Archivé - Ministère des Finances Canada États financiers (non audités) : 2022

Pour l'exercice terminé le
31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du Ministère, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Michael Sabia, le sous-ministre
Christopher Veilleux, le dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 1 septembre 2022

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2022 2021
Passifs
Passif-dépôts (note 4) 1 882 973 943 747
Créditeurs et charges à payer (note 5) 3 530 067 5 264 537
Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 6) 26 189 035  10 049 311
Intérêt à payer (note 7) 4 604 456 4 260 163
Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 83 774 84 213
Dette échue (note 9) 505 738 438 508
Dette non-échue (note 10) 1 237 681 634 1 119 689 497
Obligation au titre de l'annuité à long terme (note 12) 1 791 259 1 860 252
Avantages sociaux futurs (note 13) 3 226 3 640
Total des passifs bruts 1 276 272 162 1 142 593 868
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (83 774) (84 213)
Total des passifs nets 1 276 188 388 1 142 509 655
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 705 668 4 434 473
Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie (note 15) 505 807 1 365 914
Monnaie canadienne 14 628 7 271
Débiteurs (note 16) 300 252 271 570
Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale (note 6) 14 973 875 17 207 939
Comptes d'opérations de change (note 17) 104 031 013 92 622 422
Prêts aux sociétés d'État (note 18) 73 636 770 66 492 044
Autres prêts à recevoir (note 19) 2 411 500 2 372 059
Investissements et souscriptions au capital-actions (note 20) - -
Total des actifs financiers bruts 200 579 513 184 773 692
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (3 032 557) (4 635 315)
Total des actifs financiers nets 197 546 956 180 138 377
Dette nette ministérielle 1 078 641 432 962 371 278
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 23) 9 070 9 954
Charges payées d'avance 4 2
Total des actifs non financiers 9 074 9 956
Situation financière nette ministérielle (1 078 632 358) (962 361 322)

Obligations contractuelles (note 24)
Passifs éventuels (note 25)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Michael Sabia, le sous-ministre
Christopher Veilleux, le dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 1 septembre 2022

Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2022
Résultats
prévus
2022 2021
Charges
Politiques économique et budgétaire 99 780 935 104 557 586 122 643 818
Services internes 69 993 74 802 77 939
Total des charges 99 850 928 104 632 388 122 721 757
Revenus
Revenus de placements 1 313 967 1 250 500 3 103 165
Intérêts sur les dépôts bancaires 192 015 271 510 214 047
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 164 798 147 387 161 955
Ventes de pièces de monnaie canadienne 117 241 141 318 100 847
Gain net de change - 124 579 -
Autres revenus 73 048 88 234 70 551
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 28) (1 861 069) (2 023 509) (3 650 565)
Total des revenus - 19 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 99,850,928 104 632 369 122 721 757
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie au gouvernement   (11 937 409) (248 187 577)
Variations des montants à recevoir du Trésor   271 195 213 394
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 26)   27 547 26 929
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   116 271 036 370 669 011
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (962 361 322) (591 692 311)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (1 078 632 358) (962 361 322)

Information sectorielle (note 27)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2022 2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 116 271 036 370 669 011
Variations attribuables aux actifs non financiers
Immobilisations corporelles (884) (864)
Charges payées d'avance 2 (38)
Variation totale attribuable aux actifs non financiers (882) (902)
Augmentation nette de la dette ministérielle 116 270 154 370 668 109
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 962 371 278 591 703 169
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 078 641 432 962 371 278

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 104 632 369 122 721 757
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Gains de change non réalisées sur la dette
2 199 304 8 529 832
Pertes de change non réalisées sur les comptes de change
(3 333 126) (8 242 828)
Amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue
(3 414 082) (1 559 435)
Obligation au titre de l'annuité à long terme
Ajustement à l'obligation du Ministère
- (119 721)
Accroissement du passif de l'annuité à long terme
(31 563) (30 796)
Total de l'obligation au titre de l'annuité à long terme
(31 563) (150,517)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(27 547) (26 929)
Amortissement des escomptes sur les prêts aux sociétés d'État
6 563 10 553
Amortissement des escomptes sur les prêts à recevoir
1 705 4 147
Amortissement des immobilisations corporelles
(905) (913)
Changement de l'encaisse donné en garanties déposées à l'égard de contrepartie (1 802 144) (9 286 151)
Autres variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation nette des actifs
(2 235 521) 8 075 636
Augmentation nette des passifs
(14 746 322) (12 961 368)
Versements de l'annuité à long terme 100 556 102 415
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 81 349 287 107 216 199
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 49
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 49
Activités d'investissement
Investissements dans les comptes d'opérations de change 57 734 620 47 709 544
Remboursements aux comptes d'opérations de change (41 160 989) (52 004 981)
Émission de prêts aux sociétés d'État 61 012 560 45 252 750
Remboursement de prêts aux sociétés d'État (53 874 397) (47 666 108)
Émission d'autres prêts à recevoir - 7 558
Remboursement d'autres prêts à recevoir (153 903) -
Encaisse utilisée pour (provenant par) les activités d'investissement 23 557 891 (6 701 237)
Activités de financement
Émission nette de swaps de devises 410 864 3 013 938
Émission de titres de créance (741 354 992) (1 082 682 643)
Remboursement de titres de créance 624 099 539 730 966 117
Encaisse provenant par les activités de financement (116 844 589) (348 702 588)
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada (11 937 409) (248 187 577)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances du Canada (le ministère) est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada (le gouvernement).

Le ministère est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de questions économiques et budgétaires, de politiques fiscales et tarifaires, de mesures sociales, d'enjeux liés à la sécurité, de la stabilité financière et d'engagements internationaux du Canada. Le ministère joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

  • la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
  • l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux; et
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada.

Pour obtenir son résultat stratégique, le ministère élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité essentielle, à savoir la Politique économique et financière, déterminée conformément au Cadre ministériel des résultats, et de ses fonctions de Services internes.

Politiques économique et budgétaire : Élaborer le budget fédéral et la Mise à jour économique et budgétaire, et fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques économiques, fiscales et sociales, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, le commerce international et les finances.

Services internes : Groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes sont composés des 10 catégories de services suivantes : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services juridiques, services de gestion et de surveillance, services de gestion du matériel, et services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables du Ministère sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les états financiers et les autorités fournies au ministère.

Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022.

b) Encaisse nette fournie (au) par le gouvernement du Canada

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie (au) par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les primes d'assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 $ et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 $.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

e) Charges

  • Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l'emprunt, ainsi que les frais de service et d'émission. L'amortissement des remises et des primes est calculé selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les charges de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les charges comprennent l'amortissement des immobilisations corporelles utilisées dans le cadre des activités, qui sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

f) Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs comprennent les prestations de retraite et les Indemnités de départ.

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs sponsorisé et administré par le gouvernement. L'obligation financière du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement répondant au régime.

Indemnités de départ : L'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés pertinents. L'autre coût pour les employés qui n'ont touché aucune indemnité est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant d'opérations de change sont inclus dans les revenus ou les charges de l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir, y compris les prêts aux sociétés d'État et autres prêts à recevoir, sont inscrits dans un premier temps au coût et, s'il y a lieu, sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d'intérêt faible ou nul. Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. La provision est calculée selon les pertes probables estimatives qui existent relativement au reste du portefeuille.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d'intérêt faible ou nul, le prêt est initialement comptabilisé à sa valeur actualisée nette estimée et la perte immédiate est comptabilisée dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du Ministère. L'escompte qui en résulte est amorti aux recettes chaque année pour tenir compte de la variation de la valeur actualisée des prêts en cours.

l) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions pour moins-value. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, des provisions pour non-recouvrement sont établies par rapport aux investissements.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change, des justes valeurs ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le ministère est actuellement parti sont des swaps de devises et contrats de change à terme. Les dérivés comprennent également certaines ententes d'indemnisation entre le ministère et la Banque du Canada en vertu desquelles le ministère recevra (remboursera) tout gain (perte) que la Banque encoure des aliénations de titres par la Banque en vertu des programmes d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, d'obligations de sociétés et d'obligations provinciales (programmes d'achat d'obligations).

Les accords de swaps de devises et les contrats financiers à terme sur devises sont initialement comptabilisés au coût dans l'état de la situation financière. À chaque date de déclaration, les montants notionnels libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les profits ou pertes non réalisés associés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l'objet des accords de swaps et des contrats prospectifs sont comptabilisés dans l'état de situation financière au titre de gain ou perte net de change dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette du Ministère.

Dans l'état de la situation financière, les accords de swaps de devises sont inclus dans le solde de la dette non échue, compte tenu de leur nature à long terme, tandis que les contrats financiers à terme sur devises sont inclus dans le solde des comptes débiteurs ou créditeurs et des charges à payer, selon le cas, compte tenu de leur échéance à court terme.

Dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette du Ministère, les revenus d'intérêts et les charges sur les accords de swaps de devises sont présentés dans les intérêts sur les dettes non échues.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les investissements en devises détenus dans le Compte du fonds des changes. En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les dérivés des programmes d'achat d'obligations sont mesurés au prix coûtant dans l'État de la situation financière. Les gains ou pertes découlant de ces ententes d'indemnisation sont comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle lorsque la Banque du Canada réalise des gains ou subit des pertes dans le cadre des programmes d'achat d'obligations.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 de dollars sont comptabilisées dans un premier temps dans l'état de la Situation Financière à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves définies au sens de la loi sur les indiens et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations
Période d'amortissement
Équipements informatiques cinq à dix ans
Logiciels informatiques trois ans
Améliorations locatives le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Machinerie et équipement cinq à dix ans
Véhicules trois ans

o) Dette

La dette est initialement comptabilisée dans l'état de la situation financière au produit net de l'émission. Les primes et les escomptes qui en résultent sont amortis selon la méthode linéaire sur la période jusqu'à l'échéance. La dette qui a atteint son échéance contractuelle, mais qui n'a pas encore été remboursée, est reclassée à sa valeur nominale de la dette non échue à la dette échue.

Pour chaque série d'obligations à rendement réel émises, les intérêts semestriels et le principal à payer à l'échéance sont indexés à la variation cumulative de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Canada par rapport à l'IPC applicable à la date d'émission initiale de la série. Les montants comptabilisés dans l'état de la situation financière pour les intérêts courus à payer des obligations à rendement réel et le principal à payer sont ajustés à chaque date de déclaration à l'aide des indices de l'IPC applicables à chaque série à cette date, et un gain ou une perte correspondante sont comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état situation financière nette du Ministère.

