Plan ministériel 2025-2026 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 1

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Plus de 5 millions de dollars

1. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
2. Transfert canadien en matière de santé
3. Transfert canadien en matière de programmes sociaux
4. Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
5. Péréquation fiscale
6. Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
7. Programme d'aide financière aux participants autochtones
8. Transfert non répétitif et conditionnel découlant de la participation aux bénéfices nets et de la participation accessoire aux bénéfices nets d’Hibernia à Terre-Neuve-et-Labrador de 2023
9. Paiements à l'Association internationale de développement
10. Paiements au Fonds des intermédiaires financiers pour l’Ukraine de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
11. Subventions législatives
12. Formule de financement des territoires
13. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes

1) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 1977

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – Engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert (13,5 points) d'impôt supplémentaire en sus des points d'impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non‑adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements de la province de Québec

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

2) Transfert canadien en matière de santé

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 2004

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Transfert canadien en matière de santé

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS soutient l’engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont alloués selon un montant en espèces égal par personne.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés au titre du TCS aux provinces et aux territoires

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

3) Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 2004

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par personne aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et soutient l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés au titre du TCPS aux provinces et aux territoires

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

4) Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 2010

Date d'échéance : 2054

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur le rétablissement économique, paragraphe 18(1))

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Ces paiements compensent les organisations internationales pour l'allégement de la dette accordé aux pays à faible revenu.

Résultats attendus : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle exige la tenue de vastesconsultations tous les deux ans sur l'aide au développement officielle du Canada, ce qui comprend les contributions à l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale.

5) Péréquation fiscale

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 1957

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : La péréquation est un transfert sans condition aux gouvernements provinciaux et territoriaux de la part du gouvernement du Canada. Elle vise à réduire les disparités fiscales entre les provinces et les territoires. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux ayant des capacités fiscales plus faibles de fournir des niveaux de services publics raisonnablement comparables à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements de péréquation versés aux provinces

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

6) Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : 2056-2057

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador, tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, conclue entre le Canada et la province le 1^er avril 2019.

Résultats attendus : Paiement annuel défini tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia effectué à la province à temps.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

7) Programme d'aide financière aux participants autochtones

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 2020-2021

Date d'échéance : 2025-2026

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédits votés

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Politique de développement économique

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Veiller à ce que les Autochtones disposent de ressources financières suffisantes pour participer aux activités ministérielles, comme les consultations, les processus de mobilisation ou d’autres initiatives, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les Autochtones et de développement économique.

Résultats attendus : On s’attend à ce que le Programme d’aide financière aux participants autochtones contribuer à soutenir la participation importante des groups autochtones dans les consultations, les processus de mobilisation et des initiatives similaires dirigées par le ministère des Finances ou qui relèvent du mandat du ministre des Finances. De plus, le Programme devrait aider à appuyer les priorités du Ministère liées aux politiques économiques et sociales, notamment le travail avec les autres ministères pour soutenir la réconciliation et établir une nouvelle relation financière avec les Autochtones.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Groupes autochtones qui habitent le long du corridor de l'oléoduc de Trans Mountain et des voies de navigation.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement s'est engagé à explorer la participation économique des Autochtones à Trans Mountain. Un processus de mobilisation a été lancé en 2019 pour comprendre les points de vue des membres des communautés sur la façon de structurer les participations économiques et de conclure une entente.

8) Transfert non répétitif et conditionnel découlant de la participation aux bénéfices nets et de la participation accessoire aux bénéfices nets d'Hibernia à Terre-Neuve-et-Labrador de 2023

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 2024-2025

Date d'échéance : 2025-2026

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Crédits votés

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Le 28 juillet 2021, le gouvernement a annoncé son intention de transférer à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) les revenus nets qu’il reçoit au titre des accords de participation aux bénéfices nets (PBN) et de participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) dans les projets pétroliers Hibernia. Ce paiement de transfert est conditionnel à l’approbation annuelle de la ministre des Finances pour autoriser les transferts et à l’approbation du montant annuel par le Parlement.

Résultats attendus : Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport est effectué à temps et sans erreur.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

9) Paiements à l'Association internationale de développement

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 1960

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers des organisations financières internationales

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme offre des paiements qui permettent à l'Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds aux conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du monde.

Résultats attendus : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Groupe de la Banque mondiale

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Assemblées annuelles et réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale et négociations triennales en vue du cycle de reconstitution de l'IDA, ainsi que plusieurs autres points de mobilisation. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle exige la tenue de vastesconsultations tous les deux ans sur l'aide au développement officielle du Canada, ce qui comprend les contributions à l'IDA.

10) Paiements au Fonds des intermédiaires financiers pour l'Ukraine de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 2025-2026

Date d'échéance : 2025-2026

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Engagements envers les organisations financières internationales

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Fournir un soutien à l’Ukraine à titre de contribution du Canada par l’entremise du mécanisme de prêts dans le cadre de l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires des dirigeants du G7, qui servira à appuyer les projets, les programmes et les activités qui répondent aux besoins budgétaires, de rétablissement et de reconstruction de l’Ukraine.

Résultats attendus : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Paiements versés à des organisations internationales conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les consultations en cours avec le gouvernement de l’Ukraine se poursuivent dans le cadre de multiples forums internationaux, notamment par l’entremise du G7 et des banques multilatérales de développement.

11) Subventions législatives

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 1867

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés aux provinces

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

12) Formule de financement des territoires

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 1985

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur donner les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont visés par aucune condition.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés aux territoires

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

13) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre : 1964

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)

Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet – engagement prévu par la loi

Lien vers les résultats ministériels : Politiques économique et budgétaire

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Buts et objectifs du programme de paiement de transfert : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d’impôt. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements de la province de Québec

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet – paiement prévu par la loi

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet – paiement prévu par la loi

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres administrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet