Archivé - Renseignements connexes sur les sous‑programmes

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils au ministre des Finances pour que le ministre soit en mesure de prendre des décisions éclairées sur le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada. Le sous-programme vise l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, les taxes de vente et d’accise ainsi que la politique fiscale autochtone. Pour appuyer le programme en matière de politique fiscale du gouvernement, les cadres supérieurs du ministère des Finances Canada fournissent des conseils et des recommandations afin d’améliorer la compétitivité, l’efficience, la simplicité et l’équité du régime fiscal tout en générant suffisamment de revenus pour financer les programmes et les priorités du gouvernement. Ce sous-programme permet d’élaborer et d’évaluer les politiques et les lois fiscales du gouvernement fédéral; il négocie des conventions fiscales internationales et des accords d’échange de renseignements fiscaux ainsi que les éléments fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l’autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones. Le sous-programme examine aussi les questions de politique de l’impôt à l’échelle internationale, d’harmonisation et de coordination fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, d’accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité fiscale, d’accords d’administration fiscale entre les gouvernements fédéral et autochtones ainsi que de recherche et d’évaluation concernant la politique de l’impôt.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 % 2016-2017 Non disponible* 65 % 100 %
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorable 2016-2017 Non disponible* Favorable Favorable
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
19 105 070 19 105 070 19 105 070
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
147 147 147

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées au regard du programme économique et budgétaire du gouvernement du Canada. Le sous-programme analyse la situation économique et financière du Canada, des provinces et d’autres pays; il fournit des conseils au sujet du cadre de politique économique, du cadre de planification budgétaire et des priorités stratégiques du gouvernement; il surveille et prépare les prévisions sur la situation économique et financière du Canada; il joue un rôle directeur dans la gestion du cadre budgétaire du gouvernement, et il fournit du soutien analytique sur une vaste gamme de questions économiques et financières relativement aux politiques macroéconomiques et structurelles du gouvernement.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme économique et budgétaire du gouvernement du Canada. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorable 2016-2017 Non disponible* Aucun audit ni évaluation de ce sous-programme n’a été effectué en 2014-2015. Favorable
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
8 891 301 8 891 301 8 891 301
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
70 70 70

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées au regard de l’incidence économique et budgétaire des politiques et des programmes microéconomiques et sectoriels. Le sous-programme permet au ministère des Finances Canada de remplir le rôle d’effectuer une analyse critique des enjeux des politiques microéconomiques et sectorielles en effectuant l’analyse des politiques et la recherche connexe au regard de l’incidence économique et budgétaire des politiques et des propositions économiques élaborées par d’autres ministères dans les secteurs de l’économie axée sur le savoir, du financement des entreprises, de la défense, des transports, de l’infrastructure publique, de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles, de l’agriculture et des pêches. Ce sous-programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au ministre des Finances et aux cadres supérieurs pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités, le budget annuel et les mises à jour relativement à la situation financière. Par ailleurs, le sous-programme joue un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de présenter des conseils au gouvernement sur la gestion de ses actifs.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur les répercussions budgétaires et économiques associées à la politique sectorielle et microéconomique. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 % 2016-2017 Non disponible* 95 % 100 %
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorable 2016-2017 Non disponible* Favorable Aucun audit ni évaluation de ce sous-programme n’a été effectué en 2015-2016
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
5 590 869 5 590 869 5 590 869
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
49 49 49

Ce sous-programme se charge d’élaborer des arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et les territoires qui permettront de financer des priorités communes et de soutenir la prestation de services raisonnablement comparables à des taux d’imposition raisonnablement comparables d’un bout à l’autre du pays. Le sous-programme prépare les lois et les règlements relatifs aux transferts importants qui relèvent de la compétence du ministre des Finances. Ce sous-programme fournit également des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur l’incidence économique et budgétaire des relations fédérales-provinciales et des politiques, des programmes et des enjeux sociaux. Le sous-programme remplit le rôle d’analyse critique qui incombe au ministère des Finances Canada en effectuant une analyse et des recherches stratégiques quant à l’incidence économique et budgétaire des politiques et des programmes sociaux se rapportant aux soins de santé, à l’immigration, à la justice et à la sécurité publique, à l’assurance-emploi et aux pensions, à l’enseignement postsecondaire, aux programmes culturels et autochtones, de même qu’aux programmes à l’intention des personnes âgées, des personnes handicapées, des anciens combattants et des jeunes. Ce sous-programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au ministre des Finances et aux cadres supérieurs pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités, le budget annuel et les mises à jour financières de même qu’à s’acquitter des responsabilités prévues par les lois sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur les répercussions budgétaires et économiques associées aux relations fédérales-provinciales et aux politiques, programmes et enjeux sociaux. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 % 2016-2017 Non disponible* 92 % 98,4 %
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorable 2016-2017 Non disponible* Aucun audit ni évaluation de ce sous-programme n’a été effectué en 2014-2015. Aucun audit ni évaluation de ce sous-programme n’a été effectué en 2015-2016.
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
6 760 796 6 760 796 6 760 796
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
55 55 55

