Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 (non vérifié)

1. Introduction

• 1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme
  1.2 Méthode de présentation du rapport
  1.3 Ministère des Finances – Structure financière

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

• 2.1 Analyse des autorisations
  2.2 Analyse des dépenses

3. Risques et incertitudes
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Mise en œuvre du Budget 2012

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même qu'au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances comprennent :

• la préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires;
• l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s'acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi. À cet égard, le ministre est directement responsable de la mise en œuvre d'un certain nombre de lois tandis que certaines lois relevant d'autres ministres lui confèrent des responsabilités spécifiques.

La description des activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figure à la partie II du Budget principal des dépenses - [1.82 mo] et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. De même, les mesures annoncées dans le Budget 2013 (21 mars 2013) ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2013-2014.

En 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économie dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les affectations bloquées n’étaient pas requises puisque les modifications aux autorisations ministérielles figuraient dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses :

• Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
• Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus durant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2012-2013.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2012-2013 à 2013-2014 et à la hausse des dépenses réelles au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013.

Le graphique qui suit compare les autorisations nettes disponibles pour l’exercice financier complet et les dépenses pour les premiers trois mois de l’exercice 2012-2013 et 2013-2014.

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour l'exercice 2013-2014 s'élevaient à 87 611,8 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 85 419,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 2 192,8 millions de dollars ou 2,6 %.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l'exercice 2013-2014 totalisaient 111,2 millions de dollars au 30 juin 2013 comparativement à 114,6 millions de dollars á la même date en 2012-2013, ce qui représente une baisse de 3,4 millions de dollars principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

• une réduction de 6,0 millions de dollars pour les programmes publicitaires du gouvernement liés au Plan d'action économique;
• une réduction de 4,4 millions de dollars du financement temporaire lié au renforcement du secteur financier canadien, aux enjeux techniques touchant la TPS, au groupe de travail sur le cadre du G-20, aux finances intégrées et à la gestion de l'actif et aux initiatives en matière d'impôt sur le revenu des particuliers;
• une réduction de 4,2 millions de dollars, qui reflète les économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget 2012 (voir la section 5 – Mise en œuvre du Budget 2012);
• une augmentation de 10,0 millions de dollars pour le déménagement du Ministère au 90, rue Elgin en 2014-2015;
• une augmentation de 1,2 million de dollars en rajustements à la rémunération.

À la fin du premier trimestre de 2013-2014, les autorisations du crédit 5 disponibles s'élevaient à 5,0 millions de dollars comparativement à 215,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2012-2013, ce qui représente une baisse de 210,0 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à la cessation des paiements à Exportation et développement Canada pour l’allégement de la dette par l’entremise du Club de Paris.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles en 2013-2014 s'élevaient à 87 495,6 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 85 068,8 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 2 426,8 millions de dollars ou 2,9 %.

Cette augmentation de 2 426,8 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : des hausses de 4 220,0 millions de dollars au titre des paiements effectués en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compensées par des baisses des frais d'intérêt relatifs la dette non échue et intérêts sur autres passifs (1 302,0 millions de dollars et 426,0 millions de dollars respectivement) et une diminution de 65,2 millions de dollars au titre des autres paiements législatifs. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations de paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces au 30 juin 2013 s'élevaient à 60 368,7 millions de dollars comparativement à 56 148,7 millions de dollars à la même date en 2012-2013. L’augmentation de 4 220,0 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Transfert canadien en matière de santé – L’augmentation de 1 714,1 millions de dollars reflète la hausse annuelle de 6 % de l’engagement de financement inclus dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004;
• Paiements versés aux provinces au titre de l’harmonisation des taxes de vente – Le paiement de 1 481,0 millions de dollars d’aide est prévu dans le cadre des ententes intégrées globales de coordination fiscale établies avec le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard (1 467,0 millions de dollars et 14 millions de dollars respectivement);
• Péréquation fiscale – L’augmentation de 682,7 millions de dollars est le résultat du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut, de 4,4 %, appliqué au niveau de 2012-2013;
• Transfert canadien en matière de programmes sociaux – L’augmentation de 355,8 millions de dollars représente l’accroissement annuel de 3 % annoncé dans le budget fédéral de 2007;
• Financement des territoires – L’augmentation de 177,6 millions de dollars est le résultat d’une mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires;
• Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – La baisse prévue de 111 millions de dollars se fonde sur les données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers;
• Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – La réduction de 80,0 millions de dollars est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l’Entente de 2005 sur les ressources extra-côtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.

