Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 2

Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance

En 2024-2025, le ministère des Finances du Canada a continué de renforcer la capacité institutionnelle et la gouvernance de l'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) grâce aux travaux de son comité consultatif intraministériel sur l'ACS Plus. Coprésidé par les sous-ministres adjoints de la Direction des politiques économique et budgétaire et de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, le comité réunit des cadres supérieurs des six directions ministérielles pour appuyer l'intégration de considérations liées au genre et à la diversité dans la prise de décisions budgétaires.

Le Ministère a également contribué à favoriser la collaboration interministérielle pour faire progresser l'ACS Plus dans le processus budgétaire. Il s'agissait notamment de tirer parti de l'expertise de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour appuyer l'examen des évaluations de l'ACS Plus pour certaines propositions du budget de 2024, et de faire appel au comité interministériel sur l'ACS Plus de FEGC pour mettre en commun des renseignements pertinents sur la budgétisation sensible au genre. En partenariat avec Statistique Canada, le Ministère a continué d'aider à élargir les mesures existantes pour améliorer l'accès aux données désagrégées. Le 31 mars 2025, les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres ont été rendus publics sur le site Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion au moyen de tableaux de bord en ligne interactifs. Grâce à ces tableaux de bord, il est plus facile pour les analystes et pour le public en général de consulter des renseignements opportuns et pertinents, avec des données ventilées par genre et d'autres facteurs identitaires qui se recoupent, comme l'âge, le revenu et l'emplacement géographique. Ils appuient également le suivi des progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs en matière d'égalité des genres pour le Canada en fournissant des éléments visuels dynamiques et des indicateurs régulièrement mis à jour. En améliorant la disponibilité et la convivialité de ces données, les tableaux de bord favorisent la transparence et contribuent à une prise de décisions plus éclairée et cohérente dans l'ensemble du gouvernement.

Capacité

Le ministère des Finances Canada a entrepris plusieurs initiatives en 2024-2025 pour améliorer la capacité de l'ACS Plus et assurer son application uniforme dans le processus budgétaire. Cela comprenait des mises à jour du matériel de formation sur la budgétisation sensible au genre, qui renforce les attentes à l'égard d'une analyse éclairée de l'ACS Plus de la part des analystes ministériels. Des outils clés comme le gabarit et les Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus ont continué d'appuyer la préparation des présentations budgétaires, bien qu'aucun changement important n'ait été apporté à ces outils en 2024-2025. Le Ministère a également fourni un soutien continu aux coordonnateurs et analystes de l'ACS Plus au moyen de séances de formation et de rétroaction post-budgétaire dans l'ensemble des directions.

En s'appuyant sur le leadership reconnu du Canada en matière de budgétisation sensible au genre, le Ministère a pris part à des activités internationales pour échanger de l'expertise sur l'intégration des considérations liées à l'ACS Plus dans les processus budgétaires. Il a notamment participé au 8^e forum du Réseau de la budgétisation sensible au genre de l'Organisation de coopération et de développement économiques à Paris (France), où plus de 30 pays ont fait part de leurs pratiques et de leurs innovations en matière de budgétisation sensible au genre. Dans le cadre de cet engagement, le Ministère a mis en valeur le Cadre des résultats relatifs aux genres du Canada, qui demeure un exemple international marquant dans le domaine.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS Plus

Pour appuyer l'intégration des considérations liées au genre et à la diversité dans toutes les propositions budgétaires et hors cycle de 2024-2025, une capacité dédiée à l'ACS Plus a été maintenue dans toutes les directions du Ministère. Elle comprenait notamment une personne au niveau d'analyste principal à temps plein (1,0 ETP) spécialisée dans la budgétisation sensible au genre au sein de la Direction des politiques économique et financière. Cette même direction a également attribué 0,5 ETP au niveau d'analyste principal pour le travail lié à l'intégration du Cadre des résultats relatifs aux genres et du Cadre de qualité de vie (0,25 ETP chacun) au budget. De plus, chacune des six directions responsables des politiques du Ministère a désigné une personne à la coordination de l'ACS Plus et une personne en tant que coordonnateur suppléant, qui consacrent habituellement 50 % de leur temps à ce rôle. Les directions ont également mené des activités sur mesure pour améliorer la capacité de l'ACS Plus dans leurs domaines respectifs, en tenant compte des divers contextes stratégiques dans lesquels elles évoluent. En tout, quelque 4,5 ETP ont été affectés tout spécialement à l'ACS Plus dans l'ensemble du ministère des Finances Canada en 2024-2025.

