Archivé - Plan ministériel 2021-2022 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 1
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
- Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
- Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
- Péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
- Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
- Formule de financement des territoires (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
- Paiements à l’Association internationale de développement
1) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
Renseignements généraux
Date de début : 1977
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d’impôt en sus des points d’impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels on fait référence par l’appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements auprès du Québec
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autres ordres de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| Type de paiement de transfert Dépenses | Dépenses prévues en 2020–2021 | Dépenses prévues en 2021–2022 | Dépenses prévues en 2022–2023 | Dépenses prévues en 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | (4 465 955 000) | (4 676 879 000) | (4 933 736 000) | (5 178 750 000) |
| Total du programme | (4 465 955 000) | (4 676 879 000) | (4 933 736 000) | (5 178 750 000) |
2) Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Renseignements généraux
Date de début : 2004
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Transfert canadien en matière de santé
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont alloués selon un montant en espèces égal par habitant.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autres ordres de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| Type de paiement de transfert Dépenses | Dépenses prévues en 2020–2021 | Dépenses prévues en 2021–2022 | Dépenses prévues en 2022–2023 | Dépenses prévues en 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 41 869 693 000 | 43 125 784 000 | 44 419 558 000 | 46 873 655 000 |
| Total du programme | 41 869 693 000 | 43 125 784 000 | 44 419 558 000 | 46 873 655 000 |
3) Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Renseignements généraux
Date de début : 2004
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autres ordres de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues en 2020–2021 | Dépenses prévues en 2021–2022 | Dépenses prévues en 2022–2023 | Dépenses prévues en 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 15 023 242 000 | 15 473 939 000 | 15 938 157 000 | 16 416 302 000 |
| Total du programme | 15 023 242 000 | 15 473 939 000 | 15 938 157 000 | 16 416 302 000 |
4) Péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Renseignements généraux
Date de début : 1957
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts : Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autres ordres de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues en 2020–2021 | Dépenses prévues en 2021–2022 | Dépenses prévues en 2022–2023 | Dépenses prévues en 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 20 572 844 000 | 20 910 789 000 | 21 377 022 000 | 22 558 062 000 |
| Total du programme | 20 572 844 000 | 20 910 789 000 | 21 377 022 000 | 22 558 062 000 |
5) Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Renseignements généraux
Date de début : 1867
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 1996-1997
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autres ordres de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues en 2020–2021 | Dépenses prévues en 2021–2022 | Dépenses prévues en 2022–2023 | Dépenses prévues en 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 42 639 121 | 42 639 121 | 42 639 121 | 42 639 121 |
| Total du programme | 42 639 121 | 42 639 121 | 42 639 121 | 42 639 121 |
6) Formule de financement des territoires (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
Renseignements généraux
Date de début : 1985
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts : Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la fourniture de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux territoires
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autres ordres de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues en 2020–2021 | Dépenses prévues en 2021–2022 | Dépenses prévues en 2022–2023 | Dépenses prévues en 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 4 180 225 221 | 4 379 878 578 | 4 595 693 251 | 4 779 592 879 |
| Total du programme | 4 180 225 221 | 4 379 878 578 | 4 595 693 251 | 4 779 592 879 |
7) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Renseignements généraux
Date de début : 1964
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 1973-1974
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d’impôt. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels on fait référence par l’appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements auprès du Québec
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Autres ordres de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues en 2020–2021 | Dépenses prévues en 2021–2022 | Dépenses prévues en 2022–2023 | Dépenses prévues en 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | (985 373 520) | (1 030 231 740) | (1 087 882 110) | (1 141 905 600) |
| Total du programme | (985 373 520) | (1 030 231 740) | (1 087 882 110) | (1 141 905 600) |
8) Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Renseignements généraux
Date de début : 2010
Date de fin : 2054
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale
Résultats attendus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations internationales
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige la tenue de vastes consultations tous les deux ans sur l’aide au développement officielle du Canada, qui comprend les contributions à l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale toutes les deux années.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées en 2020–21 | Dépenses prévues en 2021–22 | Dépenses prévues en 2022–23 | Dépenses prévues en 2023–24 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 37 894 693 | 53 132 349 | 53 424 144 | 53 424 144 |
| Total du programme | 37 894 693 | 53 132 349 | 53 424 144 | 53 424 144 |
9) Paiements à l’Association internationale de développement
Renseignements généraux
Date de début : 1960
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autres paiements de transfert
Type de crédit : Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015
Lien aux résultats ministériels : Politiques économiques et budgétaires
Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales
Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats attendus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada
Exercice de la dernière évaluation effectuée : Sans objet – Paiement législatif
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement législatif
Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Groupe de la Banque mondiale
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Réunions du Groupe de la Banque mondiale au printemps et annuellement, et négociations triennales en vue du cycle de la reconstitution de l’IDA, en plus de plusieurs autres points d’engagement. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige la tenue de vastes consultations tous les deux ans sur l’aide au développement officielle du Canada, qui comprend les contributions à l’IDA.
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues en 2020–2021 | Dépenses prévues en 2021–2022 | Dépenses prévues en 2022–2023 | Dépenses prévues en 2023–2024 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 423 240 000 | 423 240 000 | 424 520 000 | 424 520 000 |
| Total du programme | 423 240 000 | 423 240 000 | 424 520 000 | 424 520 000 |