Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023 : Tableaux de renseignements supplémentaires
Détails sur les programmes de paiements de transfert
Plus de 5 M$
- Paiement au titre de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
- Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse
- Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux
- Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
- Péréquation fiscale
- Subvention au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international
- Paiements pour l'amélioration de la ventilation dans les écoles
- Paiements relatifs au transport en commun et au logement
- Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé
- Paiements à l'Association internationale de développement
- Paiements à la Banque mondiale – fonds fiduciaire à donateurs multiples pour l'Ukraine
- Subventions législatives
- Formule de financement des territoires
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
Moins de 5 M$
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement au titre de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia |
|---|---|
| Date de début | 2019-2020 |
| Date de fin | 2056-5057 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Crédit législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador, tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, conclue entre le Canada et la province le 1er avril 2019. |
| Résultats atteints | Paiement annuel défini tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia effectué à la province à temps. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Sans objet |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022‑2023 | Écart (dépenses réelles en 2022‑2023 moins dépenses prévues en 2022‑2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 102 414 655 | 100 555 856 | 0 | 100 733 215 | 100 733 215 | 100 733 215 |
| Total pour le programme | 102 414 655 | 100 555 856 | 0 | 100 733 215 | 100 733 215 | 100 733 215 |
| Explication des écarts | Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2022-2023, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse |
|---|---|
| Date de début | 2005-2006 |
| Date de fin | 2022-2023 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2005-2006 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert |
En 2005, pour tenir compte des circonstances financières uniques auxquelles la Nouvelle-Écosse est confrontée, le gouvernement fédéral a convenu, aux termes de l'Arrangement de 2005 sur les revenus extracôtiers, d'offrir à la Nouvelle-Écosse une protection limitée dans le temps afin de compenser l'incidence négative des revenus extracôtiers sur ses paiements de péréquation. Cet arrangement avec la Nouvelle-Écosse a expiré le 31 mars 2020. Les dispositions législatives incluses dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 ont modifié la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador afin d'autoriser la ministre des Finances à verser un paiement compensatoire supplémentaire de péréquation à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice 2020-2021 et d'étendre cette autorisation afin d'effectuer d'autres paiements de péréquation compensatoires à la Nouvelle‑Écosse jusqu'au 31 mars 2023. |
| Résultats atteints | Des paiements exacts et en temps opportun effectués en 2022-2023 ont satisfait à toutes les exigences législatives pour l'aide financière à la Nouvelle-Écosse. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | En 2019, le gouvernement du Canada a accepté de prolonger ce programme pour trois exercices (2020-2021 à 2022-2023). |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022‑2023 | Écart (dépenses réelles en 2022‑2023 moins dépenses prévues en 2022‑2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 130 063 000 | 47 772 000 | 47 772 000 | 47 772 000 | 0 |
| Total pour le programme | 0 | 130 063 000 | 47 772 000 | 47 772 000 | 47 772 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements de remplacement au titre des programmes permanents |
|---|---|
| Date de début | 1977 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert (recouvrement) |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2012-2013 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert (13,5 points) d'impôt supplémentaire en sus des points d'impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux. |
| Résultats atteints | Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2022-2023 ont satisfait à toutes les exigences législatives. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Sans objet |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022‑2023 | Écart (dépenses réelles en 2022‑2023 moins dépenses prévues en 2022‑2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (4 569 544 000) | (5 132 774 000) | (5 224 272 000) | (6 080 781 000) | (6 080 781 000) | (856 509 000) |
| Total pour le programme | (4 569 544 000) | (5 132 774 000) | (5 224 272 000) | (6 080 781 000) | (6 080 781 000) | (856 509 000) |
| Explication des écarts | La valeur des points d'impôt sur le revenu est corrélée à la vigueur de l'économie provincial. L'augmentation des dernières estimations reflète une révision à la hausse de l'estimation de l'impôt fédéral de base national sur les particuliers. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Transfert canadien en matière de santé |
|---|---|
| Date de début | 2004 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Transfert canadien en matière de santé |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS soutient l'engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont affectés selon un montant en espèces égal par habitant. |
| Résultats atteints | Paiements exacts et en temps opportun en 2022-2023 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Sans objet |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 41 880 173 684 | 43 132 954 822 | 45 207 608 000 | 45 140 656 521 | 45 140 656 521 | (66 951 479) |
| Total pour le programme | 41 880 173 684 | 43 132 954 822 | 45 207 608 000 | 45 140 656 521 | 45 140 656 521 | (66 951 479) |