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées au regard de questions ayant une incidence sur le programme stratégique du secteur financier du gouvernement du Canada. Le sous-programme permet de veiller à la stabilité, à la solidité, à l’efficience et à la compétitivité globales du secteur financier canadien afin de garantir une croissance forte et durable de l’économie canadienne. Il présente aussi des analyses sur le secteur des services financiers et des marchés financiers du Canada en plus d’élaborer les cadres législatif et réglementaire du gouvernement fédéral qui régissent les institutions financières (c’est-à-dire les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances et les associations coopératives de crédit) de même que les régimes de pension qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Ce sous-programme joue également un rôle directeur dans la stratégie fédérale visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, la représentation du Canada aux forums internationaux, l’entretien des relations du Canada avec les administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces dernières dans le domaine du commerce des services financiers. Le sous-programme travaille en collaboration avec les provinces et territoires pour améliorer le système de réglementation des marchés de capitaux.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme stratégique du gouvernement du Canada sur le secteur financier. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 % 2016-2017 Non disponible* 75 % 82 %
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorable 2016-2017 Non disponible* Aucun audit ni évaluation de ce sous-programme n’a été effectué en 2014-2015. Favorable
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
12 165 839 11 850 839 11 563 339
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
76 76 76

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées au regard du programme stratégique du gouvernement du Canada en matière de finances et d’échanges internationaux. Le sous-programme élabore et met en œuvre des politiques sur le commerce et les tarifs, l’aide au développement international et les finances, ainsi que la coordination macroéconomique mondiale afin de favoriser une croissance économique durable aux échelles internationale et nationale. Le sous-programme gère également la participation du ministère des Finances Canada aux institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, aux banques multilatérales de développement régionales, comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et aux groupes internationaux de coordination économique, comme le G7, le G20 et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme stratégique du gouvernement du Canada en matière de finances et d’échanges internationaux. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 % 2016-2017 Non disponible* 79 % 91 %
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorable 2016-2017 Non disponible* Aucun audit ni évaluation de ce sous-programme n’a été effectué en 2014-2015. Aucun audit ni évaluation de ce sous-programme n’a été effectué en 2015-2016
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
7 730 039 7 730 039 7 730 039
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
67 67 67

Ce sous-programme s’assure que les arrangements fiscaux entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires sont gérés de manière efficiente. Le sous-programme administre les paiements de transfert aux provinces et territoires conformément aux lois et aux ententes négociées. De plus, le sous-programme fournit, de temps à autre, une aide ciblée, pendant une période limitée, aux provinces et aux territoires dans des secteurs de priorités communes. Le sous-programme utilise le financement provenant des paiements de transfert suivants : la péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I); la formule de financement des territoires (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1); le Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1); le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1); les subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives); les paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I); les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces); les paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI).

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les arrangements fiscaux avec les provinces et territoires sont gérés avec efficience. Pourcentage de paiements examinés qui ne révélaient pas d’erreurs. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
Pourcentage des paiements versés dans les délais prescrits. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
67 957 003 825 70 057 996 329 72 579 556 299
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
5 5 5

Ce sous-programme permet de s’assurer que les obligations et arrangements du gouvernement du Canada en matière de recouvrement et d’administration de l’impôt et les autres paiements relatifs à des politiques fiscales soient gérés de manière efficiente. Le sous-programme gère la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations, et les paiements aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux modalités des accords de perception fiscale, des accords d’administration fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale. Les paiements sont liés à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés, aux produits financiers provinciaux associés à la taxe de vente harmonisée, ainsi qu’aux taxes de vente et à l’impôt sur le revenu des Autochtones.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les obligations et arrangements en matière de perception fiscale et d’administration fiscale sont gérés avec efficience. Pourcentage de paiements examinés qui ne révélaient pas d’erreurs. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
Pourcentage de paiements versés dans les délais prescrits. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
612 286 612 286 612 286
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
5 5 5

Ce sous-programme permet de veiller à ce que les engagements du gouvernement du Canada envers des organisations financières internationales soient financés de manière efficiente. Le sous-programme administre les paiements et les souscriptions au capital associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales, comme l’Association internationale de développement de la Banque mondiale et d’autres banques multilatérales de développement régionales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le sous-programme utilise le financement issu des paiements de transfert suivants : paiements versés à l’Association internationale de développement; paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives); Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8).

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les engagements envers les organisations financières internationales sont financés avec efficience. Pourcentage de paiements examinés qui ne révélaient pas d’erreurs. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
Pourcentage de paiements versés dans les délais prescrits. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
492 872 596 492 872 596 489 762 596
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
1 1 1

Ce sous-programme permet de s’assurer que les paiements dus à des particuliers et à des organisations ou à recevoir d’eux sont gérés de manière efficiente. Le sous-programme administre les paiements conformément aux modalités convenues. Le sous-programme utilise un financement du paiement de transfert suivant : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5).