Les autorisations pour les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 27 134,0 millions de dollars au 30 juin 2013 comparativement à 28 862,0 millions de dollars à la même date en 2012-2013. La baisse de 1 728,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

• Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – La baisse de 1 302,0 millions de dollars est attribuable à la diminution de la moyenne des taux d’intérêt prévue par des économistes du secteur privé pour 2013-2014, conformément à la Mise à jour des projections économiques et financières de 2012;
• Intérêts sur autres passifs – La baisse de 426,0 millions de dollars est attribuable à la diminution du taux moyen des obligations à long terme prévu pour 2013-2014, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

• Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – La diminution de 56,6 millions de dollars est attribuable à la réduction des revenus des zones extracôtières reçus par la Nouvelle-Écosse;
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – La baisse prévue de 24,1 millions de dollars se fonde sur les données de l’impôt sur le revenu des particuliers;
• Garanties de marché en matière d'agriculture – La hausse de 10 millions de dollars est attribuable à un paiement à la Banque mondiale pour un mécanisme innovateur de financement;
• Achat de monnaie canadienne – L’augmentation de 6,5 millions de dollars est attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012, compensées par les estimations accrues des coûts nets de remboursement et d’administration attribuables aux taux accélérés de rachat des pièces de 1 ¢. En outre, les estimations des prix des métaux et de la demande sont à la hausse, en raison des récentes projections de croissance pour l’ensemble des pièces de monnaie.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Les autorisations législatives pour les paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ont baissé de 20,6 millions de dollars entre 2012-2013 et 2013-2014, car le plein montant a été payé sur la période de deux ans allant de 2011-2012 à 2012-2013.

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Les dépenses totalisaient 38 955,6 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2013-2014, comparativement aux 38 248,0 millions de dollars déclarés à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 707,6 millions de dollars ou 1,9 %.

Autorisations budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement du crédit 1 totalisaient 21,3 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014 comparativement à 23,6 millions de dollars à la même date en 2012-2013, ce qui représente une baisse de 2,3 millions de dollars ou 9,7 %. Cette baisse est principalement attribuable aux différentes dates des paiements à Justice Canada pour les services juridiques facturables et au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les services ministériels partagés ainsi qu'aux économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget 2012.

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 22 186,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014 comparativement à 21 566,5 millions de dollars à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 619,9 millions de dollars ou 2,9 %.

Cette augmentation découle principalement de la hausse des paiements de transfert au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (729,7 millions de dollars), de la baisse totale de 124,1 millions de dollars des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (12,9 millions de dollars et 111,2 millions de dollars respectivement) et de l'augmentation de 14,3 millions de dollars des autres paiements législatifs.

Les dépenses liées aux paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces s'élevaient à 15 120,3 millions de dollars au 30 juin 2013 comparativement à 14 390,6 millions de dollars au 30 juin 2012, ce qui représente une augmentation de 729,7 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des dépenses au titre du Transfert canadien en matière de santé (428,5 millions de dollars), de la péréquation fiscale (170,7 millions de dollars), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (88,9 millions de dollars), du financement des territoires (68,9 millions de dollars) et des paiements versés aux provinces au titre de l'harmonisation de la taxe de vente (14,0 millions de dollars), compensée par la baisse des paiements de remplacement pour programmes permanents (41,4 millions de dollars). Les explications de ces modifications sont compatibles avec les explications des écarts qui sont fournies sous la rubrique Autorisations budgétaires législatives de la section 2.1.

Les dépenses liées aux frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 6 914,2 millions de dollars au 30 juin 2013 comparativement à 7 038,3 millions de dollars au 30 juin 2012, ce qui représente une baisse de 124,1 millions de dollars. Les explications de ces modifications sont compatibles avec les explications des écarts qui sont fournies sous la rubrique Autorisations budgétaires législatives de la section 2.1.

