des contrôles clés du Ministère au cours des trois prochaines années est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, tels qu’ils sont présentés dans le tableau suivant :