| Explication des écarts | Le TCS augmente en fonction de la moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du PIB nominal, avec une hausse garantie par la loi d'au moins 3 % par an. Le TCS a augmenté de 4,7 % de 2021-2022 à 2022-2022. En mars 2023, des déductions ont ensuite été faites du TCS de 2022-2023, comme l'a ordonné le ministre de la Santé, pour violation des dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la surfacturation et aux frais d'utilisation. De plus, le ministre de la Santé a autorisé certains remboursements lorsque les provinces avaient pris les mesures nécessaires pour éliminer la surfacturation et les frais d'utilisation dans la prestation des soins de santé publique. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Transfert canadien en matière de programmes sociaux |
|---|---|
| Date de début | 2004 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2012-2013 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et soutient l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale. |
| Résultats atteints | Paiements exacts et en temps opportun en 2022-2023 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Sans objet |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 15 023 242 000 | 15 473 939 000 | 15 938 157 000 | 15 938 157 000 | 15 938 157 000 | 0 |
| Total pour le programme | 15 023 242 000 | 15 473 939 000 | 15 938 157 000 | 15 938 157 000 | 15 938 157 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres |
|---|---|
| Date de début | 2010 |
| Date de fin | 2054 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur le rétablissement économique, paragraphe 18(1)) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2010-2011 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Ces paiements compensent les organisations internationales pour l'allégement de la dette accordé aux pays à faible revenu. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Les paiements dans le cadre de ce programme sont établis selon un calendrier négocié antérieurement, et des ajustements techniques sont effectués tous les 3 ans pour tenir compte des fluctuations des taux d'intérêt et de la valeur de la devise. Aucun changement n'était nécessaire pendant la période visée par le rapport. Ces paiements ont pour but d'indemniser les organisations internationales qui ont accordé un allégement de la dette aux pays à faible revenu. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 37 894 693 | 53 132 349 | 53 424 144 | 56 818 753 | 56 818 753 | 3 394 609 |
| Total pour le programme | 37 894 693 | 53 132 349 | 53 424 144 | 56 818 753 | 56 818 753 | 3 394 609 |
| Explication des écarts | L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2022-2023 est attribuable à un ajustement technique du calendrier négocié pour tenir compte des fluctuations des taux d'intérêt et de la valeur de la devise. On procède généralement à ces ajustements techniques tous les trois ans. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Péréquation fiscale |
|---|---|
| Date de début | 1957 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition. |
| Résultats atteints | Paiements exacts et en temps opportun en 2022-2023 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Sans objet |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 20 572 844 000 | 20 910 789 000 | 21 920 222 000 | 21 920 222 000 | 21 920 222 000 | 0 |
| Total pour le programme | 20 572 844 000 | 20 910 789 000 | 21 920 222 000 | 21 920 222 000 | 21 920 222 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Subvention au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international |
|---|---|
| Date de début | 2022-2023 |
| Date de fin | 2022-2023 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2022-2023 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le programme permet de fournir du financement pour appuyer l'élargissement du nouveau fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international, qui sert à financer des mesures d'intervention pour faire face aux défis à long terme, comme les changements climatiques et la préparation aux pandémies. |
| Résultats atteints | Un financement concessionnel a été – et continuera d'être – mis à la disposition des pays admissibles pour les aider à renforcer leur résilience à long terme. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Le Fonds monétaire international, en tant que bénéficiaire, a été mobilisé en conséquence pour faciliter et recevoir le paiement de transfert. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 40 144 062 | 40 144 062 | 40 144 062 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 40 144 062 | 40 144 062 | 40 144 062 |
| Explication des écarts | La subvention n'a pas été comptabilisée dans les dépenses prévues en raison de l'incertitude entourant la date de mise en œuvre du nouveau fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité. Le fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité a été mis en œuvre en octobre 2022, ce qui a permis au Canada de verser la subvention au cours de l'exercice 2022-2023. En octobre 2022, conformément aux modalités de l'accord de contribution entre le Canada et le Fonds monétaire international (FMI), qui est entré en vigueur en septembre 2022, le Canada a versé sa contribution au FMI en dollars américains en fonction du taux de change officiel du FMI calculé deux jours avant la date de valeur du transfert. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements pour l'amélioration de la ventilation dans les écoles |
|---|---|
| Date de début | 2022-2023 |
| Date de fin | 2022-2023 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi d'exécution de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2022-2023 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Accorder un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour soutenir les projets d'amélioration de la ventilation dans les écoles pendant l'année scolaire 2021‑2022. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Pendant la période visée par le rapport, le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire face à de nombreux enjeux, car la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l'économie canadienne. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| Explication des écarts | Ce nouveau financement a été approuvé en réponse aux besoins élevés liés à la pandémie de COVID-19. Il n'a donc pas été comptabilisé dans les dépenses prévues pour 2022-2023. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements relatifs au transport en commun et au logement |
|---|---|
| Date de début | 2022-2023 |
