Archivé - Plan ministériel 2017-2018 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Table des matières

Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/LFAT)

Ministères responsables : Ministère des Finances Canada

Organisations fédérales partenaires : Des partenaires financés et non financés participent au Régime canadien de LBA/LFAT. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires mondiales Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : Juin 2000

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : Initiative permanente

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars) : 1 017 359 314

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) : Non disponiblea

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) : Non disponibleb

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de LBA/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent, en partenariat, 11 organisations fédérales et qui est dirigée par le ministère des Finances Canada.

Un comité directeur interministériel, dirigé par des cadres supérieurs et composé de tous les partenaires du Régime, fournit des avis et des conseils sur la politique de LBA/LFAT. De plus, des conseils généraux sur le Régime canadien de LBA/LFAT sont offerts par le comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, un groupe de consultation formé de représentants d’horizons variés des secteurs public et privé.

Cordonnées de la personne-ressource :
Ian Wright
Chef, Crimes financiers
Téléphone : 613-369-3853


a Le montant des dépenses fédérales totales prévues sera disponible le 31 mai 2017.
b Le montant des dépenses fédérales totales réelles sera disponible le 31 mai 2017.

Description de l’initiative horizontale : Le Régime canadien de LBA/LFAT a été établi officiellement en 2000 sous le nom d'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La Loi a également établi le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, dont le mandat consiste à s’assurer que les entités déclarantes respectent les exigences, à recueillir et à analyser des rapports sur les opérations financières, ainsi qu’à communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'application de la loi. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée et renommée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) afin d’y inclure des mesures de lutte contre ce dernier élément. La portée de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent a été élargie, et cette initiative a été renommée Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le Régime est examiné régulièrement pour veiller à ce qu’il demeure efficace, tienne compte des risques émergents et maintienne le leadership international du Canada dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les examens se fondent sur diverses évaluations, consultations auprès de l’industrie, évaluations des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et considérations internationales, y compris les activités du Groupe d’action financière et les actions des partenaires du G7.

À la suite d’examens, des modifications à la Loi et à l’ensemble du Régime ont été mises en œuvre au fil des ans. Les changements les plus importants ont eu lieu après les examens parlementaires effectués en 2005-2006 et 2012-2013.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Résultats partagés des partenaires fédéraux : Déceler et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes

Indicateurs de rendement : Un régime efficace qui respecte les cadres juridiques et constitutionnels nationaux et est conforme aux normes internationales

Cibles : Amélioration du niveau de conformité et d’efficacité

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports : Les sources de données et la fréquence de la surveillance et de la production de rapports sont en cours d’élaboration par le nouveau groupe de travail sur la gestion du rendement à l’échelle du Régime.

Résultats attendus des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Renseignements sur la planification

