Ministère des Finances Canada États financiers (non audités) : 2023

Pour l'exercice terminé le
31 mars 2023

Nick Leswick, le sous-ministre intérimaire
Christopher Veilleux, le dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2023

Notes aux états financiers(non audité)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances du Canada (le ministère) est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada (le gouvernement).

Le ministère est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de questions économiques et budgétaires, de politiques fiscales et tarifaires, de mesures sociales, d'enjeux liés à la sécurité, de la stabilité financière et d'engagements internationaux du Canada. Le ministère joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux; et
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada.

Pour obtenir son résultat stratégique, le ministère élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité essentielle, à savoir la Politique économique et financière, déterminée conformément au Cadre ministériel des résultats, et de ses fonctions de Services internes.

Politiques économique et budgétaire : Élaborer le budget fédéral et la Mise à jour économique et budgétaire, et fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques économiques, fiscales et sociales, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, le commerce international et les finances.

Services internes : Groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes sont composés des 10 catégories de services suivantes : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services juridiques, services de gestion et de surveillance, services de gestion du matériel, et services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Modifications de méthodes comptables

Le ministère a adopté de nouvelles normes comptables émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) qui s'applique à l'exercice du ministère à compter du 1^er avril 2022, à savoir SP 3450 Instruments financiers, SP 2601 Conversion des devises, SP 1201 Présentation des états financiers, et SP 3041 Placements de portefeuille. Par conséquent, le ministère a modifié certaines de ses méthodes comptables pour les instruments financiers à compter du 1^er avril 2022. Puisque ces méthodes comptables n'ont pas été appliquées rétroactivement aux résultats de l'exercice terminé le 31 mars 2022, le ministère divulgue dans la présente note ses méthodes comptables pour les exercices de 2023 et 2022, le cas échéant. Se reporter à la note 3 pour de plus amples renseignements sur l'incidence de l'adoption de ces nouvelles normes comptables. 

Base d'évaluation

Ces états financiers ont été établis sur la base du coût historique, à l'exception de ce qui suit :

• les instruments financiers, autres que les dérivés, sont évalués au coût ou au coût après amortissement ; et
• depuis le 1^er avril 2022, les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur.

Les principales conventions comptables du Ministère sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (l'état des résultats) ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les états financiers et les autorités fournies au ministère.   

Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023.

b) Encaisse nette fournie (au) par le gouvernement du Canada

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie (au) par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Instruments financiers

Classement et évaluation

À compter du 1^er avril 2022, le ministère classe les instruments financiers selon leur bases d'évaluation, dans les catégories suivantes : i) coût ou coût après amortissement; et ii) juste valeur.

Le tableau suivant résume la classification des instruments financiers au 31 mars 2023.

Comptabilisation et décomptabilisation

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque le ministère devient partie aux dispositions contractuelles des instruments.

À compter du 1^er avril 2022 et appliqués prospectivement, les achats et les ventes de titres négociables par l'intermédiaire d'une Bourse ou d'un marché de valeurs mobilières reconnus sont comptabilisés à la date de transaction. Avant le 1^er avril 2022, tous les achats et les ventes des titres négociables étaient comptabilisés à la date de règlement.

À compter du 1^er avril 2022 et appliqués prospectivement, pour les instruments financiers évalués au coût ou au coût après amortissement, les coûts de transaction sont inclus dans la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale, tandis que pour les instruments évalués à la juste valeur, les coûts de transaction sont passés en charges. Avant le 1^er avril 2022, tous les coûts de transaction étaient passés en charges au fur et à mesure qu'ils étaient engagés.

Le ministère décomptabilise un passif financier, ou des parties de celui-ci, lorsque le passif est éteint par le paiement de l'obligation ou que le ministère est autrement juridiquement dégagé de sa responsabilité première à l'égard du passif.

État des gains et pertes de réévaluation

À compter du 1^er avril 2022, les états financiers du ministère contiennent un nouvel état, l'État des gains et pertes de réévaluation. L'État des gains et pertes de réévaluation enregistre les variations de la juste valeur des instruments financiers classés dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur, jusqu'à ce que les instruments financiers soient décomptabilisés. Lorsque les instruments sont décomptabilisés, les gains ou les pertes de réévaluation cumulés associés aux éléments décomptabilisés sont retirés de l'État des gains et pertes de réévaluation et reclassés dans l'État des résultats.

Méthode du taux d'intérêt effectif

À compter du 1^er avril 2022 et appliqués prospectivement, les revenus d'intérêts et les charges d'intérêts sont déterminés selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Avant le 1^er avril 2022, certains primes et escomptes étaient amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie de l'instrument, et certains autres primes et escomptes étaient amortis selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La méthode du taux d'intérêt effectif (MTIE) répartit les revenus d'intérêts et les charges d'intérêts entre les exercices au long de la durée de vie prévue de l'instrument. Selon la MTIE, les revenus d'intérêts et les charges d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif (TIE) à la valeur comptable de l'instrument. Le TIE est le taux qui actualise exactement les encaissements ou décaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, le cas échéant, sur une période plus courte, jusqu'à la valeur comptable nette de l'instrument.

Évaluations à la juste valeur

Les évaluations à la juste valeur des instruments financiers de la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie qui reflète l'importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur classe les évaluations à la juste valeur dans l'un des trois niveaux suivants :

• Niveau 1: les prix (non rajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques;
• Niveau 2: les données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif, directement ou indirectement (à savoir des dérivés de prix, comme des taux d'intérêt ou des écarts de crédit); et
• Niveau 3: les données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (comme des hypothèses formulées par des participants aux marchés).

Le ministère utilise les données observables pour évaluer la juste valeur lorsque de telles données existent. Un instrument financier est classé en fonction du niveau de données le plus bas qui est considéré comme significatif pour l'évaluation de la juste valeur.

e) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant d'opérations de change sont inclus dans les revenus ou les charges de l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère.

À compter du 1^er avril 2022, le ministère choisit de comptabiliser tous les gains et pertes de change directement dans l'état des résultats, y compris les gains et pertes de change survenus avant le règlement ou la décomptabilisation. Ce traitement choisi est conforme à la politique appliquée avant le 1^er avril 2022 pour les gains et pertes de change.   

f) Revenus

• Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Revenus d' intérêts
  • À compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, les revenus d'intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
  • Avant le 1^er avril 2022, certaines primes et escomptes étaient amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire au long de la durée de vie de l'instrument, et certains autres primes et escomptes étaient amortis selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
• Les revenus de placement autre que les revenus d' intérêts sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou la disposition législative applicable.
• Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les frais pour risques courus sont constatés au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie et/ou contrat de base.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 dollars et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 dollars.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

g) Charges

• Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Intérêts et autres frais
  • À compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, les intérêts et autres frais sont calculés par la méthode du taux d'intérêt effectif. Pour la dette classée dans la catégorie coût ou coût après amortissement, les coûts de transaction (y compris les coûts d'émission de nouvelle dette) sont ajoutés à la valeur comptable lors de leur comptabilisation initiale; ultérieurement, ils sont comptabilisés dans les charges d'intérêts selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les frais de service de la dette publique sont passés en charges au moment où ils sont engagés, et sont présentés dans les intérêts et autres frais.
  • Avant le 1^er avril 2022, les primes et les escomptes sur la dette étaient amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie de l'instrument. Les coûts d'émission de nouvelle dette ont été comptabilisés en charges au fur et à mesure qu'ils étaient engagés et présentés dans les intérêts et autres frais.
• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les charges de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les charges comprennent l'amortissement des immobilisations corporelles utilisées dans le cadre des activités, qui sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

h) Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs comprennent les prestations de retraite et les Indemnités de départ.

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs sponsorisé et administré par le gouvernement. L'obligation financière du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement répondant au régime.

Indemnités de départ : L'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés pertinents. L'autre coût pour les employés qui n'ont touché aucune indemnité est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

i) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

j) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût après amortissement ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

k) Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût après amortissement selon la méthode du taux d'intérêt effectif. À compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, les achats et les ventes de titres sont comptabilisés à la date de transaction. Avant le 1^er avril 2022, les achats et ventes de titres étaient enregistrés du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l'état des résultats.

Les souscriptions, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

l) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir, y compris les prêts aux sociétés d'État et autres prêts à recevoir, sont inscrits dans un premier temps au coût et, s'il y a lieu, sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d'intérêt faible ou nul. Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. La provision est calculée selon les pertes probables estimatives qui existent relativement au reste du portefeuille.

Après la comptabilisation initiale, les prêts à recevoir sont évalués au coût après amortissement.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d'intérêt faible ou nul, le prêt est initialement comptabilisé à sa valeur actualisée nette estimée et la perte immédiate est comptabilisée dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du Ministère. L'escompte qui en résulte est amorti aux recettes chaque année pour tenir compte de la variation de la valeur actualisée des prêts en cours.

m) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions pour moins-value. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, des provisions pour non-recouvrement sont établies par rapport aux investissements.

n) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change, des justes valeurs ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le ministère est actuellement parti sont des swaps de devises, contrats de change à terme et certaines ententes d'indemnisation entre le ministère et la Banque du Canada en vertu desquelles le ministère recevra (remboursera) tout gain (perte) que la Banque encoure des aliénations de titres par la Banque en vertu des programmes d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, d'obligations de sociétés et d'obligations provinciales (programmes d'achat d'obligations).

À compter du 1^er avril 2022, les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur dans l'état de la situation financière. Les variations de la juste valeur des instruments financiers, à l'exception de tout gain ou perte de change connexe, sont comptabilisées dans l'état des gains et pertes de réévaluation. Lorsque les instruments financiers dérivés sont décomptabilisés, les gains ou les pertes de réévaluation cumulées associés aux éléments décomptabilisés, autres que ceux liés au change, sont transférés de l'état des gains et pertes de réévaluation à l'état des résultats.

Avant le 1^er avril 2022, les accords de swaps de devises et les contrats de change à terme étaient initialement comptabilisés au coût dans l'état de la situation financière et, à chaque date d'états financiers ultérieure, les montant notionnels libellés en devises étaient convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les profits ou pertes non réalisés associés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l'objet des accords de swaps et des contrats prospectifs étaient comptabilisés dans l'état de situation financière au titre de gain ou perte net de change dans l'état des résultats 

Avant le 1^er avril 2022, les gains ou les pertes sur les dérivés d'indemnisation du programme d'achat d'obligations étaient comptabilisés dans l'état des résultats lorsque la Banque du Canada réalisait des gains ou des pertes dans le cadre des programmes.

Dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette du Ministère, les revenus d'intérêts et les charges sur les accords de swaps de devises sont présentés dans les intérêts sur les dettes non échues.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les investissements en devises détenus dans le Compte du fonds des changes. En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Dérivés incorporés

À compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, les dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes et comptabilisés en tant que dérivés lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : a) les caractéristiques économiques et les risques que présente le dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques que présente le contrat hôte; b) un instrument séparé comportant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répondrait à la définition d'un dérivé; c) l'instrument hybride (composé) n'est pas évalué à la juste valeur.

o) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées dans un premier temps dans l'état de la Situation Financière à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves définies au sens de la loi sur les indiens et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

p) Dette

La dette est initialement comptabilisée dans l'état de la situation financière au produit net de l'émission et, à compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, net de coûts de transaction, qui comprennent les frais d'émission de titre de créance, le cas échéant. Avant le 1^er avril 2022, les coûts de transaction passaient en charges au moment où ils étaient engagés.  

À compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, les primes et les escomptes résultant sont amortis selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Avant le 1^er avril 2022, les primes et les escomptes étaient amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie de l'instrument.

Pour chaque série d'obligations à rendement réel émises, les intérêts semestriels et le principal à payer à l'échéance sont indexés à la variation cumulative de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Canada par rapport à l'IPC applicable à la date d'émission initiale de la série.

À compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, les flux de trésorerie futurs estimés d'intérêts et de principal à payer sont révisés à chaque date d'états financiers en utilisant les plus récents IPC qui s'appliquent à chaque série. La valeur comptable des obligations à rendement réel dans l'état de la situation financière est ajustée pour correspondre à la valeur actualisée des flux de trésorerie révisés à chaque date de clôture, actualisée au taux d'intérêt effectif. L'ajustement de la valeur comptable du passif qui en résulte est comptabilisé comme un gain ou une perte dans Intérêts sur la dette non échue dans l'état des résultats.

Avant le 1^er avril 2022, les montants comptabilisés dans l'état de la situation financière pour les intérêts courus à payer des obligations à rendement réel et le principal à payer sont ajustés à chaque date de déclaration à l'aide des indices de l'IPC applicables à chaque série à cette date, et un gain ou une perte correspondante sont comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état situation financière nette du Ministère.   

La dette qui a atteint son échéance contractuelle, mais qui n'a pas encore été remboursée, est reclassée à sa valeur nominale de la dette non échue à la dette échue.

Échange ou rachat de dette

Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l'état des résultats.

Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l'échange est actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 % par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement. À compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour amortir les primes et les escomptes non amortis; avant le 1^er avril 2022, les primes et les escomptes non amortis étaient amortis le selon la méthode linéaire.

q) Obligation au titre de l'annuité à long terme

L'obligation au titre de l'annuité à long terme est évaluée dans l'état de la situation financière au coût après amortissement selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Lors de la comptabilisation initiale, l'obligation au titre de l'annuité à long terme a été évaluée comme la valeur actualisée des flux de trésorerie nets futurs estimatifs, à l'aide des taux applicables à la date de la comptabilisation initiale. Les variations des flux de trésorerie futurs estimés ajustent l'obligation par la valeur actualisée des variations, actualisée à l'aide du taux d'intérêt effectif d'origine, avec un ajustement correspondant comptabilisé dans l'État des résultats. Les charges d'intérêt découlant de l'accumulation du passif pour chaque période sont comptabilisées comme charges dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du Ministère. Aux fins de la présentation, les ajustements des flux de trésorerie futurs estimatifs et les charges d'intérêt sont incluses dans les charges de paiements de transfert dans la note d'information sectorielle (note 28). 

r) Garantie en vertu des accords de swaps de devises

Lorsque le gouvernement reçoit une garantie d'une contrepartie du swap sous forme d'espèces, les passifs-dépôts sont comptabilisés dans l'état de la situation financière jusqu'à ce que la garantie soit retournée à la contrepartie ou que la contrepartie soit en défaut en vertu de l'accord de swap. La garantie reçue par le gouvernement sous forme de titres donnés en garantie par une contrepartie ne sont pas comptabilisées comme des actifs. La garantie fournie par le gouvernement sous forme d'espèces est comptabilisée comme un actif dans l'état de la situation financière. Lorsque le gouvernement reporte une garantie sous forme de titres, les titres demeurent comptabilisés dans l'état de la situation financière.

s) Passif-dépôts

Les dépôts remboursables sur demande et la garantie sous forme de liquidités reçue par le gouvernement dans le cadre de ses accords de swaps de devises sont comptabilisés comme des passifs.

t) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le sous-ministre doit en assurer le contrôle comptable. Toutefois, des déductions sont faites pour ces postes afin d'arriver aux passifs nets et aux actifs financiers nets du Ministère dans l'état de la situation financière.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est déterminée en fonction (i) de la disponibilité des actifs pour acquitter les passifs du Ministère et (ii) la capacité d'augmenter les avoirs des actifs sans autre autorisation du Parlement. Les actifs financiers qui ne répondent pas à ces deux critères sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement. Certains passifs qui financent directement ces actifs sont considérés comme dus au nom du gouvernement.

u) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités, autres que des opérations de réorganisation, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont mesurées selon la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

1. les services fournies ou reçues sur une base de recouvrement des coûts sont reconnus comme revenus et charges, respectivement, sur une base brute et évalués à la valeur d'échange; et 
2. certains services reçus sans frais sont comptabilisés au titre de charges au coût estimatif des services reçus.

v) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d'un programme de garanties d'emprunt s'il est possible qu'un paiement soit versé et qu'un montant soit évalué.

w) Actif éventuel

L'actif éventuel représente des biens possibles qui peuvent devenir de véritables biens selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l'événement de confirmation futur est susceptible de se produire, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

x) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins-value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les flux de trésorerie futurs estimés du passif des rentes à long terme, et la juste valeur des instruments financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, tous les rajustements nécessaires sont comptabilisés ou divulguées dans les états financiers dans l'année où ils sont connus.

3. Adoption de nouvelles normes comptables

Le ministère a adopté les nouvelles normes comptables émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) qui s'applique à l'exercice du ministère à compter du 1^er avril 2022, à savoir SP 3450 Instruments financiers, SP 2601 Conversion des devises, SP 3041 Placements de portefeuille, et SP 1201 Présentation des états financiers. Le SP 3450 traite la comptabilisation et décomptabilisation, le classement, l'évaluation et divulgation des instrument financiers, tandis que SP 2601 traite la comptabilisation des opérations libellées en devise. Le SP 1202 établit les principes généraux et les normes d'information applicables aux états financiers.