| Date de fin | 2022-2023 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi no 1 d'exécution du budget de 2022) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2022-2023 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le 14 juillet 2022, le gouvernement fédéral a remis aux provinces et aux territoires 750 millions de dollars, qui seront versés aux municipalités pour maintenir leur niveau de service de transport en commun compte tenu des manques à gagner résultant de la diminution du nombre de passagers pendant la pandémie, et pour améliorer l'offre de logements abordables. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | À la suite de correspondances avec chaque province et territoire, la ministre des Finances a déterminé que les propositions de toutes les administrations répondaient aux modalités, et qu'elles prévoyaient une certaine souplesse pour répondre aux besoins uniques de certaines provinces et de certains territoires. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 750 000 000 | 750 000 000 | 750 000 000 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 750 000 000 | 750 000 000 | 750 000 000 |
| Explication des écarts | Ce nouveau financement a été approuvé en réponse aux besoins élevés liés à la pandémie de COVID-19. Il n'a donc pas été comptabilisé dans les dépenses prévues pour 2022‑2023. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé |
|---|---|
| Date de début | 2022-2023 |
| Date de fin | 2022-2023 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (article 24.72 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2022-2023 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Fournit un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour continuer de répondre aux préoccupations du système de santé, en particulier pour réduire l'arriéré d'interventions chirurgicales et de procédures causé par la pandémie. Les paiements ont été attribués sur une base d'égalité par habitant à l'aide des données démographiques fournies par Statistique Canada le 1er juin 2021. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur de nombreux enjeux, car la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l'économie canadienne. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 4 000 000 000 | 0 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| Total pour le programme | 0 | 4 000 000 000 | 0 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| Explication des écarts | Le calendrier du projet de loi C-19, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, ne permettait pas d'inclure ce paiement dans le Plan ministériel 2022-2023, créant ainsi un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements à l'Association internationale de développement |
|---|---|
| Date de début | 1960 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2014-2015 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Ce programme offre des paiements qui permettent à l'Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds aux conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du monde. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Au cours de la période visée par le rapport, les représentants canadiens ont collaboré avec la direction de l'IDA et ont consulté d'autres donateurs. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 423 240 000 | 423 240 000 | 911 436 000 | 911 436 000 | 911 436 000 | 0 |
| Total pour le programme | 423 240 000 | 423 240 000 | 911 436 000 | 911 436 000 | 911 436 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements à la Banque mondiale – fonds fiduciaire à donateurs multiples pour l'Ukraine |
|---|---|
| Date de début | 2022-2023 |
| Date de fin | 2022-2023 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi |
| Exercice de mise en application des modalités | 2022-2023 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Fournit une contribution sous forme de subvention au fonds fiduciaire à donateurs multiples de la Banque mondiale pour l'aide, le redressement, la reconstruction et la réforme de l'Ukraine pour soutenir la réparation du réseau électrique de Kyïv. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Au cours de la période visée par le rapport, les représentants canadiens ont collaboré avec la direction de la Banque mondiale et ont consulté d'autres donateurs potentiels du fonds fiduciaire pour l'aide, le redressement, la reconstruction et la réforme de l'Ukraine. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 115 000 000 | 115 000 000 | 115 000 000 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 0 | 115 000 000 | 115 000 000 | 115 000 000 |
| Explication des écarts | L'écart par rapport aux dépenses prévues de 2022-2023 s'explique par le fait qu'il s'agit d'une nouvelle initiative découlant de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Subventions législatives |
|---|---|
| Date de début | 1867 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives) |
| Exercice de mise en application des modalités | 1996-1997 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération. |
| Résultats atteints | Paiements exacts et en temps opportun en 2022-2023 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Sans objet |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 42 639 121 | 42 639 342 | 42 639 341 | 42 639 341 | 42 639 341 | 0 |
| Total pour le programme | 42 639 121 | 42 639 342 | 42 639 341 | 42 639 341 | 42 639 341 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Formule de financement des territoires |
|---|---|
| Date de début | 1985 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur donner les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont assujettis à aucune condition. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Sans objet |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 4 180 225 221 | 4 379 878 578 | 4 552 785 221 | 4 552 785 221 | 4 552 785 221 | 0 |
| Total pour le programme | 4 180 225 221 | 4 379 878 578 | 4 552 785 221 | 4 552 785 221 | 4 552 785 221 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes |
|---|---|
| Date de début | 1964 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert (recouvrement) |
| Type de crédit | Engagement prévu par la loi (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
| Exercice de mise en application des modalités | 1973-1974 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d'impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d'impôt. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Sans objet |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (1 012 720 677) | (1 699 300 953) | (1 151 097 000) | (753 319 887) | (753 319 887) | 397 777 113 |
