Archivé - Ministère des Finances Canada États financiers (non audités) : 2022

Notes aux états financiers (non audité)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances du Canada (le ministère) est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada (le gouvernement).

Le ministère est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de questions économiques et budgétaires, de politiques fiscales et tarifaires, de mesures sociales, d'enjeux liés à la sécurité, de la stabilité financière et d'engagements internationaux du Canada. Le ministère joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux; et
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada.

Pour obtenir son résultat stratégique, le ministère élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité essentielle, à savoir la Politique économique et financière, déterminée conformément au Cadre ministériel des résultats, et de ses fonctions de Services internes.

Politiques économique et budgétaire : Élaborer le budget fédéral et la Mise à jour économique et budgétaire, et fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques économiques, fiscales et sociales, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, le commerce international et les finances.

Services internes : Groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes sont composés des 10 catégories de services suivantes : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services juridiques, services de gestion et de surveillance, services de gestion du matériel, et services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables du Ministère sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les états financiers et les autorités fournies au ministère.

Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022.

b) Encaisse nette fournie (au) par le gouvernement du Canada

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie (au) par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou la disposition législative applicable.
• Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les primes d'assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 $ et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 $.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

e) Charges

• Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l'emprunt, ainsi que les frais de service et d'émission. L'amortissement des remises et des primes est calculé selon la méthode d'amortissement linéaire.
• Les charges de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les charges comprennent l'amortissement des immobilisations corporelles utilisées dans le cadre des activités, qui sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

f) Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs comprennent les prestations de retraite et les Indemnités de départ.

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs sponsorisé et administré par le gouvernement. L'obligation financière du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement répondant au régime.

Indemnités de départ : L'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés pertinents. L'autre coût pour les employés qui n'ont touché aucune indemnité est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant d'opérations de change sont inclus dans les revenus ou les charges de l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir, y compris les prêts aux sociétés d'État et autres prêts à recevoir, sont inscrits dans un premier temps au coût et, s'il y a lieu, sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d'intérêt faible ou nul. Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. La provision est calculée selon les pertes probables estimatives qui existent relativement au reste du portefeuille.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d'intérêt faible ou nul, le prêt est initialement comptabilisé à sa valeur actualisée nette estimée et la perte immédiate est comptabilisée dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du Ministère. L'escompte qui en résulte est amorti aux recettes chaque année pour tenir compte de la variation de la valeur actualisée des prêts en cours.

l) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions pour moins-value. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, des provisions pour non-recouvrement sont établies par rapport aux investissements.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change, des justes valeurs ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le ministère est actuellement parti sont des swaps de devises et contrats de change à terme. Les dérivés comprennent également certaines ententes d'indemnisation entre le ministère et la Banque du Canada en vertu desquelles le ministère recevra (remboursera) tout gain (perte) que la Banque encoure des aliénations de titres par la Banque en vertu des programmes d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, d'obligations de sociétés et d'obligations provinciales (programmes d'achat d'obligations).

Les accords de swaps de devises et les contrats financiers à terme sur devises sont initialement comptabilisés au coût dans l'état de la situation financière. À chaque date de déclaration, les montants notionnels libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les profits ou pertes non réalisés associés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l'objet des accords de swaps et des contrats prospectifs sont comptabilisés dans l'état de situation financière au titre de gain ou perte net de change dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette du Ministère.

Dans l'état de la situation financière, les accords de swaps de devises sont inclus dans le solde de la dette non échue, compte tenu de leur nature à long terme, tandis que les contrats financiers à terme sur devises sont inclus dans le solde des comptes débiteurs ou créditeurs et des charges à payer, selon le cas, compte tenu de leur échéance à court terme.

Dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette du Ministère, les revenus d'intérêts et les charges sur les accords de swaps de devises sont présentés dans les intérêts sur les dettes non échues.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les investissements en devises détenus dans le Compte du fonds des changes. En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les dérivés des programmes d'achat d'obligations sont mesurés au prix coûtant dans l'État de la situation financière. Les gains ou pertes découlant de ces ententes d'indemnisation sont comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle lorsque la Banque du Canada réalise des gains ou subit des pertes dans le cadre des programmes d'achat d'obligations.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 de dollars sont comptabilisées dans un premier temps dans l'état de la Situation Financière à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves définies au sens de la loi sur les indiens et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

o) Dette

La dette est initialement comptabilisée dans l'état de la situation financière au produit net de l'émission. Les primes et les escomptes qui en résultent sont amortis selon la méthode linéaire sur la période jusqu'à l'échéance. La dette qui a atteint son échéance contractuelle, mais qui n'a pas encore été remboursée, est reclassée à sa valeur nominale de la dette non échue à la dette échue.

Pour chaque série d'obligations à rendement réel émises, les intérêts semestriels et le principal à payer à l'échéance sont indexés à la variation cumulative de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Canada par rapport à l'IPC applicable à la date d'émission initiale de la série. Les montants comptabilisés dans l'état de la situation financière pour les intérêts courus à payer des obligations à rendement réel et le principal à payer sont ajustés à chaque date de déclaration à l'aide des indices de l'IPC applicables à chaque série à cette date, et un gain ou une perte correspondante sont comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état situation financière nette du Ministère.

Échange ou rachat de dette

Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l'échange est actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 % par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement.

p) Obligation au titre de l'annuité à long terme

L'obligation au titre de l'annuité à long terme est mesurée dans l'état de la situation financière à la valeur actualisée des flux de trésorerie nets futurs estimatifs, à l'aide des taux applicables à la date de la comptabilisation initiale. Les ajustements des variations des flux de trésorerie futurs estimés sont comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les charges d'intérêt découlant de l'accumulation du passif pour chaque période sont comptabilisées comme charges dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du Ministère. Aux fins de la présentation, les ajustements des flux de trésorerie futurs estimatifs et les charges d'intérêt sont incluses dans les charges de paiements de transfert dans la note d'information sectorielle (note 27).

q) Garantie en vertu des accords de swaps de devises

Lorsque le gouvernement reçoit une garantie d'une contrepartie du swap sous forme d'espèces, les passifs-dépôts sont comptabilisés dans l'état de la situation financière jusqu'à ce que la garantie soit retournée à la contrepartie ou que la contrepartie soit en défaut en vertu de l'accord de swap. La garantie reçue par le gouvernement sous forme de titres donnés en garantie par une contrepartie ne sont pas comptabilisées comme des actifs. La garantie fournie par le gouvernement sous forme d'espèces est comptabilisée comme un actif dans l'état de la situation financière. Lorsque le gouvernement reporte une garantie sous forme de titres, les titres demeurent comptabilisés dans l'état de la situation financière.

r) Passif-dépôts

Les dépôts remboursables sur demande et la garantie sous forme de liquidités reçue par le gouvernement dans le cadre de ses accords de swaps de devises sont comptabilisés comme des passifs.

s) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d'un programme de garanties d'emprunt s'il est possible qu'un paiement soit versé et qu'un montant soit évalué.

t) Actif éventuel

L'actif éventuel représente des biens possibles qui peuvent devenir de véritables biens selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l'événement de confirmation futur est susceptible de se produire, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

u) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins-value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les flux de trésorerie futurs estimés du passif des rentes à long terme, et la juste valeur divulguée des instruments financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, tous les rajustements nécessaires sont comptabilisés ou divulguées dans les états financiers dans l'année où ils sont connus.

v) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le sous-ministre doit en assurer le contrôle comptable. Toutefois, des déductions sont faites pour ces postes afin d'arriver aux passifs nets et aux actifs financiers nets du Ministère dans l'état de la situation financière.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est déterminée en fonction (i) de la disponibilité des actifs pour acquitter les passifs du Ministère et (ii) la capacité d'augmenter les avoirs des actifs sans autre autorisation du Parlement. Les actifs financiers qui ne répondent pas à ces deux critères sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement. Certains passifs qui financent directement ces actifs sont considérés comme dus au nom du gouvernement.

w) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées au montant de change.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités, autres que des opérations de réorganisation, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont mesurées selon la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

• les services fournies ou reçues sur une base de recouvrement des coûts sont reconnus comme revenus et charges, respectivement, sur une base brute et évalués selon le montant de change; et 
• certains services reçus sans frais sont comptabilisés au titre de charges au coût estimatif des services reçus.

3. Autorisations parlementaires

a) Autorisations fournies et utilisées

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les autorisations fournies au ministère et utilisées par celui-ci sont présentées dans le tableau suivant.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net avec des autorisations utilisées

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement et les transferts gouvernementaux, tel qu'il est présenté dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, est rapproché avec les autorisations de l'exercice en cours utilisées par le ministère dans le tableau suivant.

4. Passif-dépôts

Le passif des dépôts au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

5. Créditeurs et charges à payer

Les comptes créditeurs et les charges à payer au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

6. Taxes et impôts à payer et à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

L'agence du revenu du Canada (ARC), une agence du gouvernement, perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et la taxe sur les sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services et les droits d'accise sur le cannabis au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones en vertu de divers accords de perception fiscale. Le ministère transfère les taxes perçues directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants, conformément aux calendriers de paiements établis.

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Étant donné que le gouvernement présente l'information financières par exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

L'évolution des taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale était réparti en 2022 comme suit :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts perçus ou à percevoir par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au ministère.

Les changements dans les impôts à recevoir en vertu des conventions de perception fiscale en 2022 étaient les suivants :

7. Intérêt à payer

Les intérêts à payer au 31 mars par catégorie de dette sont présentés dans le tableau suivant.

8. Effets à payer à des organisations internationales

Les billets à payer aux organisations internationales sont des billets à vue non porteurs d'intérêts émis au lieu de versements d'espèces à l'égard des souscriptions et contributions. Les billets peuvent être présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L'encours de ces effets à payer aux organisations internationales au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n'a pas encore été remboursée.

Au 31 mars, la dette échue se présente comme suit :

10. Dette non-échue

Le ministère emprunte principalement sur le marché intérieur, mais aussi sur les marchés étrangers au nom du gouvernement.

Dette intérieure

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables et de titres sur le marché de détail libellée en dollars canadiens.

Les bons du Trésor sont des instruments d'escompte non rachetable du gouvernement du Canada. Les bons du Trésor sont émis à échéance de trois mois, six mois ou douze mois. Le gouvernement du Canada peut également émettre des bons du Trésor dont l'échéance varie de 1 jour à 3 mois aux fins de gestion de la trésorerie (bons de gestion de la trésorerie).

Les obligations négociables domestiques sont des obligations non rachetables du gouvernement du Canada qui paient un taux d'intérêt fixe deux fois par année. Au 31 mars 2022, les obligations négociables nationales en circulation avaient des durées résiduelles allant de moins de 1 an à 43 ans (2021 – moins de 1 an à 44 ans). Certaines obligations négociables (obligations à rendement réel) rapportent des intérêts semestriels basés sur un taux d'intérêt réel. À échéance, les détenteurs d'obligations à rendement réel recevront, en plus d'un paiement d'intérêts sur coupon, un paiement final égal à la somme du principal et de la compensation pour inflation accumulée à partir de la date d'émission initiale.

La dette au détail comprend les obligations d'épargne du Canada, qui sont rachetables sur demande par le détenteur. Au 31 mars 2022, toute la dette au détail est arrivée à échéance; par conséquent, toute la dette qui n'est pas remboursés en cours à cette date est inclus dans la dette échue.