Conformément aux normes SP 3450 et SP 2601, les états financiers des exercices antérieurs n'ont pas été retraités lors de l'adoption des nouvelles normes. Au lieu de cela, au moment de l'adoption de ces nouvelles normes le 1^er avril 2022 :

• le ministère a comptabilisé et a classé tous les actifs financiers et les passifs financiers dans son état de la situation financière conformément au SP 3450.
• le ministère a introduit un nouvel état financier, l'état des gains et pertes de réévaluation, qui enregistre les gains et les pertes de réévaluation des dérivés. Les gains et les pertes de réévaluation cumulées, ainsi que le coût de fonctionnement net cumulé après le financement et les transferts gouvernementaux, forment la situation financière nette du ministère.
• le ministère a choisi, à compter du 1^er avril 2022 et appliqué prospectivement, de comptabiliser tous les gains et pertes de change résultant d'opérations en devises dans l'état des résultats, y compris les gains et pertes de change survenus avant le règlement ou la décomptabilisation. Ce traitement choisi est conforme à la politique appliquée avant le 1^er avril 2022 pour les gains et les pertes de change.    
• pour les instruments financiers évalués au coût après amortissement, les primes et les escomptes non amortis précédemment comptabilisés au 31 mars 2022 sont inclus dans leur valeur comptable d'ouverture au 1^er avril 2022.
• Pour les instruments financiers évalués à la juste valeur :
• la différence entre les justes valeurs des instruments financiers et les valeurs comptables antérieures au 31 mars 2022, le cas échéant, a été comptabilisée à titre d'ajustement des gains et pertes de réévaluation cumulées au 1^er avril 2022, soit le début de l'exercice terminé le 31 mars 2023. L'ajustement des gains et pertes de réévaluation cumulés au 1^er avril 2022 a été une perte cumulée de 23,0 milliards de dollars.
• les variations de la juste valeur des instruments financiers antérieures au 1^er avril 2022, autres que toute composante liée aux gains ou pertes de change, sont comptabilisées comme gains ou pertes de réévaluation dans l'état des gains et pertes de réévaluation jusqu'à ce que les instruments soient décomptabilisés. Lorsque les instruments sont décomptabilisés, les gains ou pertes de réévaluation cumulées sont retirés de l'état des gains et pertes de réévaluation et reclassés dans l'état des résultats.
• le ministère a établi une méthode comptable prospective visant l'identification des dérivés incorporés dans les contrats qu'il a conclus.

De plus, lors de l'adoption du SP 3450 pour les obligations à rendement réel, le ministère a ajusté la méthode utilisée pour évaluer ces obligations au coût après amortissement, ce qui a entraîné une augmentation de la valeur comptable de ces obligations de 749 millions de dollars au 1^er avril 2022, et une diminution correspondante de coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts cumulés.  

a)  Incidences d'adoption des nouvelles normes comptables sur la situation financière nette ministérielle

Les incidences d'adoption de SP 3450 et SP 2601 au 1^er avril 2022 sont présentées dans le tableau suivant.

b) Reclassement à des fins de présentation de certains éléments dans l'État de la situation financière au 31 mars 2022

Bien que l'adoption au 1^er avril 2022 de ces nouvelles normes comptables n'entraîne pas le retraitement des états financiers des exercices antérieurs, le ministère a reclassés certains éléments au 31 mars 2022, présentés à des fins de comparaison. Ce reclassement améliore la comparabilité entre la présentation des éléments comptabilisés selon les normes en vigueur pour l'exercice 2023 et celles appliqués à l'exercice 2022. Le reclassement de certains soldes au 31 mars 2022 est uniquement à des fins de présentation; aucun changement à la situation financière nette du Ministère n'a résulté des reclassements. Le reclassement des éléments au 31 mars 2022 pour améliorer la comparabilité dans l'État de la situation financière se résume comme suit :

4. Autorisations parlementaires

a) Autorisations fournies et utilisées

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les autorisations fournies au ministère et utilisées par celui-ci sont présentées dans le tableau suivant.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net avec des autorisations utilisées

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement et les transferts gouvernementaux, tel qu'il est présenté dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, est rapproché avec les autorisations de l'exercice en cours utilisées par le ministère dans le tableau suivant.

5. Passif-dépôts

Le passif des dépôts au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

6. Créditeurs et charges à payer

Les comptes créditeurs et les charges à payer au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

7. Taxes et impôts à payer et à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

L'agence du revenu du Canada (ARC), une agence du gouvernement, perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et la taxe sur les sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services et les droits d'accise sur le cannabis au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones en vertu de divers accords de perception fiscale. Le ministère transfère les taxes perçues directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants, conformément aux calendriers de paiements établis.

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Étant donné que le gouvernement présente l'information financières par exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

L'évolution des taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale était réparti en 2023 comme suit :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts perçus ou à percevoir par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au ministère.

Les changements dans les impôts à recevoir en vertu des conventions de perception fiscale en 2023 étaient les suivants :

8. Effets à payer à des organisations internationales

Les billets à payer aux organisations internationales sont des billets à vue non porteurs d'intérêts émis au lieu de versements d'espèces à l'égard des souscriptions et contributions. Les billets peuvent être présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L'encours de ces effets à payer aux organisations internationales au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n'a pas encore été remboursée.

Au 31 mars, la dette échue se présente comme suit :

10. Dette non échue

Le ministère emprunte principalement sur le marché intérieur, mais aussi sur les marchés étrangers au nom du gouvernement.

Dette intérieure

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables et de titres sur le marché de détail libellée en dollars canadiens.

Les bons du Trésor sont des instruments d'escompte non rachetable du gouvernement du Canada. Les bons du Trésor sont émis à échéance de trois mois, six mois ou douze mois. Le gouvernement du Canada peut également émettre des bons du Trésor dont l'échéance varie de 1 jour à 3 mois aux fins de gestion de la trésorerie (bons de gestion de la trésorerie).

Les obligations négociables domestiques sont des obligations non rachetables du gouvernement du Canada qui paient un taux d'intérêt fixe deux fois par année. Au 31 mars 2023, les obligations négociables nationales en circulation avaient des durées résiduelles allant de moins de 1 an à 42 ans (2022 – moins de 1 an à 43 ans). Certaines obligations négociables (obligations à rendement réel) rapportent des intérêts semestriels basés sur un taux d'intérêt réel. À échéance, les détenteurs d'obligations à rendement réel recevront, en plus d'un paiement d'intérêts sur coupon, un paiement final égal à la somme du principal et de la compensation pour inflation accumulée à partir de la date d'émission initiale.

La dette au détail comprend les obligations d'épargne du Canada, qui sont rachetables sur demande par le détenteur. Au 31 mars 2023, toute la dette au détail est arrivée à échéance; par conséquent, toute la dette qui n'est pas remboursés en cours à cette date est inclus dans la dette échue.

Dette extérieure

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d'emprunts libellés en devises. Elle est constituée d'obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables, et de bons du Canada.

Les obligations négociables étrangères sont émises en dollars américains ou en euros pour fournir une source de fonds étrangers à long terme. Au 31 mars 2023, les obligations négociables étrangères en circulation avaient des durées des échéances résiduelles allant de 2 ans à 4 ans (2022 – moins de 1 an à 5 ans).

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis sur le marché monétaire des États-Unis. Ces instruments à escompte arrivent à échéance au plus 270 jours après leur émission.

Au 31 mars, la dette non échue se présente comme suit :

Les échéances contractuelles de la dette non échue, en terme de valeur nominale, par devise sont les suivantes :

Les taux d'intérêt annuels effectifs moyen de la dette non échue au 31 mars sont les suivants :

11. Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations de la Banque du Canada

Le ministère et la Banque du Canada ont conclu des ententes d'indemnisation qui sont comptabilisées comme des instruments financiers dérivés. En vertu des dispositions de ces ententes, le ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes subies par la Banque au titre de l'aliénation des titres dans le cadre des programmes d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, d'obligations provinciales et d'obligations de sociétés de la Banque (programmes d'achat d'obligations). La Banque du Canada versera également au ministère les gains réalisés qu'elle tire de l'aliénation des titres dans le cadre des programmes d'achat d'obligations. Les programmes d'achat d'obligations ont été mis en place par la Banque du Canada au cours de l'exercice 2020-21 afin de soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de la dette pendant la pandémie de COVID-19. Aucune contrepartie n'a été versée par l'une ou l'autre des parties lors de la conclusion des ententes.