| Total pour le programme | (1 012 720 677) | (1 699 300 953) | (1 151 097 000) | (753 319 887) | (753 319 887) | 397 777 113 |
| Explication des écarts | La diminution du montant recouvré est attribuable au fait que le Québec a effectué le premier versement de 575 millions de dollars au titre du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes pour 2022-2023 le 31 mars 2022 (plutôt que le 1er avril 2022). Autrement, le montant du recouvrement aurait été revu à la hausse, à hauteur de 178 millions de dollars, ce qui reflète une révision à la hausse de l'estimation de l'impôt fédéral national de base sur l'impôt des particuliers, qui est généralement le principal moteur de l'estimation. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Programme d'aide financière aux participants autochtones |
|---|---|
| Date de début | 2020-2021 |
| Date de fin | 2022-2023 |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Crédits votés |
| Exercice de mise en application des modalités | 2020-2021 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Politique économique et budgétaire |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Programme : Politique de développement économique |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert |
Veiller à ce que les Autochtones disposent de ressources financières suffisantes pour participer aux activités ministérielles, comme les consultations, les processus de mobilisation ou d'autres initiatives, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les Autochtones et de développement économique. Contributions non remboursables : le remboursement des fonds n'est pas requis. |
| Résultats atteints | Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits réalisés en 2022-2023 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2022-2023, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Entre 2020-2021 et 2021-2022, 71 ententes de contribution ont été établies avec des organisations autochtones, pour lesquelles les paiements finaux ont été effectués en 2022-2023, et le suivi du remboursement des activités s'est effectué en temps opportun, ce qui a contribué aux résultats du programme. |
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 405 867 | 4 251 348 | 0 | 50 000 | 50 000 | 50 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 405 867 | 4 251 348 | 0 | 50 000 | 50 000 | 50 000 |
| Explication des écarts | Aucune dépense n'était prévue pour l'exercice 2022-2023; cependant, en raison de retards techniques, une entente de contribution a été signée après le 31 mars 2022 et a donc été comptabilisée en 2022-2023 plutôt qu'en 2021-2022, comme il était prévu à l'origine. | |||||
Analyse comparative entre les sexes plus
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus
Gouvernance
Le Ministère a fait progresser la mise en œuvre de la gouvernance relative à l'ACS Plus en mettant un accent particulier sur les composantes du cadre de l'ACS Plus. Un groupe de travail intraministériel spécial a été créé. Coprésidé par les sous-ministres adjoints de la Direction de la politique budgétaire et de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, le comité consultatif sur l'ACS Plus est composé de cadres supérieurs de toutes les directions du Ministère. Le groupe de travail guide la mise en œuvre de nouvelles mesures horizontales pour s'assurer que l'ACS Plus est intégrée au processus budgétaire du gouvernement. Cette approche a permis d'améliorer la qualité de l'ACS Plus dans la prise de décision gouvernementale et de veiller à ce que l'ACS Plus soit appliquée de manière cohérente dans toutes les directions responsables des politiques.
Le comité a également joué un rôle important dans l'avancement de l'approche gouvernementale pour la budgétisation sensible au genre en fournissant des conseils et des orientations sur la manière dont il est rendu compte des répercussions. La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes exige que le ministre des Finances publie un rapport sur les répercussions sur le genre et la diversité des nouvelles mesures budgétaires ainsi qu'une étude annuelle de l'ACS Plus sur les répercussions des dépenses fiscales existantes en fonction de divers facteurs identitaires clés.
Les budgets de 2022 et 2023 comprenaient chacun des résumés de l'incidence de plus de 200 mesures budgétaires, qui illustraient l'incidence que les décisions devraient avoir sur divers groupes démographiques en fonction de facteurs transversaux comme le sexe, le niveau de revenu et l'âge. Le cas échéant, les résumés des répercussions ont également mis en évidence les mesures censées faire progresser le Cadre des résultats relatifs aux genres. Un cadre de qualité de vie a également été prévu dans le budget de 2021 afin d'enrichir les considérations prises en compte pour toutes les mesures budgétaires nouvelles et existantes. Les budgets de 2022 et 2023 comprenaient aussi un énoncé sur l'égalité des genres et la diversité au Canada, qui utilisait un tableau de bord présentant des statistiques clés pour résumer l'état de l'égalité des genres et de la diversité. Dans le budget de 2023, ce tableau de bord a été élaboré en collaboration avec Statistique Canada pour mettre en évidence les nouvelles données disponibles du Plan d'action sur les données désagrégées. En outre, le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2023 a également permis d'analyser les avantages des dépenses fiscales fédérales revenant aux Canadiennes et aux Canadiens en situation de handicap en utilisant une nouvelle base de données.
Les considérations liées à l'ACS Plus ont également été intégrées à d'autres structures de gouvernance du Ministère. Par exemple, le Comité de lutte contre le racisme (CLR) du Ministère a continué d'appliquer les principes de l'ACS Plus pour éliminer les obstacles systémiques et favoriser la diversité, l'équité et l'inclusion. En particulier, le CLR a joué un rôle déterminant en favorisant le renouvellement de la représentation des employés au sein de nos comités de gouvernance et en examinant nos pratiques d'embauche pour garantir l'équité, l'accessibilité et l'inclusivité.
Capacité
Notre capacité à réaliser l'ACS Plus a également été renforcée grâce à l'élaboration et à la mise à jour continue d'outils de budgétisation sensible au genre, comme le modèle de l'ACS Plus du Ministère, et des directives d'utilisation connexes pour les ministères et les organismes sur l'application de l'optique de l'ACS Plus aux propositions budgétaires.
