Archivé - Plan ministériel 2023-2024 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Analyse comparative entre les sexes plus

Introduction

Chaque organisation a la responsabilité d'effectuer sa propre analyse, selon le cadre de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), en vue de satisfaire à cette exigence en matière d'établissement de rapports à l'échelle du gouvernement.

En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels servent à remplir l'obligation qui incombe à la présidence du Conseil du Trésor de rendre publiques des analyses des répercussions des programmes de dépenses selon le genre et la diversité.

Champ d'application

Tous les ministères doivent remplir le tableau de renseignements supplémentaires de l'ACS Plus. Si l'ACS Plus n'est pas jugée pertinente au regard des programmes d'un ministère, le ministère doit tout de même remplir le tableau et expliquer pourquoi l'ACS Plus n'est pas pertinente.

Renseignements généraux

Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Le Ministère fait progresser l'engagement pris par le gouvernement à l'égard de l'équité et de l'égalité au moyen de la budgétisation sensible au genre (y compris l'ACS Plus) et respecte les exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, à l'appui de la croissance durable et inclusive à long terme du Canada. Ces travaux sont dirigés par la Direction de la politique budgétaire et appuyés par un comité consultatif sur l'ACS Plus composé de membres de la direction de l'ensemble du Ministère.

Conformément à cet engagement et à la Loi, toutes les propositions budgétaires et hors cycle en 2023‑2024 seront encore éclairées par une analyse du genre et de la diversité (ACS Plus). Cette démarche fait en sorte que les décisions de financement sont prises compte tenu de leurs répercussions sur divers groupes de Canadiennes et de Canadiens et aide également à favoriser une meilleure compréhension des obstacles auxquels font face ces divers groupes.

Le Ministère s'emploie encore à renforcer la qualité de l'analyse du genre et de la diversité réalisée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la budgétisation, une attention particulière étant portée au calendrier, aux approches correctives et à l'utilisation de données désagrégées. En outre, le Cadre des résultats relatifs aux genres continuera d'appuyer la prise de décisions et de contribuer aux efforts déployés par le gouvernement pour comprendre les conséquences sur le genre et la diversité de tous les programmes et initiatives, et y répondre.

Le Ministère tire également parti de son actuelle capacité d'analyse du genre et de la diversité au moyen du Cadre de la qualité de vie. Ce cadre élargit la production de rapports sur les personnes touchées par les propositions budgétaires en prévoyant une évaluation plus approfondie de la nature des répercussions prévues en fonction de déterminants fondamentaux de la qualité de vie, comme la prospérité, la santé, l'environnement, la cohésion sociale et la bonne gouvernance. Cette analyse élargie a servi à élaborer le Rapport sur les répercussions du budget de 2022. Le Cadre de la qualité de vie continuera de compléter et de renforcer l'ACS Plus et de soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes concernant les priorités et les investissements du gouvernement.

Ces activités constituent un bon point de départ pour renforcer notre capacité relative à l'ACS Plus. 

Faits saillants de la capacité de rapports sur l'ACS Plus par programme

Transfert canadien en matière de santé

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux, car ces transferts ne sont visés par aucune condition et sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Engagements envers des organisations financières internationales

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Le Ministère utilise les modèles de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir une analyse qui tient compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles sont touchées, par l'entremise des domaines relatifs à la qualité de vie. Ce processus éclaire la prise de décisions concernant les budgets fédéraux et soutient la publication des considérations de genre et de diversité une fois que ces décisions sont définitives. Voir, par exemple, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022.

Politique de développement économique

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Le Ministère utilise les modèles de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir une analyse qui tient compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles sont touchées, par l'entremise des domaines relatifs à la qualité de vie. Ce processus éclaire la prise de décisions concernant les budgets fédéraux et soutient la publication des considérations de genre et de diversité une fois que ces décisions sont définitives. Voir, par exemple, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022.

Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Le Ministère utilise les modèles de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir une analyse qui tient compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles sont touchées, par l'entremise des domaines relatifs à la qualité de vie. Ce processus éclaire la prise de décisions concernant les budgets fédéraux et soutient la publication des considérations de genre et de diversité une fois que ces décisions sont définitives. Voir, par exemple, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022.

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Le Ministère utilise les modèles de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir une analyse qui tient compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles sont touchées, par l'entremise des domaines relatifs à la qualité de vie. Ce processus éclaire la prise de décisions concernant les budgets fédéraux et soutient la publication des considérations de genre et de diversité une fois que ces décisions sont définitives. Voir, par exemple, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022.

Politique du secteur financier

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Le Ministère utilise les modèles de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir une analyse qui tient compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles sont touchées, par l'entremise des domaines relatifs à la qualité de vie. Ce processus éclaire la prise de décisions concernant les budgets fédéraux et soutient la publication des considérations de genre et de diversité une fois que ces décisions sont définitives. Voir, par exemple, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022.

Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux, car ces transferts ne sont visés par aucune condition et sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Politique des finances et échanges internationaux

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Le Ministère utilise les modèles de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir une analyse qui tient compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles sont touchées, par l'entremise des domaines relatifs à la qualité de vie. Ce processus éclaire la prise de décisions concernant les budgets fédéraux et soutient la publication des considérations de genre et de diversité une fois que ces décisions sont définitives. Voir, par exemple, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022.

Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change

Rien n'est prévu pour 2023-2024.

Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur le genre et la diversité qui concernent expressément les accords de perception fiscale et d'administration fiscale. Les mesures fédérales qui sont liées à ces accords seraient évaluées dans la mesure où il s'agirait de propositions de dépenses budgétaires ou hors cycle. Les provinces, les territoires, les entités autochtones  et les autres entités non fédérales auraient la responsabilité d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relèverait d'eux.

Politique et législation fiscales

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère. Le Ministère utilise les modèles de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir une analyse qui tient compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles sont touchées, par l'entremise des domaines relatifs à la qualité de vie. Ce processus éclaire la prise de décisions concernant les budgets fédéraux et soutient la publication des considérations de genre et de diversité une fois que ces décisions sont définitives. Voir, par exemple, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022.

Conformément aux exigences en matière de rapports prévues par la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, des études sur l'ACS Plus ont été publiées dans le cadre des Rapports sur les dépenses fiscales fédérales de 2019 à 2022. Une autre étude devrait être publiée avec le rapport de 2023.

De plus, le Ministère a entrepris des travaux visant à relier les données des déclarations de revenus T1 (recueillies par l'Agence du revenu du Canada) et d'autres données d'enquête de Statistique Canada. Cette mesure permettrait au Ministère de mieux comprendre les répercussions de la politique fiscale sur divers groupes identitaires. Ces projets devraient se poursuivre en 2023-2024.

Services internes

Le Ministère continuera de recueillir et de tenir à jour des données sur son effectif afin de rendre compte de l'état de l'équité en matière d'emploi et de concevoir des politiques et des programmes en milieu de travail qui répondront aux besoins de différents groupes d'employées et d'employés. Le Ministère continuera de consulter activement les membres de son effectif sur leur satisfaction au travail. Des techniques de collecte de données sur l'ACS Plus sont utilisées dans le cadre de ces sondages éclair périodiques afin que les réponses soient comprises dans le contexte ou selon l'optique de l'ACS Plus. Des sondages prévus pour 2023-2024 permettront d'obtenir de la rétroaction selon l'optique de l'ACS Plus, laquelle sera intégrée dans la prise de décisions en matière de politiques internes.