Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 1
Détails sur les programmes de paiements de transfert – RRM 2024-2025
Plus de 5 M$
- Paiements de remplacement pour les programmes permanents
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux
- Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
- Péréquation fiscale
- Paiement au titre de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
- Paiements à l'Association internationale de développement
- Subventions législatives
- Formule de financement des territoires
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
Moins de 5 M$
1) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
Date de début : 1977
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert (13,5 points) d'impôt supplémentaire en sus des points d'impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats atteints : Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2024-2025 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total des autres types de paiements de transfert | (6 080 781 000) | (5 819 705 000) | (6 033 974 000) | (6 183 144 000) | (6 183 144 000) | (149 170 000) | |
| Total pour le programme | (6 080 781 000) | (5 819 705 000) | (6 033 974 000) | (6 183 144 000) | (6 183 144 000) | (149 170 000) | |
| Explication des écarts | La valeur des points d'impôt sur le revenu est en corrélation avec la vigueur de l'économie provinciale. L'augmentation du montant du recouvrement reflète une révision à la hausse des estimations de l'impôt fédéral de base national sur les particuliers. | ||||||
2) Transfert canadien en matière de santé
Date de début : 2004
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Transfert canadien en matière de santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS soutient l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont affectés selon un montant en espèces égal par habitant.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2024-2025 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 45 140 656 521 | 49 431 243 596 | 52 080 686 000 | 52 070 383 303 | 52 070 383 303 | (10 302 697) |
| Total pour le programme | 45 140 656 521 | 49 431 243 596 | 52 080 686 000 | 52 070 383 303 | 52 070 383 303 | (10 302 697) |
| Explication des écarts | En mars 2025, des déductions ont été faites du TCS de 2024-2025, comme l'a ordonné le ministre de la Santé, pour violation des dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la surfacturation et aux frais d'utilisation. De plus, le ministre de la Santé a autorisé certains remboursements lorsque les provinces avaient pris les mesures nécessaires pour éliminer la surfacturation et les frais d'utilisation dans la prestation des soins de santé publique. | |||||
3) Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Date de début : 2004
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et soutient l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2024-2025 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 15 938 157 000 | 16 416 302 000 | 16 908 791 000 | 16 908 791 000 | 16 908 791 000 | 0 |
| Total pour le programme | 15 938 157 000 | 16 416 302 000 | 16 908 791 000 | 16 908 791 000 | 16 908 791 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
4) Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Date de début : 2010
Date de fin : 2054
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur le rétablissement économique, paragraphe 18(1))
Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ces paiements compensent les organisations internationales pour l'allégement de la dette accordé aux pays à faible revenu.
Résultats atteints : Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Les paiements dans le cadre de ce programme sont établis selon un calendrier négocié antérieurement, et des ajustements techniques sont effectués tous les 3 ans pour tenir compte des fluctuations des taux d'intérêt et de la valeur de la devise. Aucun changement n'était nécessaire pendant la période visée par le rapport. Ces paiements ont pour but d'indemniser les organisations internationales qui ont accordé un allégement de la dette aux pays à faible revenu.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 56 818 753 | 51 823 068 | 51 535 479 | 51 535 479 | 51 535 479 | 0 |
| Total pour le programme | 56 818 753 | 51 823 068 | 51 535 479 | 51 535 479 | 51 535 479 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
5) Péréquation fiscale
Date de début : 1957
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie B)
Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : La péréquation est un transfert sans condition aux gouvernements provinciaux et territoriaux de la part du gouvernement du Canada. Elle vise à réduire les disparités fiscales entre les provinces et les territoires. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux ayant des capacités fiscales plus faibles de fournir des niveaux de services publics raisonnablement comparables à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2024-2025 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 21 920 222 000 | 23 963 000 000 | 25 252 833 000 | 25 252 833 000 | 25 252 833 000 | 0 |
| Total pour le programme | 21 920 222 000 | 23 963 000 000 | 25 252 833 000 | 25 252 833 000 | 25 252 833 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
6) Paiement au titre de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
Date de début : 2019-2020
Date de fin : 2056-2057
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Crédit législatif
Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador, tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, conclue entre le Canada et la province le 1er avril 2019.
Résultats atteints : Paiement annuel défini tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia effectué à la province à temps.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 100 733 215 | 137 973 145 | 196 860 000 | 184 903 516 | 184 903 516 | (11 956 484) |
| Total pour le programme | 100 733 215 | 137 973 145 | 196 860 000 | 184 903 516 | 184 903 516 | (11 956 484) |
| Explication des écarts | L'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia permet de déduire du paiement annuel à la province, l'impôt provincial sur les sociétés versé par la Société de gestion Canada Hibernia (SGCH) à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). L'écart de 11 956 484 $ est attribuable au fait que l'impôt provincial sur les sociétés versé par la SGCH à T.-N.-L. pour 2024 a été déduit du paiement. | |||||
7) Paiements à l'Association internationale de développement
Date de début : 1960
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes)
Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme offre des paiements qui permettent à l'Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du monde.
