Archivé - Plan ministériel 2022-2023 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Introduction

Chaque organisation est chargée de mener sa propre analyse, dans le cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), pour appuyer cette exigence pangouvernementale en matière de rapports.

En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les obligations du président du Conseil du Trésor de rendre publique l’analyse des répercussions des programmes de dépenses sur le genre et la diversité sont remplies par la publication des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.

Applicabilité

Tous les ministères doivent remplir le tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus. Même si l’ACS Plus est jugée non pertinente pour les programmes d’un ministère, celui-ci doit remplir le tableau et expliquer sa non-pertinence par rapport à l’ACS Plus.

Renseignements généraux

Capacité institutionnelle en matière d’ACS Plus

Le Ministère fait progresser l’engagement du gouvernement envers l’équité et l’égalité par une budgétisation sensible aux sexes (ACS Plus comprise) et ce, tout en répondant aux exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, à l’appui de la croissance durable et inclusive à long terme du Canada. Ce travail, mené par la Direction de la politique budgétaire, est appuyé par un comité consultatif sur l’égalité des sexes de la haute direction du Ministère.

Conformément à cet engagement et à la Loi, toutes les propositions budgétaires et hors cycle continueront en 2022-2023 d’être éclairées par une analyse du genre et de la diversité (ACS Plus). Cela permet de s’assurer que les décisions de financement sont prises en tenant compte de la façon dont divers groupes de Canadiens seraient touchés et que les programmes et initiatives du gouvernement continuent de soutenir ceux qui sont le plus touchés par la pandémie et contribuent à remédier aux inégalités de longue date.

Le Ministère continue de travailler à renforcer la qualité de l’analyse du genre et de la diversité effectuée dans le cadre des processus d’élaboration des politiques et de budgétisation, et ce, en mettant particulièrement l’accent sur le calendrier, les approches adaptées ainsi que les sources de données. De plus, le Cadre des résultats relatifs aux genres continuera d’appuyer la prise de décisions et de contribuer aux efforts du gouvernement pour comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le genre et la diversité ainsi que d’autres facteurs sociaux et économiques, et pour y réagir.

Le Ministère renforce également sa capacité actuelle d’analyse de l’égalité du genre et de la diversité par l’introduction du nouveau Cadre de qualité de vie. Ce cadre élargit la portée des rapports sur les personnes touchées par les propositions budgétaires en évaluant de façon plus approfondie la nature des répercussions prévues en fonction des principaux déterminants de la qualité de vie, maintenant et à l’avenir, comme la prospérité, la santé, l’environnement, la cohésion sociale et la bonne gouvernance. Cette analyse élargie a servi à élaborer le Rapport sur les répercussions du budget de 2021, qui a remplacé le Rapport sur l’égalité des sexes. Le Cadre de qualité de vie continuera de renforcer l’ACS Plus, tout en appuyant la prise de décisions fondées sur des données probantes eu égard aux priorités et investissements du gouvernement.

Faits saillants de la capacité de production de rapports sur les résultats de l’ACS Plus par programme

Politiques économique et budgétaire

Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont orientées par l’analyse de genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Celui-ci utilise les gabarits de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir des analyses qui tiennent compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles le sont, grâce à une harmonisation avec les domaines de la qualité de vie. Ce processus oriente la prise de décisions budgétaires et appuie la publication de considérations relatives à l’égalité de genre et à la diversité pour les décisions budgétaires finales. Veuillez, par exemple, consulter les annexes 4 et 5 du budget de 2021.

Politique fiscale

Politique et législation fiscales

Conformément aux exigences en matière de rapports de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, des études analytiques sur les répercussions des dépenses fiscales sur le genre et la diversité sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales.

On continue d’explorer les meilleures façons d’utiliser les données disponibles et de surmonter les limites actuelles liées aux données afin d’améliorer l’analyse des dépenses fiscales selon le genre et la diversité. Par exemple, bien que la région de résidence des déclarants ne soit pas directement identifiable dans les données de déclaration de revenus T1, une fusion avec le Fichier de conversion du code postal (FCCP) de Statistique Canada a été effectuée aux fins de l’étude de l’ACS Plus de 2021. Cette approche a permis d’examiner les répercussions des dépenses fiscales par région de résidence (c’est-à-dire, les résidents des régions rurales par rapport à ceux des régions urbaines). On envisage des façons de fusionner les données administratives fiscales avec les celles d’enquête afin de tenir compte des facteurs d’identité croisés qui vont au-delà de ceux déjà explorés, comme la race, l’ethnie et la présence d’un handicap.

Accords de perception et d’administration fiscales

Le ministère des Finances ne recueille pas de données sur le genre et la diversité qui soient uniquement liées aux accords de perception et d’administration fiscales. Les mesures fédérales qui y sont liées seraient évaluées étant donné qu’il s’agit de propositions budgétaires ou hors cycle. Les provinces, les territoires, les entités autochtones et les autres entités non fédérales seraient responsables d’évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relève de leur compétence.

Politique fédérale-provinciale et sociale

Politique de transfert

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur le genre et la diversité en ce qui concerne les transferts fédéraux, car ceux-ci sont inconditionnels, mais les provinces et les territoires sont responsables de tous les rapports publics sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.