Les autres paiements législatifs s'élevaient à 151,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2013-2014 comparativement à 137,6 millions de dollars à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 14,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

• Pertes de change – L'augmentation de 32,4 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des passifs en devises;
• Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – La baisse prévue de 16,8 millions de dollars se fonde sur les données de l'impôt sur le revenu des particuliers.
• Achat de monnaie canadienne – La diminution de 1,1 million de dollars est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et des consommateurs et du moment de l’acquisition de la monnaie durant l’année, de même qu’à l’arrêt de la production de la pièce de 1 ¢ pendant l’année;

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires s’élevaient à 16 745,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014 par rapport à 16 655,9 millions de dollars à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 90,0 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à la hausse de valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2013-2014 et 2012-2013 sont les suivants :

• Paiements de transfert (AC 10) – augmentation de 748,3 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• Frais de la dette publique (AC 11) – baisse de 124,1 millions de dollars;
• Autres subventions et paiements (AC 12) – baisse de 3,3 millions de dollars;
• Dépenses en personnel (AC 01) – baisse de 2,2 millions de dollars.

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Les économistes du secteur privé prévoient que, dorénavant, l'économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques s'y rapportant à court et à moyen terme. Plus particulièrement, les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l'économie des États-Unis donne des signes d'embellie, ainsi que les problèmes touchant le secteur bancaire et ceux liés à la crise de la dette souveraine en Europe engendrent une incertitude. Par ailleurs, toute baisse de régime des principales économies de marché émergentes pourrait affecter l'économie canadienne en entraînant un recul des prix des produits de base, une baisse des exportations ainsi qu'un ralentissement de la croissance de l'économie mondiale. À l'échelle nationale, la dette élevée des ménages demeure le principal facteur de risque.

Néanmoins, le ministère des Finances Canada maintient son engagement à assurer une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Afin de tenir cet engagement, le Ministère s'expose à un large éventail de risques. Dans cette optique, la gestion efficace des risques est déterminante pour sa capacité à fournir des résultats pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le Ministère a instauré des mécanismes afin de cerner et de gérer systématiquement les risques pour ses activités, et plus précisément ceux liés aux politiques, aux personnes et aux relations, à l'infrastructure et aux processus.

En particulier, le Ministère continuera de gérer les risques de volatilité de l'économie en veillant à ce que l'infrastructure, les ressources et les pouvoirs requis pour réagir à l'évolution du secteur économique et financier soient en place. Le Ministère devra aussi répondre à une nécessité de plus en plus présente, celle de coordonner le processus décisionnel international afin de composer avec une conjoncture économique mondiale incertaine et de soutenir la solidité du système financier international. Simultanément, le Ministère continuera de veiller à ce que les organismes responsables du secteur financier adoptent des mesures coordonnées et efficaces afin de soutenir l'intégrité et la réputation du système financier canadien.

Tout en mettant en œuvre les mesures issues de l'examen des dépenses de 2012, le Ministère reconnaît également qu'en sa qualité d'organisation axée sur les connaissances, il doit, pour assurer sa réussite continue, attirer, former et maintenir en poste des effectifs adaptables et hautement qualifiés. Le Ministère continuera de se concentrer sur le recrutement stratégique, les initiatives de formation et de perfectionnement avantageuses sur le plan coût-efficacité, la gestion du rendement et le maintien en poste comme moyens d'obtenir les résultats souhaités.

Le Ministère continue de travailler, en étroite collaboration avec Services partagés Canada, à la normalisation et au regroupement des matériels et logiciels pour utilisateurs finaux.

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et programmes du gouvernement, de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de traiter avec le gouvernement, et de moderniser et rationaliser les fonctions administratives.

Le Ministère réalisera les économies de 32,4 millions de dollars prévues au Budget 2012 d'ici l'exercice 2014-2015 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d'analyse des politiques. Il prend également d’autres mesures importantes afin de réduire les coûts des pièces de monnaie, notamment en changeant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l’acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 ¢.

Toutes les mesures d'économie sont en voie d'atteindre les objectifs fixés. Les dernières réductions de personnel ont été effectuées en 2012-2013.

Les prévisions législatives pour l’achat de la monnaie canadienne comprennent les économies cernées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget 2012.

Michael Horgan,
sous-ministre

Sherry Harrison,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
15 Août 2013