Organisations fédérales Lien au Répertoire des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars) Dépenses prévues en
2017-2018 (en dollars)
Résultats attendus en
2017-2018
Indicateurs de rendement en
2017-2018
Cibles pour
2017-2018
Lien aux résultats stratégiques du ministère Lien aux priorités du gouvernement
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 4 392 000 244 000 RA 1.1 IR 1.1 C 1.1 Les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme stratégique du secteur financier du gouvernement du Canada. Sécurité et possibilités
Ministère de la Justice Canada Politiques, lois et programmes en matière de justice Section de la politique en matière de droit pénal et Groupe d’entraide internationale 7 800 000 100 000a Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord 23 190 310 2 108 210 RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 Poursuite, par le Bureau du directeur des poursuites pénales, des infractions criminelles et des infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste Sécurité et possibilités
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier 634 243 246 20 295 108 RA 4.1 IR 4.1 C 4.1 Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes Sécurité et possibilités
Programme de conformité Programme de conformité 18 390 144 RA 4.2 IR 4.2 C 4.2 Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes Sécurité et possibilités
Services internes Services internes 6 309 374 RA 4.3 Sans objet Sans objet Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes Sans objet
Gendarmerie royale du Canada (GRC) Services de police fédérale Enquêtes par projet des services de police fédérale
Enquêtes générales
169 433 965 9 680 397b RA 5.1 IR 5.1 C 5.1 Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens Sécurité et possibilités
Services internes Services internes 13 058 821 1 531 182 Sans objet Sans objet
Agence du revenu du Canada (ARC)c Programmes d’observation nationaux (en vertu du nouveau CMR) Petites et moyennes entreprises 36 923 800 2 578 651 RA 6.1 IR 6.1 C 6.1 Les Canadiens obtiennent des services et des renseignements qui sont accessibles, opportuns, utiles et justes. Sécurité et possibilités
Organismes de bienfaisance (en vertu du nouveau CMR) Organismes de bienfaisance : Sécurité publique et antiterrorisme 39 909 172 4 103 445 RA 6.2 IR 6.2 C 6.2 Protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance contre les risques d’abus à des fins terroristes Sécurité et possibilités
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Évaluation du risque Renseignement Ciblage 92 800 000 1 700 000 RA 7.1 IR 7.1 C 7.1 Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Sécurité et possibilités
Détermination de l’admissibilité Mode de transport routier
Mode de transport aérien
Mode de transport ferroviaire
Mode de transport maritime
Par la poste
Biens de faible valeur expédiés par messagerie
1 100 000 RA 7.2 IR 7.2 C 7.2 Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Sécurité et possibilités
Recours Recours 300 000 RA 7.3 IR 7.3 C 7.3 Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Gouvernement ouvert et transparent
Services internes Services internes 600 000 RA 7.4 Sans objet Sans objet Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Sans objet
Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales 1 017 359 314 69 040 511 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
a Depuis qu'il a commencé à produire ses rapports séparément du Service des poursuites pénales du Canada en 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a indiqué avoir reçu un financement de 0,1 million de dollars au titre du Régime canadien de LBA/LFAT. Ce ministère ne comptabilise plus le financement pour ce régime séparément des fonds reçus pour son mandat de base (Services votés) et ne présente donc plus de rapports sur le financement lié au Régime.
b Selon le modèle de prestation des services de police fédérale de la GRC, les ressources affectées aux activités de LBA/LFAT et à toutes les autres initiatives propres à la Police fédérale ou aux initiatives de nature horizontale sont fournies par l’entremise d’équipes d’enquête élargies de la Police fédérale réparties dans l'ensemble du pays. Ce modèle permet à la Police fédérale de mieux centrer ces ressources sur les grandes priorités et les menaces à la sécurité des Canadiens. On s'attend donc à ce que d'une année à l'autre les fonds affectés par la Police fédérale aux activités de LBA/LFAT fluctuent selon l'évolution des priorités.
c Les montants qui figurent sous « Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) » et sous « Dépenses prévues en 2017-2018 » reflètent l’affectation budgétaire jusqu’en 2017-2018 inclusivement. Les affectations totales de 36 923 800 $ de l’ARC comprennent les primes du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) de 20 % et excluent les primes de locaux de 13 %. Les dépenses prévues de l’ARC en 2017-2018 incluent les primes du RASE de 20 % et excluent les primes de locaux de 13 %, conformément aux instructions.

Le ministère des Finances Canada continuera d'assurer la coordination du Régime canadien de LBA/LFAT. Le Ministère mettra l'accent sur les domaines suivants :

Le SPPC continuera de fournir des avis juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres organismes d'application de la loi durant la tenue des enquêtes menées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et d'engager des poursuites découlant de ces enquêtes. Le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel chargé de l'application de la loi une formation relative au Régime canadien de LBA/LFAT, et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques. Le SPPC soutiendra également les travaux du Groupe d'action financière, au besoin.

Les cibles ne s'appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat du SPPC.

CANAFE continuera de communiquer à ses partenaires, aux décideurs et aux autres parties intéressées des renseignements financiers pertinents et exploitables qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les efforts visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profits qui incitent au crime.

Dans le cadre du Régime canadien de LBA/LFAT, CANAFE cherche à contrer le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité, ainsi qu'aux autres exigences découlant de la partie 1, de la partie 1.1 et des règlements de la Loi.

Les groupes des Services internes de CANAFE appuient le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité en fournissant des services organisationnels clés.

Afin de soutenir sa priorité stratégique axée sur l'intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l'économie et la sécurité du Canada, y compris ceux qui sont liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes au Canada. Pour ce faire, elle mènera activement des enquêtes dans les secteurs présentant les risques les plus élevés et tirera parti des renseignements et de l'expertise des partenaires nationaux et internationaux.