Partie 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Transfert canadien en matière de santé

Objectifs du programme : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un important transfert législatif fédéral aux provinces et aux territoires, qui vise à assurer un financement prévisible à long terme destiné aux soins de santé. La formule de répartition est conçue pour faire en sorte que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient droit à un traitement équitable, peu importe l'endroit où ils vivent.

Population cible : Toute la population canadienne

Répartition des avantages

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le TCS ne produit pas de statistiques mesurables, car les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Le Ministère a administré plus de 52 milliards de dollars au titre du TCS aux provinces et territoires en 2024-2025. Le TCS assure un financement prévisible à long terme pour les soins de santé et appuie les principes de la Loi canadienne sur la santé.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, car il incombe aux provinces et aux territoires de rendre compte des répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Engagements envers les organisations financières internationales

Objectifs du programme : Le programme administre les paiements et les souscriptions au capital pour les engagements du Canada envers les institutions financières internationales (IFI), comme le Groupe de la Banque mondiale (GBM), le Fonds monétaire international, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Les IFI fournissent une assistance financière et technique aux pays en développement pour favoriser la réduction de la pauvreté et le développement économique à long terme. Le Canada contribue à un certain nombre d'IFI en fournissant un soutien aux opérations et activités, ainsi qu'un financement, ce qui lui permet de réaliser ses priorités en matière d'aide internationale.

Population cible : Toute la population canadienne

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Bien que le Ministère ne recueille pas lui-même de données relatives à l'ACS Plus pour les programmes offerts par l'intermédiaire d'organisations internationales, il utilise les données recueillies par ces organisations pour évaluer les répercussions liées au genre et à la diversité de leurs programmes

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car il incombe aux institutions financières internationales d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité et de produire des rapports à cet effet.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le Canada a agi à titre de chef de file dans la promotion de l'égalité des genres grâce à ses partenariats avec les institutions financières internationales. Aux côtés d'autres membres aux vues similaires, le Canada a joué un rôle déterminant dans l'établissement d'indicateurs de genre dans toutes les banques multilatérales de développement dont il est membre, même si les progrès ont été inégaux entre les institutions. À titre d'exemple, avec le soutien du Canada, le Groupe de la Banque mondiale a lancé sa Stratégie en matière de genre 2024-2030. Celle-ci met l'accent sur l'innovation, le financement et l'action collective pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, accroître le capital humain, élargir et favoriser les possibilités économiques et mobiliser les femmes en tant que chefs de file.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Politique de développement économique

Objectifs du programme : Dans le cadre de la fonction d'examen critique du ministère des Finances Canada, ce programme consiste à examiner les répercussions sur le genre et la diversité des politiques économiques et des propositions élaborées par d'autres ministères dans des domaines tels que l'innovation, le financement d'entreprises, la défense, le transport, l'infrastructure publique, l'environnement, l'énergie et les ressources, l'agriculture et la pêche.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Le ministère des Finances Canada continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir les répercussions des mesures budgétaires sur le genre et la diversité, et en rendre compte.

