Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 1
Détails sur les programmes de paiements de transfert – RRM 2023-2024
Plus de 5 M$
- Paiements de remplacement pour les programmes permanents
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux
- Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
- Péréquation fiscale
- Stabilisation fiscale
- Paiement au titre de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
- Transfert non répétitif et conditionnel découlant de la participation aux bénéfices nets et de la participation accessoire aux bénéfices nets d'Hibernia à Terre-Neuve-et-Labrador de 2022
- Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé
- Paiements versés pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins ou inactifs
- Paiements à l'Association internationale de développement
- Paiement au Fonds monétaire international pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance
- Subventions législatives
- Formule de financement des territoires
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
Moins de 5 M$
- Programme d'aide financière aux participants autochtones
- Soutien d'initiatives stratégiques et de recherche
1) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
Date de début : 1977
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert (13,5 points) d'impôt supplémentaire en sus des points d'impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats atteints : Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2023-2024 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (5 132 774 000) | (6 080 781 000) | (5 902 725 000) | (5 819 705 000) | (5 819 705 000) | 83 020 000 |
| Total pour le programme | (5 132 774 000) | (6 080 781 000) | (5 902 725 000) | (5 819 705 000) | (5 819 705 000) | 83 020 000 |
| Explication des écarts | La valeur des points d'impôt sur le revenu est corrélée à la vigueur de l'économie provinciale. La diminution du montant du recouvrement reflète une révision à la baisse des estimations de l'impôt fédéral de base national sur les particuliers. | |||||
2) Transfert canadien en matière de santé
Date de début : 2004
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Transfert canadien en matière de santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS soutient l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont affectés selon un montant en espèces égal par habitant.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2023-2024 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 43 132 954 822 | 45 140 656 521 | 49 420 572 000 | 49 431 243 596 | 49 431 243 596 | 10 671 596 |
| Total pour le programme | 43 132 954 822 | 45 140 656 521 | 49 420 572 000 | 49 431 243 596 | 49 431 243 596 | 10 671 596 |
| Explication des écarts | En mars 2024, des déductions ont ensuite été faites du TCS de 2023-2024, comme l'a ordonné le ministre de la Santé, pour violation des dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la surfacturation et aux frais d'utilisation. De plus, le ministre de la Santé a autorisé certains remboursements lorsque les provinces avaient pris les mesures nécessaires pour éliminer la surfacturation et les frais d'utilisation dans la prestation des soins de santé publique. | |||||
3) Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Date de début : 2004
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et soutient l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2023-2024 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 15 473 939 000 | 15 938 157 000 | 16 416 302 000 | 16 416 302 000 | 16 416 302 000 | 0 |
| Total pour le programme | 15 473 939 000 | 15 938 157 000 | 16 416 302 000 | 16 416 302 000 | 16 416 302 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
4) Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Date de début : 2010
Date de fin : 2054
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur le rétablissement économique, paragraphe 18(1))
Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ces paiements compensent les organisations internationales pour l'allégement de la dette accordé aux pays à faible revenu.
Résultats atteints : Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Les paiements dans le cadre de ce programme sont établis selon un calendrier négocié antérieurement, et des ajustements techniques sont effectués tous les 3 ans pour tenir compte des fluctuations des taux d'intérêt et de la valeur de la devise. Aucun changement n'était nécessaire pendant la période visée par le rapport. Ces paiements ont pour but d'indemniser les organisations internationales qui ont accordé un allégement de la dette aux pays à faible revenu.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 53 132 349 | 56 818 753 | 51 823 068 | 51 823 068 | 51 823 068 | 0 |
| Total pour le programme | 53 132 349 | 56 818 753 | 51 823 068 | 51 823 068 | 51 823 068 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
5) Péréquation fiscale
Date de début : 1957
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : La péréquation est un transfert sans condition aux gouvernements provinciaux et territoriaux de la part du gouvernement du Canada. Elle vise à réduire les disparités fiscales entre les provinces et les territoires. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux ayant des capacités fiscales plus faibles de fournir des niveaux de services publics raisonnablement comparables à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2023-2024 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 20 910 789 000 | 21 920 222 000 | 23 963 000 000 | 23 963 000 000 | 23 963 000 000 | 0 |
| Total pour le programme | 20 910 789 000 | 21 920 222 000 | 23 963 000 000 | 23 963 000 000 | 23 963 000 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
6) Stabilisation fiscale
Date de début : 1967
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Crédit législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de stabilisation fiscale fédéral fournit une protection aux provinces en cas de baisse importante des revenus annuels causée par un ralentissement économique exceptionnel. Le programme exige des gouvernements provinciaux qu'ils soumettent une demande.
