Archivé - Plan ministériel 2023-2024 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 1

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Plus de 5 millions de dollars

1. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
2. Transfert canadien en matière de santé
3. Transfert canadien en matière de programmes sociaux
4. Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
5. Péréquation fiscale
6. Paiements à l'Association internationale de développement
7. Subventions législatives
8. Formule de financement des territoires
9. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes

Moins de 5 millions de dollars

10. Soutien d'initiatives stratégiques et de recherche

1) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents

Renseignements généraux

Date de début : 1977

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert (13,5 points) d'impôt supplémentaire en sus des points d'impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non‑adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements de la province de Québec

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Sans objet

2) Transfert canadien en matière de santé

Renseignements généraux

Date de début : 2004

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Transfert canadien en matière de santé

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS soutient l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont alloués selon un montant en espèces égal par personne.

Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés au titre du TCS aux provinces et aux territoires

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Sans objet

3) Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Renseignements généraux

Date de début : 2004

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par personne aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et soutient l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés au titre du TCPS aux provinces et aux territoires

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Sans objet

4) Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

Renseignements généraux

Date de début : 2010

Date de fin : 2054

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur le rétablissement économique, paragraphe 18(1))

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Ces paiements compensent les organisations internationales pour l'allégement de la dette accordé aux pays à faible revenu.

Résultats escomptés : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : La Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle exige la tenue de vastesconsultations tous les deux ans sur l'aide au développement officielle du Canada, ce qui comprend les contributions à l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale.

5) Péréquation fiscale

Renseignements généraux

Date de début : 1957

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont visés par aucune condition.

Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements de péréquation versés aux provinces

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Sans objet

6) Paiements à l'Association internationale de développement

Renseignements généraux

Date de début : 1960

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme offre des paiements qui permettent à l'Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds aux conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du monde.

Résultats escomptés : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Groupe de la Banque mondiale

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Assemblées annuelles et réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale et négociations triennales en vue du cycle de reconstitution de l'IDA, ainsi que plusieurs autres points de mobilisation. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle exige la tenue de vastesconsultations tous les deux ans sur l'aide au développement officielle du Canada, ce qui comprend les contributions à l'IDA.

7) Subventions législatives

Renseignements généraux

Date de début : 1867

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés aux provinces

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Sans objet

8) Formule de financement des territoires

Renseignements généraux

Date de début : 1985

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur donner les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont visés par aucune condition.

Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés aux territoires

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Sans objet

9) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes

Renseignements généraux

Date de début : 1964

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d'impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d'impôt. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements de la province de Québec

Exercice de la dernière évaluation terminée : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – Paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Sans objet

10) Soutien d'initiatives stratégiques et de recherche

Renseignements généraux

Date de début : 2003

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits votés

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Améliorer, faire progresser et promouvoir les politiques et les programmes budgétaires en appuyant les initiatives de recherche qui contribuent à l'avancement des connaissances dans les secteurs économique, fiscal, social et financier en ce qui concerne les affaires financières du Canada.

Résultats escomptés : Contribution accrue aux connaissances liées aux nouveaux enjeux stratégiques

Exercice de la dernière évaluation terminée : 2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles comprennent, entre autres, les personnes, les groupes de personnes, les organismes privés, les organismes à but non lucratif, les universités, les collèges, les coopératives, les autres gouvernements provinciaux et municipaux ou d'autres organismes gouvernementaux, les sociétés d'État provinciales, les sociétés non gouvernementales, les institutions financières et les bénéficiaires à l'international.

Initiatives visant à mobiliser les parties demanderesses et les bénéficiaires : Le Programme permet au Ministère de participer à la sélection des sujets et des questions abordés dans le cadre de recherches, de conférences et d'ateliers financés et d'échanger les résultats de recherches et d'idées sur de nouvelles propositions de politiques qui profitent à la population canadienne.