Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 : tableaux supplémentaires : page 4
Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT)
(millions de dollars)
Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT)
Nom du ministère responsable : Ministère des Finances Canada
Programme de l’AAP du ministère responsable : Cadre des politiques économique et budgétaire
Date de mise en œuvre : Juin 2000
Date de clôture : Initiative encore en cours
Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) † : 790,0 millions de dollars††
Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : Le Régime canadien de LRPC/LFAT a vu le jour en 2000, lorsque l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers de devises de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La législation établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour inclure des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
La portée de l’INLBA a été étendue et son nom est officiellement devenu « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ». En décembre 2006, des modifications à la LRPCFAT ont reçu la sanction royale pour que la législation canadienne cadre plus étroitement avec les normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d’action financière (GAFI) et pour qu’elle s’applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, citons un renforcement des exigences concernant l’identification des clients, la création d’un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l’instauration d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions à la Loi de moindre importance.
Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.
Structures de gouvernance : Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires qui sont financés et d’autres qui ne le sont pas. Les partenaires bénéficiant de financement sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Un groupe interministériel de sous-ministres adjoints – groupe de travail où sont représentés tous les partenaires sous la direction du ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les activités gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. De plus, le Ministère préside un comité consultatif de grande envergure composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d’assurer l’orientation générale du Régime canadien de LRPC/LFAT.
Points saillants de la planification : Les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT continueront de concentrer leurs efforts sur les objectifs prioritaires clés suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes. Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime, et la coordination des efforts consentis par les partenaires représente une priorité.
| Parte-naire fédéral | Programme de l’AAP | Programmes/activités contribuant à l’initiative | Affectations totales (de la mise en œuvre à la clôture)† | Dépenses prévues pour 2014- 2015 | Résultats attendus pour 2014-2015, y compris les cibles |
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| Ministère des Finances Canada | Politique du secteur financier | Élaboration de politiques et surveillance du Régime de LRPC/LFAT | 4,2 | 0,3 | Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer une surveillance efficace du Régime canadien de LRPC/LFAT. Il mettra également l’accent sur les aspects suivants :
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| Ministère de la Justice Canada | Politiques, lois et programmes en matière de justice | Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) et Groupe d’entraide internationale (GEI) | 7,5††† | 0,1 | Le GEI (qui relève de la Direction générale du contentieux) et la SPDP du ministère de la Justice Canada jouent un rôle de premier plan dans le Régime de LRPC/LFAT. Pour 2014-2015, on prévoit que le GEI et la SPDP utiliseront les ressources qui leur sont attribuées pour effectuer des travaux en lien avec le GAFI, dont la participation à des rencontres internationales relatives au GAFI, la prestation de conseils en rapport avec le GAFI aux partenaires du Régime de LRPC/LFAT et la participation aux travaux interministériels en vue de la prochaine évaluation du Canada dans le cadre de la quatrième ronde d’évaluations mutuelles du GAFI. Ces tâches pourront comprendre le soutien aux réunions des groupes de travail du GAFI (p. ex., le nouveau Groupe d’élaboration des politiques, le Groupe d’examen des questions de coopération internationale et le Groupe sur les risques, tendances et méthodes) et des organismes régionaux de même nature que le GAFI, y compris le GAP, le GAFC et le GAFISUD, et la participation à ces rencontres. Des ressources seront également affectées afin que la SPDP continue de participer à l’élaboration des politiques relatives au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne continuera de s’occuper, selon les besoins, de questions constitutionnelles portant sur les amendements proposés ou apparaissant durant les poursuites. |