Échange ou rachat de dette

Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l'échange est actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 % par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement.

p) Obligation au titre de l'annuité à long terme

L'obligation au titre de l'annuité à long terme est mesurée dans l'état de la situation financière à la valeur actualisée des flux de trésorerie nets futurs estimatifs, à l'aide des taux applicables à la date de la comptabilisation initiale. Les ajustements des variations des flux de trésorerie futurs estimés sont comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les charges d'intérêt découlant de l'accumulation du passif pour chaque période sont comptabilisées comme charges dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du Ministère. Aux fins de la présentation, les ajustements des flux de trésorerie futurs estimatifs et les charges d'intérêt sont incluses dans les charges de paiements de transfert dans la note d'information sectorielle (note 27).

q) Garantie en vertu des accords de swaps de devises

Lorsque le gouvernement reçoit une garantie d'une contrepartie du swap sous forme d'espèces, les passifs-dépôts sont comptabilisés dans l'état de la situation financière jusqu'à ce que la garantie soit retournée à la contrepartie ou que la contrepartie soit en défaut en vertu de l'accord de swap. La garantie reçue par le gouvernement sous forme de titres donnés en garantie par une contrepartie ne sont pas comptabilisées comme des actifs. La garantie fournie par le gouvernement sous forme d'espèces est comptabilisée comme un actif dans l'état de la situation financière. Lorsque le gouvernement reporte une garantie sous forme de titres, les titres demeurent comptabilisés dans l'état de la situation financière.

r) Passif-dépôts

Les dépôts remboursables sur demande et la garantie sous forme de liquidités reçue par le gouvernement dans le cadre de ses accords de swaps de devises sont comptabilisés comme des passifs.

s) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d'un programme de garanties d'emprunt s'il est possible qu'un paiement soit versé et qu'un montant soit évalué.

t) Actif éventuel

L'actif éventuel représente des biens possibles qui peuvent devenir de véritables biens selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l'événement de confirmation futur est susceptible de se produire, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

u) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins-value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les flux de trésorerie futurs estimés du passif des rentes à long terme, et la juste valeur divulguée des instruments financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, tous les rajustements nécessaires sont comptabilisés ou divulguées dans les états financiers dans l'année où ils sont connus.

v) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le sous-ministre doit en assurer le contrôle comptable. Toutefois, des déductions sont faites pour ces postes afin d'arriver aux passifs nets et aux actifs financiers nets du Ministère dans l'état de la situation financière.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est déterminée en fonction (i) de la disponibilité des actifs pour acquitter les passifs du Ministère et (ii) la capacité d'augmenter les avoirs des actifs sans autre autorisation du Parlement. Les actifs financiers qui ne répondent pas à ces deux critères sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement. Certains passifs qui financent directement ces actifs sont considérés comme dus au nom du gouvernement.

w) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées au montant de change.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités, autres que des opérations de réorganisation, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont mesurées selon la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

  • les services fournies ou reçues sur une base de recouvrement des coûts sont reconnus comme revenus et charges, respectivement, sur une base brute et évalués selon le montant de change; et 
  • certains services reçus sans frais sont comptabilisés au titre de charges au coût estimatif des services reçus.

3. Autorisations parlementaires

a) Autorisations fournies et utilisées

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les autorisations fournies au ministère et utilisées par celui-ci sont présentées dans le tableau suivant.

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Autorisations fournies
Autorisations votées 144 831 3 441 598
Autorisations législatives
Paiements de transfert
82 865 117 93 274 051
Intérêt sur la dette non échue
17 865 673 15 095 812
Autres frais d'intérêts
5 122 311 5 329 761
Achat de la monnaie canadienne
84 598 85 749
Autres
390 165 639 388
Total des autorisations législatives 106 327 864 114 424 761
Autorisations non budgétaires 
Prêts aux sociétés d'État
61 027 128 45 252 808
Investissement dans une société d'État
2 670 000 420 000
Paiements aux organisations internationales
581 497 798 469
Paiements aux autres organisations
18 000 211 000
Total des autorisations non budgétaires 64 296 625 46 682 277
Total des autorisations fournies 170 769 320 164 548 636
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
(68 591) (68 572)
Autorités en surplus 
(16 052) (137 559)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 170 684 677 164 342 505

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net avec des autorisations utilisées

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement et les transferts gouvernementaux, tel qu'il est présenté dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, est rapproché avec les autorisations de l'exercice en cours utilisées par le ministère dans le tableau suivant.

Rapprochement du coût de fonctionnement net avec des autorisations utilisées
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 104 632 369 122 721 757
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 
Charges courues liées aux paiements de transferts
Pour l'atténuation des pressions sur le système de soins de santé
(2 000 000) (4 000 000)
En matière de transport en commun et de logement, et l'amélioration de la ventilation dans les écoles
(850 000) -
Pour le déploiement de la vaccination contre la COVID-19
- (1 000 000)
Autres charges liées aux paiements de transfert
(40 705) (142 686)
Total des charges courues liées aux paiements de transferts (2 890 705) (5 142 686)
Provision pour les prêts, placements et avances
(33 200) (19 110)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(27 547) (26 929)
Inventaires imputés aux charges de programmes
7 357 (1 173)
Amortissement des immobilisations corporelles
(905) (913)
Avantages sociaux futurs
414 538
Autres charges non imputées aux autorisations
(1 680) (4 993)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (2 946 266) (5 195 266)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Avances aux sociétés d'État et agences 61 045 128 45 263 808
Paiements des charges courues des années precedentes
Pour l'atténuation des pressions sur le système de soins de santé et le déploiement de la vaccination contre la COVID-19
5 000 000 -
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
85 626 -
Pour établir un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
- 40 331
Total des paiements des charges courues des années precedentes 5 085 626 40 331
Investissement dans la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada 2 670 000 420 000
Recouvrements ayant trait aux allocations aux jeunes reçus en avance (575 544) -
Prêts accordés au Fonds monétaire international 360 654 798 469
Paiement à la Banque canadienne d'infrastructures 210 950 52 947
Paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia 100 556 -
Pertes sur opérations de change 73 855 16 426
Paiement à la Corporation commerciale canadienne 13 000 4 000
Prêt consenti à Orphan Well Association - 200 000
Autres 14 349 20 033
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 68 998 574 46 816 014
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 170 684 677 164 342 505

4. Passif-dépôts

Le passif des dépôts au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

Passif-dépôts
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Société de gestion Canada Hibernia1 102 255 102 081
Canada Eldor Inc.2 9 309 12 293
Dépôts de garantie3 1 771 409 829 373
Total des passifs-dépôts 1 882 973 943 747

1 Société de gestion Canada Hibernia (SGCH) est un dépôt à vue établi pour enregistrer les sommes déposées au Trésor par la SGCH pour couvrir les coûts futurs de déclassement et d'abandon qui seront engagés lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia. Le calendrier prévu d'abandon, fondé sur la durée de vie utile des biens, s'échelonne actuellement jusqu'en 2049. L'intérêt s'accumule dans le solde des dépôts à un taux équivalent à 90 % du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.
2 Canada Eldor Inc. (CEI) s'agit des fonds déposés au Trésor en vertu du paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. CEI utilisera les fonds pour payer les coûts liés à la désaffectation d'anciens sites miniers en Saskatchewan et les prestations de retraite de certains anciens employés. L'intérêt s'accumule dans le solde des dépôts à un taux équivalent à 90 % du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.
3 Les dépôts de garantie sont des liquidités reçues des contreparties en tant que garanties de soutien au crédit en vertu des accords de swaps de devises.

5. Créditeurs et charges à payer

Les comptes créditeurs et les charges à payer au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Créditeurs – parties externes1 79 122 125 787
Créditeurs – autres ministères et organismes 14 160 127 292
Recouvrements reçus d'avance2 575 544 -
Autres charges à payer3 2 861 241 5 011 458
Total des créditeurs et charges à payer 3 530 067 5 264 537

1 La majorité des comptes créditeurs des parties externes se rapportent à 52 millions de dollars payables pour les paiements de transfert (2021 - 86 millions de dollars).
2 Un montant de 575,5 millions de dollars a été reçu au titre du Recouvrement de l'allocation aux jeunes pour l'exercice 2022-2023. Étant donné que le recouvrement a été reçu avant l'exercice auquel il se rapporte, il est enregistré parmi les charges à payer au 31 mars 2022 et sera comptabilisé comme un recouvrement dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle dans l'exercice 2022-2023.
3 Au 31 mars 2022, les charges à payer comprennent 2 850 millions de dollars à payer pour les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, dont 2 000 millions pour répondre aux pressions immédiates sur le système de soins de santé, 750 millions pour aider les municipalités à faire face aux déficits d'exploitation dans le transport en commun et pour améliorer l'offre de logements, et 100 millions pour l'amélioration de la ventilation dans les écoles (2021 – 5 000 millions de dollars à payer pour les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, dont 4 000 millions pour répondre aux pressions immédiates sur le système de soins de santé et 1 000 millions pour le déploiement de la vaccination contre la COVID-19).

6. Taxes et impôts à payer et à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

L'agence du revenu du Canada (ARC), une agence du gouvernement, perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et la taxe sur les sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services et les droits d'accise sur le cannabis au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones en vertu de divers accords de perception fiscale. Le ministère transfère les taxes perçues directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants, conformément aux calendriers de paiements établis.

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Étant donné que le gouvernement présente l'information financières par exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

L'évolution des taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale était réparti en 2022 comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
  31 mars,
2021
Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars,
2022
Impôt des sociétés 3 154 005 34 817 786 23 463 935 14 507 856
Impôt sur le revenu des particuliers 11 415 822 92 245 348 91 032 399 12 628 771
Taxe de vente harmonisée (4 740 405) 37 159 315 33 635 681 (1 216 771)
Taxe sur les produits et services des Premières nations - 23 371 23 371 -
Taxe de vente des Premières nations - 7 212 7 212 -
Droits d'accise sur le cannabis1 219 889 577 007 527 717 269 179
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 10 049 311 164 830 039 148 690 315 26 189 035

1 La majorité des provinces et des trois territoires ont conclu des accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC) avec le gouvernement fédéral. Le ministre des Finances et les ministres provinciaux et territoriaux ont convenu que les droits d'accise sur les produits du cannabis seront partagés (75 % provinciaux et 25 % fédéraux) pendant les deux premières années. En vertu des accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC), la partie fédérale des droits sur le cannabis est plafonnée à 100 millions de dollars par an pendant les 24 premiers mois suivant la mise en œuvre. Le montant excédant le plafond doit être divisé entre les provinces et territoires participants en fonction de leur part respective des droits. Un excédent a été enregistré au cours de la deuxième année de mise en œuvre, et des paiements transitoires ont été versés aux provinces et territoires participants au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts perçus ou à percevoir par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au ministère.

