Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Analyse comparative entre les sexes plus

Introduction

En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les Plans ministériels et les Rapports sur les résultats ministériels servent à remplir les obligations de la présidente du Conseil du Trésor consistant à rendre publiques, chaque année, des analyses des répercussions, selon le genre et en matière de diversité, des programmes de dépenses.

Il incombe à chaque organisation d'effectuer sa propre Analyse comparative entre ls sexes Plus (ACS Plus).

La Politique sur les résultats indique que les responsables du Programme, désignés par les administrateurs généraux, sont responsables de veiller à la collecte de données pour répondre aux exigences de la politique.

Champ d'application

Chaque année, toutes les organisations doivent remplir un tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus dans leur Plan ministériel et leur Rapport sur les résultats ministériels.

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance

En 2023-2024, le ministère des Finances Canada (le Ministère) a continué de soutenir la capacité institutionnelle et la gouvernance de l'ACS Plus par l'intermédiaire des activités du comité consultatif sur l'ACS Plus, un groupe de travail intraministériel du niveau de la haute direction. Ce comité était coprésidé par les sous-ministres adjoints de la Direction de la politique budgétaire et de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, et était composé de cadres supérieurs et d'analystes de chaque direction du Ministère. En ce qui concerne les réalisations du comité cette année, l'un des points saillants a été son soutien à l'égard d'une plus grande collaboration et le recours à une expertise externe pour renforcer l'intégration de l'ACS Plus dans le processus budgétaire du gouvernement, qui relève de la responsabilité du Ministère. À titre d'exemple, le budget de 2024 a bénéficié d'une collaboration supplémentaire de la part de Femmes et Égalité des genres Canada, qui a mis à profit son expertise pour aider à combler les lacunes de l'analyse ACS Plus, lorsque cela s'est avéré nécessaire, pour certaines propositions budgétaires. De plus, une collaboration avec Statistique Canada a favorisé une utilisation accrue de sources de données désagrégées récentes dans le suivi des objectifs du Cadre des résultats relatifs aux genres, qui constitue l'un des principaux outils de l'approche canadienne de budgétisation sensible au genre. Dans l'ensemble, ces mesures collaboratives ont renforcé les capacités et contribué à améliorer la qualité de l'ACS Plus dans le processus budgétaire.

Capacité

Le ministère des Finances a entrepris une série d'activités en 2023-2024 pour renforcer la capacité de l'ACS Plus. Parmi ces activités figuraient : (i) une mise à jour des outils de budgétisation sensibles au genre, tels que le modèle de résumé ministériel de l'ACS Plus et les directives connexes pour les soumissions au budget de 2024; et (ii) le renforcement de la capacité en matière d'ACS Plus du Ministère par l'intermédiaire de formations pour le personnel et d'outils personnalisés pour les analystes des politiques afin de soutenir l'application cohérente de l'ACS Plus. En substance, cela comprenait ce qui suit :

• Renforcer les lignes directrices sur le calendrier (à quel stade de l'élaboration de politiques une ACS Plus devrait être effectuée), compte tenu du fait que l'importance d'effectuer une ACS Plus au début du le processus d'élaboration des politiques a été soulignée tant dans le rapport de 2022 du Bureau du vérificateur général que dans le rapport de 2023 du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l'ACS Plus.
• Assurer une approche fondée sur les distinctions quant à la manière dont les considérations autochtones sont prises en compte dans le modèle de résumé ministériel de l'ACS Plus en y intégrant des champs de données supplémentaires pour tenir compte de divers groupes autochtones.
• Promouvoir une plus grande responsabilisation en exigeant l'approbation du sous-ministre adjoint sur l'ACS Plus dans les propositions budgétaires.
• Élargir les directives pour intégrer des ressources de données supplémentaires, en particulier des ressources axées sur les Autochtones.
• Offrir davantage d'occasions de formation, afin de mieux soutenir les analystes financiers dans l'exercice de leurs fonctions de remise en question sur l'ACS Plus.