| SPPC | Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord | Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord | 16,9 | 2,1 | En 2014-2015, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) continuera de fournir des conseils juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à d’autres organismes d’application de la loi lors d’enquêtes menées en vertu des dispositions du Code criminel et de la LRPCFAT qui concernent les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes; le SPPC entreprendra également les poursuites pénales découlant de ces enquêtes. De plus, le SPPC continuera de dispenser une formation axée sur le Régime de LRPC/LFAT au personnel et aux procureurs des organismes d’application de la loi, et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC appuiera au besoin les travaux du GAFI. |
| CANAFE | Programme du renseignement financier | Programme du renseignement financier | 496,6 | 22,8 | Le Programme du renseignement financier du CANAFE génère des produits du renseignement financier réputés et très prisés, y compris la transmission de renseignements tactiques relativement à des activités soupçonnées de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques, comme des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, des évaluations de renseignements financiers concernant un groupe ou un pays, et des évaluations de la vulnérabilité de nouveaux services financiers ou de nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d’exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada, des organismes homologues, des organismes nationaux et internationaux du renseignement, ainsi que les responsables de l’élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les enjeux émergents et les vulnérabilités du Régime de LRPC/LFAT. En 2014-2015, le CANAFE continuera de fournir à ses partenaires, aux décideurs et à d’autres parties intéressées des produits de renseignement financier pertinents donnant matière à procès qui contribueront à favoriser la sécurité publique de la population canadienne, de s’efforcer à empêcher les criminels et les groupes terroristes d’abuser du système financier du Canada tout en réduisant l’incitatif financier du crime organisé. |
| Programme de conformité | Programme de conformité | 22,8 | Dans le cadre du Régime canadien de LRPC/LFAT, le CANAFE s’emploie à contrer le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en améliorant la conformité chez les entités déclarantes qui ont des obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe, y compris des obligations de déclaration, de tenue de dossiers, de vérification de l’identité, etc. En 2014-2015, le CANAFE continuera de recourir à une approche axée sur le risque pour veiller à ce que la non conformité des entités déclarantes aux obligations que leur impose la loi soit détectée et que des mesures correctives soient prises par le biais de rapports et d’évaluations de la conformité, conformément au risque de non conformité couru. Le CANAFE continuera aussi de veiller à soutenir les entités déclarantes et à voir à ce qu’elles reçoivent des réponses promptes et exactes à leurs demandes de renseignements. |
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| GRC | Services de police fédérale | Unités de lutte contre le blanchiment d’argent | 101,2 | 7,0 | Dans le cadre de la restructuration des services de police fédérale, les ressources affectées au recyclage des produits de la criminalité ont été mises en commun avec d’autres ressources fédérales et font maintenant partie du Groupe des crimes graves et du crime organisé (GCGCO). Les unités du Groupe comprennent des ressources analytiques. Les enquêteurs de la GRC spécialisés dans le blanchiment d’argent demeurent dans les endroits où le risque est élevé et au sein des unités du GCGCO; ils continueront de détecter les activités de blanchiment d’argent et d’exercer un effet dissuasif sur celles-ci et de surveiller et d’analyser le renseignement sur le blanchiment d’argent de manière à pouvoir mener des enquêtes proactives. L’on continuera de développer des alliances avec des partenaires au pays, des organismes internationaux d’exécution des lois et des règlements, et de s’appuyer sur ces alliances pour appliquer une approche globale en matière d’exécution et de prévention. |
| Opérations criminelles de la police fédérale, Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) et Sections des enquêtes relatives à la sécurité nationale (SESN) | 47,6 | 5,0 | Par le biais de la collecte et de l’analyse de renseignements financiers, les Opérations criminelles de la police fédérale, les EISN et la SESN s’emploieront à utiliser le renseignement criminel financier pour mener des enquêtes proactives, ce qui renforcera la capacité de la GRC de déceler et de contrer le financement des activités terroristes. Les Opérations criminelles de la police fédérale, les EISN et la SESN continueront de travailler en étroite collaboration avec les partenaires de la GRC au pays afin de faire progresser les enquêtes au criminel sur le financement d’activités terroristes et continueront de participer et de contribuer en outre aux travaux d’organismes internationaux, comme le GAFI, et aux groupes de travail formés d’organismes internationaux d’exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes. | ||