Le Ministère a maintenu son soutien à l'égard de deux postes dédiés équivalents temps plein (ETP) pour agir à titre de points centraux de l'ACS Plus. Il s'agissait d'un responsable de la budgétisation sensible au genre, chargé de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et de la production de l'énoncé et du rapport sur les répercussions figurant dans le budget fédéral, et d'un conseiller en ACS Plus, chargé de fournir des conseils au Ministère sur les répercussions en matière de genre et de diversité dans des domaines non abordés par le processus budgétaire fédéral. De plus, un poste ETP partiel a été doté pour soutenir les travaux sur le cadre de qualité de vie annoncé dans le budget de 2021 et inclus dans la lettre de mandat de 2021 de la présidente du Conseil du Trésor.
La capacité organisationnelle a été encore renforcée grâce à une nouvelle formation du personnel et à des outils adaptés pour les analystes des politiques afin de soutenir l'application cohérente de l'ACS Plus tout au long du processus budgétaire et hors cycle. La formation sur l'ACS Plus est désormais obligatoire pour tous les postes du Ministère. Le fait de prévoir des ressources pour renforcer cette capacité interne a permis de garantir l'existence de renseignements de grande qualité sur l'ACS Plus pour les insérer dans le budget de 2022 (le 7 avril 2022), l'Énoncé économique de l'automne de 2022 (le 3 novembre 2022) et le budget de 2023 (le 28 mars 2023). Cette approche nous a aussi permis de poursuivre les travaux sur l'ACS Plus sur la scène mondiale. En 2022-2023, le ministère des Finances Canada a présidé le 6e forum du réseau de budgétisation sensible au genre (Gender Budgeting Network) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, en France, où plus de 25 pays se sont réunis pour discuter des pratiques exemplaires et des recherches clés dans le domaine de la budgétisation sensible au genre.
Notre leadership dans ce domaine a été reconnu récemment lorsque le Ministère a été nommé l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale en 2023.
Partie 2 (A) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Transfert canadien en matière de santé
Objectifs du programme : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un important transfert législatif fédéral aux provinces et aux territoires. Il vise à assurer un financement prévisible à long terme destiné aux soins de santé. La formule de répartition est conçue pour faire en sorte que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient droit à un traitement équitable, peu importe l'endroit où ils vivent.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les répercussions clés du programme
Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Autres répercussions clés du programme
En 2023-2024, le Ministère a administré plus de 49 milliards de dollars au titre du TCS aux provinces et aux territoires. Les paiements de transfert au titre du TCS appuient les programmes provinciaux et territoriaux en matière de santé, d'éducation et d'autres programmes sociaux permettant de servir les Canadiens de divers milieux sociaux et économiques dans ces administrations.
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, car les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Partie 2 (B) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Engagements envers les organisations financières internationales
Objectifs du programme : Le programme administre les paiements et les souscriptions au capital pour les engagements du Canada envers les institutions financières internationales (IFI), comme le Groupe de la Banque mondiale (GBM), le Fonds monétaire international, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Les IFI fournissent une assistance financière et technique aux gouvernements des pays en développement pour soutenir la réduction de la pauvreté et le développement économique à long terme. Le Canada contribue à un certain nombre d'IFI en fournissant un soutien aux opérations et aux activités, ainsi qu'un financement, afin d'aider à réaliser les priorités du Canada en matière d'aide internationale.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les IFI sont responsables d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité.
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Le Canada a adopté une approche novatrice en matière de partenariat avec les IFI pour promouvoir l'égalité des genres. Le Canada, aux côtés d'autres membres aux vues similaires, a apporté une importante contribution à l'établissement d'indicateurs de genre dans toutes les banques multilatérales de développement dont le Canada est membre, même si les progrès ont été inégaux entre les institutions. Avec le soutien du Canada, dans sa Stratégie en matière de genre 2024-2030, le GBM a proposé de mettre l'accent sur l'innovation, le financement et l'action collective pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, accroître le capital humain, élargir et favoriser les possibilités économiques et mobiliser les femmes en tant que chefs de file.
Partie 2 (C) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Politique de développement économique
Objectifs du programme : Dans le cadre de la fonction d'examen critique du ministère des Finances Canada, ce programme consiste à examiner les répercussions sur le genre et la diversité des politiques économiques et des propositions élaborées par d'autres ministères dans des domaines tels que l'innovation, le financement d'entreprises, la défense, le transport, l'infrastructure publique, l'environnement, l'énergie et les ressources, l'agriculture et la pêche.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les répercussions clés du programme
Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir les répercussions des mesures budgétaires sur le genre et la diversité, et en rendre compte.
Autres répercussions clés du programme
Le programme a permis de fournir des conseils au gouvernement sur les politiques à l'appui de l'élaboration du plan et de l'approche du Canada pour une économie propre, tels qu'ils ont été énoncés dans le budget de 2023. L'ensemble de la population du Canada bénéficie d'investissements dans l'économie propre et la protection de l'environnement, en particulier la population la plus vulnérable aux changements climatiques, notamment les femmes, les Autochtones et les habitants des communautés rurales et côtières.