Les efforts visant à développer la capacité en matière d'ACS Plus se sont également étendus à l'extérieur, le Ministère ayant organisé un atelier sur l'ACS Plus à l'échelle du gouvernement avec Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) en octobre 2024. Cet atelier portait avant tout sur les points centraux de l'ACS Plus de tous les ministères et organismes. De plus, FEGC a fourni une assistance supplémentaire en renforçant les capacités et en soutenant les points centraux de l'ACS Plus pour certaines propositions budgétaires du budget de 2024. Cette assistance comprenait l'encouragement à une plus grande utilisation de données désagrégées, la localisation de recherches pertinentes et la prise en compte de points de vue de divers experts.

Le Ministère a également soutenu les efforts du gouvernement du Canada en matière d'ACS Plus à l'échelle internationale, en présidant le 7e forum du réseau de budgétisation sensible au genre (Gender Budgeting Network) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Dublin, en Irlande. Plus de 25 pays se sont réunis pour discuter de pratiques exemplaires, de la recherche et de l'innovation dans la budgétisation sensible au genre lors de ce forum. Le Canada a également obtenu le score global le plus élevé dans le rapport La budgétisation sensible au genre dans les pays de l'OCDE 2023 rédigé par l'OCDE. De plus, le Ministère diffuse activement son expertise auprès d'autres administrations.

Ressources humaines (équivalents temps plein (ETP)) affectées à l'ACS Plus

Pour s'assurer que toutes les propositions budgétaires et hors cycle de 2023-2024 étaient fondées sur une analyse du genre et de la diversité, 1,0 équivalent temps plein (analyste principale ou analyste principal) était responsable de la budgétisation fondée sur le genre au sein de la Direction de la politique budgétaire, et 0,75 équivalent temps plein (analyste principale ou analyste principal) agissait à titre de personne-ressource en matière d'ACS Plus au sein de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. De plus, 0,5 équivalent temps plein était responsable du Cadre des résultats relatifs aux genres et du Cadre de qualité de vie, responsabilité qui était partagée avec la Direction de la politique économique (0,25 équivalent temps plein titulaire d'un poste d'analyste principal dans chaque direction). Une personne responsable de la coordination de l'ACS Plus et une personne remplaçante étaient également désignées dans chacune des huit directions chargées des politiques (à une capacité de 50 % en moyenne). Au total, en 2023-2024, sept équivalents temps plein étaient responsables de l'ACS Plus au ministère des Finances Canada. Ce nombre exclut l'ensemble des autres analystes et membres de la direction du ministère des Finances Canada qui ont appuyé les activités liées à l'ACS Plus dans le cadre de leurs fonctions.

La sous-ministre adjointe de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale a agi à titre de championne ministérielle de l'ACS Plus en 2023-2024. La personne qui a assumé ce rôle a contribué à l'amélioration de la formation offerte au Ministère et à la sensibilisation, et a veillé à ce que le personnel soit renseigné sur l'importance de tenir compte du genre et des facteurs identitaires croisés dans les processus décisionnels.

Partie 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Transfert canadien en matière de santé        

Objectif du programme : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un important transfert législatif fédéral aux provinces et aux territoires. Il vise à assurer un financement prévisible à long terme destiné aux soins de santé. La formule de répartition est conçue pour faire en sorte que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient droit à un traitement équitable, peu importe l'endroit où ils vivent.  

