Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 : tableaux de renseignements supplémentaires : page 4
Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
La Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre est axée sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l'efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle vise à favoriser la construction des projets de croissance propre en accélérant la prise de décision relative à ces projets. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bureau de la croissance propre.
Partie 1. Vue d'ensemble du rôle du ministère des Finances dans le soutien à l'efficacité de la réglementation et de l'octroi de permis
En tant qu'organisme central, le ministère des Finances fournit des conseils de nature budgétaire et stratégique pour veiller à ce que les mesures de réglementation et d'octroi de permis soient harmonisées avec les objectifs économiques et budgétaires plus généraux. Il s'agit notamment de concevoir des cadres de financement, d'offrir des conseils stratégiques sur l'efficience et la compétitivité, et de veiller à ce que les mesures budgétaires créent les conditions propices à une exécution des projets en temps voulu. La responsabilité opérationnelle de l'efficacité réglementaire incombe aux ministères et organismes de réglementation pertinents; le rôle du ministère des Finances se limite à appuyer ces efforts en fournissant une orientation et des conseils stratégiques, au besoin.
Partie 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet
Thème 3 : Coordination de la consultation des peuples autochtones
Résultats obtenus :
En 2023‑2024, le ministère des Finances Canada a mis en œuvre le Programme d'aide financière aux participants (PFP) afin de permettre une mobilisation marquante des groupes autochtones à la participation économique au dessaisissement futur de Trans Mountain; ces travaux se sont poursuivis en 2024‑2025. Ils étaient conformes à la Directive du Cabinet sur la réglementation et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
À titre d'administrateur unique, le ministère des Finances Canada a dirigé tous les aspects de la conception et de l'exécution du programme. Cela englobait l'élaboration des modalités du programme, de documents relatifs à la demande accessibles, d'ententes de contribution et d'outils de rapports financiers, tout en assurant la coordination interministérielle et la conformité juridique.
Paramètres et résultats du programme :
- Financement disponible : un montant pouvant atteindre 100 000 $ a été mis à la disposition de chaque communauté ou organisation autochtone admissible.
- Collectivités financées : au cours de l'exercice 2024‑2025, le ministère des Finances Canada a établi 19 nouvelles ententes de contribution et apporté 14 modifications aux ententes en vigueur avec des organisations autochtones. Ces ententes ont fourni du financement pour appuyer la participation des communautés autochtones au processus de mobilisation.
- Activités appuyées : les activités financées comprenaient la recherche juridique et stratégique, la coordination communautaire stratégique, l'analyse technique et la participation à des réunions ou à des présentations.
Voici quelques‑uns des principaux résultats :
- Les groupes autochtones ont été mobilisés de façon proactive, ce qui leur a permis de contribuer à l'élaboration des politiques dès le début du processus.
- Le ministère des Finances Canada a collaboré avec des partenaires fédéraux et des conseillers juridiques pour harmoniser les efforts de consultation, appuyer les obligations de l'État et réduire au minimum le chevauchement et la lassitude à l'égard des consultations.
- Des outils adaptés à la culture et accessibles : on a élaboré les trousses de demande, les guides de financement et les modèles d'entente en ayant recours à un langage simple et des approches communautaires éclairées pour assurer l'accessibilité entre les divers partenaires autochtones.
- Développement des capacités : l'un des principaux objectifs du programme était de renforcer les capacités au sein des collectivités autochtones afin qu'elles puissent participer de manière constructive à la résolution de problèmes économiques complexes. Le financement a permis aux bénéficiaires de faire ce qui suit :
- Embaucher ou affecter du personnel interne pour diriger la mobilisation technique;
- Commander des recherches juridiques, économiques ou communautaires;
- Renforcer la coordination de la gouvernance et l'état de préparation à la consultation;
- Constituer une expertise fondamentale pour les futurs processus fédéraux de mobilisation.
- Les observations issues des activités financées par le PFP ont été intégrées aux travaux stratégiques internes et aux séances d'information à l'intention des hauts fonctionnaires. On a ainsi veillé à ce que les intérêts et les points de vue économiques des Autochtones soient pris en compte dans les recommandations du ministère des Finances Canada concernant la participation économique des Autochtones au projet Trans Mountain.
Grâce à cette initiative, le Ministère a fait progresser la réconciliation, favorisé l'élaboration de politiques inclusives et soutenu la participation à long terme des Autochtones à l'économie canadienne.