Autres répercussions clés du programme

Voici quelques mesures clés mentionnées dans le Rapport sur les répercussions du budget de 2024 et l'Énoncé économique de l'automne de 2024, ainsi que dans des décisions hors cycle : 

• Un financement accru pour les agences de développement régional au titre du programme de Croissance économique régionale par l'innovation, afin de stimuler la croissance économique régionale d'une manière qui appuierait la participation des groupes traditionnellement sous-représentés et l'adoption de pratiques exemplaires pour améliorer l'inclusivité, lesquelles englobent la mise en commun d'outils, de stratégies et de matériel de formation entre les organismes.
• Un investissement dans le chemin de fer de la baie d'Hudson et le port de Churchill afin de mieux servir les collectivités éloignées et autochtones qui dépendent du chemin de fer et du port pour les biens essentiels et les déplacements. Étant donné que le coût du transport de biens volumineux par avion est beaucoup plus élevé que celui du transport ferroviaire dans la région, ce soutien pour l'entretien du chemin de fer de la baie d'Hudson et du port de Churchill permettra aux résidentes et résidents, en particulier les personnes à revenu faible ou moyen, d'avoir un accès continu aux biens et services essentiels à moindre coût.

Sources de renseignements supplémentaires

• Budget de 2024 : Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion (canada.ca)
• Énoncé économique de l'automne de 2024

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le Rapport sur les répercussions du budget de 2024 faisait état des répercussions prévues des mesures liées à l'innovation, au financement d'entreprises, à la défense, au transport, à l'infrastructure publique, à l'environnement, à l'énergie et aux ressources, à l'agriculture et à la pêche. Cette démarche est conforme à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui consigne l'engagement du gouvernement à prendre des décisions qui tiennent compte des répercussions des politiques sur l'ensemble de la population canadienne. Comme il s'agit d'une exigence obligatoire pour les propositions budgétaires, le Ministère continuera à tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir des données intersectionnelles afin d'expliquer les répercussions des mesures budgétaires.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Objectifs du programme : Ce programme fournit des analyses, de la recherche et des conseils aux ministres et aux hauts fonctionnaires afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées sur le programme économique et financier du gouvernement du Canada. Comme le prévoit la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, cette analyse doit prendre en considération les répercussions des politiques en matière de genre et de diversité sur l'ensemble de la population canadienne dans un contexte budgétaire.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Le ministère des Finances Canada poursuivra son utilisation du gabarit du Résumé ministériel de l'ACS Plus pour recueillir et évaluer les répercussions des mesures budgétaires sur les genres et la diversité, et en rendre compte, conformément à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Cette mesure fait en sort que les considérations intersectionnelles demeurent au cœur des décisions budgétaires.

Autres répercussions clés du programme

En 2024-2025, le Ministère a continué de veiller à ce que toutes les décisions budgétaires soient guidées par l'ACS Plus, qui demeure un volet obligatoire des propositions budgétaires avancées par les ministères et organismes dans le cadre de leurs demandes de financement. À cette analyse s'ajoutait l'intégration des aspects relatifs à la qualité de vie, qui permettent une évaluation plus étendue des mesures dans les domaines clés (santé, prospérité, société, environnement et bonne gouvernance). Ensemble, l'ACS Plus et le Cadre de qualité de vie ont fourni des perspectives analytiques complémentaires qui ont renforcé une prise de décisions plus éclairée tout au long du processus budgétaire.

L'Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion (le « Rapport sur les répercussions ») du budget de 2024, déposé le 17 avril 2024, résumait les répercussions de 289 nouvelles mesures budgétaires sur le genre et la diversité. On a analysé ces données en fonction de plusieurs caractéristiques intersectionnelles, comme le genre, l'âge, l'orientation sexuelle, le niveau de revenu et autres. Le cas échéant, le Rapport sur les répercussions a également cerné les obstacles ou les effets négatifs potentiels pour certains groupes de populations et présenté des stratégies d'atténuation à cet égard.