Les changements dans les impôts à recevoir en vertu des conventions de perception fiscale en 2022 étaient les suivants :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
  31 mars,
2021
Rentrées et autres crédits Paiements et autres debits 31 mars,
2022
Impôt des sociétés 6 645 496 34 817 786 35 184 452 6 278 830
Impôt sur le revenu des particuliers 13 750 208 92 245 348 89 621 450 16 374 106
Taxe de vente harmonisée (2 682 709) 37 159 315 42 129 899 (7 653 293)
Taxe sur les produits et services des Premières nations 1 853 23 371 23 279 1 945
Taxe de vente des Premières nations 617 7 212 7 302 527
Droits d'accise sur le cannabis 170 413 577 007 534 548 212 872
Bénéfices provinciaux1 (677 939) (5 580 130) (6 016 957) (241 112)
Total des taxes à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale 17 207 939 159 249 909 161 483 973 14 973 875

1 Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l'ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux

7. Intérêt à payer

Les intérêts à payer au 31 mars par catégorie de dette sont présentés dans le tableau suivant.

Intérêt à payer
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Dette intérieure 4 231 499 3 871 136
Titres sur le marché de détail 311 957 330 400
Dette extérieure 51 582 57 518
Soldes du Fonds monétaire international 9 418 1 109
Total des intérêts à payer 4 604 456 4 260 163

8. Effets à payer à des organisations internationales

Les billets à payer aux organisations internationales sont des billets à vue non porteurs d'intérêts émis au lieu de versements d'espèces à l'égard des souscriptions et contributions. Les billets peuvent être présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L'encours de ces effets à payer aux organisations internationales au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Effets à payer à des organisations internationales
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures 49 781 50 042
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 29 982 30 139
Agence multilatérale de garantie des investissements 4 011 4 032
Total des effets à payer à des organisations internationales 83 774 84 213

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n'a pas encore été remboursée.

Au 31 mars, la dette échue se présente comme suit :

Dette échue
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Titres sur le marché de détail1 502 193 434 485
Obligations négociables2 3 545 4 023
Total de la dette échue 505 738 438 508

1 Titres sur le marché de détail échus entre 2010 et 2021 (2021 – entre 2010 et 2020).
2 Obligations négociables échues entre 2008 et 2016 (2021 – entre 2007 et 2016).

10. Dette non-échue

Le ministère emprunte principalement sur le marché intérieur, mais aussi sur les marchés étrangers au nom du gouvernement.

Dette intérieure

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables et de titres sur le marché de détail libellée en dollars canadiens.

Les bons du Trésor sont des instruments d'escompte non rachetable du gouvernement du Canada. Les bons du Trésor sont émis à échéance de trois mois, six mois ou douze mois. Le gouvernement du Canada peut également émettre des bons du Trésor dont l'échéance varie de 1 jour à 3 mois aux fins de gestion de la trésorerie (bons de gestion de la trésorerie).

Les obligations négociables domestiques sont des obligations non rachetables du gouvernement du Canada qui paient un taux d'intérêt fixe deux fois par année. Au 31 mars 2022, les obligations négociables nationales en circulation avaient des durées résiduelles allant de moins de 1 an à 43 ans (2021 – moins de 1 an à 44 ans). Certaines obligations négociables (obligations à rendement réel) rapportent des intérêts semestriels basés sur un taux d'intérêt réel. À échéance, les détenteurs d'obligations à rendement réel recevront, en plus d'un paiement d'intérêts sur coupon, un paiement final égal à la somme du principal et de la compensation pour inflation accumulée à partir de la date d'émission initiale.

La dette au détail comprend les obligations d'épargne du Canada, qui sont rachetables sur demande par le détenteur. Au 31 mars 2022, toute la dette au détail est arrivée à échéance; par conséquent, toute la dette qui n'est pas remboursés en cours à cette date est inclus dans la dette échue.

Dette extérieure

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d'emprunts libellés en devises. Elle est constituée d'obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables, de bons du Canada et de billets à moyen termes.

Les obligations négociables étrangères sont émises en dollars américains ou en euros pour fournir une source de fonds étrangers à long terme. Au 31 mars 2022, les obligations négociables étrangères en circulation avaient des durées des échéances résiduelles allant de moins de 1 à 5 ans (2021 – moins de 1 à 4 ans).

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis sur le marché monétaire des États-Unis. Ces instruments à escompte arrivent à échéance au plus 270 jours après leur émission.

Les billets à moyen terme offrent au gouvernement une souplesse accrue pour obtenir des devises. Le programme de billets à moyen terme permet l'émission de billets à ordre à taux fixe ou variable dans un certain nombre de devises, y compris le dollar américain, l'euro et la livre sterling.

Au 31 mars, la dette non-échue se présente comme suit :

Dette non-échue
(en milliers de dollars)
      2022 2021
Valeur Nominale Primes (escomptes) non amorties Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Dette intérieure
Bons du Trésor1 187 400 000 (503 724) 186 896 276 218 688 896
Obligations négociables 1 030 633 778 7 976 865 1 038 610 643 884 840 056
Titres sur le marché de détail - - - 298 973
Total de la dette intérieure 1 218 033 778 7 473 141 1 225 506 919 1 103 827 925
Dette extérieure
Bons du Canada 2 574 723 (1 967) 2 572 756 4 053 230
Obligations négociables 11 876 425 (27 780) 11 848 645 11 295 194
Bons à moyen terme négociables - - - 62 835
Total de la dette extérieure 14 451 148 (29 747) 14 421 401 15 411 259
Total de la dette intérieure et extérieure 1 232 484 926 7 443 394 1 239 928 320 1 119 239 184
Réévaluation des accords de swaps de devises2
Créditeurs     89 620 865 76 828 104
Débiteurs     (91 867 551) (76 377 791)
Total de réévaluation des accords de swaps de devises     (2 246 686) 450 313
Total de la dette non échue     1 237 681 634 1 119 689 497
      Juste valeur Juste valeur
Dette intérieure     1 213 365 152 1 145 963 824
Dette extérieure     14 062 689 15 755 897

1 Les bons du Trésor comprennent 59,0 milliards de dollars (2021 – 47,6 milliards de dollars) en bons de trois mois, 40,6 milliards de dollars (2021 – 37,8 milliards de dollars) en bons de six mois, et 87,8 milliards de dollars (2021 – 133,4 milliards de dollars) en bons de douze mois.

2 La réévaluation des accords de swaps de devises est valeur notionnelle nette des accords de swaps de devises convertie en dollars canadiens selon les taux de change à la clôture de l'exercice. Un accord de swaps de devises est conclu pour convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l'étranger.

La réévaluation des swaps de devises comprend 4 714,7 millions de dollars (2021 – 2 793,7 millions de dollars) relativement à des swaps de devises individuels qui ont une valeur nette d'actif pour le gouvernement au moment de la réévaluation et 2 468,0 millions de dollars (2021 – 3 244,0 millions de dollars) relativement à des swaps de devises individuels qui ont une valeur nette de passif, ce qui donne une réévaluation globale de l'élément de passif net pour les accords de swaps de devises de 2 246,7 millions de dollars (2021 – 450,3 millions de dollars).

Les échéances contractuelles de la dette non échue, en terme de valeur nominale, par devise sont les suivantes :

Les échéances contractuelles de la dette non échue
(en milliers de dollars)
  Dollars canadiens1 Dollars américains2 Total
2023 369 106 022 6 325 174 375 431 196
2024 152 966 232 - 152 966 232
2025 105 065 381 3 750 450 108 815 831
2026 102 733 858 - 102 733 858
2027 62 155 185 4 375 525 66 530 710
2028 à 2065 426 007 099 - 426 007 099
Échéances contractuelles de la dette non échue 1 218 033 777 14 451 149 1 232 484 926

1 Comprend les bons du Trésor et les obligations négociables émis en dollars canadiens.
2 Comprend les bons du Canada et les obligations négociables émis en dollars américains.

Les taux d'intérêt annuels effectifs moyen de la dette non échue au 31 mars sont les suivants;

Les taux d'intérêt annuels effectifs moyen de la dette non échue
  2022 2021
% %
Bons du Trésor 0,60 0,21
Obligations négociables – en dollars canadiens 1,52 1,63
Titres sur le marché de détail - 0,71
Bons du Canada 0,33 0,07
Obligations négociables – en devises étrangères 1,42 2,08
Bons à moyen terme négociables - 0,18

11. Instruments financiers dérivés

Accords de swaps

Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises avec différentes contreparties, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Les modalités associées à ces swaps sont établies à l'aide d'accords-cadres de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties.

Les swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d'actifs en devise étrangère dans les Comptes d'opérations de change. La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle peut être libellée en dollars canadiens, en dollars américains, en euros ou en livres sterling. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et d'autres devises en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les durées restantes jusqu'à l'échéance des swaps de devises en cours au 31 mars 2022 vont de moins de 1 an à 10 ans (2021 – moins de 1 an à 10 ans).  Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars 2022, exprimés en termes de montants notionnels à payer à l'étranger et convertis en dollars canadiens :

Échéances des accords de swaps
(en milliers de dollars)
2023 7 128 262
2024 8 868 373
2025 7 447 002
2026 8 148 704
2027 12 496 082
2028 à 2032 45 532 442
Total des accords de swaps de devises nominaux 89 620 865

Contrats de change à terme

Dans les comptes de change, le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d'opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars américains. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l'euro, le yen japonais, la livre sterling britannique et le renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l'actif de prêt n'est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Au 31 mars 2022, le montant notionnel total des contrats financiers à terme sur devises en cours, exprimés en termes de montants notionnels à payer à l'étranger et convertis en dollars canadiens au 31 mars s'élevait à 4,7 milliards de dollars (2021 – 4,2 milliards de dollars). Les contrats à terme en cours au 31 mars 2022 avaient les durées résiduelles de moins de deux mois (2021 – moins de deux mois).

Ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations de la Banque du Canada

Le ministère et la Banque du Canada ont conclu des ententes d'indemnisation qui sont comptabilisées comme des instruments financiers dérivés. En vertu des dispositions de ces ententes, le ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes subies par la Banque au titre de l'aliénation des titres dans le cadre des programmes d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, d'obligations provinciales et d'obligations de sociétés de la Banque (programmes d'achat d'obligations). La Banque du Canada versera également au ministère les gains réalisés qu'elle tire de l'aliénation des titres dans le cadre des programmes d'achat d'obligations. Les programmes d'achat d'obligations ont été mis en place par la Banque du Canada au cours de l'exercice 2020-21 afin de soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de la dette pendant la pandémie de COVID-19. Aucune contrepartie n'a été versée par l'une ou l'autre des parties lors de la conclusion des ententes.