| ARC | Direction générale des programmes d'observation (DGPO) | Régime canadien de LRPC/LFAT | 32,6 | 2,2 | L’ARC cible les trois grands volets suivants : participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT; continuer d’améliorer les liens opérationnels avec le CANAFE et les autres partenaires du Régime de LRPC/LFAT; et effectuer des analyses sur le blanchiment d’argent, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, notamment en prenant des mesures d’observation à l’endroit des particuliers et des entités qui se livrent au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Jusqu’en mars 2013, les mesures de conformité adoptées par suite de renvois du CANAFE étaient menées par le Programme spécial d’exécution (PSE). En raison de changements organisationnels au sein de la DGPO, le PSE a été abandonné, et ces travaux seront désormais menés par des auditeurs de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME). Le Programme d’enquêtes criminelles continuera de recevoir et d’analyser toutes les communications du CANAFE aux fins du renseignement et d’éventuelles enquêtes criminelles avant de les renvoyer à la section du développement de la charge de travail de la DPME. En 2014-2015, la DGPO continuera de traiter en priorité toutes les communications de renseignements provenant du CANAFE. La DGPO examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE et sélectionnera à des fins d’exécution les dossiers qui présentent un potentiel identifiable en matière de perception d’impôt. Le nombre prévu de vérifications demeurera à 90, et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 9 000 000 $. La complexité des dossiers reçus du CANAFE, le temps qu’il faut consacrer à leur analyse et les changements organisationnels au sein de la DGPO pourraient influer sur le nombre de vérifications que le PSE sera en mesure de faire en 2014-2015. Ces facteurs pourront aussi se répercuter sur le montant de l’impôt fédéral recouvré à partir de ces dossiers. De l’information sera tirée des renseignements communiqués par le CANAFE et des mesures d’exécution à des fins de renseignement afin de dégager les tendances qui pourraient augmenter la qualité et l’efficacité des mesures d’exécution futures. |
| Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme | Lutte contre le financement d’activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance | 27,6 | 4,1 | Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l’utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l’ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l’ARC l’aident à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l’ARC à ses partenaires peuvent servir à des fins d’enquête. En 2014-2015, l’ARC continuera de renforcer sa capacité de repérer les cas susceptibles d’être liés à des activités terroristes et d’y réagir en améliorant les systèmes de prise de décision et les outils de gestion des risques. L’ARC participera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera à l’attention des Canadiens ses mesures réglementaires. L’ARC continuera aussi à collaborer avec les partenaires du Régime de LRPC/LFAT au pays en participant aux travaux de groupes de travail interministériels et à l’échelle internationale par l’entremise du GAFI et des Nations Unies. | |
| ASFC | Détermination de l’admissibilité | Mode de transport routier Mode de transport aérien Mode de transport ferroviaire Mode de transport maritime Par la poste Biens de faible valeur expédiés par messagerie |
82,0 | 2,7 | Les agents des services frontaliers (ASF) demeureront responsables des activités d’exécution qui concernent les obligations de déclaration liées aux mouvements physiques transfrontaliers, y compris l’examen des bagages et des véhicules, ainsi que l’interrogation et la fouille des personnes dans les cas de devises et d’instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés. Les ASF continueront de saisir des devises et des instruments monétaires qui ne sont pas déclarés et dont la valeur est supérieure au seuil de déclaration. Les devises et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans condition de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d’une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non conformité. |
| Recours | Recours | 0,3 | Recours s’entend du mécanisme législatif ou administratif qui offre aux Canadiens un processus d’examen interne objectif, cohérent et transparent et en temps voulu afin de déterminer la mesure dans laquelle les décisions de l’ASFC et les mesures prises en vertu de la LRPCFAT sont correctes. | ||
| Services internes | Régime de LRPC/LFAT | 1,1 | Services internes :
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| Total pour tous les partenaires fédéraux | 790,0 millions†† | 72,9 millions | |||
| † L’initiative horizontale est permanente, sans date de clôture établie. Ainsi, les montants affectés incluent le financement à ce jour (jusqu’à l’exercice 2014-2015, y compris), mais excluent le financement futur. †† Certains organismes participant au Régime canadien de LRPC / LFAT ne sont pas tenus de présenter des rapports; il est donc possible que les montants indiqués dans le tableau ne correspondent pas au montant total affecté. ††† Ce montant comprend le financement accordé au ministère de la Justice Canada avant la création du SPPC. Depuis 2007-2008, le financement octroyé au ministère de la Justice Canada totalise 0,7 million de dollars. |
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Résultats que les partenaires non fédéraux (le cas échéant) doivent atteindre : Sans objet
Personne-ressource : Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers (intérieurs)
Node téléphone : 613-943-2883
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