L'une des principales caractéristiques du Rapport sur les répercussions est son utilisation du Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG), qui permet de suivre les progrès réalisés en matière d'égalité des genres dans les six domaines clés figurant dans le Cadre. Parmi les 289 nouvelles mesures présentées, plusieurs initiatives devraient contribuer à faire progresser l'égalité des genres au fil du temps. Voici quelques exemples dignes de mention :

• Lancement du premier volet d'un régime national d'assurance médicaments pour améliorer l'accès aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète, en particulier pour les personnes vivant avec le diabète, ainsi que pour les femmes et les filles, les personnes de diverses identités de genre et leurs partenaires, et celles qui n'ont pas accès aux régimes privés d'assurance médicaments.
• Retirer les armes à feu de style arme d'assaut de nos rues, qui aide à protéger les personnes qui courent un risque accru de violence conjugale, en particulier les femmes et les personnes 2ELGBTQI+, favorisant ainsi la sécurité des collectivités et réduisant la violence fondée sur le genre.
• S'attaquer aux problèmes de l'itinérance et des campements, en appuyant les personnes à risque accru d'itinérance, comme les communautés autochtones et racisées, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes en situation de handicap, tout en offrant le soutien nécessaire au personnel de première intervention et au personnel de soutien aux sans-abri (qui sont principalement des femmes).

Sources de renseignements supplémentaires

Budget de 2024 : Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les données désagrégées appuient la capacité du Canada à réaliser une budgétisation sensible au genre crédible et fondée sur des données probantes. Depuis 2021, on a effectué des investissements pour améliorer la disponibilité et la qualité des données désagrégées pour favoriser une prise de décision plus éclairée. Le Budget de 2024 a mis en évidence les données nouvellement disponibles, élaborées en collaboration avec Statistique Canada, pour renforcer l'analyse harmonisée avec les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Objectifs du programme : Le programme remplit la fonction d'analyse critique au sein du ministère des Finances Canada en effectuant des analyses et des recherches stratégiques sur les répercussions financières et économiques des politiques et des programmes sociaux fédéraux. Toutes les propositions budgétaires et hors cycle sont fondées sur l'analyse du genre et de la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de remise en question du Ministère.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera de tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus et du gabarit obligatoire de l'ACS Plus pour les propositions budgétaires afin de recueillir, d'évaluer et de présenter des données sur les répercussions des mesures budgétaires sur le genre et la diversité.

Autres répercussions clés du programme

Voici certaines mesures clés soulignées dans l'Énoncé et rapport sur les répercussions de 2024 :

• Lancement de la toute première Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui s'emploie à lutter contre le racisme envers les personnes noires et veille à ce que ces personnes soient traitées avec équité devant les tribunaux et selon la loi; elle élargit notamment l'offre d'aide psychologique adaptée à la culture et elle conçoit des mesures de soutien pour les personnes noires ayant été victimes d'actes criminels.
• Admissibilité élargie au Programme pour la sécurité communautaire du Canada, qui veille à ce que tous les Canadiens et Canadiennes puissent vivre et pratiquer leur religion en toute sécurité.
• Lancement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d'améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap à faible revenu et en âge de travailler.
• Amélioration du Programme de garanties de prêts pour les Autochtones en faisant passer l'enveloppe de garantie de prêts de 5 milliards de dollars à 10 milliards de dollars et en étendant la portée des projets admissibles à tous les secteurs de l'économie canadienne (exception faite du secteur du jeu). Il appuiera les collectivités autochtones en facilitant l'accès aux capitaux, en créant des possibilités économiques et en appuyant leurs priorités en matière de développement économique.
• Financement pour créer un fonds pour la santé mentale des jeunes afin d'aider les jeunes Canadiens et Canadiennes à obtenir les soins de santé mentale dont ils ont besoin.
• Préservation et accroissement de l'offre de logements abordables afin de soutenir les ménages qui ont des besoins impérieux de logement et les aider à maintenir un bon niveau de vie. Selon Statistique Canada, en 2021, 7,7 % de la population canadienne avait un besoin impérieux de logement, les femmes et les filles étant un peu plus touchées (8,2 %) que les hommes et les garçons (7,1 %).
• En partenariat avec les provinces et les territoires intéressés, lancement d'un nouveau régime national d'assurance médicaments pour améliorer l'accès aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète. Il pourrait aider jusqu'à 9 millions de personnes en âge de procréer et 3,7 millions de personnes diabétiques à avoir accès aux médicaments dont elles ont besoin.