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Autres répercussions clés du programme

En 2023-2024, le Ministère a administré plus de 49 milliards de dollars au titre du TCS aux provinces et aux territoires. Le TCS assure un financement prévisible à long terme pour les soins de santé et appuie les principes de la Loi canadienne sur la santé.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, car les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Nom du programme : Engagements envers les organisations financières internationales

Objectifs du programme : Le programme administre les paiements et les souscriptions au capital pour les engagements du Canada envers les institutions financières internationales (IFI), comme le Groupe de la Banque mondiale (GBM), le Fonds monétaire international, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Les IFI fournissent une assistance financière et technique aux pays en développement pour soutenir la réduction de la pauvreté et le développement économique à long terme. Le Canada contribue à un certain nombre d'IFI en fournissant un soutien aux opérations et aux activités, ainsi qu'un financement, afin d'aider à réaliser les priorités du Canada en matière d'aide internationale.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Bien que le Ministère ne recueille pas lui-même de données relatives à l'ACS Plus pour les programmes offerts par l'intermédiaire d'organisations internationales (celles-ci en sont responsables), il utilise les données recueillies par ces organisations pour évaluer les répercussions liées au genre et à la diversité de leurs programmes. 

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les institutions financières internationales sont responsables d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le Canada a adopté une approche novatrice en matière de partenariat avec les institutions financières internationales pour promouvoir l'égalité des genres. Aux côtés d'autres membres aux vues similaires, le Canada a apporté une importante contribution à l'établissement d'indicateurs de genre dans toutes les banques multilatérales de développement dont il est membre, même si les progrès ont été inégaux entre les institutions. À titre d'exemple, avec le soutien du Canada, dans sa Stratégie en matière de genre 2024-2030, le Groupe de la Banque mondiale a proposé de mettre l'accent sur l'innovation, le financement et l'action collective pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, accroître le capital humain, élargir et favoriser les possibilités économiques et mobiliser les femmes en tant que chefs de file.

Nom du programme : Politique de développement économique  

Objectifs du programme : Dans le cadre de la fonction d'examen critique du ministère des Finances Canada, ce programme consiste à examiner les répercussions sur le genre et la diversité des politiques économiques et des propositions élaborées par d'autres ministères dans des domaines tels que l'innovation, le financement d'entreprises, la défense, le transport, l'infrastructure publique, l'environnement, l'énergie et les ressources, l'agriculture et la pêche. 

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir les répercussions des mesures budgétaires sur le genre et la diversité, et en rendre compte.

Autres répercussions clés du programme

Le programme a permis de fournir des conseils au gouvernement sur les politiques à l'appui de l'élaboration du plan et de l'approche du Canada pour une économie propre, tels qu'ils ont été énoncés dans le budget de 2024. L'ensemble de la population du Canada bénéficie d'investissements dans l'économie propre et la protection de l'environnement, en particulier la population qui est la plus vulnérable aux changements climatiques, notamment les femmes, les Autochtones et les habitants des communautés rurales et côtières.

Sources de renseignements supplémentaires

• Budget de 2022 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
• Budget de 2023 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
• Budget de 2024 : Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion

 Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les rapports sur les répercussions des budgets de 2022, de 2023 et de 2024 faisaient état des répercussions attendues des mesures liées à l'innovation, au financement d'entreprises, à la défense, au transport, à l'infrastructure publique, à l'environnement, à l'énergie et aux ressources, à l'agriculture et à la pêche. Cette démarche est conforme à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui consigne l'engagement du gouvernement à prendre des décisions qui tiennent compte des répercussions des politiques sur l'ensemble de la population canadienne. Comme il s'agit d'une exigence obligatoire pour les propositions budgétaires, le Ministère continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir des données intersectionnelles afin d'expliquer les répercussions des mesures budgétaires.

Nom du programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Objectifs du programme : Ce Programme fournit des analyses, des études et des conseils aux ministres et aux hauts fonctionnaires afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées sur le programme économique et financier du gouvernement du Canada. Comme le prévoit la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, cette analyse doit prendre en considération les répercussions des politiques en matière de genre et de diversité sur l'ensemble de la population canadienne dans un contexte budgétaire.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir les répercussions des mesures budgétaires sur le genre et la diversité, et en rendre compte.