La juste valeur des dérivés découlant des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations est calculée comme la différence entre la juste valeur et le coût après amortissement des titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d'indemnisation au 31 mars. La juste valeur est équivalente au montant inscrit du ministère au poste des dérivés si les titres ont été aliénés à leur juste valeur par la Banque du Canada au 31 mars. Le ministère détermine la juste valeur en utilisant les prix des obligations détenues par la Banque du Canada, qui sont les prix du marché pour des obligations identiques, et, ce qui est moins important à l'égard de la juste valeur, le coût après amortissement de la Banque du Canada pour ces obligations. Le ministère classe l'évaluation de la juste valeur des dérivés des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations au niveau 2 dans la hiérarchie de la juste valeur.

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les titres détenus par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d'achat d'obligations au 31 mars. La juste valeur représente le gain (perte) réalisé (subi) par le ministère pour les dérivés si la Banque du Canada avait aliéné les titres au 31 mars.

La juste valeur des dérivés des ententes d'indemnisation (nette) se rapporte à certains titres qui sont en situation de gain et à certains titres qui sont en situation de perte, comme suit :

Au 31 mars 2023, les obligations détenues par la Banque du Canada qui sont assujetties aux ententes d'indemnisation avaient le profil d'échéance suivant, exprimé en termes de juste valeur du dérivé d'indemnisation connexe :

Des pertes payées et des gains reçus par le ministère dans le cadre des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations en 2023 étaient négligeable (2022 – négligable).

Accords de swaps

Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises avec différentes contreparties, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Les modalités associées à ces swaps sont établies à l'aide d'accords-cadres de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties.

Les swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d'actifs en devise étrangère dans les Comptes d'opérations de change. La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle peut être libellée en dollars canadiens, en dollars américains, en euros ou en livres sterling. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et d'autres devises en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

À la passation d'un swap de devises, le ministère et la contrepartie échangent des sommes d'argents libellées dans des monnaies différentes, sur lesquelles les intérêts, libellés en monnaies échangées, seront reçus et payés pendant la durée des swaps. Dans cet échange, le ministère verse à la contrepartie une somme d'argent d'une monnaie (généralement le dollar canadien) et le ministère reçoit de la contrepartie une somme d'argent d'une autre monnaie (généralement le dollar américain, l'euro, le yen japonais ou le livre sterling). Pendant la durée du swap, le ministère a le droit de recevoir de la contrepartie des intérêts dans la monnaie payée à la passation (généralement le dollar canadien) et le ministère est tenu de payer à la contrepartie des intérêts dans la monnaie reçue à la passation (généralement le dollar américain, l'euro, le yen japonais ou le livre sterling). Les taux d'intérêts auxquels les intérêts doivent être reçus et payés sont indépendants les uns des autres, et peuvent être fixes ou variables. À l'échéance d'un swap de devises, le ministère ré-échange les sommes d'argent avec la contrepartie, en payant la somme d'argent de la monnaie reçu à la passation (généralement le dollar américain, l'euro, le yen japonais ou le livre sterling) et en recevant la somme d'argent de l'autre monnaie payé à la passation (généralement le dollar canadien).

La juste valeur des swaps de devises correspond aux montants estimatifs que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les justes valeurs sont calculées à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces swaps, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant net si les accords étaient achevés le 31 mars. Dans l'ensemble, le ministère classe l'évaluation de la juste valeur des swaps de devises au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs.

Les durées restantes jusqu'à l'échéance des swaps de devises en cours au 31 mars 2023 vont de moins de 1 an à 10 ans (2022 – moins de 1 an à 10 ans). La juste valeur des swaps de devises au 31 mars 2023, exprimée en termes de date d'échéance et de la monnaie des branches à payer, est la suivante :

Les montants notionnels et les taux d'intérêt pour les branches de paiement et les branches à recevoir des swaps de devises au 31 mars 2023 sont présentés dans le tableau suivant.

Contrats de change à terme

Dans les comptes de change, le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d'opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS) avec des dollars américains et des DTS. Le fait que la valeur des DTS soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l'euro, le yen japonais, la livre sterling britannique et le renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l'actif de prêt n'est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change. En vertu des contrats de change à terme du ministère, à une date future déterminée, le ministère a le droit de recevoir de la contrepartie un montant fixe d'une devise étrangère (généralement des dollars américains) et est tenu de payer à la contrepartie un montant fixe d'une autre devise étrangère (généralement les euros, yen, livre sterling ou renminbi).

La juste valeur des contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les justes valeurs sont calculées à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant net si l'accord était achevé le 31 mars.

Les contrats à terme en cours au 31 mars 2023 avaient les durées résiduelles de moins de deux mois (2022 – moins de deux mois). 

Les montants notionnels des contrats de change à terme au 31 mars 2023, sont présentés dans le tableau suivant.

12. Obligation au titre de l'annuité à long terme

Le gouvernement et la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2019. En vertu de l'Entente, les deux parties sont tenues de verser certains paiements jusqu'en 2056.

Le ministère a l'obligation de verser chaque année à la province de Terre-Neuve-et-Labrador le paiement annuel déclaré qui, sur la durée de la rente, totalise 3,3 milliards de dollars, moins les impôts provinciaux payables à la province de Terre-Neuve-et-Labrador par la SGCH pour cette année. Le gouvernement du Canada détient indirectement toutes les actions émises et en circulation de la SGCH par l'entremise de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d'État fédérale.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est tenue de verser au gouvernement du Canada huit paiements annuels fixes de 100 millions de dollars chacun, à compter de 2045 et jusqu'en 2052. À la discrétion du gouvernement, les paiements peuvent être effectués par voie de compensation au titre (i) des impôts à payer à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu des accords de perception fiscale ou (ii) de l'obligation du ministère des Finances du Canada autrement à payer.

Montants comptabilisés dans les états financiers

Le passif de l'annuité à long terme au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

Les charges d'intérêts de 40,0 millions de dollars (2022 – 40,7 millions de dollars) et les revenus d'intérêts de 9,3 millions de dollars (2022 - 9,1 millions de dollars ) ont été comptabilisés dans l'État des résultats. En 2023, les variations des flux de trésorerie futurs estimés ont entraîné une réduction de la valeur comptable et des charges réduites correspondantes de 24,0 millions de dollars (2022 - néant).  

Paiements contractuels

Les paiements contractuels estimatifs (reçus) qui seront effectués par le ministère en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristourne à long terme sont présentés dans le tableau suivant.

 13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime de retraite à prestations définies parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation. Les obligations financières du ministère en ce qui concerne le régime se limitent à ses cotisations.

Les employés et le ministère versent tous deux des cotisations au régime. Les employés qui étaient des participants du Régime au 31 décembre 2012 (employés du groupe 1) sont assujettis à des règles et à des taux de cotisation différents de ceux des employés qui sont devenus participants du Régime le 1^er janvier 2013 ou après cette date (employés du groupe 2) en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.  

Le montant des charges liées au plan était de 9,4 millions de dollars (2022 – 9,0 millions de dollars). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois les cotisations des employés (2022 – 1,01) et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois les cotisations des employés (2022 -1,00).

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités sont complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

L'évolution de l'obligation relative aux indemnités de départ au cours de l'année a été la suivante :

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales remplacent les espèces destinées à financer les investissements effectués dans ces entités. Étant donné que les investissements sont considérés comme des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement, les effets à payer qui financent ces investissements sont considérées comme des passifs dus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau, tels que les comptes à recevoir, ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

L'argent détenues en garantie représente l'argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d'accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts. Au 31 mars 2023, le total des biens donnés en garantie par le ministère s'élevait à 2 400,7 millions de dollars (2022 – 505,8 millions de dollars) sous forme d'espèces.

16. Débiteurs

Les comptes débiteurs au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant :

17. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Le Compte du fonds des changes est régi conformément à l'article 19 de la Loi sur la monnaie. Le total des avances est limité à 150 milliards de dollars américains.

Le tableau suivant donne des renseignements sur les réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes et les avances consenties à ce dernier au 31 mars :

Biens donnés en garantie

Dans le cadre de ses opérations, le Compte du fonds des changes doit donner des biens en garantie concernant les facilités de crédit que lui accorde son centre d'échange européen. Les biens donnés en garantie doivent avoir une juste valeur d'un minimum de 250 millions de dollars américains, après une réduction appliquée à la valeur d'un actif proportionnelle à son risque, en titres équivalents. En date du 31 mars 2023, le Compte du fonds des changes avait donné en garantie des titres négociables une valeur comptable de 442 millions de dollars et une juste valeur de 438 millions de dollars (2022 - valeur comptable de 409 millions de dollars et juste valeur de 401 millions de dollars).