Sources de renseignements supplémentaires

Budget de 2024 : Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et l'inclusion

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Conformément à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le ministère des Finances Canada continue d'exiger la réalisation d'une ACS Plus comme volet obligatoire de toutes les propositions budgétaires. Cette mesure reconnaît l'engagement du gouvernement à l'égard d'un processus de prise de décision qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens et Canadiennes. Dans le cadre de son engagement à améliorer la qualité des rapports de l'ACS Plus, le Ministère examine régulièrement ses lignes directrices sur les présentations budgétaires et les gabarits de l'ACS Plus. Cet outil est conçu pour appuyer des analyses plus robustes qui tiennent compte des personnes qui sont touchées par une proposition budgétaire.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Politique du secteur financier

Objectifs du programme : Le programme assure la stabilité, la solidité, l'équité, la transparence, l'abordabilité, l'efficacité et la compétitivité globales du secteur financier du Canada afin de soutenir une croissance économique forte et durable pour l'ensemble de la population canadienne.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le ministère des Finances Canada continuera de tirer parti du Résumé ministériel de l'ACS Plus (gabarit obligatoire de l'ACS Plus pour les propositions budgétaires) afin de recueillir des données intersectionnelles pour expliquer les répercussions des mesures budgétaires.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances du Canada ne recueille pas systématiquement de données relatives à l'ACS Plus pour le secteur financier. Le Ministère utilise des données accessibles au public pour évaluer les répercussions de politiques particulières et l'état du secteur en général, au besoin.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Politique des finances et échanges internationaux

Objectifs du programme : Le programme élabore et met en œuvre des politiques sur le commerce et les droits de douane, l'aide et le financement au développement international, et la coordination macroéconomique mondiale afin de favoriser une croissance économique internationale et nationale durable.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

En ce qui concerne les mesures de la politique d'importation, le Ministère dispose généralement de suffisamment de données, ou peut en recueillir, pour rendre compte des répercussions de mesures précises, comme les répercussions possibles des récentes modifications aux régimes tarifaires préférentiels du Canada pour les pays en développement. Toutefois, le Ministère ne recueille pas lui-même les données relatives à l'ACS Plus sur les programmes offerts par l'intermédiaire des institutions financières internationales, car il incombe à ces organisations internationales d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité. Cela dit, le Ministère utilise les données de l'ACS Plus recueillies par ces organisations internationales dans le cadre des considérations relatives à ses décisions de financement.

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car les partenaires internationaux sont responsables d'évaluer les répercussions de leurs programmes sur le genre et la diversité, et d'en rendre compte.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le 9 juin 2017, le Canada a lancé la Politique d'aide internationale féministe, ancrant ainsi son engagement à placer l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles au cœur de ses efforts de développement international, d'action humanitaire, de paix et de sécurité. Cela signifie que le Canada, après avoir recueilli des renseignements, accorde la priorité aux investissements, aux partenariats et aux mesures de défense des droits qui offrent les plus grandes possibilités de réduire les écarts entre les genres, d'éliminer les obstacles à l'égalité des genres et de contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Objectifs du programme : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) représentent trois principaux transferts distincts. Le TCPS appuie l'éducation, les services sociaux, ainsi que le développement et la garde des jeunes enfants. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, et ce, à des niveaux d'imposition sensiblement comparables. La FFT assure aux territoires une aide financière qui tient compte des coûts plus élevés associés à la prestation des programmes et des services dans le Nord.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – ces transferts fédéraux ne sont en grande partie assortis d'aucune condition. Les provinces et les territoires sont responsables de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Autres répercussions clés du programme