Autres répercussions clés du programme

Toutes les décisions budgétaires sont éclairées par une analyse sur le genre et la diversité (ACS Plus), et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction d'examen critique du Ministère en ce qui concerne les propositions budgétaires. Pour le budget de 2024, le Ministère a utilisé le modèle de proposition budgétaire pour recueillir des données et soutenir une analyse qui tient compte à la fois des personnes touchées par une proposition (ACS Plus) et de la façon dont elles sont touchées, par l'entremise des domaines relatifs à la Qualité de la vie. Ce processus a orienté la prise de décision pour le budget de 2024 et a soutenu la publication des considérations relatives au genre et à la diversité une fois les décisions budgétaires définitives. L'Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion figurant dans les budgets de 2024 (déposé le 17 avril 2024), résumait les répercussions des décisions budgétaires sur divers groupes démographiques pour tous les facteurs intersectionnels comme le genre, le niveau de revenu, l'âge et d'autres facteurs, et, le cas échéant, mettait en évidence les mesures censées faire progresser l'un des six piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres (éducation et perfectionnement des compétences, participation à l'économie et prospérité, leadership et participation à la démocratie, violence fondée sur le genre et accès à la justice, réduction de la pauvreté, santé et bien-être, et égalité des genres dans le monde). Le cas échéant, l'Énoncé et rapport sur les répercussions faisait également état des effets négatifs potentiels et des obstacles à l'accès liés à certains programmes et à certaines politiques, et des approches spéciales qui seraient élaborées en tant que stratégie d'atténuation. Au total, 289 résumés des répercussions ont été publiés dans l'Énoncé et rapport sur les répercussions du budget de 2024. Parmi les mesures clés lancées dans le budget de 2024, qui devraient faire progresser les objectifs d'égalité des sexes, citons :

• Établir un régime national d'assurance médicaments pour contribuer à améliorer les soins des santé offerts à la population canadienne en améliorant l'accès aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète.
• Lancer la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap en âge de travailler.
• Soutenir un Fonds pour la santé mentale des jeunes, afin d'aider les organismes de santé communautaire à offrir plus de soins aux jeunes Canadiennes et Canadiens.

On peut également lire dans l'Énoncé et rapport sur les répercussions que les mesures antérieures ont manifestement contribué à faire progresser les objectifs d'égalité des genres. Ces mesures comprennent ce qui suit :

• Élargir l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, huit provinces et territoires fournissant maintenant des services de garde d'enfants réglementés à seulement 10 $ par jour ou moins, en moyenne en date du 1er avril 2024.
• Signer 13 accords bilatéraux avec les provinces et les territoires en vue d'appuyer la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en date de décembre 2023.
• Aider 71 580 personnes à se trouver un logement plus stable et assurer la prestation de services de prévention ou de détournement des refuges à 125 154 personnes par l'intermédiaire du programme Vers un chez-soi, au cours de la période 2019 à 2023.

Sources de renseignements supplémentaires

• Budget de 2024 : Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les données désagrégées représentent un élément capital de la capacité du Canada à réaliser une budgétisation sensible au genre crédible et, depuis 2021, des investissements importants ont été faits dans des données désagrégées pour favoriser une meilleure prise de décision. Dans le budget de 2024, l'Énoncé met en évidence les données nouvellement disponibles. Il s'agissait d'un effort de collaboration avec Statistique Canada pour mener une analyse spéciale fondée sur les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres.

Nom du programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Objectifs du programme : Le programme remplit la fonction d'analyse critique au ministère des Finances Canada en effectuant des analyses et des recherches stratégiques sur les répercussions financières et économiques des politiques et des programmes sociaux fédéraux. Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera de tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus et du gabarit obligatoire de l'ACS Plus pour les propositions budgétaires afin de recueillir et de présenter des données sur les répercussions des mesures budgétaires sur le genre et la diversité.