Résultats atteints : Les paiements de 576,5 millions de dollars à la province de l'Alberta au cours de la période visée par le rapport ont été effectués à temps et sans erreur.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 576 511 311 | 576 511 311 | 576 511 311 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 576 511 311 | 576 511 311 | 576 511 311 |
| Explication des écarts | La détermination finale de la demande de stabilisation fiscale pour l'Alberta n'a pas été faite à temps pour être incluse dans le Plan ministériel 2023-2024, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
7) Paiement au titre de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
Date de début : 2019-2020
Date de fin : 2056-2057
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Crédit législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador, tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, conclue entre le Canada et la province le 1er avril 2019.
Résultats atteints : Paiement annuel défini tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia effectué à la province à temps.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 100 555 856 | 100 733 215 | 0 | 137 973 145 | 137 973 145 | 137 973 145 |
| Total pour le programme | 100 555 856 | 100 733 215 | 0 | 137 973 145 | 137 973 145 | 137 973 145 |
| Explication des écarts | Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2023-2024, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
8) Transfert non répétitif et conditionnel découlant de la participation aux bénéfices nets et de la participation accessoire aux bénéfices nets d'Hibernia à Terre-Neuve-et-Labrador de 2022
Date de début : 2022-2023
Date de fin : 2023-2024
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le 28 juillet 2021, le gouvernement a annoncé son intention de transférer à Terre-Neuve-et-Labrador les revenus nets qu'il reçoit au titre des accords de participation aux bénéfices nets (PBN) et de participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) dans les projets pétroliers Hibernia. Ce paiement de transfert est conditionnel à l'approbation annuelle de la ministre des Finances pour autoriser les transferts et à l'approbation du montant annuel par le Parlement.
Résultats atteints : Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le gouvernement du Canada s'est engagé auprès du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour lui fournir les ressources financières dont il a besoin pour atteindre ses objectifs et aider la province, à long terme, à répondre à ses priorités tout en maintenant une structure financière viable.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 280 166 028 | 280 166 028 | 280 166 028 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 280 166 028 | 280 166 028 | 280 166 028 |
| Explication des écarts | Les revenus nets annuels pour la PBN et la PABN ne sont pas connus d'avance et sont communiqués l'année suivante par la Corporation de développement des investissements du Canada, qui administre la PBN et la PABN. | |||||
9) Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé
Date de début : 2023-2024
Date de fin : 2023-2024
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, article 24.72)
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Fournit un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour continuer de répondre aux préoccupations du système de santé, en particulier pour réduire l'arriéré d'interventions chirurgicales et de procédures causé par la pandémie. Les paiements ont été attribués sur une base d'égalité par habitant à l'aide des données démographiques fournies par Statistique Canada le 1er juin 2021.
Résultats atteints : Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur de nombreux enjeux, car la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l'économie canadienne.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 4 000 000 000 | 2 000 000 000 | 0 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| Total pour le programme | 4 000 000 000 | 2 000 000 000 | 0 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| Explication des écarts | Le 27 mars 2023, la ministre des Finances a envoyé des lettres aux ministres des Finances provinciaux et territoriaux les informant de l'affectation à leur province ou à leur territoire du paiement supplémentaire au titre de la santé de 2 milliards de dollars prévu par le projet de loi C-46, qui a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. Le paiement a été effectué le 30 juin 2023. Le calendrier du projet de loi ne permettait pas d'inclure ce paiement dans le Plan ministériel 2023-2024, créant ainsi un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
10) Paiements versés pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins ou inactifs
Date de début : 2023-2024
Date de fin : 2023-2024
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Crédit voté (approuvé en vertu de la Loi de crédits no 5 de 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020)
Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, ce paiement de transfert a été versé au gouvernement de la Colombie-Britannique pour maintenir l'emploi dans le secteur de l'énergie, tout en s'attaquant aux responsabilités environnementales.
Résultats atteints : Le gouvernement de la Colombie-Britannique a restitué les fonds non dépensés au Canada conformément à l'Accord d'aide financière.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Dans le cadre de l'entente de paiement, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont mis sur pied un comité de suivi qui permet aux fonctionnaires fédéraux de suivre la mise en œuvre de l'entente et de recevoir des mises à jour régulières sur les résultats obtenus grâce au paiement de transfert.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | (12 876 920) | (12 876 920) | (12 876 920) |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | (12 876 920) | (12 876 920) | (12 876 920) |
| Explication des écarts | Le remboursement du gouvernement de la Colombie-Britannique résultant des fonds non dépensés conformément à l'Accord d'aide financière pour soutenir la fermeture et la restauration de sites pétroliers et gaziers en Colombie-Britannique n'a pas été achevé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2023-2024. | |||||
11) Paiements à l'Association internationale de développement
Date de début : 1960
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes)
Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme offre des paiements qui permettent à l'Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du monde.
Résultats atteints : Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Au cours de la période visée par le rapport, les représentants canadiens ont collaboré avec la direction de l'IDA et ont consulté d'autres donateurs.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 423 240 000 | 911 436 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 0 |
| Total pour le programme | 423 240 000 | 911 436 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
12) Paiement au Fonds monétaire international pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance
Date de début : 2023-2024
Date de fin : 2023-2024
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes)
Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Fournit des fonds pour soutenir l'expansion du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (FMI), qui est le guichet de prêt du FMI pour les pays à faible revenu.