Dette extérieure

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d'emprunts libellés en devises. Elle est constituée d'obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables, de bons du Canada et de billets à moyen termes.

Les obligations négociables étrangères sont émises en dollars américains ou en euros pour fournir une source de fonds étrangers à long terme. Au 31 mars 2022, les obligations négociables étrangères en circulation avaient des durées des échéances résiduelles allant de moins de 1 à 5 ans (2021 – moins de 1 à 4 ans).

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis sur le marché monétaire des États-Unis. Ces instruments à escompte arrivent à échéance au plus 270 jours après leur émission.

Les billets à moyen terme offrent au gouvernement une souplesse accrue pour obtenir des devises. Le programme de billets à moyen terme permet l'émission de billets à ordre à taux fixe ou variable dans un certain nombre de devises, y compris le dollar américain, l'euro et la livre sterling.

Au 31 mars, la dette non-échue se présente comme suit :

Les échéances contractuelles de la dette non échue, en terme de valeur nominale, par devise sont les suivantes :

Les taux d'intérêt annuels effectifs moyen de la dette non échue au 31 mars sont les suivants;

11. Instruments financiers dérivés

Accords de swaps

Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises avec différentes contreparties, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Les modalités associées à ces swaps sont établies à l'aide d'accords-cadres de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties.

Les swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d'actifs en devise étrangère dans les Comptes d'opérations de change. La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle peut être libellée en dollars canadiens, en dollars américains, en euros ou en livres sterling. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et d'autres devises en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les durées restantes jusqu'à l'échéance des swaps de devises en cours au 31 mars 2022 vont de moins de 1 an à 10 ans (2021 – moins de 1 an à 10 ans).  Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars 2022, exprimés en termes de montants notionnels à payer à l'étranger et convertis en dollars canadiens :

Contrats de change à terme

Dans les comptes de change, le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d'opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars américains. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l'euro, le yen japonais, la livre sterling britannique et le renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l'actif de prêt n'est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Au 31 mars 2022, le montant notionnel total des contrats financiers à terme sur devises en cours, exprimés en termes de montants notionnels à payer à l'étranger et convertis en dollars canadiens au 31 mars s'élevait à 4,7 milliards de dollars (2021 – 4,2 milliards de dollars). Les contrats à terme en cours au 31 mars 2022 avaient les durées résiduelles de moins de deux mois (2021 – moins de deux mois).

Ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations de la Banque du Canada

Le ministère et la Banque du Canada ont conclu des ententes d'indemnisation qui sont comptabilisées comme des instruments financiers dérivés. En vertu des dispositions de ces ententes, le ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes subies par la Banque au titre de l'aliénation des titres dans le cadre des programmes d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, d'obligations provinciales et d'obligations de sociétés de la Banque (programmes d'achat d'obligations). La Banque du Canada versera également au ministère les gains réalisés qu'elle tire de l'aliénation des titres dans le cadre des programmes d'achat d'obligations. Les programmes d'achat d'obligations ont été mis en place par la Banque du Canada au cours de l'exercice 2020-21 afin de soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de la dette pendant la pandémie de COVID-19. Aucune contrepartie n'a été versée par l'une ou l'autre des parties lors de la conclusion des ententes.

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d'achat d'obligations au 31 mars. La juste valeur représente le gain (perte) réalisé (subi) par le ministère pour les dérivés si la Banque du Canada avait aliéné les titres au 31 mars.

La juste valeur des dérivés des ententes d'indemnisation (nets) se rapporte à certains titres qui sont en situation de gain et à certains titres qui sont en situation de perte, comme suit :

Des pertes payées et des gains reçus par le ministère dans le cadre des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations en 2022 étaient négligeables (2021 – gains reçus de 0,2 million de dollars).

12. Obligation au titre de l'annuité à long terme

Le gouvernement et la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2019. En vertu de l'Entente, les deux parties sont tenues de verser certains paiements jusqu'en 2056.