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Les souscriptions au Fonds monétaire international sont constituées de la valeur de la souscription du Canada (sa « quote-part ») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation qui compte 190 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d'un ensemble de cinq grandes devises, l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

Les souscriptions au FMI en 2023 ont augmenté de 991,5 millions de dollars (2022 – diminué de 580,9 millions de dollars) dû à la réévaluation des taux de change.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Les prêts à recevoir du Fonds Monétaire International se comportent d'intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d'aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe trois ententes de prêts en cours avec le FMI à l'extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d'emprunt (NAE), les accords d'emprunts bilatéraux (AEB), et le Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FFRD). Au total, l'encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 13 milliards de DTS, ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil, à un moment donné. Les engagements au titre des NAE, des AEB et du FFRD sont compris dans cette limite. 

Les sommes avancées en vertu de ces arrangements, autres que la contribution de 22,7 millions de DTS au compte de réserve du FFRD, sont considérées comme faisant partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada.

La valeur comptable des prêts à recevoir du FMI a changé au cours des exercices terminés les 31 mars, tel qu'il est décrit dans le tableau suivant.

Nouveaux accords d'emprunt (NAE)

La participation actuelle du Canada aux NAE est régie par la décision d'octobre 2020, qui est entrée en vigueur en janvier 2021 et le restera jusqu'en fin 2025. L'engagement maximal du Canada en vertu des NAE au 31 mars 2023 est de 7 747,4 millions de DTS ou 14 085,5 millions de dollars (2022 – 7 747,4 millions de DTS or 13 389,1 millions de dollars), dont 37,1 millions de DTS ou 67,5 millions de dollars ont été fournis au FMI au 31 mars 2023 (2022 – 76,2 millions de DTS ou 131,7 millions de dollars). L'engagement maximal non avancée au 31 mars 2023 est de 7 710,3 millions de DTS ou 14 018,0 millions de dollars (2022 – 7 671,2 millions de DTS ou 13 257,4 millions de dollars).

Accords d'emprunts bilatéraux (AEB)

Le Canada participe aux AEB, qui augmentent encore davantage les ressources financières que peut emprunter le FMI auprès des pays membres.  L'engagement du Canada en vertu du AEB au 31 mars 2023 est de 3 532 millions de DTS ou 6 421,5 millions de dollars (2022 – 3 532 millions de DTS or 6 104,0 millions de dollars). Au 31 mars 2023, aucun prêt n'avait été consenti au FMI en vertu de la ligne de crédit bilatérale AEB (2022 – néant).

Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FFRD)

En septembre 2022, le Canada a conclu une entente avec le FMI pour prêter au FFRD des sommes libellées en DTS, jusqu'à concurrence de l'équivalent de 2,000 millions de dollars canadiens. Le FFRD peut effectuer des prélèvements sur la facilité jusqu'au 30 novembre 2030. Le FFRD aide des pays vulnérables et à faible revenue à renforcer leur résilience face aux difficultés structurelles à plus long terme, telles que le changement climatique et les pandémies.

Compte de dépôts du FFRD

En vertu de l'accord, en octobre 2022 le Canada a déposé dans le compte de dépôts du FFRD une somme de 227,5 millions de DTS, l'équivalent à 400 millions de dollars canadiens. Le montant déposé par le Canada rapporte des intérêts, qui sont payés trimestriellement, et vient à échéance le 30 novembre 2050.  De plus, le dépôt du Canada, et les sommes ainsi déposées dans le compte par d'autres pays participant, sont investis par le FFRD, les gains et pertes de placement étant attribués au dépôt du Canada au prorata.

Cotisation au compte de réserve du FFRD

Toujours en vertu de l'accord, en octobre 2022 le Canada a versé une contribution de 22,7 millions de DTS, soit un montant équivalant de 40 millions de dollars, au compte de réserve du FFRD, qui vise à couvrir le risque de crédit et de liquidité du FFRD, ainsi que les frais d'administration. La contribution du Canada au compte de réserve du FFRD ne rapporte pas d'intérêts, n'a pas d'échéance fixe, et a été comptabilisée  comme une charge de paiement de transfert.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Les effets à payer au Fonds Monétaire International sont non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

Les effets à payer au FMI ont augmenté en 2023 de 410,7 millions de dollars (2022 – diminution de 490,0 millions de dollars) en raison d'une augmentation de 1 047,9 millions de dollars due à la réévaluation des taux de changes (2022 – 683,3 millions de dollars), partiellement compensés par 637,3 millions de dollars de remboursements nets (2022 – 1 173,3 millions de dollars).

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Les allocations de droits de tirage spéciaux se comportent de la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participants à son département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui-ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d'élément d'actif, les DTS représentent les droits d'acheter des devises d'autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d'effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Au 31 mars 2023, les allocations de DTS au Canada sont de 16 554,0 millions de DTS, ce qui s'est traduit en dollars canadiens de 30 097,6 millions de dollars à cette date (2022 – 16 554,0 millions de DTS ou 28 608,7 millions de dollars), soit une augmentation de 1 488,9 millions de dollars au cours de l'année (2022 –17 944,50 millions de dollars), en raison de la réévaluation des devises (2022 – le FMI a alloué au Canada des DTS de 10 565,9 million d'une valeur de 19 007,1 millions de dollars canadiens, partiellement compensée par une diminution attribuable à la réévaluation des devises de 1 062,6 millions de dollars).

18. Prêts aux sociétés d'État

Les prêts aux sociétés d'État au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Les taux d'intérêt sur les prêts aux sociétés d'État sont présentés dans le tableau suivant, classés par la durée jusqu'à l'échéance à l'origine (court terme ou long terme) et par type de taux d'intérêt (fixe ou variable).

La valeur comptable des prêts aux sociétés d'État a changé au cours des exercices terminés les 31 mars, tel qu'il est décrit dans le tableau suivant.

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État, à la valeur nominale, sont les suivantes :

19. Autres prêts à recevoir

Les autres prêts à recevoir au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Les monnaies dans lesquelles les autres prêts en cours sont libellés et l'équivalent en dollars canadiens au 31 mars 2023 sont présentés dans le tableau suivant.

La valeur comptable des autres prêts à recevoir a changé au cours des exercices terminés les 31 mars, tel qu'il est décrit dans les tableaux suivants.

Entreprises publiques

La Société immobilière du Canada limitée est une société d'État fédérale autofinancée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société immobilière du Canada CLC limitée et le Parc Downsview Inc. sont deux de leurs filiales actives en propriété exclusive.

a) Société immobilière du Canada CLC limitée

La Société immobilière du Canada CLC limitée a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets à ordre, lesquels ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens immobiliers pour lesquels ils ont été émis.

b) Parc Downsview Inc.

Le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique situé à Toronto, Ontario. Le prêt à Parc Downsview est non productif d'intérêt et est remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Les prêts à recevoir en vertu d'arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces représentent des paiements en trop nets au titre des paiements de transfert aux provinces en vertu des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Ces prêts sont non productifs d'intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert au cours des années subséquentes.

d) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d'aider à la création d'emplois. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

e) Offices du développement municipal et prêts aux municipalités

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,38 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Gouvernements nationaux

f)  Prêts aux gouvernements nationaux

Le Canada a consenti des prêts de 4,85 milliards de dollars à l'Ukraine en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et des divers décrets en conseil. Sur ce montant, 4,35 milliards de dollars ont été fournis au moyen d'un nouveau compte administré pour Ukraine au Fonds monétaire international, et 0,5 milliard de dollars ont été fournis sous forme de prêts bilatéraux directs.

Les prêts ont été consentis soit à des taux d'intérêts commerciaux de références (TICR) ou à des taux préférentiels et ont des périodes de remboursement variant de 5 à 10 ans.

Organisations internationales et autres organisations

g)  Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Le Canada a accordé des prêts libellés en DTS et consentis au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. L'autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie par le gouverneur en conseil à 2,0 milliards de DTS.

h) Association internationale de développement (AID) – prêt partenaire concessionnel

Dans le cadre de la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID), le Canada a accordé un prêt de 575,4 millions de dollars américains à l'AID en vertu du programme de prêts aux partenaires concessionnels de l'AID.