En 2017-2018, le Groupe de travail sur le blanchiment d'argent des Opérations criminelles de la Police fédérale (OCPF) continuera de se réunir à intervalles réguliers. Ce groupe de travail permet à des représentants de divisions clés et de la Direction générale de la GRC de s'assurer que leurs priorités opérationnelles sont concordantes. En plus d'améliorer la collaboration entre et parmi les divisions et la Direction générale, ce groupe de travail a réalisé des progrès dans la résolution de questions soulevées dans la stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent de la GRC.

Le nouveau comité consultatif des SMA récemment mis sur pied, codirigé par la GRC et CANAFE, mettra l'accent sur les défis opérationnels que doivent relever les principaux partenaires du gouvernement du Canada responsables des enquêtes et des poursuites relatives aux menaces de blanchiment d'argent. Plus précisément, ce comité s'emploiera à déceler les lacunes et les problèmes qui nuisent à la capacité d'enquêter et, au bout du compte, d'intenter des poursuites liées aux crimes financiers au Canada.

La GRC continuera de travailler avec ses partenaires, CANAFE en particulier, pour s'assurer que les produits conçus par ce dernier sont adaptés aux réalités et priorités opérationnelles de la GRC. Ce faisant, tant la GRC que CANAFE amélioreront l'efficience et maximiseront l'utilisation de leurs ressources.

À la suite des recommandations contenues dans sa stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent, la GRC a mis sur pied, en 2016, un nouveau cours sur les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent conçu pour améliorer la capacité des agents rattachés au programme de la Police fédérale de la GRC de mener des enquêtes sur les crimes financiers. Cette formation est offerte aux membres de toutes les divisions de la GRC. Ce cours supplémentaire axé sur les enquêtes en matière de criminalité financière rehaussera les habiletés des membres de la Police fédérale pour ce qui est d'examiner les produits de la criminalité et de mener des enquêtes sur le blanchiment d'argent.

L'ARC mettra l'accent sur les activités suivantes :

La Direction générale des programmes d'observation nationaux (DGPON) de l'ARC continuera de traiter en priorité les communications qui lui sont transmises par CANAFE. La DGPON examinera en profondeur toutes ces communications et sélectionnera, en vue de prendre des mesures de conformité, les communications qui montrent un potentiel d'imposition et de recouvrement. L'ARC prévoit faire l'audit de 90 cas et percevoir de nouvelles cotisations de 9 millions de dollars au titre de l'impôt fédéral. La complexité des dossiers reçus de CANAFE pourrait toutefois avoir des répercussions sur le nombre d'audits achevés en 2017-2018, ainsi que sur la somme des nouvelles cotisations d'impôt fédéral découlant de ces cas.

L'information sera tirée des communications de CANAFE et des mesures de conformité connexes prises à des fins de renseignement afin de déterminer les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le potentiel de réussite des mesures de conformité futures.

L'ARC administre le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'existence d'un solide mécanisme réglementaire pour décourager l'utilisation des organismes de bienfaisance à des fins terroristes contribue à réprimer le financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens.

Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l'ARC a été renforcé par l'adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LBA et de LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l'ARC aident l'Agence à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements que l'ARC transmet à ses partenaires peuvent servir à des fins d'enquête. L'ARC continuera de déceler les cas présentant un risque d'abus à des fins terroristes et d'y réagir en améliorant les systèmes de prise de décision et les outils de gestion des risques. L'ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l'attention des Canadiens. L'ARC continuera aussi de collaborer avec ses partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT à l'échelle nationale par l'intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l'échelle internationale par l'intermédiaire du Groupe d'action financière et des Nations Unies.

Les indicateurs de rendement ne s'appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l'analyse de l'ARC.

Les cibles ne s'appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l'analyse de l'ARC.

L'ASFC continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations du renseignement concernant le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

L'ASFC participera à des opérations policières conjointes avec la GRC et d'autres ministères du gouvernement.

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers continueront de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés aux points d'entrée ou aux points de départ.

Sans objet

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers sont tenus, sur le plan administratif, de recueillir les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires produites par les voyageurs et les entités à l'arrivée et au départ; ces déclarations sont communiquées à CANAFE.

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers continuent de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés aux points d'entrée ou aux points de départ.

La Direction des recours de l'ASFC accusera réception de la demande d'examen par le ministre et confirmera l'ouverture du dossier.

Sans objet

Sans objet

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