Résultats atteints : Un financement concessionnel accru sera disponible pour soutenir la reprise des pays à faible revenu en période de crise.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Fonds monétaire international, en tant que bénéficiaire, a été mobilisé en conséquence pour faciliter et recevoir le paiement de transfert.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 50 000 000 | 0 | 0 | 57 000 000 | 57 000 000 | 57 000 000 |
| Total pour le programme | 50 000 000 | 0 | 0 | 57 000 000 | 57 000 000 | 57 000 000 |
| Explication des écarts | Ce financement complète l'engagement annoncé en 2021 par le premier ministre de fournir 107 millions de dollars au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC), divisé en deux versements. La portion de 57 millions de dollars n'a pas été incluse dans les dépenses prévues pour 2023-2024 étant donné que le calendrier exact du décaissement était assujetti à certains facteurs. | |||||
13) Subventions législatives
Date de début : 1867
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Exercice de mise en application des modalités : 1996-1997
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2023-2024 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 42 639 342 | 42 639 341 | 42 639 341 | 44 585 961 | 44 585 961 | 1 946 620 |
| Total pour le programme | 42 639 342 | 42 639 341 | 42 639 341 | 44 585 961 | 44 585 961 | 1 946 620 |
| Explication des écarts | L'augmentation découle de l'intégration des données démographiques provinciales de 2021 dans les calculs, ce qui remplace les données de 2011 et 2016, à la suite de la publication des données du Recensement de 2021. | |||||
14) Formule de financement des territoires
Date de début : 1985
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les paiements de la formule de financement des territoires sont conçus pour permettre aux gouvernements territoriaux d'assurer la prestation d'un éventail de services publics comparable à ceux offerts par les provinces, moyennant des niveaux d'imposition et de taxation comparables, en tenant compte du coût plus élevé de la prestation des programmes et des services dans le Nord.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2023-2024 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 4 379 878 578 | 4 552 785 221 | 4 834 417 818 | 4 834 417 818 | 4 834 417 818 | 0 |
| Total pour le programme | 4 379 878 578 | 4 552 785 221 | 4 834 417 818 | 4 834 417 818 | 4 834 417 818 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
15) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
Date de début : 1964
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Exercice de mise en application des modalités : 1973-1974
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d'impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d'impôt. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats atteints : Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2023-2024 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (1 699 300 953) | (753 319 887) | (1 302 720 510) | (1 283 661 606) | (1 283 661 606) | 19 058 904 |
| Total pour le programme | (1 699 300 953) | (753 319 887) | (1 302 720 510) | (1 283 661 606) | (1 283 661 606) | 19 058 904 |
| Explication des écarts | Le montant du recouvrement aurait été revu à la baisse, à hauteur de 19 millions de dollars, ce qui reflète une révision à la baisse de l'estimation de l'impôt fédéral national de base sur l'impôt des particuliers, qui est généralement le principal moteur de l'estimation. | |||||
16) Programme d'aide financière aux participants autochtones
Date de début : 2023-2024
Date de fin : 2024-2025
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Politique de développement économique
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veiller à ce que les groupes autochtones admissibles disposent de ressources financières suffisantes pour participer aux activités ministérielles, comme les consultations, les processus de mobilisation ou d'autres initiatives, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les Autochtones et de développement économique. Contributions non remboursables : le remboursement des fonds n'est pas requis.
Résultats atteints : Paiements ponctuels et précis en 2023-2024 aux bénéficiaires du Programme d'aide financière aux participants autochtones ayant conclu des accords de contribution signés.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Entre 2023-2024, six ententes de contribution ont été établies avec des organisations autochtones, pour lesquelles les paiements finaux ont été effectués en 2024-2025, et le suivi du remboursement des activités s'est effectué en temps opportun.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 8 000 000 | 150 000 | 7 850 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 8 000 000 | 150 000 | 7 850 000 |
| Explication des écarts | Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2023-2024, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
17) Soutien d'initiatives stratégiques et de recherche
Date de début : 2003
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Améliorer, faire progresser et promouvoir les politiques et les programmes budgétaires en appuyant les initiatives de recherche qui contribuent à l'avancement des connaissances dans les secteurs économique, fiscal, social et financier en ce qui concerne les affaires financières du Canada.
Résultats atteints : Les paiements de l'exercice 2023-2024 versés aux bénéficiaires ont été effectués à temps et sans erreur.
Conclusions des audits réalisés en 2023-2024 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2023-2024, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Ministère a chargé l'Organisation de coopération et de développement économiques de réaliser un examen du budget vert au sein du gouvernement fédéral.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2023-2024 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 | Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 35 000 | 200 000 | 200 000 | 165 000 | |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 0 | 35 000 | 200 000 | 200 000 | 165 000 | |
| Explication des écarts | Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2023-2024, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||