Le prêt porte intérêt au taux de 1,2 % par an. Le principal du prêt est remboursable en quarante versements semestriels égaux commençant en 2027 et se terminant en 2047. À la demande du Canada et avec l'accord de l'AID, le prêt peut être convertis en dollars canadiens, ce qui entraînerait une modification du taux d'intérêt et exigerait le paiement par le Canada de frais de transaction et le remboursement à l'AID de tous frais, coûts ou pertes encourus par l'AID.

i) Orphan Well Association

Le Canada a versé une contribution remboursable sans condition de 200 millions de dollars à l'Alberta Oil and Gas Orphan Abandonnement and Reclamation Association Canada (l'Orphan Well Association) pour appuyer les efforts de l'Association visant à nettoyer les propriétés pétrolières et gazières. La contribution est non productive d'intérêt et est remboursable en 16 versements trimestriels égaux de 2032 à 2035. Le remboursement anticipé est autorisé.

j) Société financière internationale - Fonds catalyseur

Le Canada a accordé l'aide financière au Fonds catalyseur de la Société financière internationale, telles qu'autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Le Fonds catalyseur soutient l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

k) Banque commerciale du Canada (BCC)

Le Canada a fourni une aide financière à l'égard de la BCC, comme le prévoit la Loi sur l'aide financière aux banques commerciales canadiennes. Les montants déclarés comme autres prêts en cours représentent la participation du gouvernement au portefeuille de prêts qui a été acheté à la BCC et l'achat d'obligations en circulation auprès des détenteurs existants.

l) Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Le Canada fournit du financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissées ultérieurement.

20. Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Les variations de la valeur comptable des investissements et des souscriptions au capital-actions sont les suivantes :

Certaines des souscriptions au capital-actions du Canada comportent à la fois une partie apport et une partie qui est rachetable, comme résumé dans le tableau suivant. Seulement si certaines circonstances se présentent à l'avenir, comme l'incapacité de l'entité émettrice de respecter autrement ses obligations financières, le ministère serait tenu de payer pour une partie ou la totalité du capital-actions rachetable.

Association internationale de développement (AID)

Les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisés par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la BIRD (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. La BIRD fournit des prêts, des garanties, des produits de gestion des risques et des services consultatifs aux pays à revenu intermédiaire et à faible revenu solvables, et coordonne également les réponses aux défis régionaux et mondiaux.

Société financière internationale (SFI)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la SFI (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. La SFI s'emploie à promouvoir le développement économique en encourageant la croissance des entreprises privées productives, en particulier dans les régions moins développées.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la BERD sont autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits. La BERD finance des projets bien structurés et financièrement robustes de toutes tailles, dans le but de rendre les économies plus compétitives, mieux gouvernées, vertes, inclusives, résilientes et intégrées. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet à ordre.

Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII)

Le Canada est membre de la BAII en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de diverses lois de crédits. La BAII investit dans les infrastructures et d'autres secteurs productifs en Asie et encourage la coopération régionale pour relever les défis du développement. Le Canada a émis un effet à payer à la BAII comme contrepartie pour l'achat du capital.

Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de l'AMGI (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. L'AMGI fournit une assurance contre les risques politiques et une amélioration du crédit pour des projets dans les pays en développement couvrant toutes les régions du monde.

21. Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à l'une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le ministère est principalement exposé au risque de crédit en raison de ses prêts aux sociétés d'État, d'autres prêts à recevoir, des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (CFC) et des dérivés. Le ministère est également exposé au risque de crédit en raison de ses garanties de prêts et de ses ententes d'indemnisation du programme d'achats sur le marché monétaire.

Pour les prêts, l'exposition maximale au risque de crédit correspond au montant du principal et des intérêts courus impayés, moins toute provision pour moins-value comptabilisée. Pour les placements détenus dans le CFC, le ministère considère que son exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des placements détenus. Pour les swaps et les contrats de change à terme, le ministère considère que l'exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable nette positive des contrats, agrégée par contrepartie. Pour les indemnités du programme d'achat de la Banque du Canada, l'exposition maximale au risque de crédit est basé sur les titres détenus par la Banque du Canada au 31 mars 2023 qui sont sujet aux ententes d'indemnisation, et correspond, pour les indemnités du programme d'achat d'obligations (dérivés), au coût après amortissement de la Banque du Canada, et pour les indemnités du programme d'achat du marché monétaire (passifs éventuels), au principal et intérêts courus impayés des titres visés au 31 mars 2023. Le ministère considère que l'exposition maximale au risque de crédit pour les garanties de prêt correspond aux montants totaux garantis, y compris les montants non prélevés assujettis à la garantie.

L'exposition maximale au risque de crédit au 31 mars 2023 est présentée dans le tableau suivant pour les expositions les plus importantes du ministère au risque de crédit.

Prêts aux sociétés d'État

Le ministère considère que le risque de crédit découlant des prêts aux sociétés d'État est minime. Les sociétés d'État auxquelles le ministère a prêté des fonds sont des sociétés d'État fédérales canadiennes dont la cote de crédit à long terme est AAA.

Autres prêts à recevoir

Le ministère a prêté des sommes aux entreprises publiques fédérales canadiennes, aux provinces et territoires, gouvernements nationaux et organisations internationales et autres organisations. Le ministère assume le risque de crédit lié aux autres prêts à recevoir pour soutenir les objectifs de politique diverses du gouvernement du Canada. Les provisions pour moins-value de recouvrabilité sont établies pour refléter ces prêts à leur valeurs recouvrable nette. En évaluant le risque de crédit des autres prêts à recevoir, et en établissant une provision pour moins-value de recouvrabilité, le ministère considère les caractéristiques de la contrepartie et les modalités du prêt. Sur la valeur nominale totale de 7 914,6 millions de dollars en circulation au 31 mars 2023, des escomptes non amortis de 733,0 millions de dollars et des provisions pour moins-value pour recouvrabilité de 4 372,7 millions de dollars ont été comptabilisées.

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Comme le précise l'Énoncé de politique de placement du gouvernement du Canada régissant le CFC, pour aider à atteindre l'objectif de préservation de la valeur du capital, une entité doit être réputée avoir une cote de crédit de A- ou plus pour être admissible à un placement dans le CFC. Au 31 mars 2023, la majorité des placements du CFC reçoivent une évaluation de AA+ ou plus par des agences de classement externes, tel qu'indiqué dans le tableau suivant. Les évaluations externes sont basées sur la deuxième évaluation la plus élevée parmi celles fournies par Moody's Investors Service, Standard & Poor's (S&P), Fitch Ratings et Dominion Bond Rating Service.

Des concentrations de risques de crédit se produisent lorsqu'une proportion importante est investie dans des titres exposés à un risque de crédit présentant des caractéristiques similaires ou à des conditions économiques, politiques ou autres similaires. Le CFC peut détenir des titres à revenu fixe d'États souverains, de banques centrales, d'entités soutenues par le gouvernement et d'organismes supranationales hautement cotés. Le CFC peut également effectuer des dépôts et exécuter d'autres transactions, jusqu'à concurrence des limites prescrites, auprès d'institutions financières commerciales qui répondent aux mêmes critères de classement.

Le tableau suivant présente la concentration du risque de crédit des titres négociables détenus par le CFC au 31 mars 2023, par type d'émetteur et exprimée en fonction de la valeur comptable des titres.

Ententes d'indemnisation des programmes d'achat de la Banque du Canada

Les cotes de crédit des titres négociables détenues par la Banque du Canada au 31 mars 2023, sujets aux ententes d'indemnisation des programmes d'achat, sont présentées dans le tableau suivant, selon l'exposition maximale connexe au risque de crédit. Les cotes de crédit sont basées sur les cotes publiées par l'agence de notation externe Standard & Poor's et les notations intrinsèques.

Swaps de devises et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le ministère traite avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité acceptable. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps de devises et les contrats de change à terme. Le gouvernement du Canada participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour ses accords de swaps de devises. En vertu des accords conclus en vertu de l'ASC, le ministère et la contrepartie sont tenus de fournir des garanties, sous forme de valeurs mobilières ou d'espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimal. Les garanties offertes au Gouvernement pourraient être liquidées pour atténuer les pertes sur crédit en cas de défaut de la contrepartie.

Le tableau suivant présente les montants notionnels des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l'exercice.

Le tableau ci-dessous présente la garantie offerte par le gouvernement et par les contreparties en vertu d'accords bilatéraux sur l'ASC au 31 mars 2023.

Le ministère n'a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses accords de swaps de devises croisées et de contrats de change à terme.

22. Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risques : le risque de change, le risque de taux d'intérêt et l'autre risque de prix.

L'autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché, autres que celles découlant du risque de taux d'intérêt ou du risque de change. 

Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Le ministère est exposé au risque de change en raison des fluctuations des flux de trésorerie libellés en devises, notamment ceux liés aux investissements dans le Compte du fonds des changes, à la dette extérieure, aux prêts aux organismes internationales et les instruments financiers dérivés, y compris les actifs reçus en garantie.

Risque de change du Compte du fonds des changes

Le risque de change du Compte du fonds des changes est géré selon une stratégie consistant à rapprocher la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2023, l'incidence des variations de taux de change touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement, n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change résiduels liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Le tableau suivant présente l'incidence nette sur le Compte du fonds des changes et sur la dette libellée en devises, les swaps de devises et les contrats de change à terme connexes d'une appréciation de 1 % du dollar canadien au 31 mars, par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling et au yen japonais.

Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt du marché.

L'exposition au risque de taux d'intérêt du ministère découle des fluctuations, résultants des variations des taux d'intérêt du marché, de la juste valeur des ententes d'indemnisation des programmes d'achat d'obligations de la Banque du Canada et les swaps de devise; et aussi découle des flux de trésorerie liés aux éléments qui portent des taux d'intérêt variables, parmi eux certains swaps de devise, prêts aux sociétés d'État, et placements détenues dans le Compte du fonds des changes. Le risque de taux d'intérêt du Compte du fonds des changes est géré selon une stratégie consistant à rapprocher la durée des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts connexes du gouvernement. Les autres actifs et passifs qui sont productifs d'intérêt, portent d'intérêt aux taux fixes. Ces instruments sont exposés au risque de taux d'intérêt alors que leurs justes valeurs soient affectées par des changements de taux d'intérêt; cependant il n'y a aucun impact sur les états financiers parce que ces instruments sont évalués à coût ou au coût après amortissement.

Le tableau ci-dessous montre l'effet d'une augmentation des taux d'intérêt de 100 points de base (pb) au 31 mars 2023.

Risque d'inflation

Le ministère est exposé au risque d'inflation par l'intermédiaire de ses obligations à rendement réel, car les paiements d'intérêts et de principal sont rajustés en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Canada. Si l'IPC applicable aux obligations à rendement réel devait augmenter de 5 % au 31 mars 2023, la valeur comptable des obligations à cette date augmenterait de 3 670,5 millions de dollars, le rajustement étant immédiatement comptabilisé comme une charge. Un tel changement augmenterait également les charges d'intérêt annuelles de 75,9 millions de dollar. Une diminution de l'IPC aurait l'effet inverse, en diminuant la valeur comptable des obligations, le rajustement étant immédiatement comptabilisé comme un gain, et en diminuant les charges d'intérêt annuelles.

23. Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le ministère éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations financières, le ministère peut accéder, avec l'autorisation du Parlement, au Trésor du gouvernement du Canada (le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada). Le ministère a également la capacité d'emprunter au nom du gouvernement du Canada pour ses besoins et les besoins du gouvernement en général.

Pouvoirs d'emprunter

Le gouvernement du Canada a accès à de nombreux programmes d'emprunt actifs, y compris ceux du marché canadien et ceux des marchés étrangers. En vertu de la Loi autorisant certains emprunts (LACE) et de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Parlement autorise la ministre des Finances à emprunter pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

Sous réserve d'exceptions limitées, les emprunts contractés par la ministre – ainsi que les sommes empruntées par les sociétés d'État mandataires et les obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d'hypothèques et de logement – ne peuvent dépasser le montant maximal des emprunts stipulé dans la LACE, qui était de 1 831 000 millions de dollars pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023 (pour la période de 6 mai 2021 au 31 mars 2022 – 1 831 000 millions de dollars; pour la période de 1^er avril 2020 au 5 mai 2021 – 1 168 000 millions de dollars). 

Stratégie de gestion de la dette et de la liquidité

En collaboration avec la Banque du Canada, le ministère gère la dette non échue et risques connexes. Les objectifs fondamentaux de la gestion de la dette consistent à obtenir un financement stable à faible coût permettant de combler les besoins financiers du gouvernement du Canada et de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres.

Le risque de liquidité du gouvernement du Canada est géré de façon centralisée. Les niveaux de liquidités globaux du gouvernement sont gérés pour couvrir normalement au moins un mois de flux de trésorerie nets projetés, y compris les paiements de coupons et les besoins de refinancement de la dette. L'exigence d'un Plan de liquidités prudentielles d'un mois est une mesure prospective qui change quotidiennement en raison des soldes de trésorerie réels quotidiens et des nouvelles prévisions de trésorerie.

Le risque de liquidité du gouvernement du Canada fait l' objet d'une gestion centralisée. Le gouvernement détient des actifs financiers liquides prenant la forme de dépôts sur le marché intérieur et de réserves de change pour demeurer en mesure de respecter ses obligations de paiement dans l'éventualité où l'accès normal aux marchés financiers serait perturbé ou retardé. Une partie des actifs financiers liquides du gouvernement est compris de 20 milliards de dollars en encaisse désignés par le gouvernement pour son plan de liquidité prudentielle. De plus, les produits des emprunts étrangères sont détenus dans le Compte du fonds des changes pour fournir la liquidité afin de favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes.

Analyse des échéances des instruments financiers passifs

Le tableau suivant présente une analyse des échéances des instruments financiers passifs du ministère. Les soldes présentés dans le tableau ne correspondraient pas aux soldes dans l'État de la situation financière parce que le tableau présente les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

24. Immobilisations corporelles

L'évolution des immobilisations corporelles au cours de l'année 2023 est présentée dans le tableau suivant.

25. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles sont des obligations financières du gouvernement envers d'autres parties qui deviendront des charges lorsque les modalités de ces contrats ou accords pour l'acquisition de biens et de services ou le versement des paiements de transfert seront respectées. Les paiements prévus en vertu des obligations contractuelles importantes qui peuvent être raisonnablement estimés sont résumés par année de paiement comme suit :

26. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales. En cas d'appel de capitaux, dont la probabilité est faible, des paiements à ces organisations seraient exigés.  Le capital exigible au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

b) Garanties d'emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013, autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. Au 31 mars 2023 il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Sagen Canada (auparavant la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada) et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de (a) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et (b) une franchise de 10 % du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2023, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 297,0 milliards de dollars (2022 – 292,6 milliards de dollars). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 % du montant initial du principal de ces prêts, ou 35,8 milliards de dollars (2022 – 34,9 milliards de dollars). Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

En 2017, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret, a autorisé une garantie partielle sur prêt de l'ordre de 118 millions de dollars américains à la BIRD à l'égard d'un prêt de 1 443,8 millions de dollars américains conclu entre la BIRD et la République d'Iraq. Sous cette garantie, le ministère ferait un paiement à la BIRD advenant que la République d'Iraq soit plus de six mois en retard pour le paiement de l'intérêt prévu ou pour le paiement principal à la BIRD. Le ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s'élevant jusqu'à un montant total de 118 millions de dollars américains (159,5 millions de dollars canadiens convertis selon le taux de change au 31 mars 2023).

Dans le cas où une portion de la garantie est appelée, le Canada recevra une demande de la BIRD contre la République d'Iraq et pourra engager un processus de réclamation. Au 31 mars 2023, aucune perte n'est anticipée à l'égard de cette garantie et aucune disposition n'a été entreprise (2022 – aucune perte anticipée).

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

En octobre 2022, en vertu du paragraphe 8.3(3)(b) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la ministre des Finances, par décret, a fourni une garantie partielle sur prêt de l'ordre de 36,5 millions d'euros à la BERD dans le cadre de la facilité de crédit de 300 millions d'euros de la BERD à Naftogaz, la société d'État pétrolière et gazière publique ukrainienne. La facilité de crédit sujet porte la garantie souveraine d'Ukraine. Aux termes de l'accord de garantie, le gouvernement du Canada a garanti une part au prorata de tout montant impayé par l'emprunteur (intérêts et principal), jusqu'à un montant global fixe de 36,5 millions d'euros (53,5 millions de dollars canadiens convertis selon le taux de change au 31 mars 2023).

Le prêt garanti est structuré comme un crédit renouvelable, avec des demandes de prélèvement autorisées dans les mois d'avril à novembre de 2022 et 2023. Remboursement des prélèvements pris en 2022 et 2023 sont dues en février et mars 2023 et 2024, respectivement, par tranches de remboursement de 50 % chaque mois. Le prêt porte un taux d'intérêt variable basé sur le marché dans une devise unique, venant à échéance en avril 2024. Au 31 mars 2023, aucune perte n'est anticipée à l'égard de cette garantie et aucune disposition n'a été entreprise.

c) Ententes d'indemnisation des programmes d'achat de titres sur les marchés monétaires de la Banque du Canada

En plus des ententes d'indemnisation du programme d'achat d'obligations comptabilisées en tant dérivés, le ministère et la Banque du Canada ont conclu des ententes d'indemnisation pour le Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires et le Programme de papier commercial de la Banque (programmes d'achat de titres sur les marchés monétaires). Ces programmes d'achat d'obligations ont été mis en place par la Banque du Canada afin de soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de la dette pendant la pandémie de COVID-19. La Banque du Canada a cessé durant 2021 d'effectuer d'autres achats dans le cadre du Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, et a mis fin au Programme d'achat de papier commercial à compter du 2 avril 2021. Les programmes peuvent être redémarrés par la Banque du Canada au besoin.