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Les paiements dus à des particuliers et à des organisations ou à recevoir d’eux sont gérés avec efficience. Pourcentage de paiements examinés qui ne révélaient pas d’erreurs. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
Pourcentage de paiements versés dans les délais prescrits. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires* (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
0 0 0
* Le Programme de financement du Harbourfront Centre a été transféré à Patrimoine canadien le 29 juillet 2016. Par conséquent, il n’y a aucune dépense prévue pour les exercices présentés dans ce tableau.
Ressources humaines* (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
0 0 0
* Le Programme de financement du Harbourfront Centre a été transféré à Patrimoine canadien le 29 juillet 2016. Par conséquent, il n’y a aucun ETP prévu pour les exercices présentés dans ce tableau.

Ce sous-programme présente des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la dette fédérale. Le programme de gestion de la dette du gouvernement comprend le paiement des frais d’intérêt sur les titres de créance existants et les frais de service des nouveaux emprunts. Le sous-programme veille à ce que le gouvernement du Canada puisse financer ses exigences financières de façon efficace et en temps opportun.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Le gouvernement du Canada peut financer ses exigences financières en temps opportun et de façon efficace. Pourcentage des besoins en financement satisfaits dans les délais prescrits. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
Ratio d’adjudications complètement couvertes (ratio de couverture). 1 ou plus 2016-2017 Non disponible* 1 1
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
21 487 932 000 22 569 932 000 24 685 932 000
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
10 10 10

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur les activités d’emprunt des organismes qui bénéficient de la garantie intégrale du gouvernement du Canada, comme les sociétés d’État et d’autres entités similaires. Le sous-programme s’assure que les principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement obtiennent un financement efficace et en temps opportun et que leurs emprunts soient rentables et conformes aux principes de gestion prudente du risque.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Le gouvernement du Canada peut financer les entités du gouvernement fédéral en temps opportun et de façon efficace. Pourcentage du financement demandé octroyé aux sociétés d’État par l’entremise du Programme d’emprunt des sociétés d’État dans les délais prescrits et conformément aux procédures approuvées du programme. 100 % 2016-2017 Non disponible* Non disponible* Non disponible*
* Le Ministère a modifié ses indicateurs de rendement pour ce sous-programme en 2016-2017. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices présentés dans ce tableau.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
477 000 477 000 477 000
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
5 5 5

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la liquidité prudentielle et des réserves. Le sous-programme permet de s’assurer que le gouvernement du Canada peut répondre à ses besoins en matière de liquidité de façon efficace et en temps opportun. Le sous-programme garantit la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés de financement est perturbé, et il favorise la liquidité en devises et les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers, au besoin. La gestion de la liquidité prudentielle et des réserves suppose le maintien de dépôts en dollars canadiens à la Banque du Canada et dans les institutions financières, ainsi que l’acquisition et la gestion des réserves d’encaisse, des prêts, des placements et des avances dans le Compte du fonds des changes du gouvernement.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Le gouvernement du Canada peut répondre à ses besoins en liquidités en temps opportun et de façon efficace. Pourcentage de semaines où le niveau cible de liquidité prudentielle de 20 jours ouvrables est atteint. 100 % 2016-2017 Non disponible* 100 % 100 %
Niveau de réserves de liquidité en pourcentage du PIB nominal. 3 % 2016-2017 Non disponible* 3 % 3 %
* Le Ministère a modifié son cadre de mesure du rendement en 2014-2015. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices précédant 2014-2015.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
1 114 000 1 114 000 1 114 000
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
9 9 9

Ce sous-programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur le système de la monnaie, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Le sous-programme permet de s’assurer que le gouvernement du Canada dispose d’un approvisionnement adéquat, durable et rentable de monnaie nationale afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats
réels pour
2013-2014
Résultats
réels pour
2014-2015
Résultats
réels pour
2015-2016
Le Canada dispose d’une réserve de monnaie nationale suffisante et économique pour répondre aux besoins de son économie. Nombre de commandes de pièces de monnaie d’institutions financières qui ne sont pas exécutées de manière complète par la Monnaie royale canadienne. 0 2016-2017 Non disponible* Non disponible* Non disponible*
Différence entre le montant payé par le gouvernement du Canada pour la circulation des pièces de monnaie nationale et les coûts réels assumés par la Monnaie royale canadienne pour la production de ces dernières. 0 2016-2017 Non disponible* Non disponible* Non disponible*
* Le Ministère a modifié ses indicateurs de rendement pour ce sous-programme en 2016-2017. Par conséquent, les résultats réels liés aux indicateurs de rendement actuels ne sont pas disponibles pour les exercices présentés dans ce tableau.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
104 477 000 104 477 000 104 477 000
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
4 4 4
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