Le ministère a l'obligation de verser chaque année à la province de Terre-Neuve-et-Labrador le paiement annuel déclaré qui, sur la durée de la rente, totalise 3,3 milliards de dollars, moins les impôts provinciaux payables à la province de Terre-Neuve-et-Labrador par la SGCH pour cette année. Le gouvernement du Canada détient indirectement toutes les actions émises et en circulation de la SGCH par l'entremise de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d'État fédérale.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est tenue de verser au gouvernement du Canada huit paiements annuels fixes de 100 millions de dollars chacun, à compter de 2045 et jusqu'en 2052. À la discrétion du gouvernement, les paiements peuvent être effectués par voie de compensation au titre (i) des impôts à payer à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu des accords de perception fiscale ou (ii) de l'obligation du ministère des Finances Canada autrement à payer.

Montants comptabilisés dans les états financiers

Le passif de l'annuité à long terme au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

Les charges d'intérêts de 40,7 millions de dollars (2021 – 39,8 millions de dollars) et les revenus d'intérêts de 9,1 millions de dollars (2021 - 9,0 millions de dollars ) ont été comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. En 2021, les variations des flux de trésorerie futurs estimés ont entraîné une augmentation de la valeur comptable et des charges correspondantes de 119,7 millions de dollars.

Paiements contractuels

Les paiements contractuels estimatifs (reçus) qui seront effectués par ministère en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristourne à long terme sont présentés dans le tableau suivant.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime de retraite à prestations définies parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation. Les obligations financières du ministère en ce qui concerne le régime se limitent à ses cotisations.

Les employés et le ministère versent tous deux des cotisations au régime. Les employés qui étaient des participants du Régime au 31 décembre 2012 (employés du groupe 1) sont assujettis à des règles et à des taux de cotisation différents de ceux des employés qui sont devenus participants du Régime le 1^er janvier 2013 ou après cette date (employés du groupe 2) en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Le montant des charges liées au plan était de 9,0 millions de dollars (2021 – 9,4 millions de dollars). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés (2021 – 1,01) et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois les cotisations des employés (2021 – 1,00).

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités sont complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

L'évolution de l'obligation relative aux indemnités de départ au cours de l'année a été la suivante :

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales remplacent les espèces destinées à financer les investissements effectués dans ces entités. Étant donné que les investissements sont considérés comme des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement, les effets à payer qui financent ces investissements sont considérées comme des passifs dus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau, tels que les comptes à recevoir, ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

L'argent détenues en garantie représente l'argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d'accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

Au 31 mars 2022, le total des biens donnés en garantie par le ministère s'élevait à 505,8 millions de dollars (2021 – 1 365,9 millions de dollars) sous forme d'espèces.

16. Débiteurs

Les comptes débiteurs au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant :

17. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Les placements détenus dans le compte du fonds des changes consistent à des avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et autres devises; de devises et de titres négociables en devises; et de DTS. Le Compte du fonds des changes est régi conformément à l'article 17 de la Loi sur la monnaie. Le total des avances est limité à 150 milliards de dollars américains.

Le tableau suivant donne des renseignements sur les réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes et les avances consenties à ce dernier au 31 mars :

Biens donnés en garantie

Dans le cadre de ses opérations, le Compte du fonds des changes doit donner des biens en garantie concernant les facilités de crédit que lui accorde son centre d'échange européen. Les biens donnés en garantie doivent avoir une juste valeur d'un minimum de 250 millions de dollars américains, après décote, en titres équivalents. En date du 31 mars 2022, les biens donnés et détenus en garantie dans le but de maintenir des facilités de crédit avaient un valeur comptable de 409 millions de dollars et une juste valeur marchande de 401 millions de dollars (2021 – valeur comptable et juste valeur marchande de 411 millions de dollars).