Dans le cadre des ententes sur les programmes d'achat sur les marché monétaires, le ministère a indemnisé la Banque du Canada pour les pertes qu'elle a subies sur les titres sur le marché monétaire qui n'ont pas été payés intégralement par les émetteurs. Le ministère n'est pas tenu de payer les pertes subies ou n'a pas droit aux gains réalisés par la Banque du Canada sur l'aliénation de titres dans le cadre des programmes d'achat sur le marché monétaire. Aucune contrepartie n'a été versée par l'une ou l'autre des parties lors de la conclusion des ententes.

Il n'y a aucun titre détenue par la Banque du Canada dans le cadre des programmes d'achat sur les marchés monétaires au 31 mars 2023 (2022 – néant). En 2023, le ministère n'a pas payé de pertes dans le cadre des ententes d'indemnisation des programmes d'achat sur le marché monétaire (2022 - néant).

27. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère s'apparente à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes qui sont membres du principal personnel de gestion ou des membres de la proche famille de ces personnes et les entités contrôlées par un membre du principal personnel de gestion ou d'un membre de la proche famille de cette personne ou sous le contrôle commun d'une telle personne.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le ministère reçoit également gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Les services reçus gratuitement d'autres ministères ont été comptabilisés comme charges dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du ministère comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel, dans certain cas, à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services aux autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, comme les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette du ministère.

b) Autres transactions entre apparentés

D'autres transactions avec des parties liées sont résumées dans le tableau suivant :

28. Information sectorielle

Les segments du ministère comprennent sa responsabilité essentielle de la Politique économique et financière et les fonctions des Services internes qui appuient cette responsabilité. L'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2). Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités, par principal objet de charge et par principal type de revenus.

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives. Les paiements de transfert aux provinces et territoires sont présentés dans le tableau suivant.

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur l'emprunt et l'intérêt net sur les accords de swaps de devises et de taux d'intérêt. Les intérêts sur la dette non échue par catégorie de dette sont présentés dans le tableau suivant.

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Le ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes sont présentés dans le tableau suivant.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

29. Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau par le gouvernement pour financer d'autres activités ministérielles. Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

30. Informations comparatives

Les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés au besoin afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances du Canada pour l'exercice financier 2022-23 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient des renseignements sommaires sur les mesures prises par le ministère des Finances du Canada (le ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-23 et le Plan ministériel 2022-23.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents à l'appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle connexes;
• un plan d'audit interne axé sur le risque, qui couvre aussi les audits prévus à l'égard des processus opérationnels évalués dans le cadre de la Politique sur le contrôle interne;
• un Bureau des valeurs et de l'éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. De plus, le Code de conduite du ministère des Finances sensibilise les employés à l'importance d'éviter ou, s'il y a lieu, de régler les conflits d'intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement des renseignements est un aspect important du code;
• un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l'éthique, afin de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d'action à l'intention du comité ministériel d'audit (CMA) et de la haute direction;
• des conseils fournis par le CMA à l'attention du sous-ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le ministère compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre les systèmes centraux qui appuient les activités liées aux transactions financières (Système normalisé des paiements [SNP], Système bancaire du gouvernement [SBG] et Système central de gestion des rapports financiers [SCGRF]), le paiement et le traitement des salaires et l'achat de biens et de services conformément à la délégation de pouvoir du Ministère.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit au ministère les renseignements sur l'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au ministère.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI). À compter de janvier 2020, le système financier SAP est migré vers un environnement infonuagique, qui est hébergé au SCT et géré par un tiers.

Ententes particulières :

• La Banque du Canada, en sa qualité d'agent financier, est responsable d'assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada. Il s'agit notamment de faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
• L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit les renseignements financiers utilisés par le ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l'Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d'exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d'exercice.
• Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérés au moyen d'une entente sur les services partagés.
• Le SCT permet au ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d'assurer l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, y compris les services d'infrastructure du SCT. Le ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, notamment les contrôles d'accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2022-23

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun des contrôles clés modifiés de façon importante dans les processus existants ne nécessitait une réévaluation.

COVID-19

Le Ministère a continué à surveiller les dépenses liées à la COVID-19 en 2022-2023. Au 1^er avril 2023, le SCT avait mis fin à ses exigences en matière de rapports et, par conséquent, le Ministère ne suit plus les dépenses liées à la COVID-19.

Surveillance continue des contrôles clés

Le ministère évalue chaque année l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle ^{Note de bas de page 1} de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de sa surveillance continue cyclique des contrôles clés. Autrement dit, les contrôles clés sont testés à tour de rôle pour les processus opérationnels à risque moyen et faible.

Le ministère a procédé à une revue structurée de ses processus lors de la dernière année fiscale et a procédé à un échantillonnage de diverses transactions à être testées. Les tests de contrôle ont ainsi permis de vérifier que les contrôles en place étaient efficaces et fonctionnaient tel qu'anticipé lors du processus de préaudit du Bureau du vérificateur général (BVG). L'étendue de l'audit est déterminée selon la fréquence des contrôles effectués ainsi que par les caractéristiques de la population visée. Elle tient aussi compte de l'importance et la fréquence des inexactitudes sur la population testée et est aussi basée sur l'évaluation des risques inhérents, le contrôle des risques et la détection des risques reliés aux procédures analytiques. Le ministère suit les normes de l'industrie quant à la quantité de tests effectués.

Cette année, le ministère n'a pas réalisé une nouvelle évaluation des contrôles au niveau des entités. Puisque la haute direction est la principale source de ces contrôles, le groupe de contrôle interne effectuera une réévaluation des contrôles en 2023-2024.

Le Ministère a terminé la réévaluation des contrôles généraux des TI sous la direction ministérielle et des processus opérationnels suivants :

D'après les essais, les contrôles clés qui ont été testés ont tous fonctionné comme prévu.

Dépenses de fonctionnement

Depuis 2016, le Ministère utilise des analyses pour évaluer les enregistrements comptables et d'autres données financières afin de détecter les anomalies du point de vue de la conformité ou de l'efficacité des processus à l'aide d'un logiciel d'analyse de données standard de l'industrie. En 2022-2023, nous avons élargi notre démarche analytique en élaborant une analyse pour la paye et les heures supplémentaires (RH à la paye). De plus, nous avons amélioré l'analyse en incluant des données de la base de données des pouvoirs de signature en matière financière et élargi notre examen de la séparation des tâches. L'objectif de l'analyse est de détecter le risque opérationnel et lié à la conformité.

Le tableau suivant résume les domaines des dépenses de fonctionnement qui sont analysés et la fréquence :

En 2022-2023, un contrôle a été ajouté pour les cartes individuelles de voyage (ITDC). L'utilisation de l'ITDC est contrôlée et surveillée par les Services de comptabilité du SCT. Les Services de comptabilité du SCT obtiennent un rapport deux fois par mois, qui fait état des cartes en souffrance du système des voyages du gouvernement. On communique avec les titulaires de carte qui sont nommés dans le rapport, afin d'éviter la suspension automatique de l'ITDC si le paiement n'est pas effectué dans les 60 jours suivant la date d'échéance. Historiquement, le volume des défauts de paiement est très faible.

Ententes de services ayant trait aux états financiers – Contrôles généraux de la TI

Environnement SAP : le fournisseur (SCT) offre un rapport annuel CSAE 3416^{Note de bas de page 2} préparé par un auditeur externe sur l'état des contrôles internes dans l'environnement SAP partagé. En janvier 2020, le système financier SAP a été mis à niveau et migré vers un environnement infonuagique, et la portée de l'audit a été élargie pour évaluer les contrôles de l'environnement infonuagique. Cet audit est important pour s'assurer que le Ministère peut compter sur le système SAP.

En 2022-2023, le rapport selon la NCMC 3416 a été confirmé sans réserve. Ce résultat est important pour la confiance du Ministère envers le système SAP, à la suite de l'adoption des normes comptables du secteur public sur les instruments financiers, en vigueur depuis le 1^er avril 2022.

Au cours de l'exercice 2023-2024, le Ministère et le BVG continueront d'assurer le suivi auprès du SCT compte tenu de l'importance, pour Finances, de continuer à se fier au système SAP.

4. Plan de surveillance ministériel des contrôles clés

4.1 Plan de surveillance pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue des contrôles clés du ministère au cours des trois prochaines années est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, tels qu'ils sont présentés dans le tableau suivant :