Autres répercussions clés du programme

Si une proposition n'est pas fondée sur une ACS Plus suffisamment détaillée, le Ministère dispose de ressources suffisantes pour aider les analystes à trouver les données dont ils ont besoin pour compléter ou adapter la proposition. Les budgets de 2023 et de 2024 renferment un énoncé et un rapport sur les répercussions qui résument les répercussions des décisions budgétaires sur différents groupes démographiques, notamment les répercussions sur les différents genres, les niveaux de revenu et les générations.

Voici certaines mesures clés soulignées dans les énoncés de 2023 et 2024 :

• Améliorer l'accès aux soins dentaires pour les Canadiens dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ (13 milliards de dollars).
• Établir la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d'améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap en âge de travailler.
• Annoncer le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, qui soutiendra les communautés autochtones en offrant un accès aux capitaux, en créant des possibilités économiques et en soutenant leurs priorités en matière de développement économique (jusqu'à 5 milliards de dollars).
• Augmenter les bourses d'études canadiennes et rehausser le plafond des prêts d'études canadiens sans intérêt, ce qui a permis d'aider des jeunes à poursuivre leurs rêves, peu importe leurs antécédents ou leur capacité de payer.
• Fournir du financement aux provinces et aux territoires au moyen d'un nouveau plan fédéral de santé composé d'accords bilatéraux, de mesures liées au Transfert canadien en matière de santé et du Fonds d'investissement-santé pour les territoires (198,8 milliards de dollars, dont 44,1 milliards de dollars en fonds nouveaux).
• Fournir du financement par l'intermédiaire d'une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique pour soutenir les Autochtones vivant dans des communautés urbaines, rurales et nordiques qui connaissent une incidence plus élevée de besoins impérieux en matière de logement et/ou qui n'ont pas accès à un logement convenable ou adéquat par rapport à la population non autochtone (4 milliards de dollars).
• Annoncer un Fonds d'équité en santé autochtone pour accroître l'accès aux services de soins de santé et améliorer la santé et le bien-être immédiats et futurs des Autochtones (2 milliards de dollars).
• Offrir du financement pour aider des communautés en exerçant des compétences en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment pour conclure la première entente avec les Inuits afin de mettre en place des solutions de prévention communautaires visant à réduire le nombre d'enfants pris en charge (1,8 milliard de dollars).

Sources de renseignements supplémentaires

• Budget 2023: Statement and Impacts Report on Gender, Diversity, and Quality of Life (canada.ca)
• Budget 2024: Statement and Impacts Report on Gender, Diversity, and Inclusion (canada.ca)

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances Canada continue d'obliger la réalisation d'une ACS Plus pour les propositions budgétaires. Cette exigence est conforme à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui reconnaît l'engagement du gouvernement à l'égard d'un processus de prise de décision qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens. Dans le cadre de son engagement à améliorer la qualité des rapports de l'ACS Plus, le Ministère examine ses lignes directrices sur les présentations budgétaires et les gabarits de l'ACS Plus et de la qualité de vie. Les gabarits et les lignes directrices révisés continueront de soutenir une analyse qui tient à la fois compte des personnes touchées par une proposition, ainsi que de la façon dont elles sont touchées, et ce, conformément à divers domaines relatifs à la qualité de vie.

Nom du programme : Politique du secteur financier

Objectifs du programme : Le programme assure la stabilité, la solidité, l'équité, la transparence, l'abordabilité, l'efficacité et la compétitivité globales du secteur financier du Canada afin de soutenir une croissance économique forte et durable pour l'ensemble de la population canadienne.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera de tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus (gabarit obligatoire de l'ACS Plus pour les propositions budgétaires) afin de recueillir des données intersectionnelles pour expliquer les répercussions des mesures budgétaires.