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d'achat d'obligations au 31 mars. La juste valeur représente le gain (perte) réalisé (subi) par le ministère pour les dérivés si la Banque du Canada avait aliéné les titres au 31 mars.

Ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations
(en milliers de dollars)
  Titres détenus par la
Banque du Canada dans le cadre des programmes d'achat d'obligations
Juste valeur des
dérivés des ententes
d'indemnisation du ministère des Finances (nette)
Coût amorti de la Banque du Canada Juste
valeur
Ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations
31 mars 2022
Obligations du gouvernement du Canada
319 519 590 299 320 528 (20 199 062)
Obligations provinciales
15 129 416 14 249 228 (880 188)
Obligations de sociétés
158 770 155 294 (3 476)
Total des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations 334 807 776 313 725 050 (21 082 726)
31 mars 2021
Obligations du gouvernement du Canada
252 684 054 245 242 021 (7 442 033)
Obligations provinciales
18 875 113 18 552 069 (323 044)
Obligations de sociétés
200 335 202 215 1 880
Total des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations 271 759 502 263 996 305 (7 763 197)

La juste valeur des dérivés des ententes d'indemnisation (nets) se rapporte à certains titres qui sont en situation de gain et à certains titres qui sont en situation de perte, comme suit :

Ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations
(en milliers de dollars)
  Juste valeur des ententes d'indemnisation du ministère
des Finances (nette)
En ce qui concerne les titres détenus par la Banque du Canada dans :  
Situation de
gain
Situation de perte Juste valeur (nette)
Ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations
31 mars 2022
Obligations du gouvernement du Canada
- (20 199 062) (20 199 062)
Obligations provinciales
- (880 188) (880 188)
Obligations de sociétés
89 (3 565) (3 476)
Total des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations 89 (21 082 815) (21 082 726)
31 mars 2021
Obligations du gouvernement du Canada
90 185 (7 532 218) (7 442 033)
Obligations provinciales
5 952 (328 996) (323 044)
Obligations de sociétés
2 008 (128) 1 880
Total des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations 98 145 (7 861 342) (7 763 197)

Des pertes payées et des gains reçus par le ministère dans le cadre des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations en 2022 étaient négligeables (2021 – gains reçus de 0,2 million de dollars).

12. Obligation au titre de l'annuité à long terme

Le gouvernement et la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019. En vertu de l'Entente, les deux parties sont tenues de verser certains paiements jusqu'en 2056.

Le ministère a l'obligation de verser chaque année à la province de Terre-Neuve-et-Labrador le paiement annuel déclaré qui, sur la durée de la rente, totalise 3,3 milliards de dollars, moins les impôts provinciaux payables à la province de Terre-Neuve-et-Labrador par la SGCH pour cette année. Le gouvernement du Canada détient indirectement toutes les actions émises et en circulation de la SGCH par l'entremise de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d'État fédérale.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est tenue de verser au gouvernement du Canada huit paiements annuels fixes de 100 millions de dollars chacun, à compter de 2045 et jusqu'en 2052. À la discrétion du gouvernement, les paiements peuvent être effectués par voie de compensation au titre (i) des impôts à payer à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu des accords de perception fiscale ou (ii) de l'obligation du ministère des Finances Canada autrement à payer.

Montants comptabilisés dans les états financiers

Le passif de l'annuité à long terme au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

Montants comptabilisés dans les états financiers
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Obligation du ministère des Finances Canada 2 258 673 2 318 524
Obligation provinciale (467 414) (458 272)
Total de l'obligation au titre l'annuité à long terme 1 791 259 1 860 252

Les charges d'intérêts de 40,7 millions de dollars (2021 – 39,8 millions de dollars) et les revenus d'intérêts de 9,1 millions de dollars (2021 - 9,0 millions de dollars ) ont été comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. En 2021, les variations des flux de trésorerie futurs estimés ont entraîné une augmentation de la valeur comptable et des charges correspondantes de 119,7 millions de dollars.

Paiements contractuels

Les paiements contractuels estimatifs (reçus) qui seront effectués par ministère en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristourne à long terme sont présentés dans le tableau suivant.

Paiements contractuels
(en milliers de dollars)
  Obligation du ministère Obligation provinciale Net
2023 95 002 - 95 002
2024 148 488 - 148 488
2025 188 398 - 188 398
2026 225 107 - 225 107
2027 208 996 - 208 996
2028 à 2056 1 884 627 (800 000) 1 084 627
Total des paiements estimatifs au titre de l'annuité à long terme 2 750 618 (800 000) 1 950 618

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime de retraite à prestations définies parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation. Les obligations financières du ministère en ce qui concerne le régime se limitent à ses cotisations.

Les employés et le ministère versent tous deux des cotisations au régime. Les employés qui étaient des participants du Régime au 31 décembre 2012 (employés du groupe 1) sont assujettis à des règles et à des taux de cotisation différents de ceux des employés qui sont devenus participants du Régime le 1er janvier 2013 ou après cette date (employés du groupe 2) en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Le montant des charges liées au plan était de 9,0 millions de dollars (2021 – 9,4 millions de dollars). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés (2021 – 1,01) et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois les cotisations des employés (2021 – 1,00).

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités sont complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

L'évolution de l'obligation relative aux indemnités de départ au cours de l'année a été la suivante :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 640 4 177
Charges (260) (86)
Prestations versées (154) (451)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 3 226 3 640

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales remplacent les espèces destinées à financer les investissements effectués dans ces entités. Étant donné que les investissements sont considérés comme des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement, les effets à payer qui financent ces investissements sont considérées comme des passifs dus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau, tels que les comptes à recevoir, ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Effets à payer à des organisations internationales 83 774 84 213
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 83 774 84 213
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs 180 393 142 876
Comptes d'opérations de change 709 321 2 541 235
Autres prêts à recevoir 2 142 843 1 951 204
Investissements et souscriptions au capital-actions - -
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 3 032 557 4 635 315

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

L'argent détenues en garantie représente l'argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d'accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

Au 31 mars 2022, le total des biens donnés en garantie par le ministère s'élevait à 505,8 millions de dollars (2021 – 1 365,9 millions de dollars) sous forme d'espèces.

16. Débiteurs

Les comptes débiteurs au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant :

Débiteurs
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Revenus d'intérêts accumulés – prêts aux sociétés d'État 126 634 107 836
Contrats de change à terme 119 859 128 694
Revenus de placement accumulés 46 256 29 883
Débiteurs
Autres ministères et organismes
5 916 3 789
Parties externes
1 587 1 368
Total des débiteurs 300 252 271 570

17. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
(en milliers de dollars)
  2022 2021
  Valeur comptable
Compte du fonds des changes
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
126 389 815 95 048 175
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes
709 321 2 541 235
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (a) 127 099 136 97 589 410
Souscriptions au Fonds monétaire international (b) 19 051 525 19 632 414
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (c) 131 689 197 355
Effets à payer au Fonds monétaire international (d) (13 642 590) (14 132 556)
Allocations de droits de tirage spéciaux (e) (28 608 747) (10 664 201)
Total des comptes de change, valeur comptable 104 031 013 92 622 422
  Juste valeur
Comptes de change 101 168 877 94 156 640

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Les placements détenus dans le compte du fonds des changes consistent à des avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et autres devises; de devises et de titres négociables en devises; et de DTS. Le Compte du fonds des changes est régi conformément à l'article 17 de la Loi sur la monnaie. Le total des avances est limité à 150 milliards de dollars américains.

Le tableau suivant donne des renseignements sur les réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes et les avances consenties à ce dernier au 31 mars :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Disponibilités à vue en dollars américains 4 595 661 1 389 554
Titres négociables en dollars américains 63 690 155 53 571 454
Disponibilités à vue en euro 386 699 673 783
Titres négociables en euro 14 079 204 17 376 156
Disponibilités à vue en livre sterling 353 468 196 446
Titres négociables en livre sterling 8 121 709 8 054 955
Disponibilités à vue en yen japonais 18 680 59 979
Titres négociables en yen japonais 5 861 820 5 427 333
Droits de tirage spéciaux (e) 29 991 740 10 839 750
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 127 099 136 97 589 410

Biens donnés en garantie

Dans le cadre de ses opérations, le Compte du fonds des changes doit donner des biens en garantie concernant les facilités de crédit que lui accorde son centre d'échange européen. Les biens donnés en garantie doivent avoir une juste valeur d'un minimum de 250 millions de dollars américains, après décote, en titres équivalents. En date du 31 mars 2022, les biens donnés et détenus en garantie dans le but de maintenir des facilités de crédit avaient un valeur comptable de 409 millions de dollars et une juste valeur marchande de 401 millions de dollars (2021 – valeur comptable et juste valeur marchande de 411 millions de dollars).

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Les souscriptions au Fonds monétaire international sont constituées de la valeur de la souscription du Canada (sa « quote-part ») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 190 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d'un ensemble de cinq grandes devises, l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

Les souscriptions au FMI ont diminuées de 580,9 millions de dollars (2021 – 1 545,6 millions de dollars) dû à la réévaluation des taux de change.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Les prêts à recevoir du Fonds Monétaire International se comportent d'intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d'aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l'extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) et les accords d'emprunts bilatéraux (AEB).

La participation actuelle du Canada aux NAE est régie par la décision d'octobre 2020, dans le cadre de laquelle les NAE ont été renouvelés jusqu'en fin 2025. L'engagement maximal du Canada au 31 mars 2022 en vertu des NAE est de 7 747,4 millions de DTS (2021 – 7 747,4 millions de DTS). Au 31 mars 2022, 76,2 millions de DTS ou 131,7 millions de dollars (2021 – 110,8 millions de DTS ou 197,4 millions de dollars) avaient été consentis au FMI au titre des NAE.

Le Canada participe également aux AEB, qui augmentent encore davantage les ressources financières que peut emprunter le FMI auprès des pays membres.  L'engagement du Canada au 31 mars 2022 est de 3 532 millions de DTS (2021 – 3 532 millions de DTS). Au 31 mars 2022, aucun prêt n'avait été consenti au FMI en vertu de la ligne de crédit bilatérale AEB (2021 – néant).

Au total, l'encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 13 milliards de DTS, ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil, à un moment donné. Les engagements de la NAE et de AEB ont compris dans cette limite.

Les sommes avancées en vertu de ces arrangements sont considérées comme faisant partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Les effets à payer au Fonds Monétaire International sont non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

Les effets à payer au FMI ont diminué de 490,0 millions de dollars (2021 – 3 024,0 millions de dollars) en raison de remboursements nets de 1 173,3 millions de dollars, partiellement compensés par une augmentation de 683,3 millions de dollars due à la réévaluation des taux de changes (2021 – remboursements nets de 1 525,9 millions de dollars et une diminution de 1 498,1 millions de dollars en raison de la réévaluation des taux de changes).