Sources de renseignements supplémentaires
- Budget de 2022 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
- Budget de 2023 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Les rapports sur les répercussions des budgets de 2022 et 2023 font état des répercussions attendues des mesures liées à l'innovation, au financement d'entreprises, à la défense, au transport, à l'infrastructure publique, à l'environnement, à l'énergie et aux ressources, à l'agriculture et à la pêche. Cette démarche est conforme à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui consigne l'engagement du gouvernement à prendre des décisions qui tiennent compte des répercussions des politiques sur l'ensemble de la population canadienne. Comme il s'agit d'une exigence obligatoire pour les propositions budgétaires, le ministère des Finances Canada continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir des données intersectionnelles afin d'expliquer les répercussions des mesures budgétaires.
Partie 2 (D) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Politique économique et budgétaire, planification et prévisions
Objectifs du programme : Ce Programme fournit des analyses, des études et des conseils aux ministres et aux hauts fonctionnaires afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées sur le programme économique et financier du gouvernement du Canada. Comme le prévoit la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, cette analyse doit prendre en considération les répercussions des politiques en matière de genre et de diversité sur l'ensemble de la population canadienne dans un contexte budgétaire.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les répercussions clés du programme
Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir les répercussions des mesures budgétaires sur le genre et la diversité, et en rendre compte.
Autres répercussions clés du programme
Toutes les décisions budgétaires sont éclairées par une analyse sur le genre et la diversité (ACS Plus), et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction d'examen critique du Ministère en ce qui concerne les propositions budgétaires. L'Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie figurant dans les budgets de 2022 (déposé le 7 avril 2022) et de 2023 (déposé le 28 mars 2023), résume les répercussions des décisions budgétaires sur divers groupes démographiques pour tous les facteurs intersectionnels comme le sexe, le niveau de revenu, l'âge et d'autres facteurs, et, le cas échéant, met en évidence les mesures censées faire progresser l'un des six piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres (éducation et perfectionnement des compétences, participation à l'économie et prospérité, leadership et participation à la démocratie, violence fondée sur le genre et accès à la justice, réduction de la pauvreté, santé et bien-être, et égalité des genres dans le monde). Le cas échéant, l'Énoncé et rapport sur les répercussions fait également état des effets négatifs potentiels et des obstacles à l'accès liés à certains programmes et à certaines politiques, et des approches spéciales qui seraient élaborées en tant que stratégie d'atténuation. Au total, 207 et 203 résumés des répercussions ont été publiés respectivement dans les budgets de 2022 et de 2023.
Voici certaines mesures clés soulignées dans les énoncés de 2022 et 2023 :
- Améliorer l'accès aux soins dentaires pour les Canadiens dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ (13 milliards de dollars).
- Soutenir la mise en œuvre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ pour créer un Canada plus juste et plus équitable pour les Canadiens 2ELGBTQI+ (100 millions de dollars).
- Permettre aux provinces et aux territoires, grâce à de nouveaux fonds, d'améliorer les services et les soutiens sur leur territoire pour prévenir la violence fondée sur le genre et soutenir les personnes survivantes (539,3 millions de dollars).
- Fournir un financement aux provinces et aux territoires au moyen d'un nouveau plan fédéral de santé composé d'accords bilatéraux, de mesures liées au Transfert canadien en matière de santé et du Fonds d'investissement-santé pour les territoires (195,8 milliards de dollars, dont 46,2 milliards de dollars en fonds nouveaux).
- Annoncer un Fonds d'équité en santé autochtone pour accroître l'accès aux services de soins de santé et améliorer la santé et le bien-être immédiats et futurs des Autochtones (2 milliards de dollars).
Sources de renseignements supplémentaires
- Budget de 2022 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
- Budget de 2023 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Les données désagrégées représentent un élément capital de la capacité du Canada à réaliser une budgétisation sensible au genre crédible et, depuis 2021, des investissements importants ont été faits dans des données désagrégées pour favoriser une meilleure prise de décision. Dans le budget de 2023, l'énoncé met en évidence les données nouvellement disponibles. Il s'agissait d'un effort de collaboration avec Statistique Canada pour mener une analyse spéciale fondée sur les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres. De plus, le rapport sur les répercussions figurant dans le budget de 2023 fait état des efforts déployés pour utiliser des données désagrégées dans les rapports.
Partie 2 (E) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Objectifs du programme : Le programme remplit la fonction d'analyse critique au ministère des Finances Canada en effectuant des analyses et des recherches stratégiques sur les répercussions financières et économiques des politiques et des programmes sociaux fédéraux. Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les répercussions clés du programme
Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Autres répercussions clés du programme
Si une proposition n'est pas fondée sur une ACS Plus suffisamment détaillée, le Ministère dispose de ressources suffisantes pour aider les analystes à trouver les données dont ils ont besoin pour compléter ou adapter la proposition. Les budgets de 2022 et de 2023 renferment un énoncé et un rapport sur les répercussions, qui résument les répercussions des décisions budgétaires sur différents groupes démographiques, notamment les répercussions sur les différents genres, les niveaux de revenu et les générations.
Voici quelques mesures clés mises en évidence dans les énoncés de 2022 et de 2023 :
- Améliorer l'accès aux soins dentaires pour les Canadiens dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ (13 milliards de dollars).
- Soutenir la mise en œuvre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, afin de créer un Canada plus juste et plus équitable pour les Canadiens 2ELGBTQI+.
- Permettre aux provinces et aux territoires, grâce à de nouveaux fonds, d'améliorer les services et les mesures de soutien sur leur territoire pour prévenir la violence fondée sur le genre et soutenir les personnes survivantes.
- Fournir un financement aux provinces et aux territoires au moyen d'un nouveau plan fédéral de santé composé d'accords bilatéraux, de mesures liées au Transfert canadien en matière de santé et du Fonds d'investissement-santé pour les territoires (195,8 milliards de dollars, dont 46,2 milliards de dollars en fonds nouveaux).
- Annoncer un Fonds d'équité en santé autochtone pour accroître l'accès aux services de soins de santé et améliorer la santé et le bien-être immédiats et futurs des Autochtones (2 milliards de dollars).
Sources de renseignements supplémentaires
- Budget de 2022 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
- Budget de 2023 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Le ministère des Finances Canada continue d'obliger la réalisation d'une ACS Plus pour les propositions budgétaires. Cette exigence est conforme à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui reconnaît l'engagement du gouvernement à l'égard d'un processus de prise de décision qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens. Dans le cadre de son engagement à améliorer la qualité des rapports de l'ACS Plus, le Ministère examine ses lignes directrices sur les présentations budgétaires et les gabarits de l'ACS Plus et de la qualité de vie. Les gabarits et les lignes directrices révisés continueront de soutenir une analyse qui tient à la fois compte des personnes touchées par une proposition, ainsi que de la façon dont elles sont touchées, et ce, conformément à divers domaines relatifs à la qualité de vie.
Partie 2 (F) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Politique du secteur financier
Objectifs du programme : Le programme assure la stabilité, la solidité, l'efficacité et la compétitivité globales du secteur financier du Canada afin de soutenir une croissance économique forte et durable pour tous les Canadiens.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera de tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus (gabarit obligatoire de l'ACS Plus pour les propositions budgétaires) afin de recueillir des données intersectionnelles pour expliquer les répercussions des mesures budgétaires.
Sources de renseignements supplémentaires
- Budget de 2022 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
- Budget de 2023 – Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Les rapports sur les répercussions figurant dans les budgets de 2022 et de 2023 font état des répercussions attendues des mesures liées aux cadres législatif et réglementaire pour les institutions financières sous réglementation fédérale (banques, sociétés de fiducie et de prêt, et compagnies d'assurances), aux régimes de retraite sous réglementation fédérale et au système des paiements, et des mesures de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette démarche est conforme à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui consigne l'engagement du gouvernement à prendre des décisions qui tiennent compte des répercussions des politiques sur l'ensemble de la population canadienne. Puisqu'il s'agit d'une exigence obligatoire pour les propositions budgétaires, le ministère des Finances Canada continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus (gabarit d'ACS Plus obligatoire pour les propositions budgétaires) pour recueillir des données intersectionnelles afin d'expliquer les répercussions des mesures budgétaires.
Partie 2 (G) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Politique des finances et échanges internationaux
Objectifs du programme : Le programme élabore et met en œuvre des politiques sur le commerce et les tarifs douaniers, l'aide et le financement au développement international et la coordination macroéconomique mondiale afin de favoriser une croissance économique internationale et nationale durable.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les partenaires internationaux sont responsables d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité.
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Le ministère des Finances Canada examine ses lignes directrices sur les présentations budgétaires et les gabarits de l'ACS Plus et de la qualité de vie. Les gabarits et les lignes directrices révisés continueront de soutenir des analyses qui tiennent à la fois compte des personnes touchées par une proposition, ainsi que de la façon dont ces personnes sont touchées, et ce, conformément à divers domaines relatifs à la qualité de vie.
Le Ministère continue d'obliger la réalisation d'une ACS Plus pour les propositions budgétaires. Cette exigence est conforme à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui reconnaît l'engagement du gouvernement à l'égard d'un processus de prise de décision qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens.
Le 9 juin 2017, le Canada a lancé la Politique d'aide internationale féministe, ancrant ainsi son engagement à placer l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles au cœur de ses efforts de développement international, d'action humanitaire, de paix et de sécurité. Autrement dit, le Canada priorise et recueille de l'information sur les investissements, les partenariats et les efforts de défense des droits qui offrent les plus grandes possibilités de réduire les écarts entre les genres, d'éliminer les obstacles à l'égalité des genres et de contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable.
Partie 2 (H) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Objectifs du programme : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) représentent trois principaux transferts distincts. Le TCPS appuie l'éducation, les services sociaux, ainsi que le développement et la garde des jeunes enfants. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, et ce, à des niveaux d'imposition sensiblement comparables. La FFT assure aux territoires une aide financière qui tient compte des coûts plus élevés associés à la prestation des programmes et des services dans le Nord. L'ACS Plus n'est pas directement appliquée aux transferts, car ces derniers ne sont assujettis à aucune condition et sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les répercussions clés du programme
Non disponible – Les transferts fédéraux ne sont assujettis à aucune condition. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Autres répercussions clés du programme
En 2023-2024, le Ministère a administré plus de 45 milliards de dollars en transferts importants aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire de trois principaux programmes : le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires. Ces paiements de transfert appuient les programmes provinciaux et territoriaux en matière de services publics et d'autres programmes sociaux permettant de servir les Canadiens de divers milieux sociaux et économiques dans ces administrations.
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux, car ces transferts ne sont assujettis à aucune condition et sont principalement fondés sur une formule. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Partie 2 (I) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change
Objectifs du programme : Ce programme profite à l'ensemble de la population canadienne, car la Stratégie de gestion de la dette maintient de manière durable le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada, ce qui permettra au gouvernement de remplir ses engagements financiers.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible – Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant à la dette contractée sur les marchés et à la gestion des réserves de change.
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Le ministère des Finances ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant à la dette contractée sur les marchés et à la gestion des réserves de change. Le programme recueille des fonds auprès des marchés financiers pour les activités du gouvernement du Canada, y compris les programmes et les initiatives des ministères. Chaque ministère est responsable de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.
Partie 2 (J) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale
Objectifs du programme : Le Ministère est responsable de la gestion des paiements de montants aux provinces et aux territoires en vertu des accords de perception fiscale, des ententes intégrées globales de coordination fiscale et des accords de coordination de la taxation du cannabis, ainsi qu'aux gouvernements autochtones en vertu des accords d'application de l'impôt.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les provinces, les territoires, les entités autochtones et les autres entités non fédérales sont responsables d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relèvent d'eux.
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur le genre et la diversité qui concernent expressément les accords de perception fiscale et d'administration fiscale. Les mesures fédérales qui sont liées à ces accords seraient évaluées dans la mesure où il s'agirait de propositions de dépenses budgétaires ou hors cycle. Les provinces, les territoires, les entités autochtones et les autres entités non fédérales auraient la responsabilité d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relèverait d'eux.
Partie 2 (K) : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Politique économique et budgétaire
Nom du programme : Politique et législation fiscales
Objectifs du programme : Le programme élabore de nouvelles politiques fiscales et évalue les politiques existantes afin de s'assurer que le régime fiscal canadien est le plus juste et le plus à jour possible. Toutes les analyses sont fondées sur des considérations liées au genre et à la diversité.
Population cible : La population canadienne
Répartition des avantages
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d'âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis
Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).
Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité
Un couplage a été établi entre les bases de données de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'Enquête canadienne sur l'incapacité. Le nouvel ensemble de données couplées a permis d'examiner le recours à certaines dépenses fiscales fédérales par les personnes identifiées comme ayant un handicap.
Sources de renseignements supplémentaires
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales – Concepts, estimations et évaluations 2023 : partie 8
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Afin que les parlementaires et la population canadienne soient mieux informés sur la façon dont les mesures gouvernementales touchent les personnes selon leur genre et d'autres facteurs identitaires qui se recoupent, la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes exige que le ministre des Finances publie chaque année une étude de l'ACS Plus portant sur les répercussions des dépenses fiscales existantes selon divers facteurs identitaires clés. Les quatre premières études de l'ACS Plus liées aux dépenses fiscales étaient axées sur des facteurs identitaires directement identifiables à l'aide des données de la trousse d'impôt T1. Elles ont porté sur les répercussions du régime de l'impôt des particuliers sur la redistribution des revenus selon le genre et d'autres facteurs identitaires comme l'âge, la situation familiale, le groupe de revenu et la région de résidence. Pour ventiler davantage le « Plus » de l'ACS Plus, l'étude de 2023 a consisté à analyser les avantages des dépenses fiscales fédérales revenant aux Canadiens en situation de handicap en utilisant une nouvelle base de données. La capacité à étudier les répercussions des dépenses fiscales fédérales sur les personnes en situation de handicap est limitée lorsqu'on s'appuie exclusivement sur des données fiscales. Pour surmonter cette limite, le ministère des Finances Canada s'est associé à Statistique Canada pour relier les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 et les données de la trousse d'impôt T1 de 2017.
Échelles
Échelle selon le sexe
- Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d'hommes)
- Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
- Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
- Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
- Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)
Échelle selon le niveau de revenu
- Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
- Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
- Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
- Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
- Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)
Échelle selon le groupe d'âge
- Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
- Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
- Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
La vice-première ministre et ministre des Finances et le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances n'étaient pas tenus de diriger l'élaboration ou le dépôt de réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Au cours de l'exercice 2022-2023, il n'y a eu aucun audit nécessitant une réponse.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Au cours de l'exercice 2022-2023, il n'y a eu aucun audit nécessitant une réponse.