Sources de renseignements supplémentaires

• Budget de 2023 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
• Budget de 2024 : Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les rapports sur les répercussions figurant dans les budgets de 2023 et de 2024 font état des répercussions attendues des mesures liées aux cadres législatif et réglementaire pour les institutions financières sous réglementation fédérale (banques, sociétés de fiducie et de prêt, et compagnies d'assurances), aux régimes de retraite sous réglementation fédérale et au système des paiements, et des mesures de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette démarche est conforme à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui consigne l'engagement du gouvernement à prendre des décisions qui tiennent compte des répercussions des politiques sur l'ensemble de la population canadienne. Puisqu'il s'agit d'une exigence obligatoire pour les propositions budgétaires, le ministère des Finances Canada continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus (gabarit d'ACS Plus obligatoire pour les propositions budgétaires) pour recueillir des données intersectionnelles afin d'expliquer les répercussions des mesures budgétaires.

Nom du programme : Politique des finances et échanges internationaux

Objectifs du programme : Le programme élabore et met en œuvre des politiques sur le commerce et les tarifs douaniers, l'aide et le financement au développement international et la coordination macroéconomique mondiale afin de favoriser une croissance économique internationale et nationale durable.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

En ce qui concerne les mesures de la politique d'importation, le Ministère dispose généralement de suffisamment de données, ou peut en recueillir, pour rendre compte des répercussions de mesures précises, comme les répercussions possibles des récentes modifications aux régimes tarifaires préférentiels du Canada pour les pays en développement.  Toutefois, le Ministère ne recueille pas lui-même les données relatives à l'ACS Plus sur les programmes offerts par l'intermédiaire des institutions financières internationales, car ces organisations internationales sont responsables d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité. Cela étant dit, le Ministère utilise les données de l'ACS Plus recueillies par ces organisations internationales dans le cadre des considérations relatives à ses décisions de financement.

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les partenaires internationaux sont responsables d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le 9 juin 2017, le Canada a lancé la Politique d'aide internationale féministe, ancrant ainsi son engagement à placer l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles au cœur de ses efforts de développement international, d'action humanitaire, de paix et de sécurité. Autrement dit, le Canada priorise et recueille de l'information sur les investissements, les partenariats et les efforts de défense des droits qui offrent les plus grandes possibilités de réduire les écarts entre les genres, d'éliminer les obstacles à l'égalité des genres et de contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable.

Nom du programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Objectifs du programme : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) représentent trois principaux transferts distincts. Le TCPS appuie l'éducation, les services sociaux, ainsi que le développement et la garde des jeunes enfants. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, et ce, à des niveaux d'imposition sensiblement comparables. La FFT assure aux territoires une aide financière qui tient compte des coûts plus élevés associés à la prestation des programmes et des services dans le Nord. L'ACS Plus n'est pas directement appliquée aux transferts, car une grande partie de ces transferts n'est assujettie à aucune condition, et ces derniers sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Ce programme n'aura aucune répercussion différentielle sur des groupes démographiques particuliers.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – ces transferts fédéraux sont largement inconditionnels. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Autres répercussions clés du programme

En 2023-2024, le Ministère a administré plus de 45 milliards de dollars en transferts par l'intermédiaire de trois principaux transferts aux provinces et aux territoires : le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires. Ces paiements de transfert appuient les programmes provinciaux et territoriaux en matière de services publics et d'autres programmes sociaux permettant de servir les Canadiens de divers milieux sociaux et économiques dans ces administrations.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux, car une grande partie de ces transferts n'est assujettie à aucune condition, et ces derniers sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Nom du programme : Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change

Objectifs du programme : Ce programme profite à l'ensemble de la population canadienne, car la Stratégie de gestion de la dette maintient de manière durable le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada, ce qui permettra au gouvernement de remplir ses engagements financiers.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Ce programme n'aura aucune répercussion différentielle sur des groupes démographiques particuliers.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant à la dette contractée sur les marchés et à la gestion des réserves de change.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant à la dette contractée sur les marchés et à la gestion des réserves de change. Le programme recueille des fonds auprès des marchés financiers pour les activités du gouvernement du Canada, y compris les programmes et les initiatives des ministères. Chaque ministère est responsable de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Nom du programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