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Les souscriptions au Fonds monétaire international sont constituées de la valeur de la souscription du Canada (sa « quote-part ») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 190 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d'un ensemble de cinq grandes devises, l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

Les souscriptions au FMI ont diminuées de 580,9 millions de dollars (2021 – 1 545,6 millions de dollars) dû à la réévaluation des taux de change.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Les prêts à recevoir du Fonds Monétaire International se comportent d'intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d'aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l'extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) et les accords d'emprunts bilatéraux (AEB).

La participation actuelle du Canada aux NAE est régie par la décision d'octobre 2020, dans le cadre de laquelle les NAE ont été renouvelés jusqu'en fin 2025. L'engagement maximal du Canada au 31 mars 2022 en vertu des NAE est de 7 747,4 millions de DTS (2021 – 7 747,4 millions de DTS). Au 31 mars 2022, 76,2 millions de DTS ou 131,7 millions de dollars (2021 – 110,8 millions de DTS ou 197,4 millions de dollars) avaient été consentis au FMI au titre des NAE.

Le Canada participe également aux AEB, qui augmentent encore davantage les ressources financières que peut emprunter le FMI auprès des pays membres.  L'engagement du Canada au 31 mars 2022 est de 3 532 millions de DTS (2021 – 3 532 millions de DTS). Au 31 mars 2022, aucun prêt n'avait été consenti au FMI en vertu de la ligne de crédit bilatérale AEB (2021 – néant).

Au total, l'encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 13 milliards de DTS, ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil, à un moment donné. Les engagements de la NAE et de AEB ont compris dans cette limite.

Les sommes avancées en vertu de ces arrangements sont considérées comme faisant partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Les effets à payer au Fonds Monétaire International sont non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

Les effets à payer au FMI ont diminué de 490,0 millions de dollars (2021 – 3 024,0 millions de dollars) en raison de remboursements nets de 1 173,3 millions de dollars, partiellement compensés par une augmentation de 683,3 millions de dollars due à la réévaluation des taux de changes (2021 – remboursements nets de 1 525,9 millions de dollars et une diminution de 1 498,1 millions de dollars en raison de la réévaluation des taux de changes).

1. Introduction

Le présent document contient des renseignements sommaires sur les mesures prises par le ministère des Finances Canada (le ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2021-22 et le Plan ministériel 2021-22.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents à l'appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle connexes;
• un plan d'audit interne axé sur le risque, qui couvre aussi les audits prévus à l'égard des processus opérationnels évalués dans le cadre de la Politique sur le contrôle interne;
• un Bureau des valeurs et de l'éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. De plus, le Code de conduite du ministère des Finances sensibilise les employés à l'importance d'éviter ou, s'il y a lieu, de régler les conflits d'intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement des renseignements est un aspect important du code;
• un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l'éthique, afin de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d'action à l'intention du comité ministériel d'audit (CMA) et de la haute direction;
• des conseils fournis par le CMA à l'attention du sous-ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le ministère compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le payement des salaires et l'acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit au ministère les renseignements sur l'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le payement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au ministère.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI), à l'exception du service d'infrastructure pour le système financier SAP. À compter de janvier 2020, le système financier SAP est migré vers un environnement infonuagique, qui est hébergé au SCT et géré par un tiers.

Ententes particulières :

• La Banque du Canada, en sa qualité d'agent financier, est responsable d'assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada. Il s'agit notamment de faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
• L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit les renseignements financiers utilisés par le ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l'Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d'exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d'exercice.
• Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérés au moyen d'une entente sur les services partagés.
• Le SCT permet au ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d'assurer l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, y compris les services d'infrastructure du SCT. Le ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, notamment les contrôles d'accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2021-22

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun des contrôles clés modifiés de façon importante dans les processus existants ne nécessitait une réévaluation.

COVID-19

Le ministère continue de surveiller les dépenses liées à la COVID‑19 pour veiller à ce qu'elles soient traitées conformément aux lois en vigueur et aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor.