En 2024-2025, Le Ministère a administré plus de 47 milliards de dollars en transferts par l'intermédiaire de trois principaux transferts aux provinces et aux territoires : le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires. Ces paiements de transfert appuient les programmes provinciaux et territoriaux en matière de services publics et d'autres programmes sociaux permettant de servir la population canadienne de divers milieux sociaux et économiques dans ces administrations.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant aux transferts fédéraux, car ils sont principalement fondés sur une formule et ne sont en grande partie assujettis à aucune condition. Il incombe aux provinces et aux territoires de rendre compte des répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change

Objectifs du programme : Ce programme profite à l'ensemble de la population canadienne, car la Stratégie de gestion de la dette maintient de manière durable le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada et veille à ce que le gouvernement dispose des sommes nécessaires pour remplir ses engagements financiers.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Ce programme n'aura aucune répercussion différentielle sur des groupes démographiques particuliers.

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant à la dette contractée sur les marchés et à la gestion des réserves de change.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances ne recueille pas de données sur l'ACS Plus se rapportant à la dette contractée sur les marchés et à la gestion des réserves de change. Le programme recueille des fonds auprès des marchés financiers pour les activités du gouvernement du Canada, y compris les programmes et les initiatives des ministères. Chaque ministère est responsable de la publication des rapports sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

Objectifs du programme : Le Ministère est responsable de la gestion des paiements de montants aux provinces et aux territoires en vertu des accords de perception fiscale, des ententes intégrées globales de coordination fiscale, des accords de coordination de la taxation du cannabis et des accords de coordination de la taxation des produits de vapotage, ainsi qu'aux gouvernements autochtones en vertu des accords d'application de l'impôt.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible – Le programme ne génère pas de statistiques mesurables, car il incombe aux provinces, aux territoires, aux entités autochtones et aux autres entités non fédérales d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords relevant de leur compétence.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur le genre et la diversité qui concernent expressément les accords de perception fiscale et d'administration fiscale. Les mesures fédérales qui sont liées à ces accords seraient évaluées dans la mesure où il s'agirait de propositions de dépenses budgétaires ou hors cycle. Les provinces, les territoires, les entités autochtones et les autres entités non fédérales ont la responsabilité d'évaluer les répercussions sur le genre et la diversité de toute mesure liée à ces accords qui relève d'eux.

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Nom du programme : Politique et législation fiscales

Objectifs du programme : Le programme élabore de nouvelles politiques fiscales et évalue les politiques fiscales existantes afin de s'assurer que le régime fiscal canadien est le plus juste et le plus à jour possible. Toutes les analyses sont fondées sur des considérations liées au genre et à la diversité.

Population cible : Toute la population canadienne

Groupes démographiques particuliers à surveiller

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble (aucun groupe n'est avantagé de façon disproportionnée par rapport à un autre).

Répercussions* clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Afin que les parlementaires et la population canadienne soient mieux informés sur la façon dont les mesures gouvernementales touchent les personnes selon leur genre et d'autres facteurs identitaires qui se recoupent, la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes exige que le ministre des Finances publie chaque année une étude de l'ACS Plus portant sur les répercussions des dépenses fiscales existantes selon divers facteurs identitaires clés. Pour satisfaire à cette exigence, sept études de l'ACS Plus portant sur les répercussions des dépenses fiscales fédérales ont été publiées depuis l'adoption de la Loi en décembre 2018.

La plus récente étude, publiée dans le cadre du Rapport de 2025 sur les dépenses fiscales fédérales, a fourni de nouvelles données sur les effets redistributifs du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers (IRPP) en fonction de caractéristiques identitaires qui n'ont pu être étudiées jusqu'à maintenant, soit l'historique en matière d'immigration, l'identité autochtone et l'identité raciale. Elle a également élargi la portée des études antérieures de l'ACS Plus en se penchant sur les répercussions du régime fiscal selon l'identité de genre. Ces nouveaux aspects de l'ACS Plus ont été rendus possibles en couplant les données du Recensement de la population de 2021 et les données des déclarations de revenus T1.