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Les allocations de droits de tirage spéciaux se comportent de la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participants à son département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui-ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d'élément d'actif, les DTS représentent les droits d'acheter des devises d'autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d'effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Au 31 mars 2022, les allocations de DTS au Canada s'élevaient à 16 554,0 millions de DTS, ce qui se traduisait en dollars canadiens de 28 608,7 millions de dollars à cette date (2021 – 5 988,1 millions de DTS ou 10 664,2 millions de dollars). Au cours de l'année, le FMI a alloué au Canada des DTS de 10 565,9 millions d'une valeur en dollars canadiens de 19 007,1 millions de dollars (2021 – néant). Cela a été partiellement compensé par une diminution due à la réévaluation du taux de change de 1 062,6 millions de dollars (2021 – 839,5 millions de dollars).

18. Prêts aux sociétés d'État

Les prêts aux sociétés d'État au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Prêts aux sociétés d'État
(en milliers de dollars)
      2022 2021
Valeur nominale Primes/ (escomptes) non amortis Valeur comptable Valeur comptable
Financement agricole Canada 37 456 000 (9 069) 37 446 931 34 340 093
Banque de développement du Canada 20 072 000 (386) 20 071 614 18 225 876
Société canadienne d'hypothèques et de logement 16 118 367 (142) 16 118 225 13 926 075
Total des prêts aux sociétés d'État 73 646 367 (9 597) 73 636 770 66 492 044
      Juste valeur
Total des prêts aux sociétés d'État     72 026 898 66 936 238

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
(en milliers de dollars)
  Financement agricole Canada Banque de développement du Canada Société canadienne d'hypothèqueset de logement Total
2023 7 399 000 15 284 000 1 104 417 23 787 417
2024 4 884 500 1 140 000 789 472 6 813 972
2025 4 181 500 1 770 000 647 993 6 599 493
2026 3 989 000 404 000 4 825 372 9 218 372
2027 3 105 000 585 000 322 635 4 012 635
2028 et années suivantes 13 897 000 889 000 8 428 478 23 214 478
Total des prêts aux sociétés d'État 37 456 000 20 072 000 16 118 367 73 646 367

Les taux d'intérêt annuels effectifs moyens pour les prêts en cours au 31 mars sont les suivants :

Les taux d'intérêt annuels effectifs moyens pour les prêts aux sociétés d'État en cours
  Financement
agricole
Canada
Banque de développement du Canada Société canadienne d'hypothèques
et de logement
Moyenne pondérée
% % % %
31 mars 2022
Taux d'intérêt fixes
Court terme
0,70 0,60 0,24 0,64
Long terme
1,16 1,38 1,10 1,16
Taux d'intérêt variable
Court terme
- 0,38 - 0,38
Long terme
0,38 - - 0,38
31 mars 2021    
Taux d'intérêt fixes
Court terme
0,17 0,15 0,11 0,16
Long terme
1,12 1,49 0,73 1,02
Taux d'intérêt variable
Court terme
0,11 0,09 - 0,09
Long terme
0,09 - - 0,09

19. Autres prêts à recevoir

Les autres prêts à recevoir au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Autres prêts à recevoir
(en milliers de dollars)
      2022 2021
Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Entreprises publiques
Société immobilière du Canada Limitée (a) 242 537 (1 791) 240 746 393 156
Parc Downsview Park Inc. (b) 43 000 (15 089) 27 911 27 699
Total des entreprises publiques 285 537 (16 880) 268 657 420 855
Administrations provinciales et territoriales
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (c) 319 824 (22 574) 297 250 352 225
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (d) 2 900 (2 900) - -
Offices du développement municipal et à des municipalités (e) 315 - 315 315
Total des administrations provinciales et territoriales 323 039 (25 474) 297 565 352 540
Organisations internationales et autres organisations
Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (f) 1 269 549 (10 000) 1 259 549 1 342 101
Association internationale de développement – prêt partenaire concessionnel (g) 359 681 (31 900) 327 781 -
Orphan Well Association (h) 200 000 (17 052) 182 948 181 563
Société financière internationale – Fonds Catalyseur (i) 75 000 - 75 000 75 000
Banque commerciale du Canada (j) 42 202 (42 202) - -
Fonds pour l'environnement mondial (k) 10 000 (10 000) - -
Total des organisations internationales et autres organisations 1 956 432 (111 154) 1 845 278 1 598 664
Total des autres prêts à recevoir 2 565 008 (153 508) 2 411 500 2 372 059

Les monnaies dans lesquelles les autres prêts en cours sont libellés et l'équivalent en dollars canadiens au 31 mars 2022 sont présentés dans le tableau suivant.

Monnaie de support des autres prêts en cours
(en milliers de la monnaie indiquée)
  Valeur nominale, monnaie de support Équivalent, dollars canadiens Taux de change Proportion
Monnaie de support
Droits de tirage spéciaux 734 605 1 269 549 1,7282 50 %
Dollars canadiens 935 778 935 778 n.a. 36 %
Dollars américains 287 710 359 681 1,2502 14 %
    2 565 008   100 %

Entreprises publiques

La Société immobilière du Canada limitée (SIC) est une société d'État fédérale autofinancée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L'objectif de la SIC est d'assurer l'aliénation ordonnée et commerciale de certains biens immobiliers excédentaires fédéraux choisis et la détention de certains biens. La Société immobilière du Canada CLC limitée et le Parc Downsview Park Inc. sont deux de leurs filiales actives en propriété exclusive.

a) Société immobilière du Canada CLC limitée (SICL)

La SICL a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets à ordre, lesquels ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens immobiliers pour lesquels ils ont été émis. Les billets sont enregistrés à leur valeur actualisés en fonction du coût d'emprunt du gouvernement au moment de leur émission et comptabilisés à leur valeur.

Aucun billet a été émis au cours de l'année (2021 – 7,6 million de dollars). Des remboursements de 153,9 millions de dollars ont été reçus au cours de l'année (2021 – néant). L'amortissement d'escomptes de 1,5 millions de dollars (2021 – 3,9 millions de dollars) a été comptabilisé en revenu.

b) Parc Downsview Park Inc.

Le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique situé à Toronto, Ontario. Le Parc Downsview a émis des billets qui ne portent pas d'intérêt et seront remboursables en totalité le 31 juillet 2050. Les billets à ordre sont actualisés en fonction du coût d'emprunt du gouvernement au moment de leur émission.

Aucun nouveau billet n'a été émis ou remboursé au cours de l'année (2021 – aucun billet émis ou remboursé). L'amortissement d'escomptes de 0,2 million de dollars (2021 – 0,2 million de dollars) a été comptabilisé en revenu.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs.

Au cours de l'année, les opérations comprenaient des émissions de 5,4 millions de dollars (2021 – 37,4 millions de dollars) et des remboursements de 60,4 millions de dollars (2021 – 28,4 millions de dollars).

d) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d'aider à la création d'emplois.Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

e) Offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Organisations internationales et autres organisations

f)  Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Le Canada a accordé des prêts libellés en DTS et consentis au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a établi la limite du DTS à 2,0 milliards de dollars.

Au cours de l'année, les opérations comprenaient des rembourements de 43,7 millions de dollars (2021 – 27,4 millions de dollars) et d'un ajustement de l'évaluation des changes qui a entraîné une diminution de 38,9 millions de dollars (2021 – 104,5 millions de dollars). Aucune émission a eu lieu au cours de l'année (2021 – 798,4 millions).

g) Association internationale de développement (AID) – prêt partenaire concessionnel

Dans le cadre de la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID), le Canada a accepté d'accorder un prêt de 575,4 millions de dollars américains à l'AID en vertu du programme de prêts aux partenaires concessionnels de l'AID. Sur le total du prêt engagé, 287,7 millions de dollars américains ont été avancés à l'AID en 2022 et 287,7 millions de dollars américains seront avancés en 2023.

Le prêt porte intérêt au taux de 1,2 % par an, payable semestriellement. Le principal du prêt est remboursable en vingt versements semestriels égaux commençant en 2027 et se terminant en 2047. À la demande du Canada et avec l'accord de l'AID, le prêt déjà avancé ou les avances à effectuer peuvent être convertis en dollars canadiens. Une telle conversion entraînerait une modification du taux d'intérêt et exigerait le paiement par le Canada de frais de transaction et le remboursement à l'AID de tous frais, coûts ou pertes encourus par l'AID.

Le prêt avancé au cours de l'exercice s'élevait à 287,7 millions de dollars américains, convertis au moment de l'émission en 360,7 millions de dollars canadiens. Afin de refléter les conditions concessionnelles du prêt, un escompte de 33,0 millions de dollars a été constaté lors de l'émission. De plus, un amortissement de l'escompte de 1,3 millions de dollars a été comptabilisé en résultat au cours de l'exercice et, au 31 mars 2022, la réévaluation du taux de change et d'autres ajustements d'évaluation ont entraîné des diminutions de 1,0 million de dollars et de 0,2 million de dollars, respectivement.

h) Orphan Well Association

Le Canada a versé une contribution remboursable sans condition de 200 millions de dollars au cours de l'exercice 2021 à l'Alberta Oil and Gas Orphan Abandonnement and Reclamation Association Canada (l'Orphan Well Association) pour appuyer les efforts de l'Association visant à nettoyer les propriétés pétrolières et gazières. La contribution doit être utilisée par l'Orphan Well Association pour les dépenses admissibles encourues ou engagées par l'Association jusqu'au 31 mars 2023. La partie de la contribution non dépensée d'ici le 31 mars 2023 doit être retournée au Canada. La contribution ne porte pas intérêt et est remboursable en 16 versements trimestriels égaux de 2032 à 2035. Le remboursement anticipé est autorisé.

Pour tenir compte des conditions privilégiées du prêt, un escompte de 19,1 millions de dollars a été comptabilisé lors de la comptabilisation initiale de la contribution en 2021. L'amortissement de l'escompte de 1,4 million de dollars a été comptabilisé dans les revenus (2021 – 0,7 million de dollars).

i) Société financière international - Fonds catalyseur

Le Canada a accordé l'aide financière au Fonds catalyseur de la Société financière internationale, telles qu'autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Le Fonds catalyseur soutient l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

j) Banque commerciale du Canada (BCC)

Le Canada a fourni une aide financière à l'égard de la BCC, comme le prévoit la Loi sur l'aide financière aux banques commerciales canadiennes. Les montants déclarés comme autres prêts en cours représentent la participation du gouvernement au portefeuille de prêts qui a été acheté à la BCC et l'achat d'obligations en circulation auprès des détenteurs existants.

k) Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Le Canada fournit du financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissées ultérieurement.

20. Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Investissements et souscriptions au capital-actions
(en milliers de dollars)
      2022 2021
Valeur nominale Provision pour moins-value Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Association internationale de développement 13 785 498 (13 785 498) - -
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 805 062 (805 062) - -
Société financière internationale 325 644 (325 644) - -
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 278 549 (278 549) - -
Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures 257 200 (257 200) - -
Agence multilatérale de garantie des investissements 13 827 (13 827) - -
Total des investissements et des souscriptions au capital-actions 15 465 780 (15 465 780) - -

Certaines des souscriptions au capital-actions du Canada comportent à la fois une partie apport et une partie qui rachetable. Seulement si certaines circonstances se présentent à l'avenir, comme l'incapacité de l'entité émettrice de respecter autrement ses obligations financières, le ministère serait tenu de payer pour une partie ou la totalité du capital-actions rachetable. Le tableau ci-dessous donne des détails sur les parties payées et rachetables des investissements et des souscriptions au capital-actions.

Les parties payées et rachetables des investissements et des souscriptions au capital-actions
(en milliers de la monnaie indiquée)
  2022 2021
Apport Exigible Total Apport Exigible Total
Association internationale de développement CAD 13 785 498 - 13 785 498 13 362 258 - 13 362 258
Banque internationale pour la reconstruction et le développement1 USD 619 498 7 879 841 8 499 339 619 498 7 879 841 8 499 339
Société financière internationale (SFI)
Contributions en espèces globales
USD 257 280 - 257 280 81 342 - 81 342
Capital d'apport désigné2
USD 538 857 - 538 857 538 857 - 538 857
Total de la SFI USD 796 137 - 796 137 620 199 - 620 199
Banque européenne pour la reconstruction et le développement3 EUR 212 850 807 640 1 020 490 212 850 807 640 1 020 490
Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures USD 199 100 796 300 995 400 199 100 796 300 995 400
Agence multilatérale de garantie des investissements USD 10 732 45 802 56 534 10 732 45 802 56 534

1 Les capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement sont libellés en dollars américains. Le Canada a versé des capitaux en dollars américains (604,2 millions) et dollars canadiens (16,4 millions).
2 En 2021, la SFI a converti une partie de ses bénéfices non répartis en capital-actions, qu'elle a désignés comme capital d'apport et distribués à ses actionnaires au prorata. Le Canada n'a versé aucune contribution en espèces au titre du capital d'apport de 538,9 millions de dollars américains désigné lors de la conversion.
3 Les capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont libellés en euros. Le Canada a versé des capitaux en dollars américains (216,2 millions)

Association internationale de développement (AID)

Les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisés par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ayant des taux d'intérêts très faibles, d'une durée de 25 à 40 ans avec un délai de grâce de 5 à 10 ans). Une contribution à l'AID de 423,2 millions de dollars a été versée au cours de l'exercice (2021 – 423,2 millions de dollars).

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la BIRD (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. La BIRD fournit des prêts, des garanties, des produits de gestion des risques et des services consultatifs aux pays à revenu intermédiaire et à faible revenu solvables, et coordonne également les réponses aux défis régionaux et mondiaux.

Société financière internationale (SFI)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la SFI (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. La SFI s'emploie à promouvoir le développement économique en encourageant la croissance des entreprises privées productives, en particulier dans les régions moins développées. Un investissement supplémentaire de 175,9 millions de dollars américains (220,8 millions de dollars canadiens) dans le capital-actions du FMI a été effectué au cours de l'exercice (2021 – néant).

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la BERD sont autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits. La BERD finance des projets bien structurés et financièrement robustes de toutes tailles, dans le but de rendre les économies plus compétitives, mieux gouvernées, vertes, inclusives, résilientes et intégrées. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet à ordre.

Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII)

Le Canada est membre de la BAII en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de diverses lois de crédits. La BAII investit dans les infrastructures et d'autres secteurs productifs en Asie et encourage la coopération régionale pour relever les défis du développement. Le Canada a émis un effet à payer à la BAII comme contrepartie pour l'achat du capital.

Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de l'AMGI (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. L'AMGI fournit une assurance contre les risques politiques et une amélioration du crédit pour des projets dans les pays en développement couvrant toutes les régions du monde.

21. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Les justes valeurs correspondent aux estimations de la gestion et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements futurs. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Dans le cas des instruments à court terme ou de nature non négociable, on suppose que les justes valeurs correspondent aux valeurs comptables approximatives.

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers au 31 mars. 

Juste valeur des instruments financiers
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur
Actifs
Comptes d'opérations de change 104 031 013 101 168 877 92 622 422 94 156 640
Prêts aux sociétés d'État 73 636 770 72 026 898 66 492 044 66 936 238
Contrats financiers à terme sur devises (nets) 119 859 119 237 128 694 129 563  
Passifs
Dette non échue
Total de la dette intérieure et extérieure
1 239 928 320 1 227 427 841 1 119 239 184 1 161 719 721
Swaps de devises (nets)1
(2 246 686) (369 872) 450 313 1 108 938
Totale de la dette non échue 1 237 681 634 1 227 057 969 1 119 689 497 1 162 828 659
Dérivés découlant des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations - 21 082 726 - 7 763 197

1 Les swaps de devises (nets) sont présentés sous forme nette dans la dette non échue

Juste valeur des contrats financiers à terme sur devises (nets) et des swaps de devises (nets)

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un un montant net si l'accord était achevé le 31 mars.

Juste valeur des dérivés découlant des ententes d'indemnisation du programme d'achat d'obligations

La juste valeur des dérivés découlant des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations est calculée comme la différence entre la juste valeur et le coût amorti des titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d'indemnisation au 31 mars. La juste valeur est équivalente au montant inscrit du ministère au poste des dérivés si les titres ont été aliénés à leur juste valeur par la Banque du Canada au 31 mars.

22. Risque financier

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap de devises et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité acceptable. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps de devises et les contrats de change à terme. Le gouvernement du Canada participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour ses accords de swaps de devises. En vertu des accords conclus en vertu de l'ASC, le ministère et la contrepartie sont tenus de fournir des garanties, sous forme de valeurs mobilières ou d'espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimal. Les garanties offertes au Gouvernement pourraient être liquidées pour atténuer les pertes sur crédit en cas de défaut de la contrepartie.

Le tableau ci-dessous présente la garantie offerte par le gouvernement et par les contreparties en vertu d'accords bilatéraux sur l'ASC au 31 mars 2022.

Garantie offerte par le gouvernement et par les contreparties
(en milliers de dollars)
  Montant nominal Juste valeur
Enregistré par le gouvernement du Canada Enregistré par les contreparties Enregistré par le gouvernement du Canada Enregistré par les contreparties
Èspèces 505 807 1 771 409 505 807 1 771 409
Titres - 2 206 211 - 2 362 756
Total 505 807 3 977 620 505 807 4 134 165

Le ministère n'a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses accords de swaps de devises croisées et de contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les montants nominaux de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l'exercice.

Cotes de crédit des contreparties aux accords de swap et de contrats de change à terme
(en milliers de dollars)
  2022 2021
A+ 27 245 421 22 021 017
A 56 271 248 37 666 515
A- 10 769 067 21 331 572
Total des montants nominaux de référence des accords de swap et de contrats de change à terme1 94 285 736 81 019 104

1 Les montants nominaux de référence sont exprimées en termes de montants nominaux à payer à l'étranger et convertis en dollars canadiens au 31 mars.

b) Gestion du risque lié aux devises et aux intérêts et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2022, l'incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement, n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2022, une hausse d'un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte en devises de 10,6 millions de dollars pour le portefeuille en dollars américains (2021 – perte de 11,2 millions de dollars), à un gain en devises de 0,1 millions de dollars pour le portefeuille en euros (2021  – perte de 1,9 millions de dollars), à une perte en devises de 0,3 million de dollars pour le portefeuille du yen japonais (2021  – perte de 0,7 million de dollars) et une perte en devises de 4,3 millions de dollars pour le portefeuille de la livre sterling britannique (2021  – perte de 4,6 millions de dollars).

23. Immobilisations corporelles

L'évolution des immobilisations corporelles au cours de l'année 2022 est en présentée dans le tableau suivant.

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Équipements informatiques Logiciels informatiques Améliorations locatives Machinerie et équipement Véhicules Total
Coût      
Solde, 31 mars 2021 3 634 63 11 565 2 747 90 18 099
Acquisitions
- - - - 45 45
Aliénations et radiations
- - - - (90) (90)
Solde, 31 mars 2022 3 634 63 11 565 2 747 45 18 054
Amortissement cumulé      
Solde, 31 mars 2021 3 082 63 3 071 1 867 62 8 145
Amortisement
168 - 463 262 12 905
Aliénations et  radiations
- - - - (66) (66)
Solde, 31 mars 2022 3 250 63 3 534 2 129 8 8 984
Valeur comptable nette      
Solde, 31 mars 2021 552 - 8 494 880 28 9 954
Changement nette
(168) - (463) (262) 9 (884)
Solde, 31 mars 2022 384 - 8 031 618 37 9 070

24. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles sont des obligations financières du gouvernement envers d'autres parties qui deviendront des charges lorsque les modalités de ces contrats ou accords pour l'acquisition de biens et de services ou le versement des paiements de transfert seront respectées. Les paiements prévus en vertu des obligations contractuelles importantes qui peuvent être raisonnablement estimés sont résumés par année de paiement comme suit :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2023 2024 2025 2026 2027 2028 et années suivantes Total
Paiements de transfert       
Association international de développement 456 720 31 150 30 680 66 970 81 760 614 870 1 282 150
Fonds africain de développement 19 894 21 008 21 181 21 562 21 459 307 831 412 935
  476 614 52 158 51 861 88 532 103 219 922 701 1 695 085
Autres prêts à recevoir       
Association international de développement1 359 681 - - - - - 359 681
Total des obligations contractuelles 836 295 52 158 51 861 88 532 103 219 922 701 2 054 766

1 Le ministère a accepté de fournir un prêt partenaire concessionnel d'un montant total de 575,4 millions de dollars américains à l'Association internationale de développement. Sur ce prêt, 287,7 millions de dollars américains (360,7 millions de dollars canadiens) ont été avancés en 2022 et 287,7 millions de dollars américains (359,7 millions de dollars canadiens convertis au taux de change du 31 mars 2022) seront avancés en 2023 et constituent une obligation contractuelle au 31 mars 2022.

25. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales. En cas d'appel de capitaux, dont la probabilité est faible, des paiements à ces organisations seraient exigés. Le capital exigible au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

Capital exigible
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 9 850 984 9 902 597
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 117 016 1 190 138
Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures 995 494 1 000 710
Agence multilatérale de garantie des investissements 57 260 57 560
Total capital sujet à appel 12 020 754 12 151 005

b) Garanties d'emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. Au 31 mars 2022, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Sagen Canada (auparavant la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada) et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de (a) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et (b) une franchise de 10 % du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2022, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 292,6 milliards de dollars (2021 – 289,9 milliards de dollars). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 % du montant initial du principal de ces prêts, ou 34,9 milliards de dollars (2021 – 34,4 milliards de dollars). Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

En 2017, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret, a autorisé une garantie partielle sur prêt de l'ordre de 118 millions de dollars américains à la BIRD à l'égard d'un prêt de 1 443,8 millions de dollars américains conclu entre la BIRD et la République d'Iraq. Sous cette garantie, le ministère ferait un paiement à la BIRD advenant que la République d'Iraq soit plus de six mois en retard pour le paiement de l'intérêt prévu ou pour le paiement principal à la BIRD. Le ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s'élevant jusqu'à un montant total de 118 millions de dollars américains (147,5 millions de dollars canadiens convertis selon le taux de change au 31 mars 2022).

Dans le cas où une portion de la garantie est appelée, le Canada recevra une demande de la BIRD contre la République d'Iraq et pourra engager un processus de réclamation. Au 31 mars 2022, aucune perte n'est anticipée à l'égard de cette garantie et aucune disposition n'a été entreprise (2021 – aucune perte anticipée).

c) Ententes d'indemnisation des programmes d'achat de titres sur les marchés monétaires de la Banque du Canada

En plus des ententes d'indemnisation du programme d'achat d'obligations comptabilisées en tant dérivés, le ministère et la Banque du Canada ont conclu des ententes d'indemnisation pour le Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires et le Programme de papier commercial de la Banque (programmes d'achat de titres sur les marchés monétaires). Ces programmes d'achat d'obligations ont été mis en place par la Banque du Canada afin de soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de la dette pendant la pandémie de COVID-19. La Banque du Canada a cessé durant 2021 d'effectuer d'autres achats dans le cadre du Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, et a mis fin au Programme d'achat de papier commercial à compter du 2 avril 2021. Les programmes peuvent être redémarrés par la Banque du Canada au besoin.

Dans le cadre de ententes sur les programmes d'achat sur les marché monétaires, le ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes qu'elle a subies sur les titres sur le marché monétaire qui n'ont pas été payés intégralement par les émetteurs. Le ministère n'est pas tenu de payer les pertes subies ou n'a pas droit aux gains réalisés par la Banque du Canada sur l'aliénation de titres dans le cadre des programmes d'achat sur le marché monétaire. Aucune contrepartie n'a été versée par l'une ou l'autre des parties lors de la conclusion des ententes.

Le tableau ci-dessous présente les détails de l'exposition à l'encours d'indemnisation du ministère, fondés sur les titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d'achat sur les marchés monétaires au 31 mars. L'encours d'indemnisation représente le coût amorti des titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d'achat sur le marché monétaire au 31 mars, ce qui se rapproche du montant maximal payable par le ministère dans le cas où aucun des montants dus pour ces titres n'est payé par les émetteurs.

Ententes d'indemnisation des programmes d'achat de titres sur les marchés monétaires de la Banque du Canada
(en milliers de dollars)
  Encours d'indemnisation
2022 2021
Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés - 2 033 142
Programme d'achat de papier commercial - -
Total des ententes d'indemnisation des programmes d'achat de titres sur les marchés monétaires - 2 033 142

En 2022, le ministère n'a pas payé de pertes dans le cadre des ententes d'indemnisation des programmes d'achat sur le marché monétaire (2021 - néant).

26. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère s'apparente à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes qui sont membres du principal personnel de gestion ou des membres de la proche famille de ces personnes et les entités contrôlées par un membre du principal personnel de gestion ou d'un membre de la proche famille de cette personne ou sous le contrôle commun d'une telle personne.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le ministère reçoit également gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Les services reçus gratuitement d'autres ministères ont été comptabilisés comme charges dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du ministère comme suit :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Logement 16 576 16 411
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 8 947 8 526
Services juridiques 2 024 1 992
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 27 547 26 929

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel, dans certain cas, à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services aux autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, comme les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette du ministère.

b) Autres transactions entre apparentés

D'autres transactions avec des parties liées sont résumées dans le tableau suivant :       

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Charges - autres ministères et organismes
Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 5 102 756 5 320 955
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 13 310 13 842
Services professionnels et spéciaux 6 747 7 426
Machinerie et équipement 762 490
Information 478 151
Location 269 176
Autres charges 420 357
Salaires et traitements (recouvrements) (1 997) (1 540)
Total des charges - autres ministères et organismes 5 122 745 5 341 857
Revenus - autres ministères et organismes 46 82

27. Information sectorielle

Les segments du ministère comprennent sa responsabilité essentielle de la Politique économique et financière et les fonctions des Services internes qui appuient cette responsabilité. L'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2).  Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités, par principal objet de charge et par principal type de revenus.

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
  Politiques économique et budgétaire Services internes 2022
Total
2021
Total
Charges
Paiements de transfert
Provinces et territoires (a)
80 618 812 - 80 618 812 101 081 478
Organisations internationales
780 416 - 780 416 473 785
Organismes et institutions sans but lucratif
4 251 - 4 251 19 516
Total des paiements de transfert 81 403 479 - 81 403 479 101 574 779
Intérêts et autres frais
Intérêts sur la dette non échue (b)
17 846 221 - 17 846 221 15 089 238
Intérêts sur les régimes de retraite et les autres comptes (c)
5 122 311 - 5 122 311 5 329 761
Intérêts et autres frais
19 439 - 19 439 6 562
Total des intérêts et autres frais 22 987 971 - 22 987 971 20 425 561
Charges de fonctionnement (d) 88 893 74 680 163 573 177 607
Coût des pièces de monnaie canadienne vendues 77 241 - 77 241 86 922
Perte nette de change - - - 456 884
Autres charges 2 122 124 4
Total des charges 104 557 586 74 802 104 632 388 122 721 757
Revenus
Revenus de placements

Compte du fonds des changes – revenus nets

709 321 - 709 321 2 541 235
Prêts aux sociétés d'État – intérêts
525 254 - 525 254 542 490
Autre intérêt
15 925 - 15 925 19 440
Total des revenus de placement 1 250 500 - 1 250 500 3 103 165
Intérêts sur les dépôts bancaires 271 510 - 271 510 214 047
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 147 387 - 147 387 161 955
Ventes de pièces de monnaie canadienne 141 318 - 141 318 100 847
Gain net de change 124 571 8 124 579 -
Chèques non réclamés et autres 88 215 19 88 234 70 551
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 023 501) (8) (2 023 509) (3 650 565)
Total des revenus - 19 19 -
Coût net des activités 104 557 586 74 783 104 632 369 122 721 757

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives. Les paiements de transfert aux provinces et territoires sont présentés dans le tableau suivant.

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Transfert canadien en matière de santé 43 132 955 41 880 174
La péréquation fiscale 20 955 226 20 677 054
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 15 473 939 15 023 242
Abattement du Québec (6 256 531) (5 582 265)
Financement des territoires 4 379 879 4 180 225
Transferts liés à la pandémie de COVID-19
Soutien au système de soins de santé par l'entremise de Santé Canada Transfert1
2 000 000 4 000 000
Soutien au transport en commun et de logement
750 000 -
Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire
100 000 2 000 000
Entente sur relance sécuritaire
- 12 976 726
Fonds de soutien aux travailleurs essentiels
- 2 884 209
Soutien au nettoyage des puits pétroliers et gaziers inactifs
- 1 520 000
Soutien aux plans d'immunisation contre la COVID-19
- 1 000 000
Soutien au secteur de l'énergie extracôtière
- 320 000
Total des transferts liés à la pandémie de COVID-19 2 850 000 24 700 935
Subventions statutaires 42 639 42 639
Annuité à long terme
Charges d'intérêts
40 705 39 753
Ajustement à l'obligation du ministère
- 119 721
Total du passif de l'annuité à long terme 40 705 159 474
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 80 618 812 101 081 478

1 Les paiements de transfert liés à la pandémie de COVID-19 à l'appui du système de soins de santé ont été effectués au moyen de suppléments ponctuels au Transfert canadien en matière de santé et s'ajoutent aux montants déclarés pour le Transfert canadien en matière de santé régulier.

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur l'emprunt et l'intérêt net sur les accords de swaps de devises et de taux d'intérêt. Les intérêts sur la dette non échue par catégorie de dette sont présentés dans le tableau suivant.

Intérêts sur la dette non échue
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Intérêts sur la dette intérieure
Bons du Trésor 469 760 1 203 302
Obligations négociables 17 118 371 13 624 047
Titres sur le marché de détail 1 293 (1 236)
Total des intérêts sur la dette intérieure 17 589 424 14 826 113
Intérêts sur la dette extérieure
Bons du Canada 2 542 13 226
Obligations négociables 254 215 246 696
Bons à moyen terme négociables 40 3 203
Total des intérêts sur la dette extérieure 256 797 263 125
Total des intérêts sur la dette non échue 17 846 221 15 089 238

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Le ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes sont présentés dans le tableau suivant.

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Comptes de pension de retraite 4 860 517 5 081 945
Autres comptes à fins déterminées 160 678 154 741
Comptes de convention de retraite 80 781 83 227
Allocations de droits de tirages spéciaux 19 378 8 774
Compte du Régime de pensions du Canada 957 1 074
Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 5 122 311 5 329 761

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Salaires et traitements 96 836 97 458
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 22 257 22 367
Logement 16 576 16 411
Services professionnels et spéciaux 12 221 13 246
Services d'information
Publicité liée à la COVID-19
9 335 21 896
Autres services d'information
1 371 1 443
Total des services d'information 10 706 23 339
Location 1 541 1 170
Machinerie et équipement 1 532 2 103
Amortissement des immobilisations corporelles 905 913
Transport et télécommunications 802 633
Réparations et entretien 199 (24)
Autres subventions et paiements (2) (9)
Total des charges de fonctionnement 163 573 177 607

28. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau par le gouvernement pour financer d'autres activités ministérielles.