Surveillance continue des contrôles clés

Le ministère évalue chaque année l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle^{Note de bas de page 1} de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de sa surveillance continue cyclique des contrôles clés.

Le ministère a procédé à une revue structurée de ses processus lors de la dernière année fiscale et a procédé à un échantillonnage de diverses transactions à être testées. Les tests de contrôle ont ainsi permis de vérifier que les contrôles en place étaient efficaces et fonctionnaient tel qu'anticipé lors du processus de préaudit du Bureau du vérificateur général (BVG). L'étendue de l'audit est déterminée selon la fréquence des contrôles effectués ainsi que par les caractéristiques de la population visée. Elle tient aussi compte de l'importance et la fréquence des inexactitudes sur la population testée et est aussi basée sur l'évaluation des risques inhérents, le contrôle des risques et la détection des risques reliés aux procédures analytiques. Le ministère suit les normes de l'industrie quant à la quantité de tests effectués. Cela signifie que tous les contrôles ne sont pas testés sur une base annuelle, mais qu'ils suivent une approche rotationnelle axée sur le risque en lien avec leur niveau de risque inhérent.

Cette année, le ministère n'a pas réalisé une nouvelle évaluation des contrôles au niveau des entités. Puisque la haute direction est la principale source de ces contrôles, le groupe de contrôle interne effectuera une réévaluation des contrôles au niveau des entités une fois que tous les changements auront été apportés, approuvés officiellement et mis en œuvre. Il a terminé la réévaluation des contrôles généraux de la TI, gérés par le ministère, pour les processus opérationnels suivants.

D'après les essais, les contrôles clés qui ont été testés ont tous fonctionné comme prévu.

Dépenses de fonctionnement

Cette année, le ministère a examiné et mis à jour le programme d'analyse des données qu'il avait mis en œuvre en janvier 2016.  Le programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité ou de l'efficience des processus, au moyen d'un logiciel d'analyse des données des normes de l'industrie. L'objectif de cette analyse est de détecter les risques opérationnels et de conformité.

Au cours de l'exercice, le ministère a mis fin à la surveillance des achats effectués avec les cartes d'achat, étant donné que les activités sont limitées et que leur utilisation est contrôlée et surveillée par le SCT. Le ministère a accru la surveillance des activités des cartes d'achat; elle est maintenant effectuée tous les mois. Tous les autres programmes font l'objet d'un rapport de surveillance une fois par trimestre. Ces rapports de surveillance aident la direction à superviser les activités suivantes :

• Voyage
• Comptes fournisseurs
• Cartes d'achat
• Surveillance financière
• Contrats et modifications de la gestion du matériel

Ententes de services ayant trait aux états financiers – Contrôles généraux de la TI

Environnement SAP : le fournisseur (SCT) offre un rapport annuel CSAE 3416^{Note de bas de page 3} préparé par un auditeur externe sur l'état des contrôles internes dans l'environnement SAP partagé. En janvier 2020, le système financier SAP a été mis à niveau et migré vers un environnement infonuagique, et la portée de l'audit a été élargie en ajoutant 18 contrôles permettant d'accéder aux contrôles sur l'environnement infonuagique. Cet audit est important pour s'assurer que le ministère est en mesure de s'appuyer sur le système SAP avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables du secteur public sur les instruments financiers, à compter du 1^er avril 2022.

Pour l'exercice 2021-2022, le rapport CSAE 3416 n'a fait l'objet d'aucune réserve. Dans le rapport de cette année, aucune exception n'a été relevée concernant les 53 contrôles examinés (comparativement à 16 pour l'exercice précédent). Au cours de l'exercice 2022-2023, le ministère et le BVG poursuivront le suivi auprès du SCT puisqu'il est important que le ministère puisse continuer de se fier au système SAP.

4. Plan de surveillance ministériel des contrôles clés

4.1 Plan de surveillance pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue des contrôles clés du ministère au cours des trois prochaines années est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, tels qu'ils sont présentés dans le tableau suivant :