Objectifs du programme : Le Ministère est responsable de la gestion des paiements de montants aux provinces et aux territoires en vertu des accords de perception fiscale, des ententes intégrées globales de coordination fiscale et des accords de coordination de la taxation du cannabis, ainsi qu'aux gouvernements autochtones en vertu des accords d'application de l'impôt.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les provinces, les territoires, les entités autochtones et les autres entités non fédérales sont responsables d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relèvent d'eux.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur le genre et la diversité qui concernent expressément les accords de perception fiscale et d'administration fiscale. Les mesures fédérales qui sont liées à ces accords seraient évaluées dans la mesure où il s'agirait de propositions de dépenses budgétaires ou hors cycle. Les provinces, les territoires, les entités autochtones et les autres entités non fédérales auraient la responsabilité d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relèverait d'eux.

Nom du programme : Politique et législation fiscales

Objectifs du programme : Le programme élabore de nouvelles politiques fiscales et évalue les politiques fiscales existantes afin de s'assurer que le régime fiscal canadien est le plus juste et le plus à jour possible. Toutes les analyses sont fondées sur des considérations liées au genre et à la diversité.

Population cible : Toute la population canadienne

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Afin que les parlementaires et la population canadienne soient mieux informés sur la façon dont les mesures gouvernementales touchent les personnes selon leur genre et d'autres facteurs identitaires qui se recoupent, la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes exige que le ministre des Finances publie chaque année une étude de l'ACS Plus portant sur les répercussions des dépenses fiscales existantes selon divers facteurs identitaires clés. Les quatre premières publications mettaient l'accent sur les facteurs identitaires et présentaient une liste de dépenses fédérales fiscales facilement identifiables dans les données des déclarations de revenus T1. Elles portaient sur les répercussions du régime de l'impôt des particuliers sur la redistribution des revenus, ainsi que sur les répercussions de la redistribution de certaines dépenses fiscales particulières, selon le genre et d'autres facteurs identitaires comme l'âge, la situation familiale, la catégorie de revenu et la région de résidence. La cinquième étude a analysé les avantages des dépenses fiscales fédérales dont bénéficient les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap à l'aide d'une base de données nouvellement élaborée, composée de données de déclaration de revenus T1 de 2017 liées aux données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017. La dernière étude, publiée dans le cadre du Rapport de 2024 sur les dépenses fiscales fédérales, a comblé une autre lacune en matière de données en proposant une méthodologie qui permet d'analyser les répercussions des dépenses fédérales en matière d'impôt sur le revenu des particuliers liées aux régimes de retraite et d'épargne-retraite. D'autres travaux d'élaboration de données sont en cours, en collaboration avec Statistique Canada, en vue d'approfondir les analyses des répercussions des dépenses fiscales en ce qui a trait au genre et à la diversité et de préparer le terrain pour de futures publications.

Responsabilité essentielle : Services internes

Nom du programme : Services internes

Objectifs du programme : Fournir des services au sein du Ministère afin qu'il puisse exécuter ses programmes et s'acquitter de sa responsabilité principale en ce qui a trait aux politiques économique et budgétaire.

Population cible : L'ensemble de la population canadienne, dans la mesure où les responsabilités du ministère des Finances Canada en matière de gestion globale de l'économie canadienne profitent à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens.

Résultats de groupes démographiques précis

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible.