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenues gagnés pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Compte du fonds des changes - revenus nets 709 321 2 541 235
Emprunts des sociétés d'État - intérêt 525 254 542 490
Intérêts sur les dépôts bancaires 271 510 214 047
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 147 387 161 955
Ventes de pièces de monnaie canadienne 141 318 100 847
Gain net de change 124 579 -
Chèques non réclamés et autres 88 215 70 551
Autre intérêt 15 925 19 440
Total des revenus pour le compte du gouvernement 2 023 509 3 650 565

29. Répercussions de la pandémie de COVID-19

Le gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures complètes pour traiter des aspects de santé publique et économiques de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19). Étant donné que la durée et l'impact ultimes de la pandémie COVID-19 ne sont pas connus pour le moment, il n'est pas possible d'estimer de façon fiable la durée et la gravité des répercussions sur la situation financière et les résultats financiers du ministère des périodes à venir.

Les mesures ayant les répercussions financières les plus importantes sur le ministère sont résumées comme suit :

  • des dépenses de 2,9 milliards de dollars (2021 – 24,7 milliards de dollars ) ont été comptabilisées pour les paiements de transfert aux provinces et aux territoires; dont 2,0 milliards de dollars pour un supplément ponctuel de 2 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à offrir un accès plus rapide aux soins de santé, réduire l'arriéré accumulé pendant la pandémie et appuyer la pratique de centaines de chirurgies additionnelles; 750 millions de dollars pour faire face aux déficits et besoins - municipaux ou autres - en matière de transport en commun et améliorer l'offre de logements et l'accès à des logements abordables; et 100 millions de dollars pour appuyer des projets d'amélioration de la ventilation dans les écoles (2021 – 13,0 milliards pour l'Entente sur relance sécuritaire, 4,0 milliards pour aider les systèmes de soins de santé à se rétablir, 2,9 milliards pour le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels et 2,0 milliards pour le Fonds pour le retour en toute sécurité);
  • des dépenses de 9,3 millions de dollars (2021 – 21,9 millions de dollars) ont été comptabilisées pour la publicité entreprise pour sensibiliser la population à divers aspects de la pandémie et aux mesures connexes;
  • le ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes qu'elle peut avoir subies dans le cadre de certains de ses programmes d'achat d'actifs mis en œuvre pour soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés canadiens de la dette. Au 31 mars 2022, le coût des titres en circulation couverts par ces indemnisations s'élevait à 334,8 milliards de dollars (2021 – 273,8 milliards de dollars), avec des pertes non réalisées de 21,1 milliards de dollars (2021 – 7,8 milliards de dollars). Après le 31 mars 2022, les pertes non réalisées, dont la juste valeur est affectée par les taux de rendement des obligations dans les marchés financiers, parmi d'autres facteurs, s'élevaient à 26,9 millards de dollars au 31 juillet 2022.
  • au 31 mars 2022, le ministère a des prêts de 4,0 millards de dollars (2021 – 5,0 milliards de dollars) à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour l'achat par la SCHL de titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, afin d'appuyer la liquidité et l'accès au crédit dans le système financier canadien;
  • le ministère a octroyé un financement de 2,7 millards de dollars (2021 – 420 millions de dollars) à la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (CFUEC), une société d'État canadienne chargée d'administrer le Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE). Le CUGE fournit un soutien financier d'urgence aux grandes entreprises canadiennes qui font face à des défis financiers compte tenu des répercussions économiques de la pandémie. Le financement du ministère a pris la forme d'actions privilégiées dans la CFUEC, qui ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.

 30. Informations comparatives

Les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés au besoin afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice en cours.

31.  Événements postérieurs à la date de clôture

Depuis le 31 mars 2022, le ministère des Finances Canada a fourni à l'Ukraine, au nom du Canada, des prêts qui totalisent 1,95 milliards de dollars pour renforcer la résilience économique de l'Ukraine. Sur le total de ces prêts, 1,45 billions ont été par l'entremise du nouveau compte pour l'Ukraine administré par le Fonds monétaire international.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2021-22 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient des renseignements sommaires sur les mesures prises par le ministère des Finances Canada (le ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2021-22 et le Plan ministériel 2021-22.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents à l'appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle connexes;
  • un plan d'audit interne axé sur le risque, qui couvre aussi les audits prévus à l'égard des processus opérationnels évalués dans le cadre de la Politique sur le contrôle interne;
  • un Bureau des valeurs et de l'éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. De plus, le Code de conduite du ministère des Finances sensibilise les employés à l'importance d'éviter ou, s'il y a lieu, de régler les conflits d'intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement des renseignements est un aspect important du code;
  • un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l'éthique, afin de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d'action à l'intention du comité ministériel d'audit (CMA) et de la haute direction;
  • des conseils fournis par le CMA à l'attention du sous-ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le ministère compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le payement des salaires et l'acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit au ministère les renseignements sur l'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le payement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au ministère.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI), à l'exception du service d'infrastructure pour le système financier SAP. À compter de janvier 2020, le système financier SAP est migré vers un environnement infonuagique, qui est hébergé au SCT et géré par un tiers.

Ententes particulières :

  • La Banque du Canada, en sa qualité d'agent financier, est responsable d'assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada. Il s'agit notamment de faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
  • L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit les renseignements financiers utilisés par le ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l'Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d'exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d'exercice.
  • Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérés au moyen d'une entente sur les services partagés.
  • Le SCT permet au ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d'assurer l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, y compris les services d'infrastructure du SCT. Le ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, notamment les contrôles d'accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2021-22

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun des contrôles clés modifiés de façon importante dans les processus existants ne nécessitait une réévaluation.

COVID-19

Le ministère continue de surveiller les dépenses liées à la COVID‑19 pour veiller à ce qu'elles soient traitées conformément aux lois en vigueur et aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor.

Surveillance continue des contrôles clés

Le ministère évalue chaque année l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelleNote de bas de page 1 de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de sa surveillance continue cyclique des contrôles clés.

Le ministère a procédé à une revue structurée de ses processus lors de la dernière année fiscale et a procédé à un échantillonnage de diverses transactions à être testées. Les tests de contrôle ont ainsi permis de vérifier que les contrôles en place étaient efficaces et fonctionnaient tel qu'anticipé lors du processus de préaudit du Bureau du vérificateur général (BVG). L'étendue de l'audit est déterminée selon la fréquence des contrôles effectués ainsi que par les caractéristiques de la population visée. Elle tient aussi compte de l'importance et la fréquence des inexactitudes sur la population testée et est aussi basée sur l'évaluation des risques inhérents, le contrôle des risques et la détection des risques reliés aux procédures analytiques. Le ministère suit les normes de l'industrie quant à la quantité de tests effectués. Cela signifie que tous les contrôles ne sont pas testés sur une base annuelle, mais qu'ils suivent une approche rotationnelle axée sur le risque en lien avec leur niveau de risque inhérent.

Cette année, le ministère n'a pas réalisé une nouvelle évaluation des contrôles au niveau des entités. Puisque la haute direction est la principale source de ces contrôles, le groupe de contrôle interne effectuera une réévaluation des contrôles au niveau des entités une fois que tous les changements auront été apportés, approuvés officiellement et mis en œuvre. Il a terminé la réévaluation des contrôles généraux de la TI, gérés par le ministère, pour les processus opérationnels suivants.

Surveillance continue des contrôles clés
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Approche en matière d'évaluation État
Paiements de transfert Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle Terminé comme prévu et aucune mesure corrective n'est requise
Dette intérieure Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle Terminé comme prévu et aucune mesure corrective n'est requise
Emprunts des sociétés d'État Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle Terminé comme prévu et aucune mesure corrective n'est requise
Organismes internationaux Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle Terminé comme prévu et aucune mesure corrective n'est requise
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle Terminé comme prévu et aucune mesure corrective n'est requise
Paye et avantages sociaux Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle Terminé comme prévu et des mesures corrective sont en placeNote de bas de page 2
Pièces de monnaie canadienne Moyen Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle Terminé comme prévu et aucune mesure corrective n'est requise
Dépenses de fonctionnement Moyen Efficacité opérationnelle Terminé comme prévu et aucune mesure corrective n'est requise

D'après les essais, les contrôles clés qui ont été testés ont tous fonctionné comme prévu.

Dépenses de fonctionnement

Cette année, le ministère a examiné et mis à jour le programme d'analyse des données qu'il avait mis en œuvre en janvier 2016.  Le programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité ou de l'efficience des processus, au moyen d'un logiciel d'analyse des données des normes de l'industrie. L'objectif de cette analyse est de détecter les risques opérationnels et de conformité.

Au cours de l'exercice, le ministère a mis fin à la surveillance des achats effectués avec les cartes d'achat, étant donné que les activités sont limitées et que leur utilisation est contrôlée et surveillée par le SCT. Le ministère a accru la surveillance des activités des cartes d'achat; elle est maintenant effectuée tous les mois. Tous les autres programmes font l'objet d'un rapport de surveillance une fois par trimestre. Ces rapports de surveillance aident la direction à superviser les activités suivantes :

  • Voyage
  • Comptes fournisseurs
  • Cartes d'achat
  • Surveillance financière
  • Contrats et modifications de la gestion du matériel

Ententes de services ayant trait aux états financiersContrôles généraux de la TI

Environnement SAP : le fournisseur (SCT) offre un rapport annuel CSAE 3416Note de bas de page 3 préparé par un auditeur externe sur l'état des contrôles internes dans l'environnement SAP partagé. En janvier 2020, le système financier SAP a été mis à niveau et migré vers un environnement infonuagique, et la portée de l'audit a été élargie en ajoutant 18 contrôles permettant d'accéder aux contrôles sur l'environnement infonuagique. Cet audit est important pour s'assurer que le ministère est en mesure de s'appuyer sur le système SAP avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables du secteur public sur les instruments financiers, à compter du 1er avril 2022.

Pour l'exercice 2021-2022, le rapport CSAE 3416 n'a fait l'objet d'aucune réserve. Dans le rapport de cette année, aucune exception n'a été relevée concernant les 53 contrôles examinés (comparativement à 16 pour l'exercice précédent). Au cours de l'exercice 2022-2023, le ministère et le BVG poursuivront le suivi auprès du SCT puisqu'il est important que le ministère puisse continuer de se fier au système SAP.

4. Plan de surveillance ministériel des contrôles clés

4.1 Plan de surveillance pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue des contrôles clés du ministère au cours des trois prochaines années est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, tels qu'ils sont présentés dans le tableau suivant :

Plan de surveillance pour le prochain exercice et les exercices suivants
Secteurs de contrôle clés Niveau de risque 2022-23 2023-24 2024-25
Payements de transfert Élevé X X X
Dette intérieure Élevé X X X
Emprunts des sociétés d'État Élevé X X X
Organismes internationaux Élevé X X X
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé X X X
Dépenses de fonctionnement Moyen X X X
Pièces de monnaie canadienne Moyen X    
Paye et avantages sociaux Élevé X X X

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