Résultats atteints : Le paiement effectué pendant la période visée par le rapport a été effectué à temps et sans erreur.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Au cours de la période visée par le rapport, les représentants canadiens ont collaboré avec la direction de l'IDA et ont consulté d'autres donateurs.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 911 436 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 0 |
| Total pour le programme | 911 436 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 486 916 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
8) Subventions législatives
Date de début : 1867
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Exercice de mise en application des modalités : 1996-1997
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2024-2025 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 42 639 341 | 44 585 961 | 44 585 961 | 44 920 116 | 44 920 116 | 334 155 |
| Total pour le programme | 42 639 341 | 44 585 961 | 44 585 961 | 44 920 116 | 44 920 116 | 334 155 |
| Explication des écarts | Les estimations démographiques utilisées pour calculer les subventions législatives pour trois provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) sont fondées sur le recensement quinquennal ou les estimations intercensitaires qui sont mises à jour chaque année. Les estimations de la population des sept autres provinces sont fondées sur le recensement décennal. L'écart en 2024‑2025 est attribuable à la mise à jour annuelle des estimations intercensitaires. | |||||
9) Formule de financement des territoires
Date de début : 1985
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les paiements de la formule de financement des territoires sont conçus pour permettre aux gouvernements territoriaux d'assurer la prestation d'un éventail de services publics comparable à ceux offerts par les provinces, moyennant des niveaux d'imposition et de taxation comparables, en tenant compte du coût plus élevé de la prestation des programmes et des services dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont visés par aucune condition.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2024-2025 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 4 552 785 221 | 4 834 417 818 | 5 158 964 752 | 5 158 964 752 | 5 158 964 752 | 0 |
| Total pour le programme | 4 552 785 221 | 4 834 417 818 | 5 158 964 752 | 5 158 964 752 | 5 158 964 752 | 0 |
| Explication des écarts | Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. | |||||
10) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
Date de début : 1964
Date de fin : Permanent
Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit : Engagement prévu par la loi (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Exercice de mise en application des modalités : 1973-1974
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d'impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d'impôt. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats atteints : Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2024-2025 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (753 319 887) | (1 283 661 606) | (1 331 973 210) | (1 358 486 622) | (1 358 486 622) | (26 513 412) |
| Total pour le programme | (753 319 887) | (1 283 661 606) | (1 331 973 210) | (1 358 486 622) | (1 358 486 622) | (26 513 412) |
| Explication des écarts | La valeur des points d'impôt sur le revenu est en corrélation avec la vigueur de l'économie provinciale. L'augmentation du montant du recouvrement reflète une révision à la hausse des estimations de l'impôt fédéral de base national sur les particuliers. | |||||
11) Programme d'aide financière aux participants autochtones
Date de début : 2020-2021
Date de fin : 2025-2026
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Lien menant vers les résultats ministériels : Politique économique et budgétaire
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme : Politique de développement économique
But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veiller à ce que les Autochtones disposent de ressources financières suffisantes pour participer aux activités ministérielles, comme les consultations, les processus de mobilisation ou d'autres initiatives, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les Autochtones et de développement économique.
Résultats atteints : Paiements exacts et en temps opportun en 2024 2025 aux bénéficiaires du Programme de financement pour la participation autochtone qui ont signé des accords de contribution.
Conclusions des audits réalisés en 2024-2025 : Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2024-2025, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 : Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 : Pour l'exercice financier 2024-2025, l'organisation a réussi à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires en établissant 19 nouvelles ententes de contribution et 14 modifications aux ententes de contribution avec des organisations autochtones. Bien que des paiements anticipés en temps opportun aient été versés aux bénéficiaires pour faciliter les activités de programme, aucune demande de remboursement des dépenses liées à ces avances n'a été reçue au cours de la période visée par le rapport.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 50 000 | 150 000 | 12 000 000 | 400,00 | 400 000 | (11 600 000) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 50 000 | 150 000 | 12 000 000 | 400 000 | 400 000 | (11 600 000) |
| Explication des écarts | L'écart est attribuable au retard de l'approbation du mandat et du plan de mise en œuvre pour la mobilisation des groupes autochtones et, par conséquent, à la finalisation des accords de contribution connexes. De plus, l'entente signée n'a entraîné aucune dépense en raison du report de la mobilisation. | |||||