Autres répercussions clés du programme

En 2023-2024, le Ministère s'est fait un devoir d'intégrer les considérations relatives au genre et à la diversité dans sa culture, ses initiatives et ses opérations, ce qui a permis d'améliorer les résultats en matière de genre et de diversité au sein du Ministère. En 2023-2024, le Ministère a fait ce qui suit :

• Publication de son premier Plan d'action sur l'accessibilité et de son Rapport d'étape sur l'accessibilité, qui présentent les mesures qu'il prendra ainsi que ses progrès pour parvenir à un lieu de travail sans obstacle pour tous les employés.
• Élaboration de son plan d'action sur l'équité, la diversité et l'inclusion 2024-2027.
• Soutien à l'égalité d'accès aux possibilités d'emploi en utilisant des questionnaires d'auto-identification, ainsi qu'un suivi et des rapports trimestriels sur la représentation au sein de l'effectif des groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles.
• Établissement d'objectifs pour atteindre ou dépasser les taux de disponibilité de la main-d'œuvre pour l'embauche de personnel non cadre dans les deux ans et de cadres dans les cinq ans, en embauchant de manière plus équitable lorsque l'on constate des écarts entre les données du recensement sur la main-d'œuvre disponibles et les effectifs actuels de l'organisation.
• Ajout du cours Pratiques d'embauche inclusives pour un effectif diversifié, rendu obligatoire pour les cadres.
• Amélioration de la compréhension de l'ACS Plus chez les membres du personnel du Ministère et de la manière dont elle s'applique à leur travail quotidien, en rendant la formation ACS Plus obligatoire pour tous les postes du Ministère.
• Vérification de l'approche et des réponses du Ministère aux questions d'équité, de diversité et d'inclusion pour s'assurer qu'elles restent à jour par rapport aux tendances et aux pratiques exemplaires grâce à sa participation active et à son adhésion à différents réseaux et comités, comme le Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l'inclusion et le comité des champions et des coprésidents des minorités visibles.
• Création d'un poste affecté à l'équité, à la diversité et à l'inclusion. En 2023-2024, le nouveau directeur a collaboré avec les comités d'employés et d'autres organismes gouvernementaux pour renforcer le soutien à tous les membres du personnel méritant l'équité à l'échelle du Ministère.
• Amélioration de l'accessibilité à l'embauche au sein du Ministère pour les personnes en situation de handicap, en collaboration avec VivreTravaillerJouer, ce qui s'est traduit par l'embauche et l'intégration réussies de deux personnes ayant des différences de capacités intellectuelles.
• Soutien continu aux initiatives de lutte contre le racisme et à l'initiative Espace positif 2ELGBTQIA+ en nommant des champions ministériels au niveau de la haute direction.
• Adaptation de la structure de gouvernance du Ministère afin de s'assurer que les jeunes et la diversité sont pris en compte jusqu'aux échelons de la direction.
• Garantie d'un accès à une variété de réseaux interministériels pour les membres du personnel, tels que le Réseau des exécutifs noirs, le Réseau des employés fédéraux asiatiques, le Réseau des fonctionnaires juifs et juives, le Réseau des femmes (lancé en 2024), le Réseau de la Fierté à la fonction publique, le Réseau des employés autochtones des organismes centraux, le Réseau des employés noirs et le Réseau de l'accessibilité.
• Encouragement à la diversité et à l'inclusion dans les pratiques d'approvisionnement en faisant la promotion de la Stratégie d'approvisionnement du gouvernement du Canada auprès des entreprises autochtones. Ainsi, près de 18 % des achats du Ministère en 2023-2024 ont été attribués à des prestataires et fournisseurs autochtones, dépassant ainsi l'objectif de 5 % du gouvernement.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2023-2024, le Ministère a sollicité des commentaires et recueilli des renseignements sur divers groupes de membres du personnel au moyen de questionnaires d'auto-identification, d'enquêtes auprès des membres du personnel, d'enquêtes de fin d'emploi et d'un suivi trimestriel de la représentation des groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi.

Définitions

Échelles

Échelle selon le genre

• Premier groupe : surtout les hommes (80 % des hommes ou plus)
• Deuxième groupe : 60 % à 79 % d'hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les genres
• Quatrième groupe : 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : surtout les femmes (80 % des femmes ou plus)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : quelque peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence marquée sur la répartition du revenu
• Quatrième groupe : quelque peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge

• Premier groupe : profite surtout aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et personnes âgées
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés